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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 16 juin 201


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JOURNAL OFFICIEL n°140 du 16 juin 2017

Aménagement du territoire - CNDP
Oise -
Décision n° 2017/17/MAGEO/8 du 7 juin 2017 relative au projet MAGEO de mise au gabarit européen vb de l'Oise entre Compiègne et Creil
La Réunion - Décision n° 2017/18 / RN 3 Réunion/1 du 7 juin 2017 relative au projet d'aménagement de la RN 3 entre Saint-Pierre et le col de Bellevue


Environnement - Risques
Nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Arrêté du 14 juin 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
>> Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et en supplément du nombre maximum fixé par l'arrêté du 5 juillet 2016 et par l'arrêté du 10 avril 2017 susvisés, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.
La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: TREL1715258A


Finances et Fiscalité locales
Commission centrale de recensement des votes pour l'élection du comité des finances locales - Représentants des associations nationales d'élus locaux nommés membres

Arrêté du 8 juin 2017 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
>> Mme GERMAIN (Claire), M. EON (Frédéric) et M. DUQUESNE (Amaury), représentant les associations nationales d'élus locaux sont nommés membres de la commission centrale de recensement des votes pour l'élection du comité des finances locales
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: INTB1716255A


Juridique / Mise à disposition des données de référence
Règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence

Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration
>> Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.
Au sommaire de cette annexe
1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence
2° Règles relatives à l'information du public sur le processus de création et de mise à jour des données de référence
3° Règles relatives à la fréquence de mise à disposition des données de référence mises à jour
4° Taux de disponibilité du service et niveau de performance
5° Modalités de mise à disposition des données de référence
6° Procédure de signalement au producteur de données de référence en cas d'erreur ou d'incomplétude relevée dans ces données ou dans les informations associées
7° Délai d'information des usagers de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de la base de données
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: PRMJ1713859A
Données de référence (par Wikipédia)


Logement - Habitat - Gens du voyage
Nomination des membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Arrêté du 26 mai 2017 portant nomination des membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
>> Les représentants des organismes mentionnés aux c, d, et f de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié sont nommés membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: TERL1704892A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective / Santé
Les conditions d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé" (PNNS). 

Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé"
>> L'arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé". Il fixe un nouveau cahier des charges de l'attribution du logo PNNS par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat, afin de garantir la cohérence des informations nutritionnelles et d'autoriser l'utilisation du logo PNNS pour des actions/supports réalisés par des promoteurs du champ de la nutrition (associations, collectivités territoriales, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées).
L'arrêté précise notamment les différents éléments entraînant obligatoirement une décision défavorable. Il tire les conséquences de la création de l'Agence nationale de santé publique par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, de l'application du principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'utilisation de la marque PNNS vaut acceptation, en application du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014, et du droit de saisir l'administration par voie électronique (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration).
Publics concernés : les promoteurs dans le champ de la nutrition (alimentation et activité physique) : associations, collectivités territoriales, organismes publics ou privés et entreprises publiques ou privées. 
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: SSAP1708194A


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: SSAS1715242A
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: SSAS1716478A
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: SSAS1716480A


Services Techniques
Bâtiments  -Modification de certaines dispositions de l'article AS 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
>> Dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Un correctif est par ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM.
Publics concernés : fabricants et installateurs d'ascenseurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques. 
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er juillet 2017 .
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: INTE1716858A




 
PARLEMENT

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES (JORF n°0140 du 16 juin 2017 )
SENAT
Bureau du sénat
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 29 juin 2017, avec notamment à l'ordre du jour :
I. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
II. - Budget du Sénat
III. - Création d'une mission d'assistance juridique aux collectivités locales.
IV. - Conclusions de la réflexion sur les situations de harcèlement…



Communiqué - Revue de presse parlementaire
70% de la réserve ministérielle de l’Intérieur accordés sur demande d’élus PS en 2016

La réserve parlementaire va bientôt disparaître. C’est l’une des nombreuses mesures du projet de loi de François Bayrou "pour redonner confiance dans la vie démocratique". Reste une autre réserve. La réserve dite ministérielle.
Il faut différencier la réserve parlementaire (56 millions d’euros pour le Sénat et 80 millions pour l’Assemblée nationale) de la réserve ministérielle. Les deux sont en réalité des subventions votées lors du projet de loi de finances et techniquement rattachées au budget du ministère concerné par le domaine de la subvention.
La réserve parlementaire dépend du choix d’un parlementaire, alors que l’attribution des fonds de la réserve ministérielle de l’Intérieur dépend du choix du ministère. Elle est cependant décidée suite à la demande d’un élu (parlementaire ou non). Par sa réserve ministérielle, l’Intérieur n’attribue de subventions qu’à des collectivités locales. Comme pour la réserve parlementaire, elles permettent de financer des travaux et projets locaux (travaux de voirie, rénovation d’une salle polyvalente, d’une école, etc)…
Public Sénat / François Vignal - 2017-06-13




