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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 12 février 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°36 du 12 février 2016

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement

// Ministres //Secrétaire d'état //

Premier Ministre - Manuel Valls
Relations avec le Parlement  - Jean-Marie Le Guen
Egalité réelle - Ericka Bareigts
Réforme de l’Etat et de la simplification - Jean-Vincent Placé
Aide aux victimes - Juliette Méadel

Affaires étrangères et développement international - Jean-Marc Ayrault
Affaires européennes - Harlem Désir
Promotion du tourisme et des Français de l'étranger - Matthias Fekl
Développement et francophonie - André Vallini

Environnement, énergie et mer, relations internationales sur le climat - Ségolène Royal
Transports, mer et pêche - Alain Vidalies
Relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité - Barbara Pompili

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Enseignement supérieur et recherche - Thierry Mandon

Finances et comptes publics - Michel Sapin, ministre
Budget - Christian Eckert

Affaires sociales et santé - Marisol Touraine
Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion - Ségolène Neuville
Personnes âgées et autonomie - Pascale Boistard

Défense  - Jean-Yves Le Drian, ministre
Anciens combattants et mémoire - Jean-Marc Todeschini

Justice  - Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social - Myriam El Khomri
Formation professionnelle et apprentissage - Clotilde Valter

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales  - Jean-Michel Baylet
Collectivités territoriales - Estelle Grelier

Intérieur - Bernard Cazeneuve

Agriculture, agroalimentaire et forêt - Stéphane Le Foll - Porte-parole du Gouvernement

Logement et habitat durable - Emmanuelle Cosse

Economie, industrie et numérique - Emmanuel Macron
Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire - Martine Pinville
Numérique - Axelle Lemaire

Culture et communication - Audrey Azoulay

Famille, enfance et droits des femmes - Laurence Rossignol

Fonction publique  - Annick Girardin

Ville, jeunesse et sports - Patrick Kanner
Ville - Hélène Geoffroy
Sports - Thierry Braillard

Outre-mer - George Pau-Langevin

JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 1 - NOR: HRUX1604444D

Ruralité, habitat durable, égalité réelle, aide aux victimes... De nouveaux périmètres ministériels
RP - LCP.fr - 2016-02-12



Déchets
Lutte contre le gaspillage alimentaire - Publication de la loi
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
>> La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :
"1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
"2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
"3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
"4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
"La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 2 - NOR: AGRX1531165L


Environnement - Risques - Energies
Statut d'électro-intensif -Tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
>> Le décret fixe les conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité aux entreprises ou sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVR1529571D


Etat civil - Population - Funéraire
Français établis hors de France au 1er janvier 2016
Décret n° 2016-140 du 10 février 2016 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2016
>> Au 1er janvier 2016, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 6 - NOR: MAEF1602839D


Juridique
Publication électronique et modalités d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et des EPCI.
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
>> Le décret précise les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication et de transmission des actes par voie électronique.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 49 - NOR: INTB1528343D

CNIL - Défense des intérêts en justice - Conditions d'autorisation de mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel
Délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l'exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues (AU-046)
>> Dans le cadre d'une activité régulière, les personnes physiques et les personnes morales peuvent être contraintes de défendre leurs intérêts en justice, notamment pour obtenir la réparation d'un préjudicie subi. Pour faire valoir leurs droits, elles peuvent ainsi être amenées à préparer et à gérer des contentieux.
Dans certains cas, en particulier au sein des personnes morales, il est souvent nécessaire de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour atteindre cet objectif légitime. (…)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, automatisés ou non automatisés, impliquant notamment le traitement de données relatives à des infractions ou condamnations pénales ou à des mesures de sûreté et mis en œuvre par une personne morale de droit privé ou de droit public, ou par une personne physique, aux fins de préparer, d'exercer et de suivre une action disciplinaire ou un recours en justice et, le cas échéant, de faire exécuter la décision rendue.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 129 - NOR: CNIL1603455X


Logement - Habitat - Gens du voyage
Modification des règles de l'enquête sur l'occupation du parc social

Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation
>> Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment des informations sur l'occupation du parc de logements sociaux et son évolution. Il est réalisé à partir des résultats d'une enquête sur l'occupation du parc social (OPS), alimentée par les déclarations des occupants agrégées par les bailleurs.
Le décret en simplifie les modalités.  Il supprime la demande d'informations sur les bénéficiaires du RSA et de l'AAH), une convention ayant été établie entre le ministère chargé du logement et la CNAF, qui permet d'obtenir ces données sans solliciter les bailleurs. Le décret modifie également l'échelle géographique de l'enquête : les données sont désormais recueillies au seul échelon communal.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 60 - NOR: ETLL1519686D

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Paiement de la cotisation due à la CGLLS et de la cotisation due à l'ANCOLS - Modalités de déclaration et de calcul

Arrêté du 9 février 2016 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
>> La campagne de déclaration à la CGLLS des deux cotisations visées aux articles précédents débute le 22 février 2016, pour une durée de quarante-cinq jours.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 62 - NOR: ETLL1600377A


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Fièvre catarrhale du mouton - Nouvelles zones réglementées.
Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
>> Du fait de la mise en évidence de nouveaux cas dans les départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne, le texte définit les zones réglementées conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 56 - NOR: AGRG1604439A
Décret n° 2016-139 du 11 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 4 - NOR: PRMX1604451D

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> L'officiel en REGIONS <
Création de chambres de commerce et d'industrie
Décret n° 2016-147 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde
Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine
Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités
Arrêté du 9 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 43 - NOR: AFSS1601955A


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Statut des CREPS
Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
>> Le décret précise leurs missions et leur organisation administrative et financière.
Il définit les modalités d'attribution des concessions de logement pour les agents relevant de l'Etat, dans le respect des conditions fixées aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et selon une procédure qui tient compte du transfert à titre gratuit aux régions des biens immobiliers à compter du 1er janvier 2016.
Le décret organise les instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail qui intéresseront notamment les agents qui relèvent de la fonction publique territoriale.
A titre transitoire, les instances actuelles des CREPS sont maintenues dans l'attente de l'installation de celles résultant du nouveau statut.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 65 - NOR: VJSV1524662D

