// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 13 avril 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

13/04/2018

Arrêté du 5 avril 2018 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique >> L'annexe de l'arrêté du 4 mars 2015  susvisé fixant la liste des établissements éligibles au...

JORF - Indice de référence des loyers du premier trimestre de 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Indice de référence des loyers du premier trimestre de 2018

13/04/2018

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 127,22. Cet indice...

JORF - ARCEP - Avis portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi ELAN

Habitat - Logement - Gens du voyage

ARCEP - Avis portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi ELAN

13/04/2018

Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN) >> L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis sur les...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

13/04/2018

Arrêté du 27 mars 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 mars 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...




 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Délivrance d'un certificat d'exportation d'un bien culturel - Classement ultérieur au titre des dispositions relatives aux monuments historiques et qualification à ce titre de "trésor national

Culture - Loisirs - Patrimoine

Délivrance d'un certificat d'exportation d'un bien culturel - Classement ultérieur au titre des dispositions relatives aux monuments historiques et qualification à ce titre de "trésor national

13/04/2018

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-6, L. 622-4 et L. 622-5 du code du patrimoine  que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux...

Juris - Le Conseil d’État rejette le recours contre la "circulaire Collomb" après en avoir précisé l’interprétation

Démocratie locale

Le Conseil d’État rejette le recours contre la "circulaire Collomb" après en avoir précisé l’interprétation

13/04/2018

Le Conseil d’État rejette le recours des associations, tout en précisant l’interprétation qu’il convient de faire de la circulaire contestée, comme l’avait également fait le juge du référé saisi de la demande de suspension de l’exécution de la circulaire dans sa décision du 20 février 2018. Le...

Juris - "Emprunts toxiques" - Le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux

Finances - Fiscalité

"Emprunts toxiques" - Le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux

13/04/2018

L’arrêt, après avoir relevé que la commune était d’une certaine importance puisqu’elle comptait quinze mille habitants, constate qu’il est établi qu’elle a eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d’emprunts auprès de différents établissements bancaires, les prêts litigieux de 2007 et...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - DSP de l'eau à une entreprise privée - La collectivité délégante peut se doter de moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public

Eau - Assainissement

DSP de l'eau à une entreprise privée - La collectivité délégante peut se doter de moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public

13/04/2018

La conclusion par une commune d'un contrat de délégation de service public avec une entreprise privée ne remet pas en cause l'exercice communal de la compétence en matière de distribution d'eau potable. De manière générale, une compétence déléguée est exercée par le délégataire au nom et pour le...

R.M - Régies et compétences du conseil municipal

Finances - Fiscalité

Régies et compétences du conseil municipal

13/04/2018

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire (article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales...

R.M - Recouvrement forcé de titres de recettes correspondant à des loyers impayés

Finances - Fiscalité

Recouvrement forcé de titres de recettes correspondant à des loyers impayés

13/04/2018

Le code général des collectivités locales n'attribue pas la compétence à l'ordonnateur d'émettre un ordre de réquisition en matière de recette, le droit de réquisition étant réservé aux dépenses. Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes en...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-R.M - Principe de laïcité

RH - Rép. Ministérielles

Principe de laïcité

13/04/2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances". De ce...

RH-Actu - ATSEM - En grève reconductible à partir de jeudi 19 avril 2018

RH - Actualités

ATSEM - En grève reconductible à partir de jeudi 19 avril 2018

13/04/2018

L’intersyndicale CGT, FA-FPT, FO, FSU, Sud CT dépose un préavis de grève reconductible pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles, titulaires, non-titulaires et faisant fonction à partir du jeudi 19 avril 2018 et appelle l’ensemble des agents à la mobilisation massive et unitaire pour la...

 



PARLEMENT
 
Parl - Protection des données personnelles - Les députés suppriment l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements

TIC - Réseaux - Téléphonie

Protection des données personnelles - Les députés suppriment l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements

13/04/2018

Texte adopté en navette  > Parmi les dispositions adoptées par les députés Article 1er - La CNIL peut apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises" ; Article 6 - Un amendement...

