Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 7 juin 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°132 du 7 juin 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Dépenses médico-sociales - Dotations régionales limitatives

Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
>> Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2017 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0132 du 7 juin 2017 - NOR: SSAA1715895A

Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017
>> Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour 2017, conformément au tableau annexé à la présente décision.
JORF n°0132 du 7 juin 2017 - NOR: SSAA1715167S


Gouvernement - Parlement
Députés élus par les Français établis hors de France - Liste des candidats au second tour de l'élection

Arrêté du 6 juin 2017 fixant la liste des candidats au second tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
JORF n°0132 du 7 juin 2017 - NOR: INTA1716518A


Juridique - Assurances
Dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - Approbation du nouveau cahier des charges

Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation
>> Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.
JORF n°0132 du 7 juin 2017 - NOR: INTB1714428A

Tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics (JORF du 4 juin 2017)
Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics
>> Il est rétabli dans l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé un article 2 ainsi rédigé : "Art. 2.-Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros."
JORF n°0131 du 4 juin 2017 - NOR: JUSE1714373A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l'État soutenable et efficace

Définie en tant que politique autonome en 2005 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la politique immobilière de l'État a permis une première rationalisation du parc immobilier de l'État.
Le compte d'affectation spéciale, son levier budgétaire, en reflète la logique de financement, les produits des cessions alimentant l'entretien et la restructuration du parc. Les biens vendus depuis 2005 représentent plus de sept milliards d'euros, soit 11 pour cent de la valeur comptable du patrimoine immobilier de l'État fin 2015.
Pourtant, le constat d'essoufflement de la logique initiale est partagé : la centralisation de la politique immobilière par la direction de l'immobilier de l'État demeure limitée, dès lors qu'elle ne gère que 6 pour cent du total des crédits consacrés à l'immobilier.
Surtout, son mode de financement est insoutenable et ne permet pas la prévisibilité nécessaire aux dépenses immobilières. Les réformes de gouvernance intervenues en 2016 n'apportent qu'une réponse limitée.
C'est pourquoi ce rapport propose une feuille de route visant à assurer la soutenabilité et à améliorer l'efficacité de la politique immobilière de l'État.
Sénat Rapport d'information n° 570 (2016-2017) - 2017-05-31
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-570-notice.html
Présentation à la commission des finances du Sénat d’une feuille de route pour la politique immobilière l’État
http://www.senat.fr/presse/cp20170606.html
En savoir plus :
-
Consulter la note de synthèse présentant 12 recommandations du rapport.
- Le rapport est en ligne sur le site du Sénat.
- Lire le billet de l'espace presse



 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
European Drug Report 2017: tendances et développements

Le rapport Trends and Developments présente un aperçu de haut niveau du phénomène de la drogue en Europe, couvrant l'offre de médicaments, l'utilisation et les problèmes de santé publique ainsi que la politique et les réponses en matière de drogue. Avec le Bulletin statistique en ligne, les Rapports sur les drogues par pays et les Perspectives sur les drogues, il constitue le paquet européen de médicaments de 2017.
Le rapport de cette année attire l’attention sur certaines évolutions potentiellement inquiétantes du marché des opiacés illicites, des substances qui continuent d’être associées à un niveau élevé de morbidité et de mortalité en Europe. Nous observons une hausse globale du nombre de surdoses mortelles dues à des opiacés ainsi qu’une augmentation des signalements concernant des problèmes liés aux médicaments de substitution aux opiacés et aux nouveaux opiacés de synthèse. Face à un phénomène de la drogue en perpétuelle mutation, l’Europe doit sans cesse trouver de nouveaux moyens d’y répondre. Le cadre pour une action concertée, énoncé dans la stratégie antidrogue de l’UE pour la période 2013-2020, permet une telle approche.
Un nouveau plan d’action antidrogue pour la période 2017-2020, proposé par la Commission européenne, est actuellement examiné par le Parlement européen et le Conseil. Il s’appuie sur les résultats de l’évaluation à mi-parcours de l’actuelle stratégie antidrogue de l’UE et sur ceux de l’évaluation finale du plan d’action 2013-2017. Les travaux menés par l’EMCDDA en vue de fournir des éléments scientifiquement validés aux responsables de l’élaboration des politiques en matière de drogues en Europe se reflètent dans ces documents de stratégie fondamentaux.

