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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 12 juin 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°134 du 12 juin 2015

Logement - Habitat - Gens du voyage
Modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
>> Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement. Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %. Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de ce dispositif d'encadrement des loyers. Il précise, à cet effet, le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyer. Il modifie, par ailleurs, certaines dispositions relatives aux associations départementales d'information sur le logement (ADIL), afin de prendre en compte les évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
JORF n°0134 du 12 juin 2015 - texte n° 30 - NOR: ETLL1505864D

Agence nationale de l'habitat - Nathalie APPERE est nommée présidente du conseil d'administration
Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration et à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
>> En qualité de députés, sur proposition de l'Assemblée nationale : Mme Nathalie APPERE, députée d'Ille-et-Vilaine, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat au sein du collège des élus et représentants locaux en remplacement de Mme Catherine TROALLIC
JORF n°0134 du 12 juin 2015 - texte n° 85 - NOR: ETLL1513370A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nominations préfectorales
Décret du 10 juin 2015 portant nomination de la préfète des Landes - Mme MARTHIEN (Nathalie)
Décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. LE FRANC (Louis)
Décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet de l'Aude - M. SABATHE (Jean-Marc)
Décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet du Gers - M. ORY (Pierre)


Sécurité locale - Police municipale
Commission du contentieux du stationnement payant  - Règles d'organisation et de fonctionnement; Procédure d'examen des recours suivie devant cette juridiction

Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
>> Ce décret complète la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en instituant une sous-section 7 relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
Il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de poststationnement.
Il précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement ainsi que les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la commission ou entachés d'une irrecevabilité manifeste
Il fixe la procédure applicable à l'examen des recours : présentation et instruction des requêtes ; convocation et tenue de l'audience ; motivation, publicité et notification des décisions ; voies de recours.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
JORF n°0134 du 12 juin 2015 - texte n° 12 - NOR: JUSC1504686D





 
PARLEMENT

> Texte adopté définitivement
Infraction de violation de domicile - Le Parlement renforce la loi

La nouvelle loi vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée. Jusqu'à présent, cet article  pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, tout comme l'introduction, que s'il était le fait de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Si ces manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l'introduction, 48 heures dans la pratique.
Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime. Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée sans modification en 1ère lecture - 2015-06-11
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/expulsion_squatteurs_domicile.asp


> Texte adopté en navette
Création d'une action de groupe contre les discriminations et inégalités : l'Assemblée a adopté la proposition de loi

Mercredi 10 juin en fin de journée, l'Assemblée a adopté la proposition de loi, présentée par Bruno Leroux, instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.
Le texte prévoit la possibilité d’un recours collectif pour des personnes s’estimant lésées pour les mêmes motifs (origine, orientation sexuelle, religion, sexe, grossesse, handicap, âge) et par les mêmes personnes (Etat, entreprise ou particulier), là où les plaintes sont aujourd’hui individuelles…
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-06-11


> Texte rejeté
Classes bilangues: l'Assemblée nationale rejette la proposition de résolution

La ministre de l'Education Nationale a objecté aux défenseurs du maintien des classes bilangues sa volonté de conduire et structurer pour le long terme une politique volontariste au niveau national de développement des langues vivantes sur tout le territoire, notamment l'allemand, avec l'objectif d'un bilanguisme pour les élèves" à partir de la classe de 5e.
Elle a aussi réaffirmé une série de mesures pour atteindre des objectifs chiffrés très ambitieux de développement de l'allemand (ouverture de davantage de postes aux concours de professeurs, nomination d'un délégué interministériel...).
Assemblée nationale - Proposition de résolution rejetée - 2015-06-11


> Texte rejeté
Service civique de défense
- L'Assemblée Nationale rejette une proposition de loi
Ouvert aux volontaires de 18 à 25 ans, ce service civique de défense, sur le modèle du service civique existant depuis 2010, aurait duré six mois, avec une phase de formation initiale et une phase d'emploi en unité, hors théâtre de guerre.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée - 2015-06-11


> Texte en commission
La commission des lois se prononce pour une meilleure prise en compte de la volonté de la personne en fin de vie
La commission des lois a marqué son attachement aux deux principes cardinaux de la législation française actuelle sur la fin de vie : d’une part, la prohibition absolue que la mort soit donnée activement et intentionnellement, d’autre part, le respect, dans ce cadre, de la volonté de la personne et de sa dignité.
La proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 16 juin prochain.
Sénat - Commission - 2015-06-11
http://www.senat.fr/presse/cp20150611.html


> Texte en commission
La commission des lois simplifie le contenu des études d’impact et améliore l’information et le contrôle du Parlement lors du processus législatif
L
a commission des lois a examiné le rapport et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 776 (2013-2014) visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014.
Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des études d’impact accompagnant les projets de loi, la proposition de loi organique simplifie leur contenu pour ne retenir que les catégories d’informations les plus objectives.
La commission des lois a approuvé cette mesure sous réserve qu’elle soit assortie d’une information plus effective du Parlement. Aussi, à l’initiative de son rapporteur, a-t-elle complété le texte examiné par quatre nouveaux articles…
La proposition de loi organique sera examinée en séance publique le jeudi 18 juin prochain.
Sénat - Commission - 2015-06-11
http://www.senat.fr/presse/cp20150611a.html


> Texte en commission
Publicité sur l'alcool: les députés modifient la loi Evin contre l'avis du gouvernement 

Les députés ont modifié dans la nuit la loi Evin, en refusant de revenir sur un amendement du Sénat distinguant information et publicité sur l'alcool.
Lors de l'examen en commission en nouvelle lecture du projet de loi Macron, les députés n'ont pas suivi le gouvernement qui avait demandé la suppression de cet amendement adopté début mai par la Haute Assemblée.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, tout comme le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, avaient pourtant appelé lundi les députés à ne pas changer la loi Evin encadrant la publicité pour l'alcool…
RP - Public Sénat - 2015-06-11


> Texte en commission
Dialogue social et emploi : la commission des affaires sociales du Sénat modifie le projet de loi

Regrettant le délai d’examen insuffisant dont elle a disposé, la commission des affaires sociales du Sénat a estimé que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 2 juin 2015, ne constitue pas la réforme structurelle du dialogue social dont le marché du travail français a besoin et qu’il ne corrige pas les insuffisances du modèle français en la matière. Néanmoins, considérant qu’il s’agit d’un texte de simplification comportant plusieurs mesures qui, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux, constituent le plus petit dénominateur commun entre leurs positions, elle l’a modifié en adoptant 66 amendements, dont 63 de son rapporteur.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du lundi 22 juin 2015.
Sénat - Commission   - 2015-06-10
http://www.senat.fr/presse/cp20150610c.html


> Contrôle et évaluation
Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

Dans un contexte de production législative soutenue, le pourcentage d'application totale ou partielle a dépassé 90 pourcents si on raisonne en nombre de lois, et tourne autour de 55 pourcents si on raisonne en nombre d'articles. Le taux le plus significatif s'apprécie sur la durée de la législature (depuis juin 2012) ; il atteint globalement 65 pourcents, avec cependant des écarts assez notables entre les commissions.
Le délai moyen de parution des textes d'application est d'environ 8 mois et 5 jours.
Comme les années précédentes, le dépôt par le Gouvernement des rapports demandés par le Parlement accuse un fort déficit : seulement 60 pourcents des lois demandant un rapport ont été suivies d'effet, ce qui ne facilite pas l'exercice par le Sénat de sa fonction constitutionnelle de contrôle.
Sénat - Rapport d'information n° 495 - 2015-06-10
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-495-notice.html
Un tiers des lois votées depuis 2012 n’a pas reçu de décret d’application
RP - Public Sénat - 2015-06-11


