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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 8 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°33 du 8 février 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées

Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
>> Ce décret détermine les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'Etat et les collectivités territoriales communiquent à la maison départementale des personnes handicapées, afin de définir, en réponse aux besoins des personnes handicapées, les interventions requises dans les domaines de l'accompagnement, de l'éducation et de la scolarisation, des soins, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'appui aux aidants.
Il précise les modalités de transmission de ces informations. Il prévoit la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées de requérir des informations complémentaires au-delà de leur ressort territorial dès lors que les informations transmises se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global.
Publics concernés : personnes handicapées, agences régionales de santé, services de l'Etat, collectivités territoriales et maisons départementales des personnes handicapées.
JORF n°0033 du 8 février 2017 - NOR: AFSA1626521D


Internet - Réseaux
Zones blanches - centres-bourgs n° 2 - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

Arrêté du 25 janvier 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "zones blanches - centres-bourgs n° 2"
>> Le cahier des charges de l'appel à projets "zones blanches - centres-bourgs n° 2" du programme d'investissements d'avenir est approuvé
Le cahier des charges est consultable sur le site internet : http://www.francethd.fret sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi
JORF n°0033 du 8 février 2017 - NOR: PRMI1702220A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
SPP / Cadre d'emplois de conception et de direction - Epreuves et modalités d'organisation des concours et examens professionnels

Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret accompagne la création du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. L'accès au cadre d'emplois s'effectue par voie de concours interne et par examen professionnel.
Des épreuves d'admissibilité et d'admission, permettant de recruter des cadres A de la fonction publique territoriale, sont prévues. Le concours interne est organisé en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale. Le jury du concours interne est composé de neuf membres titulaires. Le jury de l'examen professionnel est composé de six membres titulaires.
Publics concernés : candidats au concours d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
JORF n°0033 du 8 février 2017 - NOR: INTE1631277D
Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0033 du 8 février 2017 - NOR: INTE1631284A

SPP / Capitaines, commandants et lieutenants-colonels - Epreuves et modalités d'organisation des concours et examens professionnels
Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Les concours pour l'accès au grade de capitaine sont organisés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le concours externe et le concours interne comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission permettant de recruter des cadres A de la fonction publique territoriale.
L'accès au grade de commandant s'effectuera désormais par voie d'examen professionnel et au choix.
Publics concernés : candidats aux concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale et à l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
JORF n°0033 du 8 février 2017 - NOR: INTE1631279D
Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0033 du 8 février 2017 - NOR: INTE1631290A


Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0033 du 8 février 2017 - NOR: AFSS1630581A





 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Lutte contre l’accaparement des terres agricoles

A l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné articles puis adopté, à l'unanimité et avec modifications, les 2 propositions de loi.
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Sénat - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture - 2017-02-07
Amélioration de la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires
Sénat - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture - 2017-02-07


Texte adopté en navette
Réforme de la prescription en matière pénale
Le Sénat a adopté la proposition de loi en deuxième lecture
>> Allongement du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile permettant d'agir contre les abus de la liberté d'expression commis sur Internet. Eu égard à la nécessité de tenir compte de la difficulté des victimes d'obtenir réparation de ces infractions, le rapporteur a proposé à la commission de rétablir la disposition supprimée par l'Assemblée nationale portant ce délai de prescription de trois mois à un an.
Sénat - Proposition de loi modifiée en 2ème lecture - 2017-02-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-461.html


Texte rejeté
Statut de Paris et aménagement métropolitain

Le Sénat a adopté, par 188 voix pour et 142 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi. En conséquence, il n’a pas adopté ce projet de loi.
Cette motion a été présentée au nom de la commission des lois qui regrette l'engagement de la procédure accélérée sur ce texte, relève "des désaccords profonds entre les deux assemblées" et déplore que l'Assemblée nationale n'ait "tenu aucun compte de la position du Sénat", en particulier concernant :
- le renforcement des compétences des arrondissements parisiens, souhaité par le Sénat ;
- la rationalisation des pouvoirs de police générale entre le maire de Paris et le préfet de police ;
- la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens au profit d'un secteur électoral unique, à laquelle le Sénat s'est opposé ;
- la création de nouvelles métropoles sans les inscrire dans une réflexion préalable sur les conséquences, pour les territoires concernés, de ces intercommunalités qui exercent en lieu et place des départements une partie de leurs compétences.
Sénat - Projet de loi rejeté - 2017-02-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-815.html


Texte en cours d'examen
Sécurité publique - Le droit à la légitime défense des policiers municipaux revient régulièrement au cours de la discussion générale
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-02-07


Dossier législatif - Passage en CMP
Egalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord

Le texte adopté vise à résorber les écarts de niveaux de vie considérables entre l’hexagone et les outre-mer ainsi qu’au sein de ces derniers, à travers, notamment, la mise en œuvre de nouveaux outils de convergence.
Plusieurs dispositions auxquelles le Sénat était attaché ont été adoptées, en particulier l’extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, l’extension du bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution, le renforcement des effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité, l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins, la modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que diverses dispositions destinées à répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté, à l’unanimité, la proposition de rédaction portant sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française, tendant, d’une part, à supprimer la notion de risque négligeable introduite par la loi "Morin" du 5 janvier 2010, en supprimant le seuil de 0,3 % en‑deçà duquel est fixé le risque que l’une des maladies radioinduites puisse être attribuée aux essais nucléaires, d’autre part, à remédier au risque de rupture d’égalité entre les personnes s’étant vu opposer une décision de rejet confirmée définitivement par le juge, qui ne pourraient voir leur cas réexaminé, et celles s’étant vu opposer une décision de rejet qui n’aurait pas été confirmée définitivement par le juge, donc réexaminable.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat en séance publique le mardi 14 février 2017.
Sénat - CMP - 2017-02-07
http://www.senat.fr/presse/cp20170207.html




 
UNION EUROPEENNE

Finances et Fiscalité locales
Investissements à long terme : obstacles et opportunités pour les régions et les villes