OEDT - 2017-06-06




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Etat civil - Population
Présentation des dispositions concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil

L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil, le juge aux affaires familiales ne conservant qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom.
L’article 56 crée par ailleurs une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée sous le contrôle du juge.
Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, modifie en conséquence les dispositions du code de procédure civile et adapte celles du décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille.
Sont jointes à la présente circulaire des fiches techniques de présentation, d’une part, de la procédure contentieuse du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales, complétant ainsi la circulaire du 17 février 20171 et, d’autre part, de la procédure de modification du sexe à l’état civil prévue par les articles 61-5 et suivants du code civil.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  JUSC1709389C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42281.pdf

Présentation des dispositions relatives au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS
Le décret du 6 mai 2017 (publié au JORF n° 0109 le 10 mai 2017) modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil précité.
Il harmonise les dispositions relatives à l’enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l’état civil, les notaires ainsi que les autorités diplomatiques et consulaires, et prévoit l’utilisation du dispositif COMEDEC.
Sont jointes à la présente circulaire, qui se substitue à la circulaire n° 03-07 du 5 février 2007, des fiches techniques de présentation de cette réforme qui seront mises en ligne sur le site du ministère de la justice à l’adresse suivante : pacs-j21.justice.gouv.fr
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1711700C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42285.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Recours "Tropic Travaux" - Conclusions indemnitaires présentées à titre complémentaire de conclusions tendant à l’annulation ou à la résiliation de ce contrat

Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat afin d’en obtenir la résiliation ou l’annulation. En vue d’obtenir la réparation de ses droits lésés, il a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, soit à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d’annulation du contrat, soit par un recours de pleine juridiction distinct. Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l’intervention d’une décision préalable de l’administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d’instance, sauf en matière de travaux publics (CE, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, n° 347002)
Ainsi, les conclusions tendant à l’annulation du contrat et les conclusions indemnitaires présentées par le candidat évincé devant le juge du contrat dans le cadre du même recours de pleine juridiction, se rattachent à un même litige. Par suite, ce dernier est recevable à présenter des conclusions indemnitaires à titre complémentaire à ses conclusions tendant à l’annulation du contrat après l’expiration du délai de recours contentieux. Dès lors, en l’espèce, la région Guadeloupe n’est pas fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires présentées par la société SNR postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux, à titre complémentaire de ses conclusions en annulation du marché, étaient nouvelles et, par suite, irrecevables.
CAA Bordeaux Arrêt 15BX01558, 15BX01882 - 2017-06-01


Energies
Solaire : le cabinet Gossement Avocats obtient une décision importante pour les producteurs

Par un arrêt du 4 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus, opposé par une entreprise locale de distribution à un producteur, de lui accorder le tarif d’achat escompté et rétabli ledit producteur dans ses droits depuis la date du refus.
Cet arrêt n°15BX01303 apporte des précisions précieuses concernant, notamment, les modalités d’application des tarifs T4 et T5 résultant de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 pour une installation intégrée au bâti.
En l’espèce, une société avait décidé d’installer et d’exploiter une installation photovoltaïque située sur le toit d’un bâtiment. Elle a adressé une demande de raccordement à l’entreprise locale de distribution d’électricité en y indiquant que son installation était d’une puissance installée en intégration au bâti (autre usage) de 16kWc.
A la suite de la réception de la demande de raccordement, l’entreprise locale de distribution lui a adressé un contrat d’achat au tarif T5. L’entreprise locale de distribution a considéré que, pour bénéficier du tarif T4, plus favorable, il aurait fallu indiquer dans la demande de raccordement que l’installation présentait une intégration simplifiée au bâti, et non une intégration au bâti. Elle a donc refusé de faire bénéficier à l’exploitant le tarif T4…
Analyse de Me Arnaud Gossement - 2017-06-02


Urbanisme
Autorité de la concurrence - Pratiques mises en oeuvre par l'INRAP dans le secteur de l’archéologie préventive - L'Autorité a décidé de clore le dossier

Plusieurs concurrents de l'Inrap reprochaient à l'établissement public de tirer profit de sa situation d'opérateur en monopole sur l'activité des diagnostics pour fausser le jeu de la concurrence en aval sur l'activité des fouilles archéologiques préventives. Ils pointaient notamment le fait que l'Inrap bénéficie d'un accès privilégié à des informations en sa qualité d'opérateur de diagnostic et qu'il pratique une politique tarifaire rendue possible grâce à ses financements publics. (…)
Ayant pris conscience de la difficulté pour l'Inrap de pouvoir apporter seul des solutions appropriées à la problématique concurrentielle identifiée, l'Etat a décidé, au cours de la procédure, de mettre en place, d'ici le 1er mars 2018, une plateforme informatique sécurisée permettant à l'ensemble des opérateurs de fouilles d'accéder aux informations préalables dont disposent les opérateurs de diagnostic, dans des délais comparables. Au vu des gages apportés en séance par l'Etat sur l'effectivité de la réforme du mode d'accès aux informations archéologiques préalables, l'Autorité a estimé que le système envisagé par l'Etat répondait à la préoccupation de concurrence.
L'Autorité se félicite de la mise en place de cette plateforme numérique dédiée. Cette réforme structurelle et novatrice permet de résoudre de façon efficace et pérenne les problèmes de concurrence qui se posaient dans le secteur, en instituant des conditions d'accès équivalentes aux informations pour l'ensemble des opérateurs de fouille, tout en préservant les particularités d'une activité caractérisée par une forte dimension scientifique.
Considérant que les dispositifs proposés par l'Inrap et par l'État répondaient aux problèmes de concurrence qui étaient susceptibles de se poser, l'Autorité a décidé de clore le dossier.
Autorité de la concurrence - Décision - 2017-06-01
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Restauration collective
RAPPEL - Inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe: il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation enfants scolarisés ou celle de leur famille.

