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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 10 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°59 du 10 mars 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. 
Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
>> Le décret fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. A l'issue de ce délai, et conformément aux dispositions de l'article L. 732-3 du code de la consommation, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Publics concernés : les consommateurs, les créanciers. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018
JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: ECFT1704531D

> Santé
Maisons d'accueil hospitalières - Cahier des charges

Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique
>> Une maison d'accueil hospitalière propose un hébergement, à proximité ou dans l'enceinte d'un établissement de santé, pour des accompagnants de personnes hospitalisées.
Elle peut également héberger :
- des aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie accompagnées par un établissement ou service social ou médico-social ;
- des patients et le cas échéant leurs accompagnants, en amont ou en aval d'une prise en charge dans un établissement de santé.
JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: AFSA1701821A

> Personnes âgées
EHPAD - Contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
>> La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement donne un nouvel élan à la contractualisation en substituant à la convention pluriannuelle dite tripartite qui prévalait jusqu'alors pour chaque EHPAD et à la convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), objet du présent cahier des charges.
Ce CPOM rénové, support du dialogue entre les acteurs, doit permettre de mieux répondre aux enjeux d'accompagnement des usagers en introduisant une logique décloisonnée d'activités multiples et complémentaires, de parcours et de partenariats renforcés, qui sont les conditions de l'amélioration de la qualité de la prise en charge et d'un accès à la santé et à l'autonomie facilité.
A compter du 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus en application du IV ter A de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont progressivement substitués aux conventions pluriannuelles, dites "conventions tripartites" dans la suite du présent texte….
JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: AFSA1619718A


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies.
Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
>> Ce décret précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport.
Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, SNCF Réseau, Voies navigables de France et leurs maîtres d'ouvrage délégués.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: DEVT1614924D


Environnement - Risques - Energies
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 - Plateau de Beauregard (zone spéciale de conservation)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Instance nationale du supportérisme - Nomination des membres

Arrêté du 7 mars 2017 portant nomination des membres de l'Instance nationale du supportérisme
>> Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 7 mars 2017 sont nommés membres de l'Instance nationale du supportérisme pour une durée de trois ans, en application des articles D. 224-2 et D. 224-3 du code du sport :
JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: VJSV1707491A

Installation de l’instance nationale du supportérisme
Ministère des Sports - 2017-03-09


Transports - Déplacements urbains
Transport public routier en commun de voyageurs - mise à jour du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
>> Le service national douanier de la fiscalité routière étend progressivement sa compétence en matière de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. 
Publics concernés : personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: ECFD1638034A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Infrastructures routières et autoroutières: un réseau en danger
Les réseaux routiers ont commencé à se détériorer depuis quelques années, en raison d'une diminution des crédits d'entretien.
Si cette réduction des moyens a été justifiée par le contexte budgétaire, elle s'avère peu rentable dans la durée : une fois le réseau endommagé, il devient beaucoup plus coûteux et par là même difficile à remettre à niveau.
Réunissant des représentants des gestionnaires des réseaux routiers les plus structurants - l'État, les sociétés d'autoroutes, les départements -, des entreprises du secteur et des usagers, la table ronde du 8 février 2017 a confirmé la nécessité absolue d'augmenter les moyens consacrés à l'entretien du réseau routier, pour préserver ce patrimoine exceptionnel.
Elle a également mis en exergue d'autres facteurs d'amélioration : l'innovation technologique, la refonte des stratégies et des politiques d'entretien, ou encore l'ouverture des données.
Cette table ronde a aussi été l'occasion de faire le point sur la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier de 2015 et sur le contenu du plan d'investissement autoroutier conclu en début d'année 2017.
Rapport d'information n° 458 (2016-2017) - 2017-03-08
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-458-notice.html



 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement
PE - Pas de fonds de solidarité pour les pays qui refusent les demandeurs d’asile

Tous les États membres doivent partager les responsabilités en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile en Europe, et ceux qui refusent ne devraient pas bénéficier des fonds de solidarité des autres États membres, a déclaré jeudi Cecilia Wikström (ADLE, SE), la députée en charge du dossier de la réforme du régime d’asile de Dublin, devant la commission des libertés civiles.
Les députés ont jusqu’au 23 mars pour présenter des amendements aux propositions de Cecilia Wikström. Une fois que la commission aura approuvé son rapport et qu’un mandat de négociation pour des pourparlers avec le Conseil aura été adopté par le Parlement dans son ensemble, les discussions informelles avec le Conseil pourront débuter, avec pour objectif d’aboutir à un accord sur la forme définitive de la législation…
Parlement européen - Commissions - 2017-03-09


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Les 10 Européennes qui font bouger l'Europe

Elles sont magistrate, commissaire, députée, maire...
A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, coup de projecteur sur dix femmes européennes engagées qui mènent un combat au quotidien pour peser sur la scène diplomatique européenne et internationale, se battre contre la corruption, lutter pour le droit à l'avortement ou encore accueillir des réfugiés.
Toute l'Europe - 2017-03-08


Economie
Prix européen des femmes innovatrices 2017: la Commission récompense quatre brillantes femmes entrepreneurs

L'objectif du prix européen des femmes innovatrices est de sensibiliser l'opinion publique à la nécessité d'une innovation plus présente et d'un plus grand nombre de femmes entrepreneurs, de reconnaître la réussite des femmes dans le domaine de l'innovation et de créer des modèles forts.
Toutes les lauréates ont fondé ou cofondé récemment une entreprise qui prospère sur la base de leurs idées innovantes et ont bénéficié d'un financement de l'UE pour la recherche et l'innovation par le passé.
Les lauréates ont été sélectionnées par un jury d'éminents experts indépendants à la suite d'un appel ouvert à candidatures lancé à l'automne 2016. Le jury a examiné 47 candidatures en provenance de toute l'Union et des pays associés à "Horizon 2020», le programme de l'UE pour le financement de la recherche et de l'innovation, d'où proviennent les fonds pour les récompenses…
Commission Européenne - 2017-03-08


Environnement
Huile de palme : une demande croissante au détriment de l’environnement

En quelques décennies, l'huile de palme est devenue l'une des principales causes de déforestation dans le monde
L’huile de palme, présente dans de nombreux produits alimentaires et cosmétiques de notre quotidien, contribue à la déforestation et à la disparition d’espèces naturelles dans les régions tropicales où elle est cultivée. Ce jeudi 9 mars, les députés de la commission de l’environnement voteront sur un rapport demandant à l’Union européenne de prendre de nouvelles mesures pour une production plus durable de cette huile, alors même que son utilisation pourrait doubler d’ici à 2050.
Parlement européen - Commissions - 2017-03-09


Jeunesse - Stages de solidarité
CE - Corps européen de solidarité: la mise en rapport des jeunes avec les organisations commence