Une nouvelle voirie, la réhabilitation d’un quartier, la rénovation d’un réseau électrique… Autant de projets qui nécessitent des investissements à long terme pour une collectivité.
Mais quels sont les obstacles ? Quels changements sont nécessaires dans les règles européennes ? Le mercredi 8 mars, le CCRE co-organise un événement au Parlement européen afin de trouver des réponses à ces questions.
L’événement analysera la question sous toutes les coutures, y compris les changements nécessaires dans les règles de l’UE, Eurostat et l’infrastructure de transport.
Il y aura au total cinq présentations thématiques, qui seront suivies d'un débat. N'hésitez pas à consulter le programme pour plus de détails. Des représentants locaux, régionaux et européens seront présents.
Inscrivez-vous avant le 22 février afin de vous garantir une place. Vous pouvez également consulter l’invitation commune…
CCRE - 2017-07-02
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3444


Union européenne
CESE -L’euro ne survivra que si les dirigeants politiques reconnaissent que nous, Européens, sommes étroitement liés les uns aux autres, et s’ils s’appuient dorénavant sur une vision partagée de l’avenir

Il n’existe pas d’autre solution viable que celle d’une zone euro plus politique, davantage axée sur les grandes priorités qui importent à ses citoyens que sur des objectifs chiffrés et des questions techniques spécifiques.
Encore une fois, le CESE invite les dirigeants politiques à accélérer le processus d’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) afin de garantir une plus grande convergence entre les États membres et de rendre l’UE dans son ensemble plus prospère, plus compétitive et plus résistante aux chocs extérieurs, dans le cadre d’un concept de souveraineté partagée.
Tels sont quelques-uns des principaux messages du débat de haut niveau organisé par le Comité économique et social européen (CESE), le 2 février, sur le thème "Quel avenir pour l’euro? ...
Comité économique et social européen -2017-02-07
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.press-releases.41402




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Logement - Habitat - Gens du voyage
DALO - Droits de réservation de l’Etat et suivi des contingents des autres réservataires.
Il convient d’utiliser tous les outils possibles autorisés par la loi, pour améliorer l’accès au logement des ménages en difficulté par rapport au logement et en particulier ceux reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable et les personnes sortant de structures d’hébergement, conformément aux instructions ci-dessous.
>> En particulier, il convient de résilier de plein droit les conventions de délégation du contingent de logements réservés de l’Etat qui auraient été accordées à des communes carencées au titre de la loi SRU, un mois après la publication de la loi "Egalité et Citoyenneté". Il convient également de demander, sans délai, l’inscription à l’ordre du jour du premier comité régional de l’hébergement et de l’habitat (CRHH) de votre région la résiliation de l’ensemble des conventions de délégation du contingent de l’Etat à des communes non carencées de votre territoire ainsi que la reprise du contingent de l'Etat dans les communes où il a été délégué "de fait" sans conclusion d'une convention.
Plus globalement, dans la perspective de la mise en œuvre de la loi "Egalité et Citoyenneté", il est essentiel que les préfets maîtrisent parfaitement et mobilisent de manière efficace les droits de réservation dont bénéficie l’Etat sur le parc social. Il faut aussi qu’ils soient en mesure de suivre l’utilisation des autres contingents de réservation et des logements non réservés des bailleurs, puisqu’un quart au moins des attributions réalisées sur chacun des ces sous-ensembles devra être consacré aux publics prioritaires en vertu du projet de loi "Egalité et Citoyenneté".
La présente circulaire vise à donner des consignes de mise en œuvre du contingent de logements sociaux réservés de l’Etat, tendant à en optimiser l’utilisation en faveur de l’accès au logement des ménages en difficulté par rapport au logement et en particulier ceux reconnus prioritaires au titre du DALO et à reprendre les délégations aux communes.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1702498J - 2017-02-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41770.pdf




 
JURISPRUDENCE

Juridique - Assurances
Faute personnelle détachable d’un maire ayant volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation d'un projet immobilier
M. X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune de Contes, a souhaité y faire construire un lotissement ; reprochant à M. Y..., maire de la commune, d'avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d'avoir, ainsi, commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, il a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
pour décider que M. Y... n'avait commis aucune faute personnelle et, en conséquence, rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que, si le projet de lotissement mené par ce dernier s'est heurté à de multiples obstacles administratifs, tels que des certificats d'urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d'interruption de travaux et de refus de permis de construire, l'ensemble de ces décisions témoigne de l'appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le maire sur le projet en cause, comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation ; il en déduit que, bien que cette appréciation ait été critiquée par la juridiction administrative, il n'est pas établi que M. Y... ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation dudit projet immobilier ;
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu'en ait été le mobile, les agissements de M. Y... ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions de maire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision…

Cour de cassation N° de pourvoi: 15-10852 - 2017-01-25


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Préservation de l’ordre public perturbé par des chiens - Annulation de l’arrêté du maire pris la veille de la mise en demeure du préfet

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 7° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. "
L'arrêté contesté vise les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, sans précision quant au fait qu'il ferait application des dispositions précitées du I de cet article ou de celles du II. Toutefois, comme le font valoir les requérants, dès lors que l'arrêté fait référence dans ses motifs, au fait, ce qui entre dans les prévisions de l'article L. 211-11 I, qu'en raison de " (...) cette situation d'abandon par leur propriétaire ou détenteur et de leur condition précaire de garde, les animaux de Mme D...et M. B...C...présentent un danger pour eux-mêmes et pour la sécurité publique ...." et non à une situation de. " ...danger grave et immédiat (...) " visée au II de l'article L. 211-11 II du code rural, l'arrêté doit être regardé comme ayant été pris sur le fondement de l'article L. 211-11 I du code rural et non comme l'ont relevé les premiers juges sur la base de l'article L. 211-11 II du même code.
Si par un courrier du 27 août 2014, dont les intéressés n'ont reçu notification que le 29 août 2014, le préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure Mme D...et M. B... C... de " (...) placer les chiens dans un environnement adapté sans risque de divagations (...) " et de produire les justificatifs d'identification des chiens, ainsi qu'une attestation d'aptitude et de faire procéder à une évaluation comportementale de ces chiens, et les a invités à présenter leurs observations, cette invitation à produire des observations, qui n'émane en tout état de cause pas du maire de Corme Ecluse, mais du préfet, est intervenue postérieurement à l'arrêté du 26 août 2014 ce qui entache d'irrégularité cet arrêté.
Mme D...et M. B...C...ayant été privés d'une garantie dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure avant l'intervention de l'arrêté en litige du 26 août 2014 de pouvoir produire les justificatifs demandés ni de pouvoir présenter utilement des observations, ils sont donc fondés à soutenir que l'arrêté du 26 août 2014 est entaché d'illégalité pour être intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.
Il résulte de ce qui précède que Mme D...et M. B...C...sont fondés à demander l'annulation du jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif.de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2014 du maire de Corme Ecluse décidant sur le fondement de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime le placement de deux chiens leur appartenant dans un lieu de dépôt adapté à leur accueil et à leur garde.
CAA de BORDEAUX N° 15BX03055 - 2017-01-30