La restauration scolaire bénéficie d'une qualification de service public à vocation sociale. Il convient de rappeler que si elle constitue une dépense obligatoire des départements et des régions pour les établissements du second degré (articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation), elle présente un caractère facultatif pour les établissements scolaires du premier degré, qui peuvent ou non proposer ce service.
Ce caractère facultatif permet également de dispenser les communes de l'obligation de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels et donc d'accorder prioritairement l'accès de la cantine à certains enfants, dès lors que la capacité d'accueil s'avère saturée.
Pour autant, le principe de non-discrimination implique que la différence de traitement doit répondre à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service.
Ainsi, le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d'égalité. Dans sa décision du 23 octobre 2009 "FCPE c/Commune d'Oullins", le Conseil d'État a ainsi suspendu l'application d'un règlement municipal qui interdisait l'accès des élèves à la cantine dont les parents ne travaillaient pas, en considérant que cette discrimination était sans rapport avec l'objet du service public en cause.
Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire no 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 du ministère de l'éducation nationale précisant que "l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus".
Aujourd'hui, la garantie d'un égal accès à la cantine scolaire est expressément affirmée par la loi. L'article L. 131-13 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévoit en effet que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 101232
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101232QE.htm


Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers - Organisation de la médecine du travail

Sans être réellement médecin du travail, le médecin sapeur-pompier en charge des missions de la médecine d'aptitude exerce, pour les sapeurs-pompiers professionnels comme les volontaires, les fonctions de médecin du travail. Dans ce cadre, rien ne semble s'opposer à ce que les infirmiers sapeurs-pompiers réalisent, sous sa responsabilité, les activités décrites à l'article R. 4623-14 du décret no 2012-135 du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail en les formalisant par écrit (comme ils réalisent les examens de la visite d'aptitude : tests visuels, tests spirométriques, tests audiométriques, tests urinaires…).
Néanmoins, ces activités donnent lieu à une attestation de suivi infirmier sans mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale. Dans le paragraphe 4 "Modalités d'exercice" du décret susmentionné, "le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié.
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code".
Enfin, "l'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique".
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 101768
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101768QE.htm


Tourisme
Guide-conférencier et animateur sportif:  une complémentarité des deux types de formation est sans doute à rechercher

La profession de guide-conférencier est réglementée par l'article L. 221-1 du code du tourisme qui fait obligation aux opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier pour la conduite de visites guidées dans les musées de France (environ 1 200) et les monuments historiques (environ 44 000). Hormis cette disposition législative du code du tourisme, tous les autres métiers du guidage (guide-accompagnateur, accompagnateur de tourisme, etc.) sont libres d'accès en France et peuvent s'exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel. Le guidage touristique en milieu urbain tout comme en milieu rural est par conséquent libre d'accès.
L'activité de guide-conférencier est aujourd'hui la seule profession réglementée du secteur du tourisme en France. Au regard du droit européen et des exigences de libre circulation au sein du marché unique de l'Union européenne, il ne peut être envisagé d'élargir le périmètre des activités réglementées dans les professions du tourisme. Les Assises nationales du tourisme de juin 2014 ont fixé comme objectifs de faire des métiers du tourisme une filière d'excellence et de développer la formation.
Dans ce cadre, l'objectif du Gouvernement est de professionnaliser les accompagnateurs des touristes, y compris à vélo, pour assurer des prestations de plus en plus qualitatives et mieux adaptées aux attentes des clientèles touristiques. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a renforcé le rôle du système de certification professionnelle dans les politiques de formation professionnelle et d'emploi. Le compte personnel de formation (CPF), qui vise à favoriser l'accès de tous les publics à la formation professionnelle tout au long de la vie, est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Plutôt qu'une fusion de deux qualifications professionnelles de guide-conférencier et d'animateur sportif, une complémentarité des deux types de formation est sans doute à rechercher.
Ainsi, on ne peut qu'encourager un guide-conférencier souhaitant combiner ses visites guidées des monuments nationaux avec une pratique sportive et d'itinérance touristique (vélotourisme, randonnée, ski, équitation, etc.) à préparer un diplôme d'animateur sportif. Réciproquement, un animateur sportif, titulaire d'un master, a désormais la possibilité d'acquérir la carte professionnelle de guide-conférencier soit par la voie de la formation continue, soit s'il justifie au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2016 relatif aux compétences des guides-conférenciers.
L'exercice combiné de la profession de guide et d'animateur sportif, via une double qualification, est en effet tout à fait recommandé pour la construction d'un parcours professionnel pérenne, qui requiert généralement de s'inscrire dans le cadre de formes diverses de pluriactivité.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 103742
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103742QE.htm



