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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 14 octobre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°240 du 14 octobre 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Allocation de reconnaissance

Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
>> Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3 423 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 327 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: DEFM1628111A

Allocation viagère
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
>> Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 423 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: DEFM1628112A

Aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
>> Les aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2016, à :
87 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
174 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
87 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
53 euros par trimestre pour les externes ;
699 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
1 396 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: DEFM1628107A


Environnement - Risques - Energies
Désignation d'un site Natura 2000

Arrêté du 4 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion (zone spéciale de conservation)


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nominations préfectorales
Décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura - M. VIGNON (Richard)
Décret du 13 octobre 2016 portant nomination de la préfète du Cantal - Mme SIMA (Isabelle)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Création d'une garde nationale.

Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
>> Ce décret porte création d'une garde nationale, assurée par les volontaires de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et de la réserve civile de la police nationale.
Il définit par ailleurs l'organisation et la composition des instances participant à la gouvernance de la garde nationale.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: DEFX1628685D


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 11 octobre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: AFSS1627440A
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: AFSS1627457A

Création de trois nouvelles agrafes
Arrêté du 26 septembre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
>> Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Euro 2016".
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: INTK1626599A
Arrêté du 26 septembre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
>> Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Inondations 2016".
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: INTK1626601A
Arrêté du 26 septembre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
>> Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Feux de forêt 2016".
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: INTK1626602A




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Renforcer la sécurité de l’usage des drones civils (Texte définitif)
Cette proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. A cette fin, elle précise les définitions et champs d’application de la réglementation et impose :
- une formation aux télépilotes ;
- une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones ;
- un signalement électronique et lumineux des drones ainsi qu’un dispositif de limitation des performances à bord, à partir d'un certain seuil de masse ; des sanctions suffisamment dissuasives en cas de survols illicites.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 5 octobre 2016, a émis des réserves sur deux dispositions introduites par les députés : d’une part, sur le plafonnement à 800 grammes pour les seuils d’application des différents dispositifs, s’agissant d’une mesure manifestement réglementaire, d’autre part, sur l’obligation d’équipement d’un dispositif sonore en cas de perte de contrôle du télépilote.
Au final, la commission a toutefois estimé que la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du texte, afin de permettre à la filière de se mettre en ordre de marche, justifie quelques concessions. Elle a ainsi adopté à l’unanimité un texte conforme à celui issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-10-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-504.html


Texte adopté en navette
Défibrillateurs cardiaques
Dispositions votées
- Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique."
- création d'une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-10-13
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/defibrillateur_cardiaque.asp


Texte adopté en navette
Prescription en matière pénale
Cette proposition de loi vise à modifier et harmoniser les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines. En particulier, elle double les délais de droit commun de la prescription de l'action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans, et augmente de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle. Elle prévoit également le report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions occultes par nature et les infractions dissimulées.
Sénat - Proposition de loi modifiée - 2016-10-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-461.html
Le Sénat a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale, après son renvoi en commission
Sénat - Complément d'information - 2016-10-13


Texte en cours d'examen
Egalité et citoyenneté
En fin d'examen du texte les sénateurs ont notamment voté l'article 48 (Appelé en priorité)
Le rattachement des personnes dites gens du voyage est prononcé par le préfet après avis motivé du maire et une attestation est délivrée aux personnes concernées. Le nombre des personnes dites gens du voyage rattachées à une commune ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu’elle a été dénombrée au dernier recensement.
Lorsque ce pourcentage est atteint, le préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement. Une dérogation peut être accordée par le préfet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et notamment pour assurer l’unité des familles.
Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. Une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque des circonstances d’une particulière gravité le justifient. Toute demande de changement doit être accompagnée de pièces justificatives, attestant l’existence d’attaches que l’intéressé a établies dans une autre commune de son choix.
Le rattachement prévu aux alinéas précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, en ce qui concerne
1° La célébration du mariage ;
2° L’inscription sur la liste électorale ;
3° L’accomplissement des obligations fiscales ;
 4° L’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi ;
5° L’obligation du service national.
Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé. Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l’État sur les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les frais d’aide sociale.
Obligation scolaire - Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2.
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-773.html