Urbanisme
Délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ;
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier " ;
L'article A. 424-18 du même code précise, enfin, que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier" ;
>> Il ressort des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier établi le 8 avril 2014 que mention du permis de construire délivré le 28 mars 2014 par le maire d'Aix-en-Provence à M. et Mme C...a été affiché sur le portail de leur propriété de façon continue pendant deux mois à compter du 8 avril 2014 ; Il était visible de l'extérieur et lisible depuis un espace ouvert au public dans les conditions conformes aux exigences des articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme ; Il en résulte que le délai de recours de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, qui a couru au plus tard à compter du 8 avril 2014 et n'a pas été suspendu par un recours administratif, était déjà expiré à la date du 24 juillet 2014 à laquelle la demande de M. B...tendant à l'annulation du permis a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille ; Dès lors, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable
A noter >> Le juge du fond ne peut être le même magistrat que le juge des référés l'ordonnance de référé se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme et en déduit que le délai de recours de deux mois était expiré à la date d'enregistrement de la requête au fond ; Le juge des référés a, ainsi, statué sur la question de la tardiveté de cette dernière requête et préjugé l'issue du litige ; Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que, le juge du fond étant le même magistrat que le juge des référés, l'ordonnance du 30 septembre 2015 contestée par le présent pourvoi a été rendue dans des conditions irrégulières…
Conseil d'État N° 394206 - 2017-01-30




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Financement des EHPAD

Extrait de réponse : "… Le décret du 21 décembre 2016 a été élaboré en concertation avec toutes les fédérations représentatives du secteur des personnes âgées et, bien sûr, l’Assemblée des départements de France.
Le nouveau modèle de tarification proposé objective et simplifie l’allocation de ressources par la mise en place de forfaits sur les soins et la dépendance en fonction de l’état de dépendance des résidents et de leurs besoins en soins.
La loi et ses textes d’application prévoient une convergence linéaire des établissements vers les forfaits soins et dépendance issus de l’équation tarifaire sur une période transitoire de sept ans, de 2017 à 2023. Au terme de cette période, tous les établissements bénéficieront d’un forfait soins équitable - ce qui ne signifie pas qu’il sera identique pour tout le monde : il sera élaboré en fonction des besoins effectifs en soins des personnes hébergées.
Cette convergence améliorera la dotation de 85 % des établissements et permettra effectivement de renforcer l’encadrement en personnel soignant pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Dès 2017, la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD mobilisera 100 millions d’euros de crédits d’assurance maladie supplémentaires. Je pense donc que vous pouvez rassurer les responsables d’établissements : de toute façon, de l’argent supplémentaire sera débloqué - en fonction, je le répète, des besoins effectifs en soins des personnes hébergées.
L’objectif est bien de ramener les établissements vers un niveau de ressources optimal, apprécié grâce aux référentiels existants - AGGIR, pour la perte d’autonomie, et PATHOS pour les soins. Ce mécanisme est conçu comme un outil d’équité dans le financement des établissements.
Ce principe de convergence de la tarification des EHPAD induit un effet de redistribution des ressources entre les EHPAD sur-dotés et ceux qui étaient sous-dotés - indépendamment de ce que vous avez souligné s’agissant des différents statuts.
La tarification des EHPAD est aujourd’hui fondée sur des outils d’évaluation des besoins des résidents validés scientifiquement. C’est cela qui importe afin d’objectiver les besoins de financement des établissements. Elle permet, en outre, de favoriser la liberté de gestion des organismes gestionnaires d’EHPAD et de développer des objectifs de qualité grâce à la rénovation de la contractualisation entre les autorités de tarification et les organismes gestionnaires dans le champ des personnes âgées.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-31


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Commerces de restauration rapide - Gestion des AOT de l'espace public dans les petites communes rurales
La délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) est pour le maire un véritable outil d'animation commerciale dans sa commune. Il lui appartient de mener les concertations nécessaires avec les commerçants de son territoire pour définir les lignes directrices de sa politique en la matière. Dans certains cas, les AOT sont très utiles pour dynamiser les territoires et suppléer au manque de commerces.
Le juge administratif, lorsqu'il est saisi du refus de délivrance d'une AOT par le maire, prend en compte le critère de l'atteinte éventuelle aux règles de la concurrence, dans le but de préserver l'intérêt du consommateur et de stimuler la qualité de l'offre des commerçants historiques de la ville.
Face au risque de remise en cause de l'équilibre économique et commercial établi dans les petites communes par ces nouveaux acteurs du commerce et de la restauration, le maire peut recourir au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui lui permet de moderniser les commerces existants sur sa commune. Le FISAC constitue en effet le principal outil mobilisable par les maires des petites communes rurales pour rééquilibrer l'offre commerciale. L'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et ses conditions de mise en œuvre fixées par le décret no 2015-542 du 15 mai 2015 modifié autorisent un pilotage du FISAC selon une logique d'appel à projets.
Cet appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ainsi qu'à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires…
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N° 96950
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96950QE.htm
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 20418
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320418.html


Economie locale - Emploi
Réglementation des enseignes de la grande distribution - Une circulaire, en préparation, incitera les préfets à la plus grande vigilance

