VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Eau - Assainissement 08/11/2017 Arrêté du 5 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau >> Sont notamment nommés membres du Comité national de l'eau : Au titre des présidents des comités de bassin Mme Anchya BAMANA, présidente du comité de l'eau et de la...
| | | | Education - Transports scolaires 08/11/2017 Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique >> Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 222-1 du code de l'éducation qui prévoit que, sous réserve des compétences du recteur de région académique, chaque...
| | | | Régions 08/11/2017 Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination au comité de bassin Loire-Bretagne >> Agglomération ou établissement publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants : Mme Sophie AUCONIE en remplacement de M. Thierry VALLEE. Communes diverses : M. Serge PERROCHON en...
| | | | Sécurité civile - Secours 08/11/2017 Arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture d'un concours externe de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018 >> Ce concours aura lieu selon les modalités suivantes : - épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 1er mars 2018, en...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 08/11/2017 Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/11/2017 Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois...
| | | | Coopération intercommunale 08/11/2017 C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce maire refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l'organe...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/11/2017 Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 08/11/2017 L'article 26 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession permet aux autorités concédantes de constituer des groupements afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l'article 28 de l'ordonnance no...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/11/2017 Extrait de réponse orale: "…Les urgences sont en effet très souvent la porte d’entrée dans le système de soins et dans le système hospitalier. Vingt millions de nos concitoyens ont fréquenté les urgences en 2016, et ce nombre augmente chaque année. Cette augmentation de la fréquentation des...
| | | | Propreté - Déchets 08/11/2017 Extrait de réponse orale : "…Le recyclage est l'un des axes forts du plan Climat. Une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont les collectivités locales, dont certaines sont très engagées dans les syndicats de traitement des ordures ménagères. Nous progresserons fortement sur...
| | | | Sécurité civile - Secours 08/11/2017 Extrait de réponse orale: "…Aujourd’hui, en France, moins de 50 % de la population est formée aux premiers gestes qui sauvent, quand dans les pays scandinaves, c’est l’ensemble de la population qui l’est. Avec les sapeurs-pompiers, nous allons lancer une grande campagne. Elle nous concerne tous !...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 08/11/2017 Dans le cadre de son projet 2016 - 2021 le CNFPT s’est engagé dans la recomposition de son offre de service. Cette recomposition vise à proposer de nouveaux usages pédagogiques aux collectivités territoriales et à améliorer la lisibilité de l’offre de formation. Des formations plus actives,...
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PARLEMENT
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/11/2017 Texte en cours d'examen > Avant son examen en séance plénière, le projet de loi a été modifié par la commission des affaires économiques. - Les entreprises bénéficiant d’un droit de suite - permis d’exploitation activé automatiquement après l’exploration - pourront...
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EUROPE
| | Aménagement du territoire 08/11/2017 La Commission européenne a décerné aujourd'hui le prix de "Capitale européenne de l'innovation" 2017 ("iCapitale"), doté de 1 000 000 €, à Paris (France). Le prix iCapitale, qui s'inscrit dans le cadre d'Horizon 2020, le programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne, met à...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/11/2017 En France, le radon constitue la deuxième cause de cancer du poumon et près de 10 % des décès par cancer du poumon lui sont attribuables. Ce gaz radioactif, incolore et inodore, provient naturellement des sols (principalement des sols granitiques, grès et schistes noirs) et se concentre...
| | | | Aménagement du territoire 08/11/2017 A l'occasion de la conférence nationale de l’Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) qui se tenait le 23 octobre dernier au Sénat, l'Agence France Locale et l'ANPP ont signé leur premier partenariat. Constatant de fortes synergies et ambitions...
| | | | Démocratie locale 08/11/2017 Consultation en ligne, atelier citoyen, hackathon, barcamp… Les démarches de participation des citoyens ont pris de l’ampleur ces dernières années au sein de l’Etat français. Pour accompagner et amplifier le mouvement, le SGMAP a créé, avec un cabinet indépendant, une boîte à outils à destination...
| | | | Eau - Assainissement 08/11/2017 Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau, un certain nombre de départements ont été amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le site internet Propluvia recense sur une carte tous les arrêtés de restriction d'eau...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 08/11/2017 En France, seules 43% des personnes handicapées sont actives - 35% ont un emploi et 8% sont au chômage - contre 72% pour l’ensemble des 15-64 ans, selon les dernières données de l’Insee de 2015. Pour aider les jeunes handicapés à mieux s’insérer sur le marché du travail, le guide "Jeunes...
