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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 8 juin 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°132 du 8 juin 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Services à la personne : définition des activités relevant du régime de l'agrément ou du régime de l'autorisation.

Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
>> Ce décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration.
JORF n°0132 du 8 juin 2016 - NOR: AFSA1604257D


Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0132 du 8 juin 2016 - NOR: AFSP1609863V


Logement - Habitat - Gens du voyage
SEM de construction et de gestion de logements sociaux: conditions d'agrément

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
>> Ce décret met en œuvre les dispositions introduites par l'article 111 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives à l'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Il prévoit l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) préalable à l'agrément prévu par la loi et précise que le territoire sur lequel s'exercent les compétences en matière de logement social des SEM agréées est celui de la région où est situé leur siège social ainsi que des départements limitrophes à cette région.
Le texte ouvre la possibilité d'accorder une compétence nationale pour les SEM dont l'activité de construction et de logements sociaux le nécessite et précise que les SEM ayant signé une convention d'utilité sociale à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent un patrimoine ainsi que dans les départements limitrophes.
Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.
JORF n°0132 du 8 juin 2016 - NOR: LHAL1515360D
Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0132 du 8 juin 2016 - NOR: LHAL1610926A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Martinique - Attachés territoriaux - Concours externe, interne et de troisième voie - Modification de la répartition des postes

Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la Martinique (session 2016)
JORF n°0132 du 8 juin 2016 - NOR: INTB1614825A


Sécurité - Secours
Citation à l'ordre de la Nation

Le Premier ministre cite à l'ordre de la Nation le caporal Vincent GÉRARD, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 10 mai 2016, victime du devoir en intervention.
JORF n°0132 du 8 juin 2016 - NOR: INTK1613571T





 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Parmi les dispositions votées:
La peine d'inéligibilité en cas de corruption est maintenue - Le texte, modifié en commission des Lois, "érige la peine d'inéligibilité en peine complémentaire obligatoire en matière d'atteintes à la probité".
Seraient concernés par cette peine l'ensemble des manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique (concussion, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens) ainsi que la corruption active et le trafic d'influence commis par des particuliers.
La peine d'inéligibilité est en principe de 10 ans pour crime et de 5 ans pour délits.
>> Un amendement permet à des associations de saisir l'Agence française anticorruption de faits "de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-07
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
Parmi les dispositions votées:
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-07


ORDRE DU JOUR du mercredi 8 juin 2016
Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- voir le dossier
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché (texte de la commission, n° 612, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Education - Enfance - Jeunesse
CE - La Commission enregistre l’initiative citoyenne européenne "More than Education".

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne l'invitant à proposer "un ensemble de mesures d’incitation, notamment sous la forme d'un soutien et d'un suivi, en vue d'intégrer une éducation à la citoyenneté dans les programmes d'études à tous les niveaux de l’enseignement formel dans l'ensemble de l’Europe, le but étant de façonner des citoyens démocratiques".
Cet enregistrement marque le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures en faveur de la proposition d'initiative citoyenne européenne seront collectées par ses organisateurs…
Commission Européenne - 2016-06-07


Sécurité - Secours
Avec les fonds européens, on prévient les risques d’incendie dans les régions méditerranéennes

La Corse, la Ligurie et la Sardaigne sont des régions fortement menacées par les effets du changement climatique, en particulier par les risques d’incendie. Pour améliorer leurs méthodes de prévention et mieux sensibiliser leurs populations, elles ont travaillé ensemble dans le cadre du projet PRORETINA-C.
Grâce aufonds européen de développement régional (FEDER), ce projet de coopération territoriale européenne permet ainsi de trouver une solution commune à un problème qui dépasse les frontières nationales
Europe en France - 2016-06-07


Union européenne
PE - Le Parlement européen est en session plénière du 6 au 9 juin

A l'agenda de la session plénière de juin à Strasbourg :
- débat sur le plan de la Commission pour traiter les causes profondes de la migration par l'investissement privé dans les pays d'origine des migrants ;
- bilan de la première année du "Plan Juncker" ;
- vote sur la création d'une commission d'enquête consacrée aux "Panama Papers" et des mesures destinées à endiguer l'évasion fiscale des multinationales ;
- lutte contre les pratiques commerciales déloyales des supermarchés envers les agriculteurs ;
- amélioration de l'échange d'informations pour lutter contre le terrorisme ;
- débat sur l'état de la démocratie en Turquie ; et bien d'autres sujets.
Parlement européen - Session plénière - 2016-06-07
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/plenary

PE - Plan d’investissement pour l’Europe : examen à mi-parcours en plénière
Un an après son lancement, quel est le bilan du plan d’investissement pour l’Europe ? Mercredi 8 juin, les députés réunis en session plénière à Strasbourg débattront du plan Juncker de 315 milliards d'euros qui vise à relancer les investissements publics et privés et alimenter ainsi la reprise économique de l’Union européenne. Pour la Commission européenne, les premières mesures connaissent des résultats encourageants. 
L’objectif de cette mesure est de fournir un soutien public à des projets économiquement viables mais qui ne pourraient pas se réaliser autrement à cause de la frilosité des investisseurs privés.
Le fonds reçoit 16 milliards d'euros de garanties de l'Union européenne et 5 milliards additionnels de la Banque européenne d'investissement. La Banque européenne d'investissement émet des bons d'une valeur globale trois fois supérieure et utilise l'argent pour co-financer des projets aux côtés d'investisseurs privés. Chaque euro de l'argent public génère un total de quinze euros d'investissements publics et privés, menant ainsi à un investissement général de 315 milliards d'euros.
Le Fonds sert à financer de grandes infrastructures et des projets innovants et vient en aide aux petites et moyennes entreprises (PME) en fournissant des garanties aux banques…
Parlement européen - Session plénière - 2016-06-07



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques
Territoires à risques importants - Mise en oeuvre d'actions de formation et de sensibilisation aux risques d'inondation

Dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, 122 territoires à risques importants (TRI) ont été définis par arrêté. Ils couvrent environ 2 500 communes et 11 millions de personnes y résident et représentent les principaux enjeux exposés aux risques d’inondation et de submersion marine.
Il est attribué à chaque TRI ou groupes de TRI, une aide financière plafonnée à 20.000 € pour organiser en 2016 une action forte de sensibilisation des populations en lien éventuellement avec la journée internationale de prévention des catastrophes.
Les demandes des collectivités locales doivent vous être adressées avant le 30 juin 2016. Elles seront instruites dans le cadre du financement de l’information préventive selon la circulaire de gestion du FPRNM du 4 février 2016 et pourront faire l’objet d’une délégation exceptionnelle.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1613348N  - 2016-05-31

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40964.pdf


Finances et Fiscalité locales
Recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2016

L'article L. 2335-2 du CGCT prévoit que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par  l'Etat a des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales.
Ces subventions sont financées sur les crédits budgétaires de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (programme 122 "concours spécifiques et administration", action 1 "aides exceptionnelles aux collectivités territoriales").
Au titre de l'année 2015, 1 825 000 euros ont été attribues a quinze communes en difficulté. Pour l'année 2016, le montant  des crédits disponibles s'établit a 1 840 000  euros.
Cette note d’information rappelle les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières particulières, invite les services préfectoraux à procéder au recensement des communes remplissant les critères d’attribution et assure le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de telles subventions au titre des dix années antérieures (2005-2015).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1609326N   - 2016-04-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40966.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements -
Départements - Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue pour l’exercice 2016.
A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.
L’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 crée un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements, qui redistribue entre ces collectivités une fraction de leurs ressources fiscales : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT).
Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements :
- un premier prélèvement sur le niveau de CVAE perçue (ou "stock"),
- un second prélèvement sur l’évolution de la CVAE (ou "flux").
Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisées, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans
Cette note précise les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l’exercice 2016.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  INTB1611090N - 2016-05-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40960.pdf

