VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 07/02/2018 Arrêté du 1er février 2018 portant désignation de la mission "Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer" du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques...
| | | | Action sociale 07/02/2018 Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité >> Lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés...
| | | | Sécurité civile - Secours 07/02/2018 Arrêté du 5 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0031 du 7 février 2018 - NOR: SSAS1802191A
| | CIRCULAIRE | | Action sociale 07/02/2018 Le diplôme initial de langue française (Dilf), défini au chapitre 8 du titre III du livre III de la partie réglementaire du Code de l'éducation (art. D. 338.23), sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé "niveau A1.1". Il concerne les personnes de nationalité étrangère et les...
| | | | Finances - Fiscalité 07/02/2018 La rédaction d'un RAP pour chaque programme du budget de l'État est prévue par l'article 541 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le RAP est l'occasion pour le responsable de programme de rendre compte de sa gestion auprès du Parlement et de l'ensemble des citoyens "en mettant...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 07/02/2018 (3) Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 07/02/2018 La loi du 31 décembre 1975 dispose en son l'article 14-1 que : " pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article...
| | | | Sécurité civile - Secours 07/02/2018 En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative au sens des dispositions précitées, il appartient à l'autorité administrative, en sa qualité de chef de service, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative ; ...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 07/02/2018 Les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO). Cette dernière est la seule compétente pour, d'une part,...
| | | | Eau - Assainissement 07/02/2018 Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013 n° 349614), l'exercice de plein droit de la compétence "assainissement" par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inclut le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le...
| | | | Urbanisme et aménagement 07/02/2018 Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 07/02/2018 Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l'indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et...
| | RH - Actualités 07/02/2018 Le projet Réduc’mob piloté par la Métropole de Lyon avec le soutien de l’Ademe, a durant 2 ans encouragé le travail à distance auprès de 40 entreprises volontaires de deux secteurs économiques à enjeux : l’un plutôt industriel, la Vallée de la Chimie, l’autre, de services, le Club Part...
| | | | RH - Documentation 07/02/2018 Le marché du travail français est marqué par une augmentation du nombre de transitions professionnelles depuis 30 ans. Pour aider les actifs à construire leur carrière professionnelle, il faut identifier ce qui peut faciliter leur passage d’un métier à un autre. Dans un contexte où les mobilités...
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PARLEMENT
| | Emploi et insertion professionnelle 07/02/2018 Texte adopté en CMP> Les ordonnances prévoient la fusion des instances représentatives, dont le CHSCT, la barémisation des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, et encore la réforme du compte pénibilité en compte de prévention. Députés et sénateurs s'étaient accordés en...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 07/02/2018 Texte en cours d'examen> Le Sénat a adopté des dispositions visant à : - assurer le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français (art. add. après art. 1er) ; - prévoir que la procédure simplifiée de participation...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 07/02/2018 Texte en cours d'examen> Le projet vise à adapter la loi fondatrice informatique et libertés de 1978, avant l'entrée en vigueur le 25 mai du "paquet européen de protection des données" : Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et directive applicable aux fichiers...
| | | | Démocratie locale 07/02/2018 Commission - Mission> Accessible à partir de la page Internet du site du Sénat consacrée à la commission spéciale, cet espace participatif est destiné à recueillir les expériences et les contributions des internautes sur l’économie générale du projet et les principales mesures prévues...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/02/2018 La nouvelle législation, qui a déjà fait l’objet d’un accord informel avec les ministres de l’UE, prévoit une accélération de la suppression des quotas d’émission disponibles conformément au "marché du carbone" (système européen d’échange de quotas d’émission de l’UE - SEQE), qui couvre environ 40%...
| | | | 07/02/2018 La commission spéciale est une réponse aux inquiétudes soulevées quant au risque posé par la substance herbicide glyphosate. L’herbicide a vu son autorisation de mise sur le marché renouvelée pour cinq ans par les États membres en novembre dernier. La commission spéciale examinera: - la...
| | | | Energies 07/02/2018 Le Parlement dans son ensemble a adopté, par 559 voix pour, 63 voix contre et 43 abstentions, une série de recommandations non législatives rédigées par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour "faire progresser l'innovation dans le domaine de l’énergie propre". Les...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/02/2018 A l’initiative du ministère de la Culture et pilotée par Universcience, la mission Vivre ensemble réunit trente-six établissements culturels franciliens qui fédèrent leurs actions en faveur de la lutte contre la ségrégation culturelle. Leur objectif est de faire jouer pleinement à la culture son...
