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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 10 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°35 du 10 février 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Autorité parentale - Diverses dispositions de procédure (JORF n°0034 du 9 février 2017)

Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale 
>> Ce décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale. 
Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; service de l'aide sociale à l'enfance ; tuteurs ; administrateurs légaux. 
JORF n°0034 du 9 février 2017 - NOR: JUSC1629933D


Culture - Patrimoine - Urbanisme
Composition et répartition territoriale des instances consultatives en matière de recherche archéologique

Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique
>> Ce décret prévoit que les commissions interrégionales de la recherche archéologique deviennent des commissions territoriales de la recherche archéologique. Les aires géographiques de compétence de ces commissions sont adaptées aux territoires des nouvelles régions. La composition du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales de la recherche archéologique est étendue à la représentation des différentes catégories d'opérateurs en archéologie préventive. 
Publics concernés : Etat, membres du Conseil national de la recherche archéologiques et des commissions territoriales de la recherche archéologique.
JORF n°0035 du 10 février 2017 - NOR: MCCB1628532D


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Programme national de la forêt et du bois
Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois
>> Le programme national de la forêt et du bois annexé au présent décret est approuvé.
Ce programme et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet (NDLR / Accès refusé à la page le jour de la parution du décret)
Publics concernés : toute personne concernée par la politique forestière. 
JORF n°0035 du 10 février 2017 - NOR: AGRT1632600D
NDLR / Le projet du Programme national de la Forêt et du Bois 2016 - 2026 présenté le 08/03/2016 est au lien ci-dessous
Ministère de l'Agriculture - Projet de programme - 2016-03-08



Finances et Fiscalité locales
Comité des finances locales - Election des représentants de Collectivités territoriales

Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales
>> La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 12 juillet 2017.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 31 mars 2017 à 12 heures.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
JORF n°0035 du 10 février 2017 - NOR: INTB1702967A


Sécurité - Secours
Tarif national d'indemnisation - Convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU

Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
>> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 est complété par les dispositions suivantes :
"Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
"Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €."
JORF n°0035 du 10 février 2017 - NOR: INTE1635753A


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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
TITRE III POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre Ier Dispositions relatives aux conseils citoyens

Art. 153 - Renforcement des conseils citoyens.
Art. 155 - Nomination du délégué du Gouvernement à l’égalité et à la citoyenneté à la demande du Préfet et à la suite de la saisine du conseil de quartier.

Chapitre II Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle
Art. 157 - M
eilleure maîtrise de la langue française pour tous. Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs.

Chapitre III Dispositions relatives à la fonction publique
Art. 158 - Rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Arts.
159 et 160 - Promotion du troisième concours - Toute personne, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce, pourra candidater à cette troisième voie.
Art. 161   - Collecte des données des candidats aux concours de recrutement. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.
Art. 162 - Modification du PACTE
- La limite d’âge est portée à 28 ans.
- Le champ d’application est étendu aux personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux
Art. 163 - Cet article autorisait l'absence pour prendre part aux actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution ]
Art. 164 - Formation. Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante.
Art. 165 - Lutte contre les agissements sexistes

Art. 166 - La présidence des jurys des concours et examens est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe sauf dérogation prévue par décret
Art. 167 - À titre expérimental et pour une durée de six, les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Art. 169  - Cet article modifiait le dispositif de rémunération dégressive des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution ]

JORF n°0024 du 28 janvier 2017  - NOR: LHAL1528110L
Loi égalité et citoyenneté
Synthèse du CIG Versailles

NDLR / Pourquoi avons-nous laissé les articles déclarés non conformes à la constitution ?
Ces articles ont régulièrement fait l'objet de publications et pour certains sont considérés comme acquis soit par les élus ou agents des collectivités, soit par leurs concitoyens qui peuvent réclamer des droits qu'ils considèrent comme acquis par la loi.
D'où l'intérêt d'être en mesure de certifier que "les articles ont été votés par le Parlement mais déclaré non conformes par le Conseil Constitutionnel"



 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Formation professionnelle des adultes
Le Sénat a adopté le texte sans modification. Ce projet de loi vise à ratifier l’ordonnance 2016-1519, prise sur le fondement de l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Elle vise à 
- créer l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
- préciser ses missions ;
- et définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l’État à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA à cet établissement.
Sénat - Projet de loi adopté - 2017-02-09