 
INFOS RH

//ACTU RH//
Les inscriptions au concours d’administrateur.rice territorial.e  2017 sont ouvertes.
Pour faire acte de candidature, les candidat.e.s peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site Internet du CNFPT pendant la période de retrait des dossiers ;
- soit envoyer au siège du CNFPT - Service des concours (80 rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 PARIS Cedex 12) une demande écrite de dossier, accompagnée d'une enveloppe grand format, libellée aux noms et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 gr en moyenne.
Aucune demande de dossier d'inscription ne sera prise par téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Inscription en ligne et retrait des dossiers : du 6 juin au 4 juillet 2017.
Date limite de dépôt des dossiers : 11 juillet 2017
Les candidat .e.s ont la possibilité de consulter et réimprimer leur dossier de candidature.
Date des épreuves :
Epreuves écrites : du 25 au 29 septembre 2017
Epreuves orales : à compter du 10 janvier 2018.
Retrouvez toutes les modalités d'inscription sur la page dédiée du portail internet.
CNFPT - 2017-06-06


Devenez l'Acteur de votre sécurité informatique !
Votre espace personnalisé contient des informations confidentielles. Administrateurs et utilisateurs doivent respecter des règles de sécurité pour protéger l'accès à ces données.
Rappel des 8 règles de base :
1
Choisir un code confidentiel complexe : 5 lettres ou caractères spéciaux (majuscules ou minuscules) et 3 chiffres.
2 Ne pas partager votre code confidentiel avec qui que ce soit.
3 Privilégier l’emploi de compte utilisateur à celui d’administrateur.
4 Penser à changer de mot de passe régulièrement.
5 Ne jamais répondre à des sollicitations de tiers non identifiés.
6 S’assurer de l’absence de compte utilisateur dormant (compte non utilisé) rattaché à votre espace personnalisé. Supprimez les comptes dormants éventuels.
7 Contrôler fréquemment l’historique des opérations effectuées afin de détecter une activité anormale (exemple : connexion à des heures ou jours non ouvrés).
8 Procéder à des mises à jour régulières des logiciels et de votre système d’exploitation (antivirus, pare-feu personnel, navigateur, bureautique, etc…). Les attaquants exploitent ces vulnérabilités et s’infiltrent généralement via ces failles.
CNRACL - 2017-06-06




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Alcool, ville et vie nocturne - un rapport du FESU pour réduire les risques liés à l’alcoolisation massive des jeunes
Lancé par le Forum Européen pour la Sécurité Urbaine (EFUS) en partenariat avec la MILDECA, le projet "Alcool, Ville et Vie nocturne" porte sur l’observation et l’évaluation des dispositifs visant à prévenir et agir sur les Alcoolisations Ponctuelles Importantes (API) des jeunes dans l’espace public.
Un rapport  publié en mai 2017 propose des analyses et des recommandations sur ce thème. Il valorise notamment certains dispositifs innovants et originaux, dont certains sont portés par nos adhérents.
C’est le cas du dispositif "Hangover Café" mis en oeuvre par le CEID, et présenté par la mairie de Bordeaux dans une fiche du rapport. Il s’agit d’un "truck" aménagé, agile, présent sur l’espace public de 23h15 à 7h le lendemain, et qui se déplace sur les lieux festifs pour accueillir et aller-vers les jeunes consommateurs.
Fédération Addiction - 2017-05-24



Internet - Téléphonie - Réseaux
La sécurité, condition sine qua non d’une transition numérique réussie - Rapport d’activité 2016 de l'ANSSI
Dans les administrations comme dans les entreprises, la sécurité du numérique tend enfin à s’imposer comme un véritable enjeu de gouvernance. Un signal positif pour l’ANSSI qui met tout en œuvre afin de placer la sécurité au premier rang des facteurs de réussite de la transition numérique.
Au cœur de cette équation, l’agence s’appuie sur son statut interministériel, son modèle exclusivement centré sur la protection et la défense ainsi que son haut niveau d’expertise technique pour mettre en œuvre une stratégie en trois axes :
- développer la confiance numérique ;
- garantir la souveraineté nationale ;
- conforter le rayonnement international.
Articulé autour de ces objectifs, le rapport d’activité 2016 de l’ANSSI est enrichi de nombreux chiffres témoignant d’une d’activité sans précédent, de dossiers thématiques encourageant la prise de hauteur et la projection et d’une bibliographie exhaustive. Enfin, cette année encore, la parole est donnée aux agents à travers le récit d’expériences et de projets inédits ayant mis leur agilité au défi.
ANSSI - 2017-06-06




