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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 13 janvier 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°11 du 13 janvier 2017

Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Boisements à chênes verts des dunes du littoral girondin (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Forêts dunaires de la Teste-de-Buch (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Les étangs et mares des forêts de Breteuil et Conches (zone spéciale de conservation)


Santé (Pour information)
Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR: AFSH1627727R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR : AFSH1627727P

Modernisation de notre système de santé - mise en cohérence des textes
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR : AFSZ1632828R
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR: AFSZ1632828P

Données de santé à caractère personnel - Conditions de reconnaissance de la force probante des documents
Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR: AFSZ1630603R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR: AFSZ1630603P

Données de santé à caractère personnel - Conditions d'hébergement
Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR: AFSZ1626575R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR: AFSZ1626575P


Transports - Déplacements urbains
Données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques. 

Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; opérateurs d'une plate-forme d'interopérabilité. 
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR: ECFI1634257A

Identifiants des unités d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. 
Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
>> Cet arrêté texte précise les dispositions relatives aux identifiants attribués à chaque unité d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou chaque gamme de services proposée par un opérateur de mobilité. 
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; opérateurs d'une plate-forme d'interopérabilité. 
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR: ECFI1634258A



 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel

Les députés ont notamment adopté :
Article 7 bis B - Garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs
L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié : Au second alinéa, les mots : "ou de la réalisation d’équipements sportifs" sont supprimés ; Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : "Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L’association ou la société sportive produit à l’appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l’organisme prévu à l’article L. 132-2. "Les garanties d’emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales."
Assemblée nationale -  Proposition de loi modifiée en 1ère lecture - 2017-01-12


Texte adopté en navette
Réforme de la prescription en matière pénale
Le texte porte notamment de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de droit commun doit passer de trois à six ans.
Les députés en désaccord avec le Sénat sur le droit de la presse n'ont pas voté une version conforme à celle des sénateurs. Une disposition visant à allonger le délai de prescription des infractions de presse sur internet (injures, diffamation) de trois mois à un an (sauf s'il existe aussi un support papier) a freiné le processus sur ce texte.
L'ensemble de la réforme a été renvoyé pour un nouvel examen au Sénat à une date indéterminée avant un ultime passage à l'Assemblée.
Assemblée nationale -  Proposition de loi modifiée en 2ème lecture - 2017-01-12


Texte adopté en navette
Respect de l’animal en abattoir - L'Assemblée vote l'obligation de caméras à partir de 2018
À partir du 1er janvier 2018, et à l'issue d'une expérimentation, des caméras seront installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux
L'expérimentation devra permettre d'évaluer l'opportunité et les conditions de la mise en place des caméras…
Assemblée nationale -  Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-01-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/respect_animal_abattoir.asp


Dossier législatif - Passage en commission
Devoir de vigilance - La commission des lois décide de soumettre au Sénat une exception d’irrecevabilité à l’encontre de la proposition de loi en raison de ses nombreuses inconstitutionnalités
À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles affectant ses dispositions essentielles. Si la motion est adoptée par le Sénat, elle entraînera ipso facto le rejet de cette proposition de loi.
Le rapporteur a présenté à la commission l’ensemble des griefs constitutionnels encourus : atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.
Sénat - Commission - 2017-01-12
http://www.senat.fr/presse/cp20170112.html





 
UNION EUROPEENNE


Finances et Fiscalité locales
2016, une année d’activité exceptionnelle pour le Groupe BEI en France

Fort de son augmentation de capital décidée en juin 2012, le Groupe BEI a considérablement renforcé son soutien financier à l’économie réelle et mené une politique en faveur de la croissance et de l’emploi. Le Groupe a ainsi doublé le volume de ses activités entre 2012 et 2016 pour atteindre 9,3 milliards d’euros de financements nouveaux en 2016, répartis de la façon suivante :
8 milliards d’euros de la BEI en soutien à des projets dans les secteurs d’avenir tels que la formation des jeunes, le soutien aux entreprises et à l’innovation, la modernisation des infrastructures, le numérique et la transition énergétique ;
1,3 milliards d’euros du FEI, filiale du Groupe dédiée au soutien des PME et à la microfinance.
A noter
- Le Plan Juncker représente près de 30 % de l’activité du Groupe en France
- Un soutien accru au secteur privé (70 %) et à l’innovation (38 %)
- La formation des jeunes : une priorité pour le Groupe BEI
- Vers une nouvelle économie décarbonée - 59 % des investissements publics dédiés à l‘action climat
- Des infrastructures modernisées, proches des citoyens - 1 milliard pour le Grand Paris
Groupe BEI - 2017-01-12


Union européenne
L'euro fête ses 15 ans : quel bilan et quel avenir ?