Texte adopté en navette / Complément d'information
Sécurité publique - Le Gouvernement contre l'alignement des PM sur la situation des policiers nationaux et des gendarmes
Parmi les dispositions votées concernant les polices municipales :
- faciliter la mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes, des services de police municipale, de manière à pouvoir couvrir un territoire intercommunal pertinent et aux problématiques similaires
- préciser la procédure suivie par les agents de police municipale lorsqu’ils relèvent l’identité des contrevenants. 
- autorisation donnée aux policiers municipaux à procéder à des palpations, lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. La procédure ne pourra se faire qu’avec le consentement exprès des personnes et devra être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2017-02-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securite_publique.asp
Voir également la synthèse de la réponse ministérielle à une question orale
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-08



Texte adopté en navette
Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables ainsi que diverses mesures applicables à la Corse
Ces ordonnances respectent trois principes:
- assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme;
- maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel,
- assurer la continuité de l'action publique
Le texte crée également une chambre des territoires, qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.
-------------------
Le projet de loi de ratification ayant été rejeté par le Sénat, il devra faire l'objet d'une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs la semaine prochaine, avant son adoption définitive dans la foulée.
La collectivité de Corse devrait naître le 1er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. Mais si les ordonnances ne sont pas ratifiées, sa création est compromise.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-02-09


Texte adopté en navette
Modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN
Parmi les dispositions votées :
Pondération - Le code général des collectivités territoriales est modifié :
À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017" ;
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017".
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-02-09




 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
PE - Accord sur un mécanisme de soutien de l’UE, sur base volontaire, aux réformes propices à la croissance

Les députés et les négociateurs du Conseil sont tombés d’accord mercredi sur un mécanisme de l’UE offrant aux États membres une aide technique (expertise, études, visites de travail) sur les réformes structurelles nécessaires pour stimuler la croissance et l’emploi. Les 142,8 millions d’euros du Programme d’appui à la réforme structurelle courront jusqu’en 2020. L’accord doit encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble.
Le Programme d’appui à la réforme structurelle fournirait une assistance technique, à la demande des États membres et conditionnée à l’accord de la Commission, afin d’améliorer la capacité des institutions et administrations nationales à conduire des réformes structurelles, grâce à un budget total de 142,8 millions d’euros jusqu’à 2020.
Les États membres devront soumettre leur demande avant le 31 octobre de chaque année civile. La Commission analysera chaque demande et se mettra d’accord avec l’État membre sur les domaines prioritaires à soutenir, les objectifs, un calendrier indicatif, et une estimation de la contribution financière nécessaire, tout cela rassemblé dans une ‘‘plan de coopération et d’appui’’…
Parlement européen - Commissions - 2017-02-08




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017
La présente circulaire fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicables aux demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017, en cohérence avec l’avis relatif à l'indice des prix à la consommation.
Ces plafonds, relatifs aux ressources 2017, sont de :
 - 1 007 euros pour l’aide juridictionnelle totale ;
 - 1 510 euros pour l’aide juridictionnelle partielle

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUST1701034C - 2017-01-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41764.pdf



Education - Enfance
Lancement de l'opération "Le Printemps d'École en chœur"
Prenant la suite de l'opération "L'École en chœur", "Le Printemps d'École en chœur" est un festival national visant à faire connaître et valoriser les projets chorals mis en œuvre par les professeurs des 1er et 2nd degrés (cf. circulaire n° 2016-201 du 13 décembre 2016 ). Ils seront présentés sur une plateforme numérique qui précisera, outre les dates et les lieux des concerts prévus par chaque chorale scolaire entre les mois d'avril et juin 2017, les spécificités de chaque projet.
"Le Printemps d'École en chœur" s'attachera à souligner le triple ancrage des chorales scolaires : enseignement de l'éducation musicale, parcours d'éducation artistique et culturelle et parcours citoyen.
BOEN -  Note de service n° 2017-016 - NOR : MENE1703383N - 2017-02-03

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112719


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Calendrier dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte pour la session 2017.
La note de service est relative au calendrier 2017 du baccalauréat général et technologique dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et du vice-rectorat de Mayotte.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  MENE1701332N - 2017-01-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41768.pdf





 
JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire
Nouveaux offices notariaux - Le juge des référés rejette la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux
La loi du 6 août 2015 a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu la création d’un grand nombre de nouveaux offices notariaux. L’attribution de ces offices doit en partie se faire par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues par arrêté ministériel.
Le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’exécution d’un premier arrêté organisant le tirage au sort, au motif que les garanties prévues par cet arrêté pour s’assurer de la régularité du tirage au sort étaient insuffisantes.
Le ministre a pris un nouvel arrêté le 24 janvier 2017 prévoyant des garanties supplémentaires.
Saisi d’une demande de suspension de ce nouvel arrêté, le juge des référés du Conseil d’État estime, en l’état de l’instruction, que cet arrêté n’avait pas à contenir d’autres garanties que celles qu’il prévoit. Il rejette donc la demande de suspension.