Texte rejeté
Renforcement de la lutte contre le terrorisme
Cette proposition de loi
- permettait le placement en rétention d'individus "radicalisés constituant une menace à la sûreté de l'État", qui figureraient sur un nouveau fichier, plus restreint que l'actuel fichier S.
- instaurait une rétention de sûreté pour maintenir en détention les personnes condamnées pour crimes terroristes si elles continuent de présenter une forte dangerosité à l'issue de leur peine.
- éloignait des étrangers menaçant l'ordre public
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance du jeudi 13 octobre 2016
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-10-13


Texte rejeté
Pénalisation de la prédication subversive
Ce texte suggérait d'instaurer une peine maximale de 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende pour l'auteur d'une prédication subversive. Cette prédication était définie comme le prêche, l'enseignement et la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République.
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance du jeudi 13 octobre 2016
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-10-13


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ORDRE DU JOUR du vendredi 14 octobre 2016

Sénat
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
CE - Aides d'État: la Commission sollicite des réactions sur la révision des critères applicables à l'exécution des aides d'État non problématiques en faveur des ports et des aéroports

La Commission européenne sollicite des réactions sur sa proposition de révision des critères permettant d'exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d'État. Cette proposition vise à faciliter les investissements publics susceptibles de créer des emplois et de stimuler la croissance tout en préservant la concurrence.
Au terme de la première consultation publique sur cette initiative, la Commission a inclus de nouvelles simplifications en faveur des petits investissements dans les ports (inférieurs à 5 millions € pour les ports maritimes ou à 2 millions € pour les ports intérieurs). La proposition révisée prévoit également une plus grande souplesse en ce qui concerne la durée des concessions dans les ports, le concessionnaire disposant désormais du temps nécessaire pour récupérer ses investissements.
En outre, la Commission a élargi le champ d'application des dispositions relatives aux très petits aéroports. Ceux-ci sont autorisés à bénéficier d'une aide à l'investissement sur la base de critères plus souples, car le soutien en faveur de ces aéroports est moins susceptible de fausser la concurrence. La Commission propose à présent d'inclure les aéroports accueillant un maximum de 150 000 passagers par an (contre 50 000 dans la première version). Elle propose également de faciliter les investissements publics dans ces aéroports en simplifiant davantage les critères à respecter, par exemple en ce qui concerne le montant maximal de l'aide d'État pouvant être accordée.
La Commission prévoit aussi de s'attaquer à certains problèmes techniques posés par le RGEC actuel, afin de faciliter l'utilisation de ce dernier…
Commission Européenne - 2016-10-13


Environnement - Risques
PE - Santé des plantes: les députés de la commission de l'agriculture soutiennent l'accord pour lutter contre l'afflux de parasites dans l'UE
De nouvelles règles pour freiner l'afflux croissant dans l'UE de parasites végétaux, comme le destructeur d’oliveraies Xylella fastidiosa, et mieux équiper les États membres pour lutter contre leur propagation, ont été approuvées par la commission de l'agriculture jeudi. Le projet de règlement, convenu de manière informelle par les députés et les États membres l'année dernière, va introduire de nouveaux mécanismes de réponse préventive et rapide pour les importations de plantes suspectes.
Il va également intensifier les efforts de surveillance des organismes nuisibles dans l'Union européenne et exiger que tous les États membres élaborent des plans de détection d'urgence.
Parlement européen - Commissions - 2016-10-13


Union européenne
CE - La Cour des comptes européenne valide les comptes de l'UE pour la 9 année consécutive

La Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l'Union pour la 9 année consécutive. Elle a relevé, en particulier dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture, que le niveau d'erreur estimatif global pour les paiements avait encore diminué, en reculant de 4,4 % en 2014 à 3,8 % en 2015.
Aucune erreur n'a été constatée dans les opérations de recettes examinées. Les dépenses administratives restent le domaine présentant le plus faible niveau d'erreur…
Commission Européenne - 2016-10-13




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Amélioration des peuplements forestiers - Gestion des dossiers d’aides dans le cadre des projets sélectionnés par l'AMI DYNAMIC Bois
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a lancé en mars 2015 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) intitulé "DYNAMIC Bois". Il vise à sélectionner et à financer des projets collaboratifs ayant pour objectif de dynamiser la mobilisation de bois au niveau des territoires.
Les dossiers d’aides à l’amélioration des peuplements forestiers déposés dans le cadre des projets sélectionnés via cet AMI seront instruits par les services déconcentrés du MAAF.
La présente instruction technique est un avenant qui définit et complète les modalités de traitement de ces dossiers.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1626556J  - 2016-10-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41378.pdf