Modifications du Code du sport
Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'annexe II-1 du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)
Modifications de diplômes dont:
- Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT)
- BAPAAT, options "loisirs du jeune et de l'enfant" ; "loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif" ; "loisirs de pleine nature".
- Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS ET DES JEPS)
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 66 - NOR: VJSF1603405A
Arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)
>> Les personnes titulaires des diplômes figurant en annexe au présent arrêté, délivrés jusqu'au 31 décembre 2015, conservent le droit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 67 - NOR: VJSF1603464A
Arrêté du 3 février 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 68 - NOR: VJSF1603361A


Tourisme
Matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - Modifications
Arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
>> Les modifications apportées concernent la modification du champ d'application qui n'évoque plus la notion d'engins de plage. La définition de chef de bord a été introduite.
La notion d'eaux intérieures exposées a été élargie.
Il est également ajouté un article concernant les conditions d'utilisation des engins à sustentation hydropropulsés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à partir du 1er avril 2016
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 19 - NOR: DEVT1528950A


Transports - Déplacements urbains
Mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
>> L'article 1er du décret fixe les conditions d'application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A ce titre, il fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 14 - NOR: DEVT1532134D





 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Liberté de création, architecture et patrimoine
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- instauré une véritable obligation de dépôt légal des livres numériques, afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique (amt 376 - art add après art 13).
Sénat - Dossier législatif - 2016-02-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html


Dossier législatif - Passage en commission
Projet de loi sur la sécurité dans les transports - Harcèlement sexiste dans les transports. L'article défendu réintégré
Rejeté par le Sénat, l'article 14 a été réintégré au projet de loi sur la sécurité dans les transports, mercredi 10 février. (…)
Les amendements de la députée PS de Seine-Maritime, Marie Le Vern, après avoir été rejetés par le Sénat, le 28 janvier 2016, ont finalement été réintégrés au projet de loi sur la sécurité dans les transports. L’article 14 aura sa place dans la loi, avec une nouvelle rédaction. Une décision prise à l’issue d’une commission mixte paritaire.
Normandie Actu - 2016-02-11


Dossier législatif - Passage en commission
Réseaux des CCI et CMA - Le projet de loi tel qu'il ressort de la commission mixte paritaire répond aux attentes des CCI de France...
L'accord conclu par la CMP permet aux CCI de poursuivre leur mouvement de modernisation tout en accordant une attention toujours plus prononcée à la proximité et au maintien des services d'accompagnement des entreprises.
Le projet de loi tel qu'il ressort de la commission mixte paritaire répond aux attentes des CCI de France :
- en respectant les grandes orientations de réorganisation du réseau des CCI telles que votées par le réseau dès février 2015 ;
- en privilégiant une carte consulaire décidée par les élus des CCI réunis en région dans l'intérêt des entreprises et des territoires ;
- en donnant aux CCI tous les outils permettant d'organiser sereinement les prochaines élections consulaires prévues cet automne…
CCI France - 2016-02-11


Commission - Audition
Prolongation de l'état d'urgence : la commission des lois de l'Assemblée Nationale auditionne Bernard Cazeneuve puis adopte le texte

Jeudi 11 février matin, la commission des lois a auditionné Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et adopté le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Assemblée Nationale - Vidéo - 2016-02-11


Rapport d'information
Le Crédit immobilier de France

Le Crédit immobilier de France, entré dans une crise majeure depuis l'année 2012, bénéficie, en application de l'article 108 de la loi de finances pour 2013, d'une garantie de l'État pour ses émissions, d'un montant total de 28 milliards d'euros. En contrepartie de cette garantie, le CIF met en oeuvre un plan de résolution, qui se traduit notamment par l'extinction de ses activités et un plan social pour accompagner le départ progressif des salariés de l'entreprise.
L'enquête de la Cour des comptes montre qu'au-delà des difficultés conjoncturelles de l'année 2012, l'impasse dans laquelle s'est trouvé le CIF s'explique par un modèle économique et de financement inadapté. Elle souligne également l'importance, comme conditions de la réussite financière et sociale de l'extinction, d'une gouvernance stabilisée, d'une maîtrise rigoureuse des risques du portefeuille, mais aussi d'une meilleure utilisation par les salariés des larges possibilités offertes par le plan social négocié dans le cadre du démantèlement de l'établissement.
S'agissant des missions sociales autrefois financées par le dividende du CIF, l'enquête de la Cour des comptes en met en évidence l'utilité sociale et invite à en pérenniser le financement.
Sénat - Rapport d'information n° 80 (2015-2016) - 2015-10-14
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-080-notice.html



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ORDRE DU JOUR du vendredi 12 février 2016   

Sénat
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 341, 2015-2016)




 

UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Un nouvel élan pour l'Europe sociale - Rapport par Jacques Delors, David Rinaldi, Nicolas Schmit et Marianne Thyssen

Comme le souligne Jacques Delors dans la préface de ce Rapport, "si l’élaboration des politiques européennes compromet la cohésion et sacrifie des normes sociales, le projet européen n’a aucune chance de recueillir le soutien des citoyens européens".
"Le message et les mesures concrètes émanant de l’Europe doivent changer", a par ailleurs déclaré Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire au début de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.
Le Rapport tente de déterminer "pourquoi" un nouvel élan pour l’Europe sociale est nécessaire et "comment" ce nouvel élan est possible. Il identifie trois piliers sur lesquels le projet d’Europe sociale devrait reposer :
1. une stratégie d’investissement dans le capital humain basée sur l’inclusion sociale et la résilience comme fondement de la croissance et de la compétitivité ;
2. une mobilité du travail accrue et plus juste entre les États membres  pour créer un véritable marché du travail européen ;
3. une réforme favorisant la convergence de la gouvernance économique européenne pour réconcilier les objectifs sociaux et macro-économiques 
Institut Jacques Delors - 2016-02-04


Economie locale - Emploi
De nouvelles données montrent l’importance d’examiner la qualité de l’emploi autant que leur quantité, et leur évolution pendant la crise