Extrait de réponse : "… Il n’existe pas de remontées statistiques recensant les mesures prises en cas de violation des décisions et avis en matière d’exploitation commerciale, mais tout laisse à penser qu’elles ont été plutôt rares, tout comme les cas de violation.
Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’urbanisme commercial est fondé non plus sur un principe de régulation économique mais sur le respect d’objectifs relatifs à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs, comme en dispose l’article L. 752-6 du code de commerce.
Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi ACTPE", et la création du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, pour les projets nécessitant un permis de construire et une autorisation d’exploitation commerciale, la procédure devant les commissions d’aménagement commercial est intégrée dans celle du permis de construire : l’avis défavorable de la commission départementale ou de la commission nationale empêche la délivrance du permis de construire ; un avis favorable laisse à l’autorité compétente en matière de permis de construire la possibilité d’accorder ou de refuser ce permis, au vu du seul droit de l’urbanisme.
Au-delà de la simplification et de l’accélération des procédures, la fusion entre permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale assure davantage de cohérence, donc de contrôle entre le volet commercial et le volet urbanisme des projets. Par ailleurs, tant la surveillance croisée et nourrie des concurrents, dont les recours assurent à la commission nationale d’aménagement commerciale - la CNAC - une activité soutenue, que la nécessité de repasser devant la commission, notamment en cas d’extension ou de modification substantielle du projet initial, ce qui suppose de répondre du respect des avis et décisions précédents, semblent dissuader les pétitionnaires de frauder ; cela vaut notamment pour les enseignes nationales, particulièrement soucieuses de leur réputation.
En tant que de besoin, une circulaire, en préparation, incitera les préfets à la plus grande vigilance, en particulier sur les contrôles de légalité des permis de construire et autorisations d’exploitation commerciale.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-31


Environnement - Risques
Prévention des risques d'inondation

La prévention des risques d'inondation constitue un des axes essentiels de la politique de prévention des risques naturels confiée au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat. Cette politique, qui met en œuvre les dispositions prévues par la directive inondation, s'appuie sur une stratégie nationale de prévention des risques d'inondation (SNGRI) élaborée dans le cadre d'une très large concertation avec les associations nationales de collectivités territoriales et adoptée en 2014. Elle rappelle notamment qu'il ne peut pas y avoir de réponse unique face au risque d'inondation et que c'est par la complémentarité d'actions sur l'aménagement des territoires, la préparation et la gestion de crise, et sur les crues que l'action publique peut répondre à ce défi. La stratégie nationale se traduit au niveau de chacun des grands bassins hydrographiques par un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI).
Ces plans ont été approuvés en décembre 2015 et ont une portée juridique notamment sur les documents d'urbanisme. Les PGRI doivent notamment se décliner au niveau de chacun des 122 territoires à risque important d'inondation (TRI) par une stratégie locale de prévention des risques d'inondation (SLGRI) portée conjointement par l'État et les collectivités locales concernées.
C'est dans ce contexte de concertation et de partage des connaissances et des diagnostics que doit s'inscrire la prévention des inondations en Île-de-France. Des pluies d'une intensité exceptionnelle du 28 au 30 mai 2016 ont entraîné des crues importantes qui se sont développées sur le Loing et divers affluents secondaires de la Seine en Île-de-France, à l'origine d'une montée importante de la Seine atteignant 6,10 mètres au pont d'Austerlitz. Ces inondations ont touché principalement le Loiret et l'Île-de-France, de façon moindre les communes riveraines de la Seine jusqu'à Poses. Cet événement a conduit à une mobilisation très importante de l'ensemble des collectivités locales concernées qui, aux côtés des services de l'État, ont mis en œuvre les actions de mise en sécurité et de solidarité qui ont permis de limiter au minimum possible les conséquences de ces crues. Néanmoins, le bilan est lourd et, après les mesures de gestion de la crise, il convient de conduire une analyse approfondie des situations qui se sont produites et tirer les enseignements nécessaires.
Le Premier ministre vient de confier au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, une mission d'évaluation du fonctionnement hydrologique du bassin de la Seine portant à la fois sur la gestion des crues et sur la gestion du soutien des étiages. Elle associera étroitement l'ensemble des collectivités territoriales concernées pour réaliser un diagnostic partagé de la situation et pour faire émerger des propositions partagées pour améliorer la prévention des inondations sur le bassin et notamment pour l'agglomération parisienne. Le changement climatique est d'ailleurs un facteur aggravant qui sera pris en compte. Le diagnostic sur le fonctionnement hydrologique du bassin et les principales pistes d'amélioration envisagées sont attendus à l'automne.
S'agissant du projet de la Bassée porté par l'EPTB Seine Grands Lacs, il convient de noter que les études préalables bénéficient déjà du soutien financier de l'État. L'intégration de ce projet pourra naturellement se faire, si c'est jugé opportun, dans l'ensemble des propositions qui se dégageront de la concertation qui sera conduite à la suite des récents événements et en tenant le plus grand compte des enseignements qui en seront tirés. Il est par ailleurs à rappeler que la construction d'ouvrages ne peut être la seule réponse à une gestion efficace des inondations, ces ouvrages ne permettant pas de faire disparaître le risque. Il convient également de s'interroger sur nos modes d'urbanisation des territoires inondés ainsi que sur la culture du risque de nos concitoyens.
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 22322
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622322.html





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Animateur territorial - Concours externe, interne et 3ème concours

Arrêté du 27 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un 3e concours d'animateur territorial (session 2017)
>> Ain pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne Rhône-Alpes
JORF n°0033 du 8 février 2017 - NOR: INTB1703851A


//JURISPRUDENCE//
Demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie

La requête de Mme A...est dirigée contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 mars 2014 relatif à une demande tendant exclusivement à la rémunération d'heures supplémentaires, que l'intéressée estime avoir effectuées dans le cadre de fonctions d'enseignement artistique auprès de l'école de musique de cette commune.
>> La requête de Mme A...revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour. Par suite, le jugement des conclusions incidentes présentées par la commune d'Artenay doit être également attribué à cette cour.
Conseil d'État N° 383031 - 2017-01-30
Voir également
Conseil d'État n° 384347- 2017-01-30