> Communiqué - Revue de presse parlementaire
Université des Antilles : le Sénat maintient la formule du "ticket", seule à même d’assurer le bon fonctionnement de l’université
.
Lors de ce premier examen du texte, la commission de la culture, de la communication et de l’éducation, suivant les préconisations du rapporteur M. Jacques Grosperrin (Les Républicains - Doubs), avait souhaité garantir le fonctionnement cohérent, solide et pérenne de cette université soumise à de fortes tensions centrifuges. Dans cet objectif, elle avait instauré un "ticket" de trois candidats pour la présidence et les vice-présidences de pôle, suivant ainsi l’une des principales préconisations du rapport d’information de Mme Dominique Gillot (Groupe socialiste et républicain - Val d’Oise) et de M. Michel Magras (Les Républicains - Saint-Barthélémy) publié par le Sénat en 2014.
Le 10 juin, appelé à statuer en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire, bien que le Gouvernement ait souhaité faire prévaloir un accord politique intervenu le 7 juillet 2014 entre les présidents des exécutifs régionaux et départementaux de Martinique et de Guadeloupe, le Sénat a confirmé son choix de la formule du "ticket" de trois candidats…
Sénat - Communiqué - 2015-06-11
http://www.senat.fr/presse/cp20150611b.html





 
UNION EUROPEENNE

Ville
CCRE
- Les Etats membres s’engagent à poursuivre leur travail en vue d'un politique urbaine pour l’UE - Réunion des ministres européens en charge du développement régional et urbain.
Cette réunion avait pour but de discuter des éléments fondamentaux qui définiront le futur agenda urbain de l'UE, tels que travailler en partenariat avec les institutions européennes, les États membres et les collectivités territoriales.
De son côté, la Commissaire européenne à la Politique régionale a rappelé lors du discours d’ouverture que le futur  agenda urbain de l'UE devrait se traduire par une meilleure coordination des politiques ayant un impact sur les zones urbaines.
Pendant la réunion, les ministres ont adopté la  Déclaration " Pour une agenda urbain de l'UE " (disponible en anglais), qui met en avant quelques aspects à prendre en compte par les prochaines présidences de l'UE dans l'élaboration du contenu de l’agenda, dont :
- reconnaître la diversité des zones urbaines,
- reconnaître le rôle des petites et moyennes zones urbaines dans le développement territorial le besoin d'améliorer la dimension urbaine des politiques européennes
En outre, la Déclaration invite les collectivités territoriales à contribuer activement à l’élaboration d’un agenda urbain.
La Commission travaille actuellement en étroite collaboration avec la présidence lettone et les futures présidences luxembourgeoise et néerlandaise afin que le programme urbain devienne réalité. Le CCRE apportera une contribution active en mettant en avant certaines de ses propositions pour un  programme urbain qui reflète la diversité du terrain.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-06-11
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3062


Services publics
Gouvernements locaux et régionaux employeurs et prestataires de services - Les experts du CCRE rencontrent la CE sur les directives Marchés publics et Concessions adoptées en 2014
.
Les marchés publics représentent plus de 15 % du PIB de l’UE et offrent des solutions stratégiques pour accomplir leurs missions de service public. À ce titre, la Commission européenne a rappelé son ambition de poursuivre la collaboration avec le CCRE et ses associations membres.
Le Groupe d’expert a également évoqué les négociations liées au TTIP, les perspectives d’évolution des règles relatives aux aides d’état et à la TVA, et ses futures activités.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-06-11
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3064





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Eau - Assainissement
Cartographie et identification des cours d’eau et à leur entretien

Afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau, les services établiront des cartographies complètes dans les zones où cela est techniquement faisable dans des délais raisonnables. Dans les autres zones, ils préciseront la méthodologie d’identification des cours d’eau.
En complément, ils déclineront localement des guides d’entretien des cours d’eau…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1506776J  - 2015-06-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39701.pdf

Financement par les agences de l’eau des retenues de substitution
La conférence environnementale de septembre 2013 a retenu que dorénavant, toutes les retenues, pour pouvoir être financées par les agences de l’eau, devront s’inscrire dans un projet de territoire.
Les projets de territoire sont définis par la présente instruction, ont pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité chimique et écologique des milieux aquatiques, et sont le fruit d’une concertation associant tous les acteurs du territoire.
Les agences de l’eau n’interviendront que sur la substitution de prélèvements en étiage par des prélèvements hors étiage, et non sur de la création de volumes supplémentaires…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1508139J  - 2015- 06-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39702.pdf


Sécurité - Secours
SUAP-AMU : la circulaire Intérieur/Santé est parue (analyse FNSPF)

Attendue depuis plusieurs semaines par la FNSPF, la circulaire des ministres de l’Intérieur et de la Santé relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours d’urgence à personne (SUAP) et de l’aide médicale urgente (AMU) est parue.
Ce texte constitue la première traduction de la feuille de route conjointe établie par les deux ministères et les professionnels sur la base du rapport d’évaluation du Référentiel SDIS-SAMU de 2008 réalisé par les Inspections générales de l’administration et des affaires sociales à la demande du Président de la République. Directement issu des discussions engagées depuis l’automne dernier par les représentants nationaux des urgentistes sapeurs-pompiers et hospitaliers, il est la traduction du dialogue social relancé sous l’égide des administrations centrales (DGSCGC, DGOS).
Cette circulaire marque un progrès dans la définition du périmètre de la mission de SUAP et de ses conditions d’exercice par les SIS en collaboration avec les SAMU.
Le Référentiel SDIS-SAMU est réaffirmé comme le cadre commun d’organisation de cette politique en tout lieu, sans exception. Ses grands principes (les départs réflexes, la réponse graduée, les bilans simplifiés) sont préservés. Mais des clarifications et des adaptations, utiles à la lumière de l’évaluation, lui sont apportées.
Six avancées principales sont ainsi à relever :
1-L’orientation du patient dans le parcours de soins est améliorée : en cas de maintien de la personne à domicile, les sapeurs-pompiers pourront quitter les lieux. Dans le cas contraire, ils pourront évacuer plus rapidement la victime vers la structure de santé la plus adaptée, identifiée en amont de concert.
Et lorsque cette destination se situe hors de leur secteur opérationnel, ils pourront opérer une jonction et passer le relais aux moyens publics ou privés les plus adaptés, sans multiplier, comme aujourd’hui, les kilomètres pour transporter la victime vers sa structure d’accueil, parfois hors des limites de leur département.
2- La modernisation des pratiques des CTA : la gestion des départs réflexes sera améliorée par l’utilisation d’arbres décisionnels. Celle-ci permettra d’opérer le débruitage, le tri puis la qualification des appels aux CTA afin d’ajuster le périmètre des départs réflexes. La réalisation de la mission sera ainsi mieux assurée et l’activité opérationnelle mieux maîtrisée.
3- La participation des infirmiers sapeurs-pompiers au SUAP et à l’AMU est légitimée, renforcée et pleinement reconnue. Après des années de polémique stériles, la circulaire reconnaît enfin leur pleine capacité à initier des protocoles infirmiers de soins d’urgence (PISU) avant contact avec le médecin régulateur. Ces PISU, définis en fonction de la situation locale, demeurent élaborés et signés par le médecin-chef.
La redéfinition de la liste de ces PISU dans la circulaire et dans l’arrêté du 5 juin 2015 en instance de parution, qui modifie l’annexe VI du référentiel, ne prend en compte que les PISU faisant l’objet d’une action médicamenteuse préalable au contact avec le médecin régulateur.
Les autres situations (parturientes, douleurs thoraciques, douleurs respiratoires..), peuvent toujours faire l’objet de PISU dès lors qu’elles ne prévoient pas d’administration médicamenteuse préalable au contact avec le médecin régulateur.
Pour appuyer ces pratiques, des protocoles-types viennent d’être publiés par la Société Européenne de Médecine de Sapeurs-Pompiers afin de servir de cadre de référence. La circulaire prévoit en outre un objectif d’accès en une minute au médecin régulateur lorsque celui-ci est contacté par l’infirmier sapeur-pompier.
4- L’intervention des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre du secours d’urgence aux personnes et de l’aide médicale urgente est confortée : il est rappelé que les médecins sapeurs-pompiers ont vocation à participer au SUAP et à l’AMU sur l’ensemble de leur ressort territorial.
En outre, ces médecins ne seront plus sollicités afin de devenir médecins correspondants de SAMU mais une convention conclue entre le SDIS et l’ARS pourra prévoir les modalités de cette collaboration et de leur prise en compte pour la couverture des soins urgents à plus de trente minutes. Cette précision est importante : un médecin sapeur-pompier n’a pas à changer de statut pour exercer son activité opérationnelle.
5- L’acte citoyen des médecins et infirmiers hospitaliers engagés comme sapeurs-pompiers volontaires est reconnue par la Santé : l’hôpital favorisera l’engagement de ses agents comme sapeurs-pompiers volontaires, dans des conditions précisées par une convention cadre interministérielle de disponibilité.
6- La création d’un comité départemental de suivi : elle doit permettre -l’ensemble du réseau fédéral y sera attentif- de prolonger à l’échelon territorial l’esprit positif qui a présidé à l’’élaboration de ce texte, sans aucune régression des pratiques, et de renforcer la complémentarité des intervenants dans un souci d’efficience de la réponse globale apportée aux victimes.