Départements - Ile-de-France - Répartition du FSDRIF pour l’exercice 2016.
L’article 135 de la loi de finances pour 2014 crée un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Ile-de-France, pour corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il s’agit du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF), défini à l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les ressources globales du FSDRIF sont fixées à 60 millions d’euros en 2016. Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d’Ile-de-France, composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la proportion des bénéficiaires des aides au logement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-dire dont l’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétique médian.
Cette note d’information précise les modalités de prélèvement et d’attribution du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) pour l’année 2016.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1611098N - 2016-05-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40961.pdf

Départements de métropole - DGF pour l'exercice 2016
Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes : - une dotation de compensation ;
- une dotation forfaitaire ;
- une dotation de péréquation urbaine (DPU) ;
- une dotation de fonctionnement minimale (DFM).
La loi de finances initiale pour 2015 a modifié l’architecture de la dotation forfaitaire de l’ensemble des départements. Cette architecture reste inchangée en 2016.

Cette note précise les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1610084N - 2016-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40962.pdf


Sécurité
Expérimentation de la circulation inter-files (CIF)
Le ministre de l'Intérieur demande aux préfets de vérifier dans la phase de début de mise en œuvre la bonne prise en compte au sein de leurs départements des éléments nationaux de communication et d'enseignement. Il sera indispensable de mettre en œuvre des contrôles spécifiques par les forces de l'ordre, dans les zones d'expérimentation mais pas seulement.
Afin de favoriser au mieux l'appropriation de ces nouvelles règles de circulation par les usagers, il les invite à prendre contact avec les procureurs de la République, pour échanger avec eux et voir dans quelle mesure les contrôles mis en place pour assurer le respect de la nouvelle règlementation peuvent s'effectuer sur un mode davantage préventif que répressif, du moins dans un premier temps.
Il rappelle cependant que seul le Procureur de la république est titulaire de l'opportunité des poursuites et peut ainsi décider des infractions constatées pouvant faire l'objet d'alternative aux poursuites.
La lutte contre l'accidentalité des deux roues motorisés est une priorité absolue de la politique de sécurité routière. Elle exige le respect des règles du code la route par tous les usagers et une attention particulière vis-à-vis des usagers les plus vulnérables…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :
INTK1600407J  - 2016-01-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40963.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Possibilité de proposer un délai d'intervention inférieur à la durée indiquée au CCTP ?
Aux termes de l'article 4.2 du CCTP applicables au marché en litige : " Le titulaire assure 24 heures/24 et 7 jours/7 un service d'astreinte chargé de prendre les mesures en cas d'incident sur les installations, signalé par un appel téléphonique du responsable des services techniques. / ... / Les délais d'intervention de l'astreinte sont comme suit : temps d'intervention : 4 heures ; temps de dépannage : 8 heures : temps de réparation : 72 heures " ;
D'autre part, l'article 6.2 du règlement de la consultation, relatif au jugement des offres, prévoit que le service d'astreinte technique fera l'objet d'une note sur 5, coefficient 2, et sera apprécié au regard du " délai d'intervention ", de la " présentation fonctionnelle du service " et de la " composition et qualification du personnel d'astreinte " ;
En estimant que ces stipulations faisaient obstacle à ce que les candidats au marché puissent proposer un délai d'intervention inférieur à la durée de quatre heures qu'elles mentionnent, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens a entaché ses ordonnances de dénaturation…
Conseil d'État N° 395863 - 2016-05-27


Finances et Fiscalité locales
Procédure de péril imminent - La créance de la commune née de l'exécution d'office des travaux comprend le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif

En vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à la procédure de péril imminent, lorsque les mesures provisoires ordonnées par le maire pour garantir la sécurité n'ont pas été exécutées par le propriétaire de l'immeuble dans le délai qui lui était imparti, le maire les fait exécuter d'office en agissant en lieu et place de l'intéressé, pour son compte et à ses frais ;
Aux termes de l'article R. 511-5 du même code : " La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif " ;(…)
-----------------
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, applicable aux expertises ordonnées dans le cadre d'une procédure de référé : " (...) le président du tribunal (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance (...). Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (...). Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 (...) " ;
D'autre part, aux termes de l'article R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation : " La créance de la commune sur les propriétaires (...) née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend (...) le cas échéant la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif " ;
Si, par une ordonnance du 14 mars 2014, le président du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, taxé les frais d'expertise en les mettant à charge de la commune, cette ordonnance ne faisait pas obstacle à ce que, sur le fondement de l'article R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation, le maire inclue ces frais d'expertise dans le montant de la somme dont le paiement est réclamée à la SCI…
Conseil d'État N° 395098 - 2016-05-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Les règles édictées par un article du POS, qui ne concernent que les bâtiments nouveaux ne sont pas applicables aux bâtiments existant précédemment à ce POS

En l'absence de dispositions d'un plan d'occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu'une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions de ce plan ne s'oppose pas à la délivrance d'un permis de construire la concernant si les travaux autorisés doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions ;
Des travaux tendant à la surélévation d'un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne sont pas étrangers à ces dispositions et n'ont pas pour objet de rendre le bâtiment plus conforme à celles-ci ;
>> Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune que les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété prévues par cet article ne concernent que les bâtiments nouveaux ;
En jugeant que ces règles n'étaient pas applicables aux bâtiments qui existaient à la date d'édiction du plan d'occupation des sols de la commune et en en déduisant qu'elles ne pouvaient faire obstacle aux travaux litigieux, effectués sur un bâtiment agricole édifié avant cette date, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 387794 - 2016-06-01



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

INONDATIONS - MONTANTS ET MISE EN ŒUVRE DES AIDES
Extrait de réponse de M. Manuel Valls: "… Nous avons décidé de mobiliser les crédits nécessaires à la constitution d’un fonds d’urgence pour les sinistrés. L’objectif est d’apporter une aide immédiate aux familles évacuées, pour leur permettre de parer aux premières nécessités.
Cette aide d’urgence, qui dépendra de la composition familiale, devrait s’élever à 500 euros en moyenne par foyer. Le dispositif sera délégué aux préfets, qui s’appuieront sur les centres communaux d’action sociale pour identifier les personnes dans le besoin.
Pour les artisans et les commerçants touchés, le Gouvernement mettra en place une aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité économique, sur la base des besoins qui remonteront des chambres de commerce et d’artisanat, d’ici à la fin de la semaine.
Quant aux activités agricoles, elles ne seront évidemment pas oubliées. Le ministre a déjà rencontré la profession. Le Fonds d’allégement des charges et le Fonds national de gestion des risques en agriculture prendront ainsi en charge les zones sinistrées.
Le Gouvernement veillera à ce que tous les mécanismes d’indemnisation soient déclenchés le plus rapidement possible. L’état de catastrophe naturelle sera reconnu dès demain, pour toutes les communes touchées. Un conseil des ministres ultérieur examinera le cas des communes qui n’ont pas encore fait remonter leur dossier.
Tant pour les collectivités que pour les commerçants ou les agriculteurs, les assureurs se sont engagés à verser les premières avances dès la fin de la semaine.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-06-07


