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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 11 décembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°287 du 11 décembre 2015

Action sociale - Santé
CeGIDD - Modalités d'approvisionnement, de détention et de délivrance des médicaments et régime d'habilitation

Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique
>> Ce décret a notamment pour objet d'autoriser les CeGIDD à être approvisionnés, à détenir, à dispenser des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des IST et la contraception d'urgence.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 .
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 33 - NOR: AFSP1510239D


Domaine public - Domaine privé
Pour information…Prise de position formelle opposable à l’administration
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
>>Dans le champ de la propriété des personnes publiques, est instauré un mécanisme de pré-décision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'État, pourra demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 48 - NOR: EINM1521975R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 47 - NOR: EINM1521975P


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Transition énergétique et écologique pour le climat - Modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label

Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label "Transition énergétique et écologique pour le climat"
>>Ce décret crée le label "Transition énergétique et écologique pour le climat" ainsi que le comité du label placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre les fonds d'investissement pour bénéficier du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des organismes de certification et les procédures de suivi et de contrôle des fonds qui demandent le label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
La création de ce label rejoint les objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVD1515626D

> Risques
Modification et simplification du régime des ICPE et prévention des risques.

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
>>Ce décret procède d'abord à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE, mesure de simplification qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure.
Il modifie en second lieu le régime de l'enregistrement des ICPE, afin d'améliorer la participation du public, d'ajouter au contenu du dossier d'enregistrement les éléments exigés par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 et de simplifier le format du dossier de demande d'enregistrement.
Il modifie enfin diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exclusion de ses dispositions relatives à la dématérialisation et à la simplification de la procédure de déclaration des ICPE, qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016 (avec des possibilités d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2020), et de celles modifiant le régime de l'enregistrement des ICPE, qui entreront en vigueur le 16 mai 2017.
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVP1507748D


Finances et Fiscalité locales
Indice mensuel des prix à la consommation en novembre 2015

Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
>>L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,67 en novembre 2015 (127,62 en novembre 2014 sur la base 100 en 1998).
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 101 - NOR: FCPO1530830V
Les prix à la consommation diminuent de 0,2 % en novembre 2015 ; ils sont stables sur un an
INSEE - 2015-12-10


Intercommunalité
Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris

Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
>> La présente ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (EPT) et aux communes situées dans le périmètre de la métropole.
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 51 - NOR: RDFB1524374R
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2015-1630
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - NOR: RDFB1524374P


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Agences régionales de santé et unions régionales de professionnels de santé - Adaptation à la nouvelle délimitation des régions

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
>> Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 32 - NOR: AFSZ1526070R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1620
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 31 - NOR: AFSZ1526070P

Régions - Zones de défense et de sécurité  - Adaptation de la composition et du périmètre au nouveau périmètre des régions fusionnées
Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
>>Ce décret adapte la composition des zones de défense et de sécurité au nouveau périmètre des régions fusionnées à compter du 1er janvier 2016. Dans un souci de cohérence de l'action publique, la nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, actuellement située dans le ressort de deux zones de défense et de sécurité, est intégrée à la zone de défense et de sécurité Sud ; le siège de la zone de défense et de sécurité Est est transféré à Strasbourg, chef-lieu de la nouvelle région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine en application de la loi du 16 janvier 2015.
Le décret adapte également le périmètre des régions de gendarmerie afin qu'elles soient, à compter du 1er janvier 2016, en conformité avec les limites des nouvelles régions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 40 - NOR: INTA1526459D


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> L'officiel en REGIONS <
Création de la CCI de région Normandie
Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
>>Ce décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire "CCI de Normandie" et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 49 - NOR: EINI1529983D


Sécurité - Secours
Conférence nationale des services d'incendie et de secours - Nominations

Arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
>>Elus et délégués  syndicaux nommés membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 69 - NOR: INTE1526670A


Transports - Déplacements urbains
Haut Comité du système de transport ferroviaire - Nominations

Arrêté du 10 décembre 2015 portant nomination au Haut Comité du système de transport ferroviaire
>> Elus et représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire nommés membres du Haut Comité du système de transport ferroviaire
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 55 - NOR: DEVT1527558A


Transports - Déplacements urbains (Complément d'information)
Transport urbain - Le décret fixe les dépenses qui ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport

Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes
Article 4 L'article D. 2333-86 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. D. 2333-86.-Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport les dépenses d'investissement et de fonctionnement :
"1° Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité ;
"2° Des autres services de transport public qui sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité ;
"3° Des opérations visant à améliorer l'intermodalité entre les transports en commun et le vélo ;
"4° De toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports.
"Ces services sont définis par des conventions passées entre l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports ayant institué le versement transport et les entreprises de transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, le niveau général des tarifs, les réductions consenties et les modalités de calcul et de paiement des compensations."
JORF n°0286 du 10 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVT1520612D
Texte diffusé au flash du 10 décembre 2015




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Adaptation de la société au vieillissement - Ultime vote de l'Assemblée avant son adoption définitive par le Sénat, pour une application début 2016.
Le projet de loi prévoit
- une prise en charge financière accrue des aides à domicile,
- une reconnaissance des aidants familiaux
- des mesures sur le logement.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en CMP - 2015-12-10


Texte adopté en navette
Réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat
Parmi les mesures adoptées:
- À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent plus dans ce cas du statut d’établissement public.
- Si des chambres de métiers et de l’artisanat départementales d’une même région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale. Pour l’expression de ce choix, il est procédé au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de l’artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres de métiers et de l’artisanat départementales qu’elle regroupe et est constituée d’autant de délégations départementales que de départements regroupés.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2015-12-10


Texte rejeté
Transport ferroviaire régional
Cette proposition de loi permettait notamment d’octroyer aux régions de nouvelles ressources pour le financement des transports régionaux par l’instauration d’un versement transport régional et par la baisse de la TVA sur les transports publics.
Sénat - Proposition de loi rejetée - 2015-12-10


Texte rejeté (complément d'information)
Droit d’accès à la restauration scolaire : le Sénat refuse d’inscrire dans la loi une obligation déjà reconnue et contrôlée
Les sénateurs ont considéré que ce texte était à la fois "inopportun et inopérant". En effet, le service public facultatif de la restauration scolaire, lorsqu’il existe, est d’ores et déjà soumis à l’interdiction des discriminations ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques. La méconnaissance de ces principes est systématiquement sanctionnée par le juge administratif ; les moyens d’une sanction rapide existent, par le biais du référé suspension et du déféré préfectoral.
En instituant un droit à l’inscription à la cantine, la proposition de loi tend à instaurer, pour les communes et les établissements privés, une obligation d’accueil de l’ensemble des élèves, ce qui revient de facto à faire de la restauration scolaire une compétence obligatoire des communes.
À ce titre, les sénateurs ont souligné que, compte tenu des contraintes en matière immobilière et de l’absence d’une compensation financière, la présente proposition de loi serait largement inapplicable. De plus, il n’est pas envisageable, dans le contexte actuel, d’imposer une nouvelle charge aux communes dont beaucoup connaissent une situation financière difficile.
Les sénateurs ont réaffirmé leur attachement à l’accès de tous les élèves qui le souhaitent à la restauration scolaire, qui est un enjeu de réussite scolaire, de socialisation et de santé publique…
Sénat - Communiqué de presse - 2015-12-10
 http://www.senat.fr/presse/cp20151210b.html


ORDRE DU JOUR du vendredi 11 décembre 2015
Assemblée Nationale
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2016 (no 3308). - voir le dossier

Sénat
Projet de loi de finances rectificative pour 2015



 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
1er prix de la société civile - Les cinq initiatives récompensées illustrent les actions qu'entreprennent dans toute l'Europe des milliers de groupes de bénévoles et d'ONG.

Chacun de ces projets s'insère à sa manière dans le thème du prix en 2015, à savoir "La lutte contre la pauvreté", et montre que la pauvreté met en péril tous les aspects du bien-être dans la société, notamment l’éducation, la santé à long terme, le logement, l'accès à l'emploi et les relations au sein des familles.
Le projet Uniterres (France) qui rapproche agriculteurs locaux et épiceries solidaires est arrivé en 2ème place de l’édition 2015 du Prix de la société civile du Comité économique et social européen. Il récompense l’action innovante de l’association A.N.D.E.S. qui, via une alimentation équilibrée pour tous, veut parvenir à réduire les inégalités sociales. Véronique Blanchot, responsable du projet, a déclaré: "Ce prix, c'est la victoire de toute une équipe. Uniterres est parti du constat que les petits agriculteurs avaient recours à l'aide alimentaire et que cette même aide alimentaire était mal pourvue en produits frais. Ainsi le bénéfice est clair, tout le monde mange mieux, les agriculteurs gagnent un juste prix et on évite le gaspillage". Tous les ans, ce sont 20.000 personnes qui bénéficient du projet en Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Bretagne.
Le Prix de la société civile, dont c'est la septième édition, récompense "l’excellence d'initiatives de la société civile". Chaque année, le prix porte sur un aspect différent des activités du CESE…
CESE - 2015-12-10
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.press-releases.37790


