Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 10 juin 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°134 du 10 juin 2016

Culture - Accessibilité
Exceptions au droit d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>>Personnes morales et établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>>Personnes morales et établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits et habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées sur la liste 
JORF n°0134 du 10 juin 2016 - NOR: MCCB1605895A


Energies
Certificats d'économies d'énergie - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Le présent arrêté prévoit sept fiches d'opérations standardisées supplémentaires et vient modifier deux fiches publiées précédemment.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des modifications des fiches AGRI-UT-102 et BAT-TH-112 qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2016.
JORF n°0134 du 10 juin 2016 - NOR: DEVR1611811A

Remboursement des chèques énergie - Pièces qu'une personne morale ou un organisme doit fournir à l'Agence de services et de paiement
Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie
>> Le chèque énergie a été instauré par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette aide peut être utilisée par son bénéficiaire pour payer des dépenses d'énergie liées au logement ou des travaux de rénovation énergétique, auprès d'un réseau de personnes morales et organismes identifiés par l'Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif.
Conformément à l'article R. 124-8 du code de l'énergie, l'ASP pourra leur demander les pièces énumérées par le présent arrêté.
JORF n°0134 du 10 juin 2016 - NOR: DEVR1614085A


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Élections départementales des 22 et 29 mars 2015 - Publication simplifiée des comptes de campagne

Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne - Élections départementales des 22 et 29 mars 2015
>> 9 097 binômes de candidats se sont présentés dans 2 054 circonscriptions.
23 binômes de candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à déduction fiscale n'ont pas déposé de comptes de campagne car ils étaient dispensés de cette obligation. 7 binômes de candidats dispensés de dépôt au regard de ces mêmes dispositions mais ayant tout de même déposé un compte ;
La commission a été amenée à examiner, dans un délai de deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes, 173 scrutins ayant fait l'objet d'un contentieux initial, concernant 807 binômes de candidats (non compris 3 binômes de candidats dispensés de dépôt).
Les comptes de 8 290 binômes de candidats (non compris 20 binômes de candidats dispensés de dépôt) pour 1 881 scrutins, ont été examinés dans le délai légal de six mois après le dépôt des comptes.
La publication des comptes est présentée dans l'ordre alphabétique des départements…
JORF n°0134 du 10 juin 2016 - NOR: CCCX1612629V

+++++++++++++++++++++++++
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement préfectoral
Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet de la Charente - M. N'GAHANE (Pierre)
Décret du 9 juin 2016 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle)
Décret du 9 juin 2016 portant nomination de la préfète des Hautes-Pyrénées - Mme LAGARDE (Béatrice)
Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. MAILLET (Cyrille)
Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet des Landes - M. PERISSAT (Frédéric)
Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet des Ardennes - M. JOLY (Pascal)
Décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. BESANCENOT (Hugues)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Parmi les dispositions votées:
Article 13 - Transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics
A noter également: réduction de la validité des chèques de un an à 6 mois
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-09
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3785-p.pdf


Rapport d'information

Le thermalisme : une réponse à de nouveaux enjeux de santé publique (synthèse du rapport)
Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a entrepris début 2016 une évaluation de la politique publique de soutien au thermalisme
Un contexte apaisé :
- le secteur connaît une phase de croissance modérée mais continue depuis une dizaine d’années
- ses relations avec l’assurance maladie sont étroitement définies par une convention nationale dont le renouvellement fera l’objet de discussions au cours de l’année 2017
En 2016 : la régulation est devenue beaucoup plus étroite sur le plan du contrôle sanitaire et de l’encadrement des soins;
La situation économique du thermalisme français reste fragile mais le secteur peut connaitre un renouveau avec la diversification des services rendus et la prévention du vieillissement
Au sommaire:
I-. Un secteur d’activité traditionnel à la diversité affirmée
A. Une fréquentation en hausse, des performances contrastées
B. Des modes de gestion différents, un équilibre fragile
II.- La régulation par les pouvoirs publics est marquée par la médicalisation
A. Les autorisations d’exploitation relèvent de l’échelon déconcentré
B. Le contrôle sanitaire est rigoureux
C. La prise en charge par l’assurance maladie a atteint son point d’équilibre
1. La convention nationale de 2003 normalise précisément les soins et les tarifs
2. Les charges et les risques sont répartis équitablement entre la collectivité, le curiste et l’établissement thermal
3. La démonstration du service médical rendu : une démarche à poursuivre
III.- Quel avenir pour le thermalisme français ?
A. Augmenter le socle des cures conventionnées
B. Pérenniser la médecine thermale
1. Des perspectives démographiques inquiétantes pour les médecins thermaux
2. L’accès à la médecine thermale doit être facilité
C. Développer les autres activités médicales
D. Favoriser la diversification en conciliant bien-être et médicalisation
E. Capitaliser sur le potentiel touristique des stations thermales
Assemblée Nationale - 2016-06-08



 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Organisation et compétences des collectivités territoriales en Europe : les dernières données dans une étude du CCRE

Cette étude comporte une carte infographique sur l’Europe locale et régionale ainsi que 42 fiches comprenant les données essentielles sur les collectivités territoriales dans chaque pays européen : chiffres clés, compétences, fonctionnement… (NB : les données de la France sont celles de 2015 et non 2016).
Les dernières données collectées permettent de dresser les constats suivants :
- Ces dernières années, le nombre de collectivités locales en Europe n’a presque pas changé (-1,6%), sauf si on compte la Turquie (-15%) ;
- Aujourd’hui, l’Europe est composée de 129 472 villes et municipalités, 1 401 provinces et comtés, et 401 régions ;
- Le nombre de régions en Europe a augmenté d’environ 10% depuis 2012 ;
- Dans la majorité des cas, les maires sont élus pour un mandat de 4 ans.
CCRE - 2016-06-09
Actuellement disponible en anglais, une vidéo présente dix choses que vous ne savez (peut-être pas) sur les collectivités territoriales en Europe.
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3295