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Politique du handicap
Extrait de réponse de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées: "…Oui, les travailleurs en situation de handicap ont droit à la prime d’activité. Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé peuvent la demander dès aujourd’hui et le versement sera assuré à partir du 1er juillet 2016. Pour les bénéficiaires de la pension d’invalidité ou de la rente accident du travail et maladie professionnelle - rente AT-MP -, cela sera effectif à partir du 1er octobre ; un simulateur en ligne est d’ores et déjà disponible sur le site des caisses d’allocations familiales.
S’agissant du logement, Emmanuelle Cosse, la ministre du logement et de l’habitat durable, travaille actuellement avec l’Union sociale pour l’habitat à une convention pour développer les logements accompagnés dans le parc social. Sont aussi prévues 1 500 nouvelles places par an en maisons relais - les anciennes pensions de famille - pour les personnes en situation de handicap.
Enfin, vous avec évoqué les lourdeurs administratives. S’émanciper, c’est aussi ne pas voir ses droits entravés par de tels obstacles. Pour vous citer un exemple, les allocataires de l’AAH 1 devaient jusqu’à présent renouveler leur demande d’allocation tous les dix ans, alors même qu’ils souffraient d’un handicap constitué ; nous allons allonger cette durée, car il n’y a pas de raison d’imposer à des personnes en situation de handicap de refaire des dossiers…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-06-01


Culture - Patrimoine
Mesures relatives au statut de la profession de guide-conférencier (en cours d'inscription dans le cadre de l'examen de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine)

Extrait de réponse: " Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public doivent être assurées par des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait proposé lors du débat du 16 et 17 février 2016 au Sénat de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a été adopté, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a encore amendé cet article pour préciser que l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier qualifié titulaire de la carte s'impose à toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente, y compris à titre accessoire de visites de musées de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le ministère de la culture et de la communication restera très vigilant à poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 19222
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219222.html


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Cimetières - Respect du principe de laïcité.

Le principe de neutralité des cimetières résulte de trois lois adoptées dans les débuts de la IIIème République (loi du 14 novembre 1881, du 5 avril 1884 et du 9 décembre 1905). Ainsi, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 affirme le principe de neutralité des parties publiques des cimetières, en interdisant "à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement que ce soit, à l'exception des édifices servant aux cultes, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions".
Dans les cimetières construits avant la loi de séparation des églises et de l'Etat, il est raisonnable de supposer que les emblèmes religieux, notamment les crucifix sur les portails et dans les allées, datent de cette époque et ont été maintenus lors des éventuelles précédentes rénovations. Il ne s'agit pas alors d'"élever un emblème religieux", mais de conserver un patrimoine d'ordre culturel. Depuis la loi du 9 décembre 1905, aucun nouvel emblème religieux ne peut être apposé et il appartient au maire de faire respecter cette disposition dans le cadre de son pouvoir de police des cimetières. Le préfet peut se substituer à lui en cas de carence, en vertu de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 91799
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91799QE.htm


Education - Enfance
Responsabilité des municipalités en matière de contrôle des coopératives scolaires

La coopérative scolaire est un regroupement d'adultes et d'élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s'appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative. Elle est dotée d'un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête d'école, kermesse, spectacle, etc.), de dons et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres.
La circulaire n°  2008-095 du 23 juillet 2008 précise que ces structures peuvent revêtir, au choix de leurs membres, deux formes juridiques distinctes :
- la coopérative scolaire constituée en association autonome, personne morale distincte de l'école ou de l'établissement scolaire, dispose de la capacité juridique, et doit se conformer aux dispositions de l'article 5 de la loi 1901 (déclarations à la préfecture, tenue des registres légaux, tenue d'une assemblée générale annuelle) et à toute autre disposition légale concernant les associations de droit privé (dispositions fiscales notamment). Ayant son siège dans l'école ou l'établissement et agissant durant le temps scolaire, dans le cadre d'une convention établie avec l'inspection académique ou l'établissement, elle doit se conformer aux principes qui régissent le fonctionnement du service public, notamment aux principes de laïcité et de neutralité. Les dirigeants de la coopérative scolaire "loi 1901" assument l'entière responsabilité civile et/ou pénale des fautes commises dans son fonctionnement ;
- la coopérative scolaire affiliée à l'office central de la coopération à l'école (OCCE) est une section locale de l'association départementale OCCE. Elle assume la responsabilité du fonctionnement des coopératives scolaires qui lui sont affiliées, en dehors des fautes lourdes et intentionnelles ou des infractions dont se seraient rendus responsables les mandataires (représentants adultes) des coopératives scolaires. En contrepartie, elle exige du mandataire, de respecter les obligations que lui impose la délégation de pouvoirs qu'il reçoit de l'association départementale : respect des statuts, versement de la cotisation, transmission du compte rendu d'activités, du bilan financier de la coopérative, etc.
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Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas à opérer de contrôle sur les coopératives scolaires. En revanche, que la coopérative scolaire soit autonome ou affiliée à l'OCCE, les comptes rendus d'activités et financiers sont communiqués lors des conseils d'école, au sein desquels siègent notamment les représentants des parents d'élèves ainsi que le maire ou son représentant. En outre, les coopératives scolaires autonomes, se doivent, conformément à la loi de 1901 sur les associations, de tenir une assemblée générale annuelle.
S'agissant du contrôle opéré par les communes après versement d'une subvention à une association, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que "lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative […] qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée".
>> Il est à noter que la coopérative scolaire ne doit pas être confondue avec la caisse des écoles qui est un établissement public local (communal ou intercommunal) régi par l'article L. 212-10 du code de l'éducation et dont les règles du contrôle budgétaire ainsi que les règles d'exécution des recettes et des dépenses sont celles qui sont applicables à la commune dont relève la caisse.
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 16825
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616825.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Reconnaissance d'un lien entre l’entretien d’évaluation particulièrement houleux et l’état anxio-dépressif dont le fonctionnaire a souffert à sa suite, est établi

S'il n'est pas contesté que Mme B...a tenu, au cours de son entretien d'évaluation du 28 septembre 2010, des propos grossiers et irrespectueux à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et notamment de M.C..., chirurgien et chef du service au sein duquel l'intéressée exerçait ses fonctions, tout en mettant fin de manière prématurée audit entretien en quittant la pièce dans laquelle il se déroulait, il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal établi le 1er octobre 2010 ainsi que de témoignages d'employés de l'établissement, que M. C...l'a physiquement agressée en la tirant par l'encolure de sa blouse, l'a traînée jusqu'au secrétariat et l'a plaquée contre un mur ;
Dans ces conditions, et alors qu'il est constant qu'aucune manifestation pathologique prédisposant l'intéressée à des crises d'angoisse ou à une dépression n'avait été décelée antérieurement chez elle, le lien de causalité direct entre ledit incident et l'état anxio-dépressif dont a par la suite souffert Mme B...et qui est la cause des arrêts de travail reconnus comme étant imputables au service par la commission départementale de réforme hospitalière dans son avis rendu le 23 février 2011, doit être considéré comme établi ; Mme B... est ainsi en droit d'obtenir réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA03904 - 2016-05-03


//REPONSES MINISTERIELLES//
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Le décret n°  2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, prévoit, au point 41 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants,  ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique, bénéficient d'une NBI de dix points majorés.
La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière.
Il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions.
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 20525
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320525.html


//DOCUMENTATION//

Le nouveau contexte de l’exigence de déontologie dans la sphère publique (intervention de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État)
Extrait de l'intervention: "…  Prendre au sérieux l’exigence actuelle de déontologie au sein de la sphère publique, c’est en comprendre les origines et identifier les moyens efficaces d’y répondre (I), mais c’est surtout franchir une nouvelle étape dans nos pratiques quotidiennes, en mettant en œuvre des instruments innovants et en diffusant une culture de la prévention (II).
Au sommaire:
I. L’exigence déontologique contemporaine doit renouer par des voies nouvelles le pacte de confiance qui est au fondement de nos services publics.
A. Cette exigence répond aux attentes des usagers et des agents publics, selon une approche avant tout préventive.