//ACTU RH//

CFA DES METIERS TERRITORIAUX : INSCRIPTIONS
Vous avez entre 17 et 30 ans…Vous voulez faire carrière dans la fonction publique territoriale
Bénéficiez d’une formation entièrement gratuite et rémunérée grâce au CFA des métiers territoriaux du CNFPT Ile-de-France pour préparer l’un des diplômes suivant :
- Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture (DEAP),
- CAP de cuisinier.ère en collectivité territoriale
Inscrivez-vous
d’ores et déjà pour la rentrée 2017 en téléchargeant les dossiers d’inscription en bas de page.
> Pour en savoir plus sur la formation par l’apprentissage au DEAP et le CFA, cliquez
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> Pour participer aux séances portes ouvertes DEAP organisés par le CFA  les 8 et 23/022017, cliquez ici.
> Pour en savoir plus sur la formation par l’apprentissage au CAP cuisinier.ère en collectivité territoriale et le CFA, cliquez ici.
> Pour participer à la séance de découverte du métier de cuisinier.ère du 8 /03/2017 organisé par le CFA en partenariat avec le Réseau des Missions Locales 92, cliquez ici.


RETOUR EN VIDEO SUR LA DÉMARCHE DE PRÉVENTION DES TMS À LANDERNEAU
La Ville de Landerneau a mis en place une démarche de prévention des TMS ( troubles musculo-squelettiques) avec l'appui d'un ergonome du service Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion du Finistère.

CDG29 -2017-02-07

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Comment prouver que l’on est à l’origine d’un contenu ?
Si une administration souhaite pouvoir prouver qu’elle est à l’origine d’un contenu de type projet, méthode, création, solution technique innovante etc., elle peut recourir à différents dispositifs simples et peu coûteux permettant de donner une date certaine à un contenu déposé par une personne identifiée.
Cette question peut se poser notamment lorsque l’administration noue des partenariats ou est amenée à transmettre à des tiers son expertise ou ses réalisations.
À cet égard, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de lancer un nouveau service de dépôt en ligne visant à établir la preuve d’une création à une date donnée :
le dépôt "e-Soleau" . Il s’agit de la version numérique de l’"enveloppe Soleau", une formalité proposée par l’INPI qui permet de dater de façon certaine un contenu déposé sous forme papier…
MINEFE/APIE - 2017-01-23





 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Le Conseil supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire adopte ce jour le guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS ainsi qu’un rapport Egalité Femmes Hommes
Dans le cadre des missions confiées à cette instance par la loi de 2014 relative à l’ESS, le Conseil supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) a élaboré deux rapports qu’il a adoptés ce jour.
Le premier, un "guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS " a déjà été présenté lors du CSESS de juin dernier. Il a depuis fait l’objet d’une phase d’expérimentation de la part de quelques entreprises volontaires.
Pour la Commission "gouvernance" qui a produit ce rapport, l’objectif était de travailler entre familles de l’ESS à développer un cadre global souple, profitable au changement d’échelle des entreprises de l’ESS. A travers ce guide dédié aux entreprises de l’ESS, il s’agit donc de valoriser les bonnes pratiques existantes au sein de ces organisations, sous forme de "soft law", définie par les acteurs eux-mêmes, dans leur propre intérêt.
Le guide des bonnes pratiques a été pensé pour instiller l’idée que, dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les valeurs et les pratiques devaient être en progrès constant.
Par ailleurs, l’article 4-V de la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 prévoit que le CSESS est chargé d’établir, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS et de formuler des propositions pour :
- assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ESS, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salarié(e)s ;
- favoriser l’accès des femmes à tous les postes de responsabilité, de dirigeant(e)s salarié(e)s comme de dirigeant(e) s élu(e)s ;
- assurer la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances élues des entreprises de l’ESS.
Aussi, 11 propositions ont été formulées par la Commission "Egalité Femmes-Hommes" dont la première consiste à satisfaire l’objectif d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes élues des entreprises de l’ESS, égale au moins à 40% des sièges attribués à chaque sexe.
L’ensemble de ces propositions concernent à la fois les modes et pratiques de gouvernance de l’ESS, l’égalité dans l’emploi et les métiers, la création d’entreprises et initiatives au féminin, et enfin, les moyens qui peuvent être envisagés pour rassembler, soutenir et dynamiser les ressources existantes pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS.
A l’ordre du jour également, un projet d’avis sur le sujet de l’"Ecosystème de l’innovation sociale", l’occasion de travailler à la caractérisation de l’innovation sociale.
En effet, si une définition en est donnée dans la loi, elle est difficilement intégrée dans les indicateurs : "C’est un domaine sur lequel il est pourtant essentiel de bénéficier d’un référentiel communément admis, voire partagé au niveau européen" selon la secrétaire d’Etat Martine PINVILLE.
La prochaine réunion du Conseil supérieur en avril prochain sera l’occasion cette fois de travailler à la stratégie de développement de l’ESS, confiée là encore par la loi, aux soins du CSESS.
Secrétariat d'Etat au Commerce, Artisanat et ESS - 2017-02-07


Economie circulaire : les entreprises s’engagent
Mercredi 1er février s’est tenu au ministère, en partenariat avec l’Association des entreprises privées (AFEP), le colloque "Economie circulaire : les entreprises s’engagent". Ségolène Royal a salué les entreprises mobilisées pour la croissance verte et la transition énergétique.
Au cours de ce colloque, plusieurs dirigeants d’entreprises ont exposé leurs démarches innovantes pour la croissance verte et l’économie circulaire. Avec les "Green deals" et les "innovation deals", les engagements des entreprises pour la croissance verte sont toujours plus nombreux, en France et en Europe. Ségolène Royal a souligné le devoir d’exemplarité des entreprises.
Remise du rapport de l’AFEP sur les 100 engagements en faveur de l’économie circulaire
Ségolène Royal s’est vu remettre le rapport "Trajectoires Économie circulaire - 33 entreprises se mobilisent avec 100 engagements " de l’Association des entreprises privées (AFEP).
Au sein de ce rapport, les entreprises membres de l’AFEP présentent 100 actions concrètes portant sur l’ensemble des leviers de l’économie circulaire : recyclage, approvisionnement durable, éco-conception, consommation responsable, écologie industrielle et territoriale, économie de la fonctionnalité, allongement de la durée d’usage.
Signature d’un engagement pour la croissance verte
Ségolène Royal a signé un engagement supplémentaire pour la croissance verte, pour le rechapage des pneus de poids lourds, avec le Syndicat national du caoutchouc et des polymères…