Un bon niveau de salaire et de sécurité de l’emploi ainsi que des conditions de travail décentes peuvent aller de pair avec un taux d’emploi élevé, d’après les nouvelles données de l’OCDE sur la qualité de l’emploi dans 45 pays.
Les indicateurs publiés dans une nouvelle base de données sur la qualité de l’emploi sont abordés sous l’angle des résultats et non des déterminants de la qualité de l’emploi, comme le respect des normes et de la réglementation. L’OCDE a ainsi axé ses recherches sur les résultats individuels constatés dans trois aspects essentiels de l’emploi qui concourent au bien-être des travailleurs:
- La qualité des revenus d’activité. Quelle est la contribution de l’emploi aux conditions de vie matérielles ? Comment sont distribués les salaires au sein de la population active ?
- La sécurité sur le marché du travail. Le risque de perdre son emploi ou de rester au chômage est-il élevé ? Quelles sont les conséquences économiques d’un licenciement pour les travailleurs ?
- La qualité de l’environnement de travail. L’emploi ne se résume pas au seul niveau de salaire. Quels sont la nature et le contenu du travail ? Quel niveau de pression englobe-t-il ? D’autres aspects importants, tels que l’organisation du temps de travail, les relations professionnelles, les possibilités de formation et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également pris en compte.
OCDE - 2016-02-09


Union européenne
PE - Actes délégués et actes d'exécution : examiner la mise en œuvre de la législation

En tant que co-législateur, le Parlement européen est pleinement impliqué dans l'adoption de normes communes et la prise de décisions concernant de nombreux domaines, de la sécurité alimentaire à la lutte contre le terrorisme. Ces lois ont un impact sur la vie quotidienne du citoyen : leurs mises en œuvre en pratique sont donc primordiales.
C'est la raison pour laquelle les députés travaillent de plus en plus sur des actes délégués et d'exécution, qui assurent un suivi de la législation adoptée.
Actes délégués- Les actes délégués ont une fonction législative : ils peuvent par exemple compléter ou modifier certains aspects des lois européennes…
Actes d'exécution - Les actes d'exécution concernent la mise en œuvre effective de la législation. La Commission dispose des compétences d'exécution, mais consulte des commissions composées de représentants des différents États membres…
Quelques exemples récents
En janvier, le Parlement a mis son veto à un acte délégué qui aurait prolongé l'autorisation dans les aliments pour bébés de niveaux de sucre trois fois supérieurs aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
Un acte délégué proposant de temporairement augmenter les limites d'émission de NOx pour les voitures diesel a été adopté par les députés lors de la session plénière de février.
Les députés se sont également opposés aux autorisations de trois sojas transgéniques qui toléreraient le glyphosate dans les produits d'alimentation humaine et animale.
Parlement européen - Institutions - 2016-02-11



 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Litige relatif à la réparation du préjudice subi par l'occupant sans titre d'une dépendance du domaine public  - Définition de la voie de fait
Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ;
En premier lieu, RFF était en tout état de cause propriétaire des deux bâtiments au plus tard depuis la fin de la concession domaniale dont M. M. était titulaire ; leur destruction en 2009 ne saurait dès lors être constitutive d’une voie de fait ;
En second lieu, ainsi que l’a relevé la cour d’appel de Caen, M. M. n’a apporté aucune preuve, par les photos, devis et catalogues qu’il a produits devant le tribunal de grande instance, de sa propriété sur les biens mobiliers déposés dans les deux bâtiments ; M. M., qui n’a pas produit devant le Tribunal, n’apporte aucun élément nouveau à cet égard ; dans ces conditions, la destruction par RFF des biens mobiliers entreposés dans les deux bâtiments ne saurait être regardée comme ayant abouti à l’extinction d’un droit de propriété de M. M. ni comme constitutive d’une voie de fait ;
Tribunal des conflits 4040 - 2016-01-11
http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4040_Decision_C4040_Minute.doc


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le diagnostiqueur qui commet une erreur de diagnostic n’est tenu de payer que le surcoût engendré par sa faute

Ayant relevé que, même si le diagnostic réalisé en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à l'origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par la société Valmy, la cour d'appel, devant laquelle la société Valmy sollicitait la condamnation de la société Studios architecture au paiement du coût des travaux de reprise et des frais annexes et qui, sans être tenue de procéder aux recherches prétendument omises, a pu retenir que le lien de causalité entre l'obligation du vendeur de recourir aux travaux et l'erreur du diagnostiqueur n'était pas démontré, a légalement justifié sa décision de fixer le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l'aggravation des désordres entre 2003 et 2011 ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-18561 - 2016-01-07


Urbanisme
Permis d'aménager confirmatif d'un permis tacite  (CE/C)

La SARL B. a déposé, le 7 juin 2010, un dossier de demande de permis d'aménager un lotissement ; il n'était pas soutenu ni même allégué devant la cour que ce dossier n'aurait pas été estimé complet par la commune; à la date du 7 septembre 2010, la SARL B. était donc titulaire d'un permis d'aménagement tacite ;
Le maire a délivré un permis d'aménager; arrêté purement confirmatif du permis tacite déjà obtenu par la société B et, par conséquent, ne lui faisant pas grief ; dès lors, les conclusions de la société R., que la cour n'était pas tenue de requalifier d'office comme dirigées contre le permis tacite du 7 septembre 2010, n'étaient pas recevables ;(…)
Par suite, en annulant l'arrêté alors qu'elle aurait dû relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société R., la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit…
A noter >> A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (...) b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " ;
Conseil d'État N° 384487 - 2016-01-20




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Traitement des déchets de certaines entreprises - Un décret est examiné en conseil d'état

Extrait de réponse: "…Les entreprises de traitement de déchets n'investissent dans les plateformes de valorisation des matériaux du BTP que si le stock de déchets anticipé est suffisant ; d'où cet article 93, destiné à densifier le maillage du territoire en déchetteries spécialisées. Des seuils d'incorporation de déchets pour la commande publique ont été fixés dans le projet de décret. Celui-ci est actuellement examiné par le Conseil d'État. Il prend en compte, pour établir les obligations des professionnels, de nombreux critères, notamment la surface de vente, le chiffre d'affaires, l'implication des collectivités dans la gestion des déchets professionnels. Les distributeurs pourront ainsi optimiser leurs investissements, notamment par la mutualisation…
Sénat - Question orale - 2016-02-09
http://www.senat.fr/cra/s20160209/s20160209_2.html#par_19