Conseil d’État N° 407231 - 2017-02-08


Eau - Assainissement
Raccordement au réseau public des égouts d'une construction dont le permis de construire a été accordé avec avis favorable pour l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives. (…)
Il ressort des pièces du dossier que, certes, un permis de construire a été accordé à M. D...avec avis favorable du service publique d'assainissement non collectif (SPANC) pour l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome.
>> Cependant, il est constant que la parcelle supportant les constructions en question est située en zone UC du plan local d'urbanisme (PLU), zone d'assainissement collectif, et qu'à la date à laquelle le permis de construire a été accordé, la commune avait déjà prévu de réaliser le réseau public d'assainissement ... (…)
Par suite, par les décisions contestées, la commune a méconnu notamment les dispositions de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique et de l'article 10 du règlement du service d'assainissement et a également entaché ses refus d'une erreur d'appréciation. Pour ces motifs, ces décisions doivent être annulées.
CAA de BORDEAUX N° 15BX00403 - 2017-01-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Union européenne
Demande de permis de construire sur un terrain situé dans le champ de visibilité d’un monument historique

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire (...) tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, (...) dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. ".
Aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, (...) d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. (...) En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation (...). Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé (...). En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis. (...) ".
>> Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de refuser la délivrance d'une autorisation de construire sur un terrain situé dans le champ de visibilité d'un monument historique si le préfet de région a émis un avis défavorable sur le projet pour lequel cette autorisation est demandée.
Toutefois, des moyens tirés de la régularité et du bien-fondé de cet avis peuvent être invoqués devant le juge saisi de la décision par laquelle l'autorité compétente statue sur la demande de permis de construire.
CAA de BORDEAUX N° 15BX01456 - 2017-01-17



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Mutation d'un contrat de délégation pour l'exploitation d'une buvette

Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.
L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié "lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial ".
Le changement de statut juridique du titulaire d'un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d'un avenant au contrat.
Le changement de délégataire ne doit toutefois s'accompagner d'aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 19261
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219261.html


Aménagement du territoire
ZRR - La carte définitive publiée dans "quelques jours"

Extrait de réponse : "…La réforme des critères de classement en ZRR, votée en décembre 2015, fait suite au rapport d'information des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier du 8 octobre 2014.
Elle reprend très largement leurs préconisations, notamment en ce qui concerne les critères devant être pris en compte dans les territoires, à savoir la densité démographique et le revenu par habitant.
Actuellement, les critères de classement sont établis au niveau soit de l'intercommunalité, soit du canton, soit de l'arrondissement. Il n'y a jamais eu d'examen des critères à l'échelon communal. La réforme simplifie donc le niveau territorial en ne retenant que celui de l'intercommunalité.
De plus, le Gouvernement a veillé à ce que les futurs critères permettent de maintenir globalement le nombre de communes classées en ZRR - ce que les simulations ont confirmé -, même s'ils entraînent de nombreux changements dans chaque département. Au niveau national, nous conservons, à très peu de chose près, le même nombre de communes classées en ZRR.
Il n'est donc pas exact de dire que la réforme conduira à classer 1 000 communes de moins. Les simulations réalisées en 2016 font apparaître une quasi-stabilité du nombre de communes classées.
Maintenant que les EPCI sont constitués, que les nouvelles intercommunalités sont une réalité, nous y voyons clair et je vais pouvoir, dans quelques jours, publier la carte définitive.
(…)
Concernant l'impact d'une sortie du dispositif des ZRR, je rappelle que les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises et associations sont maintenues jusqu'à leur terme, quel que soit le statut de la commune ou de l'intercommunalité concernée. Par exemple, l'exonération de l'impôt sur les sociétés pourra aller jusqu'au 31 juillet 2025, soit huit années d'exonération après la mise en place de la réforme…
Sénat - Question orale - 2017-01-25