Environnement - Risques - Energies
Egalité des genres - Le leadership des femmes au niveau local : un prérequis pour lutter contre le changement climatique

"En tant que femme dirigeante, je vous enjoins toutes à prendre vous-mêmes les défis du développement en main", a déclaré la maire de Paris, Anne Hidalgo, lors d’une réunion consacrée au leadership des femmes dans le développement, organisé par notre association globale (CGLU), le 6 décembre, à l’hôtel de ville de Paris.
Cette rencontre, qui a eu lieu en marge des négociations climatiques de la COP21, a rassemblé des maires et élus locaux du monde entier pour mettre en avant l'égalité femmes/hommes dans la lutte contre le changement climatique, pour atteindre les objectifs de développement durable et dans la définition de politiques urbaines durables.
Vous pouvez lire l'article complet sur l'événement sur le site de l'Observatoire de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale…
10.12.2015
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3181


Régions - Départements - Outre-Mer
2 nouveaux programme de coopération adopté !

L'UE investit  pour intensifier la coopération régionale et transnationale dans les Caraïbes ainsi que dans Euregio Meuse-Rhin, un nouveau programme de coopération transfrontalière adopté !
La Commission a adopté le programme "Interreg V-A Euregio Meuse-Rhin", couvrant la région frontalière des Pays-Bas, de la Belgique et de l’Allemagne, pour un montant de 140 millions €, dont 96 millions € proviennent du Fonds européen de développement régional…
Europe en France  - 2015-12-10




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard, si celles-ci atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché
 (CAA)
Contrairement à ce que soutient la société Ecollect, le caractère manifestement excessif ou dérisoire du montant des pénalités de retard doit, dans le cas d'un marché à bon de commandes, défini par le I de l'article 77 du codes marchés publics, dans sa rédaction applicable au présent litige, comme " un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande ", s'apprécier au regard non pas du montant de chaque chantier concerné, mais du montant global et définitif du marché, ainsi que le fait valoir la ville de Cannes ; D'autre part, ces pénalités ayant le caractère d'une réparation forfaitaire, l'administration n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice ayant résulté, pour elle, du retard, comme le fait encore valoir la commune ;
Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte d'engagement du 15 janvier 2008, que le montant total du marché litigieux était de 39 512,35 euros TTC ; dès lors que le montant des pénalités de retard infligées à la société par la commune représentait environ 264 % de ce montant, celui-ci est manifestement excessif, en tout état de cause, par rapport au montant total du marché ;
>> Toutefois, la société Ecollect n'invoque aucune circonstance particulière de nature à justifier l'importance du retard en cause, alors au demeurant qu'elle ne pouvait ignorer l'attachement de la commune au respect des délais de livraison fixés, au vu notamment des critères d'attribution du marché et avait, du reste, proposé de son propre chef des délais inférieurs aux délais plafonds prévus par le règlement de la consultation, sur lesquels elle s'est, ainsi, contractuellement engagée ;
A supposer même que la ville de Cannes n'aurait subi aucun préjudice spécifique du fait de ce retard, au-delà de celui résultant de l'atteinte portée à la qualité du service public, la société Ecollect, qui n'invoque pas utilement les dispositions de la norme NFP 03-0001, dès lors que celles-ci ne sont pas, en tout état de cause, applicables au marché litigieux, ne saurait pour autant demander que le montant des pénalités de retard soit réduit à la somme de 418,14 euros, laquelle serait manifestement dérisoire au regard du montant du marché litigieux ; dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de ces pénalités, la circonstance que ce montant serait quasiment égal à celui de la commande concernée étant sans incidence ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA02747 - 2015-11-09

Responsabilité des constructeurs - Une chape liquide n'est pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable (Cass.)
Il ressort de l'avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d'une couche de désolidarisation, qu'aucune détérioration du plancher support n'avait été révélée et que la facture du 7 août 2007, relative aux travaux de reprise, ne faisait état d'aucune intervention sur la dalle de béton servant de support à la chape,
La cour d'appel, (…) en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil ni de l'article 1792-2 du même code ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-19835 - 2015-11-26