Évolution de la réglementation des déchetteries
Le décret n°  2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a introduit de nouveaux seuils de régime administratif applicables aux déchèteries. Ces seuils, ainsi que les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels ont été déterminés en concertation avec les associations de collectivités (…) et les fédérations professionnelles concernées.
Ces seuils ne dépendent plus de la surface de la déchèterie mais du niveau de risques susceptibles d'y être présent.
Avant ces modifications réglementaires, la commission de sécurité des consommateurs (CSC) avait fait état de nombreuses défaillances sur les déchèteries dans son rapport du 9 avril 2009, l'accidentologie de ces installations recensait alors de nombreux incidents graves de personnes, dont plusieurs décès, ainsi que de nombreux incendies. Ces seuils représentent un juste équilibre. Il convient en effet de prévenir les pollutions dont l'impact pourrait être beaucoup plus dommageable, comme par exemple, les conséquences financières et environnementales que pourrait avoir un incendie.
>> De plus, certaines dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l'obligation de reprise des déchets du Bâtiment et travaux publics (BTP) par les distributeurs de produits du BTP, vont conduire au développement d'un réseau de déchèteries destinées aux professionnels. Ces déchèteries professionnelles vont absorber une partie du gisement de déchets actuellement pris en charge par les déchèteries des collectivités locales ce qui devrait limiter leur besoin d'agrandissement.
Sénat - 2016-01-28 - Réponse ministérielle N° 17192
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717192.html


Logement - Habitat - Gens du voyage
Plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

L'article 97 de la loi n°  2014-366 du 24 mars 2014 prévoit qu'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé. Le contenu du plan pourrait avoir vocation à s'intégrer dans la partie relative aux attributions de logements sociaux des programmes locaux de l'habitat et la loi n'y fait pas obstacle.
>> Néanmoins, force est de constater que le contenu de cette partie est le plus souvent peu développé, voire inexistant aujourd'hui et que quand il existe, il porte plus sur les attributions proprement dites que sur la gestion de la demande et l'information des demandeurs et du public. Ces aspects constituent des axes importants de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), le législateur ayant souhaité faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs.
Le plan de gestion de la demande est le document de programmation des actions nécessaires pour mettre en œuvre ces principes et rendre effectif sur tous les territoires concernés par la réforme, le droit à l'information créé par ladite loi. Le plan portera sur les orientations retenues pour la gestion de la demande et l'information des demandeurs, déterminées en fonction du contexte, des besoins en logement social et des enjeux locaux. Le service d'information et d'accueil du demandeur de logement social sera assuré par l'ensemble des acteurs auprès des demandeurs, dont les lieux d'accueil ne sont pas remis en cause.
Mais le plan doit fixer des règles relatives au contenu de l'information délivrée, ainsi qu'aux supports utilisés, et organiser le service rendu en la matière dans les meilleures conditions pour les demandeurs et pour le public, compte tenu du contexte local. En effet, il est nécessaire, non seulement d'améliorer et d'homogénéiser le contenu de l'information dispensée au demandeur, mais aussi de garantir qu'au moins un des lieux d'accueil sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra le conseiller.
Il devra être créé au moins un lieu d'accueil commun financé grâce à une mutualisation des moyens entre l'ensemble des acteurs et destiné à mettre à la disposition des demandeurs un accueil physique offrant la possibilité d'un entretien individuel qui, aujourd'hui, pour la plupart des demandeurs de logement social, apparaît comme étant un élément indispensable à une formulation des choix lors du dépôt de leur demande.
En conséquence, il n'est pas envisagé de réformer l'objet du plan de gestion de la demande et de l'information des demandeurs, ni de le supprimer.
Sénat - 2016-01-28 - Réponse ministérielle N° 18677
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118677.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Conditionnalité du RSA dans le Haut-Rhin

Extrait de réponse: "… Que dit la loi ? Que le bénéficiaire du RSA conclut avec le département un contrat librement débattu. Il n'est donc pas possible de conditionner l'attribution du RSA.
De plus, qu'est-ce que le bénévolat ? Il n'est pas défini dans notre droit, mais une définition en a été donnée en 1993 par le CESE, c'est le fait pour une personne de s'engager librement dans une action non salarié en dehors de son temps professionnel et familial. Le bénévolat obligatoire, ce n'est plus le bénévolat, c'est une sorte de travail obligatoire non rémunéré. Nombre de bénéficiaires du RSA font déjà du bénévolat, au véritable sens du terme.
Je qualifierai donc cette initiative d'inefficace, d'illégitime, d'illégale.
Sénat - Question orale - 2016-02-11
http://www.senat.fr/cra/s20160211/s20160211_5.html#par_323




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
>> Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 63 - NOR: RDFF1519812D

Pour information…Agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif (JORF du 11 février 2016)
Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif
>> Ce décret permet au préfet de département d'agréer des structures d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 56 - NOR: VJSJ1602587D

//Concours
Attachés territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 29 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2016) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
>>  Meurthe-et-Moselle pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 52 - NOR: INTB1603644A

Rédacteur territorial principal de 1re classe - Examen professionnel par voie d'avancement de grade.
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe (au titre de l'avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres
>> Deux-Sèvres en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze et de la Vienne
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 50 - NOR: INTB1603625A

Assistant territorial socio-éducatif - Concours sur titres avec épreuves
Arrêté du 26 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités "assistant de service social", "conseil en économie sociale et familiale" et "éducateur spécialisé" du centre de gestion de la Creuse
>> Creuse en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Vienne, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 51 - NOR: INTB1603631A


Assistant territorial socio-éducatif - Concours externe
Arrêté du 1er février 2016 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif 2016
>> Loire pour les collectivités affiliées du département et par convention pour le département de la Loire et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, un concours sur titres avec épreuves d'assistant socio-éducatif.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 53 - NOR: INTB1603106A


