VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité locale - Police municipale 07/03/2018 Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié >> Cet arrêté lève l'interdiction générale de circulation du 7 mai 2018 à partir de 22 heures au 8 mai 2018, 22 heures. L'interdiction peut être rétablie totalement ou...
| | | | Tourisme 07/03/2018 Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours >> Art. 1 - Le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente les prestations visées au 1° et au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du...
| | | | Tourisme 07/03/2018 Décret du 5 mars 2018 portant classement de la commune de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme Décret du 5 mars 2018 portant classement de la commune de La Salle-les-Alpes (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
| | | | Urbanisme et aménagement 07/03/2018 Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label "Architecture contemporaine remarquable", d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé La demande de labellisation relative à un immeuble, un...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/03/2018 La présente instruction a pour objectif de présenter le cahier des charges renouvelé des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR), dans la perspective de conforter et de poursuivre leur développement. La révision du cahier des charges des PFR prévue par la mesure 28 dans le cadre du...
| | | | Enfance - Jeunesse 07/03/2018 L’instruction organise la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne sur le territoire par voie aérienne, maritime ou terrestre, y compris clandestinement, et prévoit un accompagnement spécifiques adaptés à leur âge et à leur situation individuelle. L’instruction...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 07/03/2018 Le contrat conclu par la commune avec la SARL mettait à la disposition de la société la salle de spectacle communale pour lui permettre de programmer et d’organiser des manifestations culturelles ; Il prévoyait cependant que la commune pouvait intervenir de façon significative dans...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/03/2018 Dans deux arrêts rendus le 1er mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la commission nationale d’aménagement cinématographique pouvait légalement, le même jour, autoriser la création d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant 4 salles à...
| | | | Régions 07/03/2018 En vertu de l'article L. 2542-1 du CGCT, les dispositions de l'article L. 2215-1 du même code, qui définissent les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'Etat dans les départements, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. ...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Coopération intercommunale 07/03/2018 L'article LO. 141-1 du code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec plusieurs fonctions exécutives locales dont celles de maire et d'adjoint, de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale, de président et vice-président d'un...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 07/03/2018 L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 07/03/2018 Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c'est-à-dire l'appui aux...
| | | | Urbanisme et aménagement 07/03/2018 La destruction de l'état boisé d'un terrain, conjuguée à la fin de sa destination forestière, constitue un défrichement. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, toutes les autorisations de défrichement sont soumises à des conditions...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 07/03/2018 Mme B..., ingénieur territorial exerçant des fonctions de chargée de mission au sein des services de la région d'Ile-de-France, a été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 17 août 2011. Puis, par six arrêtés successifs en date des 6 octobre, 8 novembre et 7 décembre...
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PARLEMENT
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 07/03/2018 Texte adopté en navette > Les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce texte, et ont ensuite examiné les articles. Au cours de cet examen, ils ont notamment : - pris en compte dans la liste formalisant les responsabilités entre les acteurs privés et publics,...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/03/2018 Résolution adoptée > Mi-janvier, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction de la pêche électrique dans l'UE, s'opposant à la Commission qui veut autoriser cette pratique à une plus large échelle en mer du Nord. La France a apporté son soutien à une interdiction...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 07/03/2018 Communiqué - Revue de presse parlementaire > Que pensez-vous de la mesure, annoncée par le Gouvernement le 9 janvier 2018, consistant à réduire de 90 km/h à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central, en dehors des routes à deux...
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EUROPE
Commune - Assemblée locale - Elus 07/03/2018 Ce programme Erasmus des élus locaux programme reposerait sur deux volets : la formation aux politiques de l’Union européenne et la mobilité, qui permettrait aux élus de rencontrer leurs homologues d’autres pays européens, de se livrer à des échanges de bonnes pratiques face à des défis souvent...
| | | | Démocratie locale 07/03/2018 Extraits : " L'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne, consacrée dans nos traités. Notre Union a toujours été à l'avant-garde de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et nous pouvons être fiers des progrès réalisés:...
| | | | Action économique - Dév. local 07/03/2018 Ce rapport comprend des informations contextuelles sur l’émission et donne des précisions sur l’affectation des fonds ainsi que sur les effets sociaux des projets ainsi financés. Les produits de l’émission de cette toute première obligation d’inclusion sociale de la CEB, d’un montant de €...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Propreté - Déchets 07/03/2018 Extraits:"… Les collectivités sont compétentes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés et financent à hauteur de 6 milliards d’euros la collecte et le traitement des déchets municipaux, avec un taux de recyclage de près de 50% et de valorisation de 75%. Les collectivités sont donc...
| | | | Propreté - Déchets 07/03/2018 Au service de l’amélioration du service public comme de l’évolution des comportements, la tarification incitative est aujourd’hui reconnue comme un levier puissant pour la prévention des déchets ménagers et assimilés. Cependant, son décollage se fait discret, malgré d’ambitieux objectifs. ...