Juridique - Assurances
Moyen tiré d'un défaut de mention, dans la décision juridictionnelle attaquée, de la production d'une note en délibéré, soulevé par une autre partie que celle qui a produit cette note  (CE/B)
En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA), la production d'une note en délibéré doit être mentionnée dans la décision.
Eu égard à l'objet de l'obligation ainsi prescrite, qui est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu'une note en délibéré n'a pas été mentionnée dans la décision, en méconnaissance de cette obligation, ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par la partie qui a produit cette note.
Conseil d'État N° 382641 - 2015-12-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes handicapées vieillissantes - Dispositifs d'accompagnement des foyers de vie

Extrait de réponse: " La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l’enfance et la jeunesse, l’emploi, la prévention, l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins, et l’accessibilité qui doit garantir, pour l’ensemble de la société, l’accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap.(…)
L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 détermine le cadre de la réforme engagée, et prévoit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation à l’accueil des personnes handicapées, et que des mesures d’information des usagers doivent être mises en oeuvre.
Par ailleurs, le même chantier de concertation a préconisé la mise en place, dans chaque établissement recevant du public, neuf ou existant, d’un registre d’accessibilité, disponible à l’accueil afin d’informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l’accessibilité.
La concertation a également permis de dégager, pour les ERP et les locaux d’habitation, la voirie et les transports, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, notamment les déficiences cognitives, mentales ou psychiques, ainsi que l’évolution des techniques et les contraintes des opérateurs.
De telles exigences sont de nature à permettre la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment ceux des personnes en situation de handicap mental.
Assemblée Nationale - 2015-12-01 - Réponse Ministérielle N° 28505
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28505QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Recours des locataires en cas de manquement des propriétaires à leur obligation d'installer un détecteur autonome avertisseur de fumée

Extrait de réponse: " La loi n°  2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).
Dans la loi et la réglementation, aucune sanction n'est prévue en cas de non-installation du détecteur de fumée. Néanmoins, son installation est obligatoire mais surtout importante car elle permet de sauver des vies. Par ailleurs, la loi de 2010 permet à l'assureur de prévoir une minoration de prime en cas de fourniture par l'occupant de l'attestation d'installation du détecteur de fumée.
Les détecteurs de fumée sont installés à l'intérieur des logements. Il n'y a aucune habilitation législative permettant de pénétrer dans les logements privés pour effectuer des contrôles de bonne installation et de ce fait aucun contrôle de cette disposition par l'État n'est prévu. Le système est basé sur la communication et sur la sensibilisation à travers l'information…
contre les incendies domestiques en accentuant sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.
Sénat - 2015-12-03 - Réponse ministérielle N° 15474
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315474.html


Sécurité locale - Police municipale
Délinquance - Les chiffres "aussi fiables que les statistiques économiques" seront transmis prochainement.

La réforme des chiffres de la délinquance, avec la création d'un service de statistique au sein du ministère de l'intérieur, repose sur une exigence de rigueur statistique qui garantira la fiabilité et la sincérité. Le retraitement scientifique des séries par l'Insee permet une vision des chiffres plus faciles à comparer. Les chiffres seront aussi fiables que les statistiques économiques. Les chiffres vous seront transmis prochainement.
Sénat - Question orale - 2015-12-10


Ville
Exonérations fiscales pour les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TE
Extrait de réponse: "…Concernant l’impact sur l’emploi dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, depuis 2012 -, le bénéfice des exonérations fiscales pour les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TE à partir de cette date est conditionné au respect d’une exigence d’embauche ou d’emploi d’un seuil minimal d’habitants d’un quartier prioritaire d’un sur deux. Cette condition est parfois contestée et, hier encore, certains sénateurs ont proposé d’abaisser ce seuil obligatoire, mais ils y ont finalement renoncé.
Cette condition stricte, confirmée par le nouveau régime des ZFU-TE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle vise à être plus efficace et efficiente en supprimant l’effet d’aubaine, via le rabaissement du plafond de l’allégement fiscal de 100 000 à 50 000 euros, et en garantissant ainsi que ce dispositif ait un réel impact sur l’emploi des habitants des quartiers.
Ce niveau d’exigence étant relativement récent, cela explique peut-être que l’effet sur l’emploi des habitants des quartiers soit encore limité dans certains cas. À la création des premières ZFU en 1996, dont celle de la Mosson, puisqu’il s’agit d’une ZFU dite de première génération, ce seuil était d’un sur cinq, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux entreprises ayant au moins cinq salariés. Cette clause d’embauche ne s’appliquait de plus, jusqu’en 2012, qu’aux exonérations de cotisations sociales - aujourd’hui supprimées, compte tenu de la montée en puissance des exonérations liées au pacte de responsabilité -, et non aux exonérations d’impôt sur les bénéfices.
En ce qui concerne l’absence de contrôle de la clause d’embauche locale que vous pointez pour les entreprises les plus récentes, je peux vous dire que cette clause d’embauche locale renforcée fait l’objet d’un examen attentif pour le versement des exonérations qui s’y rattachent dans le cadre du contrat de ville signé le 10 juillet 2015. Les contrôles de la bonne application de cette clause seront renforcés en application de ce contrat de ville.
Enfin, je tiens à ajouter que le développement d’activités économiques dans les quartiers prioritaires bénéficie, depuis cette année, de nouvelles exonérations d’impôts locaux à destination de l’ensemble des TPE implantées ou s’implantant dans un quartier prioritaire et exerçant une activité de nature commerciale.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-12-08