Démocratie locale - Citoyenneté
PE - Vous vivez dans un autre pays de l'UE? Les députés votent de nouvelles règles pour assurer que vos documents soient acceptés

De nouvelles règles européennes pour faciliter la libre circulation des citoyens en rendant plus simple le fait de prouver l'authenticité de documents, tels qu'un certificat de naissance ou de mariage, dans un autre État membre de l'UE ont été adoptées par le Parlement jeudi.
Pour éviter tout besoin de traduction, de nouveaux formulaires multilingues doivent être attachés aux documents. Le vote a approuvé un accord informel précédemment conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil.
Parlement européen - Session plénière - 2016-06-09


Economie locale - Emploi
Il est indispensable de réduire la fragmentation des politiques publiques pour ouvrir la voie à une croissance rapide et durable de la productivité

Des réformes structurelles supplémentaires sont nécessaires pour aider le secteur des entreprises à améliorer les gains de productivité et à s’affranchir des contraintes majeures que sont l'atonie de l'investissement dans les économies avancées et l'excédent de capacités dans les économies émergentes, selon un nouveau rapport de l'OCDE.
Selon les Perspectives 2016 de l’OCDE sur l’entreprise et la finance (publication seulement disponible en anglais), la croissance globale de la productivité est insuffisante depuis la crise, et la faiblesse des taux d'intérêt n'est guère propice à un renversement de cette tendance. Les entreprises qui dépensent davantage en R-D, privilégient les financements par fonds propres plutôt que les emprunts, arrivent à se ménager un volant de trésorerie et sont plus actives en matière de fusions-acquisitions ; ce sont celles qui réussissent le mieux, tandis que les autres sont à la traîne, incapables de mettre au point de nouveaux produits ou de s'adapter rapidement à un environnement en pleine mutation.
Dans cette publication, les auteurs montrent que la fragmentation touche différents environnements économiques, notamment les marchés de capitaux, où les technologies de l'information et les réformes de la réglementation ont été propices à la fragmentation du fait de la multiplication des plateformes de négociation, et ont ouvert la voie aux transactions informelles…
OCDE - 2016-06-09


Environnement - Risques
La pollution de l’air pourrait causer entre 6 et 9 millions de décès prématurés et coûter 1 % du PIB d’ici 2060

Si nous n’agissons pas, la pollution de l’air extérieur pourrait entraîner 6 à 9 millions de décès prématurés d’ici 2060 et coûter 1 % du PIB mondial - soit quelque 2 600 milliards USD par an - en raison des jours de congé de maladie, des frais médicaux supplémentaires et de la baisse des rendements agricoles, selon un nouveau rapport de l’OCDE.
La publication intitulée évalue que la réduction conséquente de la production économique mondiale à l’horizon 2060 représentera environ 330 USD par personne. Les coûts annuels des soins de santé liés à la pollution atmosphérique atteindraient 176 milliards USD contre 21 milliards USD en 2015, et le nombre de jours de travail perdus pour cause de maladie liée à la pollution de l’air passerait de 1,2 milliard à 3,7 milliards…
OCDE - 2016-06-09


Finances et Fiscalité locales
Comment financer votre projet grâce aux fonds européens ?

En France, un projet toutes les 3 minutes est cofinancé par les fonds européens. Et si le prochain, c'était le vôtre ?
Avec la vidéo de la semaine, découvrez en quelques minutes comment obtenir une aide de l'Union européenne pour financer votre projet…
Europe en France - 2016-06-09


Transports - Déplacements urbains
Équipements ferroviaires: les députés appellent à lutter contre le concurrence déloyale des pays tiers

Le secteur des équipements ferroviaires comprend la fabrication de locomotives, de matériel roulant et de voies, l'électrification, le matériel de signalisation et de télécommunication ainsi que les services de maintenance et de pièces détachées. Il emploie 400.000 personnes, investit 2,7 % de son chiffre d'affaires annuel dans la recherche et le développement et représente 46 % du marché mondial, selon la résolution.
Le secteur ferroviaire dans son ensemble, y compris les opérateurs et l'infrastructure, génère plus de 1 million d'emplois directs et 1,2 million d'emplois indirects dans l'Union.
L’augmentation rapide des importations à bas prix d’équipements ferroviaires comme les moteurs ou le matériel de signalisation provenant de pays hors UE, en particulier de Chine, peut constituer une concurrence déloyale pour les fabricants européens, ont déclaré les députés ce jeudi.
Le Parlement appelle la Commission à préparer une stratégie commerciale cohérente de l’Union garantissant le respect du principe de réciprocité, en particulier en ce qui concerne le Japon, la Chine et les États Unis
Parlement européen - Session plénière - 2016-06-09




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Culture - Archivage
Archivage dématérialisé : L'utilisation d'un cloud non souverain est illégale
Cette note complète le "Guide sur le cloud computing et les datacenters à l'attention des collectivités locales" afin de préciser ce que le cadre légal autorise.
>> L'utilisation d'un cloud non souverain, qui, par définition, ne permet pas de garantir que l'ensemble des données sont stockées et traitées sur le territoire français, est donc illégal pour toute institution produisant des archives publiques, dont les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MCCC1614354C - 2016-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40948.pdf
Guide du Cloud Computing et des Datacenters à l'attention des collectivités territoriales (ID CiTé - Article mis en ligne le 10/07/2015)
Ministère de l'Économie/DGE - 2015-07-07


Education - Enfance - Sport
Journée nationale du sport scolaire (JNSS) - mercredi 14 septembre 2016