Alors que trois mois se sont écoulés depuis que le corps européen de solidarité a été lancé et que la possibilité de s'y inscrire a commencé d‘être offerte aux jeunes Européens intéressés, les organisations accréditées pour proposer des stages de solidarité peuvent désormais utiliser la base de données correspondante pour trouver des employés, des stagiaires ou des bénévoles potentiels pour leurs activités.
Plusieurs centaines de places seront disponibles dès ce printemps et des milliers d'autres suivront dans les prochains mois.
Un large éventail d'organisations peuvent proposer des stages dans le cadre du corps européen de solidarité: des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile, des autorités nationales, régionales et locales ou des entreprises d'économie sociale, par exemple.
Au cours de cette première phase, les organisations que la participation au corps européen de solidarité intéresse peuvent demander à bénéficier d'un financement par l'intermédiaire des programmes de financement de l'Union existants…
Commission Européenne - 2017-03-09




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017
Vous trouverez en annexe de cette note une présentation de l’ensemble des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, applicables à la fiscalité locale au titre de 2017.
Cette annexe précise notamment l’ensemble des mesures fiscales visant à accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (assouplissement des modalités de fixation de révision des attributions de compensation, procédure d’intégration fiscale dans les nouvelles intercommunalités, report de certaines délibérations prises en matière de fiscalité locale...).
Le Ministre rappelle que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte.
Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.
Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Ces délais légaux impliquent que les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés et transmis à cette date à vos services en vue d’en informer les services fiscaux.
>> Si une tolérance de quinze jours est admise pour les délais liés aux conditions matérielles de la réception de l’acte (délais postaux, etc.), elle ne concerne pas la date de vote des taux de fiscalité directe locale. En outre, je vous précise que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d‘État (CE 3 décembre 1999 n°168408 Phelouzat) qui a considéré que n‘ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB174745N - 2017-02-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41900.pdf


Opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2017
Dans le cadre de la poursuite du soutien à l'investissement public local, un fonds de 1,2 Md€ est créé en 2017 pour soutenir la reprise de l'investissement des communes et de leurs groupements.
Cet effort se compose d'une part, d'une augmentation de 380 M€ des crédits de la DETR par rapport à 2014, qui sont ainsi portes à 996 M€, et d'autre part, de la création d'une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local, dotée de 816 M€.
La loi de finances initiale pour 2017 procède également à un ajustement des modalités de répartition de la DETR pour tenir compte de l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi de finances pour 2017 a notamment prévu d'encadrer les variations des enveloppes départementales entre 100% et 130% des montants délégués en 2016.
La présente note d'information a pour objet d'indiquer les catégories d'opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de la DETR en 2017 et de présenter les principales évolutions qui la concernent…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCB1702534N - 2017-01-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41902.pdf


Ville

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017
Cette note d'information tire les conséquences des évolutions introduites par l'article 141 de la loi de finances pour 2017 :
- Augmentation du montant de cette dotation et du nombre de communes éligibles ;
- Evolution des critères d'éligibilité et des modalités de répartition de la dotation (lice notamment à la prise en compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain , dans le cadre fixe par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014) ;
- Recentrage de l'éligibilité sur les communes bénéficiaires de la DSU cible en année N-1 ;
- Introduction  d'un  dispositif  transitoire et dégressif  conduisant à prévoir une majoration de l'enveloppe départementale et la possibilité pour les communes perdant leur éligibilité en 2017 de continuer à bénéficier  des crédits de 2017 à 2020 ;
- Notification des crédits avant le 31mars de chaque année.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1701752C - 2017-03-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41901.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Indemnisation des conséquences de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un contrat dont une clause fixait les modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée

Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat par la personne publique sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général. Dans l'hypothèse où le juge inviterait les parties, après la clôture de l'instruction, à présenter leurs observations, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sur le moyen soulevé d'office et tiré de l'illicéité de la clause d'indemnisation du contrat, le cocontractant de la personne publique peut, dans ses observations en réponse soumises au contradictoire, fonder sa demande de réparation sur ces règles générales applicables aux contrats administratifs.
Le cocontractant de l'administration s'était uniquement prévalu, au soutien de ses conclusions indemnitaires, de la clause de résiliation prévue par le contrat, y compris après que le juge l'avait informé de ce que sa décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'illicéité de cette clause.
En l'absence de toute demande du cocontractant tendant à l'indemnisation des conséquences de la résiliation anticipée du contrat sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs, il n'appartient pas au juge de se prononcer d'office sur ce point.
A noter >> En cas de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général, l’indemnité ne peut être manifestement disproportionnée "En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation"
Conseil d'État N° 392446 - 2017-03-03


Finances et Fiscalité locales
Détournement de fonds publics - Délit de négligence d’un élu local

l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable en tant que personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission du service public, d'une négligence ayant entraîné le détournement par un tiers des biens visés à l'article 432-15 du code pénal, a prononcé les sanctions pénales et a alloué des réparations civiles ; " aux motifs propres que M. X..., président de la communauté de communes et du syndicat intercommunal des eaux et assainissement, a signé les bordereaux de mandatement que lui présentait Mme Edith Y... sans procéder à aucune vérification et ce alors que les factures étaient entièrement confectionnées par cette dernière qui leur joignait le relevé d'identité bancaire personnel de son mari. M. X... n'a pas contesté la matérialité des faits en expliquant qu'il faisait entièrement confiance à Mme Y... qui jouissait d'une excellente réputation ;
L'article 432-16 du code pénal sanctionne celui qui a fait preuve de négligence, ou a manqué à l'obligation de surveillance qui pèse sur lui, de sorte qu'il a indirectement facilité la destruction, le détournement ou la soustraction des fonds ou des objets qui lui avaient été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ; Cet article suppose la réunion de quatre éléments :
- la qualité de l'agent auquel est reprochée la négligence ou le défaut de surveillance ;
- les biens sur lequel portait l'obligation de surveillance c'est-à-dire les objets détruits détournés ou soustraits ;
- les faits de destruction détournement ou soustraction imputable à une personne tierce qui a profité de la négligence de l'agent ;
- enfin l'élément moral qu'il faut retenir contre cet agent et que la loi désigne du mot " négligence " ; 
que de ces quatre éléments, les deux premiers ne posent pas de difficultés ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-87328 - 2017-02-22


Transports
Compensation pour obligation de services publics dans le transport maritime entre corse et continent