Le 1er janvier 2002, arrivait l'euro. Une véritable révolution monétaire et sociétale prévue par le traité de Maastricht de 1992. Quinze ans plus tard, alors que la monnaie unique européenne est parfaitement rentrée dans les mœurs et que l'attachement des Européens à son égard est réel, les critiques demeurent vivaces, alimentées par les effets durables de la crise économique et financière.
Menacé, l'avenir de la zone euro dépend aujourd'hui d'une refonte rapide et profonde de son fonctionnement…
Toute l'Europe - 2017-01-12




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Trophée civisme et défense et Prix armées-jeunesse - édition 2016-2017

La promotion de l'esprit et de la culture de défense au sein de la jeunesse est un élément essentiel du développement de la citoyenneté et du civisme, marqué notamment par le développement de l'éducation morale et civique, le "parcours citoyen" et la "grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République".
Deux concours, organisés respectivement par la Commission armées-jeunesse et par l'association Cidan, visent à cette promotion autour de domaines variés : la mémoire, l'action sociale, l'éducation à la défense et à la sécurité nationale, les formes de coopération et d'engagement citoyen. Ils ont récompensé chaque année au moins un établissement d'enseignement ou des actions menées en liaison avec un établissement d'enseignement.
Les deux concours sont distincts, et les équipes pédagogiques et établissements peuvent concourir aux deux, à la condition de présenter deux dossiers différents.
Trophée civisme et défense
Le concours est notamment ouvert aux écoles et aux établissements scolaires et universitaires ainsi qu'aux associations. Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site Internet : www.cidan.org. Ils doivent parvenir avant le 3 avril 2017
Prix armées-jeunesse
En 2017, la Commission armées-jeunesse décernera le Prix armées-jeunesse destiné à récompenser une action entreprise entre un organisme militaire et civil (un établissement scolaire, une collectivité locale ou une association) dans le cadre du lien armée-nation. Cette action peut concerner des domaines variés comme l'information sur la défense, des activités à caractère social, des actions menées dans le cadre de la mémoire ou toute initiative concrète créant un climat favorable entre le monde de la défense et la jeunesse civile
Dépôt des dossiers avant le 13 mars 2017
BOEN - Circulaire n° 2016-206 - NOR : MENE1635861C - 2017-01-06
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=111240




 
JURISPRUDENCE

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Service public de diffusion d'émissions télévisées en langues régionales - Détermination de la part de chaque langue régionale dans le temps d'antenne

Il résulte des articles 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société France Télévisions est chargée d'une mission de service public de conception et de diffusion de programmes en langues régionales. La détermination de la part de chaque langue régionale dans le temps d'antenne consacré à de tels programmes relève de l'organisation du service public.
Dès lors, une décision qui a un tel objet est susceptible, à la différence des décisions par lesquelles France Télévisions choisit les émissions en langue régionale qu'elle diffuse et arrête les conditions de leur programmation, d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Conseil d'État N° 390829 - 2016-12-30


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Un permis de construire peut être entaché de fraude à raison d'un acte accompli par le vendeur du terrain

L'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune prévoit le maintien des arbres existants et en bon état ; Il est constant que le terrain d'assiette du projet critiqué était, jusqu'au mois de novembre 2012, planté de plusieurs arbres de haute tige dont la présence a justifié son classement comme espace vert protégé dans le projet du futur plan local d'urbanisme, approuvé depuis lors ; Il ressort des pièces du dossier que, le 25 avril 2012, la société IVR a obtenu un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation sur ce même terrain présenté alors comme acquis par elle de M. C..., au vu d'un dossier de demande prévoyant la suppression des arbres existants sur l'emprise du projet ; Après le retrait de ce permis de construire, prononcé le 22 août 2012 par le maire alors qu'il était saisi du recours gracieux de voisins faisant notamment valoir la méconnaissance des exigences de l'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols, cette même autorité a, le 17 octobre 2012, été saisie par M. C... d'une déclaration préalable en vue de l'abattage de ces arbres qui a fait l'objet d'une décision de non-opposition par arrêté du 13 novembre 2012 ;Il a été procédé à l'abattage des arbres en cause le 14 novembre 2012 ; La vente du terrain ayant été formellement conclue dès le 19 novembre 2012, le permis de construire critiqué du 30 avril 2013 a été délivré par le maire au vu d'un dossier de demande, déposé le 13 décembre précédent, faisant état d'un terrain d'assiette désormais dépourvu d'arbres de haute tige comme d'arbustes ;
Eu égard à la chronologie de ces faits et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les arbres abattus n'étaient pas en bon état, cet abattage, même s'il est le fait de M. C... qui atteste y avoir procédé de sa seule initiative, doit être regardé comme n'ayant été entrepris en l'espèce qu'en vue de faire échapper l'acquéreur du terrain aux conséquences de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols de Tournon-sur-Rhône ; Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le permis de construire a été obtenu au moyen de manoeuvres frauduleuses ;
>> Il résulte de ce qui est dit au point 6 que le permis de construire en litige a été obtenu au moyen d'une fraude à la loi ; Un permis obtenu dans ces conditions ne saurait être régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif en cours d'instance ; Les conclusions des requérantes tendant à ce que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées..
CAA de LYON  N° 15LY00787 - 2016-12-27

Le simple accord, même contractualisé, du propriétaire voisin d'implanter le bâtiment à construire en limite séparative ne saurait constituer une servitude de cours communes
Aux termes de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable " ;
La stipulation de l'acte de vente de la villa en cause du 13 mai 1968 selon laquelle le vendeur autorise " à agrandir la construction actuellement existante sur la parcelle vendue, jusqu'à la limite séparant la propriété présentement vendue et la propriété restant à [lui] appartenir " constitue un simple accord pour construire en limite de propriété et non pas une servitude frappant d'inconstructibilité le terrain voisin pour l'application de règles de prospect dont, en l'espèce, il n'est pas même établi qu'à la date de l'acte du 13 mai 1968 elles auraient existé ; Le moyen tiré de l'existence d'une servitude de cour commune doit, par suite, être écarté…
CAA de MARSEILLE N° 14MA05118 - 2016-12-08




