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L'actualité du mercredi 9 mars 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°58 du 9 mars 2016

Environnement - Risques - Energies
Côte-d'Or/Haute-Marne - Le projet de Parc national de forêt feuillue de plaine est pris en considération.

Arrêté du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine
>> Les espaces qui ont vocation à être classés dans le cœur du parc national de forêt feuillue de plaine sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté et comprennent tout ou partie des sections cadastrales indiquées dans cet arrêté…
JORF n°0058 du 9 mars 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVL1604725A


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Modalités de répartition de la dotation de vingt-cinq millions d'euros
Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
>> Les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles dont les personnes physique ou morale gestionnaires ont signé des conventions de financement pluriannuelles de retour à l'équilibre pérenne des comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent bénéficier des crédits, d'un montant de vingt-cinq millions d'euros, prévus à l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015.
Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils départementaux et, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés, à l'initiative du président du conseil départemental, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.
Les vingt-cinq millions d'euros mentionnés sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, mais en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2014.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 116 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée….
JORF n°0058 du 9 mars 2016 - texte n° 13 - NOR: AFSA1531691A


Sécurité -  Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0058 du 9 mars 2016 - texte n° 11 - NOR: AFSS1605333A





 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme et leur financement
Parmi les dispositions votées:
Caméras mobiles (Article 32 bis nouveau) - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L’autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du même code, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
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- rejet de la mise en place d'un récépissé de contrôle d'identité pour lutter contre les contrôles au faciès. Le ministre de l'Intérieur a rappelé la mise en place du matricule visible sur les uniformes, l'adoption du code de déontologie de la police nationale et la possibilité de déposer des pré-plaintes en ligne. 
- assouplissement des règles d'usage des armes par les forces de l'ordre -  un nouveau régime d'irresponsabilité pénale doit bénéficier aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires qui auront fait un usage de leur arme en cas "d'absolue nécessité" contre quelqu'un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et qui s'apprête à recommencer.
- meilleure protection des témoins - Le texte permet notamment pour certains crimes et délits d'ordonner le huis clos "pour le temps de l'audition d'un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches".
- possibilité facilitée pour les associations de défense des victimes de terrorisme de se constituer partie civile - L'amendement adopté permet aux associations regroupant des victimes d'un attentat terroriste particulier de se constituer partie civile dans la procédure concernant cet attentat, sans exiger, comme actuellement, une condition d'ancienneté de cinq ans pour l'association.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-03-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_crime_organise_terrorisme.asp


Texte adopté en navette
Communes nouvelles
Cette proposition de loi vise à compléter le cadre juridique et financier des fusions de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l’institution des communes nouvelles. Ce nouveau cadre, assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle, ne prévoit pas de dispositions spécifiques précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite "loi Marcellin".
La proposition de loi ouvre la possibilité pour les communes associées d'être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-181.html


Texte adopté en navette
Candidats au conseil municipal
Cette proposition de loi vise à éviter des vacances de sièges au sein des conseils municipaux en prévoyant que la liste de candidats au conseil municipal comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats supplémentaires.
La proposition de loi initiale prévoyait le recours aux candidats supplémentaires dans les seuls cas de décès du maire. Dans de tels cas, les vacances de sièges conduisent actuellement à un renouvellement intégral du conseil municipal, celui-ci devant être complet pour procéder à l’élection d’un maire.
La commission des lois a étendu le recours aux candidats supplémentaires à l'ensemble des vacances de sièges au conseil municipal, quelle qu'en soit l'origine, sur le modèle applicable aux conseils régionaux et aux conseils communautaires.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-591.html


Texte adopté en navette
Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-08


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ORDRE DU JOUR du mercredi 9 mars 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi de lutte contre les incivilités et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (no 3474). - voir le dossier

Sénat
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (texte de la commission, n° 427, 2015-2016)
- Proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base  (n° 353, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
CE - Socle européen des droits sociaux - La Commission lance une consultation publique

La Commission européenne présente une première ébauche du socle européen des droits sociaux annoncé par le président Juncker en septembre de l’année dernière et lance une vaste consultation publique à cet égard afin de recueillir les avis et les réactions des autres institutions européennes, des autorités nationales et des parlements nationaux, des partenaires sociaux, des parties prenantes, de la société civile, des experts issus du monde universitaire et des citoyens.
Cette initiative vise la zone euro, mais prévoit la possibilité pour les autres États membres de l'Union de s'y joindre s'ils le souhaitent. La consultation en ligne se déroulera jusqu'à la fin 2016.
Commission Européenne - 2016-03-08
Vers un socle européen des droits sociaux - Questions et réponses
Commission Européenne - 2016-03-08