MEEM - 2017-02-07




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Pertinence d’un dépistage du saturnisme infantile dans une école de Seine-Saint-Denis
À la suite d’un signalement concernant une exposition au plomb d’enfants scolarisés dans une école de Seine-Saint-Denis en France, un dépistage du saturnisme infantile a été organisé en mai 2015.
L’investigation environnementale a consisté en une évaluation de la présence de plomb par fluorescence aux rayons X et de son accessibilité, et en une mesure du plomb acido-soluble dans les poussières au sol. Une modélisation des plombémies attendues a été réalisée grâce au modèle IEUBK (Integrated Exposure Uptake Biokinetic Model for Lead in Children). La population incluse dans le dépistage s’élevait à 332 enfants exposés, âgés de 3 à 11 ans.
Les mesures environnementales ont révélé une accessibilité au plomb dans le groupe scolaire ; 27,9% des échantillons de poussières ont montré une concentration surfacique en plomb supérieure à 100 µg/m2. La moyenne géométrique des plombémies modélisées variait entre 29,7 et 34,6 µg/L pour une concentration surfacique moyenne en plomb dans les poussières de l’école oscillant entre 265 et 354 µg/m2. Toutefois, la moyenne géométrique des plombémies mesurées des 275 (82,8%) enfants exposés ayant participé au dépistage s’élevait à 13,5 µg/L [12,8;14,4], ce qui est comparable à la population générale. Trois plombémies dépassaient le seuil d’intoxication de 50 µg/L. La moyenne géométrique des 199 plombémies des élèves inclus âgés de 3 à 6 ans était égale à 13,8 µg/L [12,9;14,8].
Ce dépistage présente un exemple de gestion du saturnisme infantile à partir d’une problématique environnementale spécifique.
INVS - BEH N°4 - 2017-02-07


Prévention et prise en charge des IST chez les adolescents et les jeunes adultes
Cet Avis répond à la préoccupation des pouvoirs publics face à l’augmentation de la fréquence des IST dans la population, et plus particulièrement chez les jeunes : ces infections représentent, en effet, une lourde menace pour la santé de ceux qui en sont atteints.
Le CNS recommande de faire de la lutte contre les IST chez les jeunes une priorité des politiques publiques de promotion de la santé.
Le Conseil insiste sur le fait que cette politique ne peut réussir sans l’implication coordonnée de tous les acteurs concernés, à tous les niveaux et, en particulier, celui des relais régionaux (ARS et rectorats) : leurs missions de pilotage, de coordination et de financement de la lutte contre les IST chez les jeunes devraient être systématiquement inscrites dans les Programmes régionaux de santé et les Projets académiques, et mieux adaptées aux réalités territoriales.
Ces conditions sont indispensables pour rendre plus efficaces les actions à entreprendre localement, notamment dans les systèmes éducatif et de santé…
Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) - 2017-02-07



Culture - Patrimoine
Création d’un label national pour les arts de la marionnette
Cette décision, souhaitée par l’ensemble de la profession, consacrera cette discipline artistique dans l’organisation des labels nationaux attribués par l’État. Ce label permettra de conforter juridiquement et financièrement les structures dans la durée.
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication a par ailleurs présenté les avancées en matière de politique de soutien aux arts de la marionnette qui vient achever un plan de plus de 800 000 € supplémentaires, hors investissements, en 2016-2017 (en hausse de 15% sur un apport global de l’État au secteur de 5 M€).

Ministère de la Culture - 2017-02-06


Intercommunalité

"Les nouvelles intercommunalités, un levier pour de vraies stratégies de développement" - Interview de Pierre Jarlier
Pas de doute pour Pierre Jarlier, les nouvelles intercommunalités, à l’échelle des bassins de vie, faciliteront la mise en œuvre de vraies stratégies de développement.
En atteignant une taille critique, elles auront des démarches plus cohérentes, en liaison étroite avec les communes membres, en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou de services de proximité. Le maire de Saint-Flour cite aussi le développement d’une ingénierie territoriale qui faisait souvent défaut en milieu rural. Au final, l’habitant sera gagnant avec de nouveaux services rendus possibles grâce aux mutualisations.
Pierre Jarlier répond aux questions suivanates:
-Les nouvelles intercommunalités vont-elles peser davantage face aux acteurs publics comme privés ?
-Quelles retombées pour les services de proximité ?
-Comment développer des stratégies de développement ?

AMF - 2017-02-06


Internet - Téléphonie - Réseaux

Des expérimentations "OpendataLocale" en 2017
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique rend obligatoire la mise en ligne des principales données publiques des administrations. Cette obligation s’appliquera aussi aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants, à compter d’octobre 2018.
Le Gouvernement a confié à Opendata France l’animation d’une phase d’expérimentation. Dans huit territoires pilotes, une grande collectivité telle qu’un conseil régional ou une intercommunalité accompagnera les petites et moyennes communes à l’ouverture des données publiques. Les territoires sélectionnés bénéficieront du support méthodologique et technique d’Opendata France, qui assurera notamment la mutualisation des ressources et l’émergence d’un socle commun de données prioritaires. La capitalisation de cette expérimentation permettra un déploiement généralisé des dispositifs au niveau national.
Suite à un appel à candidature fin 2016 et compte tenu de leur motivation et de leur capacité à soutenir les petites et moyennes collectivités dans leur périmètre, les neufs territoires et regroupements qui seront engagés dans ce projet d’expérimentation en 2017 sont :