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé

Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2017
Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes  albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016, le plan anti-dissémination des arboviroses inclut également la surveillance renforcée du virus Zika (voir dispositif de surveillance et partenaires + carte ci-après).
Du 1er mai au 2 juin 2017 :
- 12 cas importés de dengue ont été confirmés ;
- 1 cas importés de chikungunya ont été confirmés.
Il n’y a eu aucun cas autochtone.
Voir la répartition dans le tableau joint à cet article
INVS - 2017-06-06
Vecteurs - Les communes ont des obligations
EID Méditerranée - 2017-02-06


> Personnes âgées
Les résidences autonomie et les EHPAD invités à transmettre leurs prix à la CNSA
Les résidences autonomie sont invitées à transmettre leurs prix à la CNSA et les EHPAD, à mettre à jour leurs prix et tarifs, d’ici le 30 juin par l'intermédiaire de l'application Prix-ESMS.
La CNSA ouvre, le 6 juin 2017, une plateforme permettant aux gestionnaires des plus de 2200 résidences autonomie de saisir leurs prix, comme le prévoit la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
 Les prix seront consultables à l’automne dans l’annuaire du portail Pour les personnes âgées, offrant ainsi plus de transparence aux personnes âgées et à leurs proches…
CNSA - 2017-06-06



Aménagement et développement du territoire
Contribuez au suivi du trait de côte avec l’application Rivages
Rivages est une application Android disponible gratuitement sur Google Play. Conçue par le Cerema, elle permet au grand public d’étoffer la base de données de relevés du trait de côte en réalisant ses propres relevés de la limite entre la mer et la terre.
Via l’application, en marchant au bord de la mer ou au pied des dunes, le contributeur enregistre la trace GPS de son smartphone. Ces données sont ensuite transmises au Cerema, qui les traite de manière sécurisée, et les partage sur la plateforme Géolittoral.
Rivages permet ainsi de constituer une base de données de relevés du trait de côte à grande échelle, utilisée afin de déterminer si le littoral avance, recule ou reste stable.
En impliquant le grand public dans la surveillance du littoral, Rivages joue aussi un rôle en matière de sensibilisation aux problématiques liées au littoral telles que l’érosion et la protection de cet espace.
CEREMA - 2017-06-06



Déchets
Comment 48,3 millions d’appareils recyclés évitent 419 222 tours du monde en voiture ?
En 2016, Eco-systèmes a collecté et recyclé l’équivalent de 48,3 millions d’anciens appareils électriques. Du plus petit téléphone au plus gros congélateur, en passant par l’appareil photo... Chaque équipement collecté a compté pour beaucoup dans la réduction de l’empreinte environnementale des déchets d’équipements électriques et la préservation de nos ressources.
Préserver les ressources naturelles grâce au recyclage
La collecte des appareils usagés est un véritable gisement de matières premières. Sur les 517 000 tonnes d’anciens appareils collectées au niveau national, 80% ont été recyclées sous forme de nouvelles matières premières, et 10% ont été valorisées sous d’autres formes (énergie, remblais...).
Ainsi le recyclage de ces appareils hors d’usage a permis d’éviter l’émission de plus de 2 469 650 tonnes de CO2 soit l’équivalent de 419 222 tours du monde en voiture.
Eco-systèmes - 2017-06-06


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
La forêt plantée en France : état des lieux

La forêt française couvre 16,7 millions d’hectares dont au minimum 2,1 millions d’hectares plantés. Dans un contexte de transition énergétique, de changements globaux et de mise en œuvre du Programme national forêt bois (PNFB), ce numéro de L’IF fait un état des lieux de cette forêt plantée à partir des données de l’inventaire forestier national.
Inventaire forestier - 2017-06-06

Le marché des forêts - En 2016, les forêts ont vu leur prix moyen augmenter de 2,1%
L'indicateur 2017 du marché des forêts françaises est réalisé par la Société forestière de la Caisse des Dépôts, en collaboration avec Terres d'Europe-Scafr, le bureau d'études de la Fédération nationale des SAFER.
Combien coûte un hectare de forêt en 2016 ?
Les transactions affichent une valeur moyenne de 4 100 euros/ha en 2016.
90% des transactions se réalisent entre 670 à 12 040 euros/ha, reflétant la grande diversité des biens mis sur le marché, avec 2 tendances :
- la poursuite de la progression des ventes de biens de 1 à 10 ha,
- et la stabilité des ventes de forêts non bâties de plus de 100 ha.