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Gestion des sections de commune
La loi no 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune vise principalement à faciliter et à clarifier la gestion des sections de commune et, notamment lorsque ces sections sont en déshérence, à favoriser le transfert de leurs biens à la commune, tout en permettant dans certaines circonstances une indemnisation de ses membres. La loi précitée révise d'abord la répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre la commission syndicale et le conseil municipal.
La commission syndicale, lorsqu'elle est constituée, gère les biens de la section au profit de ses membres définis comme les habitants de la commune ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section. Lorsqu'elle n'est pas constituée, "la gestion des biens et des droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire" d'après le nouvel article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dresse également de façon limitative la liste des compétences de la commission syndicale.
La loi prévoit aussi que les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature sont "déterminées par le conseil municipal", la commission syndicale étant "appelée à donner son avis" (premier alinéa de l'article L. 2411-7 du CGCT). Si la commission syndicale ne s'est pas prononcée sur ces modalités dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le représentant de l'État dans le département statue par arrêté motivé (quatrième alinéa de l'article L. 2411-7). L'article L. 2411-10 précise le cadre dans lequel les conditions de jouissance des biens de la section peuvent être définies, eu égard notamment aux usages agricoles et pastoraux, sans qu'il soit fait obstacle au "maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse" (10ème alinéa). En particulier, "les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale" (11ème alinéa). La loi est venue donc encadrer davantage les modalités de la gestion courante des biens de sections.
Ensuite, sans préjudice de l'article L. 2411-14 du CGCT qui énonce que "les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres", le législateur offre la possibilité aux membres de la section, dans l'hypothèse où les biens de la section sont transférés en totalité ou en partie à la commune, de prétendre à une indemnité, dont le total "ne peut être supérieur au produit de la vente" (article L. 2411-17 CGCT), et "dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés" (article L. 2411-11 CGCT). Cette indemnité, calculée ainsi en fonction des réalités locales, est à la charge de la commune.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 8393
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8393QE.htm


Environnement - Risques
Recomposition spatiale des territoires menacés par les risques littoraux

L'appel à projets "expérimentation de la relocalisation des activités et des biens : recomposition spatiale des territoires menacés par les risques littoraux " lancé en 2012 dans le cadre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte avait un double objectif. Il s'agissait d'une part, d'initier et de tester la faisabilité opérationnelle du principe de la relocalisation et de la recomposition spatiale sur le littoral et d'autre part, de capitaliser les enseignements de ces expérimentations afin d'établir des recommandations et lister les mesures utiles pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales sur les territoires soumis aux risques littoraux.
Cinq collectivités se sont engagées dans cet appel à projets et ont bénéficié d'un appui financier du ministère chargé de l'environnement, de l'énergie et de la, mer, d'un montant de 600 000 euros sur 2 ans pour les accompagner dans leurs démarches. Cet appel à projets s'est achevé au 31 décembre 2015, néanmoins les démarches initiées dans ces territoires se poursuivent. Il appartient désormais aux collectivités concernées de déterminer les suites qu'elles souhaitent y donner. Les services du ministère pourront les accompagner si elles le souhaitent.
Ces expérimentations ont permis de mettre en débat auprès de l'ensemble des acteurs socio-économiques des territoires la démarche de relocalisation face au recul des côtes. Elles ont également permis de mieux cerner les difficultés des porteurs de ces projets face à la complexité des démarches en termes d'acceptabilité sociale, d'échelle territoriale pertinente, du point de vue de l'urbanisme, des questions foncières, ou financières. Dans ce contexte l'articulation des différentes dispositions réglementaires existantes, dont celles de la loi Littoral, ont pu être questionnées.
Face à ces défis identifiés, les travaux menés par les collectivités ont permis d'expérimenter des méthodes ou des pistes de solutions et de formaliser des propositions à approfondir. Sur la base de ces différents éléments, la ministre a demandé à ses services d'élaborer pour la fin de l'année 2016, un guide national qui proposera une série de recommandations et de mesures. Ces réflexions sont suivies dans le cadre des travaux du comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 50111
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50111QE.htm


Sécurité locale - Police municipale
Armement des policiers municipaux - Rappel

La gamme d'armement des agents de police municipale est fixée par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les armes à feu de poing dont peuvent bénéficier actuellement les intéressés sont le revolver chambré pour le calibre 38 spécial et l'arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm. A ces deux types d'armes à feu, le décret du 29 avril 2015 a ajouté, dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans, le prêt par l'Etat de revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, utilisables exclusivement avec des munitions de calibre 38 spécial. Le ministère de l'intérieur, attentif aux demandes formulées par les organisations professionnelles et aux besoins d'un armement professionnel défensif des agents le plus efficace possible, a élaboré un projet de décret en Conseil d'Etat pour ajouter à la gamme d'armement, des armes à feu de poing, de calibre 9 mm, avec des munitions de service, à projectile expansif. Ces armes permettront de meilleures conditions de tir, puisqu'elles sont équipées de chargeurs contenant le double des capacités des revolvers actuels. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sera appelé à dispenser les formations préalable et d'entraînement appropriées à ce nouveau calibre.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 94325
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94325QE.htm


Urbanisme
Isolation thermique extérieure - Conditions d'occupation du domaine public