Cette circulaire conforte les principes majeurs d’organisation de la chaîne des secours et soins urgents.
Elle confirme la mobilisation des sapeurs-pompiers pour assurer la couverture de proximité du territoire et la qualité de la réponse initiale, notamment de prompt secours, la compétence des médecins et infirmiers sapeurs-pompiers dans l’urgence, tout comme le rôle du commandement des opérations de secours (COS).
Celui-ci est par ailleurs réaffirmé dans la circulaire du 8 juin 2015 du ministre de l’intérieur relative aux responsabilités du préfet en cas de crise, qui rappelle le principe d’unité de commandement lors des opérations de secours et l’autorité du COS sur l’ensemble des moyens publics et privés mobilisés à cette occasion.
Les sapeurs-pompiers de France ont ainsi aujourd’hui les outils leur permettant de développer les actions nécessaires répondant aux enjeux contemporains du SUAP.
FNSPF - 2015-06-11
>> Le texte de la circulaire sera diffusé dès sa mise en ligne "officielle"





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Une société délégataire qui manque à son devoir de diligence exonère l'administration de sa responsabilité  (CAA)

Il résulte des stipulations contractuelles que la période transitoire, à l'issue de laquelle la grille tarifaire prévue au cahier des charges prenait effet, s'achevait à compter de la mise en place d'une billettique ;
Si le département fait valoir que la billettique a été installée selon deux phases successives, la première portant sur le déploiement d'équipements billettiques pour vendre des tickets papier, la seconde sur la mise en place des " cartes sans contact ", les clauses du marché qu'il a conclu pour la fourniture et l'installation du matériel billettique ne sont cependant pas opposables à la société délégataire du service public de transports ;
Aucune stipulation de la convention de délégation ne comporte de précision sur le type d'équipement billettique dont la mise en place constitue le terme de la période transitoire ; Ainsi, et comme l'ont estimé les premiers juges, la mise en place de la billettique papier, intervenue en octobre 2008 ainsi que cela résulte des rapports d'activité de la société requérante, a constitué le terme de la période transitoire ;
Toutefois, il résulte également des stipulations précitées que l'application de la grille tarifaire figurant au cahier des charges était automatique à l'issue de la période transitoire, et n'était subordonnée à aucune décision préalable du département ; En admettant que la société requérante n'aurait pas eu la maîtrise sur la programmation tarifaire de l'équipement billettique, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait attiré l'attention du département sur le défaut de mise en oeuvre de ladite grille tarifaire avant le 16 mai 2011, date à laquelle il n'était plus possible d'en faire supporter le coût par les usagers, ainsi que l'ont relevé les premiers juges ;
Ni les comptes rendus de réunions entre le département et la société, notamment celui de la réunion du 15 octobre 2009 consacrée à la billettique, ni davantage les rapports d'activité trimestriels et annuels de la société des années 2008, 2009, 2010 et 2011, ne font état de l'expression d'une telle préoccupation ;
Si la société soutient avoir sollicité oralement et par courriel la mise en oeuvre des tarifs en cause, ce que le département conteste formellement, elle ne l'établit nullement ; Dans ces circonstances, et eu égard à l'objet du contrat conclu entre la société et le département, cette absence de toute diligence de la part de la société délégataire a constitué une faute de nature à exonérer entièrement le département de sa responsabilité contractuelle…
CAA Bordeaux N° 13BX01342 - 2015-05-05


Une irrégularité de procédure peut justifier une déclaration sans suite  (CAA)
Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert afin de conclure un marché à bons de commandes pour la réalisation d'analyses biologiques médicales ;
Par un courrier du 10 juillet 2009, le président du conseil général a avertie une société candidate que ses offres avaient été retenues, avant, par un courrier du 10 août 2009, de l'informer que la procédure était déclarée sans suite ;
Il résulte de l'instruction que le motif retenu pour fonder cette décision tenait en un vice entachant d'irrégularité la procédure suivie ; Dès lors, en ne donnant pas suite pour un motif d'intérêt général à la procédure engagée, le département n'a pas commis de faute…
A noter : … si elles imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats au moment de l'examen des candidatures, ces dispositions ne lui interdisent pas, s'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique…
CAA de DOUAI N° 13DA01259 - 2015-05-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Compétence liée du maire pour retirer le permis de construire un portail fermant un chemin rural, dès lors que le code rural lui impose de veiller à la conservation des chemins ruraux (CAA)

Lorsque l’autorité saisie d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. (CE N° 348261 du 23 mars 2015).
S’agissant d’un projet portant sur la création d’un portail fermant un chemin, il appartenait au maire, au regard des responsabilités que le code rural lui confie pour assurer la conservation des chemins ruraux, de s’opposer au projet en litige dès lors qu’il avait caractérisé, après la délivrance du permis mais dans le délai de retrait, l’existence d’un chemin rural, alors même que la propriété de l’assiette du chemin pouvait soulever une contestation sérieuse.
La circonstance que l’attestation du pétitionnaire sur sa qualité à déposer la demande ne serait pas entachée de fraude ne faisait pas obstacle au retrait du permis de construire.
CAA de Bordeaux N° 12BX03117 - 2015-06-11





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Economie locale - Emploi
Ventes de fruits et légumes au déballage qui s'opèrent depuis des terrains privés dont certains sont classés en zones N du PLU et même en EBC

En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. En ce qui concerne les zones N du PLU, le classement en zone A ou N des plans locaux d'urbanisme (article R. 123-8 CU) n'exclut pas l'utilisation d'un terrain privé pour des activités temporaires telles que les ventes au déballage, foires ou fêtes ou organisation de fêtes, dès lors que ces activités ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel du site et sont limitées dans le temps à quelques jours. Il revient au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale de préciser les conditions de déroulement de ces manifestations.
Pour ce qui relève des espaces boisés classés (EBC), l'article L. 130-1 dispose que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En ce sens, le Conseil d'État a jugé que, pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Ainsi, le juge a décidé que le maire s'opposant à des travaux déclarés du seul fait qu'ils étaient situés dans un EBC, sans rechercher s'ils le compromettaient commettait une erreur de droit (Conseil d'État, 31 mars 2010, n° 310774). L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisés classés et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas.
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 12420
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712420.html