Education - Enfance
Écoles situées en zones rurale et de montagne

L'impulsion des conventions "ruralité" a été donnée au travers des comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus entre mars 2015 et mai 2016. Leur développement et leur pérennisation, qui tirent les enseignements du rapport élaboré à la demande du Premier ministre par le sénateur Alain Duran, se feront en lien avec les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévus par la loi n° 2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
>> Cette instruction vise à préciser la mise en œuvre de la démarche engagée par les conventions "ruralité" et à favoriser la qualité de l'offre et de l'organisation scolaires de l'école rurale et de montagne par la mobilisation de moyens d'enseignement et de dispositifs pédagogiques adaptés à la réalité de ces territoires.
La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zones de montagne est abrogée.
BOEN - Instruction n° 2016-155 - NOR : MENE1629443J - 2016-10-11
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=107582

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Coupe nationale des élèves citoyens 2017, organisée par l'association Initiadroit.

La note de service est relative à la session 2016-2017 de la Coupe nationale des élèves citoyens, concours de plaidoiries organisé par l'association d'avocats bénévoles Initiadroit.
Cette association à but non lucratif rassemble des avocats bénévoles qui interviennent dans les collèges et les lycées pour faire comprendre aux élèves l'importance du droit dans les relations sociales et de leur statut de citoyen. Cette action s'inscrit parfaitement dans le cadre de la grande mobilisation de l'École pour les valeurs de la République. Pour l'année scolaire 2016-2017, Initiadroit organise, avec le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la cinquième Coupe nationale des élèves citoyens.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1626749N - 2016-09-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41377.pdf




 
JURISPRUDENCE

Environnement - Risques
ICPE - Obligation du liquidateur de veiller au respect de la réglementation sur les installations classées

Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que "les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur".
Le débiteur peut accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur judiciaire. Il résulte de ces dispositions que lorsque les biens du débiteur comprennent une installation classée pour la protection de l'environnement dont celui-ci est l'exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire, qui en assure l'administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Conseil d'État N° 384315 - 2016-09-28


Intercommunalité
Finances des organismes de coopération intercommunale et compensation des transferts de compétences

Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti au vote de l’article 114 de la loi n° 2014
1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qu’en décidant de supprimer les mots "en 2011" au paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoyant une minoration des dotations des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'État en 2010 sur le territoire ces collectivités ou établissements publics, que le législateur, seul compétent pour ce faire, a entendu, par des dispositions à caractère interprétatif, rectifier une erreur légistique et clarifier ainsi la portée d’un mécanisme qui vise, par une intégration en base dans le calcul des dotations, à assurer la neutralité, pour le budget de l’Etat, du transfert du produit de ladite taxe.
Dans ces conditions, en procédant à la minoration des dotations de compensation d’une communauté de communes pour les années 2012, 2013 et 2014 d’un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l’Etat sur le territoire concerné en 2010, le préfet n’a pas commis d’illégalité fautive et n’a pu, par suite, causer de préjudice à cette communauté.
CAA Lyon N° 15LY04084 - 2016-09-27


Juridique
Une astreinte n'a pas pour objet d'indemniser un préjudice

La décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015 a été notifiée à la société Sequalum le 30 octobre 2015 ; Cette société a justifié [avoir exécuté la décision]. Le département a par ailleurs indiqué à la société Sequalum qu'il était parvenu à restaurer le fonctionnement de ses badges et qu'en conséquence, cette restauration ainsi que la délivrance de soixante deux badges supplémentaires permettant l'accès à tous les NRO, restauration et délivrance également ordonnées par la décision précitée du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015, étaient devenues inutiles ;
Par suite, la société Sequalum doit être regardée comme ayant entièrement exécuté cette décision ; Si les derniers jeux de clés ont été remis par le département quelques jours après la date fixée par la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015, cette circonstance n'est pas en l'espèce de nature à justifier une liquidation d'astreinte au titre d'un retard partiel d'exécution; que le département des ne peut par ailleurs utilement invoquer, à l'appui de sa demande de liquidation de l'astreinte, le préjudice subi en raison des difficultés rencontrées pour faire fonctionner le service public, une astreinte n'ayant pas pour objet d'indemniser un préjudice
Conseil d'État N° 392748 - 2016-09-30