-  Bretagne : groupement rassemblant la Région, MEGALIS, Rennes métropole, le département des Côtes d’Armor, St-Malo, Morbihan Energie ;
-  Occitanie : Chef de file la Préfecture de région avec Toulouse Métropole, la Région et le Syndicat Mixte (SM) SMICA ;
-  Auvergne-Rhone-Alpes : chef de file Préfecture de région avec plusieurs partenaires dont Annecy et Grenoble, d’autres à venir dans le cadre du projet Archipel ;
-  PACA : chef de file la Région avec le SM SICTIAM, les départements des HautesAlpes (05) et des Alpes de Haute-Provence (04), le CRIGE, Nice Métropole et la FING
-  Loire Atlantique : Chef de file le Département (44) avec Libertic
-  Charente Maritime : Chef de file le SM SOLURIS avec La Rochelle (agglomération et ville)
-  Bourgogne-Franche Comté : Chef de File le GIP eBourgogne avec Nevers Agglomération et plusieurs départements dont la Nièvre
-  Mulhouse Agglomération
-  le Syndicat Mixte InfoCom’94 dans la couronne parisienne
Les expérimentations auront lieu courant 2017 pour être généralisées en 2018

CEREMA - 2017-02-06

Téléchargez la nouvelle appli Villes Internet !
L’association Villes Internet investit les smartphones grâce à sa nouvelle application mobile, développée par Be Attractive.
Suivre les politiques publiques numériques partout en France, découvrir les collectivités labellisées, être informé des événements à ne pas manquer, consulter l’Atlaas, suivre notre actualité en direct…
Autant de services proposés et pensées autour d’une utilisation fluide et ergonomique.

Villes Internet - 2017-02-07
Palmarès 2017 des Territoires, VIlles et Villages Internet



Juridique
Fermeture des comptes sur ladocumentationfrancaise.fr
Le site www.ladocumentationfrancaise.fr va prochainement faire l’objet d’une refonte complète afin de vous apporter encore plus de services et de fonctionnalités.
Cette rénovation nécessite dès à présent des modifications sur le site actuel. Ainsi, tous les espaces personnels "Mon compte" seront fermés à compter du 27 mars 2017
Vous êtes invités à télécharger et à sauvegarder dès maintenant sur votre ordinateur l’ensemble de vos achats numériques qui ne seront plus accessibles après cette date.



Logement - Habitat - Gens du voyage
Participez au recensement des travaux 2017
Le Réseau des acteurs de l’habitat et le REHAL, Réseau Recherche Habitat Logement vous proposent d’enrichir par de nouveaux travaux l’édition 2017 du panorama de la recherche en cours ou récente dans le domaine de l’habitat et du logement.
Vous trouverez ci-dessous les documents qui vous permettront de nous faire part des actions de recherche conduits entre acteurs de l’habitat (organismes Hlm, collectivités locales, services de l’Etat, associations, promoteurs, agences d’urbanisme, organisations professionnelles…) et acteurs de la recherche et de l’université : thèses, opérations de recherche, autres formes de coopération acteurs de l’habitat-chercheurs.
Les travaux peuvent être réalisés par des bureaux d’étude ou de conseil dès lors qu’ils obéissent à une logique scientifique et pas seulement à une logique d’étude pré-opérationnelle ou opérationnelle.
Fiche(s) à retourner pour le lundi 10 avril 2017 au soir.

Réseau des acteurs de l’habitat - 2017-02-07

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Rénovation énergétique - Une nouvelle enquête accablante

Après l’enquête de Que Choisir qui a dressé un constat désastreux du marché de la rénovation énergétique assuré par les professionnels RGE (Reconnu garant de l’environnement), celle de la Répression des fraudes (DGCCRF) enfonce le clou.
Il y a deux mois,  l’enquête de Que Choisir dénonçait l’impossibilité pour les ménages de faire des travaux d’économie d’énergie efficaces . En cause, les professionnels RGE (Reconnu garant de l’environnement) qui pour la plupart présentent des devis non conformes, proposent des travaux incohérents et pratiquent des prix très excessifs.
Fin janvier, la DGCCRF (Répression des fraudes) a enfoncé le clou avec sa propre enquête, et le résultat est le même : dévastateur pour les artisans et les entreprises RGE. Sur les 360 entreprises contrôlées, 57 % ont été épinglées…
UFC Que Choisir - 2017-02-07



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - 200 millions d’euros pour 45 collectivités : Jean-Michel Baylet annonce la répartition des crédits du fonds d’urgence pour les départements
Le fonds d’urgence, créé en 2015, avait été initialement doté de 50 millions d’euros. Le Gouvernement s’était engagé à quadrupler ce montant en 2016, le portant à 200 millions d’euros dans la loi de finances rectificative, afin d’apporter un soutien renforcé aux départements les plus fragilisés.
La répartition des aides tient compte de la situation financière et du niveau des restes à charge des différentes allocations de solidarité, et notamment du Revenu de Solidarité Active (RSA).
"Les départements financent le RSA et l’Etat est là pour garantir la solidarité financière. Cette année encore, le Gouvernement a pris ses responsabilités : nous aidons ces départements à honorer les engagements vis-à-vis de celles et ceux qui sont en difficultés et qui souffrent", a souligné le ministre.

Ministère  de l'Aménagement du territoire - 2017-07-02

Départements -
Job 41 : rapprocher entreprises et allocataires du RSA
Le Département du Loir-et-Cher lançait le 16 janvier dernier "Job 41", une plateforme web locale, innovante, basée sur la géolocalisation. L’objectif ? Rapprocher les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et les entreprises locales qui recrutent. Une première en France !
Un site pour favoriser le retour à l’emploi
La mise en place du dispositif est partie d’un constat simple : le Département du Loir-et-Cher compte 10 000 allocataires du RSA, à la recherche d’un emploi, alors que, dans le même temps, des entreprises locales peinent à recruter. Pour faire face, les élus départementaux ont souhaité s’engager et innover : mettre en relation les allocataires du RSA et les entreprises qui recrutent, accompagner, conseiller… pour permettre à chacun de trouver sa place et se réinsérer dans la vie active.
La réponse est venue d’une initiative qui apporte des solutions locales, réalistes et concrètes. "
www.job41.fr " s’inscrit dans les chantiers prioritaires du Plan d’Actions Loir&Cher 2021 , véritable feuille de route du Département pour les 5 années à venir.
ADF - 2017-02-06