Logement - Habitat - Gens du voyage
Financement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz - Une exonération de CSPE pour les personnes en situation de précarité ne serait pas compatible avec les textes européens

Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un "chèque énergie" dédié au paiement des factures d'énergie du logement.
Le dispositif retenu prévoit la mise en place d'un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement.
Le Gouvernement a par ailleurs engagé une réflexion en vue d'une réforme de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE), afin de limiter son impact sur la facture d'électricité des ménages, notamment des plus fragiles. Dans ce cadre, un élargissement de l'assiette de financement de cette contribution à d'autres énergies, notamment les plus carbonées, est étudié.
En revanche, une exonération de CSPE pour les personnes en situation de précarité ne serait pas compatible avec les textes européens. Une mission de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a été lancée par le Gouvernement pour approfondir les différentes options de cette réforme.
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 13830
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113830.html


Urbanisme
Résiliation unilatérale d'un programme urbain partenarial

Conformément à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, une collectivité couverte par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut passer avec les propriétaires du ou des terrains concernés par un projet, des constructeurs ou des aménageurs, une convention de projet urbain partenarial en amont des autorisations de construire.
 La nature contractuelle de cette convention fait du programme urbain partenarial (PUP), un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet. Les signataires de la convention sont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), compétent en matière de document d'urbanisme, le propriétaire du terrain, les constructeurs ou les aménageurs.
Les finances des communes ou des EPCI se trouvant engagées par la réalisation d'équipements publics, l'article R. 332-25-1 du code précité prévoit que la signature de chaque convention doit faire l'objet d'une délégation de l'assemblée délibérante au maire ou au président de l'EPCI. Dans le cadre des PUP initiaux issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la délibération précitée est la seule qui soit nécessaire en amont de la signature de la convention et de la mise en œuvre de la participation. Il s'agit en effet, d'une participation ponctuelle et conventionnelle qui ne requiert aucune procédure d'institution : elle ne peut pas être annulée par voie de délibération.
>>  Lorsqu'une collectivité souhaite annuler un PUP, elle doit dénoncer la convention et rembourser les montants qui lui ont déjà été versés en accord avec les différents signataires.
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 12318
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612318.html





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
ARCE - Exclusion des agents des employeurs publics n'ayant pas adhéré à la convention d'assurance-chômage (CE/B)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) définie par l'article 1er du règlement général, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail. Les agents concernés ne sont, par suite, pas éligibles à l'ARCE.
Conseil d'État N° 378893 - 2015-04-15
L'éclairage du CIG Versailles n° 239 de Mai 2015 : Jusqu’à présent, les ministères du travail et du budget préconisaient le versement de l’ARCE par les employeurs publics tout en précisant qu’il n’était pas obligatoire (circulaires DGEFP n° 18 du 15.05.2007 et DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 ).
Toute dépense à charge des collectivités publiques devant être prévue par un texte législatif ou règlementaire, le conseil d’Etat met fin à cette option



//DOCUMENTATION//
Panorama de l'emploi 2015

Chaque année depuis maintenant quatre ans, les Centres de Gestion se mobilisent afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités les dernières observations de l’emploi public local à travers le Panorama de l’emploi.
Cette publication présente les données les plus récentes relatives aux effectifs territoriaux, aux bourses de l’emploi et aux concours territoriaux et examens professionnels.
CIG grande couronne - 2015-06-11
http://www.calameo.com/read/001170605c9afaab59c36

Les stages étudiants : téléchargez le guide 2015
Ce guide est publié par le ministère chargé de l'enseignement supérieur en France. Il s'adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un stage dans une entreprise privée, une administration, un établissement public à caractère industriel et commercial, un établissement public à caractère administratif, une institution, une collectivité territoriale, une association, ou tout autre organisme d'accueil, en France ou à l'étranger…
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - 2015-06-11

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Ma retraite, mode d’emploi, le guide 2015 est paru
Cette nouvelle édition intègre toutes les dispositions introduites par la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite parue en janvier 2014.
Vous pouvez y trouver une information ciblée en fonction de votre statut ou de votre parcours professionnel. Il vous permet également d’organiser et de préparer votre fin de carrière et votre future retraite.
Il contient également toutes les coordonnées des régimes de retraite obligatoire.
Info-Retraite - 2015-06-11


//ACTU RH//
Service civique - Renforcement des liens entre forces de l’ordre et population
Les missions de service civique, proposées à des jeunes volontaires notamment dans des services de police et de gendarmerie, sont, par ailleurs, une opportunité pour l’amélioration des relations entre les forces de l’ordre et la population. C’est d’ailleurs à ce titre qu’a été lancé, en mars dernier, l’appel à projets "amélioration des relations entre les jeunes et les forces de sécurité de l’Etat", financé à hauteur d’un million d’euros à parts égales entre le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).
Repères :
- En cinq ans, 85 000 jeunes ont déjà effectué un service civique rendu accessible à tout jeune de moins de 25 ans qui en fait la demande à compter du 1er juin.
- Objectif : 170 000 volontaires à fin 2017 dont 25 % issus des quartiers de la politique de la ville.
- Près de 1 600 jeunes accueillis en service civique depuis 2010 au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), de la police, de la gendarmerie, des préfectures et sous-préfectures
- Recrutement de plus 3 000 jeunes en service civique d’ici fin 2016, dont 1 000 avant décembre 2015, au sein des services relevant du ministère de l’Intérieur.
Ministère de la Ville - 2015-06-11
http://www.ville.gouv.fr/?l-interieur-et-la-ville-s-engagent

Prix santé au travail - La 5ème édition est lancée !
Depuis 2011, la MNT récompense les collectivités territoriales qui contribuent à promouvoir des programmes de santé au travail auprès de leurs agents.
Si votre collectivité a mis en place une démarche de prévention des risques, des actions innovantes, ou a contribué au bien-être quotidien de ses agents, participez au prix santé au travail, en remplissant le dossier de candidature avant le 25 septembre 2015…
MNT - 2015-06-11




 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Découpage communal : table d'appartenance géographique des communes
Ce fichier fournit pour toutes les communes le code géographique des niveaux géographiques supérieurs auxquels elles appartiennent.
Relié aux tables d'indicateurs chiffres clés, ce fichier permet d'obtenir des résultats agrégés d'indicateurs sur un territoire communal personnalisé ou des territoires supracommunaux.
> Pour chaque commune et chaque arrondissement municipal, le code des niveaux géographiques supérieurs :
région, nouvelle région, département, arrondissement, canton ville, zone d'emploi, bassin de vie, unité urbaine, aire urbaine, tranche d'aire urbaine, tranche d'unité urbaine, tranche détaillée d'unité urbaine, catégorie de la commune dans le zonage en aires urbaines, établissement public à fiscalité propre (EPCI), nature d'établissement public à fiscalité propre ;
> Pour chaque niveau supracommunal, le nombre de communes qui composent tous les niveaux géographiques supracommunaux…
INSEE - 2015-06-11