Transports - Déplacements urbains
Projet de redevances de Gares & Connexions : le Conseil d’Etat valide l’avis de l’Arafer

Dans une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat valide l’avis défavorable donné le 17 février 2015 par l’Arafer sur le projet de redevances relatives aux prestations régulées de Gares & Connexions dans les gares ferroviaires de voyageurs pour l’horaire de service 2016.
Gares & Connexions contestait sur de multiples aspects la légalité de l’avis de l’Autorité. Elle demandait en outre au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Arafer de rendre un avis favorable à ce projet de redevances ou, tout au moins, de statuer à nouveau.
Le Conseil d’Etat rejette la requête de Gares & Connexions et écarte l’intégralité de son argumentation.
La Haute assemblée confirme que pour déterminer le montant des redevances des gares de voyageurs, Gares & Connexions doit tenir compte d’objectifs de performance et de productivité qui doivent être mentionnés avec suffisamment de précision dans le document de référence des gares (DRG). Ce document doit également préciser selon quelles modalités les redevances sont modulées.
Le Conseil d’Etat fait sienne la position de l’Arafer sur la fixation des redevances pour la mise à disposition d’espaces en gare, en exigeant que ces redevances soient déterminées par référence aux charges et non exclusivement par référence aux redevances payées par les commerces en gare.
Sur le coût moyen pondéré du capital (taux de rémunération du capital), le Conseil d’Etat considère que l’Arafer n’a commis ni erreur de méthode, ni erreur d’appréciation dans son analyse qui prend en compte les caractéristiques spécifiques de l’activité de monopole public régulé de Gares & Connexions, la nécessité de couvrir tous les coûts d’immobilisation du capital et d’assurer le financement pérenne des investissements.
Enfin, le Conseil d’Etat valide la classification de gare d’intérêt régional donnée par l’Arafer aux parties souterraines des gares de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon.
ARAFER - 2016-10-03
Conseil d'État N° 389643 - 2016-10-03




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Retraite complémentaire des élus locaux - Une réponse ministérielle qui "scandalise" l'auteur de la question !
Extrait de réponse : "…Une lettre ministérielle de 1996 a fixé des règles particulières, qui ne permettent pas de cumuler des pensions de L'Ircantec au titre de mandats d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. Le cumul est en revanche possible lorsque le titulaire d'une pension Ircantec est élu à un autre type de mandat. Dans tous les cas, ces règles conduisent à ce que l'élu cotise et s'ouvre des droits à l'Ircantec au cours de son mandat.
Or la loi du 20 janvier 2014 a modifié les règles du cumul emploi retraite. Tout en assouplissant les conditions de ce cumul, elle a généralisé le principe de cotisation non créatrice de droits, qui ne s'appliquait jusque-là que si la reprise d'activité s'exerçait dans un régime où la pension était liquidée.
L'application de la hiérarchie des normes pose des problèmes de gestion.
À titre d'exemple, il faut réexaminer non seulement la question du caractère créateur de droits des cotisations sur laquelle vous m'interrogez, mais aussi les restrictions apportées au cumul entre pension et indemnités.
Ces effets doivent être analysés de près, car ils peuvent varier selon les élus. L'hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats a un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. Aujourd'hui, la suspension du versement de la pension peut conduire à une baisse des revenus de l'élu pendant son mandat. À contrario, l'interruption du versement de la pension et la validation de nouveaux droits au titre des cotisations versées peut, dans certains cas, conduire à une pension future plus importante. Le passage d'un cadre juridique à un autre peut donc, selon les situations, faire des perdants et des gagnants.
Il n'est donc pas opportun d'arrêter une position définitive qui conduirait, par l'application rigoureuse de la loi, à pénaliser certains élus. Le Gouvernement entend, au cours des prochains mois, poursuivre ses travaux pour clarifier le cadre applicable
Le Gouvernement n'entend pas modifier la loi qui a une portée générale et concerne toutes les catégories de retraités. Dans l'attente, I'Ircantec continue, en pratique, à appliquer les règles antérieures.
M. Jean Louis Masson, auteur de la question - Votre réponse est scandaleuse. Aux questions que les élus vous posent légitimement depuis deux ans, vous répondez par un prêchi-prêcha, vous vous contentez de répondre que le Gouvernement réfléchit et, en fait, vous attendez les élections sans rien décider : c'est honteux !
Sénat - Question orale - 2016-10-11
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_133


Déchets
Cahier des charges pour le futur agrément de la filière des emballages ménagers pour la période 2017- 2022.