La JNSS 2016 est fixée au mercredi 14 septembre 2016. Cette journée a pour objectifs de faire connaître et promouvoir les activités des associations sportives d'école ou d'établissement et des fédérations sportives scolaires tant auprès des élèves que des parents, du mouvement sportif et des collectivités territoriales, contribuant ainsi au développement du sport scolaire.
Cette journée reste par ailleurs intégrée à l'opération Sentez-vous sport !, semaine de promotion de la pratique d'activités physiques et sportives auprès du plus grand nombre, pilotée du 10 au 18 septembre 2016 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et s'inscrit également dans le cadre de la seconde Semaine européenne du sport.
La JNSS 2016 marquera la fin de l'Année du sport de l'école à l'université et le lancement d'actions en faveur de la candidature parisienne. À tous les échelons du sport scolaire, des manifestations à la fois sportives, ludiques et ouvertes à tous, pourront être organisées en rapport au thème "l'École s'engage pour Paris 2024".
Il convient de veiller à l'intégration de cette journée dans les différents projets d'école ou d'établissement mais aussi dans le plan de développement du sport scolaire intégré au projet académique.
BOEN - Note de service n° 2016-082 - NOR: MENE1612800N - 2016-05-31
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=102494
L'ensemble des informations relatives à la JNSS 2016
Page Éduscol dédiée




 
JURISPRUDENCE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Pouvoirs de contrôle de l'ARS sur les établissements publics de santé de son ressort

Il résulte de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, que les actes relatifs à la conclusion des marchés publics ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être déférés par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au tribunal administratif pour en contrôler la légalité.
Par les articles L. 1431-2, L. 6143-4 et L. 6145-1 et suivants du code de la santé publique, le législateur a défini les modalités d'exercice, par l'agence régionale de santé (ARS), de son contrôle sur les actes des établissements publics de santé de son ressort, sans inclure, notamment, celui des marchés publics.
Ainsi, une ARS ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public d'un établissement public de santé de son ressort. Il lui appartient, au contraire, comme à tout tiers, de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l'exécution de ce marché.
Conseil d'État N° 395033 396645 - 2016-06-02


Logement - Habitat - Gens du voyage
Stationnement hors des aires d’accueil - L’interdiction est soumise à conditions

Les obligations incombant à la personne publique compétente en matière d'accueil des gens du voyage ne pouvaient être regardées comme remplies au sens de l'article 9 I de la loi du 5 juillet 2005 sur le territoire de la commune à la date du 18 septembre 2013 ;
La circonstance que le délai de deux ans imparti par la loi pour mettre en oeuvre ces obligations n'était alors pas expiré demeure sans influence à cet égard, dès lors que les dispositions de l'article 9 I subordonnent la possibilité d'interdiction du stationnement des résidences mobiles à l'accomplissement préalable par l'autorité compétente de ses obligations d'accueil ;
Il suit de là que la condition posée par l'article 9 I de la loi du 5 juillet 2000 pour l'édiction d'un arrêté portant interdiction du stationnement des résidences mobiles sur le territoire communal n'était pas remplie lorsque le maire a adopté l'arrêté du 18 septembre 2013 ;
Celui-ci est ainsi illégal, et ne peut fonder légalement la mise en demeure édictée pour son application par le préfet des Bouches-du-Rhône le 2 juin 2015 à l'égard des occupants sans titre du terrain ; Par suite, les requérants sont fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité entachant l'arrêté municipal du 18 septembre 2013 à l'encontre de la mise en demeure litigieuse…
CAA de MARSEILLE N° 15MA02324 - 2016-05-30


Urbanisme
Mise en oeuvre du droit de préemption en réponse à un intérêt général suffisant

La mise en oeuvre du droit de préemption doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre également à un intérêt général suffisant ; Si M. B...fait valoir que la commune comporte déjà de nombreux logements locatifs et que la mixité sociale est déjà assurée par la construction de logements et que, par suite, l'utilité publique et l'intérêt général de la préemption ne sont pas démontrés, il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que, compte tenu de la nature du projet envisagé, de la localisation de la parcelle concernée, de la croissance de la population et de la demande de logements en résultant, les auteurs de la délibération contestée aient fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en décidant la préemption de cette parcelle ;
CAA de NANTES N° 14NT02424 - 2016-05-10




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Financement des groupements de défense sanitaire - Mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements par les conseils départementaux.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. À partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux.
Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels.
Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 19332
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219332.html


Education - Enfance
Regroupement scolaire - L'investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable
La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l'éducation à l'article L. 212-4 du code de l'éducation, comprend "la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement…", des écoles publiques.
À l'occasion d'un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunal ou un syndicat intercommunal, il n'est pas juridiquement possible de scinder les compétences d'investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance).
En effet, l'article L. 212-4 lie l'investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d'accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence scolaire.
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 17340
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717340.html

Intégration des écoles privées sous contrat au fonds de soutien aux communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires
Extrait de réponse: " A la suite de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2015 dont l'article 120 a modifié le régime du bénéfice du fonds dans le cas des expérimentations prévues par l'article 32 de la LFR pour 2014, l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat sont pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités, si deux conditions sont remplies.
- En premier lieu, les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité qui a adopté une organisation de rythmes relevant de l'expérimentation doivent avoir une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques.
- Ensuite, les activités périscolaires proposées à tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées doivent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial communal ou intercommunal conclu en association avec les écoles privées volontaires…"
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 17807
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917807.html