1. Les principes déontologiques qui animent et guident les agents publics n’ont pas changé ; ils conservent leur irréductible spécificité par rapport aux règles déontologiques de la sphère privée. Pour autant, ils restent des principes vivants et doivent répondre aux besoins nouveaux qui apparaissent…
2. Pour parer à ces risques, nos instruments traditionnels, essentiellement répressifs, pénaux ou disciplinaires, apparaissent comme étant trop lourds à mettre en œuvre ou insuffisamment effectifs, en tout cas, inadéquats à une stratégie de prévention des manquements déontologiques…
B. Selon cette approche, une culture déontologique s’est peu à peu diffusée dans certains domaines de la sphère publique, grâce à des instruments et des instances adaptés.
1. Si l’on excepte certains textes pionniers, comme le code de déontologie de la police nationale, institué par un décret du 18 mars 1986, une culture déontologique a commencé à se diffuser à partir des années 2000 dans certains secteurs d’activité, spécialement les fonctions d’autorité, les fonctions en lien étroit avec la sphère économique et le secteur sanitaire…
2. La progressive diffusion d’une culture déontologique a par ailleurs résulté de la mise en place d’organes dédiés, chargés de délivrer des avis sur des situations individuelles et d’émettre des recommandations de portée générale…
II. Car l’affirmation d’une culture déontologique au sein de la sphère publique va dépendre de notre capacité à inscrire dans la vie des services les nouveaux outils créés par le législateur et à insuffler ainsi un nouvel état d’esprit.
A. Au sein des administrations et des juridictions, de nouveaux chantiers déontologiques vont se poursuivre ou s’ouvrir dans le sillage de la loi du 20 avril 2016.

1. En premier lieu, il faudra continuer d’encadrer et de répondre aux questions que soulèvent les situations de cumul d’activités ou de départ d’un agent public vers le secteur privé - c’est-à-dire, trivialement, les cas de "pantouflage"…
2. En second lieu, nous allons devoir, en application de la loi, mettre en œuvre de nouveaux instruments de prévention des conflits d’intérêts au sein des administrations et des juridictions et, en particulier, le nouveau dispositif de déclarations d’intérêts ou de patrimoine, selon les cas…
3. En troisième lieu, les procédures de signalement des conflits d’intérêts au sein de la sphère publique seront clarifiées et sécurisées. Des travaux parlementaires sont actuellement engagés pour améliorer notre droit de l’alerte éthique...
B. Au-delà de ces chantiers législatifs, c’est un nouvel état d’esprit qu’il faut insuffler et faire partager au sein de chaque organisation.
1. Cela requiert tout d’abord de généraliser l’usage des outils de droit souple et de les réviser périodiquement et chaque fois que nécessaire…
2. En second lieu, nous devrons veiller en permanence à la qualité et à la continuité du dialogue déontologique…

Conseil d’Etat - 2016-06-03

Les adultes, l'informatique et la résolution de problèmes - Où est donc le problème ?
Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats de l’Évaluation des compétences des adultes dans le domaine de la résolution de problèmes dans des environnements à forte composante technologique, ainsi que des indicateurs sur l’utilisation des TIC et la résolution de problèmes. La variation des niveaux de compétences en résolution de problèmes à l’aide des TIC s’observant entre les pays reflète des différences d’accès à Internet et de fréquence d’utilisation du courrier électronique parmi les adultes.
Ce rapport met au jour une forte corrélation entre d’un côté, les compétences en résolution de problèmes, et de l’autre, l’âge et les compétences cognitives génériques, même après contrôle d’autres facteurs pertinents. Il montre l’existence d’un lien entre la maîtrise des compétences en résolution de problèmes à l’aide des TIC et l’élévation du taux d’activité, la baisse du taux de chômage et l’augmentation de la rémunération.
Par contraste, il souligne la forte incidence négative d’un manque d’expérience en informatique sur la situation sur le marché du travail, même après contrôle d’autres facteurs. L’analyse examine les politiques permettant de promouvoir l’accès aux TIC et leur utilisation, les possibilités de développer les compétences en résolution de problèmes à l’aide de la formation scolaire ou de l’apprentissage tout au long de la vie, et l’importance des compétences en résolution de problèmes dans le cadre des services publics en ligne.
OCDE - 2016-05-24


//ACTU RH//

Installation de la commission "Laïcité et Fonction publique"
La commission a pour objectif d’apporter des réponses cohérentes et concrètes aux agents de la fonction publique et à leurs employeurs, aux questions qu’ils se posent quant à l’application du principe de laïcité et ses remises en cause.
La commission sera particulièrement attentive aux remontées du terrain. A cet égard, elle auditionnera régulièrement des agents publics confrontés à des difficultés d’application.
Annick GIRARDIN a rappelé son attachement "à ce que la parole soit donnée aux agents. Nous devons nous donner les moyens de les entendre, ce sont eux qui sont en première ligne."
Les conclusions seront rendues à la ministre de la fonction publique au dernier trimestre 2016
Ministère  de la Fonction publique - 2016-06-07


Lancement d'une plateforme sur la mobilité européenne et internationale des managers territoriaux
Découvrir la plateforme sur la mobilité européenne et internationale : une carrière internationale pour les managers territoriaux, c’est possible !
Institutions européennes, collectivités territoriales étrangères, organismes de représentation des collectivités, structures transfrontalières : les opportunités pour travailler à l’étranger sont nombreuses pour les cadres territoriaux.
Quels organismes, quelles démarches, quelles conditions ?

Ministère des Affaires Etrangères - 2016-06-07




 
DOCUMENTATION

Les collectivités locales en chiffres 2016 (vingt-sixième édition)
Au 1er janvier 2016, la France est passée sous le seuil des 36 000 communes. Elle compte désormais 35 971 communes dont 35 756 en métropole. On dénombre 773 communes de moins qu’en 2015, à la suite à la fusion de certaines d’entre elles, facilitée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.
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Sur le plan intercommunal, les principaux changements sont intervenus en Île-de-France avec la mise en place du schéma régional de coopération intercommunale. Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la petite couronne ont disparu au profit de la métropole du Grand Paris, et de nombreuses fusions ont eu lieu dans les départements de la grande couronne. En dehors de la région parisienne, le fait marquant est l’instauration de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Au total, on dénombre 2 062 EPCI à fiscalité propre, contre 2 133 en 2015.
Seules 27 communes de métropole ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre. Parmi ces communes dites isolées, quatre sont des îles composées d’une seule commune (Île de Bréhat, Île de Sein, Ouessant, Île d’Yeu) bénéficiant à ce titre d’une dérogation législative, sept sont isolées à la suite d’une décision de justice et seize sont isolées du fait de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre en commune nouvelle. Dans les départements d’outre-mer, aucune commune isolée ne subsiste.
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Quant aux syndicats intercommunaux, ils poursuivent leur tendance à la baisse. Ils sont désormais 12 234, soit 432 de moins qu’il y a un an.
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L’ouvrage de la DGCL contient également de nombreuses données chiffrées sur la population, les finances, la fiscalité et le personnel des collectivités locales, les élus locaux ainsi que sur les concours financiers de l’État. Parmi ces chiffres, on note qu’en 2014 les administrations locales ont effectué 20,5% de la dépense publique, ont réalisé 57,9% de l’investissement public et détenaient 9,2% de la dette publique. S’agissant de leurs effectifs, ils s’élèvent à plus de 2 millions d’agents (contrats aidés inclus).