//DOCUMENTATION//
Le précis de l’indemnisation du chômage

Les ambitions de ce précis:
> offrir un panorama, le plus complet possible, de l’indemnisation du chômage,
> servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage.
De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape.
Depuis le 1er avril 1984, deux régimes d’indemnisation du chômage coexistent :
> un régime d’assurance, financé par les contributions des employeurs et des salariés, et géré paritairement par leurs représentants…
> un régime de solidarité, financé par l’Etat, et dont les règles sont élaborées par les pouvoirs publics…
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Les agents du secteur public
visés par l’article L.5424-1 du code du travail peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Selon les cas, l’organisme chargé de la gestion du risque peut être différent.
PRÉCISION la circulaire interministérielle du 3 janvier 2012 précise, compte tenu des spécificités de ce secteur, les situations ouvrant droit au chômage pour les agents du secteur public. Par ailleurs, les fonctionnaires en congé spécial, en disponibilité ou hors cadre qui exercent une activité salariée dans le secteur privé, contribuent à l’assurance chômage au titre de cette dernière activité. (Art. L.5422-13 du CT)
Gestion du risque de privation d’emploi
> En principe, l’employeur public est en auto-assurance : il indemnise lui-même son ancien agent selon les règles de l’assurance chômage.
> Toutefois, l’article L.5424-2 du code du travail autorise les employeurs du secteur public à conclure des conventions de gestion du risque ou, pour certains d’entre eux, à adhérer à l’assurance chômage.
- Dans le premier cas, l’employeur ne verse pas de contribution à l’assurance chômage : il rembourse à Pôle emploi les sommes que ce dernier a versées à son ancien agent au titre de l’indemnisation du chômage. Seul Pôle emploi peut conclure de telles conventions.
- Dans le second cas, l’employeur contribue à l’assurance chômage.
Les contrats d’adhésion sont gérés par les opérateurs chargés du recouvrement, à l’exclusion de Pôle emploi.
PRÉCISION:  en cas de convention de gestion ou d’adhésion de l’employeur public à l’assurance chômage, l’ancien agent du secteur public est indemnisé par Pôle emploi.
UNEDIC - 2016-02-10
http://www.unedic.org/sites/default/files/precis_2015_-_maj.pdf


//ACTU RH//
Vers un compte personnel d'activité dans la fonction publique? (Complément d'information)
Le ministère de la Fonction publique a réuni lundi 8 février 2016 les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour présenter les dispositions visant à créer un compte personnel d’activité (CPA) pour chaque agent public.
Il souhaite procéder rapidement, en introduisant un amendement au projet de loi "travail", avec des négociations ultérieures sur le contenu de ce compte. Il a donc présenté un projet de texte qui propose d’introduire un amendement au sein du futur projet de loi prévoyant que le gouvernement passera par voie d’ordonnance pour créer le CPA version "secteur public", dans les 9 mois maximum après la publication de la loi "travail"…
CNRACL - 2016-02-10

Protection sociale complémentaire des agents publics - Courrier intersyndical à la Ministre de la FP
Extrait: " …Dans un contexte qui reste caractérisé par de lourdes incertitudes quant à l’avenir de la protection sociale complémentaire et solidaire de millions de mutualistes, fonctionnaires, agents non-titulaires et retraités, vous comprendrez que nous réitérons la demande d’audience formulée par nos organisations et la MFP, le 12 octobre dernier, pour engager une réflexion de fond sur son avenir.
Par ailleurs, nous nous permettons aussi de vous rappeler que, conformément à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, les organisations syndicales ont qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives à la protection sociale complémentaire.
Nous vous demandons l’ouverture de négociations sur la protection sociale des fonctionnaires et son inscription à l’agenda social 2016 que vous présenterez aux organisations syndicales lors de la réunion du Conseil Commun de la Fonction Publique du 17 février…"
FA FPT - 2016-02-11
Rappel >> Agents publics, notre protection sociale est-elle menacée ? La MFP lance sa campagne de sensibilisation à l’Assemblée nationale
MFP - 2016-02-10



Négociations sur l’Assurance chômage : une accentuation de l’autoritarisme social (éditorial de Jean-Claude MAILLY Secrétaire Général FO)
Extrait: " …Les négociations sur le renouvellement de la convention d’Assurance chômage entre les organisations syndicales et patronales vont bientôt démarrer.
Rappelons que le Code du travail stipule que la négociation en la matière est déléguée aux interlocuteurs sociaux et qu’en cas d’échec, il appartient au gouvernement de décider.
Mais le dossier est d’abord de la responsabilité des interlocuteurs sociaux et de eux seuls. Et pourtant, jamais les pressions du gouvernement n’ont été aussi fortes….
FO Territoriaux/Jean-Claude Mailly - 2016-02-11


Remise des prix aux lauréats du Prix santé au travail 2015
La 5e édition du Prix santé au travail de la Fonction publique territoriale a enregistré, cette année, une douzaine de candidatures de collectivités aux profils variés.
Saint-Jeannet, Courbevoie et le conseil régional de Lorraine sont les lauréats de la cinquième édition du Prix santé au travail de la fonction publique territoriale…
MNT - 2016-02-11





 
DOCUMENTATION

Déchets
Les éco-organismes : un dispositif original à consolider
(Cour des comptes - Rapport public annuel 2016)
Les éco-organismes constituent un mode de gestion des déchets original ayant contribué à l’augmentation des taux de collecte et de recyclage des déchets ménagers en France depuis une vingtaine d’années.
Néanmoins, pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par l’État, le modèle des filières de responsabilité élargie du producteur devra nécessairement évoluer. Dans ce cadre, la communication auprès du grand public constitue un enjeu majeur qui conduit la Cour à formuler des recommandations, destinées à faciliter le geste de tri de chaque consommateur, à l’État et aux éco-organismes :
1. poursuivre et développer pour toutes les filières intéressées la démarche consistant à apposer une consigne de tri sur les objets manufacturés et les emballages ;
2. subordonner le versement des soutiens financiers aux collectivités locales à la mise à jour des consignes de tri ;
3. rendre visible l’éco-contribution pour l’ensemble des filières, selon des modalités à définir conjointement par les éco-organismes, les pouvoirs publics et les metteurs sur le marché.
Enfin, la Cour formule des recommandations à l’État pour améliorer la connaissance et la maîtrise des coûts, qui apparaissent plus que jamais nécessaires en vue d’accroître la performance et de développer la dimension industrielle du recyclage en France :
4. mettre en place un cadre légal et contractuel favorisant le transfert et la publication des données sur la collecte et le traitement des déchets faisant l’objet d’une filière REP tout en garantissant la confidentialité des données commerciales ;
5. inciter les collectivités locales à moderniser les centres de tri et à diminuer leur nombre.
Cour des Comptes - 2016-02-10


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
De nouvelles données montrent l’importance d’examiner la qualité de l’emploi autant que leur quantité, et leur évolution pendant la crise

OCDE - 2016-02-09
Voir synthèse à la rubrique "Europe"


Finances et Fiscalité locales
La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2016)  - Rapport de la Cour des Comptes

Conclusion du rapport, "…La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un déficit public de 3,8 points de PIB. Le déficit public se replierait ainsi de seulement 0,1 point de PIB, malgré une croissance meilleure que les deux années précédentes, et l’ajustement structurel, qui mesure la variation du solde corrigée de la conjoncture, ne serait que de 0,3 point de PIB, contre 0,6 point en 2014 et 1 point par an en moyenne entre 2010 et 2013.
L'objectif pour 2016 retenu dans la loi de finances est un peu plus ambitieux, avec une réduction de 0,5 point du déficit effectif comme du déficit structurel. Sa réalisation est incertaine car il repose sur une prévision de croissance des recettes qui pourrait être surévaluée de 0,1 à 0,2 point de PIB et sur un objectif d’évolution des dépenses en valeur qui pourrait se révéler difficile à atteindre : (…)
- pour les collectivités locales, parce que la prévision repose sur l'hypothèse forte d'une répercussion quasi intégrale de la baisse des concours de l'État sur leurs dépenses ou les taux d’imposition locale.
À l'inverse, les charges d'intérêts pourraient être de nouveau surestimées en prévision, mais l'ampleur de cette surestimation risque d'être insuffisante pour permettre le respect de l'objectif de déficit pour 2016.