PE - Prendre en compte la dimension du genre dans la politique d'asile
Les politiques et procédures d'asile, notamment l'évaluation des demandes d'asile, doivent prendre en compte l'égalité des genres afin de garantir la sécurité des femmes qui demandent l'asile et qui voyagent souvent seules avec de jeunes enfants et d'autres tiers à charge.
Les formes de violences basées sur le genre, y compris - mais pas uniquement - le viol, les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, ou encore la violence domestique, devraient être une raison valable de demander l'asile dans l'UE, précise le texte.
De plus, les députés insistent sur la nécessité de mettre en place des installations d'accueil sensibles aux besoins des personnes LGBTI étant donné que la violence qu'elles rencontrent est un phénomène courant dans les centres d'accueil…
Parlement européen - Session plénière - 2016-03-08


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Jumelages
CCRE
- Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Dix ans de lutte pour l’égalité des genres dans nos villes et nos régions
Cette année, le CCRE et ses associations nationales de collectivités territoriales fêtent le 10e anniversaire de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Lancé en 2006, ce document vise à inciter les communes, les villes et les régions européennes à prendre des mesures concrètes pour l'égalité des femmes et des hommes dans ces territoires.
Pour marquer cette année spéciale, le CCRE et son Comité permanent pour l'égalité publient une déclaration à l'occasion de la Journée internationale de la femme pour souligner un certain nombre de questions importantes concernant l'égalité, y compris la violence fondée sur le sexe, les femmes réfugiés fuyant les conflits et l'égalité dans le milieu professionnel…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-03-08
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3234


Economie - Emploi
CE -  Réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs - Vers un marché du travail européen approfondi et plus équitable

La Commission européenne présente une révision ciblée des règles relatives au détachement de travailleurs.
Cette révision traduit l’engagement pris par l’actuelle Commission, dans ses orientations politiques, de promouvoir le principe d’une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit.
Cette proposition vise à faciliter le détachement de travailleurs dans un environnement de concurrence loyale et de respect des droits des travailleurs, qui sont employés dans un État membre et que leur employeur envoie travailler temporairement dans un autre État membre.
Plus spécifiquement, l’initiative a pour but de garantir des conditions de rémunération équitables et des conditions de concurrence égales tant pour les entreprises détachant des travailleurs que pour les entreprises locales dans le pays d’accueil.
La révision ciblée introduira des changements dans trois grands domaines:
- la rémunération des travailleurs détachés, y compris dans les situations de sous-traitance,
- les règles sur les travailleurs intérimaires
- le détachement à long terme.
Commission Européenne - 2016-03-08
Révision de la directive concernant le détachement de travailleurs - Foire aux questions
Commission Européenne - 2016-03-08


Education - Enfance - Jeunesse
PE - Lait et fruits dans les écoles: les députés veulent un enseignement en faveur d'habitudes alimentaires plus saines

Les enfants devraient bientôt bénéficier de régimes scolaires européens mieux financés en faveur du lait, de fruits et légumes et d'un meilleur enseignement sur une alimentation saine. Une nouvelle législation, provisoirement conclue avec les ministres de l'UE en décembre 2015 et adoptée par le Parlement mardi, fusionne les programmes européens de lait et de fruits à l'école aujourd'hui distincts et augmente leur budget annuel combiné de 20 millions d'euros pour atteindre 250 millions d'euros.
Les États membres qui optent pour le système d'aide volontaire devront promouvoir de plus saines habitudes alimentaires, les produits locaux, l'agriculture biologique et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le contact des enfants avec l'agriculture devra également être encouragé, par exemple à travers des visites d'exploitations agricoles.
Le Parlement a négocié une somme supplémentaire de 20 millions d'euros par an pour financer la distribution de produits laitiers et les mesures éducatives. Cela porte le financement annuel pour le lait à 100 millions d'euros, tandis que 150 millions d'euros sont dévolus aux fruits et légumes.
De plus, les députés ont insisté sur une répartition plus juste des fonds communautaires entre les États membres, en fixant deux critères de base pour l'ensemble du système (la part d'enfants de six à dix ans dans la population et le degré de développement de la région au sein de l'État membre). Les niveaux passés des fonds du régime du lait seront pris en compte et seront équilibrés par un nouveau montant minimum annuel d'aide européenne par enfant.
Les députés ont assuré que:
- la priorité sera donnée aux produits sous-consommés, frais et locaux plutôt qu'aux aliments transformés, comme les soupes, les jus, les yaourts et les fromages. La distribution d'aliments transformés aux enfants sera seulement autorisée en plus de fruits et légumes frais et du lait ou du lait sans lactose; et
- les édulcorants et exhausteurs de goût artificiels ajoutés seront exclus et la distribution de produits contenant des quantités limitées de sucre, de sel et de graisse ajoutés ne sera admissible à un financement de l'UE qu'à titre d'exception, selon des conditions strictes qui incluent l'approbation des autorités nationales en matière de santé.
Parlement européen - Session plénière - 2016-03-08