Logement - Habitat - Gens du voyage
Passage des gens du voyage dans certaines communes et les mesures prises à cet effet
Extrait de réponse de la ministre du logement et de l’habitat durable : "… l’État a dû, un moment, arrêter de financer ces aires d’accueil car les communes ne respectaient pas les obligations fixées par la loi. Vous connaissez très bien ce débat car il a déjà eu lieu dans cette assemblée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Cette proposition de loi vise précisément à supprimer le dispositif du livret de circulation, discriminant envers les gens du voyage. Elle vise par ailleurs à renforcer les moyens dont dispose l’État pour faire évacuer ces campements illégaux et imposer la création d’aires d’accueil.
Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. C’est pour cette raison que nous devrons reprendre ses dispositions dans un prochain texte législatif, afin de renforcer plus rapidement les moyens d’action des forces de police.
Il s’agit notamment de porter à sept jours le délai d’action des préfets, pour qu’ils puissent procéder comme il convient à l’évacuation des terrains et, le cas échéant, à la saisie des véhicules.
Beaucoup d’élus m’ont interrogée sur l’absence d’aires d’accueil, notamment d’aires de grand passage, dans des communes qui doivent en aménager. Il me semble que l’existence de ces aires constitue aussi une solution pour éviter ces occupations illégales.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-06-01


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Règlementation applicable à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
Extrait de réponse: "  S'agissant plus particulièrement des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour leur régime fiscal, celles-ci sont soumises à la taxe puisqu'aucune exclusion n'est prévue par l'article 1605 nonies du CGI.
En application du II de cet article, la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans l'acte ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'institut national de la statistique et des études économiques.
Ainsi, le prix de cession retenu pour la détermination de la taxe, défini à l'article 150 VA du CGI, est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
Ces frais sont limitativement énumérés à l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI. Il s'agit exclusivement :
- des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
- des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
- des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation.  Il en est de même de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix ;
- des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
- des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du CGI, le prix d'acquisition à retenir est le prix stipulé dans l'acte ou, à défaut, la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Dès lors, pour la détermination de l'assiette imposable de la taxe, le prix d'acquisition ainsi déterminé ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais.
Étant rappelé que le produit de la taxe est affecté à un fonds, inscrit au budget de l'Agence de services et de paiements, qui finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture, que la taxe ne s'applique que lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, et compte tenu enfin des taux modérés de la taxe, la mesure proposée dans la question n'est pas à l'ordre du jour.
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 17711
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917711.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
FPE - Infirmiers relevant des catégories A et B - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
JORF n°0134 du 10 juin 2016 - NOR: RDFF1613061A
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
JORF n°0134 du 10 juin 2016 - NOR: RDFF1613062A


//REPONSES MINISTERIELLES//
Délégations de signature

La délégation de signature, qui vise essentiellement à faciliter l'organisation et le fonctionnement d'un service, est en principe personnelle. Son bénéficiaire est donc nommément désigné. De ce fait, la subdélégation de signature, conformément au principe "délégation sur délégation ne vaut", est en général proscrite sauf si un texte l'autorise expressément (CE, 31 octobre 1986, Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, n° 66612).
Dans ces conditions, et dans la mesure où l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ne la prévoit pas, un directeur général des services, un directeur général adjoint des services, un directeur général des services techniques, un directeur des services techniques et les responsables de services ne peuvent subdéléguer leur signature, même pour pallier un éventuel empêchement de l'un d'eux. En revanche, l'arrêté de délégation de signature peut prévoir les modalités selon lesquelles la signature peut être exercée en cas d'empêchement des signataires susmentionnés.
Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 19688
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119688.html


//ACTU RH//

Mise en ligne de la rubrique "Ma Rému"
Cette rubrique informe sur les nouvelles grilles de salaires déjà publiées. Grâce à un calculateur, chaque agent peut également connaître l’effet de l’augmentation du point d’indice sur sa fiche de paye.
"Ma Rému" sera régulièrement enrichie des mesures par catégorie prévues dans les décrets afin que chaque agent connaisse exactement le calendrier de ses revalorisations.
Par ailleurs, Annick GIRARDIN rappelle que les 45 premiers décrets relatifs à PPCR ont déjà été publiés. Ils concernent près de 750 000 agents des trois versants de la Fonction Publique (catégorie B, secteurs paramédicaux et sociaux, infirmier par exemple).
Ministère de la Fonction Publique - 2016-06-09

Préavis de grève personnels de la Fonction publique territoriale du 15 au 30 juin 2016
Extrait : " Lors de son 51ème congrès confédéral, la CGT a appelé à poursuivre et à amplifier la mobilisation unitaire interprofessionnelle.
Dans ce cadre, afin de permettre aux personnels de la Fonction publique territoriale de participer aux mobilisations à venir sur ces questions revendicatives, nous déposons des préavis de grève de 0 à 24 h pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale pour les journées suivantes : 15 juin, 16 juin, 17 juin, 18 juin, 19 juin, 20 juin, 21 juin, 22 juin, 23 juin, 24 juin, 25 juin, 26 juin, 27 juin, 28 juin, 29 juin et 30 juin 2016.
Fédération CGT des Services publics - 2016-06-09


++++++++++++++++++++++
Avez-vous le droit de regarder l'Euro 2016 au travail?