Parl - Nouveau pacte ferroviaire - Les députés définissent le rôle des régions

Régions

Nouveau pacte ferroviaire - Les députés définissent le rôle des régions

13/04/2018

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions adoptées par les députés Article 2 ter (nouveau) La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : (…) ; 2° L’article L. 2121-3 est ainsi modifié : a)...

 



EUROPE
 
U.E - La Cour des comptes européenne estime que le soutien de l'UE en faveur des investissements productifs dans les entreprises doit être davantage axé sur la durabilité

Action économique - Dév. local

La Cour des comptes européenne estime que le soutien de l'UE en faveur des investissements productifs dans les entreprises doit être davantage axé sur la durabilité

13/04/2018

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la gestion du soutien du FEDER aux investissements productifs dans les entreprises européennes entre 2000 et 2013 n'était pas suffisamment axée sur la durabilité des résultats. Les auditeurs ont conclu que les résultats d'environ...

U.E - La Commission agit pour renforcer la confiance dans les études scientifiques concernant la sécurité alimentaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La Commission agit pour renforcer la confiance dans les études scientifiques concernant la sécurité alimentaire

13/04/2018

Aujourd'hui, la Commission répond aux préoccupations exprimées par des citoyens dans une initiative citoyenne européenne ayant abouti en présentant une proposition dont l'objet est d'améliorer la transparence des études scientifiques dans le domaine de la sécurité alimentaire. La proposition...

U.E - Qu'est-ce que la citoyenneté de l'Union européenne ?

Institutions européennes

Qu'est-ce que la citoyenneté de l'Union européenne ?

13/04/2018

D'après l'article 9 du Traité sur l'Union européenne et l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre". Les individus n’accèdent à la citoyenneté de l'Union européenne qu’au travers de l'Etat dont...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Les français et le renoncement aux soins - Un accès aux soins difficile pour une partie des Français

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les français et le renoncement aux soins - Un accès aux soins difficile pour une partie des Français

13/04/2018

Près d’un tiers des Français estiment qu’il est difficile d’avoir accès à des soins médicaux et à des professionnels de santé (34%). Un renoncement aux soins qui concerne une large majorité de Français, en particulier du fait de délais d’attente trop longs - Plus de 7 Français sur 10 ont...

Actu - Promouvoir la participation sociale des personnes âgées

Personnes agées

Promouvoir la participation sociale des personnes âgées

13/04/2018

Le fait est connu et attesté par des études scientifiques : les personnes âgées qui s’investissent dans la vie sociale sont en meilleure santé physique et mentale que celles qui restent inactives. Dès lors, comment créer un environnement propice à l’inclusion des séniors dans la société ? ...

Actu - L’économie circulaire : c’est quoi ? De quoi s’agit-il ? Quels sont les enjeux ? La CLCV fait le point.

Propreté - Déchets

L’économie circulaire : c’est quoi ? De quoi s’agit-il ? Quels sont les enjeux ? La CLCV fait le point.

13/04/2018

L’idée d’une économie circulaire a été officiellement consacrée dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015. Elle a en effet reconnu la transition vers une économie circulaire comme un objectif national. Les enjeux de l’économie circulaire, comme ceux...

Actu - La restitution du projet national ADEPTE : les filtres plantés de roseaux pour la gestion des eaux pluviales

Eau - Assainissement

La restitution du projet national ADEPTE : les filtres plantés de roseaux pour la gestion des eaux pluviales

13/04/2018

Les rejets urbains par temps de pluie constituent une source de pollution non négligeable des milieux aquatiques ce qui peut nuire fortement à la biodiversité locale comme aux activités humaines. Ces rejets peuvent être issus d’un réseau de collecte d’eaux pluviales strictes ou du débordement par...

Actu - "Coworking : territoires, travail, numérique" - La plateforme de consultation nationale est lancée !

Action économique - Dév. local

"Coworking : territoires, travail, numérique" - La plateforme de consultation nationale est lancée !

13/04/2018

Numérique, déploiement du télétravail, auto-entrepreunariat,… Les citoyens ont besoin d’un lieu, en ville comme en milieu rural, où se rencontrer, se former, développer leurs projets professionnels, accéder à de nouveaux services tout en intégrant une communauté de travail et en contribuant à...