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, ont pris la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes, en particulier avec les représentants des collectivités. Les nouvelles orientations issues de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (en particulier l'extension du tri des plastiques à l'ensemble du territoire et les objectifs ambitieux de recyclage), de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (en particulier sur les nouvelles compétences des conseils régionaux en matière de planification) et des travaux européens basés sur le projet proposé par la Commission européenne en décembre 2015 sont prises en compte dans ces travaux de ré-agrément. Ce renouvellement d'agrément doit, en effet, être l'occasion de donner une impulsion complémentaire pour la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui a fixé un cap important pour la transition de la France vers une économie circulaire. Le tri et recyclage des déchets doit devenir la règle, l'élimination doit devenir l'exception. Plusieurs mesures fortes sont prévues dans la loi pour créer les conditions de cette transition (extension du tri à tous les plastiques d'ici 2022, mise en place du tri des biodéchets d'ici 2025, etc.). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veillera au bon équilibre entre moyens financiers des collectivités et maîtrise des charges pour les entreprises dans les décisions qui seront rendues au mois de septembre.
Assemblée Nationale - 2016-10-04 - Réponse Ministérielle N° 98662
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98662QE.htm


Environnement - Risques
Réglementation des autorisations de travaux d'entretien des cours d'eau

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un axe important pour l'atteinte du bon état des eaux préconisé par la directive cadre sur l'eau de 2000. Sa mise en œuvre, tout comme l'importance du rôle des collectivités territoriales dans sa mise en place ne peut être négligée. Les travaux effectués sur un cours d'eau, qu'ils soient de renaturation ou d'artificialisation peuvent avoir un impact plus ou moins significatif sur celui-ci ou sur les terrains riverains et usages associés. Il est donc justifié que les travaux de restaurations morphologiques des cours d'eau soient soumis à des procédures d'autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Les rubriques de la loi sur l'eau ont plutôt été créées en principe pour gérer les travaux d'artificialisation. Il pourrait être considéré que certaines opérations de restaurations morphologiques relèvent plus de la remise en état qui pourrait bénéficier d'une procédure adaptée.
Toutefois, cette question n'ayant pas, pour le moment, de solution clairement établie, elle pourrait s'inscrire dans les réflexions menées sur les réformes de simplification du droit de l'environnement dans le cadre des États généraux pour la modernisation du droit de l'environnement (EGMDE).
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 16074
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416074.html