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Application du télétravail dans la fonction publique - Le premier ministre n’était pas tenu de prendre le décret d’application (CE/C)

Il résulte des dispositions de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 que les fonctionnaires peuvent, à leur demande et après accord de leur chef de service, exercer leurs fonctions en télétravail tout en bénéficiant des mêmes droits que ceux des agents qui exercent leurs fonctions dans les locaux de leur administration ;
Si cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités de sa mise en oeuvre, l'application des dispositions de l'article 133 n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures réglementaires ; Le Premier ministre, auquel il appartenait de tirer toutes les conséquences aussi bien administratives que financières de ces dispositions législatives, n'était donc pas tenu de prendre le décret d'application dont les requérants ont demandé l'édiction ;
Par suite, le refus de prendre ce décret n'est pas entaché d'illégalité ;
Conseil d'État N° 389598 - 2015-11-25






 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
L'étendue de la précarité en France

25,8 millions d’actifs occupent un emploi en France (données Insee 2014). Parmi eux, 11,5 % (3 millions) sont des non-salariés. Ce groupe rassemble des travailleurs indépendants (1,8 million), des employeurs (1,1 million, notamment les commerçants, artisans, etc.) et des aides familiaux (109 000, souvent des femmes d'artisans ou de commerçants).
22,8 millions de personnes sont salariées, soit 88,5 % du total. Parmi les salariés, 86 % disposent d'un statut à durée indéterminé. Soit dans le privé (15,3 millions de personnes, 78 % des CDI) soit dans le public (4,4 millions, les fonctionnaires). 3,2 millions de personnes, soit 14 % des salariés et 12,5 % de l'ensemble des emplois, occupent un statut précaire, du stage au contrat à durée déterminée, en passant par l’intérim ou l'apprentissage 1. Hors apprentissage et stages, on compte 11 % de salariés précaires.
L'évolution du taux de précarité
Le taux de précarité a plus que doublé entre le milieu des années 1980 et la fin des années 1990, de 5 à 12 % 2. Depuis une quinzaine d'années maintenant, il s'est maintenu entre 11 et 12 %. D'une façon qui semble paradoxale, la récession récente a fait dans un premier temps diminuer la précarité en 2008 et 2009, car les salariés précaires ont été les premiers à perdre leur emploi. Une reprise aurait l'effet inverse, au moins provisoirement, les entreprises embauchant d'abord en contrat court.
Observatoire de la société - 2015-11-20
Où vivent les précaires ?
Observatoire de la société - 2015-11-20