Dans deux arrêts rendus le 1er mars 2017 le Tribunal de l’Union a confirmé la décision de la Commission européenne rendue en 2013 qui déclarait incompatibles les aides octroyées par la CTC aux compagnies chargées d’assurer la liaison entre Corse et continent en haute saison et imposait aux autorités françaises la récupération des compensations octroyées. Cette décision a fait l’objet de deux contestations par les autorités françaises et la SNCM.
Le Tribunal confirme notamment, comme cela a été dégagé par la jurisprudence Altmark, que plusieurs critères doivent être remplis pour faire échapper les compensations octroyées pour assurer une mission de service public à la qualification des aides d’Etat. D’une part, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public qui doivent être clairement définies ; d’autre part, l’entreprise bénéficiaire doit être choisie dans le cadre d’une procédure permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité.
En l’espèce le Tribunal a confirmé que le service complémentaire visant à assurer les liaisons en haute saison ne relevait pas d’une mission de service public (SIEG) dans la mesure où les autorités françaises n’ont pas été en mesure de justifier la nécessité d’assurer et financer ce service au regard des besoins de la population, ainsi que l’existence d’une carence de l’initiative privée.
Par ailleurs, le Tribunal confirme que la procédure de délégation de service public octroyant à la SNCM la liaison corse continent en haute et basse saison, n’a pas permis de sélectionner le candidat capable de fournir les services de transport maritime en cause au moindre coût pour la collectivité.
L’aide octroyée est par conséquent considérée comme illégale et doit être récupérée.
Trib. UE -  aff. T-366/13 - 2017-03-01
Trib. UE -  aff. T-454/13- 2017-03-01
Source >> AFCCRE /Sabine MARTORELL - Chef de projet Pôle Territoires et Cohésion



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Indemnités pour frais de représentation des maires

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, au nombre desquelles le législateur a inscrit des indemnités pour frais de représentation.
Cette allocation est, par principe, destinée à couvrir les dépenses engagées par le maire, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Elle est distincte du remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ou la participation à des réunions organisées en dehors de la commune. Les textes n'établissent pas une liste précise des dépenses qui lui sont affectées.
La jurisprudence précise la portée de ces dépenses, le juge administratif s'assurant notamment de la justification des dépenses auxquelles elle aurait été destinée à faire face. Elle rappelle ainsi que l'indemnité dite de représentation ne peut excéder les frais auxquels elle doit correspondre, et qu'elle ne peut, en toute hypothèse, constituer un traitement déguisé (Conseil d'État, 16 avril 1937, Richard, Conseil d'État, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon).
Si un référentiel de l'utilisation de l'indemnité représentative des frais de mandat a été établi par le Sénat, ce choix n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale au motif qu'il ne saurait être exhaustif et constituerait une entrave à l'exercice du mandat. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'établir par voie législative ou réglementaire une telle liste de dépenses.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 22023


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Usage par un club d'un terrain sportif d'une commune - Pose de panneaux publicitaires
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 13 juillet 1961 Ville de Toulouse, les conventions passées entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs doivent être considérées comme des conventions d'occupation du domaine public en raison de l'appartenance de l'équipement communal en cause au domaine public.
L'occupation évoquée, à savoir l'usage gratuit d'un terrain de sport mis à disposition par convention entre une commune et un club sportif, crée un titre sans droit réel relevant de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit d'une autorisation d'occupation temporaire qui peut être unilatérale ou conventionnelle, comme le précise l'article R. 2122-1 du même code. Sans droit réel, le bénéficiaire de la convention d'occupation doit ainsi s'en tenir à ce que la convention autorise.
Au demeurant, le droit d'occupation est personnel et le "cocontractant" ne peut céder son droit à bail même en partie ; une clause prévoyant une telle possibilité serait d'ailleurs contraire aux principes de domanialité publique et considérée comme nulle par le juge (Conseil d'État, 6 mai 1985, n° 41589). En l'espèce, la pose de panneaux publicitaires sur le terrain de sport doit être sollicitée auprès de la personne publique propriétaire, seule habilitée à délivrer un titre d'occupation de son domaine public, et non auprès du bénéficiaire d'un titre d'occupation du domaine public sans droit réel.
Ainsi, en l'absence d'un titre autorisant l'occupation du domaine public, la pose de tels panneaux publicitaires sur le domaine public est constitutive d'une occupation sans titre. De plus, accepter cette "sous-location" du domaine public reviendrait à déléguer à un club sportif la règlementation en matière de publicité alors qu'elle relève en propre de la commune.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 21316


Juridique - Assurances
Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal

Aux termes des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence pour ester en justice et y représenter la commune, tant en demande qu'en défense, est exercée par le maire, sur délégation du conseil municipal. Ce dernier délègue cette compétence soit pour l'ensemble des affaires, soit pour une instance spécifique.
À ce titre, la rédaction des mémoires contentieux et autres conclusions relève des pouvoirs propres du maire. Si celui-ci est tenu de communiquer les éléments de fait et de droit de nature à éclairer la décision des élus pour l'autoriser à agir, les écritures contentieuses ne sont pas communicables. Par ailleurs, les mémoires contentieux ont le caractère de documents juridictionnels au sens du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre ne sont pas communicables (CE, 12 octobre 1994, M. X…, n° 123584).
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 22614


Tourisme - Domaine public
Vente d'un camping municipal

L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
L'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales reprend ces principes s'agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. La procédure normale de sortie d'un bien du domaine public (comme par exemple un camping municipal détenu par une commune) nécessite une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement (article L. 2141-1 du CG3P). L'acte constatant la désaffectation est traditionnellement distinct et antérieur à celui de déclassement (CE, avis TP, 31 janvier 1995, n° 356960).
Néanmoins, le juge administratif a admis que la désaffectation du bien et le déclassement pouvaient être concomitants (CE, 9 juillet 1997, n° 168852 ou CAA Versailles, 23 mars 2006, n° 05VE00070).
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23012




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Rédacteur territorial - Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
>> Landes en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques - L'arrêté en date du 12 décembre 2016 est modifié ainsi que suit en application des dispositions de l'article 159-II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: INTB1707424A


//ACTU RH//

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Toutes les périodes d’activité indiquées dans ce compte individuel ont été déclarées à la CNRACL par vos employeurs successifs.
Si votre CIR est incomplet ou comporte des erreurs, vous devez vous rapprocher de votre employeur actuel afin qu’il régularise votre situation.

CNRACL - 2017-03-09




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Etude, programmation et équipement des locaux de restauration collective - Le guide de l’achat public est paru
Destiné aux acteurs de la restauration collective, il constitue une base de dialogue avec l’ensemble des opérateurs susceptibles d’intervenir dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de construction ou de réhabilitation d’un organisme de restauration collective (bureau d’études, organismes de contrôle et de gestion, entreprises…).

DAJ - 2017-03-09

Produits et prestations d’entretien des espaces verts -  Le guide de l’achat public est paru
La nouvelle version de ce guide, dont une première version était parue en 2011, permet d’actualiser la base de connaissances et de prendre en compte les évolutions réglementaires et les nouvelles pratiques.