À moyen terme, la réduction des déficits publics doit se poursuivre et la réduction de la dette publique s’enclencher nettement. Dans le cas contraire, la France risquerait, à l’avenir, d’être fortement limitée dans l’utilisation de l’instrument budgétaire pour faire face aux chocs macroéconomiques, voire de perdre sa capacité à maîtriser ses choix budgétaires.
Pour qu’elle soit durable, la réduction des déficits publics doit porter sur le déficit structurel autant que sur le déficit effectif. Dans une phase de reprise économique, davantage encore que dans les phases de basse conjoncture, les objectifs de solde structurel ont donc une importance-clé.
Compte tenu du poids élevé atteint par les dépenses publiques et des marges qui existent pour en améliorer l’efficience, la réduction des déficits ne peut emprunter que la voie de la maîtrise des dépenses. Le financement des dépenses nouvelles, telles que, par exemple, les dépenses de sécurité et de défense pour faire face aux menaces terroristes, peut être assuré par la réduction d’autres dépenses qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité.
Les rapports de la Cour, comme les chapitres suivants du présent rapport, fournissent des pistes permettant d’atteindre l’objectif de maîtrise des dépenses et visant à améliorer la gestion publique…"
Réponse commune du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’état chargé du budget
Extrait : "…La Cour évoque la possibilité que les collectivités territoriales recourent davantage à l’emprunt pour maintenir leur niveau d’investissement dans le contexte de baisse de leurs dotations ; or, l’exemple de 2014 et nos prévisions confirmées sur 2015 montrent que les dépenses ont bien été adaptées à la baisse des concours financiers, limitant ainsi le recours à l’endettement. De plus, les collectivités ont également une marge de financement de leurs investissements sur leurs ressources propres avec les prélèvements sur trésorerie, et elles pourront bénéficier en 2016 du fonds de soutien à l’investissement local…"
Cour des Comptes - 2016-02-10

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Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État (Cour des comptes - Rapport public annuel 2016)
La réforme territoriale induira la production d’actes nombreux et complexes par les collectivités territoriales. La fusion des régions, le recentrage des compétences des départements, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements, la modification des périmètres des intercommunalités appelleront une vigilance particulière des services chargés du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Or, l’enquête réalisée par la Cour a mis en évidence les limites des contrôles exercés par les préfectures. Les enjeux principaux de ces contrôles ne portent pas seulement sur la vérification formelle du respect de la légalité externe des actes, mais sur l’analyse des risques associés à des projets d’envergure ou à des montages juridiques complexes. Il importe d’en rétablir les conditions d’efficacité.
Il appartient à l’État de donner à ses services déconcentrés la capacité d’exercer pleinement ces missions, garantes du respect du principe d’égalité devant la loi.
L’achèvement de la centralisation en préfecture, le développement du travail en réseau et de la mutualisation interservices et une adaptation de la formation des agents aux enjeux actuels des contrôles constituent autant d’objectifs à atteindre pour réussir la modernisation de ces missions.
Si les marges d’appréciation dont disposent les préfets dans le cadre du contrôle de légalité apparaissent inhérentes à l’exercice de leur mission, la définition par l’État de priorités nationales rend nécessaire la mise en place d’un pilotage de nature à assurer que les actes estimés prioritaires sont effectivement contrôlés sur l’ensemble du territoire dans la limite des moyens disponibles.
La Cour formule les recommandations suivantes :
1. assurer, en matière de contrôle de légalité, un suivi de la mise en œuvre des priorités nationales et locales et cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants sur la base d’une analyse des risques et de l’exploitation des résultats des contrôles ;
2. achever la centralisation des contrôles en préfecture et développer les mutualisations afin de constituer des pôles d’expertise opérant en réseau ;
3. généraliser et formaliser les partenariats, notamment au regard de la répartition des tâches de contrôle, pour les actes d’urbanisme avec les directions départementales des territoires et de la mer et, pour celui des délibérations fiscales, avec les directions départementales des finances publiques ;
4. rééquilibrer les effectifs du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des préfectures en fonction d’indicateurs d’activité ;
5. adapter la formation des agents chargés du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et augmenter à enveloppe salariale constante la part des agents de catégorie A ;
6. développer les applications informatiques existantes de manière à ce qu’elles permettent la réalisation, le suivi et la supervision des actions de contrôle, tant pour le contrôle de légalité que pour le contrôle budgétaire.
Cour des Comptes - 2016-02-10


Logement - Habitat - Gens du voyage
Résultats détaillés de l'enquête Logement 2013 - 58% des logements occupés par des propriétaires

L'enquête Logement est la source statistique majeure pour décrire le parc de logements ordinaires, les conditions d'occupation et les dépenses des ménages pour leur résidence principale de manière particulièrement détaillée. En revanche, son champ ne comprend pas les logements en collectivité (foyers, internats ou casernes).
D'autres enquêtes ou sources Insee, comme le recensement de la population (RP) ou les statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV), étudient également des thématiques liées au logement.
>> Fin 2013, le parc de logements en France métropolitaine comptait 28 millions de résidences principales. Plus de la moitié de ces logements (58 %) étaient occupés par des ménages propriétaires dont près de 20 % d'accédants.
INSEE - 2016-02-11