Environnement - Risques - Santé
Propagation du moustique tigre

La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelée "LAV", s'appuient sur le dispositif législatif mis en place en 2004 par la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines.
Pour les 66 départements de métropole encore indemnes de la présence du moustique vecteur Aedes albopictus début 2016, la direction générale de la santé a mis en place une surveillance réalisée par des opérateurs publics de démoustication ainsi qu'un système de veille citoyenne permettant aux particuliers de signaler la présence possible du moustique vecteur sur un portail Internet (signalement-moustique.fr). La détection précoce et l'intervention rapide des opérateurs publics de démoustication est à ce jour le seul moyen permettant de retarder la progression du secteur colonisé par Aedes albopictus.
Le système de surveillance et la veille citoyenne ont aujourd'hui fait leurs preuves, permettant en 2016 par des interventions ciblées d'empêcher l'installation du moustique tigre dans dix nouveaux départements. Malheureusement pour trois autres départements, malgré ces interventions, le moustique vecteur s'est installé de manière irréversible et l'inscription de ces départements par arrêté interministériel sur la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est en cours.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 22806
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722806.html


Juridique - Assurances
Catastrophe naturelle et lenteur de l'action administrative

L'étude des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols se réfère à des critères mis en place en 2000, 2003 et 2011. Ces critères sont précis et calculés en tenant compte de l'ensemble des avancées scientifiques et technologiques actuelles disponibles afin d'appréhender le phénomène.
La "sécheresse", qualifiée plus précisément de "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols", est provoquée par l'interaction entre deux facteurs :
- un facteur de prédisposition : la présence d'argile dans le sol, détectée et évaluée par le Bureau des recherches géologique et minière (BRGM), organisme à caractère d'établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
- un facteur déclenchant : les phénomènes climatiques exceptionnels dont les données et les analyses sont fournies par Météo-France.
La teneur en eau des terrains argileux étant liée aux variations climatiques saisonnières, plusieurs périodes de sécheresse sont distinguées pour établir, à partir de l'analyse du caractère exceptionnel ou non de ce facteur, la présence ou non d'un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
- La sécheresse printanière : ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er avril au 30 juin ;
- La sécheresse estivale : ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er juillet au 30 septembre ; 
La sécheresse hivernale (longue période) : ce critère s'applique sur une période de quatre trimestres consécutifs pouvant aller du 1er janvier au 31 décembre.
L'étude de la sécheresse se déroule sur une année civile. La préparation du rapport Météo-France demande un travail méticuleux long de relevés et d'expertises des données climatiques. Ce dossier est remis à la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises au mois de juin de l'année N+1. En outre les communes disposent de 18 mois à compter de la date de début de phénomène pour déposer un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Sur ces fondements, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels liés à la sécheresse et la réhydratation des sols font l'objet d'une instruction rigoureuse et d'un examen extrêmement attentif par les membres de la commission interministérielle. Telles sont les raisons qui justifient le temps nécessaire au traitement de tels dossiers.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 19602
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119602.html


Sécurité locale - Police municipale
Évolution du rôle des polices municipales - Le Gouvernement contre l'alignement sur la situation des policiers nationaux et des gendarmes

Extrait de réponse: " Pour ce qui concerne les polices municipales, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, nous avons fait considérablement évoluer les conditions d’exercice de leurs missions et leur armement.
J’avais ainsi fait mettre des armes à la disposition des polices municipales qui souhaitaient s’en équiper - et ce sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.
En outre, en abondant chaque année de 20 millions d’euros supplémentaires le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, nous avons rendu possible l’achat, par les maires, de gilets pare-balles au bénéfice des polices municipales, l’État finançant donc une grande partie de ces investissements.
Il est cependant vrai, comme l’a dit le ministre de l’intérieur, que les polices municipales sont placées sous l’autorité des maires et qu’elles ont, face au terrorisme, des missions différentes de celles de la police nationale.
La lutte contre le terrorisme appelle, en outre, un niveau de formation très abouti qui a justifié la re-création, au sein du ministère de l’intérieur, d’une direction de la police nationale chargée de la formation.
Nous avons, par conséquent, décidé de ne pas aller vers un alignement : cela me paraît sage, responsable et de nature à créer les conditions d’une bonne complémentarité, dans la protection des Français, entre police nationale et police municipale.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-08




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Chapitre III Dispositions relatives à la fonction publique
Voir synthèse à la rubrique Journal Officiel


//JURISPRUDENCE//
Agent public atteint de troubles dépressifs après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire - Non-imputabilité de la maladie au service .

