VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 14/12/2018 Sébastien LECORNU - Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales JORF n°0289 du 14 décembre 2018 - NOR:...
| | | | Education - Transports scolaires 14/12/2018 Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/12/2018 Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut "zone fibrée" >> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications...
| | CIRCULAIRES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/12/2018 Si ces enjeux existent de longue date, les attentes des citoyens, des collectivités locales, des associations de protection de l’environnement, mais aussi des acteurs économiques, vis-à-vis de cette politique sont croissantes, notamment en raison de sa contribution essentielle à la réussite des...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 14/12/2018 Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/12/2018 Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne s’applique qu’aux parcelles sur lesquelles une installation classée a été exploitée. En l’espèce, un...
| | | | Finances - Fiscalité 14/12/2018 Un syndicat interdépartemental d'assainissement soutenait devant le tribunal administratif que les deux constructions au titre desquelles il a été assujetti à des cotisations de taxe d'aménagement par avis des 12 juin et 18 juillet 2014 entraient dans les prévisions du paragraphe 40 des...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 14/12/2018 Le réseau de la DGFiP apporte toute son expertise au quotidien en matière de conseil financier et fiscal aux collectivités locales. En matière de conseil financier, la DGFiP a développé une offre de service qui permet de s'adapter aux demandes des décideurs publics locaux en mettant à...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/12/2018 L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que "le mandat de conseiller communautaire est...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/12/2018 Le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 14/12/2018 Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage >> Ce texte précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de...
| | | | RH - JO / Concours 14/12/2018 Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture d'un concours d'ingénieur territorial (externe et interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion JORF n°0289 du 14 décembre 2018 - NOR: TERB1833691A
| | | | RH - JO / Concours 14/12/2018 Arrêté du 27 novembre 2018 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe session 2019 organisé par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion du Nord et du Pas-de-Calais JORF n°0289 du 14 décembre 2018 - NOR: TERB1833300A
| | | | RH - Jurisprudence 14/12/2018 Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre...
| | | | RH - Documentation 14/12/2018 Le nombre d’agents de la fonction publique territoriale a diminué de 0,4 % entre fin 2016 et fin 2017. Hors contrats aidés, les effectifs augmentent de 0,9 %. De fait, le nombre de contrats aidés chute fortement (- 25,8 %). En parallèle, le nombre de contractuels augmente (+ 5,4 %) alors que le...
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PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 14/12/2018 Résolution adoptée - Par le vote d'une résolution, le Sénat exprime, en application de l'article 34-1 de la Constitution, un souhait ou une préoccupation à caractère général. Bruno RETAILLEAU souhaite notamment par cette proposition de résolution : - appeler "à faire primer la jurisprudence...
| | | | Action sociale 14/12/2018 Dossier législatif - Loi en préparation - Édouard Philippe a annoncé qu’un projet de loi reprenant "l’ensemble des mesures annoncées par le président de la République" sera présenté au Conseil des ministres mercredi prochain. L’idée est que ce projet puisse être soumis à l’Assemblée...
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EUROPE
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/12/2018 La Commission européenne a dévoilé le 7 décembre dernier, la liste des premières communes lauréates de ce dispositif financé dans le cadre du volet télécommunication du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et qui vise à soutenir le déploiement de réseaux wifi gratuits dans les espaces...
| | | | Outre-Mer 14/12/2018 Les nouvelles règles proposées aujourd'hui par la Commission permettraient à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d'exemptions ou de réductions fiscales dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. Les...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Enfance - Jeunesse 14/12/2018 Le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie inquiète fortement le Défenseur des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/12/2018 Le CESE a adopté un avis dédié à l’urgence d’agir en faveur des personnes vivant dans la rue. 838 000 citoyennes et citoyens Français ont décidé, ces derniers mois, d’alerter l’opinion publique sur la situation des personnes sans domicile, en signant cinq pétitions. Chambre de la société civile...
| | | | Régions 14/12/2018 Lors d’un séminaire européen co-organisé jeudi 13 décembre à Bordeaux par Régions de France et la Région Nouvelle-Aquitaine, les Régions ont interpellé directement le ministre de l’Agriculture sur le grave danger que représenterait une recentralisation du deuxième pilier de la Politique agricole...
| | | | Sécurité civile - Secours 14/12/2018 Après une présentation de la FNSPF et de son réseau, notamment de son action en matière de solidarités et d’accompagnement social des sapeurs-pompiers et de leurs familles en complément des pouvoirs publics, quatre dossiers ont été évoqués : le secours d’urgence aux personnes (SUAP), le...
| | | | Sécurité civile - Secours 14/12/2018 Ce partenariat de FPT vise à mutualiser les actions de formation destinées aux agents appartenant au corps des sapeurs-pompiers et au personnel administratif et technique des SDIS des Hauts-de-France qui regroupent des structures de tailles très différentes. Près de 4 300 sapeurs-pompiers...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 14/12/2018 L’étude qualitative Orféor-Fédération des Epl a été réalisée à partir de 6 entretiens individuels et trois dyades auprès de représentants des risques et du développement commercial d’établissements historiquement et fortement implantés sur le marché du financement de projets. Il ressort de cette...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/12/2018 Au 1er janvier 2018, près de 10 % des médecins libéraux ou ayant une activité mixte exercent dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite, soit un peu plus de 12 000 médecins. Le nombre de bénéficiaires du dispositif s’est fortement accru ces dernières années. Les spécialistes conventionnés en...
| | | | Eau - Assainissement 14/12/2018 Chargés du contrôle de cinq millions d’installations individuelles de traitement des eaux, soit 20 % de la population française, les services publics d’assainissement non collectif (Spanc) rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs missions, difficultés accrues par des organisations et...
| | | | Action économique - Dév. local 14/12/2018 Le guide des débits de boissons a pour vocation de présenter en un seul et même volume l'ensemble des dispositions qui figurent aujourd'hui pour l'essentiel dans le code de la santé publique, mais également dans d'autres codes (dispositions relatives aux discothèques dans le code du tourisme, aux...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 14/12/2018 La fécondité diminue légèrement en France depuis 2015. Cette baisse est générale : elle n’est pas centrée sur une classe d’âge en particulier. Tous les niveaux de vie sont concernés. La baisse de la fécondité touche aussi bien les femmes qui n’avaient pas encore d’enfant que celles qui en...
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