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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 7 février 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - SOLIDEO - Contrôle économique et financier de l'Etat

Aménagement du territoire

SOLIDEO - Contrôle économique et financier de l'Etat

07/02/2018

Arrêté du 1er février 2018 portant désignation de la mission "Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer" du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques...

JORF - Modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.

Action sociale

Modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.

07/02/2018

Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité >> Lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

07/02/2018

Arrêté du 5 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0031 du 7 février 2018 - NOR: SSAS1802191A  

 

 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Calendrier des sessions des examens conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française et du diplôme d'études en langue française en milieu scolaire pour l'année 2018.

Action sociale

Calendrier des sessions des examens conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française et du diplôme d'études en langue française en milieu scolaire pour l'année 2018.

07/02/2018

Le diplôme initial de langue française (Dilf), défini au chapitre 8 du titre III du livre III de la partie réglementaire du Code de l'éducation (art. D. 338.23), sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé "niveau A1.1". Il concerne les personnes de nationalité étrangère et les...

Circ - Pour information… Préparation des rapports annuels de performances de l'exercice 2017

Finances - Fiscalité

Pour information… Préparation des rapports annuels de performances de l'exercice 2017

07/02/2018

La rédaction d'un RAP pour chaque programme du budget de l'État est prévue par l'article 541 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le RAP est l'occasion pour le responsable de programme de rendre compte de sa gestion auprès du Parlement et de l'ensemble des citoyens "en mettant...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Absence d'accord des parties sur les propositions d'une commission de conciliation - Modalités d’émission d’un titre exécutoire

Marchés publics - DSP - Achats

Absence d'accord des parties sur les propositions d'une commission de conciliation - Modalités d’émission d’un titre exécutoire

07/02/2018

(3) Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité...

Juris - Sous-traitance de second rang - Il appartient au maître d’ouvrage de veiller à la garantie de paiement

Marchés publics - DSP - Achats

Sous-traitance de second rang - Il appartient au maître d’ouvrage de veiller à la garantie de paiement

07/02/2018

La loi du 31 décembre 1975 dispose en son l'article 14-1 que : " pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :  - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article...

Juris - Résidence administrative - Activité du service organisée sur plusieurs communes

Sécurité civile - Secours

Résidence administrative - Activité du service organisée sur plusieurs communes

07/02/2018

En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative au sens des dispositions précitées, il appartient à l'autorité administrative, en sa qualité de chef de service, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative ; ...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Modalités de calcul du seuil de signature des marchés publics par l’exécutif.

Marchés publics - DSP - Achats

Modalités de calcul du seuil de signature des marchés publics par l’exécutif.

07/02/2018

Les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO).  Cette dernière est la seule compétente pour, d'une part,...

R.M - Service public administratif de l'assainissement pluvial

Eau - Assainissement

Service public administratif de l'assainissement pluvial

07/02/2018

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013 n° 349614), l'exercice de plein droit de la compétence "assainissement" par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inclut le service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le...

R.M - Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme - Fonctionnement du guichet unique

Urbanisme et aménagement

Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme - Fonctionnement du guichet unique

07/02/2018

Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Intérêts moratoires - Point de départ de la demande de paiement

RH - Jurisprudence

Intérêts moratoires - Point de départ de la demande de paiement

07/02/2018

Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l'indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et...

RH - Actualités

Réduire la mobilité avec le travail à distance

07/02/2018

Le projet Réduc’mob piloté par la Métropole de Lyon avec le soutien de l’Ademe, a durant 2 ans encouragé le travail à distance auprès de 40 entreprises volontaires de deux secteurs économiques à enjeux : l’un plutôt industriel, la Vallée de la Chimie, l’autre, de services, le Club Part...

RH-Doc - Situations de travail, compétences transversales et mobilité entre les métiers

RH - Documentation

Situations de travail, compétences transversales et mobilité entre les métiers

07/02/2018

Le marché du travail français est marqué par une augmentation du nombre de transitions professionnelles depuis 30 ans. Pour aider les actifs à construire leur carrière professionnelle, il faut identifier ce qui peut faciliter leur passage d’un métier à un autre. Dans un contexte où les mobilités...

 



PARLEMENT
 
Parl - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Emploi et insertion professionnelle

Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

07/02/2018

Texte adopté en CMP> Les ordonnances prévoient la fusion des instances représentatives, dont le CHSCT, la barémisation des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, et encore la réforme du compte pénibilité en compte de prévention. Députés et sénateurs s'étaient accordés en...