DAJ - 2017-03-09


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Inscrire les dynamiques du commerce dans la ville durable - Les fondements d’une nouvelle politique des périphéries urbaines et commerciales

Le travail a été conduit suite au rapport portant sur la "revitalisation commerciale des centres-villes", de juillet 2016, qui établissait un diagnostic préoccupant de la dégradation affectant les centres-villes et préconisait une meilleure régulation des concurrences entre pôles centraux et périphériques. Les éléments recueillis ont été enrichis par des visites dans cinq villes françaises et dans quatre pays européens.
Les travaux ont permis d’approfondir l’analyse des évolutions des modes de consommation et des stratégies des acteurs. Malgré les ajustements législatifs, l’augmentation des surfaces commerciales périphériques se poursuit. La dégradation et la désorganisation des périphéries des villes françaises ne saurait justifier l’abandon de ces territoires et le recul devant l’obligation de recadrage et de réparation urbaine.
Le rapport propose une refondation des principes de l’urbanisme commercial.
- Accorder la priorité à la consolidation des centres urbains et à la requalification des tissus commerciaux afin de produire un développement urbain cohérent et d’éviter la consommation de nouveaux espaces.
- Renforcer les dispositifs de régulation et de planification qui encadrent l’urbanisme commercial, selon une application équilibrée du droit européen partagée par les principaux pays voisins.
- Engager une politique partenariale de rénovation des périphéries urbaines qui incluent les principaux espaces commerciaux d’entrées de ville.
Ces principes sont assortis de recommandations opérationnelles et un plan d’action global est proposé. Réconcilier les dynamiques du commerce avec la ville durable, tel est l’enjeu de la réorientation proposée. Sa finalité transcende les sensibilités et les oppositions entre les types de commerce ou d’opérateurs. Cette réorientation suscitera une organisation urbaine cohérente autour de centralités confortées.
CGEDD - Rapport n° 010468-01 - 2017-03-09

Un plan pour réconcilier les dynamiques du commerce avec la ville durable
Ministère du Logement - 2017-03-09


Education - Enfance - Jeunesse
Rapport annuel 2016 de l'ONS - Le dossier Risques majeurs permet de tirer un premier bilan des exercices des PPMS
Quinze années de travail autour des plans particuliers de mise en sûreté ont en effet permis quelques progrès, notamment dans une meilleure coordination des actions. Plusieurs académies développent des initiatives exemplaires avec des coordonnateurs risques majeurs.
Face aux réactions de protection suscitées par les actes de terrorisme ou intrusions violentes, l’Observatoire entend maintenir le cap consistant à éviter autant la banalisation que la dramatisation. Il ne cesse d’affirmer que les plans particuliers de mise en sûreté demeurent la démarche la mieux appropriée pour faire face aux situations extrêmes, permettant d’appliquer des mesures garantes de moindre risque en attendant l’arrivée des secours.
Il a également alerté les autorités compétentes sur la nécessité d’éviter toute confusion entre les différents exercices d’évacuations incendie et de mise en sûreté et salue le processus de clarification engagé.
>> Exercices PPMS attentat-intrusion: analyse des premiers éléments de réponse des établissements d'enseignement.
Suite à la diffusion du document de 4 pages de l’Observatoire "L’établissement d’enseignement face à l’événement majeur" en septembre 2016, une cinquantaine d’établissements ont envoyé à l’ONS leurs remarques concernant les exercices PPMS attentat-intrusion mis en place en 2015-2016 ou en début d’année scolaire 2016-2017.
Ces réponses corroborent les remontées du terrain faites auprès des membres de la commission risques majeurs, des formateurs et coordonnateurs risques majeurs. La commission s’est appuyée sur ces constatations afin de clarifier certaines interrogations et formuler des recommandations pour tenter de répondre aux principales difficultés exprimées par les chefs d’établissement et directeurs d’école.
L’analyse de ces premières réponses par la commission risques majeurs traduit une véritable prise de conscience et une volonté de bien faire. Ces exercices, dont "l’utilité et […] le bien-fondé" n’ont été remis en question par aucun répondant, semblent délicats à mettre en œuvre pour le moment car nouveaux. Comme pour les autres postures du PPMS, la répétition annuelle de ces exercices, ainsi que le partage des bonnes pratiques et initiatives, devrait permettre d’acquérir rapidement la nouvelle conduite à tenir réflexe s’échapper/s’enfermer, se cacher : "L’intérêt des exercices est bien là : être préparés à cet événement, et donc sereins. Nous continuerons à en faire".
>> Les propositions d'amélioration
Accessibilité

- Proposer des formations spécifiques sur l’accessibilité aux personnels de direction, où soient traités l’aspect règlementaire, la gestion des locaux et les besoins pédagogiques.
- Améliorer la communication entre la collectivité et l’établissement par une information en temps réel sur les questions touchant à l’accessibilité et désigner une personne "relais» comme intervenant unique entre les établissements et les autorités académiques.
- Inciter les établissements à créer une rubrique "Accessibilité" sur la page accueil de leur site internet.
SBRI
- Former et nommer des référents auprès des services techniques des collectivités et des autorités académiques pour aider les établissements dans les problématiques de sécurité incendie et d’accessibilité.
- Optimiser les protocoles d’évacuation (sécurisation du rassemblement sur rue, intégration de plans repérés dans le protocole, réflexion sur les moyens et possibilités internes de formation) et valider le bon fonctionnement des mesures envisagées par des exercices réalistes.
- Engager une réflexion entre les partenaires concernés sur les difficultés d’interprétation des textes sur l’évacuation différée et les espaces d’attente sécurisés.
Sécurité, Santé, hygiène
- Demander aux collectivités la mise à disposition de tous les documents utiles liés à la sécurité des biens et des personnes dans les établissements d’enseignement.
- Afficher les modalités d’accès aux fiches prévention de l’Observatoire dans chaque établissement d’enseignement.
Formation professionnelle et sécurité au travail
- Former les enseignants à la gestion des risques : chimiques, électriques, environnementaux…
- Renforcer les liens existants entre l’éducation nationale et les syndicats et organismes de prévention du bâtiment pour connaître les besoins des entreprises et leurs préoccupations sur la règlementation relative à l’accueil des jeunes stagiaires.
Risques majeurs
- Clarifier le nombre d’exercices PPMS annuels. L’ONS préconise la réalisation de deux exercices PPMS chaque année a minima (un "attentat-intrusion" et un "risques naturels et technologiques"), accompagnés d’entrainements ou exercices adaptés aux particularités locales (proximité d’un site Seveso, remédiation rendue nécessaire lors du précédent exercice…).
- Engager une réflexion sur un mode de signal d’alerte spécifique à la posture attendue, reconnaissable par tous, afin de faciliter l’acquisition de conduites réflexes. Veiller à l’utilisation du bon vocabulaire (évacuation, confinement, fuite…).
- Déployer massivement "la formation aux gestes qui sauvent", en lien avec la prévention des risques et menaces majeurs
Enseignement Supérieur
- Généraliser la formation des enseignants en matière de prévention des risques liés aux activités expérimentales et les sensibiliser à la démarche d’évaluation des risques.
-  Renforcer la surveillance médicale des étudiants dans le cadre de la médecine préventive.
Groupe de travail " amiante»
- Informer en priorité les chefs de service (IEN et chefs d’établissement) de leurs responsabilités et obligations dans ce domaine (Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique NOR : RDFF1503959C).
- Rappeler que la présence et l’actualisation du dossier technique amiante (DTA) sont obligatoires pour permettre aux personnels de bénéficier des dispositifs du plan amiante.
- Traiter en priorité les dernières zones contenant de l’amiante et nécessitant des mesures de taux d’empoussièrement conformément aux obligations légales.
- Rendre accessible le DTA et sa mise à jour par les moyens numériques modernes. Pérenniser l’archivage des DTA, les effets de l’amiante pouvant se manifester plusieurs dizaines d’années après exposition.