L'article 7 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d'application no 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire lèvent les freins que pouvaient poser certaines règles prévues par les plans locaux d'urbanisme pour la mise en œuvre de projets d'isolation thermique extérieure.
Ces dispositions prévoient ainsi que, dans le cas d'une demande relative à la mise en œuvre d'une isolation thermique extérieure, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation du droit des sols (bien souvent le maire) pourra écarter certaines règles du plan local d'urbanisme comme les distances d'implantation, les règles de hauteur maximales ou encore les règles relatives à l'aspect extérieur. Respectueuse des droits attachés à la propriété privée, la loi ne prévoit pas de dispositions permettant de s'en affranchir.
Mais un projet d'isolation thermique extérieure empiétant sur une parcelle voisine n'appartenant pas au porteur de projet pourra aboutir en obtenant l'accord du propriétaire de la parcelle concernée, soit en concluant un contrat de vente, soit en établissant une servitude privée sur la lanière de terrain concerné.
La loi ne prévoit pas non plus la possibilité de s'affranchir des règles relatives à l'occupation du domaine public. Il est donc nécessaire d'obtenir de la collectivité compétente une autorisation d'occupation du domaine public permettant de s'assurer que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulabilité de la rue ou de l'espace espaces public concernés.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 63300
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Le tribunal administratif statue - sauf exceptions - en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction applicable à la date du jugement attaqué, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service et sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code.
Les conclusions de la demande par laquelle M. A..., qui avait conservé la qualité d'agent titulaire de communauté de communes, a sollicité du tribunal administratif l'annulation des décisions le licenciant des fonctions qu'il occupait, à titre accessoire et dans le cadre d'un cumul d'activités, au sein de l'Harmonie municipale, soulevaient un litige étranger à l'entrée au service, à la discipline ou à la sortie du service. Dès lors, ce litige est au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort. Par suite la demande de M. A... tendant au renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy, au motif que son différend indemnitaire serait connexe à un litige relevant de la compétence du juge d'appel, ne peut qu'être rejetée.
A noter >> En jugeant, par un jugement suffisamment motivé, que les vices de légalité externe qui l'avaient conduit à annuler les décisions du maire ne pouvaient être considérés comme la cause des préjudices subis par M. A..., dès lors que c'est l'irrégularité de son recrutement qui avait justifié la mesure de licenciement mise en oeuvre par ces décisions, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur de droit. Par ailleurs, si M. A... a demandé la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement, ses conclusions indemnitaires n'étaient pas fondées sur l'existence de préjudices causés par l'illégalité de la décision le recrutant pour être mis à la disposition de l'Harmonie municipale. Par suite, le tribunal administratif n'a entaché son jugement ni d'erreur de droit ni d'insuffisance de motivation en ne recherchant pas si d'autres fautes que celles invoquées devant lui étaient susceptibles de justifier les demandes indemnitaires de M. A....
Conseil d'État N° 386352 - 2016-12-28


//ACTU RH//

Le portail du Compte personnel d’activité (CPA) est ouvert
Créé par la loi du 8 août 2016, qui en confie la gestion à la Caisse des Dépôts, le compte personnel d’activité s’adresse à tous, à partir de 16 ans. Il vise à sécuriser des parcours professionnels qui évoluent de plus en plus. Il comprend le compte personnel de formation (CPF), le compte d’engagement citoyen (CEC)* nouvellement créé et le compte de prévention de la pénibilité (CPP).
Pour accéder au portail du CPA : 
www.moncompteactivite.gouv.fr
Quatre raisons de consulter son compte personnel d’activité
- Connaître ses droits à la formation professionnelle
 : l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte de prévention de la pénibilité (CPP) sont consultables sur une même page, au sein du compte personnel d’activité.
- Utiliser des services numériques pour construire un projet professionnel : le compte personnel d’activité met à disposition des salariés et des demandeurs d’emploi des services pour les aider à identifier leurs compétences et leurs atouts et élaborer leur projet.
- Rechercher une formation finançable avec les droits acquis.
- Consulter ses bulletins de salaires dématérialisés
 : désormais, les prestataires auxquels les employeurs confient l’archivage des bulletins de paie dématérialisés doivent assurer l’interconnexion avec le compte personnel d’activité. Les salariés peuvent ainsi les consulter facilement et retrouver sur un même site tous les bulletins de salaire de leurs différents employeurs.

CNRACL - 2017-01-12
Lancement du compte personnel d’activité, une reforme destinée à tous pour avancer dans sa vie professionnelle
Le compte personnel d’activité fait de la formation un droit universel. Les fonctionnaires et agents publics acquièrent des droits depuis le 1er janvier 2017 et pourront les utiliser sur le portail CPA à partir de 2018. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2017-01-12

Le compte personnel d’activité a priori financé via la cotisation CNFPT (article Gazette des communes)
Revue de Presse -
Tout comme les auto-entrepreneurs et les freelances de manière générale, les fonctionnaires pourront utiliser leur CPA en 2018 mais ils acquièrent des droits depuis le 1er janvier 2017. Le projet d’ordonnance, dont la publication est attendue dans les prochains jours, n’a en effet été adopté que le 6 décembre 2016, en Conseil commun de la Fonction publique. Les réunions rassemblant les organisations syndicales, sur le contenu de son décret d’application, débuteront le 24 janvier prochain à la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Les services du ministère précisent à la Gazette qu’en attendant le compte sera financé via le taux de cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique de 0,9%. Pour l’heure, les modalités n’ont pas été communiquées par la DGAFP…