Union européenne
CE
- Semestre européen 2016: le paquet d'hiver en clair
Le "paquet" d'hiver comprend une communication chapeau (adoptée par le collège des commissaires), qui résume les principaux résultats et conclusions des 26 rapports par pays et des 18 bilans approfondis publiés le 26 février. La communication prévoit de nouvelles mesures au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et une simplification de la classification de ces déséquilibres;
Le train de mesures sert de base à l'adoption, au printemps, des recommandations par pays. La publication précoce des analyses et des résultats par pays permettra des discussions approfondies au niveau de l’UE et des États membres.
Cette manière de procéder devrait également guider les États membres dans leurs choix stratégiques pour les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité ou de convergence. Elle favorisera par ailleurs les débats à l'échelle nationale et l’appropriation du processus du semestre européen en général.
Commission Européenne - 2016-03-08

CE - Semestre européen 2016: moins d'États membres connaissent des déséquilibres macroéconomiques que l'an dernier
Les États membres de l'UE progressent dans la réduction de leurs déséquilibres économiques. Ils ont également avancé dans la mise en œuvre des recommandations par pays publiées l'an dernier, bien que de manière variable selon les pays et les domaines politiques.
Tous les États membres présentant des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs seront désormais soumis à un suivi spécifique adapté à l'ampleur et à la nature des déséquilibres. Cela permettra de renforcer la surveillance des mesures correctives prises par les États membres, grâce à un dialogue renforcé avec les autorités nationales et aux missions et rapports de suivi. Le tableau en annexe présente les différentes catégories à partir de 2016.
La Bulgarie, la Croatie, la France, l'Italie et le Portugal présentent des déséquilibres excessifs.
La Finlande, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède et la Slovénie présentent des déséquilibres…
Commission Européenne - 2016-03-08



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Destruction de matériel au cours de l'exécution d'une concession - Appréciation à porter sur une demande d'indemnisation de la valeur de biens de retour
Une explosion accidentelle a détruit une partie des installations de production de chaleur nécessaires au fonctionnement du service. Saisi, à l'issue de la concession, d'une demande du concédant tendant à l'indemnisation de la valeur de biens de retour, il appartient au juge de rechercher si, alors que des installations revêtant le caractère de biens de retour avaient été détruites, la collectivité concédante avait entendu, au titre de ses prérogatives et pouvoirs dans l'exécution de la concession, renoncer à la reconstitution de ces biens et accepter une diminution de la puissance thermique prévue à l'origine.
La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de chaleur d'une puissance totale de 279 MW est sans incidence sur la qualification des biens qui ont, à un moment donné de l'exécution de la concession, été nécessaires à la production d'une telle puissance.
Commet une erreur de droit du juge qui se fonde sur cette circonstance pour en déduire que seules les installations dont la puissance demeurait nécessaire à la poursuite du service concédé devaient faire retour au concédant.
Conseil d'État N° 384424 - 2016-02-26


Finances et Fiscalité locales
Alvéoles d'un centre de stockage de déchets constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel - Soumission à la TFPB

Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés employés à un usage industriel. La base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables.
Une société exploite des alvéoles au sein d'un centre de stockage de déchets ultimes. Ces installations doivent être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. L'administration a pu à bon droit soumettre sur ce fondement et dans leur totalité les alvéoles à la TFPB sans qu'il y ait lieu d'en exonérer les aménagements qui n'étaient pas dissociables de l'ensemble de l'installation.
Conseil d'État N° 387797 - 2016-02-26


Sécurité - Responsabilité de la commune
Terrain multisports - Responsabilité sans faute du fait d'un accident subi par une personne passant à proximité de l'ouvrage public

Un terrain multisports aménagé par une commune constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique, même en l'absence de faute ; qu'il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et lesdits préjudices ;
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics …
>> Il résulte de l'instruction, notamment des certificats médicaux produits par la requérante, établis les 26 et 28 mars 2011, et qu'il n'est pas contesté par la commune, que Mme L...a été frappée à l'arrière de la tête par un ballon provenant du city stade, alors qu'elle entrait chez elle ; Dans la suite ont été constatées des douleurs à la palpation des régions occipitale et cervicale droites, au niveau des contusions entrainées par ce choc ; L'intéressée a fait l'objet d'une incapacité temporaire totale de travail d'un jour ; Mme L...avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par ce city stade, qui n'était pas clôturé et n'était pas muni d'un filet de protection au jour de cet accident ; que l'ouvrage doit dès lors être regardé comme étant à l'origine de ce dommage ; Par suite, et alors qu'il n'est ni allégué ni établi que la victime aurait commis une faute ayant contribué même pour partie à ce dommage, la responsabilité de la commune est engagée à l'égard de Mme L...sur le fondement de la responsabilité sans faute concernant les conséquences dommageables de l'accident…
CAA de LYON N° 14LY01168 - 2016-02-04


Urbanisme
Respect des règles d'urbanisme tendant à la maîtrise de l'occupation des sols dans la mesure permise par la description du projet des futures constructions dans le dossier de demande

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière.
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.
Conseil d'État N° 383079 - 2016-02-24



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Education - Enfance - Jeunesse
Amélioration de la coordination des politiques de jeunesse