Tourisme
Offices de tourisme - Réponse orale sur les transferts de compétences

Extrait de réponse: "…Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe ont contribué à rationaliser l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. L'attribution de cette nouvelle compétence obligatoire aux EPCI n'épuise pas le contenu de la compétence en matière de tourisme, beaucoup plus large, qui reste partagée entre les communes, les départements et les régions.
En effet, la "promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme" doit être comprise au sens de l'article L. 133-3 du code du tourisme : elle se limite donc aux seules missions obligatoires des offices de tourisme, en matière d'accueil et d'information des touristes, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Par conséquent, la gestion des équipements touristiques tels que les terrains de camping, les stations de ski, les casinos ou les palais des congrès, ainsi que les questions relatives à la fiscalité, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe de séjour, ne sont pas concernées par ce transfert de compétence.
Dès lors que le tourisme est une compétence partagée entre les collectivités territoriales, la participation des départements et des régions aux dépenses de fonctionnement des offices de tourisme demeure possible.
À compter du 1er janvier 2017, les EPCI ne comportant pas de communes touristiques ou de stations classées seront libres de définir leur maillage en office de tourisme. Ils pourront instituer un nouvel office de tourisme intercommunal et d'en déterminer le statut juridique. Ils pourront aussi conserver un office de tourisme communal existant en le transformant en office de tourisme intercommunal. Il conviendra alors de prévoir une limite territoriale à ses compétences, de modifier sa gouvernance au profit d'élus intercommunaux et d'adapter les statuts aux nouvelles missions.
S'agissant des offices de tourisme constitués en établissements publics industriels et commerciaux, la composition de l'organe décisionnel sera décidée par l'assemblée délibérante de l'EPCI. Pour les offices de tourisme constitués sous la forme de sociétés d'économie mixte ou de sociétés publiques locales, la commune pourra continuer à participer au capital de ces sociétés, à condition de céder à l'EPCI plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétence. Enfin, s'agissant des offices de tourisme sous forme associative, la commune perdra la capacité de se maintenir parmi les membres, dès lors qu'elle n'aura plus la compétence en matière de promotion du tourisme et donc ne pourra plus les subventionner.
Il ressort de l'article 68 de la loi NOTRe que l'EPCI et les conseils municipaux des communes membres régleront, par délibérations concordantes, les affaires relatives au transfert de biens et d'équipements accompagnant le transfert de compétence, dans les conditions fixées par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
La loi NOTRe a introduit des dispositions spécifiques pour les communes labellisées "commune touristique" ou "station classée de tourisme". Celles-ci verront leurs offices du tourisme transformés en bureaux d'information de l'office intercommunal. Les EPCI récupérant la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme" devront donc s'assurer du maintien des structures existantes lors de la publication de la loi.
L'article L. 134-2 du code du tourisme permet à l'organe délibérant d'un EPCI de décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme. Cette dérogation accorde aux stations classées la possibilité de maintenir sur leur périmètre une structure juridiquement autonome mais faisant l'objet d'une gestion intercommunale.
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en Conseil des ministres le 14 septembre dernier, aménage une dérogation partielle au principe du transfert de la compétence "promotion du tourisme" au profit des communes à l'identité touristique marquée. Il autorise ainsi les communes classées stations de tourisme à conserver la gestion de leur office de tourisme. Les communes désirant user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1er janvier 2017. Les mêmes droits sont offerts aux communes ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant cette date. Si la demande de classement venait à être rejetée par l'autorité administrative, la possibilité offerte par la loi de conserver la gestion de l'office de tourisme s'éteindrait.
Le calendrier est serré mais le Gouvernement fera ses meilleurs efforts pour assurer une promulgation de la loi avant la fin de l'année, dans des délais compatibles avec la date d'effet du transfert de compétence, le 1er janvier 2017. C'est pourquoi il a déclaré la procédure accélérée
Sénat - Question orale - 2016-10-11
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_253





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Quelles politiques publiques pour la dépendance ?
L’action publique en direction des personnes dépendantes doit concilier des objectifs en partie contradictoires : améliorer la qualité de services de prise en charge, offrir une couverture efficace et équitable du risque de dépendance, maîtriser les dépenses publiques.
La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) , entrée en vigueur le 1er janvier 2016, apporte des avancées en la matière.
Dans cette nouvelle note du CAE, les trois auteurs identifient des pistes d’action complémentaire pour diversifier l’offre de prise en charge, améliorer sa régulation et pour renforcer l’efficacité des financements.
CAE - Note n° 35 - 2016-10-13



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Education - Enfance - Jeunesse
Créer les espaces éducatifs de demain - Un appel à manifestation d'intérêt qui s'adresse notamment aux collectivités territoriales
Le patrimoine immobilier éducatif public fait aujourd'hui face à la nécessité de s'adapter aux besoins actuels et de demain. Il doit répondre aux enjeux de vieillissement du parc, d'adaptation aux évolutions démographiques et énergétiques (performances du bâti et usages), de nouveaux besoins d'apprentissage d'une société devenue numérique. La conception de lieux adaptés est une condition majeure de la bonne diffusion de ces nouveaux usages.
Au regard de l'importance sociétale et économique de cet enjeu et de la diversité des acteurs à mobiliser pour apporter des réponses structurantes, cet appel à manifestation d'intérêt doit permettre :
- de réunir dans une dynamique commune l'ensemble des acteurs
- d'expérimenter des aménagements innovants d'espaces éducatifs adaptés aux pratiques pédagogiques et au monde d'aujourd'hui et de demain
- d'en tirer des bonnes pratiques à diffuser
Le parti pris est de tester des transformations partielles, accessibles et abordables créant dans les espaces existants, des opportunités pour de nouveaux usages.
Cet appel à manifestation d'intérêt s'adresse :
- d'une part, à des collectivités territoriales et des écoles/collèges/lycées qui sont intéressés à expérimenter de nouveaux aménagements et nouveaux usages
- et, d'autre part, à des entreprises innovantes qui proposent des solutions de transformation - aménagement - rénovation d'espaces éducatifs (PME, start-ups, ingénieristes, architectes, industriels, etc)
Les candidats ont jusqu'au 20 novembre pour s'inscrire.
Après une phase de présélection, cinq projets seront sélectionnés par un jury pluridisciplinaire et seront accompagnés sur une durée de 8 mois. Les solutions innovantes seront testées in situ dès le mois de février 2017, en lien étroit avec les usagers et la communauté éducative. L'approche méthodologique conjuguera approche par le design et méthodes agiles afin de tester dans un temps court les solutions innovantes.
Ministère de l'Education Nationale - A.M.I - 2016-10-13