La Gazette des communes/Claire Boulland - 2017-01-12



 
DOCUMENTATION

Culture - Patrimoine
Le poids économique direct de la culture en 2015

En 2015, le poids économique direct de la culture, c'est-à-dire la valeur ajoutée de l'ensemble des branches culturelles, est de 43 milliards d'euros. La part de la culture dans l'ensemble de l'économie (2,2 %) est en baisse et représente la valeur minimale de ce poids en vingt ans. À titre de comparaison, la branche hébergement et restauration réalise une valeur ajoutée de 55 milliards d'euros en 2015.
Par rapport à 2008, la croissance des branches culturelles est nulle, qui s'explique par les différentes crises structurelles touchant l'architecture (-2,3 % par an depuis 2008), la presse et le livre (respectivement -2,1 % et -1,7 % par an) ainsi que les agences de publicité (-1,5 % par an). À l'inverse, certains secteurs sont en pleine croissance, notamment l'audiovisuel (+1,7 % par an) et le patrimoine (+2,8 % par an). L'audiovisuel et le spectacle vivant restent les deux premières branches culturelles en termes de poids économique et représentent, ensemble, 44 % de la valeur ajoutée des branches culturelles.
Conséquence de cette croissance en berne, l'emploi culturel continue de baisser (-3,6 % par rapport à 2014) et passe sous les 600 000 emplois. Depuis 2011, les branches culturelles ont perdu 80 000 emplois.
Ministère de la Culture - CC-2017-1 - 2017-01-11





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Assemblées locales - Elus - Elections
Election présidentielle 2017 : primaires, parrainage et listes électorales
A l’approche de l’élection présidentielle qui se déroulera les dimanches 23 avril et 7 mai 2017, les communes sont d’ores et déjà sollicitées pour l’organisation d’élections primaires. Elles doivent en outre réaliser les opérations de révision des listes électorales, afin de permettre aux citoyens de participer à ce rendez-vous crucial. S’agissant des maires et des présidents de métropoles et de communautés, ils auront la possibilité de parrainer un seul candidat, selon des modalités modifiées récemment.
Cette note rappelle les différentes règles applicables dans ces domaines.
Par ailleurs, dans un guide élaboré en collaboration avec le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et publié le 8 novembre 2016, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de rappeler les règles de protection des données personnelles des électeurs. Ce guide, téléchargeable ici, sera utile aux communes pour la gestion des fichiers électoraux.
AMF - 2017-01-12


Elections 2017 : la communication des collectivités publiques en période préélectorale
En 2017, sont organisées l’élection présidentielle et les élections législatives. Durant l’année qui précède des élections, la communication publique est particulièrement encadrée.
Les collectivités publiques sont soumises à des règles, afin de respecter le principe de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat et d’assurer l’égalité entre les candidats.
En période préélectorale, l’utilisation des moyens de l’État ou des collectivités territoriales pour des actions de communication au profit d’un candidat pourrait être considérée comme un financement illégal de la campagne électorale.
Vie Publique - 2017-01-12


Eau - Assainissement

L’eau pour tous
Dans une tribune publiée dans Libération, le directeur de la fondation France Libertés Emmanuel Poilane réfute l’argument économique et propose une approche sociale de l’eau.
En France, au-delà des discours, la mise en œuvre économique du service public de l’eau prime trop souvent sur ce droit fondamental. L’argument de la mauvaise foi des usagers du service public de l’eau est trop souvent utilisé par les entreprises de l’eau alors que nombre de familles voudraient payer leurs factures mais ne le peuvent tout simplement pas et doivent être aidées.
Comment un pays peut-il faire société s’il ne partage pas l’eau ?
Derrière cette question se cache une dimension économique hégémonique. En tant que société, nous n’abordons plus l’eau sous un angle social de partage, avec l’objectif que chacun puisse vivre dignement, mais sous l’angle de la rentabilité financière d’un service pourtant essentiel. Que des enfants soient privés d’eau importe peu tant que le budget du service de l’eau est équilibré et que les dividendes sont au rendez-vous des actionnaires.
Alors que la loi interdit les coupures d’eau en France depuis 2013, une majorité des acteurs de l’eau refusait notre approche sociale. Il a fallu obtenir le soutien des juges (13 condamnations de distributeurs d’eau en 3 ans) puis des sages du Conseil constitutionnel (décision du 29 mai 2015) : oui, l’eau est un bien commun qui permet de vivre dignement et doit être accessible à tous…
Comment faire du droit à l’eau une réalité en France ?
Malgré ces victoires, le combat n’est pas terminé. Les coupures d’eau et les réductions de débit d’eau pour impayés se poursuivent…
France Libertés - 2017-01-12
http://www.france-libertes.org/L-eau-pour-tous.html



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
L’État réunit les acteurs de la filière équine pour définir une stratégie commune
Les Ministres concernés ont réuni mercredi 11 janvier 2017 les acteurs de la filière équine afin d'engager une réflexion visant à définir une stratégie commune pour relancer l'économie de ce secteur.
Au terme de la réunion qui vient de se tenir, et à la lumière des travaux du comité filière de l'Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) qui ont été présentés, des pistes de réflexion ont été arrêtées et doivent être approfondies dans le cadre de trois groupes de travail :
- le premier sur la relance de l'économie des courses, qui se concentrera sur la relance des paris et la modernisation de l'organisation de l'institution des courses.
- le deuxième sur les perspectives financières du secteur (rentabilité et modes de financement des différentes activités).
- enfin, le troisième groupe aura pour thème la compétitivité des entreprises et la structuration de la filière équine.
Ces travaux devront aboutir à la définition d'un contrat de filière, précisant les objectifs communs pour la filière mais aussi les engagements de chacun. Une nouvelle réunion se tiendra en mars pour mesurer l'avancée des travaux.
Ministère de l'Agriculture - 2017-01-11