Le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) est l'outil de coordination de la "priorité jeunesse" du Gouvernement. Il valide un plan d'action interministériel qui comporte désormais 61 mesures, consultable sur le site du ministère de la jeunesse (jeunes.gouv.fr) La priorité jeunesse vise à réformer en profondeur l'action publique destinée aux jeunes en s'appuyant sur 4 axes fondamentaux :
- privilégier le droit commun pour tout ce qui concerne l'accès des jeunes aux droits sociaux pour en finir avec l'empilement des dispositifs ;
- favoriser l'autonomie des jeunes et la sécurisation de leurs parcours dans leur globalité (formation, logement, santé, mobilité) ;
- lutter contre les inégalités et les discriminations ;
- encourager la participation des jeunes dans le débat public et rendre effective la co-construction des politiques publiques.
Le ministre chargé de la jeunesse a confié au délégué interministériel à la jeunesse le pilotage du plan "priorité jeunesse", en lien étroit avec les services du Premier ministre, comme en témoignent les réunions interministérielles qui ont préparé le CIJ du 3 juillet 2015.
La gouvernance des politiques de jeunesse est dévolue au CIJ et au comité national d'éducation populaire et de jeunesse (CNEPJ qui a vocation à évoluer en intégrant plus de jeunes. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République fait du domaine de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire une compétence partagée entre communes, départements et régions.
Dans la même dynamique, un appel à projets piloté par le ministère de la jeunesse, a été lancé dans le cadre du programme 411 "Projets innovants en faveur de la jeunesse" du programme d'investissements d'avenir. Les projets financés par le biais de l'appel à projets favoriseront l'émergence et la structuration de politiques de jeunesse intégrées qui permettent d'aborder de façon globale et cohérente à l'échelle d'un territoire identifié (notamment d'un bassin de vie), les problématiques d'éducation, de culture, de sport, de santé, de citoyenneté, de mobilité, d'engagement, de formation et d'accès des jeunes à l'emploi.
Assemblée Nationale - 2016-02-23  - Réponse Ministérielle N°86306
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86306QE.htm


Sécurité locale
Pour information…Casernements de gendarmerie appartenant à des bailleurs privés.

En complément des casernes construites par l'Etat ou par les collectivités locales, la gendarmerie a également recours à des maîtres d'ouvrage privés (sociétés HLM, personnes physiques ou sociétés commerciales) pour assurer la construction de ses casernes et organiser ainsi son dispositif territorial.
Les casernes louées auprès des bailleurs, autres que les collectivités locales, représentent 32% des casernes locatives et 26% de l'ensemble des casernes de gendarmerie.
Assemblée Nationale - 2016-02-23 - Réponse Ministérielle N° 89369
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81675QE.htm


Urbanisme
Difficultés liées à la suppression du coefficient d'occupation des sols
Extrait de réponse: "La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d'occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU). (…)
Il convient désormais que les PLU comportant ce type de zones évoluent, à l'occasion d'une prochaine révision, pour mieux répondre aux impératifs d'une gestion économe des sols, respectueuse de la qualité de l'environnement et des paysages. Toutefois, le temps que les procédures s'initient ou arrivent à terme, il existe des moyens pour réguler les projets de construction pour ne pas compromettre les grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l'étalement urbain.
Les maires ont la possibilité de refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme en se fondant sur les dispositions d'ordre public du règlement national d'urbanisme pour des motifs, entre autres, d'atteinte à l'intérêt des sites et paysages, de sécurité publique — notamment au regard du risque d'incendie — ou de sous-équipement de la zone. Ces dispositions permettent ainsi à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations du droit des sols de s'opposer à tout projet, rendu possible par la suppression du COS et de la taille minimale des terrains constructibles, qui porterait atteinte à la préservation du cadre de vie ou à la gestion des contraintes d'assainissement.
De même, l'engagement de la révision du document d'urbanisme permet, dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
>> En parallèle, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) a engagé une refonte du règlement du PLU qui entrera en vigueur à compter du 1erjanvier 2016 et qui permettra de mieux articuler les différents outils de maîtrise de la constructibilité des parcelles, en l'absence du COS
Sénat - 2016-01-07 - Réponse ministérielle N° 17658
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817658.html




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prestations sociales : les personnes éligibles sont-elles les mieux informées ?

