// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 14 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - Modifications des attributions ministérielles

Aménagement du territoire

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - Modifications des attributions ministérielles

14/12/2018

Sébastien LECORNU - Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales JORF n°0289 du 14 décembre 2018 - NOR:...

Personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Education - Transports scolaires

Personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

14/12/2018

Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire...

Déploiement de la fibre optique - Statut zone fibrée

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la fibre optique - Statut zone fibrée

14/12/2018

Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut "zone fibrée" >> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Installations classées - Une instruction fixe les priorités d’inspection pour l’année 2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Installations classées - Une instruction fixe les priorités d’inspection pour l’année 2019

14/12/2018

Si ces enjeux existent de longue date, les attentes des citoyens, des collectivités locales, des associations de protection de l’environnement, mais aussi des acteurs économiques, vis-à-vis de cette politique sont croissantes, notamment en raison de sa contribution essentielle à la réussite des...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat - Contrôle du juge de cassation

Marchés publics - DSP - Achats

Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat - Contrôle du juge de cassation

14/12/2018

Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction...

Sites et sols pollués : la Cour de cassation procède à une appréciation stricte du champ d’application de l’obligation d’information environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sites et sols pollués : la Cour de cassation procède à une appréciation stricte du champ d’application de l’obligation d’information environnementale

14/12/2018

Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne s’applique qu’aux parcelles sur lesquelles une installation classée a été exploitée.  En l’espèce, un...

Opposabilité à l'administration fiscale d'une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe.

Finances - Fiscalité

Opposabilité à l'administration fiscale d'une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe.

14/12/2018

Un syndicat interdépartemental d'assainissement soutenait devant le tribunal administratif que les deux constructions au titre desquelles il a été assujetti à des cotisations de taxe d'aménagement par avis des 12 juin et 18 juillet 2014 entraient dans les prévisions du paragraphe 40 des...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Mission de conseil aux collectivités par les directions départementales des finances publiques

Finances - Fiscalité

Mission de conseil aux collectivités par les directions départementales des finances publiques

14/12/2018

Le réseau de la DGFiP apporte toute son expertise au quotidien en matière de conseil financier et fiscal aux collectivités locales.  En matière de conseil financier, la DGFiP a développé une offre de service qui permet de s'adapter aux demandes des décideurs publics locaux en mettant à...

Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité ?

14/12/2018

L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que "le mandat de conseiller communautaire est...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes

14/12/2018

Le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences...




RESSOURCES HUMAINES
 
Conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage.

RH - Journal Officiel

Conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage.

14/12/2018

Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage >> Ce texte précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de...

Ingénieur territorial - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial - Concours externe et interne

14/12/2018

Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture d'un concours d'ingénieur territorial (externe et interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion JORF n°0289 du 14 décembre 2018 - NOR: TERB1833691A

Rédacteur territorial principal de 2e classe/Nord - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe/Nord - Concours externe, interne et troisième concours

14/12/2018

Arrêté du 27 novembre 2018 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe session 2019 organisé par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion du Nord et du Pas-de-Calais JORF n°0289 du 14 décembre 2018 - NOR: TERB1833300A

Présomption d'imputabilité au service de tout accident se produisant sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le travail et la résidence de l'agent

RH - Jurisprudence

Présomption d'imputabilité au service de tout accident se produisant sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le travail et la résidence de l'agent

14/12/2018

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre...

La baisse des effectifs dans la fonction publique territoriale se poursuit en 2017

RH - Documentation

La baisse des effectifs dans la fonction publique territoriale se poursuit en 2017

14/12/2018

Le nombre d’agents de la fonction publique territoriale a diminué de 0,4 % entre fin 2016 et fin 2017. Hors contrats aidés, les effectifs augmentent de 0,9 %. De fait, le nombre de contrats aidés chute fortement (- 25,8 %). En parallèle, le nombre de contractuels augmente (+ 5,4 %) alors que le...






PARLEMENT
 
Port du voile intégral dans l'espace public - Le Sénat a adopté une proposition de résolution

Sécurité locale - Police municipale

Port du voile intégral dans l'espace public - Le Sénat a adopté une proposition de résolution

14/12/2018

Résolution adoptée - Par le vote d'une résolution, le Sénat exprime, en application de l'article 34-1 de la Constitution, un souhait ou une préoccupation à caractère général. Bruno RETAILLEAU souhaite notamment par cette proposition de résolution : - appeler "à faire primer la jurisprudence...

Mesures sociales de Macron : Édouard Philippe annonce un projet de loi mercredi, pour une adoption avant la fin de l'année

Action sociale

Mesures sociales de Macron : Édouard Philippe annonce un projet de loi mercredi, pour une adoption avant la fin de l'année

14/12/2018

Dossier législatif - Loi en préparation - Édouard Philippe a annoncé qu’un projet de loi reprenant "l’ensemble des mesures annoncées par le président de la République" sera présenté au Conseil des ministres mercredi prochain. L’idée est que ce projet puisse être soumis à l’Assemblée...






EUROPE
 
Dispositif WIFI4UE : la Commission européenne dévoile les 2800 communes européennes retenues dont 223 en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dispositif WIFI4UE : la Commission européenne dévoile les 2800 communes européennes retenues dont 223 en France

14/12/2018

La Commission européenne a dévoilé le 7 décembre dernier, la liste des premières communes lauréates de ce dispositif financé dans le cadre du volet télécommunication du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et qui vise à soutenir le déploiement de réseaux wifi gratuits dans les espaces...