Foret privée française - 2017-05-30


Education - Enfance - Jeunesse
Rythmes scolaires et classes de CP en REP : la mise en garde des élus urbains
Trois semaines après la nomination du Gouvernement, les maires de grandes villes et présidents des métropoles et des grandes agglomérations, réunis au sein de France urbaine, ont tenu hier leur Conseil d'Administration pour débattre des orientations nouvelles voulues par le président de la République et le Gouvernement.
Ainsi, un projet de décret relatif aux rythmes scolaires offrirait la possibilité aux communes de repasser à la semaine de 4 jours. La publication de ce décret, qui devrait être examiné jeudi 8 juin par le Conseil supérieur de l'Education, serait une remise en cause pure et simple de la réforme récente. Les élus urbains s'en étonnent car cette organisation est pourtant aujourd'hui stabilisée, après un travail de longue haleine avec l'ensemble des parties prenantes, des dépenses importantes que l'Etat n'a compensées que partiellement ayant été engagées.
S'ajoutent à cela les remontées émanant de tous les territoires dans lesquels les services de l'éducation nationale poussent les collectivités à dédoubler les classes de CP en REP + (avant généralisation aux CE1 de REP et aux CP et CE1 de REP à partir de 2018). Ces directives posent des difficultés très importantes de mise en œuvre liées aux locaux, notamment dans les territoires d'ores et déjà en tension ou en phase de progression démographique forte. Les membres de France urbaine s'étonnent là encore qu'une telle mesure n'ait pas été prise en concertation avec eux alors même qu'ils ont compétence sur les locaux des écoles.
>> Communiqué France Urbaine



Environnement - Risques
Reconstruire un territoire moins vulnérable après une inondation : une fenêtre d’opportunité encore difficilement mobilisable
Peu anticipée et complexe, la post-catastrophe est marquée par la participation d’un large panel d’acteurs et le souhait commun d’un retour à l’état ante-catastrophe, amenant une reconstruction à l’identique. La période "post-inondation" pourrait cependant constituer une opportunité de réaménager un territoire sinistré afin de réduire sa vulnérabilité vis-à-vis d’un nouvel événement.
Afin d’explorer cette hypothèse, ce travail consiste à analyser les temps structurant la phase post-inondation à partir d’un travail bibliographique, éclairé par plusieurs retours d’expériences centrés sur la post-catastrophe. Cela nous permettra de mieux comprendre le contexte de la post-catastrophe et la notion de reconstruction dans ce contexte particulier.
L’article comporte quatre parties :
- Caractérisation de la phase post-catastrophe par une approche historique : l’affirmation d’une étape singulière
- La post-catastrophe dans le cycle de gestion des risques : une fenêtre d’opportunité encore théorique
- La reconstruction post-catastrophe : coordonner les objectifs de retour rapide à la normale et de réduction de vulnérabilité, la difficile équation
- Prolonger les efforts menés en prévention du risque inondation lors de la reconstruction

CEREMA - 2017-06-02


Finances et Fiscalité locales
> Finances
"Top 50" Chorus Pro des communes et métropoles !  - Focus chiffré sur le volume de factures Chorus Pro des communes et métropoles.
Au sein du territoire, les communes et métropoles représentent l’immense majorité des collectivités locales. Dans le contexte de Chorus Pro, elles font donc partie des entités majeures quant à l'utilisation de la solution.
A date, 97% des communes et métropoles (34879 sur total 35887) ont ainsi reçu au moins une facture via Chorus Pro. Mais quel est  le volume de factures reçues par ces entités au sein de la plateforme de facturation électronique ?
Voici donc le "Top 50" du nombre de factures reçues sur Chorus Pro par les communes et métropoles pour le mois d’avril 2017.
L'occasion sera donnée plus tard dans l'année de faire un bilan élargi sur l'utilisation de Chorus Pro par les communes et métropoles.
Ministère de l'Action et des Comptes publics  - 2017-05-19


> Fiscalité
Éléments techniques sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d'habitation
Cette note a pour objet d’établir un récapitulatif des éléments techniques concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation.
Pour compléter votre information, l’enregistrement de la Rencontre AMF du 30 mai 2017 sur "la révision des valeurs locatives, une nécessité impérieuse pour préserver la fiscalité locale" ainsi que les documents Power Point diffusés sont disponibles.