ONS - Rapport - 2017-03-07


Environnement - Risques - Energies
Le rapport annuel 2016 de l’Autorité environnementale - Les défis varient peu d’une année sur l’autre
Ce rapport 2016 produit un bilan contrasté : l’Ae constate, comme les années précédentes, l’amélioration visible d’une grande majorité d’études d’impact, leur qualité étant, sauf quelques rares exceptions, sans commune mesure avec celle souvent constatée avant la mise en place des autorités environnementales.
L’Ae relève néanmoins plusieurs faiblesses récurrentes, sans progrès manifeste, sur certaines questions ou certaines méthodes. Le présent rapport annuel développe plus particulièrement ces questions, sur lesquelles des progrès apparaissent désormais prioritaires.
- le temps des projets et le calendrier des processus de décision : la démarche d’évaluation environnementale demande à s’inscrire pleinement dans le temps dès les phases amont de la conception du projet, au sein de processus décisionnels parfois très longs. De la gestion du temps peut dépendre la réussite, ou même tout simplement la réalisation d’un projet, quelle que soit sa qualité environnementale.
Si beaucoup de maîtres d’ouvrages comprennent le sens de l’intégration précoce de cette "couche environnementale", comme partie intégrante au processus de construction du projet, elle apparaît encore à certains d’entre eux, heureusement de moins en moins nombreux, comme un passage obligé a posteriori, voire un luxe dont il serait possible de faire l’économie.
La publication des avis de l’Ae, à la fin du processus de conception mais avant la consultation du public, émerge parfois comme une contribution trop tardive, d’autant que l’Ae s’interdit de participer à la conception des projets, gage de l’indépendance de ses avis ;
- la lettre plutôt que l’esprit du droit de l’environnement : l’Ae a eu l’occasion de constater à plusieurs reprises en 2016 que le souhait des maîtres d’ouvrage de disposer rapidement d’une première partie des autorisations nécessaires à la préparation de leur projet pouvait conduire les services de l’État à instruire certaines procédures indépendamment d’autres pourtant liées, sans toujours s’assurer avec le maître d’ouvrage de la cohérence d’ensemble des dossiers soumis au public. La consultation du public est alors réduite à une formalité parmi d’autres.
Les questions d’environnement pouvant être très techniques, concernant de très nombreux domaines en interaction les uns avec les autres, personne ne peut prétendre les maîtriser toutes : chacun fait de son mieux dans le domaine qu’il connaît, mais comme dans de nombreuses autres disciplines, l’addition des procédures ne saurait remplacer l’intelligence collective et une approche transversale globale ;
- comment passer de la parole aux actes ? Les textes et doctrines environnementales sont foisonnants. On le doit certainement à la construction progressive du droit de l’environnement tout autant qu’à la multitude des menaces sur l’environnement. Ce foisonnement n’est pas toujours exempt d’incohérences. En formulant des recommandations, au moins autant en termes de méthodes et d’information du public que sur le fond, l’Ae se garde d’affirmer ce qu’il conviendrait de faire. Elle s’appuie, le plus souvent, sur le corpus législatif et réglementaire ou fait appel aux connaissances et au savoir-faire dans le domaine environnemental, voire au bon sens et à l’esprit des textes pour essayer de maintenir le lien entre les orientations environnementales et la réalité des projets.
>> L’Ae a souhaité, dans cette partie de son rapport annuel, apporter quelques éclairages, notamment sur les thèmes sur lesquels elle est conduite de façon récurrente à faire ressortir, de façon plus ou moins saillante, l’un de ces trois obstacles.

Autorité environnementale - Rapport - 2017-03-08

Potentiels d’expansion de la consommation collaborative pour réduire les impacts environnementaux
Sous quelles conditions une pratique collaborative peut-elle obtenir des impacts environnementaux positifs ? C’est à cette question qu’a répondu l’ADEME dans sa nouvelle étude "Potentiels d’expansion de la consommation collaborative pour réduire les impacts environnementaux".
Cet état des lieux, réalisé à partir de treize cas pratiques , a permis de souligner que la consommation collaborative a des effets potentiellement bénéfiques en terme d'impacts environnementaux. Cependant pour développer ce potentiel, il est essentiel de prendre en compte les conditions de mises en œuvre.
De la mobilité à l'alimentation en passant par le logement et l'échange de biens, l’étude apporte un bilan concret de pratiques diversifiées. Un 
mini site mis en place par l’Agence  présente de façon ludique et synthétique les résultats.
ADEME - 2017-03-09


Logement - Habitat - Gens du voyage
La mise en œuvre du droit au logement opposable (rapport Cour des Comptes)
La Cour constate que la procédure est complexe, inégalement appliquée et insuffisamment encadrée, que la portée du Dalo est limitée dans les zones où la situation du logement est la plus difficile et le nombre de recours le plus élevé (l’Île-de-France représentant 58 % des recours et la région Provence-Alpes-Côte-D’azur 15 %).
La Cour observe que cette procédure fait reposer sur l’État seul la responsabilité de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des ménages reconnus comme prioritaires, alors qu’il ne dispose pas des leviers permettant d’infléchir la situation du logement en zone tendue.
La Cour considère que la situation appelle des mesures correctives afin de conserver au dispositif son caractère de recours ultime et d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté.
Elle formule cinq recommandations.

N° 1 : renforcer le soutien apporté aux commissions de médiation et aux services instructeurs, notamment en matière de formation ;
N° 2 : renforcer l’accompagnement des demandeurs et bénéficiaires du DALO ;
N° 3 : exercer un contrôle accru, ciblé par échantillons, de la situation des requérants, en amont comme en aval des décisions des commissions de médiation ;
N° 4 : supprimer l’accès des demandeurs logés dans le parc social au recours spécifique et assurer le traitement de ces demandes en amont avec les bailleurs ;
N° 5 : chiffrer les coûts globaux induits par la mise en œuvre du DALO pour les services instructeurs et les juridictions administratives.