DGCL - 2016-06-07


Achats publics - DSP - Concessions
Commande publique durable - Guide méthodologique et fiches pratiques 2016
Au-delà de l’approche territoriale et globale des Agenda 21, l'intégration du développement durable dans la commande publique apparaît au contraire pour nombre d'acteurs publics comme un outil de mobilisation progressif des services et du territoire vers une prise en compte très concrète et rapide du développement durable. C'est en outre un levier économique puissant.
Les achats durables touchent à tous les secteurs de la vie publique : marchés de produits de nettoyage écologiques, repas bio dans les cantines, véhicules propres, biométhane pour chauffer la mairie, lycées économes en énergie, mobilier en bois issu de forêts gérées durablement, matériel informatique peu consommateur d’électricité, entretien respectueux de la biodiversité dans les parcs et jardins, recrutement de personnes éloignées de l’emploi, issues de l’ESS ou handicapées dans toutes sortes de travaux de bâtiment ou de prestation de service…
La commande publique, bien au-delà du simple acte administratif, est en fait avant tout un outil pratique et concret qui, petit à petit, permet, au fur et à mesure du renouvellement des achats, de montrer le développement durable au quotidien dans notre vie de tous les jours.
C’est l’objet de ce nouveau guide que de rappeler quelques uns des facteurs clés de succès issus du réseau pour réussir dans sa politique d’achats durables en illustrant tout ce travail par des exemples concrets sur sept types de marchés.
Rhône-Alpes Energie Environnement - 2016-06-07

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Une nouvelle fiche technique et une nouvelle question-réponse ont été mises en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.
Après la mise en ligne de 10 fiches :
- pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices,
- allotissement et marchés globaux,
- partenariat d'innovation,
- procédure concurrentielle avec négociation,
- marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence,
- offre anormalement basse,
- modalités de modification des contrats en cours d’exécution,
- les marchés a procédure adaptée,
- l'examen des offres,
- et comment utiliser les formulaires européens,
la fiche technique consacrée aux conventions de recherche d'économie est mise à jour, et une nouvelle question-réponse relative à la composition des commission d’appel d’offres pour les offices publics de l’habitat est accessible. 
→ Accéder à la fiche technique Les conventions de recherche d'économie
→ Accéder à la question-réponse Les modalités de composition de la CAO pour les OPH
DAJ - 2016-06-07
http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique



Aménagement et développement du territoire
Une nouvelle ambition territoriale pour la France en Europe - Mission LEBRETON sur l’Aménagement du territoire : refonder les relations entre Etat et collectivités territoriales
A la question "en 2015, doit-on encore se préoccuper de l’aménagement du territoire national ?" la réponse a été unanimement affirmative. Mais à la suivante "cet aménagement doit-il être le fruit d’une politique nationale et conduite par l’Etat ?", les réponses ont été plus évasives et même négatives.

Quatre raisons principales peuvent être avancées pour expliquer ce résultat :
1. Des inquiétudes face aux conséquences territoriales et sociales des mouvements d’ampleur globale à l’œuvre. La perception des répercussions des deux "révolutions" du numérique et du changement climatique varie considérablement parmi les élus, les populations, les acteurs économiques et sociaux.
> Un besoin d’interprétation partagée et d’un discours politique d’orientation, sans nostalgie du passé
2. Des tensions entre l’Etat et les collectivités territoriales. La Réforme territoriale ne constitue pas un nouvel acte de décentralisation mais elle chahute tous les niveaux de collectivités. La réforme de l’administration territoriale de l’Etat est mal comprise.
> Un besoin d’un lieu de dialogue partenarial à haut niveau
3. Un désabusement face à la sclérose de l’action publique. L’égalité des territoires est une priorité nécessaire mais pas suffisante pour répondre à l’ensemble des défis. Un réglage fin des instruments (contrats, appels à projets, etc) ne suffira pas.
> Un besoin de gestion partenariale sur base d’une réforme des méthodes et des instruments de l’Etat central et de ses agents.
4. La perte de sens collectif et civique, illustrée par une impression d’incompréhension réciproque entre les citoyens et leurs représentants, nourrit un engrenage vers le déclin.
> Un besoin de régénérescence de la démocratie locale pour la rendre plus participative, en s’aidant du numérique.

Les recommandations du rapporteur tiennent en un projet et deux objectifs :
- Co-construire une ambition territoriale pour la France en Europe ;
- Rendre la politique d’aménagement du territoire plus participative et plus efficiente.
·

Les constats qui ressortent - Le territoire français est en souffrance
1- Les nouveaux défis économiques, sociaux, technologiques, environnementaux et démocratiques font évoluer la notion d’aménagement du territoire
1- Le télescopage des défis et le manque de visibilité accréditent une vision de l’avenir entre injustice et déclin

Les deux "révolutions" du numérique et du changement climatique se greffent sur des tendances de plus long terme
Au caractère insaisissable du développement économique répond le dynamisme de l’aménagement urbain
Le modèle de développement urbain s’affirme comme un phénomène spontané
Tandis que la faible densité est stigmatisée
La faiblesse des écarts de richesse entre les régions a longtemps caché la tendance au déclin
Les services publics restent les maillons essentiels mais fragiles du sentiment d’appartenance nationale
Les catégories classiques rural/urbain ne sont plus opérantes
L’image opposant Paris et le désert français ne nous parle plus
2. Les réponses nationales insuffisantes ou inadaptées alimentent le désarroi
Le modèle d’aménagement du territoire des 30 glorieuses est épuisé
La projection sur l’Union européenne a été abandonnée
Le décrochage de l’Etat en matière de développement économique territorial remonte à 2000
L’essai de relance avec la création du CGET a déçu
Entre "guichet unique" et "taille unique", deux conceptions s’opposent sur la façon dont l’Etat doit répondre aux attentes des collectivités
Les réponses de l’Etat sont jugées inadéquates

2 - L’ébranlement des territoires lié à la réforme territoriale vient juste de commencer
1. Les collectivités sont fortement chahutées

Des opinions partagées sur les conséquences des lois MAPTAM et NOTRe
Des doutes sur un "retour rapide sur investissement" de la fusion des régions
La réforme de l’administration déconcentrée, passée inaperçue auprès de l’opinion publique, bien que fondamentale
De fortes tensions entre l’Etat et les collectivités
2. Une démocratie locale "à la peine"
Le comportement électoral des citoyens
Une incompréhension réciproque entre les citoyens et leurs représentants
Le "passage" de la démocratie d’autorisation à la démocratie d’exercice
Un souhait d’accélération du renouvellement de la classe politique
Les multiples conséquences de la fin du cumul des mandats.