L’agent d’un EHPAD avait fait l’objet de la sanction disciplinaire de rétrogradation pour des propos de sa part à connotation raciste à l’encontre de trois de ses collègues. Le recours de l’intéressé dirigé contre cette sanction avait été rejeté par un jugement définitif, le tribunal administratif ayant notamment relevé l’absence de caractère disproportionné de la sanction.
L’agent n’ayant pas antérieurement souffert de tels troubles, les experts et la commission de réforme appelés à se prononcer dans le cadre de la reconnaissance de l’imputabilité au service des congés de maladie de l’intéressé, ont estimé que la procédure disciplinaire et la sanction avaient été un facteur déterminant dans la décompensation dépressive.
Pour autant, en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressé, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément révélant, de la part de l’employeur, une volonté délibérée de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, ou d'altérer sa santé, la cour a estimé que la maladie ne pouvait pas être imputée "à un fait ou à des circonstances particulières de service"
Alors surtout que la plainte de l’agent pour harcèlement moral avait été classée sans suite, la cour a regardé la maladie comme n’étant pas imputable au service et a donc jugé que l’EHPAD avait pu légalement refuser la prise en charge des congés de maladie de l’agent au titre d’une maladie professionnelle.
CAA Bordeaux - N° 15BX02739, 15BX02740 - 2017-02-07.


//ACTU RH//

Prépa administrateur : nouvelle date de test
Le CNFPT a été amené à avancer d'une journée la date du test d’accès à la préparation au concours interne d’administrateur territorial : la date des tests est ainsi fixée au 27 mars (au lieu du 28).
Le dossier d'inscription modifié en conséquence est téléchargeable ci-dessous.
Le CNFPT vous présente ses excuses pour ce contretemps.
CNFPT - 2017-02-09

Les associations et les organisations syndicales membres du Comité national du FIPHFP adressent des courriers au Premier Ministre
Vous trouverez ci-dessous les courriers adressés par les associations et les organisations syndicales membres du Comité national du FIPHFP au Premier Ministre, Bernard Cazeneuve..
FIPHFP - 2017-02-09


Partenariat avec l’agence de santé publique
L’Agence nationale de santé publique "Santé publique France"et le CNFPT, ont signé une convention de partenariat afin de développer et mettre en œuvre des actions communes dédiées à l’ensemble des acteurs locaux de la prévention, l’éducation et la promotion de la santé.
Ce partenariat s’appuiera sur l’expertise et la complémentarité des deux acteurs, le CNFPT pour la formation des agents des collectivités territoriales et son expertise en santé territoriale, et Santé publique France pour son expertise et ses ressources dans le champ sanitaire.
Plusieurs axes de collaboration ont été actés, notamment :
- Développer une offre de formation conjointe pour accompagner le renforcement des compétences des agents territoriaux et des acteurs locaux de la santé.
- Constituer un réseau d’experts et d’intervenants et mettre en place des formations de formateurs permettant d’enrichir les pratiques et d’actualiser les connaissances dans le champ de la santé publique.
- Mettre en commun des ressources techniques et documentaires dans le domaine de la santé et de la santé publique, et les mettre à disposition des agents territoriaux.
- Prendre en compte les besoins spécifiques des départements et régions d’outre-mer.
- Mutualiser les pratiques et les initiatives locales entre les structures du CNFPT et les cellules d’intervention en région (Cire).
*L’agence nationale de santé publique "
Santé publique France ", créée le 2 mai 2016, regroupe l’ensemble des missions de santé publique. Elle reprend ainsi les missions, personnels et obligations de trois agences sanitaires : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES) et l’Etablissement pour la préparation et la réponse aux urgences sanitaire (ÉPRUS).
CNFPT - 2017-02-08



