VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/07/2018 Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 127,77. Cet indice est calculé...
| | Voirie, infrastructures et réseaux 13/07/2018 Arrêté du 29 juin 2018 portant sur l'expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel dans la commune de Paris >> L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation routière expérimentale, sur cinq lieux...
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JURISPRUDENCE | | Aménagement du territoire 13/07/2018 Le premier alinéa du I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Paris La Défense est administré par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine. En outre, sont représentées les...
| | | | Finances - Fiscalité 13/07/2018 Pour la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022, les ministres intéressés ont adressé, le 16 mars 2018, aux préfets et aux directeurs des finances publiques une instruction qui...
| | | | Urbanisme et aménagement 13/07/2018 Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 13/07/2018 Extrait de réponse orale : "… Il existe un cumul de petites taxes qui représentent parfois un coût de collecte supérieur à la recette ; certaines sont efficaces d'autres ne le sont pas. Une petite taxe n'est pas forcément une mauvaise taxe. La taxe sur les pylônes n'est ni l'une ni l'autre...
| | | | Coopération intercommunale 13/07/2018 L'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de...
| | | | Sécurité civile - Secours 13/07/2018 Extrait de réponse orale : "…Compte tenu de la spécificité de la formation des officiers, son financement est assuré par l'Ensosp, établissement autonome, auquel contribue le CNFPT. L'hypothèse d'un versement direct par les SDIS à l'Ensosp a fait l'objet d'un débat en amont de la LFI pour 2018 sans...
| | | | Sécurité civile - Secours 13/07/2018 Extrait de réponse orale : "…Vous avez fait la question et vous avez donné la réponse. Vous avez rappelé l'importance du volontariat dans notre système de sécurité civile, mais aussi l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991 et l'article 17 de la loi du 20 juillet 2011 qui permet aux SDIS de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 13/07/2018 Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture du concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique, discipline accordéon, organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne >> Concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en...
| | | | RH - Actualités 13/07/2018 L’APVF a fait parvenir ses propositions sur la fonction publique territoriale à Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, le 9 juillet. Associée à France urbaine, elle a également saisi le Premier ministre. En premier lieu, afin que l’élargissement...
| | | | RH - Actualités 13/07/2018 Le FIPHFP accompagne les employeurs publics dans le développement de leur accessibilité numérique. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a intégré un volet consacré à l'accessibilité des postes de travail....
| | | | RH - Actualités 13/07/2018 Le bilan d’activité du CNFPT a pour objectif de rendre compte de l’activité de l’établissement dans son ensemble, de présenter ses initiatives, résultats, engagements et innovations réalisées pour accompagner les collectivités tout au long de l’année. Sur la page dédiée du portail...
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PARLEMENT
| | Démocratie locale 13/07/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Dans l'article 1 réécrit, qui définit les valeurs fondamentales de la République, la France "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, d'origine ou de...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 13/07/2018 Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment : Rôle des régions et Apprentissage - prévu que les régions aient un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires en décidant que, chaque année avant le...
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EUROPE
| | Emploi et insertion professionnelle 13/07/2018 L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) révèle l’identité des partenaires officiels de la campagne et des partenaires médiatiques qui participent à sa campagne paneuropénne 2018-2019 sur la sécurité et la santé au travail (SST), "Lieux de travail sains - Maîtriser...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 13/07/2018 Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’Allocations familiales a voté pour la COG qui lie la branche Famille de la Sécurité sociale et l’Etat pour les 5 prochaines années. Les administrateurs ont voté à la majorité pour la sixième COG de la branche Famille avec l’Etat. La COG...
| | Aménagement du territoire 13/07/2018 Boudée par l’association des Régions, des Départements et une partie de l’association des maires, la conférence des territoires s’est, néanmoins, tenue ce jeudi à Paris. Édouard Philippe et Nathalie Loiseau, ministre en charge des affaires européennes avaient donc la lourde charge de donner, à...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 13/07/2018 L’année européenne accompagne votre été sur le chemin des vacances pour découvrir le patrimoine dans toute sa diversité : sites et monuments, jardins, architecture contemporaine, musique, expositions, théâtre, danse, cinéma, peinture, arts de la rue, etc. Plus de mille événements ont reçu le...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 13/07/2018 En six mois, le premier bilan d’étape de cette expérimentation est riche. Une fois la méthode établie fin 2017, trois premiers territoires se sont engagés début 2018 : la Communauté urbaine d’Arras, le Département de la Corrèze, ainsi que la Communauté de communes du Pont du Gard et la Communauté...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 13/07/2018 La diffusion de ces conseils au plus grand nombre permettra de réduire les départs de feux accidentels, mais aussi d’agir pour limiter la propagation des feux et enfin d’adopter les bons réflexes de sauvegarde. La campagne met ainsi en avant les 6 bons comportements à adopter pour ne pas...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/07/2018 En validant la réduction de loyer solidarité (RLS) lors du débat de la loi de Finances 2018, les Pouvoirs publics ont prévu que les organismes Hlm maintiennent leur effort d’investissement tout en supportant une baisse de leurs résultats d’exploitation qui alimentent leur capacité...
| | Régions 13/07/2018 Cette année, avec les adhésions de la Bretagne, des Hauts-de-France, de Ile-de-France Mobilités et de la Collectivité territoriale de Corse, ce sont désormais l’ensemble des régions françaises qui adhèrent à AGIR. Avec déjà plus de 30 nouvelles adhésions en 2018, les services proposés par...
| | | | Restauration scolaire 13/07/2018 La restauration scolaire est devenue un service stratégique des collectivités territoriales au regard notamment des enjeux sociaux et environnementaux. Il s’agit aussi d’un service public qui doit répondre, non sans difficulté, à une augmentation des prescriptions de l’État et aux attentes des...
| | | | Sécurité civile - Secours 13/07/2018 Suite à la demande d'Avenir Secours, la DGSCGC a diffusé la note de cadrage du concours interne de lieutenant 2ème classe… Avenir Secours - 2018-07-12
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 13/07/2018 Fin 2014, 493 000 personnes handicapées sont accueillies en établissements sociaux et médico‐sociaux, soit une augmentation de 5,7 % par rapport à 2010. 65 % des personnes accueillies en structures pour enfants handicapés et 59 % de celles présentes dans les structures pour adultes handicapés...
| | | | Aménagement du territoire 13/07/2018 Un état des lieux qui "tord le cou à quelques clichés" et met en avant des leviers de la cohésion des territoires. "Le rapport tord le cou à quelques clichés : les métropoles ne sont pas toutes "gagnantes" de la mondialisation. Ce sont d’ailleurs elles qui concentrent le plus d’inégalités au sein...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 13/07/2018 Au total, les personnes éloignées du numérique représentent 28 % de la population française des plus de 18 ans, soit de l’ordre de 14 millions de personnes. ll existe, sans surprise, une corrélation importante entre l’âge, d’une part, la catégorie socioprofessionnelle, d’autre part, et le manque...
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