Fin d'une interminable attente pour les uns, cauchemar pour certains employeurs. L’Euro 2016 débute vendredi 10 juin, pour un mois de compétition, en France, avec une grosse cinquantaine de matches à 15h, 18h ou 21h, soit bien souvent pendant les heures de bureau. Autant d'occasions d'ouvrir discrètement une fenêtre sur son écran d'ordinateur renvoyant vers un site diffusant l'affrontement en short et crampons, de filer à l'anglaise en fin d'après-midi et de se réfugier dans le bar le plus proche et/ou debriefer longuement entre collègues le lendemain à la machine à café.
Mais concrètement, quels sont les droits des uns et des autres pour profiter de l'Euro tout en restant concentrés sur son travail…
RP - Challenges/Chloé Dussapt - 2016-06-09



 
DOCUMENTATION

Sport - Social
Les Activités physiques adaptées : Un nouveau levier d’insertion
Il peut sembler paradoxal de mettre en avant le concept d’Activité physique adaptée (Apa), à la place du sport, lorsque l’on parle d’exclusion sociale.
Ce choix sémantique permet de pointer que la proposition d’activités physiques et sportives dans un contexte d’exclusion sociale dépasse la simple pratique d’un sport pour s’attacher à une réflexion pédagogique sur les finalités et les objectifs de cette mise en mouvement. La pratique des Apa est alors perçue comme un support pédagogique qui permet de remobiliser les habilités et les aptitudes, sociales et physiques, de tous.
L’Activité physique adaptée (Apa) est une discipline universitaire, présente en France depuis plus de 25 ans dans laquelle on forme des Enseignants en Apa (EAPA). Cette profession est définie et encadrée par le Code du sport. Les activités physiques adaptées sont dispensées à des personnes en difficulté sociale, à des fins de prévention, de réinsertion, d’éducation et/ou de participation sociale (selon la Société française des professionnels en Activité physique adaptée (SFP-Apa), 2010). L’Apa ne se réduit pas à la seule pratique d’activités physiques. En effet, les EAPA utilisent l’activité physique comme un support qui va permettre aux individus de développer des ressources physiques, sociales et psychologiques. En ce sens, la pratique d’Apa n’est pas une finalité en soi, mais un moyen mis en place pour accompagner les personnes et les groupes concernés. L’Apa s’inscrit alors pleinement dans le parcours de vie des individus.
CNLE - 2016-06-09





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Sécurité sanitaire des aliments : renforcement des contrôles pendant l’Euro 2016 et la période estivale
L’Opération Alimentation Vacances (OAV) se déroule cette année du 1er juin au 15 septembre 2016 afin de prendre en compte notamment le déroulement de l'EURO 2016 de football entre le 10 juin et le 10 juillet 2016.
Comme chaque année, cette opération permet de renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les secteurs de la restauration et des commerces alimentaires qui n’exercent leur activité qu’en période estivale et ceux qui connaissent une activité accrue durant l’été.
Elle s’inscrit plus largement dans le cadre de l’Opération Interministérielle Vacances, à laquelle participent les services de l’État en charge de la sécurité sanitaire, de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, des douanes et de la santé…
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2016-06-09



Assemblées locales - Elus - Elections
#OnFaitQuoiDemain : ma commune a des idées pour la France
Un an avant l’élection présidentielle de 2017, France Info, avec France Bleu et l’AMF lance cette opération afin de permettre aux maires de prendre la parole. En effet, ils pourront partager leurs expériences locales ayant une portée nationale en transmettant leurs contributions aux candidats à l’élection présidentielle.
À l’occasion d’un conseil municipal, les maires auront la possibilité d’échanger et de déterminer la proposition de leur commune qui sera envoyé sur la plateforme de France Info. Les propositions sélectionnées seront relayées sur les ondes de France Info et France Bleu, puis les maires pourront alors directement interpeller les candidats sur l’antenne de France Info.
AMF - 2016-06-09



Culture - Patrimoine
Aide exceptionnelle de 8 millions d'euros pour les monuments historiques sinistrés n’appartenant pas à l’Etat
L'évaluation des dommages, actuellement en cours, est la première urgence. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et l’ensemble des services du ministère de la culture sont en contact permanent avec les gestionnaires de musées et les propriétaires de monuments historiques endommagés pour leur assurer une assistance technique et scientifique. Il s'agit d'évaluer les dégâts, de prendre les premières mesures et dans les semaines et mois à venir d'encadrer les travaux de restauration.
Audrey Azoulay a annoncé dès à présent la mise en œuvre d’une aide exceptionnelle d'un montant de 8 millions d'euros, pour les monuments historiques sinistrés n’appartenant pas à l’Etat.
Par ailleurs, une subvention exceptionnelle va être versée à la Fondation du patrimoine pour la prise en charge des jardins patrimoniaux labellisés mais non protégés au titre des monuments historiques, qui ont souvent été les premiers à subir la montée des eaux.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-06-09


L'idée de "Capitale française de la culture" fait son chemin
David Lisnard, maire de Cannes et Olivier Bianchi, maire de Clermont-Ferrand, président de Clermont Communauté, co-présidents de la commission "Culture" de France urbaine, avaient convié en décembre 2014 Bernard Faivre d’Arcier, ancien directeur du Festival d’Avignon et conseiller culturel de l’ancien Premier ministre, Laurent Fabius, à venir présenter devant la commission son projet de "Capitale française de la culture".
Depuis, cette idée a fait son chemin. Elle séduit de plus en plus les élus urbains qui voient dans ce titre, pensé sur le modèle européen, un moyen de faire vivre localement des événements culturels, sans attendre 2028, date à laquelle la France pourrait voir revenir sur son territoire le label européen. Quant au gouvernement, il devrait s’emparer du sujet d’ici le début de l’été…
France urbaine - 2016-06-09


---------------------
Archivage dématérialisé : L'utilisation d'un cloud non souverain est illégal
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MCCC1614354C - 2016-04-05
Voir détail à la rubrique "circulaires"
Guide du Cloud Computing et des Datacenters à l'attention des collectivités territoriales (ID CiTé - Article mis en ligne le 10/07/2015)
Ministère de l'Économie/DGE - 2015-07-07