Selon le Baromètre d’opinion de la DREES, au moins 90% de la population a déjà entendu parler des allocations familiales, des aides au logement, du revenu social d’activité (RSA) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Plus de la moitié des Français déclarent même savoir précisément à qui ces prestations s’adressent.
À l’inverse, plus d’une personne sur deux ignore ce qu’est l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou l’aide médicale d’État (AME). La connaissance des prestations varie selon les groupes sociaux : elle est moins élevée chez les hommes, les ouvriers, les jeunes et les plus de 70 ans.
Le public cible d’une prestation s’estime mieux informé que l’ensemble de la population.
Toutefois, une part significative de ses bénéficiaires indique ne pas en connaître précisément les critères d’attribution. Parmi les 20% les plus modestes, six personnes sur dix déclarent savoir qui peut bénéficier du RSA ou de la CMU-C, mais c’est le cas d’une personne sur trois seulement pour la prime pour l’emploi (PPE) et d’une personne sur dix pour l’ACS.
DREES - Etudes et résultats n°954 - 2016-03-08
http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er954.pdf


Education - Enfance - Jeunesse
Fin 2012, les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance offrent 60 000 places d’hébergement

Fin 2012, la capacité d’hébergement des 1 900 établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance, accueillant des enfants et des adolescents en difficulté sociale, est de 60 700 places.
La majeure partie de ces places se situent dans les maisons d’enfants à caractère social et les foyers de l’enfance, dont les capacités augmentent entre 2008 et 2012 : +13 % pour les premières, +6 % pour les seconds. Ayant des capacités globales plus petites, les lieux de vie et les villages d’enfants continuent leur forte croissance (respectivement +25 % et +17 % entre 2008 et 2012). Ces établissements accueillent 56 000 enfants, pour un taux d’occupation de 92 %, identique à celui observé fin 2008.
L’hébergement reste, dans l’ensemble, collectif. Le logement en structure éclatée continue cependant de se développer : il représente 13 % des places fin 2012, contre 11 % fin 2008. L’accueil de jour s’accroît de manière notable : le nombre de places augmente de 17 % entre 2008 et 2012.
Le taux d’encadrement dans les établissements diminue légèrement, atteignant 89 emplois en équivalent temps plein (ETP) pour 100 places. Les éducateurs spécialisés représentent un quart de l’ensemble des ETP et les moniteurs éducateurs 14 %...
DREES - Études et résultats n° 955 - 2016-03-07
http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er955.pdf
Départements - Dépenses d’aide sociale départementale : une hausse de 9 % depuis 2010 (Mis en ligne par ID CiTé le 15/02/2016)
DREES - Études et résultats n° 950 - 2016-02-12



Logement - Habitat - Gens du voyage
Compte du logement 2014 - Premiers résultats 2015

En 2014, la croissance de la dépense totale en logement poursuit le fléchissement amorcé en 2012 : elle progresse de + 0,3 % après + 1,8 % en 2013. Cette décélération devrait persister en 2015, la dépense en logement baisserait légèrement de - 0,1 %. Ce tassement résulte de deux effets qui se cumulent.
- D’une part les dépenses courantes ralentissent (+ 1,9 % en 2014 après + 2,7 % en 2013) en raison de la croissance très modérée des loyers
- D’autre part, l’investissement subit une diminution marquée de 3,9 %, due principalement à la baisse des achats de logements neufs par les ménages.
En 2015, le recul de l’investissement s’amplifierait (-5, 1 %) tandis que la croissance des dépenses courantes se situerait à un niveau proche de 2014 (+2,0 %). En 2014, la baisse des aides au logement liées à des dispositifs fiscaux efface la progression tendancielle des aides personnelles. Au total, les aides au logement diminuent de : - 0,4 %.
Medde - Références - 2016-02-29




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Femmes et santé : Marisol Touraine présente sa feuille de route pour 2016

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, présente ses priorités pour la santé et la protection sociale des femmes en 2016.: "… Si les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles ne sont pas épargnées par les grands défis de santé publique auxquels fait face notre société (tabac, alcool, maladies chroniques…). Elles doivent également relever des défis spécifiques : accès à la contraception et à l’IVG, stress, anxiété, troubles du comportement alimentaire, renoncement aux soins.
C’est pourquoi la loi de modernisation de notre système de santé fait de la réduction des inégalités de santé entre les femmes et les hommes une de ses priorités. Développement de l’offre d’IVG de proximité, suppression du délai minimal de réflexion, amélioration de l’accès à la contraception, nouveaux outils de lutte contre l’anorexie, renforcement de la prévention à destination de l’entourage des femmes enceintes… toutes ces mesures permettent de relever les enjeux de santé particuliers à la santé des femmes.
Toutes les actions qui seront menées en 2016 par le ministère des Affaires sociales et de la Santé sont réunies dans cette feuille de route, qui donnera lieu à un suivi régulier…"
Ministre des Affaires sociales et de la Santé - 2016-03-08


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Les nouvelles règles pour les prêts d’aide publique au développement : quels enjeux ?