| | | | Démocratie locale 07/03/2018 Les budgets participatifs font florès dans les mairies françaises. Dans les semaines à venir, Clermont-Ferrand va lancer sa première expérience de ce dispositif permettant aux résidents de choisir par vote les projets financés par une enveloppe dédiée. La capitale auvergnate veut rattraper dès le...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 07/03/2018 Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a présenté le dispositif des "Emplois francs" à l’occasion d’un déplacement à Cergy, le 5 mars 2018. Les "Emplois francs" ont pour objectif de lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les...
| | | | Action économique - Dév. local 07/03/2018 Le programme P’INS accompagne des porteurs de projets socialement innovants dans leur stratégie de duplication. L’ambition de P’INS est de soutenir le changement d’échelle de l’innovation sociale pour mieux répondre aux besoins non satisfaits. Les structures accompagnées par P’INS devront avoir...
| | | | Enfance - Jeunesse 07/03/2018 Marque : DAILLOT INTERNATIONAL Référence : lits à nacelle issus de la gamme Ergo modèle 2016, les 18 références suivantes : LS-P2, LH-P2, LD-P2, LS-P1, LH-P1, LD-P1, LS-RR-2, LH-RR-2, LD-RR-2, LS-RR-1, LH-RR-1, LD-RR-1, LS-H2, LH-H2, LD-H2, LS-H1, LH-H1, LD-H1...
| | | | Coopération intercommunale 07/03/2018 Les territoires d’énergie sont les principaux vecteurs locaux d’accompagnement à l’élaboration et la réalisation des PCAET. Ils apportent un appui technique aux EPCI en s’appuyant sur leur connaissance détaillée des réseaux énergétiques. Fixée par décret au 31 décembre 2018, la date limite de...
| | | | Régions 07/03/2018 Régions de France et les Présidents des Fédérations régionales des MFR s’unissent dans un partenariat stratégique pour l’alternance, l’emploi des jeunes et la formation pour rappeler l’importance d’une politique de formation, d’apprentissage et d’alternance de proximité, ancrée sur les...
| | | | Régions 07/03/2018 Alors que le Gouvernement a décidé de mettre à son agenda politique des réformes profondes, Régions de France et CCI France s’unissent pour rappeler leurs convergences de vue et l’importance d’une action publique économique de proximité au plus près des TPE et des PME, seul gage d’efficacité : -...
| | | | Départements 07/03/2018 La Commission européenne a récemment présenté les différents scénarios et leurs conséquences financières pour le budget à long terme de l’UE après 2020. Face à ces différentes hypothèses, les Départements se montrent très préoccupés quant à l’avenir de la politique européenne de cohésion. ...
| | | | Tourisme 07/03/2018 L’opération Goût de /Good France 2018 a été présentée officiellement le mardi 6 mars par Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre et Alain Ducasse, en présence de nombreux chefs français et étrangers. Cette...
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DOCUMENTATION
| | Emploi et insertion professionnelle 07/03/2018 Les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), comme les autres structures du secteur de l’insertion par l’activité économique, ont à la fois une mission d’insertion de personnes en difficulté et une nécessité de viabilité économique. Comment,...
| | | | Formation professionnelle 07/03/2018 Céline Calvez, députée, et Régis Marcon, cuisinier restaurateur, ont remis le 22 février 2018 au ministre de l’Éducation nationale un rapport sur l’avenir de la voie professionnelle. Ce rapport doit nourrir le projet de loi sur la réforme de l’enseignement professionnel, prévu en avril...
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ID Privé
| | Enfance 07/03/2018 Marque : DAILLOT INTERNATIONAL Référence : lits à nacelle issus de la gamme Ergo modèle 2016, les 18 références suivantes : LS-P2, LH-P2, LD-P2, LS-P1, LH-P1, LD-P1, LS-RR-2, LH-RR-2, LD-RR-2, LS-RR-1, LH-RR-1, LD-RR-1, LS-H2, LH-H2, LD-H2, LS-H1, LH-H1, LD-H1...
| | | | Finances - Fiscalité 07/03/2018 Les manquements constatés concernent principalement le défaut d’information du consommateur à la souscription de contrats de crédit à la consommation et le manque de lisibilité de certaines offres de crédit, notamment lorsqu’elles accompagnent des programmes de fidélité. Un défaut d’information...
| | | | Administratif - Juridique 07/03/2018 Solo de batterie aux aurores, tapage nocturne… vous êtes en conflit avec votre voisin. Il faut que ça cesse. La case tribunal n’est pas un passage obligé pour retrouver la tranquillité. Tentez de régler le problème à l’amiable. Commencez par discuter Expliquez à votre voisin que son vélo sur le...
| | | | Energies 07/03/2018 Les entreprises RGE (Reconnu garant de l’environnement) ne sont pas à la hauteur. Un rapport tout à fait officiel rejoint les enquêtes de Que Choisir sur ce dispositif. Un grand ménage s’impose. Alors que la DGCCRF (Répression des fraudes) a fait le même constat en 2017 , nous voilà...
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