AMF - 2017-06-06


Internet - Téléphonie - Réseaux
Téléphonie fixe : du RTC vers le tout IP - Livre Blanc et plaquette pédagogique
La Fédération Française des Télécoms publie aujourd'hui son Livre Blanc sur la transition du RTC (Réseau Téléphonique Commuté) vers la voix sur IP.
Elle a édité en parallèle une plaquette pédagogique qui résume les enjeux, le calendrier, l’objectif de l’expérimentation dans le Sud Finistère et répond aux principales questions que peuvent se poser professionnels et utilisateurs.
Fédération Française des Télécoms - 2017-06-06


Consultation de l'Arcep sur les "Zones fibrées" : La FIRIP veut un outil efficace en faveur de la transition du cuivre vers la fibre
La FIRIP vient de répondre à la consultation publique de l’Arcep relative à la mise en place de “zones fibrées”. Elle partage les objectifs généraux annoncés par l’Autorité et se réjouit de la publication de cette consultation, qui permettra de fournir un outil supplémentaire en faveur de la transition du cuivre vers la fibre.
La Fédération des Industriels des Réseaux d’Initiative Publique considère que la proposition formalisée par l’Arcep constitue seulement une première étape en vue de la fondation d’un statut véritablement complet, et plaide pour qu’une seconde phase soit d’ores et déjà annoncée par cette même autorité, assortie d’un calendrier rapide..
http://www.firip.fr



Logement - Habitat - Gens du voyage
Rencontre de Richard Ferrand avec les associations de lutte contre les exclusions
Cette première rencontre a permis d’échanger d’échanger sur l’élaboration d’un plan quinquennal pour le "logement d’abord", annoncé par M. Emmanuel Macron à l’occasion de la remise du 22ème rapport sur le mal logement de la Fondation Abbé Pierre, le 31 janvier dernier.
Le ministre a souligné son ambition de placer le logement au cœur des enjeux de la cohésion territoriale. Ces premiers échanges constituent le début d’un dialogue qu’il souhaite régulier, approfondi et le plus direct possible avec l’ensemble des acteurs du logement, de l’accès au logement et de l’hébergement.
Richard Ferrand a dit sa volonté de lancer un plan ambitieux sur cinq ans pour accélérer la mise en œuvre du principe du "Logement d’abord" en orientant les personnes sans-domicile, de la rue ou de l’hébergement d’urgence vers le logement.
Cette nouvelle stratégie aura pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022, en engageant cette transformation de la politique d’hébergement et d’accès au logement. Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes.

Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-06-06

Le FASTT renfonce son dispositif d'aide au logement pour les intérimaires avec la garantie "confiance bailleur"
Avec son nouveau dispositif “FASTT Confiance Bailleur”, le Fonds d'Action Sociale du Travail temporaire, propose un service complet et gratuit, qui garantit aux bailleurs l'encaissement des loyers à date fixe pour les salariés intérimaires.
Ce service, qui s'appuie sur la garantie Visale d'Action Logement, dont il renforce les effets, permet aux intérimaires de garantir le règlement de leur loyer sans retard.
“ FASTT Confiance Bailleur” inclut également une assurance dégradation immobilière, une assistance juridique étendue, un service de prévention des litiges ainsi qu'une couverture de la vacance locative pendant 4 mois…
Pour en savoir plus, le FASTT propose de nombreux outils d'information : le site http://louerunlogement.fastt.org qui apporte des informations pratiques étape par étape pour les intérimaires, des vidéos courtes d'information sur www.youtube.com/fasttorg et aussi un site dédié pour les bailleurs sur les garanties du Fastt www.confiance-bailleur.fr. Enfin, toutes les informations sur la garantie Visale d'Action Logement sont disponibles sur le site www.visale.fr.



Le 3ème Prix "Hlm, Partenaires des âgés" est lancé
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), l'Union sociale pour l'habitat (USH), les Caisses de retraite (la CNAV, la MSA et le RSI) et la Caisse des Dépôts, organisent pour la troisième année consécutive, le prix "Hlm, partenaires des âgés"
Ce prix est destiné à récompenser les organismes Hlm qui, par leurs actions et réalisations dans leur parc, contribuent à l'adaptation de la société au vieillissement. Les bailleurs sociaux ont jusqu'au 1er juillet minuit, pour déposer leur candidature sur le site http://www.hlm-partenairesages.fr/
USH - 2017-06-06


+++++++++++++++++++++++++++++++++++
Registre national d’immatriculation des copropriétés : l’annuaire bientôt consultable

Lancé en novembre, le registre national d’immatriculation des copropriétés compte déjà 30 000 copropriétés immatriculées en sept mois. D’ici l’été, les particuliers pourront consulter l’annuaire.
L’objectif du registre national d’immatriculation des copropriétés est de recenser l’ensemble du parc des copropriétés en France et de connaître son état.
C’est au syndic d’effectuer cette procédure soit directement en ligne sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr, soit en transférant les données à partir de son logiciel de gestion (webservice). Les immeubles de plus de 50 lots devront être immatriculés d’ici fin 2017, les plus petits d’ici fin 2018…
ANAH - 2017-05-29


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
Tourisme - Lancement officiel de la Conférence des Formations d’Excellence du Tourisme (CFET)