COUR DES COMPTES - 2017-03-09

La mobilisation du foncier
La mission devait identifier les moyens de renforcer la mobilisation du foncier en faveur du logement. La lettre de mission invitait notamment à identifier et analyser l’ensemble des facteurs conduisant à la rareté des terrains constructibles dans les zones les plus tendues ; évaluer la capacité des mesures existantes à permettre la libération du foncier ; analyser les outils dans les pays européens ; proposer des mesures permettant la mise à disposition de foncier en faveur de la construction de logements, la mobilisation du foncier en zone tendue et la densification du bâti, et analyser l’impact sur le budget de l’État et sur l’équilibre des opérations d’aménagement.
Ce rapport dresse un constat des difficultés croissantes d’accès au logement dans les zones les plus tendues, en raison d’une évolution des prix et des loyers très supérieure à celle des revenus. Il est délicat de mesurer la part imputable aux prix fonciers, dans la mesure où hausse des prix de l’ancien, du neuf et des terrains s’alimentent mutuellement. Il est par ailleurs difficile de mesurer un bien aussi hétérogène que les terrains à bâtir et les comparaisons internationales montrent un retard de la France dans le domaine de la connaissance des prix fonciers.
Le rapport souligne la difficulté pour l’État à assurer un rythme de construction suffisant au regard des besoins. Il s’avère indispensable de placer la compétence d’urbanisme au niveau des intercommunalités à fiscalité propre. Le deuxième constat est celui de la difficulté à promouvoir la densité souhaitée pour limiter l’étalement urbain tout en répondant à la demande dans des conditions économiques acceptables. Des propositions de sécurisation des procédures foncières et de réduction des contentieux sont également formulées.

CGEDD  - Rapport n° 008361-01 - 2017-03-09



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Commande publique : vers un code fin 2018 (
Bertrand DACOSTA, Conseiller d’Etat, Sophie ROUSSEL, Maître des requêtes au Conseil d'État)
Après de nombreuses tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Sapin II", dont l’article 38 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.
Le futur code de la commande publique a vocation, d’après les termes de l’habilitation, à regrouper et organiser "les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.". En ne se bornant pas, pour désigner le corpus juridique à codifier, à mentionner les seules dispositions législatives, le Parlement a autorisé le Gouvernement à codifier des règles jurisprudentielles.
La méthode de travail retenue par la Commission supérieure de codification est inspirée de celle mise en œuvre pour le récent code des relations entre le public et l’administration. Un "cercle des experts" réunissant des universitaires, des membres de la juridiction administrative mais aussi des usagers du futur code a été mis en place fin 2016. Il sera associé à la réflexion de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances et des deux rapporteurs particuliers pendant toute la durée de l’exercice, soit 24 mois au plus.
Le principe est celui d’une codification à droit constant. Il est vrai que le projet de code se concrétise alors qu’un important travail de simplification et de modernisation du droit de la commande publique vient d’être mené à bien à l’occasion de la transposition des trois directives de 2014. Le codificateur n’est donc pas habilité à simplifier, adapter ou encore compléter les règles à codifier, que celles-ci soient écrites ou d’origine jurisprudentielle. Pour autant, la codification du droit de la commande publique est en principe porteuse, par elle-même, d’une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit. La définition du périmètre, de la structure et surtout du plan du code sera à cet égard déterminante. Rendez-vous fin 2018 pour en juger !
Lettre d'actualité juridique du MINEFE n° 227 - 2017-03-09


Action sociale - Santé - Personnes âgées

"Handicap et alors ?" - Signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectif entre l’Etat et le Mouvement Français pour le Planning Familial
Ce CPO d’un montant annuel de 65 000 euros, s’étendra sur une durée de 3 ans (2017-2019). Il vise à ancrer les actions du programme "Handicap et alors ?" dans tout l’hexagone et dans les DOM, de créer un réseau d’acteurs sur tout le territoire et d’impulser un contenu dans les formations de travail social et médico-social.
Le programme "Handicap et alors ?" a pour objectifs de libérer la parole, de favoriser l’accès au corps, à la sexualité et à la vie affective, d’aider les familles, les professionnels, les institutions et de leur apporter des outils concrets pour agir sur le terrain.

Secrétariat d’Etat Personnes handicapées - 2017-03-08


Déchets
Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017
Revue de Presse - 
A compter du 8 février 2017, les régions d’Ile-de-France, de Guadeloupe, de la Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, doivent être couvertes par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (cf. article L. 541-13 du code de l’environnement).
Pour rappel, le plan régional de prévention et de gestion des déchets a été créé par l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ses modalités d’applications ont été précisées par le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Ce plan a pour fonction première d'être un outil de coordination entre toutes les parties prenantes de la politique des déchets, à l'échelle de la Région.
Ce plan se substitue aux trois schémas territoriaux préexistants : 
- Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;  
- Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- Le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.

Cabinet Gossement Avocats - 2017-03-08


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Signature d'un contrat de développement responsable et performant du secteur adapté
Les 758 entreprises adaptées représentent 31 000 emplois dont 25 000 pour des salariés en situation de handicap. Ces emplois sont, dans neuf cas sur dix, des contrats à durée indéterminée. Le chiffre d’affaire cumulé des entreprises adaptées représente plus de 1,05 milliard d’euros.
Depuis 2012, l’Etat a sensiblement renforcé son soutien au secteur des entreprises adaptées. Le nombre d’aides aux postes financées chaque année a augmenté de plus de 15 %, soit 3000 aides au poste, ce qui a permis de passer de 19 536 emplois à temps plein en 2012 à 22 536 emplois à temps plein en 2016. Le budget consacré aux entreprises adaptées est désormais de près de 360 millions d’euros (ou a augmenté de 45 millions d’euros durant le mandat).
Pour favoriser davantage l’emploi des personnes en situation de handicap, l’Etat poursuit ses efforts pour renforcer son soutien au secteur des entreprises adaptées, afin de moderniser et de soutenir les dispositifs existants mais surtout de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, à la formation et à la qualification, et de leur permettre de s’orienter vers des métiers plus variés.
C’est tout l’enjeu de ce nouveau contrat que l’Etat a signé avec l’ensemble des acteurs de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ensemble, ils s’engagent à agir auprès des entreprises adaptées pour créer de l’emploi, moderniser leurs organisations et leurs équipements, et développer les compétences de leurs salariés. Ce contrat représente aujourd’hui un engagement de création de 5 000 postes en 5 ans, soit un montant de 75 millions d’euros supplémentaires.

Ministère de l'Emploi - 2017-03-09


Education - Enfance - Jeunesse
Appel à projets pour l'innovation numérique dans les écoles primaires des communes rurales
Faisant suite à l’accompagnement spécifique de 25 M€ mis en place pour soutenir l’effort des départements ruraux pour l’équipement numérique des collèges, ce nouveau soutien de l’État se portera à 50 M€. Il s’inscrit dans la cadre de l’aménagement numérique du territoire et à un enjeu de solidarité avec les territoires ruraux.
Le soutien financier significatif de l’État va couvrir 50% du coût global des projets retenus dans une limite de 7 000€ par école rurale. 
L’appel à projets "écoles numériques innovantes et ruralités" sera publié dans les prochains jours. Il prévoit plusieurs phases, dont la première s’engage dès le printemps 2017. La première phase de dépôt de dossier, prévue pour le 30 septembre 2017, permettra de sélectionner une centaine de projets qui bénéficieront d’un accompagnement et d’un suivi au niveau local et national. Des phases ultérieures de dépôt de dossier seront organisées en 2018. 
Élaboré en concertation avec les principales associations d’élus locaux, cet appel à projets permettra de soutenir les démarches locales, qu’elles viennent des élus ou des équipes éducatives, d’en assurer la cohérence et de développer ainsi le partenariat local entre les communes et les services de l’Éducation nationale autour des enjeux de l’innovation numérique pour l’éducation et de la réussite des élèves. Une instance d’appui et de suivi sera mise en place au niveau national pour assurer la diffusion et la promotion des objectifs de cet appel à projets auprès des élus et sera à l’écoute des acteurs territoriaux. Les associations de maires y seront associées.
Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-09