Les neuf propositions majeures
1. Co-construire une ambition territoriale pour la France en Europe
2. Créer le Conseil des collectivités de France Nommer un Vice-Premier Ministre en charge des territoires et de la démocratie
3. Renouveler l’offre publique par le numérique, au-delà de l’e-administration
4. "Mettre en capacité d’agir" nos 500 000 élus
5. Dynamiser les instances de démocratie locale existantes
6. Redéfinir le "contrat territorial" entre les entreprises privées et les acteurs publics
7. Faire de la Réforme territoriale un exercice d’apprentissage collectif
8. Ouvrir des espaces de créativité et d’essai en desserrant la contrainte administrative

Rapport LEBRETON - 2016-06-07



Déchets
RAPPEL - Prévention et gestion des déchets issus de catastrophes naturelles : de l’anticipation à la gestion
Certains territoires sont vulnérables face à des aléas naturels tels que les tempêtes, les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches ou les tremblements de terre. En cas d’évènement, d’importantes quantités de déchets peuvent perturber l’activité économique locale et le système de gestion des déchets.
Par exemple, des coupures d’infrastructures, des dysfonctionnements de la collecte, du transport et du traitement des déchets, peuvent affecter la zone directement impactée et le territoire avoisinant. Les déchets produits lors de ces catastrophes, s’ils sont entreposés ou traités dans de mauvaises conditions, peuvent également entraîner des risques sanitaires et environnementaux.
Direction générale de la prévention des risques - Guide 2014


Logement - Habitat - Gens du voyage

Le financement du logement social - De nouvelles orientations territoriales depuis 10 ans
Les prêts sur fonds d’épargne visant à financer des opérations de construction, d’acquisition ou de réhabilitation de logements sociaux croissent fortement depuis 2004. Cette hausse des montants de financements s’est accompagnée d’une évolution de leur localisation sur le territoire français, avec une plus grande concentration de la construction vers les zones urbaines aux marchés immobiliers dits tendus. Toutefois, dans les zones où la tension est maximale, les efforts se heurtent à la disponibilité du foncier.
Outre la tension sur les marchés immobiliers, d’autres facteurs, comme la présence de fortes inégalités de revenus, expliquent par ailleurs la répartition géographique des financements de la construction.
En parallèle, la répartition de la réhabilitation des logements sociaux obéit à des logiques différentes. Elle n’est pas liée au niveau de tension, mais plutôt à l’existence d’un parc ancien et à une plus grande précarité économique et sociale.
Caisse des dépôts - Étude n°13 - MAI 2016



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

L'innovation dans le tourisme : diagnostic et perspectives
L’innovation dans le tourisme en France recouvre des réalités diverses et peut prendre différentes formes : innovation de rattrapage, innovation incrémentale, innovation de rupture.
 Recouvrant plusieurs typologies, l’innovation peut émaner du secteur touristique lui-même ou bien d’entreprises extérieures, se mesurer à l’échelle globale d’une destination ou bien à celle d’un opérateur touristique. Elle peut aussi être générée par les attentes nouvelles des clientèles touristiques, que ce soit dans leur mode de consommation ou dans les produits et services recherchés.
Afin de mieux cerner cette innovation protéiforme, de pouvoir l’identifier et mettre en oeuvre des politiques de soutien pour la favoriser, la présente étude dresse un panorama global de l’innovation dans le secteur du tourisme…
Direction générale des entreprises - 2016-06-07
Synthèse du rapport
DGE - Synthèse - 2016-06-07





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Revue de Presse -  
"Les maires de banlieue ont du mal à accepter la parole des habitants"
Les deux mots sont employés sur tous les tons. La démocratie participative est devenue le nouveau viatique des élus pour conjurer la coupure qu’ils sentent de plus en plus grande avec leurs administrés. Plus une campagne municipale sans qu’elle ne soit invoquée.
La notion est aussi inscrite dans tous les documents de rénovation urbaine ou projets de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires. Elle avait même été mise en exergue de la loi de programmation pour la ville, en février 2014. Mais les mots ont bien du mal à être mis en pratique.

Le Monde/Benoît Boissière- 2016-06-07


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Appel à projets : L’Ansa apporte son soutien à deux initiatives contre le chômage de longue durée
Dans le cadre de l’Accélérateur d’innovation sociale, lancé en 2015, l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) lance un appel à projets visant à sélectionner deux initiatives, expériences ou dispositifs de lutte contre le chômage de longue durée, afin de leur fournir un accompagnement vers un changement d’échelle pérenne.
Toute structure à but non lucratif de lutte contre le chômage de longue durée souhaitant essaimer et agir à une plus grande échelle peut déposer son dossier pour concourir avant le 1er juillet 2016.

CNLE - 2016-06-03


Education - Enfance - Jeunesse
Etat et collectivités urbaines réfléchissent à l'évolution de l'immobilier universitaire
Considérant que la réhabilitation et le maintien du patrimoine universitaire passent par des solutions co-décidées et co-gérées dans les territoires par les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche et les collectivités territoriales, (principalement les régions, les communautés, les métropoles et les communes d'accueil), les maires et présidents d’intercommunalités ont demandé à Thierry Mandon de réfléchir avec eux à la difficile équation de la remise en état du patrimoine public universitaire, en leur permettant d'expérimenter des solutions juridiques et financières adaptables aux situations locales.
Le Secrétaire d'Etat a accepté d'associer les villes (agglomérations et métropoles), aux côtés des régions et de la conférence des présidents d'université (CPU) à la communication qui fera suite au rendu de la mission I.G.F./I.G.A.E.N.R. sur la dévolution du patrimoine universitaire à la fin du mois de juin.
Ce moment permettra d'engager un travail commun visant à identifier les universités qui pourraient s'orienter vers une maîtrise totale de leur patrimoine en s'appuyant sur un solide tissu partenarial local, notamment grâce à des projets co-construits avec les villes, agglomérations et métropoles.
France Urbaine - 2016-06-07

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Parmi les élèves qui étaient en difficulté scolaire en troisième, un sur deux a obtenu son baccalauréat

Un élève en difficulté scolaire sur deux obtient le bac cinq ans après son entrée en classe de troisième.
Alors que les disparités académiques pour l'accès au bac sont peu significatives pour les élèves ayant le niveau scolaire le plus élevé, pour les plus faibles en troisième, la probabilité d’obtenir le bac varie fortement d’une académie à l’autre.
C’est surtout la répartition entre les différents baccalauréats qui diffère : dans l’académie de Rennes, quatre lauréats sur cinq le sont dans la voie professionnelle alors qu'en Corse seul un bachelier sur deux est dans ce cas.
Education Nationale - Note d'info. N° 17  - 2016-06-07



Environnement - Risques - Energies
La première centrale mondiale de géothermie profonde pour l’industrie inaugurée dans la région Grand Est Rittershoffen,
Portée par trois acteurs engagés, ÉS, Roquette et la Caisse des Dépôts, la centrale profonde de Rittershoffen alimente, sous forme de vapeur, un site de production industrielle - l’usine Roquette de Beinheim -à partir de la chaleur de l’eau géothermale.
L’eau à 165°C est puisée à plus de 2500 m de profondeur. Une fois à la surface, les calories qu’elle contient sont extraites, puis l’eau est réinjectée dans le sous-sol. Cette boucle permet une alimentation énergétique 100 % renouvelable, au rendement permanent et continu indépendamment des conditions climatiques.
Ce procédé concrétise l’émergence d’une nouvelle filière énergétique, faisant de la géothermie profonde une ressource qui contribue à la transition énergétique...
Caisse des dépôts - 2016-06-07



Finances et Fiscalité locales
Sondage Odoxa sur "Le budget des collectivités locales" - Lettre ouverte de Stéphane Beaudet, Président de l'Association des Maires d'Ile-de-France
Interpellé par les biais dont souffre le sondage d'opinion Odoxa sur "Le budget des collectivités locales", Stéphane Beaudet, Président de l'Association des Maires d'Ile-de-France et Maire de Courcouronnes a souhaité réagir en rédigeant une lettre ouverte à destination de Gaël Sliman, Directeur de l'institut.
Ce sondage indique notamment que
-  80% des sondés estiment que les élus font "trop de dépenses inutiles"
- 55 % pensent que les communes pourront très bien faire face aux baisses de dotations de l'Etat sans augmenter leurs tarifs ni leurs impôts.
AMIF - 2016-06-07
80% des français estiment que les communes font "trop de dépenses inutiles"
ODOXA - Sondage - 2016-05-18