> Emploi
Lancement du compte personnel d’activité, une reforme destinée à tous pour avancer dans sa vie professionnelle

Ce compte crée de nouveaux droits et donne à chacun les moyens de mieux maîtriser son parcours professionnel, dans un monde du travail en mutation. Le compte personnel d’activité accompagnera les actifs dans la gestion de leur carrière pour mieux anticiper les transitions subies ou choisies, rebondir dans un nouvel emploi ou encore créer une entreprise, tout en conservant leurs droits.
Un service simple et pratique, pour tous
Le compte personnel d’activité concerne toutes les personnes à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis), indépendamment de leur statut : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et agents publics, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants. Le compte personnel d’activité vient renforcer leurs capacités d’action, pour les aider à mieux maîtriser leur parcours professionnel.
Le site moncompteactivite.gouv.fr constitue désormais le point d’entrée vers trois comptes :
- Le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits à la formation acquis par chaque actif en raison de l’activité professionnelle ;
- Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ouvert dès la première déclaration d’exposition à un des facteurs de risque de pénibilité (secteur privé) ;
- Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat.
Chaque personne dispose dès maintenant d’un tableau de bord personnel sur le site.
Le CPA ne remplace pas l’accompagnement par des professionnels : tout citoyen peut avoir accès gratuitement aux organismes de conseil en évolution professionnelle (Pôle emploi, missions locales, APEC, Cap emploi et OPACIF et FONGECIF), pour être guidé dans l’utilisation du CPA et la mise en œuvre du projet professionnel. Pour les agents publics et les fonctionnaires, le conseil en évolution professionnelle sera assuré par le conseiller mobilité carrière ou le référent RH de leur structure ou de l’organisme désigné à cet effet (centre de gestion, etc.).
La continuité des droits sociaux privilégiée
Ces droits sont attachés à la personne et conservés même en cas de changements d’emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels (fonction publique, salariat, travail indépendant, etc.). Chacun les mobilise de façon autonome, en fonction de ses projets (formation, reconversion, accompagnement à la reprise ou création d’entreprise…).
Le CPA ce sont de nouveaux droits
Le compte personnel d’activité fait de la formation un droit universel. Les fonctionnaires et agents publics acquièrent des droits depuis le 1er janvier 2017 et pourront les utiliser sur le portail CPA à partir de 2018. Quant aux travailleurs indépendants, le CPA leur sera ouvert à partir du 1er janvier 2018.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2017-01-12
Compte personnel de formation : 3.7 millions de comptes ouverts
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-12-01


Education - Enfance - Jeunesse
Après leur entrée en sixième en 2007, près de quatre élèves de Segpa sur dix sortent diplômés du système éducatif

Parmi les élèves entrés en sixième en 2007, 3,4 %, soit plus de 28 000, ont intégré une classe de Segpa (Section d’enseignement général et professionnel adapté) au cours du collège. Les élèves de Segpa sont plus fréquemment des garçons, et des enfants issus d’une famille nombreuse et de milieu défavorisé. La quasi-totalité d’entre eux a connu un redoublement à l’école primaire, en CP pour la moitié d’entre eux.
Sur les 28 000 élèves de Segpa, 37 %, ont obtenu un diplôme huit ans après leur entrée en sixième. Dans l’immense majorité des cas, il s’agit du CAP, très rarement d’un baccalauréat professionnel. Une part importante des élèves de Segpa (58 %) est sortie du système scolaire sans obtenir un diplôme. Certains ont abandonné leur scolarité avant d’atteindre la classe de troisième Segpa ou à la fin du collège, d’autres durant la préparation d’un diplôme professionnel.
MEN - Note d'information N°02 - 2017-01-12


Etat civil - Population - Funéraire

Instruction des dossiers des titres d’identité dans les petites villes : l’APVF écrit au ministre de l’Intérieur pour un report en septembre 2017
En effet, dès le mois de mars prochain, de nombreuses petites villes vont devoir désormais instruire les dossiers de passeports et de carte d’identité. Sans revenir sur le bien-fondé de ce changement significatif, indispensable à la sécurisation des titres, beaucoup d’élus de petites villes redoutent une saturation des services, un rallongement des délais d’attente pour les usagers et donc un mécontentement des administrés se répercutant sur les agents de guichet.
En effet, les services en charge de la délivrance des titres d’identité sont dans la plupart des cas les mêmes que ceux qui sont mobilisés pour l’organisation et le fonctionnement des élections entre les mois d’avril et juin, période durant laquelle les demandes de titres d’identité sont particulièrement importantes.
C’est pourquoi, outre la problématique des coûts induits par ces nouvelles charges pour les petites villes et qui demeurent insuffisamment compensés, l’APVF considère qu’il pourrait être opportun de reporter au 1er septembre 2017 l’application locale du décret mentionné afin d’éviter de nombreuses difficultés de fonctionnement dans la délivrance des titres d’identité et de permettre aux élus locaux et à leurs services d’aborder la période électorale de manière sereine.
APVF - 2017-01-12