Préparer la rentrée 2017
À l’occasion de la publication de la circulaire de rentrée qui fixe les grandes priorités dévolues aux établissements d’enseignement pour l’année scolaire 2017-2018, Najat Vallaud-Belkacem a présenté les grands axes et principales mesures qui entreront en vigueur la rentrée prochaine et mobiliseront comme chaque année tous les acteurs de l'École pour une année scolaire réussie.
Au sommaire

11 662 postes supplémentaires à la rentrée 2017
L’égalité sur tout le territoire
La refondation de la scolarité obligatoire
Le plan numérique pour l’éducation
La stratégie langues vivantes
Les quatre parcours éducatifs
Des nouveautés pour l’enseignement professionnel à la rentrée 2017
L'exigence d'une école inclusive pour les élèves en situation de handicap
Décrochage scolaire : objectif 80 000 en 2017
La grande mobilisation pour les valeurs de la République
Les mesures pour renforcer la sécurité des écoles, des collèges et des lycées
Le statut du parent délégué
Climat scolaire et lutte contre le harcèlement et les violences à l’école



Finances et Fiscalité locales
Fiches financières par strates démographiques pour l'année 2015
A partir des éléments chiffrés de la DGFiP et de la DGCL, la Banque Postale en collaboration avec l’AMF, a réalisé des fiches financières par strates démographiques présentant les ratios financiers des collectivités du bloc communal en 2015.
Télécharger la fiche financière 2015 - Communes de moins de 500 habitants
Télécharger la fiche financière 2015 - Communes de 500 à 2 000 habitants
Télécharger la fiche financière 2015 - Communes de 2 000 à 3 500 habitants
Télécharger la fiche financière 2015 - Communes de 3 500 à 10 000 habitants
Télécharger la fiche financière 2015 - Communes de 10 000 à 30 000 habitants
Télécharger la fiche financière 2015 - Communes de 30 000 à 100 000 habitants
Télécharger la fiche financière 2015 - Communes de plus de 100 000 habitants
Télécharger la fiche financière 2015 - Groupements à fiscalité propre
>> AMF - 2017-03-09


Internet - Téléphonie - Réseaux
Aménagement numérique du territoire
Réponse commune de l’AMF, l’ADF, les Régions de France et l’AVICCA à la consultation publique lancée par l’ARCEP sur les modalités d’attribution de nouvelles fréquences permettant le développement de la 4G "fixe"…
AMF - 2017-03-09

Territoires intelligents : des collectivités entrent dans le jeu 
A l’occasion du TRIP de l’automne dernier, cinq métropoles ont partagé leurs expériences pour la maîtrise des réseaux, des capteurs et des données. L’objectif: s’inscrire dans une dynamique des "Territoires intelligents».
Selon le président de l’ARCEP, la valeur ajoutée de l’IoT ne se trouve ni dans les réseaux, ni dans les capteurs mais plutôt dans la maîtrise et l’exploitation des données. Il conseille aux collectivités de ne pas réinventer la roue et d’opter pour des solutions du marché. Les pionniers préfèrent une approche expérimentale en mode "bac à sable". Ils peuvent ainsi mieux stimuler leur écosystème local, s’impliquer dans des projets nationaux voire internationaux et faire monter en compétences leurs propres services informatiques, sans mobiliser ni trop de ressources humaines, ni trop d’investissements.

AVICCA - 2017-03-09


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les données officielles de l’hébergement sont rendues publiques
Pour que l’action publique puisse être conduite en toute transparence et améliorer la concertation avec les acteurs sur la base d’indicateurs partagés, la ministre rend publiques pour la première fois les données officielles de l’hébergement.
Comme annoncé le 13 janvier au congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, ces données viennent enrichir l’interface 
www.transparence.logement.gouv.fr .
Chacun peut consulter les chiffres et suivre l’évolution
Dès aujourd’hui et tous les mois, chacun pourra consulter, le nombre et suivre l’évolution :
- des places pérennes, ouvertes toute l’année ;
- des places hivernales, ouvertes spécifiquement pour cette période ;
- des places "grand froid", ouvertes en cas d’activation du plan grand froid ;
- des demandes non pourvues, c’est-à-dire les personnes, avec ou sans solution d’hébergement préalable, n’ayant pu être orientées vers les centres demandés.
Ces chiffres bruts et ces indicateurs seront disponibles pour l’ensemble du territoire et comparables avec les données des années précédentes. Ils feront l’objet ces prochaines semaines de discussions avec les grands acteurs de l’hébergement en vue d’une convergence des données et des analyses.

Ministère du Logement - 2017-03-09

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Livret A : Mouvement Hlm contre la hausse des conditions de marge de la Caisse des Dépôts

Point de vue - Le Mouvement Hlm réaffirme son attachement au Livret A et s’oppose à une hausse éventuelle des conditions de marge de la Caisse des Dépôts qui, in fine, pénaliserait les futurs locataires Hlm.
Dans le cadre de sa démarche prospective "Cap Hlm" et de la campagne "Oui au logement social", le Mouvement Hlm réaffirme son attachement à son modèle économique et financier. Il se réjouit donc que le récent référé de la Cour des comptes consacré au fonds d’épargne, géré par la Caisse des Dépôts, qui centralise une partie de l’épargne déposée sur les livrets réglementés (Livret A, Livret de développement durable, Livret d’épargne populaire) soit l’occasion de rappeler le rôle essentiel que ce fonds joue dans le financement du logement social…
USH- 2017-03-09



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

L’ordre public : regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation - Propos liminaire de Bernard Stirn, président de la section du contentieux
En droit public français, l’ordre public est une référence pour la procédure contentieuse comme pour la définition des pouvoirs de police.
D’un point de vue procédural, le moyen d’ordre public est, comme l’explique le président Odent, "un moyen relatif à une question d’importance telle que le juge méconnaîtrait lui-même la règle de droit qu’il a mission de faire respecter si la décision juridictionnelle rendue n’en tenait pas compte". Son étendue est sans doute plus grande que dans la procédure judiciaire.
Il y aussi un ordre public matériel, traditionnellement exprimé au travers des pouvoirs de police du maire. Reprenant les dispositions venues de la loi    municipale du 4 avril 1884, l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : "la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques".
L’ordre public, dont il revient à l’autorité de police d’assurer le maintien, comporte également des éléments immatériels. Il s’étend au respect de la dignité de la personne humaine, comme le Conseil d’État l’a jugé, dans l’affaire dite du lancer de nain, par ses décisions du 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-l’Orge et ville d’Aix-en-Provence.
Dans un sens plus large, l’ordre public recouvre les valeurs essentielles du consensus social et du système juridique. Le Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont à cet égard des jurisprudences très concordantes…

