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L'actualité du vendredi 12 mai 2017


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JOURNAUX OFFICIELS des 11 et 12 mai 2017
JORF n°111 du vendredi 12 mai 2017

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




JORF n°110 du Jeudi 11 mai 2017

Simplification et modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriales
Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales 
>> Ce décret : 
- supprime l'obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l'Etat et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses établissements publics autres que nationaux ; 
- détermine le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique ; 
- supprime l'obligation de consultation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont elles ne sont pas concessionnaires ; 
- supprime l'obligation de transmission au conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption ; 
- élargit la dispense de formalités pour l'installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires à la durée des chantiers qui impactent les capacités d'accueil dans ces établissements ; 
- élargit à une périodicité de quatre ans maximum les réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier. 
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, services déconcentrés de l'Etat, bibliothèque nationale de France, établissements scolaires et universitaires, associations foncières de remembrement et d'aménagement foncier. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 . 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: PRMJ1707612D


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Revalorisation du montant journalier de de l'ATA, de l'ASS et de l'AER.. 
Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite 
>> Ce décret fixe le montant journalier : 
- de l'allocation temporaire d'attente à 11,49 € ; 
- de l'allocation de solidarité spécifique à 16,32 € ; 
- de l'allocation équivalent retraite à 35,24 €. 
Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER). 
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ETSD1710654D


> Santé
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière. 
Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière 
>> Ce décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, en ce qui concerne notamment les modalités d'autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d'administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination, les conditions de traçabilité de la vaccination. Il détermine en outre la rémunération due pour l'acte de vaccination et la participation à l'expérimentation, ainsi que les modalités de financement de celle-ci. 
Publics concernés : pharmaciens d'officine et patients participant à l'expérimentation. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1703555D


Aménagement du territoire
Statuts de l'établissement public Paris La Défense. 

Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense 
>> Les dispositions du décret complètent les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qui en porte création. 
Publics concernés : région d'Ile-de-France, département des Hauts-de-Seine, métropole du Grand Paris, communes de Courbevoie, Nanterre, La Garenne-Colombes, Paris et Puteaux. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense, soit le 1er janvier 2018. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1708199D

PIA action "Territoires d'innovation de grande ambition" - Convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la CDC
Convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "Territoires d'innovation de grande ambition") 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: PRMI1710327X


Associations
Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration. 

Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association 
>> Ce décret précise que chacun des représentants légaux du mineur de seize ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association. Le décret détermine le contenu du courrier et le délai d'envoi.
Publics concernés : mineurs âgés de seize ans révolus, associations régies par la loi du 1er juillet 1901. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: VJSJ1706848D


Culture - Patrimoine
Conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des artistes amateurs sans être tenues de les rémunérer

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif 
>> Ce décret précise les modalités d'accompagnement de la pratique "amateurs" ou d'actions pédagogiques culturelles en application du III de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il fixe les conditions et la nature du conventionnement entre les structures entrepreneurs de spectacle et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements et prévoit les clauses devant être reprises dans les statuts des établissements dont les missions prévoient des actions d'accompagnement de la pratique artistique en amateur et des actions pédagogiques et culturelles. Il détermine des plafonds annuels de représentations associant un ou plusieurs artistes amateurs. Il met en place un régime de télédéclaration des spectacles recourant à des amateurs sur un registre tenu par le ministre chargé de la culture. Il confie au ministre chargé de la culture une mission d'examen des conditions de recours à des amateurs. Il précise que dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, le Conseil national des professions du spectacle est habilité à connaître de toute difficulté dans l'application du présent décret. 
Publics concernés : structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L.7122-2 du code du travail dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs. 
Publics concernés : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: MCCB1712946D

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Labels - Cahier des missions et des charges

Pôle national du cirque
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Pôle national du cirque"
Scène conventionnée d'intérêt national
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation "Scène conventionnée d'intérêt national"
Centre de développement chorégraphique national
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre de développement chorégraphique national"
Centre d'art contemporain d'intérêt national
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre d'art contemporain d'intérêt national"
Centre national des arts de la rue et de l'espace public
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre national des arts de la rue et de l'espace public"
Centre national de création musicale
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des charges relatif au label "Centre national de création musicale"
Fonds régional d'art contemporain
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Fonds régional d'art contemporain"
Opéra national en région
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Opéra national en région"
Orchestre national en région
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Orchestre national en région"
Scène de Musiques Actuelles-SMAC
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label "Scène de Musiques Actuelles-SMAC"
Scène nationale
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Scène nationale"
Centre chorégraphique national
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre chorégraphique national"
Centre dramatique national et contrat type de décentralisation dramatique
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre dramatique national" et le contrat type de décentralisation dramatique
Théâtres lyriques d'intérêt national
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges d'un conventionnement pour les théâtres lyriques d'intérêt national


Déchets
Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement 
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures collectives qui en font la demande au titre de la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport ; les relations avec les organismes agréés des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les acteurs de la gestion des déchets ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Publics concernés : les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVP1706249A


Démocratie locale - Engagement citoyen
Modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen. 

Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité 
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation.
Publics concernés : réservistes, volontaires, bénévoles et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen. 
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: VJSJ1712174D


Eau - Assainissement
Modification des articles règlementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin

Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin 
>> Ce décret fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse) et des recommandations émises par le Comité national de l'eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Ainsi, des parlementaires et certains représentants de groupements de collectivités territoriales (établissements publics territoriaux de bassins ou d'aménagement et de gestion des eaux, syndicats mixtes) sont désormais membres du premier collège de ces comités, conduisant à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Le second collège des usagers comprend désormais des représentants des milieux marins et de la biodiversité. 
Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l'élargissement des missions des agences de l'eau à la préservation de la biodiversité, ce décret élargit à l'ensemble des milieux naturels les compétences de la commission relative aux milieux naturels aquatiques des comités de bassin, et ajuste en conséquence sa composition en y incluant notamment des représentants des comités régionaux de la biodiversité créés par la loi du 8 août 2016 précitée.
Publics concernés : administration, collectivités territoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de l'eau. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVL1710549D

Représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin 
Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVL1710550A


Economie locale - Emploi
Modalités d'information de Pôle emploi de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. 

Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi 
>> Ce décret fixe les conditions matérielles et de délais dans lesquels les organismes de formation remplissent l'obligation d'information de Pôle Emploi de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, aux fins d'actualiser en temps réel la liste des demandeurs d'emploi inscrits, dans l'attente du recueil de ces informations par le système d'information du compte personnel de formation. 
Publics concernés : stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, organismes de formation accueillant ces stagiaires, Pôle emploi. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ETSD1707531D

Conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits. 
Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits 
>> Ce décret procède aux adaptations des conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits rendues nécessaires par les modifications introduites dans les modalités d'accès aux annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et de l'allocation de fin de droits (AFD). 
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ETSD1713357D


Environnement - Risques
Fixation d'objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques pour les années 2020, 2025 et 2030. 

Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement 
>> Les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont fixés afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques.
Publics concernés : tous publics. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVR1707211D
Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques 
Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques 
>> Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l'article L. 222-9 du code de l'environnement et figurant en annexe du présent arrêté est approuvé pour la période 2017-2021.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVR1707177A


Energies
Mise à disposition des consommateurs de leurs données de comptage. 

Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz 
>> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
Publics concernés : consommateurs d'électricité et de gaz naturel raccordés aux réseaux publics de distribution ; gestionnaires de ces réseaux. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVR1706764D

Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et au coût de cette consommation. 
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs 
>> Ce décret prévoit que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui disposent d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d'un espace sécurisé d'un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu'au coût de cette consommation. Il précise la nature, le détail et la présentation des données disponibles sur cet espace. 
Publics concernés : consommateurs d'électricité ou de gaz naturel ; clients d'électricité dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kilowattheures par an ; fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de distribution. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, pour lesquels elles entrent en vigueur le 1er juillet 2018 . Entrent également en vigueur le 1er juillet 2018, pour tous les fournisseurs, les obligations relatives à certaines fonctionnalités. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ECFC1711686D


Funéraire
Rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient. 

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient 
>> Ce décret détermine les conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient. Il précise notamment les horaires au titre desquels la réalisation de l'examen donne lieu à cette rémunération. 
Le décret précise que les médecins réalisant cet examen sont regardés comme des personnes contribuant de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, pour l'application des règles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. 
Publics concernés : médecins libéraux et salariés des centres de santé ; organismes de sécurité sociale ; agences régionales de santé. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSH1712877D
Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient 
JORF n°0110 du 11 mai 2017  - NOR: AFSH1712885A

Conditions d'intervention des thanatopracteurs et modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation. 
Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation 
>> Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation, par la mise à disposition d'un document écrit officiel, ainsi que les conditions d'intervention des thanatopracteurs. 
Il détermine les différents lieux possibles de pratique de la thanatopraxie (chambre mortuaire, chambre funéraire, domicile du défunt). Il précise que les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que lorsque le décès est survenu au domicile du défunt, dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières), et lorsque le domicile répond à des exigences minimales de configuration de la pièce où sont réalisés ces soins. Ces exigences, ainsi que celles tenant à l'équipement du thanatopracteur, sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur, après avis du Haut Conseil de la santé publique. 
Publics concernés : thanatopracteurs ; opérateurs de pompes funèbres. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSP1703905D
Définition d'une part des obligations en matière de précautions générales d'hygiène, de matériel et d'équipement des thanatopracteurs réalisant un soin de conservation à domicile
Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSP1703920A


Gouvernement - Parlement
Proclamation des résultats de l'élection du président de la république

Décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017
A noter >> Dans quatre bureaux de vote, des bulletins blancs étaient déposés sur la table à l'entrée de la salle de scrutin à côté des bulletins de vote des deux candidats, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 58 du code électoral. La présence de documents autres que les bulletins de vote des candidats constitue une irrégularité de nature à influencer les électeurs et à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: CSCL1714218S
Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON proclamé Président de la République
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: HRUX1714289X


Cessation des fonctions du Gouvernement
Décret du 10 mai 2017 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
>> Vu la lettre, en date du 10 mai 2017, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement:
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: HRUX1714213D


Intercommunalité / Logement
Liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social.

Décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 
>> La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit, à son article 81, la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale volontaire. Ce dispositif expérimental réalisé dans le cadre de la convention d'utilité sociale prévoit des aménagements dans la fixation des loyers du logement social. Le présent décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale retenus pour mettre en place cette expérimentation sur leur territoire.
Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale, organismes d'habitations à loyer modéré, locataires du parc social. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1712554D


Internet - Réseaux
Couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile 

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles 
>> Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme "zones blanches 2G" et l'accord "RAN Sharing 3G") mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs. L'objectif de cet arrêté est de compléter la liste actuelle des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile fixée par l'arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles. 
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ECFI1710837A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Fixation des règles de construction pouvant faire l'objet d'une expérimentation pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux. 

Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction 
>> Ce décret a pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation, ainsi que les résultats à atteindre s'y substituant, dans le cadre de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.
Le décret précise également les projets de construction pouvant faire l'objet de cette expérimentation ainsi que la liste des pièces devant être produites par le maître d'ouvrage à l'appui de sa demande de dérogation qu'il adresse aux ministres chargés de l'architecture et de la construction, qui se prononcent sur cette demande. Le contrôle des résultats devant être atteints par les constructions est effectué par une tierce partie indépendante. Les modalités de ce contrôle sont fixées par le décret. Cette expérimentation permise pour une durée de sept ans fait l'objet d'une évaluation menée conjointement par les ministres en charge de la construction et de l'architecture. La décision de dérogation à titre expérimental est incluse dans la liste des pièces complémentaires exigibles au dossier de demande de permis de construire.
Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: MCCB1707949D

Mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire. 
Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire 
>> L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire. 
Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti. 
Une évolution de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme insérée par l'article 139 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté permet l'agrément d'organismes existants en tant qu'organismes de foncier solidaire. La partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux organismes de foncier solidaire est donc modifiée en conséquence. 
Publics concernés : personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements. Les acteurs du foncier et du logement. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1707596D

Mesures d'application des dispositions relatives au bail réel solidaire.
Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire 
>> Ce décret définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements. En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Publics concernés : propriétaires personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Les collectivités territoriales, leurs groupements, ou leurs établissements publics et les organismes de foncier solidaire. Les locataires personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par décret. Les aménageurs et professionnels de l'immobilier. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1707604D

Subventions pour les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat
Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir 
>> Ce décret a pour objet de permettre l'attribution d'une subvention au titre des aides à la pierre à des logements subventionnés également par les aides de l'Etat dans le cadre des actions "ville durable et solidaire" et "ville de demain" du programme d'investissements d'avenir (programmes 414 et 320) gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée. Ces actions ont vocation à financer le surcoût de l'innovation permettant un développement urbain plus sobre et soutenable.
Publics concernés : les bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1705272D

Détermination des modalités de fibrage des bâtiments existants.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique 
>> La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués). 
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/ opérateurs de télécommunications. 
Publics concernés : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1616789A

Commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux - Composition
Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1712915A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France
 
Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France 
>> Le chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dispose que les régions d'outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent désigner des agents publics représentant la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Dans ce cas, elles offrent un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions, qui sont précisées par ce décret en Conseil d'Etat. 
Publics concernés : agents publics territoriaux chargés de représenter la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, la Guyane ou la Martinique au sein des missions diplomatiques
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: OMES1708144D

Outre-Mer - Revalorisation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. 
Décret n° 2017-1021 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte 
>> Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte à hauteur de 8,15 €. 
Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. 
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte. 
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ETSD1710648D

Outre-Mer - Alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte. 
Décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale 
>> Ce décret fixe les règles de revalorisation des barèmes des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte afin que ceux-ci soient progressivement alignés sur les barèmes applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations versées en cas i) d'accession à la propriété et ii) de logement dans un logement-foyer.
Publics concernés : allocataires des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1635754D

Outre-Mer - Extension et adaptation à Mayotte des dispositions réglementaires du code de la voirie routière
Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière 
>> Ce décret a vocation à étendre et adapter à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la voirie routière
Publics concernés : collectivités de Mayotte et services de l'Etat à Mayotte. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVT1700024D

Outre-Mer - France très haut débit - Continuité territoriale numérique dans les outre-mer - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Continuité territoriale numérique dans les outre-mer" 
>> Le cahier des charges de l'appel à projets "Continuité territoriale numérique dans les outre-mer", relatif à l'action "Développement de l'économie numérique" du programme d'investissements d'avenir et du plan "France très haut débit", est approuvé
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: PRMI1713509A
Le cahier des charges est consultable sur le site internet
http://www.francethd.fr  
et sur le site des investissements d'avenir
http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi


Outre-Mer - SAFER de la Martinique ; droit de préemption. 
Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire 
>> Ce décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Martinique ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AGRT1710213D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Service civique des sapeurs-pompiers
- Modalités d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national
Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers 
>> Ce décret définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 relatif au service civique des sapeurs-pompiers. Il précise la nature de la formation initiale dispensée au volontaire sur son temps de mission et les modalités d'encadrement de ce dernier lorsqu'il concourt aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers. 
Publics concernés : volontaires, personnes morales de droit public ayant recours au dispositif d'engagement de service civique des sapeurs-pompiers. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2017 . 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: INTE1700910D


Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1714102A


Sécurité locale - Police municipale
Liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. 

Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure 
>> Ce décret retire les grenades offensives de type F1 de la liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.
Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: INTD1713369D


Tourisme
Unités touristiques nouvelles. 

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles 
>> Ce décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d'UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d'UTN et fixe le délai relatif à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 
Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises et particuliers. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1707641D



 
UNION EUROPEENNE

Culture - Patrimoine
PE - Accord avec le Conseil sur les règles européennes visant à rendre disponibles davantage de livres aux personnes aveugles

De nouvelles règles visant à rendre disponibles davantage de livres dans des formats accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes ont été conclues de façon informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil mercredi.
La législation vise à garantir que les personnes aveugles, ayant une déficience visuelle ou d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aient accès à plus de livres, revues, journaux, magazines et partitions de musique dans des formats tels que le braille, les livres audio et l’impression en grands caractères.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord sur les points suivants:
- exceptions au droit d’auteur: 
- meilleure circulation transfrontalière: 
- compensation optionnelle: 
Les nouvelles règles rendront la législation européenne conforme à ses obligations internationales au titre du traité de Marrakech, signé par l’UE en 2014.
Parlement européen -  Résolution - 2017-05-11


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
63 300 mineurs non accompagnés parmi les demandeurs d'asile dans l'UE en 2016 - Plus de la moitié sont soit Afghans soit Syriens

En 2016, 63 300 demandeurs d'asile sollicitant une protection internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE) étaient considérés comme étant des mineurs non accompagnés, un nombre en baisse d'environ un tiers par rapport à 2015 (avec quelque 96 500 mineurs non accompagnés enregistrés) mais toujours près de cinq fois supérieur à la moyenne annuelle relevée sur la période 2008-2013 (environ 12 000 par an).
En 2016, une forte majorité de ces mineurs non accompagnés étaient des garçons (89%) et plus des deux-tiers étaient âgés de 16 à 17 ans (68%, soit quelque 43 300 personnes), tandis que ceux âgés de 14 à 15 ans représentaient 21% des mineurs non accompagnés (environ 13 500 personnes) et ceux de moins de 14 ans 10% (près de 6 300 personnes). Plus d'un tiers (38%) des demandeurs d'asile considérés comme mineurs non accompagnés dans l'UE en 2016 étaient Afghans et environ un cinquième (19%) Syriens.
Eurostat - 2017-05-11



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Economie locale - Emploi
L
égislation en matière d’aménagement commercial
Cette circulaire a pour objet de rappeler aux CDAC plusieurs éléments essentiels à la bonne mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial dans le but de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus.
La première partie de ce document rappelle aux préfets leur pouvoir d’intervention aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale (contrôle de légalité des Schémas de Cohérence Territoriale, faire respecter le champ de la loi et les critères d’appréciation des dossiers, utilisation de leur droit de recours devant la CNAC…).
La seconde partie incite les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et à améliorer les relations avec la CNAC notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l’objet d’une autosaisine par la Commission nationale.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFI1713905C - 2017-05-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42164.pdf


Education - Enfance - Jeunesse

Label "Information Jeunesse"
Le label IJ est une marque de qualité accordée par l’Etat à une structure d’information des jeunes au terme d’une évaluation globale et objective. L’exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse à la fois individualisée et adaptée au contexte local.
Le label traduit l’ambition de l’État d’être au service des jeunes, partout sur le territoire, dans une dynamique collective d’amélioration continue entre les structures labellisées mais également avec les autres structures qui délivrent de l’information spécialisée : logement, santé, formation, mobilité, emploi, ….  La labellisation permet aux structures d’accéder à des contreparties qui sont mises en place et financées par l’Etat.
L’article 54 de la loi "Egalité et Citoyenneté" rappelle que l’Etat est seul habilité à délivrer le label "Information Jeunesse" aux structures d’information des jeunes qui le demandent.
A ce titre, le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application de ce décret, relatifs à la labellisation des structures "Information Jeunesse", définissent les conditions et modalités de labellisation des structures "Information Jeunesse".
La présente instruction a pour objet de préciser les composantes et les étapes du processus de labellisation…
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction n° DJEPVA/SD1A/2017/100 - NOR : VJSJ1709281J - 2017-04-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42160.pdf



Environnement /Sécurité
Conditions de financement, par des aides publiques de l’État, de projets d’investissements relatifs à la défense des forêts contre les incendies (DFCI).
La présente circulaire précise les conditions d’octroi des aides publiques de l’État (programme 149) relatives aux projets d’investissements de défense des forêts contre les incendies, ainsi que les bénéficiaires et les opérations éligibles
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1710375J - 2017-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42161.pdf