Culture - Patrimoine
Etude d’impact sur l’optimisation des horaires d’ouverture des bibliothèques territoriales
Cette étude présente les bilans de projets d’aménagement des horaires d’ouverture des bibliothèques de six collectivités, en recueillant le point de vue de leurs usagers, des professionnels et des tutelles. Ces bilans sont confrontés aux retours d’expérience de 145 établissements interrogés dans le cadre d’une enquête en ligne.
Elle confirme notamment que les effets de l'extension des horaires sont clairement positifs, mais que l'extension en elle-même ne suffit pas toujours à créer un effet durable et gagne à s'inscrire dans une démarche stratégique mobilisant d'autres leviers (réflexion sur les services).
Par ailleurs, elle démontre que si la question des moyens financiers est importante, les difficultés d'application sont aussi d'ordre organisationnel et social.
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-06-09
Ouverture des bibliothèques le dimanche : un énorme succès
Archimag - 2015-06-11


Déchets
Évaluation de la gestion locale des déchets ménagers
L’évaluation de la gestion locale des déchets ménagers a été lancée en mai 2014. Dans un contexte de réforme territoriale et de transition écologique, elle a notamment pour ambition d’analyser les performances économiques et environnementales des services publics locaux de gestion des déchets, d’en identifier les améliorations possibles, mais aussi d’appréhender et d’optimiser les coûts de cette politique.  Elle vise également à proposer toute évolution de ces services publics permettant d’atteindre les objectifs du "Plan déchets 2020".
Dans son rapport remis en décembre 2014, la mission d'évaluation a bâti un socle de recommandations indispensables portant sur la planification, l’organisation et le financement du service public de gestion des déchets, et a identifié 3 scénarios.
Le scénario central repose sur l'alignement des pratiques des collectivités territoriales sur celles du meilleur quartile de leur catégorie, en termes géographiques et socio-économiques. Il permettrait de réduire d’environ 9 % le volume des déchets ménagers et assimilés et réduirait leur coût de gestion de 12 % (soit 1,3 Md€).
La mission a en outre identifié deux pistes principales pour améliorer la gestion des déchets :
- le développement d’une tarification incitative ;
- une optimisation du recyclage des emballages et papiers graphiques, qui permettrait de produire une matière recyclée de qualité.
CIMAP - 2015-05-20


Eau - Assainissement
Carte hydrogéologique de la France - Nouvelle édition
Une carte hydrogéologique permet par exemple de localiser les formations géologiques aquifères, c'est-à-dire qui sont exploitées ou susceptibles de l'être pour l'alimentation en eau potable, l'irrigation, l'industrie
Cette nouvelle carte gagne en résolution : carte au 1/1 000 000e (1 cm = 10 km) alors que la précédente est au 1/1 500 000e (1 cm = 15 km). Elle est aussi plus précise, s'appuyant sur le nouveau référentiel hydrogéologique français BD Lisa, élaboré entre 2006 et 2011 et diffusé en 2012.
 Ce référentiel fournit un découpage du territoire en unités hydrogéologiques, définies par leur appartenance à un type de formation géologique (alluviale, sédimentaire, de socle, volcanique, intensément plissée de montagne) et caractérisées par leur lithologie (sables, calcaires, grès...), leur perméabilité (c'est à dire leur plus ou moins grande capacité à fournir de l'eau) et leur type de porosité.
Cette carte s'adresse à tous ceux qui souhaitent une information synthétique sur les ressources en eau du territoire, experts ou non (scolaires notamment)…
BRGM - 2015-06-08


Education - Enfance - Jeunesse
Pour information…Guide des procédures de réservations interministérielles de places de crèches
Ce guide s’adresse en priorité aux agents chargés de réserver des berceaux. Il a été rédigé de manière à ce que ces agents disposent d’un outil "clé en main" en arrivant sur leur poste.
Ce document comporte des informations sur :
- les principaux acteurs de l’accueil de la petite enfance
- les différents modes de garde à sélectionner pour les enfants des agents de l’État
- l’analyse des besoins de garde
- la préparation du projet
- les sources de financement
- la passation du marché
- la gestion des crédits de réservation des places en crèches
- le suivi des réservations
- les "bonnes pratiques"
- les textes de référence
Ministère de la Fonction publique - 2015-06-09


Finances et Fiscalité locales
Deux tiers des maires n’envisagent pas d’augmenter les impôts locaux selon une enquête financière portant sur les budgets de 200 petites villes.
Alors que les premiers chiffres relatifs à l’investissement public local en 2014 témoignent d’une baisse de -12.4% par rapport à 2013 (contre -6.4% traditionnellement dans le cadre des cycles électoraux), il ressort du panel des petites villes interrogées que 65% d’entre elles vont connaitre une forte diminution du montant en volume de leurs dépenses d’équipement pour le mandat 2014-2020, par rapport au mandat précédent. Cette baisse prévisionnelle varie entre 10% et 50% selon les collectivités. Les principaux postés budgétaires concernés sont les secteurs de la culture et les dépenses relatives à la voirie.
L’effet de ciseaux s’étend désormais à une forte majorité de petites villes de l’échantillon
- 70% d’entre elles voient leurs recettes réelles de fonctionnement diminuer alors que leurs dépenses réelles de fonctionnement continuent de progresser.
- deux tiers des petites villes de l’échantillon s’engagent à une stabilisation des taux des impôts directs locaux sur le mandat 2014-2020. Et concernant l’année 2015, en moyenne, les taux des impôts locaux resteraient stables dans 75% des petites villes interrogées.
- plus de 50% des petites villes interrogées s’engagent à une stabilisation, voire une diminution du recours à l’emprunt sur le mandat.
En conséquence, de nombreuses petites villes envisagent des politiques de diminution des dépenses de personnel qui pourraient avoir une incidence sur la qualité des services, l’offre de service au public mais aussi les conditions de travail des agents territoriaux. Si la mutualisation des personnels et des services qui est en cours depuis quelques années commence à porter ses fruits, elle ne sera pas pour autant suffisante.
70% des petites villes s’engagent au non-remplacement des départs en retraite et 55% au non-remplacement des congés. 17% des petites villes interrogées ferment déjà partiellement des services (fermeture partielle des crèches, accueil de loisirs, accueil en mairie et de certains équipements sportifs)…
APVF - 2015-06-11
http://www.apvf.asso.fr/files/publications/Etude-BUDGET-2015-v3.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
Mesures de soutien au développement du tourisme en France
Au cours de l’année écoulée depuis les Assises du tourisme, le conseil de promotion du tourisme a auditionné un panel de 250 professionnels du secteur du tourisme et représentants des pouvoirs publics, afin d’établir une stratégie à l’horizon 2020.
Avec plus de deux millions d’emplois et 7% du PIB, le tourisme constitue un secteur stratégique pour le développement de notre économie. L’objectif est d’atteindre 100 millions de touristes en 2020 et d’augmenter les revenus générés par le secteur.
Parmi les 40 propositions du rapport général du conseil, Laurent Fabius a endossé les mesures suivantes:
- L’amélioration de l’accueil, qui doit devenir une priorité nationale.
- L’adoption d’une stratégie cohérente de promotion autour d’un nombre resserré de marques de destination dotées d’une notoriété mondiale, pour concentrer les efforts et les moyens financiers.
- Le développement des technologies numériques.
- La valorisation des métiers du tourisme et le renforcement de la formation des professionnels, en mettant l’accent sur la maîtrise des langues étrangères, la qualité du service, le savoir-faire numérique et la culture générale.
- La mise en place d’une stratégie d’investissement pour le tourisme, avec la création d’un fond d’investissement dédié.
- Le soutien aux initiatives mettant en avant la diversité des terroirs et produits.
Le suivi de cette stratégie pour le tourisme aura lieu lors de la première conférence annuelle du tourisme qui réunira, le 8 octobre prochain, avec les ministres concernés, l’ensemble des professionnels du secteur.
Ministère des Affaires Etrangères et du développement international - 2015-06-11
Lire le rapport du Conseil de promotion du tourisme
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Rapport-CPT-General_cle8c6384.pdf
France/Tourisme: création d'un fonds d'investissement de "plusieurs centaines de millions d'euros"