Parl - Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

07/02/2018

Texte en cours d'examen> Le Sénat a adopté des dispositions visant à : - assurer le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français (art. add. après art. 1er) ; - prévoir que la procédure simplifiée de participation...

Parl - Protection des données personnelles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Protection des données personnelles

07/02/2018

Texte en cours d'examen> Le projet vise à adapter la loi fondatrice informatique et libertés de 1978, avant l'entrée en vigueur le 25 mai du "paquet européen de protection des données" : Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et directive applicable aux fichiers...

Parl - Commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance - Ouverture d’un espace participatif

Démocratie locale

Commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance - Ouverture d’un espace participatif

07/02/2018

Commission - Mission> Accessible à partir de la page Internet du site du Sénat consacrée à la commission spéciale, cet espace participatif est destiné à recueillir les expériences et les contributions des internautes sur l’économie générale du projet et les principales mesures prévues...

 



EUROPE
 
U.E - Climat: les députés adoptent une législation visant à réduire les émissions de CO2

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Climat: les députés adoptent une législation visant à réduire les émissions de CO2

07/02/2018

La nouvelle législation, qui a déjà fait l’objet d’un accord informel avec les ministres de l’UE, prévoit une accélération de la suppression des quotas d’émission disponibles conformément au "marché du carbone" (système européen d’échange de quotas d’émission de l’UE - SEQE), qui couvre environ 40%...

U.E - Pesticides: le Parlement met en place une commission spéciale pour examiner la procédure d’autorisation de l’UE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles
Pesticides: le Parlement met en place une commission spéciale pour examiner la procédure d’autorisation de l’UE

07/02/2018

La commission spéciale est une réponse aux inquiétudes soulevées quant au risque posé par la substance herbicide glyphosate. L’herbicide a vu son autorisation de mise sur le marché renouvelée pour cinq ans par les États membres en novembre dernier. La commission spéciale examinera: - la...

U.E - Innovation en matière d'énergie propre: un changement de mentalité est nécessaire

Energies

Innovation en matière d'énergie propre: un changement de mentalité est nécessaire

07/02/2018

Le Parlement dans son ensemble a adopté, par 559 voix pour, 63 voix contre et 43 abstentions, une série de recommandations non législatives rédigées par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour "faire progresser l'innovation dans le domaine de l’énergie propre". Les...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - 14ème forum de la mission "Vivre ensemble" - Trente-six établissements mobilisés contre la ségrégation culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

14ème forum de la mission "Vivre ensemble" - Trente-six établissements mobilisés contre la ségrégation culturelle

07/02/2018

A l’initiative du ministère de la Culture et pilotée par Universcience, la mission Vivre ensemble réunit trente-six établissements culturels franciliens qui fédèrent leurs actions en faveur de la lutte contre la ségrégation culturelle. Leur objectif est de faire jouer pleinement à la culture son...

Actu - Proposition de loi "Eau et assainissement" - Point d’étape par l'AMF

Eau - Assainissement

Proposition de loi "Eau et assainissement" - Point d’étape par l'AMF

07/02/2018

L’Assemblée nationale a voté le 30 janvier dernier en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes. Telle que votée par l’Assemblée nationale, le texte prévoit que, dans les communautés de...

Actu - Engagement des entreprises pour l’emploi des travailleurs handicapés

Emploi et insertion professionnelle

Engagement des entreprises pour l’emploi des travailleurs handicapés

07/02/2018

L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue l’une des priorités du quinquennat. Le Gouvernement, réuni en Comité interministériel du handicap le 20 septembre 2017, a tracé les grandes lignes d’une politique volontariste, dont l’un des objectifs porte sur l’accès à l’emploi et sur...

Actu - Une formation sur le référentiel européen des villes et territoires durables

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une formation sur le référentiel européen des villes et territoires durables

07/02/2018

Le référentiel européen des villes et territoires durables est un outil web à destination des collectivités territoriales engagées dans des démarches de transition vers un modèle de développement urbain durable. Le Cerema invite les collectivités intéressées à venir découvrir cet outil lors d’une...

Actu - Inclusion numérique - Appel à contribution

TIC - Réseaux - Téléphonie

Inclusion numérique - Appel à contribution

07/02/2018

Aujourd’hui plus de 13 millions de français n’utilisent pas ou ne sont pas à l’aise avec internet. Avec pour objectif d’inclure ce public au mouvement global vers le numérique, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une stratégie d’inclusion numérique permettant d’unir tous les acteurs dans...