 
DOCUMENTATION

Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Être né en France d’un parent immigré - Une population diverse reflétant l’histoire des flux migratoires
En 2015, 7,3 millions de personnes nées en France ont au moins un parent immigré, soit 11 % de la population. L’origine des descendants d’immigrés est le reflet des flux d’immigration qu’a connus la France depuis plus d’un siècle.
Les descendants d’immigrés sont dans leur ensemble plus jeunes que l’ensemble de la population résidant en France ; c’est notamment le cas de ceux d’origine africaine. La moitié des descendants d’immigrés ont un seul parent immigré. Lorsque les deux parents sont immigrés, ils viennent presque toujours du même pays.
Entre 18 et 24 ans, les descendants d’immigrés partent plus tardivement du foyer familial que les autres jeunes. C’est surtout le cas pour ceux dont les deux parents sont immigrés : le comportement de décohabitation des jeunes issus de couples mixtes est plus proche de celui de l’ensemble de la population. Deux tiers des descendants d’immigrés de 25 ans ou plus vivant en couple ont choisi un conjoint sans lien direct avec l’immigration. La localisation géographique des descendants est proche de celle des immigrés, même si elle est un peu moins concentrée dans l’unité urbaine de Paris.
INSEE - 2017-02-08

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2575541





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Communes nouvelles : depuis 2015, 170 petites villes concernées
Au 1er janvier 2017, 200 communes nouvelles ont été créées sur notre territoire.
Ajoutées aux 317 communes créées au 1er janvier 2016, cela porte à 517 le nombre total de fusions de communes depuis la loi Pélissard-Pires Beaune du 16 mars 2015. Selon les chiffres de l’APVF, parmi les 1761 communes ayant fusionné, environ 170 petites villes - c-a-d comprises entre 2 500 et 25 000 habitants avant comme après fusion - auraient été concernées par ce mouvement de fond depuis 2015, contribuant ainsi de façon certaine à faire passer le nombre de communes françaises sous la barre symbolique des 36 000 communes pour atteindre un chiffre qui oscillera vraisemblablement entre 35 410 et 35 420 communes sur le territoire national.
APVF - 2017-02-09



Assemblées locales - Elus - Elections
Accessibilité de la campagne électorale aux personnes handicapées : le Défenseur des droits interpelle les candidats à l’élection présidentielle
En prévision de l’échéance électorale à venir, le Défenseur des droits interpelle, dans un courrier, les candidats à l’élection présidentielle sur la nécessité de garantir l’effectivité du droit de vote des personnes handicapées, en veillant en particulier à assurer l’accessibilité à leur campagne respective.
À l’occasion de chaque élection, face aux difficultés persistantes rencontrées par les personnes handicapées pour exercer leur droit de vote, l’institution mobilise aussi les élus en charge de l’organisation des opérations électorales
pour leur rappeler les règles et procédures à respecter afin de garantir l’accessibilité des personnes handicapées aux bureaux et aux techniques de vote.
Mais au-delà de l’accessibilité des personnes handicapées au processus de vote, garantir l’effectivité du droit de vote suppose de pouvoir accéder de manière adaptée aux campagnes électorales.

Défenseur des droits - 2017-02-08


Education - Enfance - Jeunesse
RENATER et le raccordement à internet des établissements scolaires
Le réseau RENATER est connu pour raccorder les universités et autres établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.
On sait moins qu’il apporte de l’internet à un nombre considérable de lycées, de collèges voire d’écoles. Qu’est ce que RENATER, quels services propose le réseau, quels établissements peuvent se raccorder à RENATER et comment, à quel coût … ?
L’intervention de J.F Guezou de RENATER au dernier colloque de l’AVICCA est venue préciser les réponses à ces questions (la partie questions/réponses est réservée aux collectivités adhérentes).

AVICCA - 2017-02-08


Internet - Téléphonie - Réseaux
Les logiciels open source à l’assaut des services publics
Jusqu’à présent, les collectivités et les administrations françaises utilisaient en grande majorité des outils Microsoft, notamment Office et Sharepoint. Aujourd’hui, dans un souci d’économie et d’efficacité, elles sont sont invitées à passer à l’open source, note Christopher Potter, Président de CEO-Vision S.A.S, qui nous livre son analyse.
Le secteur public est-il pieds et poings liés avec Microsoft ? Si certains s’en défendent, rappelons qu’en 2013, le ministère de la Défense a reconduit pour quatre années supplémentaires un contrat signé en 2009 avec le géant américain (il avait d’ailleurs interpellé plusieurs parlementaires, ainsi que les défenseurs du logiciel libre, car passé sans appel d’offres) et qu’en 2014, les ministères du Travail, de la Santé et de la Jeunesse et des sports ont conclu avec Microsoft Irlande un contrat de plus de 11 millions d’euros pour un “maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société Microsoft”. Á l’époque, François Rebsamen, alors Ministre du Travail, avait pourtant expliqué qu’un “désengagement progressif sur 4 à 6 ans” était prévu…