Transports - Déplacements urbains
Charte de Nantes - le vélo pour un avenir durable
A l’occasion du congrès Velocity 2015 à Nantes, les signataires et tous ceux qui soutiennent cette Charte lancent un appel à toutes les instances publiques pour encourager l’usage du vélo.
Ils demandent notamment que les Villes et les Régions :
• intègrent le vélo dans l’ensemble de leurs politiques…;
• incluent le vélo dans les systèmes de mobilité urbaine...;
• encouragent les changements de comportement en matière de mobilité...
Ils demandent également à ce que la Commission européenne, le Parlement européen et tous les États membres de l’Union européenne :
• reconnaissent l’importance du vélo pour un avenir durable de l’UE et de tous les pays d’Europe ;
• encouragent la mise en œuvre d’une Feuille de Route Européenne pour le Développement du Vélo afin d’assurer l’intégration de l’usage du vélo dans les politiques européennes ;
• allouent les budgets adéquats pour construire une infrastructure cyclable, promouvoir le cyclisme, la recherche et la collecte de données sur le vélo et assurer le suivi et le développement de l’usage du vélo en Europe.
Ils demandent également enfin aux Nations Unies et à tous ses États membres :
• de reconnaitre le rôle important que la mobilité active et l’usage du vélo peuvent jouer dans l’atteinte des Objectifs de Développement Durable ;
• d’accepter que le vélo donne à tous les habitants de la planète la chance de voyager sans émission de Gaz à Effets de Serre, et qu’en conséquence le vélo soit pris en considération dans les accords de la COP 21 ;
• d’encourager les investissements et la mise en œuvre d’infrastructures cyclables sûres et appropriées au niveau mondial et, en conséquence, d’intégrer l’usage du vélo dans le nouveau programme des Nations Unies pour le développement urbain, Habitat III.
Vélo-City - 201-06-05





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Associations
J-365 avant l’Euro 2016 - 20 000 places pour les publics en difficulté
L’Euro 2016 ne doit pas être réservé à quelques-uns. Il doit rassembler les français, partout sur le territoire, au-delà des dix villes hôtes de la compétition.
Afin que tous les publics, y compris les plus éloignés de la fête, puissent la vivre pleinement, le Gouvernement a décidé de mettre à disposition des associations 20 000 places qui seront attribuées gratuitement à des initiatives, construites autour de l’Euro 2016 et visant les jeunes, les personnes en difficulté sociale, les seniors, les personnes en situation de handicap et les résidant des quartiers politique de la ville.
Ces places "Etat" seront attribuées aux meilleurs projets labellisés dans le cadre du programme "Tous prêts", lancé en partenariat avec la Fédération française de football.
Les dossiers pourront être déposés entre le 1er juillet 2015 et le 1er mars 2016. Ils devront être construits en partenariat avec une association sportive.
Secrétariat d'Etat aux Sports - 2015-06-11
Toutes les informations sont disponibles sur
http://www.sports.gouv.fr/tousprets


Culture - Patrimoine
Remise du prix de l’Audace artistique et culturelle 2015
Le prix de l’Audace artistique et culturelle a été créé afin de valoriser le travail mené quotidiennement sur le terrain par les enseignants, les artistes, les institutions et associations culturelles avec les collectivités territoriales, pour familiariser les élèves aux arts et à la culture.
Les trois lauréats ont été choisis par un jury composé de représentants institutionnels de l’éducation artistique et culturelle, de la Fondation Culture & Diversité et d’artistes engagés:
1er prix : "Le geste à la source : de la main à l’image", pour les élèves de l’école primaire d’Escurolles, accompagnés par l’académie de Clermont-Ferrand et la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Auvergne.
- 2ème prix : "Au cœur du métal", pour les élèves du lycée professionnel Ferdinand Fillod de Saint-Amour et du lycée professionnel Montciel de Lons-le-Saunier, accompagnés par l’académie de Besançon et la DRAC de Franche-Comté.
- 3ème prix : "Consciences Pacifik", pour les élèves du collège Jean-Fayard-Katiramona de Dumbéa, accompagnés par Le Vice-rectorat et la Mission aux affaires culturelles de Nouvelle-Calédonie…
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-06-08

La fête de la musique 2015 se déroule dimanche 21 juin.
Le programme de cette 34e édition placée sous la thématique "vivre ensemble les musiques" est disponible sur le site
Le programme en ligne, mis à jour quotidiennement, passe en revue plusieurs milliers de concerts, mélangeant artistes, amateurs et professionnels. Vous pouvez rechercher un évènement par lieu mais aussi par type de musique (musique classique, musiques du monde, jazz, blues, rock, métal, rap, funk, groove, r’n’b, musiques électroniques, chorales, fanfares…)…
www.fetedelamusique.culturecommunication.gouv.fr


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Forêt et foncier : de nouveaux outils pour les élus de Rhône-Alpes
L’Union régionale des Communes forestières et la Safer Rhône-Alpes ont signé une convention de partenariat le mercredi 3 juin 2015 afin d’agir ensemble contre le morcellement de la propriété forestière et la sous-exploitation des massifs. Cet accord intervient dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la récente loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) qui met à disposition des collectivités, notamment des communes, de nouveaux outils pour intervenir sur le foncier forestier.
Nombre de rapports soulignent depuis plusieurs décennies la nécessité de récolter plus de bois dans les forêts françaises. Le dernier en date d’avril 2015, évoque un "extrême morcellement" de la propriété comme principal facteur de sous-exploitation. La signature de cette convention marque l’implication des Communes forestières de Rhône-Alpes pour accompagner les collectivités dans la mise en valeur du patrimoine forestier de leurs territoires en travaillant sur ce frein que constitue le morcellement du foncier…
FNCOFOR - 2015-06-11


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Prix Entreprises et Environnement 2015 : appel à candidatures

L’édition 2015 des PEE se caractérise par une volonté de participer à la mobilisation générale de la société civile pour la lutte contre le changement climatique. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est repoussée au vendredi 19 juin 2015.
Ce concours national récompense les actions et projets exemplaires portés par les entreprises dans le domaine de l’environnement dans les 5 catégories suivantes :
- Écoproduit pour le développement durable
- Innovation dans les technologies
- Économie circulaire
- Management et initiatives pour le développement
- Biodiversité et entreprises
MEDDE - 2015-06-11

> Emploi
Présentez vos solutions pour lutter contre le changement climatique avec des emplois décents

L’Organisation Internationale du Travail collecte des informations sur les initiatives et actions en cours pour répondre aux défis du changement climatique tout en créant des emplois décents et en garantissant une transition juste pour tous.
C’est vous - acteurs du monde du travail - qui êtes les principaux agents du changement, indispensables non seulement pour parvenir à un nouvel accord sur le changement climatique mais aussi pour garantir qu’il sera mis en œuvre avec succès.
Pour faire part de vos initiatives actuelles en matière de changement climatique et de travail décent, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire dédié.
Cette démarche s’inscrit également dans la continuité de la Conférence internationale du Travail qui aborde cette année les répercussions du changement climatique sur les travailleurs, les entreprises et les communautés…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-06-11


Education - Enfance - Jeunesse
Rentrée scolaire 2015 : le point sur les nouveautés (synthèse)
Nouveaux programmes de maternelle, évaluation des élèves en CE2, enseignement moral et civique ou encore parcours éducatifs : la circulaire concernant la rentrée 2015 vient d’être publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du jeudi 4 juin 2015…
Service Public - 2015-06-11