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure

Bruno Julliard : le camp de migrants sera "dans le nord de Paris, probablement porte de la Chapelle"
Le premier adjoint de la maire de Paris Anne Hidalgo, Bruno Julliard a précisé l’emplacement du futur du camp de migrant dans la capitale. "Il sera implanté probablement dans le nord de Paris […] et probablement porte de la Chapelle."
Pour l’instant, la mairie de Paris est en discussion avec " les associations qui auront en charge de la gestion de ce futur centre d’accueil".
"La raison pour laquelle, potentiellement, il pourrait y en avoir un second, c’est qu’il ne s’agit pas de créer un nouveau centre d’urgence durable et pérenne. Il s’agirait d’un "premier sas pour accueillir ses migrants pendant plusieurs jours dans des conditions dignes,  géré par des associations dont c’est le métier. Et qu’ensuite on puisse les orienter vers des centres d’hébergement d’urgence, dont par ailleurs il faut augmenter le nombre de places ce que nous faisons conjointement avec l’Etat".
Public Sénat - 2016-06-09



Eau - Assainissement
Services publics d'eau : les entreprises du secteur soulignent la nécessité de soutenir les investissements
La FP2E met l’accent sur la nécessité de soutenir l’effort des collectivités dans leurs investissements pour préserver les infrastructures, innover et maintenir un haut niveau de qualité de service pour les consommateurs.
Dans le contexte continu de contraction de la dépense publique, les entreprises de l’eau rappellent la nécessité de ne pas céder à des logiques de sous-investissement qui empêcheraient les décideurs de relever les défis économiques, sociétaux et environnementaux des services publics d’eau et d’assainissement.
Chaque année en France, l’investissement dans les infrastructures s’élève à près de 6 milliards d’euros pour améliorer la qualité des services d’eau et d’assainissement, dont 5 milliards sont investis par les collectivités locales avec l’aide des agences de l’eau. Il s’agit d’investissements indispensables, qu’il est nécessaire, a minima de maintenir, voire d’augmenter, en cohérence avec les besoins des services, pour satisfaire les exigences de la réglementation et les attentes des usagers.
En outre, de l’avis des observateurs du secteur, le niveau d’investissement annuel de renouvellement des réseaux d’eau potable, qui est actuellement de l’ordre de 800 millions d’euros, devrait être doublé pour assurer un renouvellement optimisé des infrastructures existantes…

FP2E - 2016-05-31


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Liberté d'installation des notaires - Proposition de carte pour l'implantation progressive de nouveaux offices notariaux
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("loi Macron"), l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires. Cette carte vise à renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux.
L'Autorité de la concurrence identifie, sur 307 zones du territoire, 247 zones où il serait utile de créer des offices de notaires, conduisant ainsi à un maillage territorial renforcé. Elle y recommande l'installation libérale de 1 650 nouveaux notaires d'ici 2018.
Les recommandations constituent la première étape d'un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l'horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l'économie française et à favoriser l'installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l'offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants.
Autorité de la Concurrence - 2016-06-09
ContrepointAutorité de la concurrence: ce plan radical veut casser la rente des notaires
RP - Challenges - 2016-06-09



Education - Enfance - Jeunesse
Garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants dans le respect des valeurs de la République et de la liberté de l'enseignement
Najat Vallaud-Belkacem a présenté, jeudi 9 juin 2016, l’état des lieux de la scolarisation dans les établissements privés hors contrat et de l’instruction à domicile, ainsi que de nouvelles mesures visant à garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants, dans le respect des valeurs de la République et de la liberté d’enseignement.
Concilier le droit à l’éducation et la liberté de l’enseignement
> Mettre un terme au fait accompli lors de l’ouverture d’établissements privés hors contrat
- L’augmentation importante du nombre d’élèves scolarisés dans des établissements privés hors contrat du premier degré
- Une première étape engagée en 2015 pour clarifier le cadre réglementaire et lancer des inspections ciblées
- Une nouvelle étape pour faire évoluer le régime d’ouverture des établissements hors contrat, en passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori
> Mieux contrôler l’instruction à domicile
- L’augmentation linéaire mais importante du nombre d’élèves instruits à domicile
- Des contrôles aujourd’hui imparfaits
- Des mesures pour améliorer l’effectivité et la qualité des contrôles
> Définition des principales notions juridiques
Ministère de l'Education Nationale - 2016-06-09



+++++++++++++++++++++++++++++++++
Réunion des collectivités lauréates de l’appel à projets "Mobilité internationale des jeunes" 2015-2016

Le 2 juin, les collectivités territoriales lauréates de l’appel à projets "Mobilité internationales des jeunes" 2015-2016 lancé le 15 octobre 2015 par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, se sont réunies à Paris afin d’échanger autour de la mise en œuvre de leurs projets en faveur de la mobilité des jeunes de leur territoire.
Cette réunion aura permis à une trentaine de participants d’exposer leurs projets, d’échanger directement avec les différents opérateurs de la mobilité (Erasmus+, France volontaires, Agence du service civique…) et de rencontrer des partenaires ressources pour monter un projet de mobilité internationale (Réseaux régionaux multi-acteurs, services déconcentrés du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Association F3E pour le suivi-évaluation, etc.).
Les modalités du prochain appel à projets en soutien à la coopération décentralisée "Jeunesse II", qui sera lancé le 15 juin et qui viendra cofinancer des projets portant sur la mobilité internationale des jeunes dans le cadre du volontariat et sur la formation professionnelle, ont enfin été exposés aux collectivités.
Ministère des Affaires étrangères - 2016-06-02



Etat civil - Population - Funéraire
Arrêté de catastrophe naturelle : exonération du coût de renouvellement des documents administratifs pour les victimes des inondations
Les victimes des inondations seront exonérées des coûts de renouvellement des documents administratifs détruits ou perdus. Cette exonération concerne les personnes sinistrées qui habitent dans les communes mentionnées par l’arrêté de catastrophe naturelle.
Les services de l’Etat appliqueront cette exonération et mettront tout en œuvre pour réduire les délais de renouvellement des documents concernés.
Les préfets recevront une instruction du Gouvernement leur permettant de préciser aux maires et aux agents de préfecture et sous-préfectures les modalités administratives permettant cette exonération.
Pour bénéficier de cette exonération, les victimes des inondations devront simplement présenter la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-06-09