Régions - Départements - Outre-Mer
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017
Cette note présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement
- par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
- par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
- par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées (fiche relative à la compensation financière des charges transférées depuis 2005 et ses annexes).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1700185N - 2017-01-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42163.pdf


Mise en œuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)
Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartitions du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l'année 2017 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, d'une part, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements, d'autre part
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1700087N - 2017-01-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42154.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Changement de titulaire d’un marché public - Acceptation implicite par l’administration

La SARL attributaire du marché en litige qui a changé de siège social et de dénomination et, après avoir été une filiale à 100 %, a finalement été absorbée, est donc réputée avoir apporté l'ensemble de son patrimoine, avec tous les droits et obligations qui en découlent, y compris ceux résultant des marchés en cours. Il n'est pas contesté qu'aucune procédure de liquidation n'est intervenue, et que la SARL attributaire a cessé d'exister, son activité étant poursuivie, au demeurant par les mêmes personnes dirigeantes.
Si, en ce qui concerne les marchés publics, aucune disposition législative ou réglementaire n'avait, à la date du litige, précisé les conditions de leur transfert par suite de restructuration de la société attributaire, et qu'au regard des caractères de tels marchés, l'administration pouvait s'opposer à la poursuite de l'exécution par une personne morale distincte, même venant aux droits de la précédente, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'elle accepte implicitement une telle poursuite.
La société E. a été l'interlocuteur de l'administration à partir du mois de janvier 2009 comme en témoignent les échanges de courriers électroniques ainsi que les courriers en date du 23 novembre 2009 et du 10 décembre 2009 dans lesquels le conseil de la société E. contestait le principe même de l'application des pénalités de retard.
Ainsi, l'administration doit être regardée comme ayant accepté tacitement la cession du marché résultant du changement de dénomination de la SARL A. devenue la SARL E. et de la fusion absorption de cette dernière par la SA E. Groupe.
Dans ces conditions, au regard des dispositions du Code de commerce, compte tenu des liens étroits entre ces différentes sociétés et en l'absence d'élément indiquant que le marché aurait été exclu de l'ensemble des droits et obligations de la société E. lorsque celle-ci a été absorbée par la société E. Groupe, cette dernière était bien devenue le titulaire du marché en cause, comme elle l'a admis du reste dans ses écritures de première instance en indiquant qu'elle n'avait jamais pu obtenir du gérant de la société H., entreprise sous-traitante, "malgré d'incessantes relances, des engagements précis" sur la fabrication du matériel objet du marché. 
CAA de BORDEAUX N° 15BX00510 - 2017-05-04


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Contestation de la délibération approuvant un PLU - Moyen tiré du non respect des modalités de concertation définies par cette délibération soulevé à l'occasion d'un recours

La délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales, est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.
Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.
Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par cette délibération demeurent invocables à l'occasion d'un recours contre la décision du PLU approuvé.
Conseil d'État N° 388902 - 2017-05-07




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Respect dans le département des Hauts-de-Seine des objectifs fixés par le schéma directeur de la région Île-de-France

Le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) est un document de planification et d'urbanisme élaboré par la collectivité régionale avec un horizon de l'ordre de vingt-cinq ans qui couvre toute l'Île-de-France. Il doit en effet préciser - selon les objectifs qui lui sont assignés par le code de l'urbanisme - les moyens de corriger les disparités spatiales, sociales et économiques au travers d'orientations réglementaires à l'échelle de la région Île-de-France.
Ainsi, le SDRIF définit des orientations déclinées à une échelle qui n'est pas celle des documents d'urbanisme locaux, ni celle des projets d'aménagement décidés par les collectivités. Le schéma ne peut prendre en compte l'ensemble des particularismes locaux. Il appartient aux documents d'urbanisme locaux d'identifier précisément la destination des différents espaces de leur territoire à la lumière de la réalité du terrain, des orientations réglementaires et des éventuelles autres contraintes qui s'y appliquent.
Dès lors, les "Orientations réglementaires" du SDRIF précisent (p. 10) que "le SDRIF offre un cadre, fixe des limites, impose des orientations et laisse aux collectivités territoriales, au travers de leurs documents d'urbanisme locaux, la responsabilité de la traduction de ces grandes orientations au niveau local".
En termes de rééquilibrage du territoire à l'échelle opérationnelle et infrarégionale, la métropole du Grand Paris doit participer à l'élaboration du schéma directeur de la région d'Île-de-France, définir et mettre en œuvre des actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, et développer un modèle urbain, social et économique durable.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 24242
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224242.html


Services Techniques
Bâtiments - Qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public

La loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu progressivement obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible, notamment les lieux accueillant des enfants.
Afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositions, le décret n°  2015-1926 du 30 décembre 2015 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public précise que, pour les établissements ayant mis en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l'ensemble des polluants mentionnée au chapitre II du décret n°  2012-14 du 5 janvier 2012 n'est plus rendue obligatoire. Ce texte supprime également l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération, ce qui permet aux services techniques municipaux de réaliser une telle évaluation.
Afin de préparer l'entrée en vigueur de ce dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés et a publié un "Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants " accessible sur le site du ministère de l'environnement. Ce guide est destiné à apporter une aide opérationnelle aux différentes catégories d'intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants afin d'engager une démarche proactive et coordonnée d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. Sa parution a été accompagnée de la mise à disposition gratuite de 1 000 kits de mesure aux écoles et crèches des territoires à énergie positive pour la croissance verte.
En complément, l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public est venu préciser ces nouvelles modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur des établissements publics concernés. Il décrit comment élaborer un plan d'actions reposant sur des grilles d'autodiagnostic figurant dans le guide précité. Il présente également les conditions d'accréditation par le Comité français des accréditations des organismes chargés de réaliser la campagne de mesure des polluants, en l'absence de plan d'actions, et précise les moyens d'information des chefs d'établissement et d'affichage des résultats des mesures dans les locaux concernés.
Enfin, un deuxième arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération offre un modèle de rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments, également disponible sur le site internet du ministère de l'environnement.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 24819
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124819.html


Transports - Déplacements urbains - Voirie
Biens immobiliers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer la compétence routière

La loi n°  2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré une partie de la voirie nationale aux départements, étant précisé que la loi incluait un dispositif de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers des services et parties de services de l'État qui participaient à la compétence routière, sans toutefois prévoir leur transfert en pleine propriété. À l'inverse, la loi n°  2009-1291 du 26 octobre 2009, relative notamment au transfert aux départements des parcs de l'équipement, a permis un transfert en pleine propriété de ces parcs sur demande de la collectivité territoriale.
Cette construction juridique permet précisément de combiner deux régimes distincts afin d'optimiser la gestion de la voirie. En effet, le régime juridique de la mise à disposition est très précisément défini par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et permet au département d'intervenir efficacement en matière routière.
La mise à disposition prévoit un transfert très large de responsabilité à la collectivité qui en bénéficie. Celle-ci "assume l'ensemble des obligations du propriétaire", "possède tous pouvoirs de gestion" et "peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens" (article L. 1321-2 du CGCT).
Enfin, si le bien n'est plus utile à l'État, ce dernier peut le mettre en vente et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie alors d'un droit de priorité. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette législation.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 15785
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415785.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Inscription d'une nouvelle hypothèse dans laquelle la majoration pour travail intensif de nuit peut être accordée. 

Décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif 
>> Ce décret prévoit que les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit bénéficient d'une majoration de l'indemnité horaire. 
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier mai 2017. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSH1711923D
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSH1711922A

Conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite. 
Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite 
>> Ce décret aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu'à six mois après l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l'âge légal et en recherche d'emploi lorsqu'ils atteignent cet âge. 
Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 . 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1712392D

Droits à retraite anticipée des personnes handicapées  
Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées 
>> Ce décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée. 
Publics concernés : assurés handicapés. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1712394D

Mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sur la retraite sous forme dématérialisée. 
Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite 
>> Le droit à l'information sur la retraite a pour objet d'apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Le présent décret ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée. 
Publics concernés : assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1713435D


//JURISPRUDENCE//
Agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions - L’inertie d’un supérieur hiérarchique constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration

Le CCAS reconnaît qu'un couple d'usagers mécontents est venu le 14 janvier 2009 dans le bureau de Mme A... épouse C..., a agressé et menacé verbalement cette dernière, tout en l'obligeant à ramasser sur le sol une somme importante qu'ils avaient déversée en petite monnaie pour régler une dette ; Il ne conteste pas les assertions de la requérante selon lesquelles l'incident aurait duré une heure, durant laquelle les témoins de la scène, la directrice et la vice-présidente du centre communal d'action sociale, ne sont pas intervenus pour appeler des secours, ou pour faire cesser l'agression ; Cette inertie constitue une méconnaissance des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, laquelle constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; (…)
il résulte de la chronologie des faits, que l'agent, soumis à une humiliation et à des invectives sur son lieu de travail durant environ une heure, sans que sa hiérarchie ne lui apporte aucun secours ou prenne la moindre initiative pour faire cesser cette situation, a subi un préjudice moral ; qu'il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 2 000 euros…
A noter >> Sur la prescription quadriennale opposée par l'administration en défense
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; et qu'aux termes de l'article 2 : " La prescription est interrompue par : (...) Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (...) " ;
CAA de MARSEILLE  N° 16MA02615 - 2017-02-14