Conseil d'Etat - 2017-03-07


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Installation de l’instance nationale du supportérisme
Installée officiellement ce mercredi 8 mars 2017 au ministère des Sports, l’instance nationale du supportérisme s’inscrit dans la lignée de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Présidé par le secrétaire d’Etat aux Sports Thierry Braillard, ce premier grand rendez-vous a permis de mettre en place les orientations de travail pour la suite.
La question du supportérisme en France a désormais un cadre législatif et Thierry Braillard a tenu à rencontrer, à l’occasion de l’installation de l’instance nationale du sport, les membres de cette entité afin d’en rappeler les missions :
- contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport
- réfléchir et faire des propositions quant à la participation des supporters au bon déroulement des compétitions et à l’amélioration de leur accueil.
À la demande du législateur, cette plénière qui se tiendra désormais au moins une fois par an, a pour but de maintenir un dialogue à l’échelle internationale, nationale et locale grâce notamment à la présence des "référents supporters" ou "SLO" mais aussi d’aborder des points aussi variés que la question du matériel autorisé dans les stades, le coût des déplacements, la gestion des conflits…
Cette instance rendra compte, à l’occasion d’un rapport annuel, du travail effectué mais aussi de celui des acteurs du sport dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH).
Ministère des Sports - 2017-03-09




 
ESPACE PRIVE

Emploi - Jobs d'été
Jobs d'été 2017 : c'est le moment de chercher !
Animateur, surveillant de baignade, vendeur de glaces sur les plages, hôtesse d'accueil, barista, travaux agricoles... Vous êtes à la recherche d'un emploi saisonnier dans un camping, un restaurant, un centre de loisirs ou encore un festival pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez sans attendre tout ce qu'il faut savoir sur les journées jobs d'été.
Le 
site internet dédié aux jobs d'été  donne accès à toutes les dates des opérations jobs d'été prévues à travers la France. La plus grande partie des offres d'emploi concernent des domaines d'activités comme l'accueil, l'assistance téléphonique, la vente, la manutention, le nettoyage, la sécurité, les nouvelles technologies, l'animation, l'hôtellerie, la restauration ou encore les travaux agricoles.
Par ailleurs, ce site dispense un certain nombre de conseils pour être recruté (rédiger un CV et une lettre de motivation, préparer un entretien ou un projet de mobilité internationale) tout en donnant quelques précisions en matière de droit du travail (à quel âge peut-on travailler ? que doit contenir le bulletin de salaire ? emplois interdits, durée maximale de travail hebdomadaire, temps de repos...).

Service Public - 2017-03-09


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Gallicadabra : une bibliothèque numérique pour les enfants
Images, fables, comptines, albums, contes, alphabets... Découvrez "Gallicadabra", la nouvelle application numérique sur tablette proposée aux enfants par la Bibliothèque nationale de France (BnF).
Cette application qui propose une sélection de 30 histoires à lire ou à faire lire autour du thème des animaux offre une interface adaptée au jeune public, à la fois colorée et intuitive. Elle permet aussi de retrouver certains contes en lecture audio avec les voix de comédiens afin d'écouter l'histoire tout en regardant les illustrations associées à l'histoire.
Service Public - 2017-03-09



Finances et Fiscalité locales
Délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. 
Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
>> Le décret fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. A l'issue de ce délai, et conformément aux dispositions de l'article L. 732-3 du code de la consommation, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Publics concernés : les consommateurs, les créanciers. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018
JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: ECFT1704531D


Gastronomie - Art de vivre

La société "Les Délices de la Mer" procède au rappel de ses bouteilles de soupe de poissons curry coco
La société "Les Délices de la Mer" procède au retrait de la vente et au rappel de ses bouteilles de soupe de poissons curry coco suite à la mise en évidence de défaut de stabilité des produits, lors d’un autocontrôle.
Ces produits ont été commercialisés entre le 27/02/17 et le 07/03/17 dans le réseau Lidl. Les magasins concernés ont mis en place des affichettes à l’entrée des magasins afin d’informer les consommateurs.
Ministère de l'Agriculture - 2017-03-09



Juridique - Administratif - Assurances
Justice : quels délais de prescription ?
Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question.
La fiche pratique concernant 
les délais de prescription  rappelle que les délais pour porter plainte varient en fonction du type de l'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits. Dans le cas général, que la victime soit mineure ou majeure, le délai de prescription est de :
- 1 an en cas de contravention ;
- 6 ans en cas de délit ;
- 20 ans en cas de crime.
Rappel :
C'est à la suite de la loi réformant la prescription en matière pénale publiée au Journal officiel du 28 février 2017 que les délais ont été portés de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits.

Service Public - 2017-03-09


Logement - Habitat - Santé

Sprays assainissants : une pollution majeure de l’air intérieur
Les antibactériens, antiacariens ou désodorisants censés "purifier" nos logements sont en fait une source de substances allergènes - voire toxiques.
En vingt ans, le nombre d’allergiques a doublé, pour atteindre 18 millions de Français. Le coût de la mauvaise qualité de l’air intérieur a été évalué à la somme exorbitante de 19 milliards d’euros par an, selon une étude récente de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI). En croyant bien faire, les consommateurs eux-mêmes peuvent être complices de cette pollution insidieuse.
46 produits à sortir de ses placards !
Ironie du sort : la lutte contre les polluants et les allergènes dans nos foyers est devenue un argument marketing et un marché à part entière. Des produits "purifiants" (antiallergènes, antiacariens, antibactériens…) ont ainsi envahi les supermarchés et les pharmacies. Or, contrairement à ce que prétendent fabricants et vendeurs, loin d’assainir la maison, ces sprays, diffuseurs et aérosols décuplent la pollution intérieure ! Ils cumulent des substances allergènes, irritantes, voire toxiques.

60 Millions de consommateurs - 2017-03-09


Santé
Maisons d'accueil hospitalières - Cahier des charges
Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique
>> Une maison d'accueil hospitalière propose un hébergement, à proximité ou dans l'enceinte d'un établissement de santé, pour des accompagnants de personnes hospitalisées.
Elle peut également héberger :
- des aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie accompagnées par un établissement ou service social ou médico-social ;
- des patients et le cas échéant leurs accompagnants, en amont ou en aval d'une prise en charge dans un établissement de santé.
JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: AFSA1701821A


Transports - Véhicules - Déplacements

Taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et centrale de réservation : ce qui change en 2017
Pour les activités de mise en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements, les professionnels de la mise en relation, c'est-à-dire les centrales de réservation, ont désormais de nouvelles obligations.
Service Public - 2017-03-09





 

 

 


 
 

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