Internet - Téléphonie - Réseaux
99e Congrès des maires: les opérateurs s'engagent pour la couverture mobile des territoires
Les opérateurs ont souhaité s’associer pleinement à une démarche d’identification et de résolution des problèmes de couverture mobile du territoire avec l’Etat, en lien avec les collectivités locales.
Cette démarche s’appuie notamment sur des engagements volontaires forts des opérateurs, au-delà des zones qu’ils couvriront en propre.
Ainsi, les opérateurs membres de la Fédération :
- vont augmenter volontairement et massivement le nombre de sites mobiles offerts dans le cadre du programme dit du "guichet" : ce sont désormais 1 300 sites au lieu de 800 qui seront déployés avec un service mutualisé entre les opérateurs, pour combler la couverture du territoire ;
- travaillent à des solutions d’amélioration de la couverture à l’intérieur des bâtiments, notamment les lieux accueillant du public.
Ce nouvel élan renforce les engagements des opérateurs, pris l’année dernière et actuellement en voie de déploiements (plus de 2 000 sites mobiles), qui conduiront à la couverture des 36 000 communes françaises en services voix et données d’ici à mi-2017.
Fédération Française Télécoms - 2016-06-09

Orange Territoires Connectés - Orange accélère l’aménagement numérique des zones rurales (Communiqué)
Avec "Orange Territoires Connectés", Orange s’engage à améliorer très significativement la connectivité des foyers et des professionnels en zones rurales en fixe et en mobile afin de permettre aux habitants de ces territoires de bénéficier d’une solution en très haut débit ou haut débit de qualité. Ce programme d’accélération comporte deux volets, un volet internet sur le fixe et un volet mobile.
A cette fin, Orange s’appuiera sur un mix de trois solutions technologiques :
1. en rapprochant  la fibre des centres-bourgs :
2. en déployant et commercialisant la fibre (FTTH) dans les foyers, les entreprises et les sites publics en partenariat avec les collectivités territoriales :
3. en apportant la 4G dans les foyers pour améliorer les débits internet fixe
>> Orange accompagne le programme "Zones Blanches" initié par le Gouvernement. Dans ce cadre, d’ici à un an, tous les centre-bourgs de France bénéficieront d’une couverture en services mobiles voix et data (3G).
De surcroît, avec les autres opérateurs, Orange contribue à un nouveau service aux collectivités territoriales : un "Guichet" qui permettra, au terme du programme, de couvrir 1 300 nouveaux sites présentant un intérêt économique ou touristique.
ORANGE - Communiqué - 2016-06-09

+++++++++++++++++++++++++++
9 conseils aux Managers IT pour préparer les technologies de leur entreprise à affronter l’Euro 2016

Alors que le coup d’envoi de l’Euro 2016 de football sera donné ce vendredi, les transports en commun, la circulation et même la concentration des employés au bureau s’apprêtent à être fortement perturbés pendant au moins quatre semaines.
Aussi les entreprises doivent-elles adapter leurs méthodes de travail à ces circonstances exceptionnelles, en commençant par suivre les conseils des pouvoirs publiques, qui recommandent d’encourager le télétravail et de privilégier les vidéo-conférences et webinaires aux réunions physiques… En somme, de s’en remettre à la fiabilité des technologies informatiques pour assurer la continuité de leurs activités.
Christophe da Fonseca, Channel Development Manager de Paessler AG, donne quelques conseils aux managers IT pour affuter leurs outils technologiques en prévision de l’Euro 2016 (détails dans le texte pour chaque point):
1. Commencer à superviser le réseau dès aujourd'hui
2. Repenser le plan de continuité de l’entreprise
3. Programmez une journée test
4. Prévoir des espaces de visionnage des matches
5. Prenez garde aux cyber-attaques
6. Ne misez pas sur le bon fonctionnement des téléchargements
7. Préparez les outils nécessaires au télétravail
8. Remaniez le calendrier des réunions
9. Tenez-vous-en aux connexions filaires

INFO DSI - 2016-06-09


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements -
Revue de Presse -  Réfugiés mineurs : la Saône-et-Loire présente la facture à l’Etat
Le président LR du Conseil départemental de Saône-et-Loire ne refuse pas d'accueillir de jeunes réfugiés (ici une famille de réfugiés syriens en avril à Myrsini, en Grèce). Mais il entend que l'Etat respecte ses engagements financiers pour en assumer le coût.(AFP/ARIS MESSINIS)
André Accary est en colère. Le président (LR) du conseil départemental de Saône-et-Loire voit sa générosité bien mal récompensée. "Dans le cadre d’un accord avec l’Etat, la Saône-et-Loire doit accueillir 32 réfugiés mineurs. C’est normal car c’est de sa compétence", dit-il. Mais "le problème, c’est qu’aujourd’hui on vient de dépasser le nombre de 150 réfugiés mineurs et on ne peut plus payer."
RP - Le Parisien/Alain Bollery - 2016-06-09



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

Journée nationale des sapeurs-pompiers le 11 juin 2016
Comme chaque année, une journée est consacrée aux sapeurs-pompiers. Rendez-vous donc le samedi 11 juin 2016 partout en France pour célébrer cette journée si particulière.
Cette journée nationale des sapeurs-pompiers sera précédée le vendredi 10 juin 2016 sous l'Arc de Triomphe par un hommage national aux sapeurs-pompiers de France et tout particulièrement à ceux qui sont décédés en service..