 
DOCUMENTATION

Eau - Assainissement
Guide d’investigation des épidémies d’infections liées à l’ingestion d’eau de distribution
Cette deuxième édition du Guide d’investigation des épidémies d’infection liées à l’ingestion d’eau de distribution rassemble les informations à caractère opérationnel utiles aux investigations.
Il s’appuie sur les retours d’expériences et sur l’expertise d’épidémiologistes, d’ingénieurs sanitaires et de microbiologistes.
Il est divisé en 3 sections qui correspondent aux 3 temps de l’investigation :
1/ préparation,
2/ alerte et mobilisation,
3/ études approfondies et retour d’expériences.
Une mise en oeuvre coordonnée des investigations épidémiologiques, environnementales et microbiologiques (chez les malades et dans l’eau) est cruciale tant pour valider l’origine hydrique et prendre rapidement les mesures conservatoires que pour l’aboutissement des investigations (identification des causes, des mesures correctives, des agents pathogènes).
Ce guide est destiné aux personnels des agences régionales de santé et des cellules d’intervention en région de Santé publique France, susceptibles d’être en charge ou de participer à l’investigation de ces épidémies. Il peut aussi être utile aux autres parties prenantes, dont les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau.
Il complète le document ressource Détection et investigation des épidémies d’infection liées à l’ingestion d’eau de distribution. Approche intégrée environnementale et sanitaire, toujours d’actualité.
Santé publique France - 2017-05-10



Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement et violences conjugales : un guide juridique pour mieux informer les femmes
Le guide juridique "Logement et violences conjugales" de la Fédération nationale solidarité femmes vise à mieux accompagner les femmes victimes de violences, depuis leur départ du domicile jusqu’à l’accès à un nouveau "chez soi".
Pour un meilleur accès au logement des femmes victimes de violences
Le 8 mars 2017, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, une circulaire a été signée pour accorder aux femmes victimes de violences un accès prioritaire à un logement social, et leur éviter si possible le recours à un hébergement temporaire.
Dans la droite ligne de cette circulaire et comme annoncé au mois de mars, la Fédération nationale solidarité femmes publie aujourd’hui le guide juridique "Logement et violences conjugales".
Un guide pour mieux informer les femmes sur leurs droits en matière de logement
Comment éloigner du domicile un conjoint violent ? A quelles conditions le bail peut-il être transféré à la personne victime des violences ? Au départ du domicile, quelles solutions existent pour le relogement, comment faire une demande de logement social et à quelles aides financières une personne victime de violences conjugales peut-elle prétendre ? Autant de questions qui se posent dans le parcours des femmes victimes de violences et auxquelles veut répondre le guide "Logement et violences conjugales".
Simple et pratique, ce guide a été écrit à l’attention des associations de lutte contre les violences conjugales, des femmes qu’elles accompagnent et des acteurs et actrices du logement social. 
En 34 fiches organisées autour de six thématiques, il présente l’essentiel du droit et la façon de le faire appliquer durant le parcours administratif des femmes victimes de violences.
Ministère du Logement - 2017-05-11




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Sensibilisation à la question des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics- L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) est chargée de concevoir et de diffuser la culture de l’immatériel, de diffuser les bonnes pratiques et d’accompagner les administrations dans la valorisation de leur patrimoine immatériel. Les marchés publics constituent l’un des terrains trop souvent méconnus du droit de la propriété intellectuelle. Pour sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance d’anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics, l’APIE diffuse des modèles de contrats et des guides opérationnels pour la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics, disponibles sur son site internet.
APIE - 2017-05-11



Culture - Patrimoine
"Rendez-vous hip-hop" : 2e édition nationale
Partout en France, la culture hip-hop va de nouveau vibrer, du 27 mai au 3 juin prochain. Soutenue par les ministères de la Culture, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ainsi que le CGET, cette opération invite les porteurs d’initiatives hip-hop et liées aux cultures urbaines à participer. Ils peuvent encore s’inscrire dans la programmation jusqu’au 26 mai.
Initié l’an dernier, cet événement culturel associe tous les arts liés au hip-hop : danse, graff et musiques autour d’artistes émergents et emblématiques du mouvement. Pour clore cette semaine, cinq grands rendez-vous se dérouleront simultanément à Lille, Lyon, Marseille, Nantes et Paris.
L’appel à participation est ouvert aux concerts et spectacles vivants, soirées clubbing, ateliers éducatifs, conférences, battles et rencontres chorégraphiques, expositions et performances street arts, projections cinéma…
Information et inscription à l’agenda
http://www.rendezvoushiphop.fr



Energies
Tarif d’électricité - L’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État
Décidée à prémunir les consommateurs d’une hausse injustifiée du tarif finançant le réseau de distribution d’électricité (TURPE), qui compte pour près du tiers de la facture des consommateurs, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État dans la procédure qui oppose la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) à Enedis, au Ministère de l’Énergie et à un syndicat de salariés.
Que Choisir - 2017-05-11


Internet - Téléphonie - Réseaux
La loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique, une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens. Elle vise également à garantir l’accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique.
Retrouvez dans le calendrier d'application les derniers décrets publiés et à venir dont
- Open data des contrats de subventions publiques - Un arrêté sera pris rapidement pour préciser les formats de la mise à disposition.
- Ouverture des données de jurisprudence
- L’identité numérique, le coffre-fort numérique et le recommandé électronique.
- L’accessibilité numérique. Déjà en vigueur pour les administrations publiques, elle voit son champ s’étendre.