En décembre 2014, la réunion à haut niveau du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a entériné une importante réforme des règles de l'Aide publique au développement (APD). Les règles de comptabilisation des prêts n'avaient pas changé depuis plus de 40 ans. Cela a constitué une contribution importante de l'OCDE, à la veille des conférences internationales qui se sont tenues en 2015 : conférence d'Addis Abeba sur le financement du développement en juillet, et adoption des nouveaux objectifs du développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 aux Nations-Unies en septembre.
La méthode de comptabilisation de l'aide sera désormais plus cohérente. Les flux financiers des prêts ne serviront plus à établir le chiffre officiel d'APD des bailleurs. Seul leur "équivalent-don" contribuera à la mesure de l'effort, venant s'ajouter aux dons…
Ministère des Finances - 2016-03-08 -
Qu'est-ce que l'aide publique au développement ?
http://www.economie.gouv.fr/cedef/aide-publique-au-developpement


Environnement - Risques - Energies
Le parc éolien de Champigneul-Pocancy dans le bon vent

Le commissaire-enquêteur vient de rendre un avis favorable sur ce projet initié... il y a dix ans. Les 13 éoliennes d'une puissance unitaire de 3,3 MW totaliseront 42,9 MW de puissance et produiront 100 000 MWh, soit la consommation (hors chauffage) de plus de 53 825 personnes !
L'évolution est, dit-on, trop lente. A son rythme, pourtant, la France étend le champ qualitatif de son patrimoine en matière d'énergies renouvelables, qui forment désormais 20 % de la consommation électrique du territoire national. Lors de la Cop 21, le pays hôte a voulu montrer l'exemple en s'engageant à réduire de 40 % ses émissions d'ici 2030 (75 % d'ici 2050)…
Fédération EPL - 2016-03-08


Logement - Habitat - Gens du voyage
Penser l’habitat durable : rencontres du réseau national des aménageurs

Nicolas Ferrand et Pierre Bousquet, co-présidents du Réseau national des aménageurs, ont remis le rapport "Coproduire l’aménagement" à Emmanuelle Cosse lors des deuxièmes rencontres nationales de l’aménagement opérationnel.
Ce document formule de propositions issues des travaux du réseau qui regroupe des aménageurs publics et privés pour construire collectivement un ensemble de solutions. Les recommandations montrent l’implication du RNA dans la construction de logements et d’habitats durables, respectueux de l’environnement et œuvrant à un meilleur équilibre social.
La ministre a relevé quatre axes structurants dans le rapport du RNA pour penser l’aménagement durable :
- introduire davantage de collaboration entre les différentes étapes des projets d’aménagement ;
- poursuivre l’adaptation des supports juridiques pour une mieux intégrer les différents acteurs dans la démarche d’aménagement ;
- optimiser les opérations par le développement d’une meilleure stratégie foncière ;
- développer l’innovation au service de l’aménagement.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-03-08

Architecture de la transformation : la Caisse des Dépôts et l’USH dévoilent les 5 lauréats
Ces cinq projets ont été distingués par un jury pluridisciplinaire parmi 16 candidats présélectionnés en novembre dernier. Ils entreront début mars en incubation pour une durée 8 mois dans un cadre d’expérimentation dédié et éprouvé, le Lab CDC (incubateur de projets innovants du groupe Caisse des Dépôts).
 Les 5 lauréats bénéficieront de l’accompagnement (expertise, méthodologie…) et du soutien financier du groupe Caisse des Dépôts, de l’USH et des partenaires et contributeurs de l’appel à projets.
A l’issue de cette incubation, les équipes emmenées par les bailleurs devront présenter, outre des innovations architecturales, les modalités de leur généralisation, techniques, méthodologiques et économiques au service de la transformation de logements sociaux, très sociaux ou intermédiaires.
Cet appel à projets, lancé en septembre 2015 et ouvert à tous les bailleurs sociaux, a suscité 52 candidatures visant l’émergence de nouvelles réponses architecturales, techniques et organisationnelles sur trois grandes thématiques : performance énergétique et environnementale, évolutivité et adaptabilité des logements, transformation d’usage et évolution des bâtiments…
Caisse des Dépôts - 2016-03-08


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Loi vieillissement : l’Etat communique, les Départements paient !

Les plus de 60 ans représentent aujourd’hui 1/4 de la population française. L’espérance de vie progresse en France et c’est une bonne nouvelle. Mais nos aînés sont aussi confrontés à une perte d’autonomie progressive : l’âge moyen à partir duquel elle s’accentue se situe aux alentours de 83 ans.
C’est donc pour venir en aide aux personnes âgées que les Départements assurent, grâce à leurs équipes pluridisciplinaires une action quotidienne déterminante. Avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), les Départements soutiennent quotidiennement plus d’1,2 million de personnes âgées, dont près de 60 % vivent encore à leur domicile.
A cet accompagnement personnalisé, correspond un engagement financier majeur : les Départements consacrent en effet plus de 5,6 milliards par an à l’APA (chiffres 2014) et ne reçoivent en contrepartie de l’Etat qu’1,8 milliard reversés par la caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA).
C’est la raison pour laquelle la loi vieillissement du 28 décembre 2015, présentée comme  généreuse par le Gouvernement, n’est possible qu’au prix d’un nouvel effort des Conseils départementaux, tant sur le plan financier qu’au sein de leur équipes, qui devront être renforcées…
ADF - 2016-03-08