| | Energies 08/11/2017 Le Bilan prévisionnel a pour vocation d’éclairer les décisions sur les choix énergétiques permettant de disposer d’une alimentation électrique sûre et durable en 2035. Pour cet hiver, les prévisions conduisent RTE à placer cette période sous surveillance. La situation pourrait perdurer jusqu’en...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/11/2017 Contrepoint - L’article 52 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit une baisse de l’APL des locataires Hlm de plus de 60 euros en moyenne par mois et exige que les organismes Hlm diminuent d’autant leurs loyers pour ne pas impacter les ménages. Mais, en entraînant une perte...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/11/2017 Au cours de l'hiver 2016-2017, le monoxyde de carbone (CO) a occasionné plus de 1 000 incidents soit une augmentation de 24% par rapport à l'hiver précédent, ce qui représente plus de 3 500 personnes, dont 18 sont décédées. Ces intoxications accidentelles se produisent majoritairement...
| | | | Régions 08/11/2017 Globalement, on peut dire que les parties concernées, qu’il s’agisse des AO, des opérateurs, historiques ou non, et des constructeurs, chacun veut jouer le jeu, notamment pour éviter de reproduire le désastre du fret. Et quid des cheminots eux-mêmes, ou en tout cas de leurs représentants ? ...
| | | | Régions 08/11/2017 La loi sur la biodiversité adoptée en décembre 2016 ainsi que les lois qui réorganisent le découpage administratifs français (Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM en 2014 et loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la...
| | | | Départements 08/11/2017 Bien que la Loi NOTRe ait confié l’élaboration d’une stratégie territoriale de l’ESS aux Régions, les Départements n’en restent pas moins des acteurs incontournables dans ce domaine qui conjugue l’économie, le social et l’intérêt général, le développement territorial. Bien qu’il ne s’agisse pas...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/11/2017 La loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n'est pas sans incidences sur les maires et les communes. Sont notamment introduits dans le droit commun, l'établissement de périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte et les...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 08/11/2017 Toutes les entreprises sont concernées par le risque électrique. Ces nouveaux supports s’adressent donc à l’ensemble des travailleurs et en particulier aux personnes qui réalisent des opérations sur les installations électriques, ou à proximité. L’objectif est de sensibiliser les entreprises sur la...
| | | | Tourisme 08/11/2017 2017 confirme la reprise amorcée en 2016 avec 12,6 milliards € prévus pour cette année selon le tableau de bord de Atout France. Alors que le rebond de la fréquentation touristique internationale se renforce, la reprise de l’investissement est également au rendez-vous avec + 0,8% l’année dernière,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/11/2017 La lutte contre la congestion est un enjeu central des politiques de mobilités en zone urbaine. En complément de tous les leviers techniques, l’approche temporelle offre de nouvelles perspectives. Il s’agit à la fois de : Comprendre pourquoi les individus se regroupent au même moment, au même...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 08/11/2017 Les inégalités de niveau de vie varient d’un territoire à l’autre. Sans les prestations sociales et les impôts, les différences entre régions du point de vue des écarts entre hauts et bas revenus seraient bien plus fortes. Ainsi, en 2014, les prestations sociales et les impôts réduisent...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/11/2017 Les dépenses culturelles des collectivités territoriales s’élèvent à 9,3 milliards d’euros, soit 143 euros par habitant en 2014. L’ensemble des communes et de leurs groupements réalisent plus des trois quarts du total des dépenses culturelles des collectivités territoriales (77 %, soit 7,2...
| | | | Action économique - Dév. local 08/11/2017 Cet ouvrage de la collection "Insee Références", Les entreprises en France, a pour vocation d'offrir la vue la plus complète de notre système productif. L'objectif est plus structurel que conjoncturel. S'appuyant sur des données d'entreprises, il permet d'éclairer le diagnostic agrégé grâce à...
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ID Privé
| | Achats 08/11/2017 Les fêtes de fin d’année génèrent une activité commerciale intense et représentent, de ce fait, un enjeu de consommation important. Aussi, la DGCCRF procède-t-elle, au cours de cette période, à des contrôles renforcés de l’ensemble des secteurs d’activité économique concernés, afin de garantir la...
| | | | Achats 08/11/2017 Ikea, régulièrement victime d’usurpations d’identité, appelle les internautes à la plus grande vigilance. Des messages, envoyés principalement via la messagerie WhatsApp, annonçant l’offre d’un bon d’achat à l’occasion du 75e anniversaire de la marque, invitent les destinataires à se rendre...
| | | | Services publics 08/11/2017 Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, vous met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux se faisant passer pour Service-public.fr. Le dernier cas signalé concerne un courriel les invitant à télécharger un formulaire pour obtenir, sous 24 heures, la nouvelle...
| | | | Santé 08/11/2017 L’exposition répétée aux rayonnements ultraviolets naturels et artificiels constitue un facteur de risque majeur dans le développement des affections de la peau. Face aux risques encourus, les cabines de bronzage sont soumises à une réglementation stricte (renforcée en 2013, 2014 et 2016) afin...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 08/11/2017 Comment faire lorsque vous avez perdu un objet ou au contraire lorsque vous avez trouvé un objet dans un train ou une gare ? Tout n'est pas toujours perdu ! La base de données nationale des objets trouvés dans les trains et les gares compare en temps réel les objets enregistrés par les agents...
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