| | | | Eau - Assainissement 07/02/2018 L’Assemblée nationale a voté le 30 janvier dernier en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes. Telle que votée par l’Assemblée nationale, le texte prévoit que, dans les communautés de...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 07/02/2018 L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue l’une des priorités du quinquennat. Le Gouvernement, réuni en Comité interministériel du handicap le 20 septembre 2017, a tracé les grandes lignes d’une politique volontariste, dont l’un des objectifs porte sur l’accès à l’emploi et sur...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/02/2018 Le référentiel européen des villes et territoires durables est un outil web à destination des collectivités territoriales engagées dans des démarches de transition vers un modèle de développement urbain durable. Le Cerema invite les collectivités intéressées à venir découvrir cet outil lors d’une...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 07/02/2018 Aujourd’hui plus de 13 millions de français n’utilisent pas ou ne sont pas à l’aise avec internet. Avec pour objectif d’inclure ce public au mouvement global vers le numérique, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une stratégie d’inclusion numérique permettant d’unir tous les acteurs dans...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/02/2018 2 000 logements ont été produits chaque année par la division de près de 800 maisons, entre 2001 et 2011. Questions posées à Anne-Claire Davy, spécialiste Habitat et Société, à l’Institut d’aménagement urbain d’Île-de-France. La division pavillonnaire est-elle un phénomène récent ? Elle a de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/02/2018 A compter du mardi 06 février 2018 à 14h, l’application SPLS-GALION est pré-ouverte pour permettre aux gestionnaires et aux maîtres d’ouvrage de : - valider les demandes de programmation ; - gérer la pré-programmation et la programmation ; - traiter les clôtures d’opérations, ainsi que les...
| | | | Outre-Mer 07/02/2018 À la demande des entreprises du secteur du tourisme de Guyane et plus particulièrement du Club des hôteliers, le ministère des Outre-mer finance, dans le cadre des Accords de Guyane, une campagne exceptionnelle de communication pour la promotion touristique de la destination. Atout France,...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 07/02/2018 Extrait du communiqué : "… FO a conditionné sa participation au projet de Police de Sécurité du Quotidien (PSQ) à l’instauration d’un calendrier de négociations sur le volet social et la généralisation des équipements de protection pour les policiers municipaux. Ces deux problématiques n’ayant pas...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/02/2018 Il existe des techniques employées de revêtement de chaussées, tels que les enrobés coulés à froid (ECF) et les enduits superficiels d’usure (ESU), qui permettent de prolonger la durée de vie des couches de roulement tout en répondant à des contraintes économiques et environnementales. Cependant...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/02/2018 Après le lancement catastrophique du nouveau service Vélib’ en Île-de-France le 1er janvier (64 stations étaient disponibles, contre 600 initialement prévues), le nouvel opérateur Smovengo avait assuré qu’il rattraperait son retard en ouvrant 60 à 80 stations par semaine d’ici fin mars....
| | | | Politique de la ville 07/02/2018 Le nouveau label EcoQuartier étape 4 récompense les collectivités qui se retournent sur leur projet d’EcoQuartier, une fois celui-ci livré et "vécu" par ses habitants, dans une logique d’amélioration continue. Dans cette entreprise, les collectivités disposent désormais d’une aide précieuse : le...
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DOCUMENTATION
| | Affaires juridiques 07/02/2018 Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en...
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ID Privé
| | Culture - Patrimoine 07/02/2018 De nombreuses animations en lien avec le thème seront proposées à tous les publics, néophytes ou initiés ; certaines seront mises en place dès le vendredi à l’intention des scolaires. Cette journée leur sera une nouvelle fois spécialement dédiée. Tout au long du week-end, visites guidées,...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 07/02/2018 La participation à la journée défense et citoyenneté constitue l'une des trois obligations du service national universel défini à l'article L111-2 du code du service national. Elle doit avoir lieu entre la date de recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Les Français qui...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 07/02/2018 Après le lancement catastrophique du nouveau service Vélib’ en Île-de-France le 1er janvier (64 stations étaient disponibles, contre 600 initialement prévues), le nouvel opérateur Smovengo avait assuré qu’il rattraperait son retard en ouvrant 60 à 80 stations par semaine d’ici fin mars....
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