FNSPF - 2016-06-09


Sécurité locale - Police municipale
Le plan déminage 2020
Chaque année, les 310 policiers des centres de déminage assurent plus de 12 000 interventions sur des munitions historiques, sécurisent près de 300 voyages officiels, traitent une cinquantaine d’engins explosifs improvisés réels, et collectent environ 500 tonnes de munitions.
Le ministre de l'Intérieur a souhaité donner aux démineurs des moyens supplémentaires pour exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
Enfin, ce plan déminage 2020 vise une optimisation de la couverture opérationnelle du territoire en rapprochant et en renforçant les centres de déminage des lieux les plus exposés à la menace terroriste (grandes agglomérations, aéroports, gares...)…
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-06-09



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Un label pour récompenser les villes actives et sportives
Ce label national est destiné à valoriser et récompenser les villes et collectivités locales qui proposent une offre d’activités physiques et sportives innovante, de proximité et accessible au plus grand nombre, qui contribue notamment à l’animation et l’attractivité de leur territoire, au lien social, au tourisme et au bien-être des concitoyens..
Ce label sera attribué pour une durée de deux ans par une commission technique composée d’experts, de représentants d’organisations professionnelles et publiques.
Toutes les collectivités locales sans distinction de tailles (intercommunalités incluses) pourront y participer gratuitement. Date de clôture des candidatures le 14 octobre 2016.
ANDES - 2016-06-09
http://www.andes.fr/index/actualite/id/1093
Plus d’informations
www.ville-active-et-sportive.com



Transports - Déplacements urbains
Transport public urbain de province : un bilan social 2015 positif
En dix ans, le transport public urbain de province a recruté plus de 26 000 salariés et créé près de 6 600 emplois. En 2015, les recrutements se sont poursuivis.
Les effectifs progressent
- En 2015, le secteur a effectué plus de 2600 recrutements. Les départs en retraite et, dans une moindre mesure, les créations d’emploi expliquent cet important volume d’embauches.
- En 2015, 42,7% des départs sont dus à la retraite, un taux qui progresse de 7 points par rapport à 2012 du fait d’une pyramide des âges vieillissante. La part des salariés de plus de 55 ans totalisent aujourd’hui près de 20% des 52 000 salariés du transport public urbain de province.
Les emplois restent stables
- En 2015, 95% des salariés travaillent sous contrat à durée indéterminée : une proportion plus élevée que la moyenne nationale (91,9%) et que la moyenne du secteur des transports (94,3%).
- Les postes à temps plein représentent 95% des emplois; un taux supérieur à la moyenne nationale (84,1%) et au secteur des transports (89,4%).
La formation professionnelle demeure une priorité
- En 2015, le secteur a consacré 64 millions d’euros, soit 4,1% de sa masse salariale, à la formation professionnelle : c’est plus du double de ses obligations conventionnelles (1,9% de la masse salariale) et un taux bien supérieur à ses obligations légales (1,6% de la masse salariale).
- 67,8% des salariés ont effectué une formation ; une part en hausse de 4,3 points par rapport à 2014.
La mixité se poursuit
- Les femmes représentent aujourd’hui 19% des salariés des réseaux de transport public de province. Au cours de la dernière décennie, la part de femmes dans les effectifs a augmenté de 25%. La profession s’est engagée à poursuivre la féminisation de ses effectifs en signant, en 2014, le plan sectoriel en faveur de la mixité et l’accord de mise en œuvre du Pacte de responsabilité.

UTP - 2016-06-06


Ville
Les "livraisons de nuit silencieuses" - Les présentations du Colloque Certibruit sont en ligne
L’association Certibruit, dont les membres fondateurs sont le Cemafroid, le CIDB et le LNE, a organisé le 13 mai à l’hôtel de ville de Paris un colloque intitulé "Livrer de nuit sans gêner les riverains : un enjeu capital pour limiter la circulation en ville et contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air".
Ce colloque a permis aux entreprises aux collectivités ou aux associations souhaitant s’engager dans une telle démarche d’échanger sur leurs expériences concernant la mise en place d’un tel schéma logistique. Les présentations des intervenants de ce colloque sont en ligne !
CIDB - 2016-05-27




 
ESPACE PRIVE

Etat civil
Arrêté de catastrophe naturelle : exonération du coût de renouvellement des documents administratifs pour les victimes des inondations
Les victimes des inondations seront exonérées des coûts de renouvellement des documents administratifs détruits ou perdus. Cette exonération concerne les personnes sinistrées qui habitent dans les communes mentionnées par l’arrêté de catastrophe naturelle.
Les services de l’Etat appliqueront cette exonération et mettront tout en œuvre pour réduire les délais de renouvellement des documents concernés.
Les préfets recevront une instruction du Gouvernement leur permettant de préciser aux maires et aux agents de préfecture et sous-préfectures les modalités administratives permettant cette exonération.
Pour bénéficier de cette exonération, les victimes des inondations devront simplement présenter la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-06-09



Finances et Fiscalité locales
Investissements en hôtellerie - Le faux placement miracle
Les investissements dans l'hôtellerie ont le vent en poupe.
Mais contrairement à ce que laissent croire des conseillers en patrimoine trop enthousiastes, ils ne sont pas sans risques. Décryptage…
UFC Que Choisir - 2016-06-09



Juridique - Administratif - Assurances
Fonds de garantie des assurances - Champ d’application limité
Le projet de loi dit "Sapin 2" en débat à l’Assemblée nationale depuis le 6 juin dernier contient une disposition qui restreint le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce dernier intervient en cas de défaillance d’un assureur. Explications et conséquences pour le consommateur…
UFC Que Choisir - 2016-06-09



 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...