VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 13/04/2018 Arrêté du 5 avril 2018 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique >> L'annexe de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé fixant la liste des établissements éligibles au...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/04/2018 Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 127,22. Cet indice...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/04/2018 Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN) >> L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis sur les...
| | | | Sécurité civile - Secours 13/04/2018 Arrêté du 27 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...
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JURISPRUDENCE | | Culture - Loisirs - Patrimoine 13/04/2018 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-6, L. 622-4 et L. 622-5 du code du patrimoine que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux...
| | | | Démocratie locale 13/04/2018 Le Conseil d’État rejette le recours des associations, tout en précisant l’interprétation qu’il convient de faire de la circulaire contestée, comme l’avait également fait le juge du référé saisi de la demande de suspension de l’exécution de la circulaire dans sa décision du 20 février 2018. Le...
| | | | Finances - Fiscalité 13/04/2018 L’arrêt, après avoir relevé que la commune était d’une certaine importance puisqu’elle comptait quinze mille habitants, constate qu’il est établi qu’elle a eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d’emprunts auprès de différents établissements bancaires, les prêts litigieux de 2007 et...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Eau - Assainissement 13/04/2018 La conclusion par une commune d'un contrat de délégation de service public avec une entreprise privée ne remet pas en cause l'exercice communal de la compétence en matière de distribution d'eau potable. De manière générale, une compétence déléguée est exercée par le délégataire au nom et pour le...
| | | | Finances - Fiscalité 13/04/2018 Les régies dotées de la seule autonomie financière sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire (article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales...
| | | | Finances - Fiscalité 13/04/2018 Le code général des collectivités locales n'attribue pas la compétence à l'ordonnateur d'émettre un ordre de réquisition en matière de recette, le droit de réquisition étant réservé aux dépenses. Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes en...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Rép. Ministérielles 13/04/2018 Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances". De ce...
| | | | RH - Actualités 13/04/2018 L’intersyndicale CGT, FA-FPT, FO, FSU, Sud CT dépose un préavis de grève reconductible pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles, titulaires, non-titulaires et faisant fonction à partir du jeudi 19 avril 2018 et appelle l’ensemble des agents à la mobilisation massive et unitaire pour la...
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PARLEMENT
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 13/04/2018 Texte adopté en navette > Parmi les dispositions adoptées par les députés Article 1er - La CNIL peut apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises" ; Article 6 - Un amendement...
| | | | Régions 13/04/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés Article 2 ter (nouveau) La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : (…) ; 2° L’article L. 2121-3 est ainsi modifié : a)...
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EUROPE
| | Action économique - Dév. local 13/04/2018 Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la gestion du soutien du FEDER aux investissements productifs dans les entreprises européennes entre 2000 et 2013 n'était pas suffisamment axée sur la durabilité des résultats. Les auditeurs ont conclu que les résultats d'environ...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 13/04/2018 Aujourd'hui, la Commission répond aux préoccupations exprimées par des citoyens dans une initiative citoyenne européenne ayant abouti en présentant une proposition dont l'objet est d'améliorer la transparence des études scientifiques dans le domaine de la sécurité alimentaire. La proposition...
| | | | Institutions européennes 13/04/2018 D'après l'article 9 du Traité sur l'Union européenne et l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre". Les individus n’accèdent à la citoyenneté de l'Union européenne qu’au travers de l'Etat dont...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 13/04/2018 Près d’un tiers des Français estiment qu’il est difficile d’avoir accès à des soins médicaux et à des professionnels de santé (34%). Un renoncement aux soins qui concerne une large majorité de Français, en particulier du fait de délais d’attente trop longs - Plus de 7 Français sur 10 ont...
| | | | Personnes agées 13/04/2018 Le fait est connu et attesté par des études scientifiques : les personnes âgées qui s’investissent dans la vie sociale sont en meilleure santé physique et mentale que celles qui restent inactives. Dès lors, comment créer un environnement propice à l’inclusion des séniors dans la société ? ...
| | | | Propreté - Déchets 13/04/2018 L’idée d’une économie circulaire a été officiellement consacrée dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015. Elle a en effet reconnu la transition vers une économie circulaire comme un objectif national. Les enjeux de l’économie circulaire, comme ceux...
| | | | Eau - Assainissement 13/04/2018 Les rejets urbains par temps de pluie constituent une source de pollution non négligeable des milieux aquatiques ce qui peut nuire fortement à la biodiversité locale comme aux activités humaines. Ces rejets peuvent être issus d’un réseau de collecte d’eaux pluviales strictes ou du débordement par...
| | | | Action économique - Dév. local 13/04/2018 Numérique, déploiement du télétravail, auto-entrepreunariat,… Les citoyens ont besoin d’un lieu, en ville comme en milieu rural, où se rencontrer, se former, développer leurs projets professionnels, accéder à de nouveaux services tout en intégrant une communauté de travail et en contribuant à...
| | | | Finances - Fiscalité 13/04/2018 Le groupe Caisse des Dépôts affiche une très belle performance pour l’année 2017, avec un résultat net part du groupe Caisse des Dépôts de 1 906 M€ en 2017 contre 1 783 M€ en 2016, soit une progression de 7 %. L’année 2017 est marquée par le développement de tous les métiers du Groupe. La Banque...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/04/2018 Nouvelle étape dans la bataille des meublés de tourisme, la ville de Paris a annoncé jeudi poursuivre en justice les plateformes Airbnb et Wimdu, qui selon la mairie "ne respectent pas la loi". Ces deux plateformes, qui n'ont pas retiré de leurs sites internet les annonces de location sans...
| | | | Départements 13/04/2018 Les Départements sont parmi les principaux financeurs des Parcs naturels régionaux, puisqu’ils y contribuent à hauteur de 18% des cotisations statutaires et subventionnent de nombreuses actions des chartes. 74 Départements sont ainsi concernés par la présence d’un PNR sur leur territoire....
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 13/04/2018 KROQI, la Plateforme numérique Bâtiment, intégre de nouveaux services adaptés aux besoins des professionnels. Visant à faciliter le travail collaboratif pour tous les acteurs avec la maquette numérique, pour tous types de projets, sur l'ensemble du cycle de vie, KROQI réunit diverses...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 13/04/2018 Le guide "Pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillants des enfants" permet d’identifier différents cas de figure, pour lesquels il est possible d’avoir recours à des kits de mesure de trois substances soumises à réglementation : le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 13/04/2018 Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), certaines activités sportives sont quasi-absentes, comme le tennis, alors que le football y tient le podium : deux fois plus de licenciés qu’en moyenne nationale. Mais, de manière générale, la pratique sportive licenciée y est...
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DOCUMENTATION
| | Education - Transports scolaires 13/04/2018 Une bonne anticipation est essentielle, car la prise de décisions tardive sur ces projets complique la mise en place effective des aménagements nécessaires aux élèves le jour de la rentrée. Il est dès à présent possible de lancer ces travaux préparatoires, en s’inspirant des bonnes pratiques...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 13/04/2018 La directive inondation et la stratégie nationale de gestion du risque inondation recommandent aux porteurs de projet de faire une évaluation socio-économique de leurs projets de prévention des inondations. Quels éléments de méthodes y sont associés ? Un guide méthodologique vient de paraître...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/04/2018 Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6...
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