Le plan numérique pour l'Éducation
En ce début d’année scolaire 2016-2017, le plan numérique pour l’éducation se déploie dans 1668 collèges et 1817 écoles. Les nouvelles ressources pédagogiques numériques couvrant l’ensemble des disciplines du CM1 à la 3e ont été présentées.
- les ressources numériques, couvrant les nouveaux programmes du CM1 à la 3e (cycles 3 et 4), gratuites et à disposition de tous les enseignants, grâce à l’effort des éditeurs numériques ;
- le nouveau portail d'accès et de présentation des ressources numériques MYRIAé, construit par CANOPé : c'est le moteur de recherche de l’ensemble des ressources pédagogiques numériques, construites par des éditeurs et des enseignants.
A ces ressources numériques rendues accessibles à tous via le portail MYRIAé, s’ajoutent :
- la plateforme lireLactu.fr qui permet une lecture gratuite et en streaming de 15 titres de presse, accessible à ce jour dans 80% des collèges et lycées et très rapidement pour la totalité d'entre eux ;
- l’offre Eduthèque, qui recense des milliers de ressources de qualité sélectionnées par de grands établissements publics à caractère scientifique et culturel comme le Louvre ou la BnF, tout juste rejoints par l'Institut du Monde Arabe.
S'agissant de l'effort de formation à destination des enseignants, le ministère s'engage à reconduire cette année le plan exceptionnel de trois jours de formation au numérique qui s’est déjà déployé l’an dernier. D'autre part, la plateforme de formation en ligne M@gistere continue à s'enrichir de nouveaux modules consacrés au numérique et à la pédagogie avec le numérique.
Enfin, tout cela nécessite des équipements, qui sont distribués progressivement aux élèves et à leurs enseignants, selon les calendriers des collectivités territoriales. Afin d'amplifier le plan numérique pour l’éducation à la rentrée 2017, une concertation avec l’assemblée des départements de France permet de poser les grands principes du prochain appel à projets "Collèges numériques et innovation pédagogique" qui sera publié dans les prochains jours.
Ministère de l'Education Nationale - Dossier complet - 2016-10-13
Plan numérique pour l'Éducation : discours de Najat Vallaud-Belkacem
Ministère de l'Education Nationale - Discours - 2016-10-13



Logement - Habitat - Gens du voyage
Observatoire des taxes foncières (dossier UNPI)
La taxe foncière partage la même assiette que la taxe d’habitation. Il s’agit de la valeur locative cadastrale des immeubles, c’est-à-dire le loyer potentiel de ces immeubles, tel que déterminé selon des règles extrêmement complexes et par rapport à des locaux de référence.
La détermination des valeurs cadastrales fait l’objet aujourd’hui de vives critiques, notamment en raison de leur obsolescence (elles se basent sur une évaluation réalisée en 1970). Aussi, déjà en marche pour les locaux d’activité, la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation se profile à l’horizon.
Depuis dix ans, l’UNPI a créé l’Observatoire des taxes foncières. Le but de cet Observatoire est de mesurer précisément l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans toutes les communes de France.
UNPI - Dossier complet - 2016-10-13
Taxes foncières : les propriétaires assommés !
UNPI - Communiqué - 2016-10-13