Sécurité locale - Police municipale
Lutte contre l’incivisme : l’exemple cannois (présenté par l'AMF)
Les actes d’incivilité sur le domaine public (jet de détritus et d’encombrants, miction, déjections canines, tapage nocturne, bruits excessifs de véhicules, affichages sauvages, tags, …) ont un coût financier et humain très important pour les collectivités et pour l’environnement. C’est pourquoi, dans un cadre de lutte active, la mairie de Cannes a lancé un plan d’actions pour rappeler que la ville est un espace de vie et qu’il doit être respecté.
Ce plan comporte plusieurs aspects : prévention, sensibilisation et répression, avec, par exemple, un volet pédagogique à travers des interventions des policiers municipaux dans les écoles, une application mobile pour permettre des signalements (voirie, espace public, espaces verts, etc.), une vaste campagne de communication et un renforcement de la verbalisation.
AMF - 2016-03-08

La mission déontologie du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits rappelle, qu’aux termes de la loi organique de mars 2011, le législateur lui a confié, parmi ses missions, celle de contrôler le respect par les acteurs, publics ou privés, de la sécurité, des règles de déontologie professionnelle qui leur sont applicables.
A ce titre, il a instruit au cours de l’année 2015, 702 réclamations dont la moitié portait sur le comportement de policiers dans l’exercice de leur métier. Jacques Toubon souligne que l’institution instruit en droit et dans le respect des principes du contradictoire les dossiers dont il est saisi.
Par ailleurs, le Défenseur des droits développe des actions de formation des acteurs de la sécurité. Il a ainsi animé l’an dernier, 20 sessions de formations pour trois promotions d’élèves gardiens de la paix en cours de formation dans les écoles de la police nationale et participe à de nombreuses initiatives, y compris avec ses homologues européens, destinées à améliorer les pratiques professionnelles.
Il développe également auprès de l’ensemble des citoyens et pour tous ses domaines de compétence, des campagnes d’information par voie d’affiches, de dépliants ou de messages sur les réseaux sociaux afin d’informer chacun sur ses droits et libertés…
Défenseur des droits - 2016-03-08


Transports - Déplacements urbains
Sauvons nos grandes lignes ferroviaires ! Les propositions de Villes de France

Jamais dans l’histoire ferroviaire française, les villes moyennes n’ont eu à connaître un tel désengagement de la part de la SNCF, que ce soit en matière de circulation de TGV ou de trains intercités (dits TET). A la clef en 2016, une multiplication des fractures territoriales pour des bassins de vie de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’habitants.
Face à des scénarios qui envisagent - à très court terme - une érosion irrémédiable du service, voire un sacrifice délibéré de l’activité ferroviaire, les élus des Villes de France entendent redonner la priorité au bon sens, à la performance, et à l’environnement. Il n’est plus supportable que les grandes lignes soient ainsi délaissées et contribuent à assigner certaines populations à résidence…
Villes de France - 2016-03-08

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Wheeliz : l’accessibilité collaborative
Le covoiturage, la location de voiture entre particuliers sont autant de pratiques récentes qui connaissent un vrai succès auprès du grand public.
Et l’accessibilité dans tout ça ? Quid des initiatives équivalentes ouvertes au handicap ? En effet, l’offre de transport collectif n’étant pas encore optimum, la plupart des personnes en fauteuil roulant préfèrent se déplacer grâce à un véhicule aménagé. A cela s’ajoute le fait qu’il leur est impossible de louer une voiture classique ou de prendre un taxi aussi facilement que tout le monde. C’est ce constat qui a fait germer une idée dans l’esprit de Charlotte de Vilmorin et Rémi Janot.
Cette idée s’appelle wheeliz et est le premier site de location de voitures aménagées pour les personnes en fauteuil entre particuliers. Le site permet aux propriétaires d’une voiture adaptée qui ne s’en sert pas tous les jours de la louer directement à une autre personne en fauteuil qui en a besoin. En France, on compte plus de 100 000 voitures aménagées chez les particuliers.
MEDDE - 2016-03-08





 
ESPACE PRIVE

Passage à l'heure d'été dimanche 27 mars 2016
Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 27 mars 2016 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.
Depuis 1998, les dates de changement d’heure ont été harmonisées au sein de l’Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l’heure d’été s’effectue le dernier dimanche de mars et le passage à l’heure d’hiver, le dernier dimanche d’octobre. Le prochain passage à l’heure d’hiver aura lieu dimanche 30 octobre 2016, à 3 heures du matin…
Service Public - 2016-03-08
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10439


Achats
Un cyberacheteur attentif en vaut deux
Faute d’avoir bien lu toutes les informations à l’écran, des consommateurs qui pensaient avoir fait un simple achat en ligne se sont retrouvés abonnés à des services.
A toute heure du jour et de la nuit, en quelques clics, il est si simple et si pratique de faire ses achats en ligne que certains consommateurs en oublient… l’essentiel : lire attentivement toutes les informations qui défilent pendant le parcours de commande, y compris les conditions générales de vente et même si les mentions essentielles sont parfois noyées dans la masse…
CLCV -  2016-03-08