Exposition des enfants aux radiofréquences : l’Anses lance une consultation publique
L’Anses met en consultation publique son rapport pré-définitif sur l’évaluation des risques sanitaires pour les enfants liés à l’exposition aux radiofréquences.
Membres de la communauté scientifique et parties prenantes intéressées sont ainsi invités à formuler leurs observations sur ce rapport par le biais d'une consultation publique en ligne, ouverte jusqu’au 20 juillet 2015.
L’objectif est de recueillir des données et commentaires scientifiques complémentaires qui pourront être pris en compte dans la version finale du rapport d’expertise.
ANSES - 2015-06-09


Environnement - Risques - Energies
Le CESE a voté son avis "le stockage de l’énergie électrique, une dimension incontournable de la transition énergétique"
L’avis Le stockage de l’énergie électrique, une dimension incontournable de la transition énergétique a été présenté le 9 juin. Il a ensuite été soumis au vote de l’Assemblée Plénière du Conseil économique, social et environnemental et adopté avec 159 votes pour et 2 abstentions
Le stockage de l’énergie électrique est trop souvent perçu comme un coût pour la collectivité, car les bénéfices qu’il induit en termes de limitation des émissions de CO2 sont sous-évalués. Le CESE estime dès lors indispensable de fixer le prix des émissions de CO2 à la hauteur de leurs dégâts réels et demande que soit pris en compte l’ensemble des coûts économiques, sociaux et environnementaux de production et de distribution.
Dans cette même logique, le CESE recommande que soient évaluées les conséquences financières des différents scénarios existant en matière d’évolution des besoins énergétiques, d’intégration des énergies renouvelables variables, de mise à niveau du réseau et de besoins de stockage…
CESE - 2015-06-09


Logement - Habitat - Gens du voyage
Habitat participatif : penser l’habitat autrement
Sylvia Pinel a ouvert la rencontre du réseau national des collectivités locales pour l’habitat participatif, le 11 juin 2015, dans le cadre de son étape du Tour de France de la construction à Lille. A cette occasion, elle a réaffirmé son appui et son soutien à cette forme alternative d’habitat.
Accéder au logement par une autre voie que l’habitat social ou le parc privé, voilà l’ambition de l’habitat participatif. Souvent qualifiée de "troisième voie", cette alternative permet à des particuliers de se regrouper pour réaliser ensemble une opération immobilière. Le projet est composé d’espaces privatifs et d’espaces partagés : tous les habitants participent à son élaboration. La particularité de cette forme d’habitat est que tous les cohabitants participent à la copropriété.
L’habitat participatif véhicule de nombreuses valeurs éthiques, sociales et environnementales. Les projets se développent autour d’une volonté commune de réduire son empreinte écologique. Dès leur conception, les habitants accordent une importance particulière aux performances énergétiques des bâtiments, mais aussi aux méthodes de construction (choix des matériaux, réduction des gravats, etc.). Consommation, gestion des déchets, modes de déplacements : les modes de vie dans l’habitat participatif sont entièrement repensés dans une dynamique de développement durable.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée en mars 2014, promeut les formes d’habitat alternatives et pose un cadre juridique à l’habitat participatif. Les habitants souhaitant se regrouper autour d’un projet de logement collectif voient leurs démarches simplifiées et sécurisées.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-11
http://www.territoires.gouv.fr/habitat-participatif-penser-l-habitat-autrement

Rénovation des copropriétés - Nécessité de rénover les colonnes montantes d’électricité
Le médiateur a dressé un état des lieux des difficultés juridiques et financières sur ces opérations, et rappelé que le Parlement s’était saisi du sujet à l’occasion du projet de loi sur la transition énergétique.
Il a aussi rappelé que l’institution était compétente pour aider à la résolution des litiges des copropriétés, et que son service et son site Energie-info  leur offrait des informations utiles, en particulier pour la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité…
Médiateur de l'énergie - 2015-06-08

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Hlm sur cour(t) : 3 fictions pour raconter autrement le logement social

Avec la 3ème édition du concours "Hlm sur cour(t)", quatre jeunes réalisateurs ont une nouvelle fois l’occasion de proposer leur vision du vivre-ensemble. L’Union sociale pour l’habitat, organisatrice du concours, dévoile les 3 films de fictions d’une qualité et d’une sensibilité rares qui témoignent d’un regard neuf et inédit sur le logement social !
À quelques jours de l’ouverture de la Semaine nationale des Hlm, le concours "Hlm sur cour(t)" offre cette année encore l’opportunité à de jeunes cinéastes d'élargir l'horizon des enjeux du logement social en développant un angle original et personnel au travers d'un court-métrage. Après Abdellatif Kechiche en 2013, c’est la réalisatrice Audrey Estrougo (Regarde-moi ; Toi, moi, les autres ; Une Histoire banale...) qui préside cette année le jury.
Les 4 réalisateurs récompensés cette année - et leurs acteurs dont Loïc Corbery (sociétaire de la Comédie Française), Frédéric Chau (Qu'est-ce qu'on a fait au Bon Dieu ?), et Idrissa Diabaté (Bandes de filles) - ont été sélectionnés parmi près de 50 projets reçus dans le cadre de l'appel à candidature. Démolition et reconstruction de bâtiments, lien social et intégration en Hlm, diversité des parcours de vie : chacun des films sélectionnés touche à la cohésion sociale, à la mixité et au vivre-ensemble.
Union sociale pour l’habitat - 2015-06-09


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Manuel Valls très attendu à la Réunion sur l'économie, à Mayotte sur l'insécurité
Le chef du gouvernement fera la promotion des politiques publiques (crédits d'impôt, défiscalisation, emplois aidés) souvent améliorées pour les outre-mer érigés en "priorité" de l'exécutif, pour accompagner des territoires en proie à un chômage endémique atteignant 20 ou 30% et parfois le double chez les jeunes. Des "annonces" sont prévues, surtout sur le plan économique, mais aussi sur la sécurité à Mayotte.
A la Réunion, les visites jeudi et vendredi porteront sur l'emploi local et la formation des jeunes. Un contrat de ville à Saint-Denis (PS), ville la plus peuplée des outre-mer avec 145.000 habitants, sera signé. Le tourisme, priorité économique locale mais touchée par la "crise du requin", sera aussi au menu à l'occasion de l'extension de l'aéroport Roland-Garros. Les attentes sont grandes chez les acteurs locaux sur cette île de 840.000 habitants dont presque la moitié sous le seuil de pauvreté…
RP - Public Sénat/Sophie LAUTIER - 2015-06-11


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Bâtiments  - Trophée 2015 Bâtiment Santé : l’école du centre d’Aix-les-Bains récompensée !
Ce trophée récompense les espaces de vie accueillant des enfants qui concilient au mieux les enjeux sanitaires avec les préoccupations énergétiques et environnementales. Cette année c’est l’école maternelle du centre à Aix-les-Bains qui a été récompensée !
Ce bâtiment des années 1930, réhabilité et livré en 2011, d’une surface de 1 727 m², accueille 202 enfants. Située en zone urbaine dense, l’école a réussi à concilier les enjeux environnementaux et sanitaires.
La maîtrise d’ouvrage, la ville d’Aix-les-Bains et l’équipe de maîtrise d’oeuvre ont eu une approche très large et très poussée des thématiques exigée par le cahier des charges du Trophée, notamment les problématiques radon, qualité de l’air intérieur et de l’eau, lumière, acoustique, maintenance et entretien.
En outre, beaucoup d’ingéniosité dans la réorganisation cohérente des espaces de cette école en fait une réponse sensible aux besoins des enfants…
ADEME - 2015-06-11