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Les transports ferroviaires en Île-de-France depuis 2010 : des progrès sensibles, des insuffisances persistantes
(Cour des comptes - Rapport public annuel 2016)
Les progrès accomplis depuis 2010 dans l’organisation et le fonctionnement des transports ferroviaires en Île-de-France sont incontestables. Pourtant, beaucoup de voyageurs, comme en témoignent les enquêtes de perception, estiment que ce réseau n’offre toujours pas une qualité de service satisfaisante, notamment en matière de régularité et de ponctualité.
Le STIF, la RATP et la SNCF sont conscients de ce "ressenti" négatif et s’efforcent d’y remédier : après plus de trois décennies au cours desquelles la maintenance du réseau francilien de la SNCF a été négligée au profit d’investissements sur les lignes à grande vitesse, la priorité a enfin été donnée à son amélioration. Toutefois, le retard accumulé sur l’entretien du Transilien est tel que l’état de certaines portions de lignes va continuer à se dégrader jusqu’en 2020. C’est seulement en 2025 qu’on devrait retrouver le niveau d’aujourd’hui, lequel est déjà loin d’être optimal.
La réalisation d’Eole et la construction des lignes nouvelles prévues dans le cadre du Grand Paris Express devraient certes contribuer à désengorger les tronçons centraux des lignes aujourd’hui saturés.
Toutefois, même si le calendrier prévisionnel de leur mise en service est respecté, ce n’est, au mieux, pas avant 2022, que les voyageurs en ressentiront les effets positifs.
De ce constat il découle que le trafic, en particulier sur les portions de lignes les plus fréquentées, ne connaîtra pas avant huit à dix ans de substantielles améliorations.
Dans ces conditions, il est nécessaire de veiller à ce que la politique d'encouragement à l'usage des transports collectifs n'ait pas pour effet d’accroître le trafic sur les tronçons ferroviaires déjà saturés et de dégrader encore une qualité de service déjà considérée comme critique par les usagers, en particulier par les habitants les plus éloignés du cœur de l’agglomération.
La Cour formule en conséquence les recommandations suivantes :
1. à l’État et à SNCF Réseau : maintenir la priorité absolue donnée à l’entretien et à la maintenance du réseau Transilien (recommandation réitérée) ;
2. à l’État et au STIF : accroître la part du coût des transports financée par les voyageurs (recommandation réitérée) ;
3. à l’État : procéder à une hiérarchisation et à une sélection rigoureuse des projets d’infrastructures de transport envisagées dans les 10 à 15 prochaines années à l’aune des capacités financières, techniques et humaines mobilisables au cours de cette période.
Cour des Comptes - 2016-02-10


La lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France : un échec collectif (Cour des comptes - Rapport public annuel 2016)
L’importance de l’enjeu financier de la fraude ne doit pas réduire la lutte contre cette dernière à un enjeu commercial à la charge des entreprises concernées, comme cela a manifestement été le cas jusqu’à présent.
L’échec constaté en ce domaine n’est pas seulement celui des entreprises, mais aussi celui de l’action publique. Il porte le risque que le phénomène de fraude ne s’amplifie et ne déborde de ce fait sur des enjeux plus larges de sécurité publique. Des améliorations peuvent sans doute être obtenues par les deux entreprises dans la mise en œuvre de leurs stratégies de contrôles, mais elles ne pourront être substantielles sans que soit résolu l’"angle mort" existant en matière de contrôle des fraudeurs entre transporteurs et services de police.
Dans ce contexte, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. à la RATP, la SNCF et au STIF : définir un outil harmonisé et stable de mesure de la fraude et développer une stratégie de communication dissuasive contre la fraude ;
2. à la SNCF et à la RATP : mieux articuler les stratégies de lutte antifraude des deux entreprises afin de concentrer les moyens de contrôle sur les zones les plus vulnérables ; assurer un suivi systématique des fraudeurs récidivistes et accroître les dépôts de plainte contre les fraudeurs d’habitude ;
3. à la SNCF et au STIF : définir un programme d’équipement en lignes de contrôle automatique des gares qui en sont dépourvues, hiérarchisé en fonction d’études technico-économiques de flux et de niveaux de fraude ;
4. à l’État : dans un cadre interministériel élargi, associant tous les ministères compétents, apporter les réponses juridiques permettant de lever les obstacles au recueil d’identités et d’adresses fiables lors des verbalisations.
Cour des Comptes - 2016-02-10


Urbanisme
La politique d’archéologie préventive : des mesures d’ajustement tardives, un opérateur à réformer en profondeur
(Cour des comptes - Rapport public annuel 2016)
Acteur principal de l’archéologie préventive, l’INRAP a réalisé quelques progrès au cours des dernières années en se dotant des outils de pilotage et de gestion indispensables au bon fonctionnement d’un établissement public de cette importance. Ces efforts sont néanmoins insuffisants face aux fortes variations de la conjoncture économique, à l’évolution de la nature des diagnostics et des fouilles, et au renforcement de la concurrence. Dans ses missions de service public financées par l’État comme dans ses activités relevant du secteur concurrentiel, l’INRAP ne peut plus s’exonérer de la mise en œuvre de réformes visant à rendre ses pratiques de fonctionnement conformes aux règles de bonne gestion du secteur public, à améliorer sa capacité de prévision, à réduire ses coûts et à redresser sa productivité. La stabilisation attendue de ses ressources publiques constitue à cet égard une circonstance favorable.
Par ailleurs, au-delà des ajustements réalisés ces dernières années pour prendre en compte les effets de la conjoncture, la persistance d’un contexte difficile dans le secteur de la construction et d’une baisse de ses parts de marché dans le secteur concurrentiel devra conduire à réexaminer le format de l’établissement pour l’adapter au niveau réel de l’activité.
Au regard de ces constats et de ces enjeux, la Cour formule les recommandations suivantes :
À l’État :
1. publier la nouvelle programmation nationale de la recherche archéologique qui doit guider la politique de prescription de l’État et encadrer la politique scientifique de l’INRAP ;
2. harmoniser les pratiques des services régionaux d’archéologie en matière de prescription et de contrôle de la qualité scientifique des projets d’intervention des opérateurs de fouilles ;
À l’État et à l’INRAP :
3. mettre en place, dans le cadre de la refonte des modalités de financement des diagnostics, les dispositions permettant de garantir la cohérence entre le niveau de prescriptions et les moyens financiers alloués aux opérateurs (INRAP et collectivités territoriales) et de maîtriser le coût de réalisation des diagnostics ;
4. redéfinir le régime indemnitaire des agents et engager une réforme du dispositif régissant les déplacements professionnels ;
5. définir des objectifs plus ambitieux concernant le nombre de jours travaillés consacrés aux activités opérationnelles ; étudier les mesures permettant de réduire les effets du vieillissement de l’effectif
6. revoir la carte des implantations territoriales afin de mieux l’adapter au niveau d’activité dans chaque région et de réduire les coûts de structure de l’établissement.
Cour des Comptes - 2016-02-10