Finances et Fiscalité locales
Valeurs locatives : Quel calendrier en 2017 ? Où en est-on de la réforme ?
L’année 2016 a permis de réaliser plusieurs simulations dans le cadre de la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Retrouvez ici le calendrier de la réforme pour 2017 et leurs conséquences pour les contribuables et les collectivités locales.
I. Les prochaines étapes de la révision des locaux professionnels
1. Les bases prévisionnelles et définitives
2. Le rôle des commissions locales (CCID et CIID) lors de l’année d’intégration des données révisées (2017)
3. Le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives dès 2018
4. L’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
II. Les principaux résultats des simulations opérées en 2016 "vision usagers" pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises au niveau national

à Voir détail à la suite du texte…
APVF - 2017-01-12



Logement - Habitat - Gens du voyage
Notre plomb quotidien - Un documentaire de 38 mn pour comprendre pourquoi et comment continuer à lutter contre le saturnisme en 2017 en France
Selon la fondation Abbé Pierre, en 2013, la France comptait 170 000 habitations contaminées au plomb hébergeant des enfants de 6 mois à 6 ans. L’Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) met à disposition du public et de tous les acteurs souhaitant s’impliquer face à cet enjeu de santé publique un film de sensibilisation de 38 mn.
Qu’est-ce que le saturnisme ? Un danger méconnu du grand public, consécutif d’une intoxication par le plomb, auquel tout le monde peut être exposé.
Maladie souvent liée au mal logement, elle concerne en particulier :
- les enfants habitant dans les logements concernés (habitations vétustes, en particulier celles construites avant 1949), qui en restent les premières victimes même si ce sont aussi des familles entières qui peuvent se trouver intoxiquées,
- les travailleurs du bâtiment pouvant être amenés à intervenir dans les logements concernés pour les décontaminer, sans toujours utiliser les mesures de protection adéquates.
Au-delà de la sensibilisation, pour les personnes directement concernées, l’AFVS propose également son guide "Le saturnisme et les enfants victimes du plomb" pour accompagner les victimes depuis le diagnostic des logements jusqu’à l’indemnisation des préjudices, en passant par le dépistage et la prise en charge médico-sociale.
AFVS - 2017-01-12


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - État et Régions engagés pour le renouveau des TET

Ce point d’étape a mis en avant la manière dont se dessine le renouveau de ce mode de transport, après deux années de réforme, comme :
- la nouvelle carte de l’offre TET
> six lignes sous la seule autorité de l’État, dont trois structurantes à l’échelle nationale (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermond-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille) et trois autres au titre de l’aménagement du territoire (Nantes-Bordeaux, Toulouse-Hendaye et Nantes-Lyon) ;
> 18 lignes reprises par les Régions d’ici 2020 ;
- la mobilisation par l’État de 3,5 milliards d’euros pour renouveler complètement le matériel roulant d’ici 2025 ;
- la signature d’une nouvelle convention 2016-2020 entre l’État et SNCF Mobilités…
Point de départ de ce "chantier de la renaissance des TET" ? Le constat que les TET ne "répondaient plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de déserte comme de qualité de service", a rappelé le secrétaire d’État.
En mai 2015, un diagnostic complet a été effectué et des recommandations ont été formulées par la commission présidée par Philippe Duron, député du Calvados. Commission à laquelle le CGET a contribué par la présence de Deniz Boy, expert des politiques de déplacements à la direction Développement des capacités des territoires. Le rapport de ce groupe de travail s’est, notamment, appuyé sur la consultation des usagers, des collectivités territoriales et de la SNCF.
CGET - 2017-01-12
Etat des lieux de la reprise des trains d’équilibre du territoire par les régions
ARF- 2017-01-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics

Contrat de présence postale 2017-2019 : le dialogue territorial préservé
Le contrat de présence postale territoriale, signé entre l’Etat, l’AMF et La Poste, pour les années 2017-2019, a fait l’objet d’intenses négociations au cours de l’année 2016. Ces échanges soutenus entre La Poste et les instances de l’AMF ont permis de préserver une présence postale concertée entre les maires et les représentants de La Poste sur l’ensemble du territoire.
En effet, le Bureau de l’AMF du 13 octobre avait émis de sérieuses réserves sur le texte initial et demandé une révision sur plusieurs points. De nombreuses discussions ont alors permis d’apporter des modifications substantielles au texte, c’est pourquoi le Bureau de l’AMF du 8 décembre a décidé de signer ce contrat.
L’AMF a ainsi obtenu l’augmentation du montant du fonds de péréquation, qui passera de 170 à 174 millions d’euros par an, soit une augmentation de 12 millions d’euros sur les 3 ans du contrat. La prise en charge de la ʺpart des collectivités territorialesʺ pour le financement des maisons de services au public déployées au sein des bureaux de poste était également une exigence forte de l’Association.
Le contrat prend également en compte la situation des communes nouvelles, en ne retenant plus des ʺzones géographiques prioritairesʺ (communes de moins de 2 000 habitants, DOM et quartiers prioritaires de la politique de la ville) mais des ʺpoints de contact prioritairesʺ. Le maintien du seuil de 2 000 habitants aurait pu, en effet, conduire à exclure de nombreuses communes nouvelles du dispositif alors que certaines des communes déléguées en bénéficiaient auparavant.
Pour tenir compte des remontées du terrain, le contrat qualifie pour la première fois la notion de ʺfermeture estivaleʺ qui ne pourra pas excéder trois semaines, ce qui évitera des fermetures prolongées.
Sur le maintien de l’accord préalable du maire pour la transformation de tous les bureaux de poste, le contrat tripartite prévoit que :
- pour les DOM, pour les communes rurales, pour les quartiers prioritaires en politique de la ville, pour les communes nouvelles et pour celles qui n’ont qu’un seul bureau de poste, l’accord préalable du maire est requis pour les bureaux susceptibles d’être transformés en agences postales communales ou intercommunales ou en relais poste chez un commerçant ;
- pour les autres communes, situées en zone urbaine, il est prévu que le maire soit obligatoirement consulté sur le projet envisagé. L’AMF a obtenu que l’opposition du maire oblige La Poste à proposer un second projet de maillage postal.
La clause de revoyure demandée par l’AMF permettra de faire un bilan global de la mise en ½uvre de ces dispositions, à mi-contrat en 2018.
AMF - 2017-01-12
Contrat de présence postale territoriale 2017-2019
AMF - 2017-01-11