Le portail de l'Économie et des Finances - 2017-05-11
La #LoiNumérique en 15 points clés



Logement - Habitat - Gens du voyage
La part croissante de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans la production de logements sociaux
Ce numéro est consacré à la part croissante de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans la production de logements sociaux.
"La part de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans la production de logements sociaux n’a cessé d’augmenter depuis 10 ans. Les opérations en VEFA se trouvent majoritairement dans les zones tendues (A et B1) où leur taille est plus petite que les opérations en maîtrise d’ouvrage directe. En revanche, la surface utile moyenne d’un logement en VEFA est assez proche de celle d’un logement construit en maîtrise d’ouvrage directe.
De même, le plan de financement d’une opération en VEFA est similaire à celui d’une opération en maîtrise d’ouvrage directe et repose essentiellement sur les prêts de la Caisse des Dépôts."
CDC - Conjoncture n°67 - 2017-05-12




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les activités de la vie associative, sociale et professionnelle.

Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle 
>> Ce décret dispose que les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en œuvre un dispositif garantissant la validation, pour l'obtention d'un diplôme, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par leurs étudiants dans l'exercice des activités associatives, sociales ou professionnelles mentionnées à l'article L. 611-9 du code de l'éducation. Les établissements d'enseignement supérieur sont, dans ce cadre, responsables de la définition et de la mise en œuvre de ce dispositif. 
Il précise également les aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et les droits spécifiques dont peuvent bénéficier, lorsqu'ils exercent une activité mentionnée à l'article L. 611-11 du code de l'éducation, les étudiants des établissements publics et privés d'enseignement supérieur pour leur permettre de mieux concilier la poursuite de leurs études et leur engagement dans ces activités.
Publics concernés : étudiants des établissements d'enseignement supérieur. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2017-2018. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: MENS1712780D


Recrutement et emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. 
Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants 
>> Ce décret modifie les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur en ouvrant la possibilité aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de recruter des étudiants. 
Par ailleurs, il précise les types d'activités que peuvent exercer les étudiants. 
Il aménage aussi les conditions d'exercice du contrat, en permettant aux étudiants qui accompagnent des étudiants handicapés et qui suivent la même formation qu'eux d'exercer cette activité en même temps qu'ils suivent leurs enseignements. Il permet également à un étudiant de cumuler des contrats de ce type avec différents établissements. 
Il tire les conséquences du nouvel article L. 611-9 du code de l'éducation créé par la loi du 27 janvier 2017, concernant la validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre d'une activité professionnelle au titre de leur formation. 
Il introduit l'obligation pour les établissements de dresser un bilan de ces contrats. 
Publics concernés : étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: MENS1712950D


Finances et Fiscalité locales
Modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source et du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante

Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle 
>> Ce décret porte application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il précise les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du CGI et du solde d'impôt éventuellement dû à la mise en recouvrement du rôle. Ce décret permet de redéfinir la portée des textes relatifs aux contrats d'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance désormais limités aux seuls impôts locaux. 
Publics concernés : particuliers. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ECFE1708041D


Juridique - Administratif - Assurances
Document d'information sur les dispositions du code de la santé publique à destination des candidats à l'assurance emprunteur

Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé 
>> Cet arrêté fixe le contenu du document d'information prévu par l'article D. 1141-2 du code de la santé publique
Publics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1714079A


Logement - Habitat
Mise à disposition des consommateurs de leurs données de comptage. 

Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz 
>> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
Publics concernés : consommateurs d'électricité et de gaz naturel raccordés aux réseaux publics de distribution ; gestionnaires de ces réseaux. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVR1706764D

Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et au coût de cette consommation. 
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs 
>> Ce décret prévoit que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui disposent d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d'un espace sécurisé d'un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu'au coût de cette consommation. Il précise la nature, le détail et la présentation des données disponibles sur cet espace. 
Publics concernés : consommateurs d'électricité ou de gaz naturel ; clients d'électricité dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kilowattheures par an ; fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de distribution. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, pour lesquels elles entrent en vigueur le 1er juillet 2018 . Entrent également en vigueur le 1er juillet 2018, pour tous les fournisseurs, les obligations relatives à certaines fonctionnalités. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ECFC1711686D


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Etiquetage relatif aux précautions à prendre lors de l'utilisation de produits désodorisants à combustion, du fait des émissions de polluants volatils lors de leur combustion. 

Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur 
>> Ce décret rend obligatoire l'affichage de mentions sur les emballages des produits désodorisants à combustion mis en vente ou distribués à titre gratuit. Ces mentions informent le consommateur sur les précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits, du fait des émissions de polluants volatils.
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits désodorisants à combustion, acheteurs de tels produits. 
Entrée en vigueur
- pour les produits mis sur le marché à compter du 1er janvier 2019 ; 
- les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVP1704029D


Santé
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière. 

Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière 
>> Ce décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, en ce qui concerne notamment les modalités d'autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d'administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination, les conditions de traçabilité de la vaccination. Il détermine en outre la rémunération due pour l'acte de vaccination et la participation à l'expérimentation, ainsi que les modalités de financement de celle-ci. 
Publics concernés : pharmaciens d'officine et patients participant à l'expérimentation. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1703555D





 

 

 


 
 

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