Internet - Téléphonie - Réseaux
Point de vue - "La fibre optique est-elle un service public ?" - Le point de vue de Nicolas Aubé, président de Celeste
Aujourd'hui, le constat est clair : tout le monde veut avoir accès à la fibre optique, particuliers comme entreprises. Pour les entreprises au-delà d’une certaine taille, nous pensons que c’est une question de survie. En revanche, la question de savoir qui va déployer la fibre pour les entreprises est de plus en plus brouillée. (…)
Le problème est que même dans les zones suffisamment denses où des offres concurrentielles existent pour proposer des boucles dédiées, certaines entreprises attendent un déploiement de la fibre mutualisée. Lorsque celle-ci n'est pas encore mise en place, elles demandent parfois aux collectivités d'investir en ce sens... un peu comme si le raccordement à la fibre équivalait à un service public. Les collectivités elles-mêmes prêtent une oreille attentive à ces doléances. "La fibre doit être publique, afin de garantir le développement numérique des territoires", entend-on.
 Cette position nous semble problématique à plusieurs niveaux. Pour commencer, que penser du fait que le contribuable paierait pour le raccordement d'une entreprise à la fibre si des offres sont déjà disponibles ? De plus, souvent les collectivités ne disposent pas du budget requis. Au final, les travaux ne commencent pas, tout le monde s'impatiente... alors même que les entreprises, répétons-le, peuvent déjà utiliser les services des opérateurs de boucles dédiées dans ces zones. Et enfin, comme nous le disions précédemment, la fibre mutualisée ne propose pas les mêmes garanties de service qu'une boucle dédiée. Pour résumer, beaucoup d'attentes pour un résultat décevant.
De notre point de vue, seules les boucles locales optiques dédiées peuvent répondre aux besoins des entreprises. Il est nécessaire que les opérateurs soient incités à les déployer et à investir afin de couvrir la plupart des territoires. Les réseaux d’initiative publique ont une logique essentielle dans les zones rurales où les opérateurs n’ont pas la volonté de déployer une offre en propre. Les collectivités ne doivent pas se considérer en concurrence avec les opérateurs privés, mais elles doivent faciliter leurs investissements afin que les entreprises aient un maximum d’offres concurrentielles…
CELESTE - 2016-06-07
https://www.celeste.fr/la-fibre-optique-est-elle-un-service-public
NDLR/ CELESTE est un opérateur privé…


Logement - Habitat - Gens du voyage
Revue de Presse -  Les collectivités locales responsables de la crise du logement en Ile-de-France?

Souvent expliquée par une "pénurie" de terrains, la crise du logement en Ile-de-France est plutôt largement due à une mauvaise gestion des ressources en foncier par les collectivités locales, lesquelles ont construit des bureaux à tout va depuis les années 1990, selon une étude publiée mercredi 11 mai par le réseau d'experts en évaluation immobilière Immo G Consulting.
Les collectivités locales "doivent assainir leur politique foncière afin de contribuer à une meilleure maîtrise des prix des logements neufs", affirme cette étude. Car elles pêchent à la fois par "une mauvaise anticipation des besoins", un "déficit d'urbanisme opérationnel", une "mauvaise maîtrise de leurs coûts de fonctionnement" et une "imputation exagérée sur le foncier, des coûts de l'urbanisation".
Challenges.fr - 2016-05-11

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Christian Eckert installe la Conférence nationale de l’immobilier public

Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, a présidé le 6 juin 2016 la réunion d’installation de la Conférence nationale de l’immobilier public (CNIP). Son objet : simplifier la gouvernance de la politique immobilière de l’Etat afin d’accélérer les processus de décision.
Une nouvelle gouvernance de la politique immobilière
La conférence est désormais l’instance unique de gouvernance de la politique immobilière de l’Etat. Elle reprend les attributions des cinq instances qui sont supprimées.
Elle réunit les principaux acteurs de la politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs, notamment la direction générale des Finances publiques (service France Domaine), les secrétaires généraux de l’ensemble des ministères et du Conseil de l’immobilier de l’Etat, et un préfet de Région.
Prochaine création d'une direction de l’immobilier de l’Etat (DIE)
Le secrétaire d’Etat au Budget a fixé le programme de travail interministériel de la nouvelle instance :
- création de la direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) cet été,
- simplification des modalités de financement dans le cadre de la prochaine loi de finances,
- renforcement de la mutualisation des ressources financières et des compétences humaines,
- poursuite de la professionnalisation des acteurs et des outils.
La Conférence nationale de l’immobilier public devrait se réunir à l’automne pour faire le point sur la réforme de la politique immobilière de l’Etat.
Secrétaire d'Etat Budget - 2016-06-07


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Produits à base de poisson : 237 références passées au crible 
Au sein de toutes les catégories, les quantités de poisson varient beaucoup : du simple au triple, par exemple, pour les soupes (15 % à 45 %). Pour certains produits, elles sont faibles. C’est le cas notamment pour des panés dont la part de poisson est inférieure à 50 %, ce qui est regrettable. Concernant la façon dont les quantités de poisson sont indiquées sur les étiquettes, des progrès sont notables depuis notre enquête de 2014. Mais des efforts sont encore attendus, notamment sur les panés.
Dans les produits transformés, l’utilisation de filets de poisson est rare (hormis dans les plats préparés et les panés) puisqu’elle ne concerne que 24 % des 237 références de notre échantillon. Le plus souvent, la matière première est de la chair de poisson que l’on retrouve dans les surimis, les parmentiers et dans la plupart des croquettes et rillettes de poisson. Or, malgré nos demandes auprès des pouvoirs publics, il y a deux ans, ce terme n’est toujours pas défini. Par ailleurs, pour de nombreux produits, exceptés pour les surimis, les étiquettes n’indiquent pas s’il s’agit de filet ou de chair.
Globalement, les panés destinés aux enfants semblent de moins bonne qualité que les autres : ils contiennent moins souvent de filet (30 % au lieu de 52 %) et sont sensiblement moins riches en poisson (et donc en protéines) du fait de l’ajout notamment de purée de pommes de terre ou du fromage. En outre, ils sont aussi un peu plus riches en sel, sucre et matières grasses saturées. Il est inadmissible que les enfants ne puissent pas bénéficier de produits de qualité au moins équivalente à celle des autres références.
CLCV - 2016-06-01

Enquête sur les allergènes - Les professionnels allergiques à la bonne information des consommateurs
Près d’un an après l’entrée en vigueur de l’obligation d’une information écrite sur la présence d’allergènes dans les aliments non emballés et alors que les accidents allergiques ont doublé chez les enfants, l’UFC-Que Choisir publie les résultats inquiétants d’une enquête de terrain exclusive dans les restaurants, les boulangeries-pâtisseries et les rayons coupe de la distribution.
La bonne information des 6 à 9 millions de consommateurs souffrant d’allergies et d’intolérances alimentaires est un enjeu crucial sachant que la seule solution pour éviter des accidents potentiellement mortels ou des affections très invalidantes, consiste à écarter tous les aliments contenant le composé nocif.
C’est pourquoi les enquêteurs de l’UFC-Que Choisir ont étudié la mise en application de la nouvelle obligation réglementaire d’information des consommateurs dans 375 commerces répartis dans 81 départements.
UFC Que Choisir - 2016-06-07