Espaces verts - Prévenir l’exposition à des produits phytosanitaires dangereux
La protection des salariés susceptibles d’être exposés à des produits phytosanitaires dangereux va de pair avec la limitation du recours à de tels produits par les utilisateurs amateurs.
Dès 2013, Stéphane LE FOLL avait réexaminé les produits contenant du glyphosate autorisés pour l’usage amateur afin de s’assurer que ceux-ci présentaient la sécurité nécessaire en matière de protection des jardiniers amateurs. Aux termes de cette vérification, des produits avaient été retirés pour cet usage.
La nouvelle version du plan Ecophyto s’attache à accompagner les jardiniers à se passer des produits phytosanitaires, en particulier herbicides. A ce titre, Stéphane LE FOLL et Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie imposeront, à compter du 1er janvier 2018, que l’accès aux produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs ne puisse plus se faire que par l’intermédiaire d’un vendeur certifié et compétent en matière de lutte intégrée.
L’acheteur amateur bénéficiera ainsi d’un conseil renforcé systématique lors de la vente de ces produits avec une information sur les interdictions à venir et les alternatives. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront expérimentées avec les distributeurs concernés dès 2016.
Ministère de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-06-11


Transports - Déplacements urbains
Situation et avenir du transport ferroviaire : la FNAUT tire le signal d’alarme
La FNAUT s'inquiète sur les menaces qui pèsent sur le transport ferroviaire et dresse un bilan de la situation actuelle.
La loi de 1997 séparant les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure et d'opérateur n'a jamais été vraiment acceptée. Elle a généré des dysfonctionnements importants et des surcoûts financiers malgré des effets positifs (introduction du cadencement). La loi de 2014  n’a pas fait encore ses preuves de meilleure synergie ni d'économie d'échelle.
Le vieillissement des infrastructures constaté par l'audit de l'Ecole polytechnique de Lausanne et désormais reconnu par tous n'est encore que partiellement atténué depuis 3 ans par les investissements de régénération en cours…
FNAUT - 2015-06-11
Pétition nationale : "Nos trains sont en danger : tirons le signal d'alarme !"
FNAUT - 2015-06-11

Hold-up sur les ressources du transport public !
Le Premier ministre vient d’annoncer un important volet de mesures en faveur des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) dont le relèvement du seuil du Versement Transport (VT) à 11 salariés au lieu de 9. Cette mesure catastrophique pour les collectivités aurait pour conséquence une perte évaluée à près de 500 millions d’euros pour les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pire, aucune mesure visant à compenser cette perte sèche n’est envisagée !
Cette annonce passe mal pour les associations d’élus, signataires d’un communiqué de presse mardi 9 juin 2015 pour dénoncer cette mesure brutale prise sans aucune concertation. Elle passe d’autant plus mal qu’elle viendrait s’ajouter à la baisse des dotations de l’Etat et à l’augmentation de la TVA qui grignotent chaque année davantage les marges de manœuvre des collectivités…
Grandes Villes - 2015-06-11

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UBER - L'UFC-Que Choisir s'attaque aux conditions contractuelles

Alors que la société UBER développe son activité à Marseille, Nantes et Strasbourg, l’UFC-Que Choisir a passé au crible les Conditions d’Utilisation de son site internet et de son application mobile, ainsi que sa nouvelle Déclaration de confidentialité (qui entrera en vigueur le 15 juillet prochain).
Le résultat est sans appel : entre un consentement "blanc seing", la multiplication des clauses exonératoires de responsabilité et le transfert à des tiers des données personnelles des utilisateurs, pas moins de 22 clauses considérées comme abusives et/ou illicites circulent dans les conditions contractuelles.
Service Public - 2015-06-11





 
ESPACE PRIVE

Culture - Patrimoine
La fête de la musique 2015 se déroule dimanche 21 juin.
Le programme de cette 34e édition placée sous la thématique "vivre ensemble les musiques" est disponible sur le site
Le programme en ligne, mis à jour quotidiennement, passe en revue plusieurs milliers de concerts, mélangeant artistes, amateurs et professionnels. Vous pouvez rechercher un évènement par lieu mais aussi par type de musique (musique classique, musiques du monde, jazz, blues, rock, métal, rap, funk, groove, r’n’b, musiques électroniques, chorales, fanfares…)…
www.fetedelamusique.culturecommunication.gouv.fr


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Rentrée scolaire 2015 : le point sur les nouveautés (synthèse)
Nouveaux programmes de maternelle, évaluation des élèves en CE2, enseignement moral et civique ou encore parcours éducatifs : la circulaire concernant la rentrée 2015 vient d’être publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du jeudi 4 juin 2015…
Service Public - 2015-06-11

Exposition des enfants aux radiofréquences : l’Anses lance une consultation publique
L’Anses met en consultation publique son rapport pré-définitif sur l’évaluation des risques sanitaires pour les enfants liés à l’exposition aux radiofréquences.
Membres de la communauté scientifique et parties prenantes intéressées sont ainsi invités à formuler leurs observations sur ce rapport par le biais d'une consultation publique en ligne, ouverte jusqu’au 20 juillet 2015.
L’objectif est de recueillir des données et commentaires scientifiques complémentaires qui pourront être pris en compte dans la version finale du rapport d’expertise.
ANSES - 2015-06-09


Finances et Fiscalité
Ma retraite, mode d’emploi, le guide 2015 est paru
 Le  guide Ma retraite, mode d’emploi édité par le GIP Union retraite est paru. Cette nouvelle édition intègre toutes les dispositions introduites par la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite parue en janvier 2014.
Vous pouvez y trouver une information ciblée en fonction de votre statut ou de votre parcours professionnel. Il vous permet également d’organiser et de préparer votre fin de carrière et votre future retraite.
Il contient également toutes les coordonnées des régimes de retraite obligatoire.
http://www.info-retraite.fr/sites/default/files/Guide_MRME_mai2015_web.pdf


Santé
Journée mondiale des donneurs de sang - Célébrons la vie, donnons notre sang !
A l’occasion de la Journée mondiale des donneurs de sang, l’EFS et les associations pour le don de sang bénévole se mobilisent durant toute la semaine du 14 juin. 300 lieux de collecte accueilleront tous ceux et celles qui veulent donner leur sang. Une bonne occasion d’y penser, d’y retourner, ou de franchir le pas pour la première fois !
A l’approche de l’été, période où les collectes de sang sont moins fréquentées, il est important de rester mobilisés. Cet événement permet de rappeler l’importance de ce geste altruiste et solidaire qui contribue chaque année à soigner 1 million de malades.
La Journée mondiale des donneurs de sang célèbre ainsi la générosité de tous ceux et celles qui, en donnant un peu de leur temps - 45 minutes pour un don de sang total -, sauvent des vies…
EFS et associations pour le don de sang - 2015-06-11


Transports - Véhicules - Déplacements
Une pastille pour lutter contre la pastille écologique
Afin de marquer votre rejet de la pastille écologique, " 40 millions d'automobilistes a créé une pastille à apposer sur le pare-brise avant de votre véhicule. Vous pouvez la télécharger ici : http://bit.ly/1KZhQw2
40 millions d'automobilistes - 2015-06-09

UBER - L'UFC-Que Choisir s'attaque aux conditions contractuelles
Alors que la société UBER développe son activité à Marseille, Nantes et Strasbourg, l’UFC-Que Choisir a passé au crible les Conditions d’Utilisation de son site internet et de son application mobile, ainsi que sa nouvelle Déclaration de confidentialité (qui entrera en vigueur le 15 juillet prochain).
Le résultat est sans appel : entre un consentement "blanc seing", la multiplication des clauses exonératoires de responsabilité et le transfert à des tiers des données personnelles des utilisateurs, pas moins de 22 clauses considérées comme abusives et/ou illicites circulent dans les conditions contractuelles.
Service Public - 2015-06-11






 
 
 




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