Actu - La Caisse des Dépôts met en place "la banque des territoires"

Finances - Fiscalité

La Caisse des Dépôts met en place "la banque des territoires"

13/04/2018

Le groupe Caisse des Dépôts affiche une très belle performance pour l’année 2017, avec un résultat net part du groupe Caisse des Dépôts de 1 906 M€ en 2017 contre 1 783 M€ en 2016, soit une progression de 7 %. L’année 2017 est marquée par le développement de tous les métiers du Groupe. La Banque...

Actu - La mairie de Paris assigne en référé Airbnb et Wimdu, "qui ne respectent pas la loi"

Habitat - Logement - Gens du voyage

La mairie de Paris assigne en référé Airbnb et Wimdu, "qui ne respectent pas la loi"

13/04/2018

Nouvelle étape dans la bataille des meublés de tourisme, la ville de Paris a annoncé jeudi poursuivre en justice les plateformes Airbnb et Wimdu, qui selon la mairie "ne respectent pas la loi".  Ces deux plateformes, qui n'ont pas retiré de leurs sites internet les annonces de location sans...

Actu - Départements - Les parcs naturels régionaux et l'assemblée des départements de France partenaires pour la biodiversité et le développement durable

Départements

Départements - Les parcs naturels régionaux et l'assemblée des départements de France partenaires pour la biodiversité et le développement durable

13/04/2018

Les Départements sont parmi les principaux financeurs des Parcs naturels régionaux, puisqu’ils y contribuent à hauteur de 18% des cotisations statutaires et subventionnent de nombreuses actions des chartes.  74 Départements sont ainsi concernés par la présence d’un PNR sur leur territoire....

Actu - Bâtiments -Lancement de KROQI, la Plateforme numérique Bâtiment au service des TPE/PME de la construction, à BIM World 2018

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments -Lancement de KROQI, la Plateforme numérique Bâtiment au service des TPE/PME de la construction, à BIM World 2018

13/04/2018

KROQI, la Plateforme numérique Bâtiment, intégre de nouveaux services adaptés aux besoins des professionnels.  Visant à faciliter le travail collaboratif pour tous les acteurs avec la maquette numérique, pour tous types de projets, sur l'ensemble du cycle de vie, KROQI réunit diverses...

Actu - Bâtiments - Qualité de l’air intérieur des établissements recevant des enfants : délivrance par l’Ineris de la première conformité d’un kit de mesure indicative

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Qualité de l’air intérieur des établissements recevant des enfants : délivrance par l’Ineris de la première conformité d’un kit de mesure indicative

13/04/2018

Le guide "Pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillants des enfants" permet d’identifier différents cas de figure, pour lesquels il est possible d’avoir recours à des kits de mesure de trois substances soumises à réglementation : le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de...

Actu - Le sport en QPV - Une source d’emploi, de cohésion et de bien-être

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Le sport en QPV - Une source d’emploi, de cohésion et de bien-être

13/04/2018

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), certaines activités sportives sont quasi-absentes, comme le tennis, alors que le football y tient le podium : deux fois plus de licenciés qu’en moyenne nationale. Mais, de manière générale, la pratique sportive licenciée y est...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Scolarisation des enfants en situation de handicap : un vademecum pour anticiper dès à présent la rentrée scolaire 2018-19

Education - Transports scolaires

Scolarisation des enfants en situation de handicap : un vademecum pour anticiper dès à présent la rentrée scolaire 2018-19

13/04/2018

Une bonne anticipation est essentielle, car la prise de décisions tardive sur ces projets complique la mise en place effective des aménagements nécessaires aux élèves le jour de la rentrée. Il est dès à présent possible de lancer ces travaux préparatoires, en s’inspirant des bonnes pratiques...

Doc - Projets de prévention des inondations : comment réaliser une analyse multicritère ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projets de prévention des inondations : comment réaliser une analyse multicritère ?

13/04/2018

La directive inondation et la stratégie nationale de gestion du risque inondation recommandent aux porteurs de projet de faire une évaluation socio-économique de leurs projets de prévention des inondations. Quels éléments de méthodes y sont associés ? Un guide méthodologique vient de paraître...

Doc - Les statistiques du Droit au Logement Opposable 2017 sont parues

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les statistiques du Droit au Logement Opposable 2017 sont parues

13/04/2018

Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com