Régions - Départements - Outre-Mer
Budget 2017: Régions et Départements défendent la compensation de la taxe professionnelle
Le projet de loi de finances pour 2017 en son article 14 intègre au sein des variables d’ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette mesure présentée comme un ajustement technique est en réalité une spoliation de ressources pour les Départements et les Régions. Ces deux niveaux de collectivités perdraient près de 440M€ par cette mesure, ce qui est totalement inacceptable.
Inacceptable par l’ampleur de la perte de ressources que cela représente : cette mesure vient aggraver la baisse de DGF que subissent ces deux niveaux de collectivités de près de 30% !..
Régions de France - 2016-10-13



Transports - Déplacements urbains
Régions de France partenaire des états généraux de la mobilité durable
En France, la mobilité repose encore aujourd’hui à plus de 80 % sur l’utilisation de la voiture. Elle ne répond donc pas suffisamment aux exigences d’équité sociale, d’efficacité économique, de préservation de l’environnement et de santé publique. En réduisant les émissions de gaz à effet de serre, la congestion, les accidents de la circulation, en libérant l’espace public urbain et en valorisant les zones d’activité économique et les espaces ruraux, le transport public reste la meilleure solution pour accroître la qualité de vie en ville.
Cinq thématiques font l’objet d’une attention particulière durant cette consultation:
- la qualité de service;
- la transition énergétique et la santé publique;
- le financement et le modèle économique;
- l’intermodalité et la multimodalité;
- la desserte des territoires peu denses (rural, périurbain)
Autant d’enjeux au coeur des réflexions des Régions, acteurs de référence de la mobilité des territoires. Les Régions consacrent annuellement 7,5 Milliards d’euros à cette compétence. La majorité de cet effort concerne le transport et les infrastructures ferroviaires. Les Régions seront responsables des transports interurbains et scolaires à compter de 2017.
Cette démarche commune se déroulera en trois étapes. Elle a débuté en juin 2016 et s’achèvera en mars 2017.
Régions de France - 2016-10-13




 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Allocation de reconnaissance
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
>> Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3 423 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 327 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: DEFM1628111A

Allocation viagère
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
>> Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 423 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: DEFM1628112A

Aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
>> Les aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2016, à :
87 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
174 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
87 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
53 euros par trimestre pour les externes ;
699 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
1 396 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: DEFM1628107A


Logement - Habitat

Observatoire des taxes foncières (dossier UNPI)
La taxe foncière partage la même assiette que la taxe d’habitation. Il s’agit de la valeur locative cadastrale des immeubles, c’est-à-dire le loyer potentiel de ces immeubles, tel que déterminé selon des règles extrêmement complexes et par rapport à des locaux de référence.
La détermination des valeurs cadastrales fait l’objet aujourd’hui de vives critiques, notamment en raison de leur obsolescence (elles se basent sur une évaluation réalisée en 1970). Aussi, déjà en marche pour les locaux d’activité, la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation se profile à l’horizon.
Depuis dix ans, l’UNPI a créé l’Observatoire des taxes foncières. Le but de cet Observatoire est de mesurer précisément l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans toutes les communes de France.
UNPI - Dossier complet - 2016-10-13
Taxes foncières : les propriétaires assommés !
UNPI - Communiqué - 2016-10-13


Eléments en verre : attention à la casse
Le verre, avec son style design et épuré, est le matériau en vogue ces dernières années : parois de douche, tables, bureaux, meubles d’appoint, vasques, portes de placard… les déclinaisons sont multiples.
Ces équipements sont principalement réalisés en verre "trempé", deux à cinq fois plus résistant que le verre traditionnel.
Toutefois, le verre reste fragile. Il est sensible aux chocs mécaniques et thermiques et des éclatements peuvent se produire de façon spontanée. Celui-ci se brise alors en de multiples petits morceaux, limitant ainsi les risques de coupure…

Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-10-07


Santé
Simplification du régime des affections de longue durée et des conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient.
Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée
>> La simplification de la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée passe à la fois par des mesures d'allègement des procédures (notamment l'établissement du protocole de soins par le médecin traitant exclusivement, et la suppression de la signature de ce protocole par le patient) et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection grâce à l'encadrement dans un délai de deux semaines du temps laissé au service du contrôle médical pour traiter la demande, au-delà duquel l'avis de ce service est réputé favorable.
Publics concernés : médecins, médecins-conseils, patients.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: AFSS1617099D





 

 

 


 
 

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