IT Channel - 2017-02-08


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Ecodoses de lessive : la vigilance s’impose !
Les dosettes hydrosolubles (également appelées capsules ou écodoses) de lessive liquide sont des produits qui vous aident à utiliser la juste dose de détergent dans votre lave-linge.
Toutefois, elles représentent un risque important d’accident domestique, notamment chez les enfants. En effet, d’une part, à dose égale, elles sont plus toxiques que les lessives liquides classiques, et, d’autre part, la lessive est contenue dans une enveloppe qui se dissout au contact de l’eau et qui fond sous l’effet de la salive.
C’est pourquoi, la CSC préconise:
- Lisez et respectez scrupuleusement les consignes de sécurité figurant sur l’emballage.
- Conservez les produits en hauteur et hors de portée des enfants.
- Ne stockez jamais les produits au sol, à côté du lave-linge ou sous l’évier.
- Refermez le contenant dès que vous avez placé la dosette dans le tambour du lave-linge.
- Ne percez ou coupez jamais les capsules.

Commission de la sécurité des consommateurs - 2017-02-09


Finances
Comment est taxée votre épargne ?
Livret A, livret de développement durable et solidaire, compte épargne logement, plan épargne logement, assurance-vie, Perp, PEA... Les intérêts issus de votre épargne sont-ils exonérés d'impôt sur le revenu ? Dans quelle mesure êtes-vous soumis à des prélèvements sociaux ?
Service-Public.fr fait le point sur la question.

Service Public - 2017-02-09

Covoiturage, location d'un logement ou d'une voiture entre particuliers... : vos obligations fiscales
Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais connaissez-vous vraiment vos obligations fiscales ?
Pour répondre à toutes vos questions, la Direction générale des finances publiques détaille tout ce qu'il faut savoir…
Service Public - 2017-02-09



Logement
Loyer abordable : un dispositif fiscal pour inciter les propriétaires
Depuis le 1er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de "loyer abordable" de bénéficier d'une déduction de 15 % à 85 % sur leurs revenus locatifs.
Ce dispositif intitulé "louer abordable" est à destination des ménages modestes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds définis par le code général des impôts  . Il concerne les logements récents ou anciens, non meublés, qui constituent l'habitation principale du locataire (non membre de la famille du propriétaire).
Pour intégrer ce dispositif, les propriétaires doivent signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) :
- soit pour 6 ans (sans travaux) ;
- soit pour 9 ans (avec aides aux travaux).
Le loyer choisi ne doit pas dépasser celui établi dans la convention et respecter les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable (au sens fiscal)   : loyer "très social", "social" ou "intermédiaire", ce montant variant également en fonction de la zone où se situe le logement.

Service Public - 2017-02-09


Santé
Prudence avec les bagues ou anneaux
Si vous envisagez d’offrir à votre bien-aimé(e), une bague ou un anneau pour célébrer ce moment, restez vigilant, puisque ces bijoux seraient à l’origine de 90 % des arrachements de doigts.
Ces accidents surviendraient durant les tâches ménagères, en faisant du sport, en portant un objet lourd ou en sortant d’un véhicule.
La CSC conseille donc :
- Retirez toute bague et alliance à l’occasion des activités où le risque de blessure est particulièrement élevé : bricolage, jardinage, manipulation d’objets lourds, activités sportives.
- Proscrivez le port de bijoux aux doigts les plus sollicités (pouce, index et majeur) lors des activités de préhension.
- Adaptez le diamètre de vos bagues à l’évolution de votre morphologie afin de ne jamais porter d’anneaux trop serrés et ainsi de pouvoir aisément les retirer en cas de nécessité.
- Interdisez, en toutes circonstances, le port de bagues fermées aux enfants et mettez en garde les adolescents sur le danger potentiel encouru.

Commission de la sécurité des consommateurs - 2017-02-09
NDLR/ Merci de ne pas citer cet article comme "excuse" pour ne pas acheter un bijou à votre bien-aimé(e)



Transports - Véhicules
Voiture en hiver - Préparer sa voiture pour le froid
L’hiver finissant peut encore réserver de gros coups de froid, et les stations de ski restent ouvertes.
Pour éviter les déconvenues, il est primordial d’équiper correctement sa voiture pour affronter basses températures, neige et verglas.

UFC Que Choisir - 2017-02-09





 

 

 


 
 

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