La France est la première destination touristique mondiale et dispose de formations touristiques de très grande qualité. Afin de fédérer et promouvoir ces formations à l’échelle nationale et internationale, une Conférence des Formations d’Excellence du Tourisme (CFET) a été créée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-France, à la demande du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et du Ministère de l’Education Nationale (MEN), avec le soutien de l’Institut Français du Tourisme (IFT).
Deux comités de sélection successifs, présidés par Michel Durrieu, Directeur du Tourisme au MEAE et composés par des représentants de la CCI Paris IDF, du MEN, du MEAE, de Atout France et de l’IFT, se sont tenus au printemps 2017. Ainsi, 20 formations d’excellence, dispensées par 12 établissements, ont été sélectionnées…
MEAE - 2017-06-06


Urbanisme

Les risques sanitaires liés aux jardins collectifs : l’expertise sur le sol urbain en débat
On assiste aujourd’hui à un véritable paradoxe : les jardins collectifs urbains se développent en ville alors que les sols urbains sont peu connus. La localisation de ces jardins suscite des interrogations en termes de risques sanitaires puisque nombre d’entre eux ont été (et sont encore) implantés sur des délaissés urbains. Des controverses apparaissent sur la capacité du sol urbain à accueillir ou non des cultures à vocation alimentaire.
Ces deux guides techniques sont mis à l’épreuve de la notion de "science impliquée" pour expliciter d’abord les intentions et les valeurs qui constituent la démarche d’expertise ; il s’agit ensuite de comprendre ce qui distingue ces différentes formes d’expertise sur la question des cultures en ville à savoir : le rapport à la connaissance et à l’incertitude, le rapport au temps, le rapport au public et aux choix de sociétés.

CEREMA - 2017-06-02



 
ESPACE PRIVE

Achats
C’est bientôt les soldes !
Promotions, bonnes affaires, prix cassés… les soldes sont de retour ! Cette année, elles débutent le 28 juin au matin pour s’achever le 8 août dans la soirée. Attention, certains départements font exception à cette règle.
DGCCRF - 2017-06-06
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/cest-bientot-soldes



Juridique - Administratif - Assurances
Carte d'identité : vous risquez de ne pas pouvoir voyager !
Le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes d’identité pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans. Conséquence : les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement devenues valides quinze ans.
Le souci, c’est que cette prolongation de validité n’est pas mentionnée sur les cartes d’identité. Et il n’est pas possible de les faire renouveler pour ce seul motif puisqu’elles sont officiellement valables. En France en tout cas. Mais les choses se compliquent lorsque l’on veut voyager…
CLCV - 2017-06-06



Logement - Habitat
www.choisirsonfioul.fr - Ensemble, réduisons la facture !
Alors que le prix du fioul est fortement reparti à la hausse ces derniers mois, l’UFC-Que Choisir participe à la nouvelle campagne nationale "choisir son fioul" pour permettre aux ménages de faire baisser la facture.
Le prix du fioul domestique est, en effet, reparti à la hausse (+ 25 % entre Avril 2016 et Avril 2017)1soit de + 15 centimes d’€/l (+ 300 € pour 2 000 litres). L’UFC-Que Choisir entend de nouveau faire gagner en pouvoir d’achat les ménages chauffés au fioul à travers cette campagne qui organise le rassemblement des consommateurs. En effet, en mutualisant les coûts de distribution, cette campagne permet d’alléger la facture comme l’ont souligné les expériences passées : les souscripteurs de la dernière opération ont en effet économisé 72 €, soit une réduction de 10 % de leur facture.
Que Choisir - 2017-06-06



Santé
Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2017
Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes  albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016, le plan anti-dissémination des arboviroses inclut également la surveillance renforcée du virus Zika (voir dispositif de surveillance et partenaires + carte ci-après).
Du 1er mai au 2 juin 2017 :
- 12 cas importés de dengue ont été confirmés ;
- 1 cas importés de chikungunya ont été confirmés.
Il n’y a eu aucun cas autochtone.
Voir la répartition dans le tableau joint à cet article
INVS - 2017-06-06
Vecteurs - Les communes ont des obligations
EID Méditerranée - 2017-02-06



Tourisme - Loisirs
Recommandations sanitaires pour les voyageurs, 2017
Les voyageurs, quelles que soient leur destination et les conditions du voyage, sont fréquemment victimes de problèmes de santé. Le taux de voyageurs malades varie de 15% à 70% selon les études, en fonction du type de voyageurs, des destinations et des conditions de séjour.
La diarrhée est toujours le plus fréquent des problèmes de santé en voyage, avec les affections des voies aériennes supérieures, les dermatoses et la fièvre.  Les études les plus récentes montrent aussi l’émergence de pathologies non infectieuses : mal d’altitude, mal des transports, traumatismes et blessures, d’origine accidentelle mais aussi intentionnelle.
INVS - 2017-06-06




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...