Tourisme
Première édition pour le colloque "Entreprendre et innover dans le tourisme"
Organisée par la direction générale des Entreprises (DGE), cette journée avait pour objectif de mettre en lumière le dynamisme du secteur et des territoires.
La journée était structurée autour de quatre grands thèmes :
- l’innovation touristique ;
- l’entrepreneuriat dans le tourisme ;
- le financement des entreprises touristiques ;
- l’accompagnement des entreprises du tourisme.
Outre des conférences sur ces sujets, le colloque proposait également un espace "Tremplin", où une trentaine de start-ups ont pu présenter leur projet, un "Pavillon des talents du tourisme", pour les offres novatrices de toute la France, ou encore des espaces de rencontres.
A l'occasion de cette journée, Martine Pinville a également présenté les résultats d'une première étude sur l'innovation dans le tourisme. Pour s'assurer de la mise en place des préconisations de l'étude, un comité de suivi est mis en place à l'issue de cette journée.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat et ESS- 2016-06-07



Transports - Déplacements urbains
ADVENIR : labellisez vos offres d’installation de bornes de recharge !
L’Avere-France, EcoCO2, EDF, l’ADEME et le Ministère de l’Environnement ouvrent au 1er juin le guichet de labellisation du programme ADVENIR ! Toute entité qui souhaite obtenir le financement ADVENIR sur ses offres d'installation, dans un parking d'immeuble collectif ou d'entreprise, de points de recharge privés pour véhicules électriques peut désormais présenter sa demande.
Le comité de pilotage, composé de l'Avere-France, EcoCO2 et EDF, le financeur du projet, avec l'ADEME et le Ministère de l'Environnement, se réunira une 1ère fois le 29 juin 2016 pour instruire les premières demandes. La réponse sera donnée aux demandeurs au début du mois de juillet. Les offres labellisées recevront alors l'autorisation d'utiliser le logo ADVENIR dans leur communication. D'autres réunions seront ultérieurement programmées pour examiner les demandes suivantes.
Les demandes de prime pourront être déposées sur la plateforme en ligne ADVENIR à partir du 5 septembre. Elles pourront être instruites par l'installateur ou son client directement. Ne pourront être financés que les projets d'installation de points de recharge postérieurs à la date de labellisation de l'offre sélectionnée.
AVERE - 2016-06-07



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Parmi les élèves qui étaient en difficulté scolaire en troisième, un sur deux a obtenu son baccalauréat
Un élève en difficulté scolaire sur deux obtient le bac cinq ans après son entrée en classe de troisième.
Alors que les disparités académiques pour l'accès au bac sont peu significatives pour les élèves ayant le niveau scolaire le plus élevé, pour les plus faibles en troisième, la probabilité d’obtenir le bac varie fortement d’une académie à l’autre.
C’est surtout la répartition entre les différents baccalauréats qui diffère : dans l’académie de Rennes, quatre lauréats sur cinq le sont dans la voie professionnelle alors qu'en Corse seul un bachelier sur deux est dans ce cas.
Education Nationale - Note d'info. N° 17  - 2016-06-07



Logement - Habitat
Immobilier défiscalisé - La Cour de cassation condamne la méthode des défiscalisateurs
La Cour de cassation a rendu le 7 avril (1) un arrêt d'une grande importance pour les centaines de particuliers engagés dans des actions en justice, liées à de désastreux placements dans de l'investissement immobilier défiscalisé.
Le fond du dossier est un cas d'espèce. En mars 2005, un couple achète au groupe Omnium un T2 situé à Carcassonne (lire notre enquête sur l’investissement locatif à Carcassonne). Domiciliés à des centaines de kilomètres, ils se font berner. L'appartement est surévalué, tout comme le loyer raisonnablement exigible. La demande locative est faible, contrairement à ce que soutient Omnium. Pour ne rien arranger, début 2005, Carcassonne foisonne de chantiers. Les défiscalisateurs toulousains (Akerys, Omnium, Carrère/Gotham) sont en train de saturer l'agglomération, avec des conséquences catastrophiques pour les investisseurs, déjà soulignées par Que Choisir…
UFC Que Choisir - 2016-06-07



Santé
Produits à base de poisson : 237 références passées au crible 
Au sein de toutes les catégories, les quantités de poisson varient beaucoup : du simple au triple, par exemple, pour les soupes (15 % à 45 %). Pour certains produits, elles sont faibles. C’est le cas notamment pour des panés dont la part de poisson est inférieure à 50 %, ce qui est regrettable. Concernant la façon dont les quantités de poisson sont indiquées sur les étiquettes, des progrès sont notables depuis notre enquête de 2014. Mais des efforts sont encore attendus, notamment sur les panés.
Dans les produits transformés, l’utilisation de filets de poisson est rare (hormis dans les plats préparés et les panés) puisqu’elle ne concerne que 24 % des 237 références de notre échantillon. Le plus souvent, la matière première est de la chair de poisson que l’on retrouve dans les surimis, les parmentiers et dans la plupart des croquettes et rillettes de poisson. Or, malgré nos demandes auprès des pouvoirs publics, il y a deux ans, ce terme n’est toujours pas défini. Par ailleurs, pour de nombreux produits, exceptés pour les surimis, les étiquettes n’indiquent pas s’il s’agit de filet ou de chair.
Globalement, les panés destinés aux enfants semblent de moins bonne qualité que les autres : ils contiennent moins souvent de filet (30 % au lieu de 52 %) et sont sensiblement moins riches en poisson (et donc en protéines) du fait de l’ajout notamment de purée de pommes de terre ou du fromage. En outre, ils sont aussi un peu plus riches en sel, sucre et matières grasses saturées. Il est inadmissible que les enfants ne puissent pas bénéficier de produits de qualité au moins équivalente à celle des autres références.
CLCV - 2016-06-01

Enquête sur les allergènes - Les professionnels allergiques à la bonne information des consommateurs
Près d’un an après l’entrée en vigueur de l’obligation d’une information écrite sur la présence d’allergènes dans les aliments non emballés et alors que les accidents allergiques ont doublé chez les enfants, l’UFC-Que Choisir publie les résultats inquiétants d’une enquête de terrain exclusive dans les restaurants, les boulangeries-pâtisseries et les rayons coupe de la distribution.
La bonne information des 6 à 9 millions de consommateurs souffrant d’allergies et d’intolérances alimentaires est un enjeu crucial sachant que la seule solution pour éviter des accidents potentiellement mortels ou des affections très invalidantes, consiste à écarter tous les aliments contenant le composé nocif.
C’est pourquoi les enquêteurs de l’UFC-Que Choisir ont étudié la mise en application de la nouvelle obligation réglementaire d’information des consommateurs dans 375 commerces répartis dans 81 départements.
UFC Que Choisir - 2016-06-07



Transports - Véhicules - Déplacements
L'accès aux motos de forte puissance est désormais réservé aux seuls conducteurs expérimentés
Avant le décret n°2016-723 du 31 mai 2016, publié au Journal officiel du 2 juin, toute personne âgée de plus de 24 ans pouvait passer l'épreuve du permis A qui donnait accès aux motos de forte puissance.
Depuis la parution du décret, toute personne majeure, quel que soit son âge, doit d'abord être titulaire du permis A2 (inférieur à 35 Kw) pendant un minimum de deux ans avant de pouvoir prétendre au permis A. Pour obtenir ce passage du permis A2 au permis A, elle devra suivre une formation spécifique de 7 heures en école de conduite, non sanctionnée par un examen, afin d'assurer la transition en toute sécurité d'une moto de faible à forte puissance.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-06-07




 

 

 


 
 

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