Environnement - Risques - Energies
Les pesticides dans les cours d’eau français

Les données utilisées proviennent des données de la surveillance physico-chimique des cours d’eau. Ces données ont été collectées auprès des agences de l’eau pour la France métropolitaine et des offices de l’eau pour les DOM ; elles sont globalement disponibles à partir de l’automne de l’année suivante.
Le nombre de pesticides détectés et la concentration totale ont été calculés sur les points présentant plus de quatre analyses par an en France métropolitaine. Ce critère n’a toutefois pas été appliqué dans les DOM, car trop restrictif.
Les classements des pesticides les plus détectés ont été établis sur la base des taux de quantification, calculés comme le rapport entre le nombre d’analyses pour lesquelles la substance a été quantifiée et le nombre total d’analyses réalisées sur le paramètre. Seuls les paramètres recherchés sur plus de 20% des points, en distinguant la France métropolitaine de l’ensemble des DOM, sont retenus, sans restriction quant au nombre d’analyses réalisées. Les teneurs relevées sur ces substances sont également issues de toutes les informations disponibles, sans filtre sur le nombre d’analyses réalisées, en cohérence avec le calcul des taux de quantification. Les teneurs moyennes par point ont été comparées aux seuils d’écotoxicité en vigueur, sans filtre sur le nombre d’analyses réalisées dans l’année mais en s’assurant de la cohérence des performances analytiques avec ces seuils. Seuls les dépassements avérés, soit des dépassements constatés avec une estimation minimale des teneurs moyennes, ont été comptés.
Les évolutions calculées sur l’imidaclopride et le diuron ont été calculées à partir des concentrations moyennes annuelles relevées par point de mesure, dès lors que les performances analytiques étaient comparables d’une année sur l’autre et que les points présentaient plus de quatre analyses dans l’année. L’évolution à l’échelle nationale est calculée comme la moyenne des évolutions relevées au point de mesure, les indices étant ensuite chaînés à partir de la base 100.
CGDD - Chiffres et statistiques n°697 - 2015-11-23





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Le 99ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France aura lieu les 31 mai, 1er et 2 juin 2016, Porte de Versailles
Le Congrès est chaque année un moment fort permettant aux élus locaux d’échanger et d’exprimer leurs préoccupations et de se retrouver, y compris au Salon des maires et des collectivités locales organisé par le groupe Moniteur (une société du groupe Infopro Digital), partenaire de l’évènement depuis vingt ans.
L’AMF est consciente que les sujets qu’elle porte auprès des pouvoirs publics (moyens financiers, organisation territoriale et avenir de la commune, sécurité, migrations, santé, laïcité, etc.) restent plus que jamais d’actualité.
Aussi, il paraît important aux élus de se retrouver rapidement sous le format habituel du Congrès.
L’AMF confirme donc que le prochain Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France (ainsi que le prochain SMCL) auront lieu les 31 mai, 1er et 2 juin 2016, au parc des expositions de la Porte de Versailles, précédés par la Journée Outre-Mer le lundi 30 mai à l’AMF. L’édition suivante aura lieu à la période habituelle, du 20 au 23 novembre 2017.
AMF - 2015-12-10


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Leur nettoyage a commencé : que vont devenir les objets et les messages déposés devant le Bataclan ?

Maintenir et entretenir les lieux d'hommage pendant la période de deuil: "L'idée n'est pas de supprimer les lieux d'hommage, mais de les entretenir, les maintenir durant la période de deuil", observe le directeur des Archives de Paris, Guillaume Nahon. Après un patient travail d'inventaire et d'archivage, ces documents constitueront la base d'"un corpus ouvert au public et aux chercheurs", explique-t-il. "Plusieurs centaines" de messages ont d'ores et déjà été collectés depuis le début des opérations la semaine dernière, devant le café A la Bonne Bière et à proximité du bar La Belle Equipe.
Les services de la Mairie de Paris ont également mis au propre les lieux de recueillement face au café Le Carillon et au restaurant Le Petit Cambodge…
RP - LCI/AFP - 2015-12-10


Education - Enfance - Jeunesse
Répartition des 6 639 créations de postes d'enseignants pour la rentrée scolaire 2016 :

Dans le premier degré, 3 835 postes vont être créés alors même que le nombre d’élèves va diminuer (- 533). À la rentrée 2016, même l’académie de Paris, qui perdra le plus grand nombre d’élèves (- 1985), ne verra pas son nombre de postes diminuer. Tous les territoires bénéficieront donc de marges de manœuvre exceptionnelles.
Ces moyens sont répartis entre les académies non seulement en fonction de leur nombre d’élèves, mais aussi, depuis l’an dernier, en tenant compte des trois priorités de la ministre :
- le critère social pour renforcer l’accompagnement des élèves les plus fragiles scolairement et socialement, auquel 1 643 postes sont dédiés. L’académie de Créteil, par exemple, va bénéficier de 650 nouveaux postes à la rentrée prochaine, dont 200 lui sont attribués au titre de ce critère social.
- le critère territorial pour mieux prendre en compte les besoins de la ruralité. 120 postes sont attribués au titre des protocoles ruraux déjà conclus ou en préparation, qui permettent de compenser tout ou partie des effets de la démographie par des réorganisations du réseau des écoles, en lien avec les élus locaux.
- la priorité au premier degré, prévue par la loi de refondation de l’École, à laquelle 2 027 nouveaux postes sont consacrés. Ces créations de postes vont permettre de faire monter en puissance la scolarisation des moins de trois ans, le "plus de maîtres que de classes" ou encore le remplacement et la formation continue des enseignants.
Dans le second degré, les 2 804 nouveaux postes vont permettre d’accompagner la hausse démographique et la mise en œuvre de la réforme du collège, qui prévoit la création de 4000 postes sur deux ans.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-12-10