Ville
La politique de la ville : un cadre rénové, des priorités à préciser
(Cour des comptes - Rapport public annuel 2016)
La loi du 21 février 2014 a défini un cadre rénové pour la politique de la ville, sans toutefois dégager avec précision des objectifs prioritaires, tant en ce qui concerne la rénovation urbaine que les politiques publiques.
Ainsi, la nouvelle géographie des quartiers prioritaires cible une population plus réduite, mais dans un nombre comparable de quartiers.
De même, elle s’appuie sur des contrats de ville détaillés et fédérateurs, mais la connaissance des crédits de droit commun affectés aux zones relevant de la politique de la ville reste floue et l’évaluation des dispositifs lacunaire.
D’autres progrès restent à accomplir : ainsi, le nouveau programme de renouvellement urbain n’intègre pas suffisamment les objectifs de mixité sociale et ne se concentre pas sur un nombre restreint de projets. L’éducation prioritaire n’est pas encore assez articulée avec la politique de la ville, notamment dans l’enseignement maternel et primaire. Enfin, en dépit d’un ciblage renforcé des dispositifs d’accès à l’emploi, les résultats demeurent limités, en particulier en ce qui concerne les jeunes demandeurs d’emploi.
Au total, la Cour insiste sur la nécessité de poursuivre les réformes qui ont été engagées. Elle émet les nouvelles recommandations suivantes :
1. identifier dans les contrats de ville les priorités et préciser les montants des crédits de droit commun et des crédits spécifiques qui sont mobilisés pour les financer ;
2. chiffrer systématiquement les objectifs de mixité sociale des opérations de renouvellement urbain ;
3. rééquilibrer les moyens de l’éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l’enseignement préscolaire et du premier degré ;
4. fixer des objectifs chiffrés pour la mobilisation du service public de l’emploi dans les quartiers prioritaires.
Cour des Comptes - 2016-02-10





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Environnement - Risques - Energies
Notre-Dame-des-Landes : Hollande annonce un référendum local sur le projet d’aéroport

C’est l’idée, la porte de sortie, pour sortir du blocage, ou plutôt du guêpier dans lequel le gouvernement est enfermé sur le dossier sensible du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). François Hollande a annoncé, jeudi 11 février, lors d’une interview télévisée, la tenue "d’un référendum local" sur le projet d’aéroport…
Le Monde.fr - 2016-02-11
François Hollande recule sur Notre-Dame-des-Landes…
RP - LCP.fr - 2016-02-11


Finances et Fiscalité locales
Eléments fiscaux de références 2015 pour 2016

Les donnés portent sur:
1 - taxe foncière départementale sur les propriétés bâties
2 - taux communaux
3 - diminution sans lien du taux de la taxe d'habitation et des taux des taxes foncières (communes et EPCI)
4 - taux moyens et taux plafonds de la métropole de Lyon
5 - taux moyens nationaux des EPCI
6 - taux moyens des établissements publics territoriaux (EPT) situes sur le territoire de la métropole du grand paris
7 - majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises des EPCI à fiscalité professionnelle unique, de zone, éolienne
8  - dotations de l’état aux collectivités territoriales
9 - compensation versée aux régions au titre de l'exonération de taxe d'habitation des personnes de condition modeste (ECF)
10 - Tableau récapitulatif
Ministère des Finances - DGFiP -  2016-02-11


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le Crédit immobilier de France

Sénat - Rapport d'information n° 80 (2015-2016) - 2015-10-14
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-080-notice.html
Voir détail à la rubrique "Parlement"


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - RSA: dans le rouge, les départements doivent 110 millions d'euros aux CAF

Les Caisses d'allocations familiales qui distribuent le RSA pour le compte des départements peinent à se faire rembourser les dépenses liées à ces prestations. La question d'une reprise à 100% par l'État de son financement est à nouveau posée…
LEXPRESS.fr/AFP - 2016-02-11


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Sécurité des détecteurs de monoxyde de carbone - La fiabilité s’est améliorée depuis 2010

L’enquête menée par la DGCCRF visait à s’assurer que les DAACO présents sur le marché ne représentaient pas un risque pour le consommateur, ainsi qu’à vérifier la bonne information du consommateur sur leurs caractéristiques et performances.
La fiabilité des détecteurs de monoxyde de carbone (CO) s’est améliorée depuis 2010. Les non-conformités relevées par la DGCCRF sont pour la plupart formelles ; tous les détecteurs prélevés détectent la présence de CO et aucun produit n’a été considéré comme dangereux. Mais l’information des consommateurs s’avère parfois insuffisante…
DGCCRF - 2016-02-11


Transports - Déplacements urbains
Création d’un groupe de travail visant à renforcer la sécurité dans les transports en commun en Ile-de-France

Ce groupe de travail rassemblera les grands opérateurs de transports (RATP, SNCF, OPTILE, TRANSDEV, KEOLIS notamment), avec le conseil régional d’Ile-de-France, dont la Présidente préside le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF).
Il permettra d’explorer les axes de renforcement de la coordination entre les différents acteurs de la sécurité dans les transports en commun et de faire des propositions concrètes. Il devra rendre ses conclusions au printemps, afin qu’elles soient discutées lors de la prochaine réunion du CNSTC.
Le Ministre de l’Intérieur a également annoncé que les outils statistiques du ministère concernant la délinquance (SSMI, ONDRP) seront mis à disposition du conseil régional…
MEDDE - 2016-02-11




 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Sécurité des détecteurs de monoxyde de carbone - La fiabilité s’est améliorée depuis 2010
L’enquête menée par la DGCCRF visait à s’assurer que les DAACO présents sur le marché ne représentaient pas un risque pour le consommateur, ainsi qu’à vérifier la bonne information du consommateur sur leurs caractéristiques et performances.
La fiabilité des détecteurs de monoxyde de carbone (CO) s’est améliorée depuis 2010. Les non-conformités relevées par la DGCCRF sont pour la plupart formelles ; tous les détecteurs prélevés détectent la présence de CO et aucun produit n’a été considéré comme dangereux. Mais l’information des consommateurs s’avère parfois insuffisante…
DGCCRF - 2016-02-11



 

 

 


 
 

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