Opposition au démarchage téléphonique
Extrait de réponse: "…On constate ce démarchage abusif auprès d’un grand nombre de nos concitoyens, qui s’en plaignent très fréquemment. J’ai pu le constater au nombre de plaintes déposées -  je pense notamment aux personnes les plus fragiles, aux personnes âgées, à celles qui se trouvent chez elles pendant la journée et qui connaissent toutes les difficultés liées à ces appels intempestifs.
Opposetel mettra en place un service à compter du 1er juin. Chaque citoyen pourra s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce sera un service gratuit, auquel chacun pourra s’inscrire par voie numérique ou par courrier. Ce sera donc un service simple.
Chaque société effectuant ce démarchage téléphonique sera ensuite tenue de procéder à une vérification auprès d’Opposetel,  afin que ce dernier puisse expurger la liste des personnes ne désirant pas recevoir de communications téléphoniques. Si les sociétés ne respectent pas cette obligation, de lourdes amendes pourront leur être infligées.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-08


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel d’une panoplie dénommée "mini home appliance series" de marque Little Master

Affaissement possible de la table à repasser entraînant un risque de coincement
Dysfonctionnement possible du boitier à piles de la machine à coudre pouvant provoquer un court-circuit (risque d’échauffement/danger de brûlures) pour les jeunes utilisateurs
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-03-08


Internet - Téléphonie - TNT
TNT : passage obligé vers la HD

La TNT (télévision numérique terrestre) va passer à la Haute Définition (HD) à partir du 5 avril 2016. Si cette évolution va permettre de bénéficier d’une qualité d’image sans commune mesure avec une image "classique", que ce soit en termes de couleurs ou de netteté, elle n’est pas sans conséquences pratiques..
CLCV -  2016-03-08
http://www.clcv.org/actualites/tnt-passage-oblige-vers-la-hd.html


Juridique - Administratif - Assurances
Assurance vie - Abus de retard pour les bénéficiaires

On parle beaucoup des contrats d’assurance vie entrés en déshérence faute de bénéficiaires identifiés. Mais un autre phénomène, non moins symptomatique de la tendance qu’ont les compagnies à conserver plus que nécessaire des contrats dénoués par le décès des assurés, concerne des bénéficiaires parfaitement répertoriés.
Nombre d’entre eux peinent à récupérer les fonds qui leur sont dus dans des délais pourtant strictement réglementés. Revue de détails…
UFC Que Choisir - 2016-03-08

Du nouveau sur Service-public.fr ! Créez votre compte personnel
Depuis le 8 mars 2016, vous pouvez créer votre compte personnel sur Service-public.fr et profiter d'un parcours en ligne simplifié : de la recherche d'informations administratives jusqu'à la réalisation puis au suivi des démarches en ligne, tout cela en restant sur le même site web…
Service Public - 2016-03-08
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10441


Santé
Antibiotiques : halte aux mauvaises pratiques !

Le 15 mars 2016, dans le cadre de la Journée mondiale des droits des consommateurs, la CLCV va se mobiliser pour sensibiliser le grand public à la résistance aux antibiotiques.
En France, l’Etat s’est engagé dans le Plan Ecoantibio 2017 qui vise à réduire de 25 % l’usage des antibiotiques vétérinaires d’ici 2017. Par ailleurs, des professionnels ont décidé de mentionner sur certains produits que les animaux ont été élevés sans antibiotiques dès la fin du sevrage. De telles initiatives vont dans le bon sens.
Toutefois, il reste que près de 13 000 patients meurent chaque année des suites d’une infection causée par un germe dit multi-résistant aux antibiotiques, d’après le ministère de la Santé…
CLCV -  2016-03-08
http://www.clcv.org/actualites/antibiotiques-halte-aux-mauvaises-pratiques.html


Transports - Véhicules - Déplacements
Wheeliz : l’accessibilité collaborative

Le covoiturage, la location de voiture entre particuliers sont autant de pratiques récentes qui connaissent un vrai succès auprès du grand public.
Et l’accessibilité dans tout ça ? Quid des initiatives équivalentes ouvertes au handicap ? En effet, l’offre de transport collectif n’étant pas encore optimum, la plupart des personnes en fauteuil roulant préfèrent se déplacer grâce à un véhicule aménagé. A cela s’ajoute le fait qu’il leur est impossible de louer une voiture classique ou de prendre un taxi aussi facilement que tout le monde. C’est ce constat qui a fait germer une idée dans l’esprit de Charlotte de Vilmorin et Rémi Janot.
Cette idée s’appelle wheeliz et est le premier site de location de voitures aménagées pour les personnes en fauteuil entre particuliers. Le site permet aux propriétaires d’une voiture adaptée qui ne s’en sert pas tous les jours de la louer directement à une autre personne en fauteuil qui en a besoin. En France, on compte plus de 100 000 voitures aménagées chez les particuliers.
MEDDE - 2016-03-08


 

 

 


 
 

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