Actu - Mal-logement : alerte sur la division pavillonnaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mal-logement : alerte sur la division pavillonnaire

07/02/2018

2 000 logements ont été produits chaque année par la division de près de 800 maisons, entre 2001 et 2011. Questions posées à Anne-Claire Davy, spécialiste Habitat et Société, à l’Institut d’aménagement urbain d’Île-de-France. La division pavillonnaire est-elle un phénomène récent ? Elle a de...

Actu - L’application SPLS-GALION est pré-ouverte depuis le mardi 6 février 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’application SPLS-GALION est pré-ouverte depuis le mardi 6 février 2018

07/02/2018

A compter du mardi 06 février 2018 à 14h, l’application SPLS-GALION est pré-ouverte pour permettre aux gestionnaires et aux maîtres d’ouvrage de : - valider les demandes de programmation ; - gérer la pré-programmation et la programmation ; - traiter les clôtures d’opérations, ainsi que les...

Actu - Outre-Mer - Guyane - Les professionnels du secteur unis pour soutenir le tourisme

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Les professionnels du secteur unis pour soutenir le tourisme

07/02/2018

À la demande des entreprises du secteur du tourisme de Guyane et plus particulièrement du Club des hôteliers, le ministère des Outre-mer finance, dans le cadre des Accords de Guyane, une campagne exceptionnelle de communication pour la promotion touristique de la destination.  Atout France,...

Actu - Police de sécurité du quotidien - FO appelle au boycott

Sécurité locale - Police municipale

Police de sécurité du quotidien - FO appelle au boycott

07/02/2018

Extrait du communiqué : "… FO a conditionné sa participation au projet de Police de Sécurité du Quotidien (PSQ) à l’instauration d’un calendrier de négociations sur le volet social et la généralisation des équipements de protection pour les policiers municipaux. Ces deux problématiques n’ayant pas...

Actu - PreDIR, un outil pour cartographier la sensibilité acoustique du réseau routier

Transports - Déplacements urbains - Circulation

PreDIR, un outil pour cartographier la sensibilité acoustique du réseau routier

07/02/2018

Il existe des techniques employées de revêtement de chaussées, tels que les enrobés coulés à froid (ECF) et les enduits superficiels d’usure (ESU), qui permettent de prolonger la durée de vie des couches de roulement tout en répondant à des contraintes économiques et environnementales. Cependant...

Actu - Vélib’ Métropole - Des indemnisations pour les usagers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vélib’ Métropole - Des indemnisations pour les usagers

07/02/2018

Après le lancement catastrophique du nouveau service Vélib’ en Île-de-France le 1er janvier (64 stations étaient disponibles, contre 600 initialement prévues), le nouvel opérateur Smovengo avait assuré qu’il rattraperait son retard en ouvrant 60 à 80 stations par semaine d’ici fin mars....

Actu - Le Cerema accompagne les EcoQuartiers vers le label étape 4

Politique de la ville

Le Cerema accompagne les EcoQuartiers vers le label étape 4

07/02/2018

Le nouveau label EcoQuartier étape 4 récompense les collectivités qui se retournent sur leur projet d’EcoQuartier, une fois celui-ci livré et "vécu" par ses habitants, dans une logique d’amélioration continue. Dans cette entreprise, les collectivités disposent désormais d’une aide précieuse : le...

 



DOCUMENTATION 
Doc - Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

Affaires juridiques

Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

07/02/2018

Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en...

 


 

ID Privé 
 
Rendez-vous aux jardins - Du 1er au 3 juin 2018

Culture - Patrimoine

Rendez-vous aux jardins - Du 1er au 3 juin 2018

07/02/2018

De nombreuses animations en lien avec le thème seront proposées à tous les publics, néophytes ou initiés ; certaines seront mises en place dès le vendredi à l’intention des scolaires. Cette journée leur sera une nouvelle fois spécialement dédiée. Tout au long du week-end, visites guidées,...

Exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté

Démocratie locale - Citoyenneté

Exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté

07/02/2018

La participation à la journée défense et citoyenneté constitue l'une des trois obligations du service national universel défini à l'article L111-2 du code du service national. Elle doit avoir lieu entre la date de recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire.  Les Français qui...

Vélib’ Métropole - Des indemnisations pour les usagers

Transports - Véhicules - Déplacements

Vélib’ Métropole - Des indemnisations pour les usagers

07/02/2018

Après le lancement catastrophique du nouveau service Vélib’ en Île-de-France le 1er janvier (64 stations étaient disponibles, contre 600 initialement prévues), le nouvel opérateur Smovengo avait assuré qu’il rattraperait son retard en ouvrant 60 à 80 stations par semaine d’ici fin mars....