Outre-Mer - Octroi de mer: Les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE vont bénéficier de règles actualisées relatives aux réductions fiscales sur les produits locaux

Outre-Mer

Outre-Mer - Octroi de mer: Les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE vont bénéficier de règles actualisées relatives aux réductions fiscales sur les produits locaux

14/12/2018

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui par la Commission permettraient à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d'exemptions ou de réductions fiscales dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. Les...





ACTUALITE NATIONALE
 
Le Défenseur des droits demande l’abandon du projet de décret relatif à la mise en œuvre du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés

Enfance - Jeunesse

Le Défenseur des droits demande l’abandon du projet de décret relatif à la mise en œuvre du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés

14/12/2018

Le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie inquiète fortement le Défenseur des...

Les personnes vivant dans la rue: l'urgence d'agir - Le CESE appelle à la reconnaissance d’un droit à l’accompagnement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les personnes vivant dans la rue: l'urgence d'agir - Le CESE appelle à la reconnaissance d’un droit à l’accompagnement

14/12/2018

Le CESE a adopté un avis dédié à l’urgence d’agir en faveur des personnes vivant dans la rue. 838 000 citoyennes et citoyens Français ont décidé, ces derniers mois, d’alerter l’opinion publique sur la situation des personnes sans domicile, en signant cinq pétitions. Chambre de la société civile...

Régions - La recentralisation de la politique agricole commune, casus belli pour les Régions

Régions

Régions - La recentralisation de la politique agricole commune, casus belli pour les Régions

14/12/2018

Lors d’un séminaire européen co-organisé jeudi 13 décembre à Bordeaux par Régions de France et la Région Nouvelle-Aquitaine, les Régions ont interpellé directement le ministre de l’Agriculture sur le grave danger que représenterait une recentralisation du deuxième pilier de la Politique agricole...

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France: un entretien encourageant avec le ministre de l'intérieur

Sécurité civile - Secours

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France: un entretien encourageant avec le ministre de l'intérieur

14/12/2018

Après une présentation de la FNSPF et de son réseau, notamment de son action en matière de solidarités et d’accompagnement social des sapeurs-pompiers et de leurs familles en complément des pouvoirs publics, quatre dossiers ont été évoqués : le secours d’urgence aux personnes (SUAP), le...

Les SDIS des Hauts-de-France signent un partenariat avec le CNFPT

Sécurité civile - Secours

Les SDIS des Hauts-de-France signent un partenariat avec le CNFPT

14/12/2018

Ce partenariat de FPT vise à mutualiser les actions de formation destinées aux agents appartenant au corps des sapeurs-pompiers et au personnel administratif et technique des SDIS des Hauts-de-France qui regroupent des structures de tailles très différentes. Près de 4 300 sapeurs-pompiers...

Les Epl, leviers de financement des projets des collectivités locales

Entreprises publiques locales - SEM

Les Epl, leviers de financement des projets des collectivités locales

14/12/2018

L’étude qualitative Orféor-Fédération des Epl a été réalisée à partir de 6 entretiens individuels et trois dyades auprès de représentants des risques et du développement commercial d’établissements historiquement et fortement implantés sur le marché du financement de projets. Il ressort de cette...





DOCUMENTATION 
 
Un médecin libéral sur dix en activité cumule emploi et retraite

Santé - Hygiène et salubrité publique

Un médecin libéral sur dix en activité cumule emploi et retraite

14/12/2018

Au 1er janvier 2018, près de 10 % des médecins libéraux ou ayant une activité mixte exercent dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite, soit un peu plus de 12 000 médecins. Le nombre de bénéficiaires du dispositif s’est fortement accru ces dernières années. Les spécialistes conventionnés en...

Les services publics d’assainissement non collectif - La Cour des comptes considère qu’il faut améliorer le fonctionnement de ces services

Eau - Assainissement

Les services publics d’assainissement non collectif - La Cour des comptes considère qu’il faut améliorer le fonctionnement de ces services

14/12/2018

Chargés du contrôle de cinq millions d’installations individuelles de traitement des eaux, soit 20 % de la population française, les services publics d’assainissement non collectif (Spanc) rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs missions, difficultés accrues par des organisations et...

Parution du Guide des débits de boissons

Action économique - Dév. local

Parution du Guide des débits de boissons

14/12/2018

Le guide des débits de boissons a pour vocation de présenter en un seul et même volume l'ensemble des dispositions qui figurent aujourd'hui pour l'essentiel dans le code de la santé publique, mais également dans d'autres codes (dispositions relatives aux discothèques dans le code du tourisme, aux...

Baisse récente de la fécondité en France : tous les âges et tous les niveaux de vie sont concernés

Etat civil - Recensement - Elections

Baisse récente de la fécondité en France : tous les âges et tous les niveaux de vie sont concernés

14/12/2018

La fécondité diminue légèrement en France depuis 2015. Cette baisse est générale : elle n’est pas centrée sur une classe d’âge en particulier. Tous les niveaux de vie sont concernés.  La baisse de la fécondité touche aussi bien les femmes qui n’avaient pas encore d’enfant que celles qui en...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com