Réforme territoriale : mise en place des nouvelles régions académiques
À chacune des nouvelles régions correspondra une région académique composée d’une à trois des actuelles académies, qui sont maintenues dans leurs limites géographiques. Ces nouvelles régions académiques seront l’échelon de mise en cohérence des politiques éducatives au niveau régional. Les 30 académies actuelles continueront d’assurer le pilotage des politiques éducatives avec le souci de la proximité avec les établissements d’enseignement, leurs personnels et les élus des territoires. Par ailleurs, ces évolutions n’auront pas d’impact sur les périmètres actuels de la gestion des ressources humaines.
Dans chaque région académique, un recteur de région académique sera nommé parmi les recteurs. Il disposera de pouvoirs propres et, pour les régions comportant plusieurs académies, garantira, avec l’appui des autres recteurs, l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétences partagés avec la collectivité régionale ou le préfet de région.
Des services interacadémiques pourront être constitués pour renforcer l’efficacité collective. A minima il en sera constitué un dans chaque région académique pour le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, administratif et financier des établissements publics d’enseignement supérieur. Le décret prévoit par ailleurs le rattachement de la délégation régionale de l’Onisep au recteur de région académique.
Cette nouvelle organisation permettra de maintenir un cadre national cohérent et une gestion de proximité adaptée au pilotage du premier service public de l’État tout en garantissant une mise en cohérence des stratégies académiques rendues nécessaire par l’évolution de la carte des régions
Ministère de l'Education Nationale - 2015-12-10


Sécurité - Secours
Les acteurs de la prévention dans les SDIS

Le droit de la prévention applicable aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) est pour l’essentiel celui applicable à la fonction publique territoriale.
Les agents des SDIS relèvent cependant pour partie d’un régime dérogatoire en ce qui concerne notamment l’exercice du droit de retrait, le service de santé et de secours médical, le comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires.
CNRACL - 2015-12-10


Sécurité locale - Police municipale
Cavalaire - Un policier municipal décède en service (Communiqué de la FA-FPT)

Les policiers municipaux de Cavalaire intervenaient sur un différend familial, ils intervenaient au domicile d'une personne, d'une famille qu'ils connaissaient, comme il est souvent le cas dans une commune de 7000 habitants. Ils connaissaient celui qui a ouvert le feu sur eux, ils se tutoyaient.
Une intervention ordinaire, une intervention déjà vécue par tous les policiers municipaux. Une intervention dont les conséquences nous rappellent l'extrême dangerosité de notre quotidien de policier.
Il n'est peut-être pas l'heure de s'interroger sur les circonstances de ce nouveau drame, mais il est temps de s'interroger sur la pertinence des demandes légitimes formulées par l'ensemble des policiers municipaux en matière d'armement. On oublie très souvent que la plupart des armes en circulation en France sont des armes déclarées, armes de chasse, armes de tir sportif….
FA-FPT  - 2015-12-08
Fusillade à Cavalaire: pour un syndicat de police "l'ensemble des policiers municipaux doivent être armés"
FA-FPT  - 2015-12-08


Urbanisme
Urbanisme durable : appel à communications

L’ADEME et Le Moniteur organisent la 3ème édition des Rencontres Nationales de l’Urbanisme Durable les 8 et 9 juin 2016 sur le thème "Outiller les territoires et les villes pour réussir la transition énergétique". Sujet au cœur de l’actualité - loi de transition énergétique pour la croissance verte, COP21, Habitat III - la transition énergétique doit contribuer à dessiner les villes et territoires durables.
A cette occasion, un appel à communications a été ouvert afin d’enrichir ces rencontres avec des retours d’expériences opérationnels. Cet appel à communications s’adresse aux principaux acteurs de l’aménagement de la ville et du territoire, planification et projets opérationnels confondus. Il est recherché des propositions de communications portant sur des retours d’expériences opérationnels dans l’un des 4 thèmes suivants :
- Thème 1 : Intégrer des objectifs énergétiques ambitieux à toutes les échelles de la planification territoriale
- Thème 2 : Revitaliser les centres-bourgs de manière durable et améliorer la qualité d’usage du périurbain
- Thème 3 : Repenser les modèles économiques et sociétaux pour concevoir, (re)construire et gérer les villes
- Thème 4 : Réussir une approche intégrée durable de la conception urbaine et de l’aménagement opérationnel
Date limite de soumission des propositions: 22 Janvier 2016
ADEME - 2015-12-10