Services Techniques
Bâtiments  -Le SERCE, ainsi que trois autres organisations représentant les entreprises de la gestion de l'énergie dans les bâtiments (FFIE, GESEC et Gimelec) publient une étude sur la maîtrise et les enjeux de la transition énergétique des bâtiments communaux.
Réalisée auprès de 70 collectivités locales de toutes tailles, cet état des lieux qui permet de faire ressortir quatre profils de collectivités en fonction de la stratégie mise en place.
L'étude met en lumière les facteurs clés de réussite qui permettent aux collectivités de s'impliquer pleinement dans la transition énergétique, en s'appuyant notamment sur les bonnes pratiques mises en place dans différents domaines : financement, contrats, management, technique, communication...
Les bâtiments communaux représentent 76 % de la consommation d'énergie d'une commune !
La hausse du coût de l'énergie et la réduction des ressources financières des collectivités rendent plus que nécessaire la maîtrise de leur facture associée aux parcs de bâtiments et d'équipements publics.
Un outil d'auto-évaluation
Pour permettre aux communes de mieux apprécier leur engagement en matière de transition énergétique, un outil est à leur disposition, en libre accès :
www.quiz-energiedescommunes.fr
En répondant en quelques minutes à une dizaine de questions, cet outil permet d'établir un bilan et d’identifier les leviers d'actions qu'il est possible de mettre en œuvre, quelle que soit la taille de la commune.
SERCE - 2017-01-12



Ville - Projet urbain
Pour une mutation urbaine au service des habitants - Le Contrat d’intérêt national (CIN) du "Fort d’Aubervilliers"…
Le Contrat d’intérêt national (CIN) du Fort d’Aubervilliers définit un cadre de partenariats pour développer et aménager le secteur du Fort d’Aubervilliers. Avec près de 40 hectares à aménager en proche couronne, ce secteur à enjeux représente une opportunité importante pour un projet urbain mêlant logement, requalification des axes routiers et espaces de loisir.
Situé en Seine Saint Denis, aux portes de Paris, le CIN se caractérise par la convergence de plusieurs projets urbains qui doivent être pleinement articulés et intégrés…
Un projet fédérateur au service des habitants du territoire mais au profit de tous
Caractérisés par une excellence environnementale, ces projets vont participer à la revalorisation urbaine de ce secteur, à la réduction des nuisances et à la transition énergétique. Ils permettront également de combler le déficit en équipements et en services dans ce territoire.
Le CIN permet le partage des informations liées à tous ces projets et leur coordination autour d’un comité de pilotage dédié, composé des représentants des signataires.
Les CIN ont vocation à coordonner un partenariat entre l’État, les collectivités et des acteurs économiques publics et privés sur des territoires à enjeux. Ils élaborent une gouvernance partagée, et définissent les procédures et les moyens à mobiliser pour aboutir à la modernisation d’un territoire.
Ministère du Logement - 2017-01-12




 
ESPACE PRIVE

Achats
Indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit en décembre 2016

Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,65 en décembre 2016 (100,04 en décembre 2015 sur la base 100 en 2015).
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 - NOR: ECFO1701092V


Logement - Habitat
Notre plomb quotidien - Un documentaire de 38 mn pour comprendre pourquoi et comment continuer à lutter contre le saturnisme en 2017 en France

Selon la fondation Abbé Pierre, en 2013, la France comptait 170 000 habitations contaminées au plomb hébergeant des enfants de 6 mois à 6 ans. L’Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) met à disposition du public et de tous les acteurs souhaitant s’impliquer face à cet enjeu de santé publique un film de sensibilisation de 38 mn.
Qu’est-ce que le saturnisme ? Un danger méconnu du grand public, consécutif d’une intoxication par le plomb, auquel tout le monde peut être exposé.
Maladie souvent liée au mal logement, elle concerne en particulier :
- les enfants habitant dans les logements concernés (habitations vétustes, en particulier celles construites avant 1949), qui en restent les premières victimes même si ce sont aussi des familles entières qui peuvent se trouver intoxiquées,
- les travailleurs du bâtiment pouvant être amenés à intervenir dans les logements concernés pour les décontaminer, sans toujours utiliser les mesures de protection adéquates.
Au-delà de la sensibilisation, pour les personnes directement concernées, l’AFVS propose également son guide "Le saturnisme et les enfants victimes du plomb" pour accompagner les victimes depuis le diagnostic des logements jusqu’à l’indemnisation des préjudices, en passant par le dépistage et la prise en charge médico-sociale.
AFVS - 2017-01-12




 

 

 


 
 

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