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Actualité en régions

L’État et la région Île-de-France s’engagent pour l’avenir de la région francilienne - Signature d’un avenant au Contrat de plan État-Région (CPER) 2015-2020
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet et la présidente du Conseil régional d’Île-de-France, Valérie Pécresse, ont signé ce jour, en présence du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, Jean-François Carenco, un avenant au Contrat de Plan État-Région (CPER) 2015-2020 pour la région Île-de-France.
Le Contrat de Plan fixe les grandes priorités d’investissement en Île-de-France d’ici 2020 et les financements que l’État et la Région s’engagent à y consacrer, avec la contribution des collectivités locales et des opérateurs compétents.
Au sommaire
- De nombreux projets co-financés grâce au CPER
- 7,4 milliards d’investissements
- 60 millions d’euros supplémentaires pour les transports
- L’enseignement supérieur et la recherche
- engagements interrégionaux, inscrits dans le Contrat de Plan Inter-régional État-Régions Vallée de la Seine.
Gouvernement - 2017-02-07



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Espace public - Éclairage public : l’outil de pré-diagnostic OPEPA évolue
L’Outil de pré-diagnostic en éclairage public de l’ADEME (OPEPA) se dote de nouvelles fonctionnalités pour affiner ses performances.
Destiné aux élus des collectivités et aux services techniques, OPEPA a pour but de fournir une comparaison entre le matériel d’
éclairage d’une collectivité et celui par lequel elle pourrait le remplacer. Outil unique en son genre, il permet ainsi de donner un aperçu des économies financières et énergétiques réalisables en cas de rénovation.
Les mises à jour apportées à OPEPA :
- le prix du kWh et l’efficacité des sources LED sont désormais ajustables pour prendre en compte leur évolution ;
- le taux de CO2/kWh est paramétrable pour coller aux spécificités des départements-régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer ;
- il est possible de visualiser un graphique de coût global sur 20 ans ;
- le dimensionnement est effectué selon les valeurs de la révision 2016 de la norme EN 13201.
>> ADEME - 2017-02-07
Accéder à l’outil OPEPA



Tourisme
Au quatrième trimestre 2016, la fréquentation touristique se redresse nettement (+3,9 % sur un an)
Au quatrième trimestre 2016 en France métropolitaine, la fréquentation touristique dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, se redresse nettement : +3,9 % par rapport à la même période de 2015, après deux trimestres consécutifs de baisse. Ce fort rebond fait plus que compenser le net repli enregistré un an plus tôt (−1,8 %), lié à l'impact des attentats. Le nombre de nuitées dépasse ainsi celui du quatrième trimestre 2014. Le rebond, particulièrement net pour la clientèle française (+4,3 %), concerne aussi la clientèle étrangère (+2,9 %).
Sommaire
La fréquentation touristique repart à la hausse en France métropolitaine
Les nuitées en hôtels progressent particulièrement dans le haut de gamme
La fréquentation dans les autres hébergements collectifs touristiques augmente modérément
Vive progression de la fréquentation en novembre et décembre dans l'hôtellerie
Révisions
Données complémentaires
INSEE - Informations rapides N°35 - 2017-02-07
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2577733



Urbanisme
Urbanisme à l’ère du numérique : 18 mois pour se préparer aux premières évolutions
Près de 200 personnes ont débattu des enjeux juridiques et techniques que soulève la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et des autorisations d’urbanismes (AU). Représentants de collectivités, du notariat, de l’Etat et éditeurs de logiciels ont, en filigrane, tracé des perspectives d’évolution des métiers et modes d’intervention dans l’urbanisme. Parmi les enjeux que l’AdCF a contribué à souligner figurent les responsabilités croissantes des intercommunalités en la matière : nombreuses sont désormais les communautés et métropoles titulaires de la compétence DPU (droit de préemption urbain) qui est liée à la compétence PLU ; plus nombreuses encore sont celles qui ont organisé un service mutualisé d’instruction des AU.
ADCF - 2017-02-03





 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Rénovation énergétique - Une nouvelle enquête accablante
Après l’enquête de Que Choisir qui a dressé un constat désastreux du marché de la rénovation énergétique assuré par les professionnels RGE (Reconnu garant de l’environnement), celle de la Répression des fraudes (DGCCRF) enfonce le clou.
Il y a deux mois,  l’enquête de Que Choisir dénonçait l’impossibilité pour les ménages de faire des travaux d’économie d’énergie efficaces . En cause, les professionnels RGE (Reconnu garant de l’environnement) qui pour la plupart présentent des devis non conformes, proposent des travaux incohérents et pratiquent des prix très excessifs.
Fin janvier, la DGCCRF (Répression des fraudes) a enfoncé le clou avec sa propre enquête, et le résultat est le même : dévastateur pour les artisans et les entreprises RGE. Sur les 360 entreprises contrôlées, 57 % ont été épinglées…

UFC Que Choisir - 2017-02-07


Santé
Prévention et prise en charge des IST chez les adolescents et les jeunes adultes
Cet Avis répond à la préoccupation des pouvoirs publics face à l’augmentation de la fréquence des IST dans la population, et plus particulièrement chez les jeunes : ces infections représentent, en effet, une lourde menace pour la santé de ceux qui en sont atteints.
Le CNS recommande de faire de la lutte contre les IST chez les jeunes une priorité des politiques publiques de promotion de la santé.
Le Conseil insiste sur le fait que cette politique ne peut réussir sans l’implication coordonnée de tous les acteurs concernés, à tous les niveaux et, en particulier, celui des relais régionaux (ARS et rectorats) : leurs missions de pilotage, de coordination et de financement de la lutte contre les IST chez les jeunes devraient être systématiquement inscrites dans les Programmes régionaux de santé et les Projets académiques, et mieux adaptées aux réalités territoriales.
Ces conditions sont indispensables pour rendre plus efficaces les actions à entreprendre localement, notamment dans les systèmes éducatif et de santé…
Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) - 2017-02-07

 

 

 


 
 

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