 
ESPACE PRIVE

Ce qui change au 1er janvier 2016
Retrouvez dans ce dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2016.
- Certificat qualité de l'air
- Prêt à taux zéro
- Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
- Prix du timbre
- Tarifs des taxis
- Mutuelle d'entreprise
- Indemnité kilométrique vélo
- Gilet de sécurité pour les motards
- Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits
- Aide aux anciens travailleurs immigrés
- Code des relations entre le public et l'administration
- 13 régions métropolitaines
Service Public - 2015-12-09
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Conformité des jouets aux exigences de sécurité

Peluches, poupées, trottinettes, jeux de construction, jouets électriques ou encore jouets destinés à la manipulation de substances et de mélanges chimiques : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle ce qu'il faut savoir en matière de sécurité des jouets en cette période de Noël.
Service Public - 2015-12-09
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10218


Finances et Fiscalité locales
Prime de Noël 2015 : reconduction et versement à partir du 16 décembre

La prime de Noël est reconduite pour 2015. Elle doit être versée à partir du 16 décembre 2015. Cette prime qui va être versée la semaine précédant Noël concerne certains bénéficiaires de minima sociaux…
Service Public - 2015-12-04
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10191


Internet - Téléphonie - Télévision
TNT HD : êtes-vous prêts pour le passage à la Haute Définition ?

La TNT va passer à la Haute définition (HD) à partir du 5 avril 2016. Les foyers recevant notamment la télévision par l'antenne râteau doivent vérifier s'ils disposent de l'équipement nécessaire (téléviseur ou adaptateur). Mais comment connaître la compatibilité de votre matériel à la HD ?...
Service Public - 2015-12-09
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10221


Logement - Habitat
Offre électricité renouvelable d’EDF - Faut-il souscrire ?

En pleine COP 21 et en surfant sur l’indispensable transition énergétique, EDF réussit un joli coup marketing avec sa nouvelle offre commerciale pour une électricité certifiée d’origine renouvelable. Faut-il y souscrire ?
"Avec l’offre renouvelable, contribuez à la transition énergétique", le slogan publicitaire de lancement fait appel à la bonne conscience écologique de chacun. Reste à savoir si c’est à tort ou à raison.
UFC Que Choisir - 2015-12-10


Santé
Bronchiolite : augmentation du nombre de cas

Selon le dernier bulletin épidémiologique de l'Institut de veille sanitaire (InVS) en date du 9 décembre 2015, le nombre de passages aux urgences et de visites SOS Médecins pour bronchiolite continue d'augmenter…
Service Public - 2015-12-09
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10223


Des pendentifs censés préserver la santé de ceux qui les portent les exposent en réalité à des risques accrus de cancer
Des pendentifs dits "énergétiques" sont censés apporter bien-être et santé aux consommateurs grâce aux émissions d’ions négatifs qu’ils produisent. Les notices de présentation soulignent que les objets peuvent être portés de jour comme de nuit, par des adultes ou des enfants.
Rien ne met en garde contre la présence de radioactivité. Certains sites affirment même que ces objets ne sont pas radioactifs : ils n’émettent aucune radiation et en protègent au contraire ceux qui les portent. (…)
La CRIIRAD demande que soient recensés et vérifiés tous les produits susceptibles d’être concernés (pendentifs, colliers, bracelets, perles, filtres à eau, cartes, etc.). Doivent être traités en priorité les produits en contact direct avec l’organisme et les produits susceptibles de conduire à des contaminations internes. Tout doit être fait pour informer dans les meilleurs délais les consommateurs et les professionnels concernés.
CRIIRAD - 2015-12-10
http://www.criirad.org/objets-radioactifs/pendentifs.html


Transports - Véhicules - Déplacements
Voiture, camionnette, camping-car : comment passer au contrôle technique ?

Vous avez une voiture, une camionnette ou un camping-car et vous devez passer au contrôle technique ? Pour en savoir plus sur le sujet, consultez les fiches pratiques de Service-public.fr…
Service Public - 2015-12-10
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10224





 

 

 


 
 

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