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
PE - Les réfugiés reconnus devraient obtenir un permis de séjour renouvelable de cinq ans

Les permis de résidence pour tous les bénéficiaires de la protection internationale dans l'UE devraient être valides pendant cinq ans et renouvelables pour des périodes de cinq ans.
- Harmoniser les normes pour la reconnaissance des réfugiés
- Un permis de séjour de 5 ans pour les réfugiés comme pour les protégés subsidiaires
- Les députés s’opposent à l’examen obligatoire du statut de réfugié en cas de changement dans le pays d'origine
- La protection peut être retirée si le bénéficiaire est impliqué dans de graves crimes
Mineurs non accompagnés
Les députés ont inclus des dispositions pour garantir que les enfants non accompagnés reçoivent une protection adéquate, semblable à celle dont bénéficie tout autre enfant dans le même pays. Ils devraient bénéficier d’un gardien nommé, si possible le même depuis leur arrivée dans l'UE, et être placés avec des proches, des familles d'accueil ou des centres spécialisés ouverts.
Les députés soutiennent les changements de la carte bleue pour les travailleurs hautement qualifiés
Le régime de carte bleue permettant aux travailleurs étrangers hautement qualifiés de travailler dans l’UE sera simplifié et son périmètre élargi afin d’encourager les États à l’utiliser…
Parlement européen - Commissions - 2017-06-15


Economie - Emploi
PE - Plus d’investissements d’avenir pour les économies de l’UE les plus démunies

Dans leur évaluation de l’application du FEIS, les députés souhaitent plus d’équilibre géographique, un soutien aux petites entreprises et des investissements innovants plus risqués.
Les députés s’inquiètent du fait que l’UE-15, où les retards en matière d’investissement étaient déjà en-dessous de la moyenne européenne, ait bénéficié de 91% du financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Ils ont également constaté la répartition sectorielle inégale, les projets liés à l’énergie représentant 46% du financement total, alors que l’infrastructure sociale, la santé et l’éducation sont sous-représentées avec seulement 4% des fonds. Ils appellent donc à des plafonds de 30% pour chaque secteur d’activité.
L’objectif du FEIS est de garantir l’additionnalité, ce qui signifie contribuer à remédier aux défaillances du marché et à soutenir des projets qui ne pourraient pas voir le jour sans le soutien du FEIS. Les députés souhaitent que ce concept d’additionnalité soit clairement défini, afin de s’assurer que les projets soutenus sont pionniers et innovants, et donc plus risqués que ceux généralement soutenus par la Banque européenne d’investissement.
Le plan d’investissement de l’UE et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) devraient:
- travailler davantage au service des régions de l’UE les plus faibles
- se concentrer sur des investissements innovants plus risqués
- se concentrer sur les investissements que ne seraient pas soutenus par ailleurs
Parlement européen -  Résolution - 2017-06-15

PE - Les députés soutiennent les changements de la carte bleue pour les travailleurs hautement qualifiés
Le régime de carte bleue permettant aux travailleurs étrangers hautement qualifiés de travailler dans l’UE sera simplifié et son périmètre élargi afin d’encourager les États à l’utiliser.
- La nécessité d’avoir un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme d’au moins neuf mois
- Le seuil de salaire doit représenter 1 et 1,4 fois le salaire annuel brut moyen du pays, afin d’éviter le dumping social
- Les réfugiés et les demandeurs d’asile dans l’UE pourront aussi postuler
- Les dispositifs nationaux pour attirer des travailleurs hautement qualifiés seront supprimés
Parlement européen - Commissions - 2017-06-15

Les travailleurs détachés dans l'Union européenne
Sujet récurrent, la réforme de la directive relative aux travailleurs détachés soulève un conflit ouvert au sein de l'Union européenne.
D'un côté, les Etats de l'ouest de l'Europe, favorables au projet de révision de la Commission visant à renforcer les droits de ces travailleurs. De l'autre, les Etats d'Europe orientale, farouchement opposés à la réforme, et inquiets de l'entorse au principe de libre-circulation que cette dernière suppose à leurs yeux.
Toute l'Europe - 2017-06-15


Union européenne
14 façons de mettre à jour et d’optimiser la politique de cohésion

La question est sur toutes les lèvres : qu’arrivera-t-il à la politique de cohésion lors de la prochaine révision du budget de l’UE en 2020 ?
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe offre 14 façons d’améliorer la politique de cohésion  pour l’avenir.
- L’un des aspects les plus importants qui doit changer est l’accès aux fonds…
- Un autre point crucial est de sécuriser un budget pour la politique de cohésion, étant donné qu’il y a des voix qui vont même jusqu’à remettre en question son existence…
- Par ailleurs,  la politique de cohésion ne devrait pas seulement se concentrer sur les territoires les plus compétitives et innovantes, mais aussi aider les territoires à haut risque et désavantagées à surmonter leurs difficultés, qu’elles soient rurales, urbaines, ou autre…
CCRE - 2017-06-15
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3529



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Mesures alternatives aux poursuites et référentiel
La présente circulaire
- expose les conditions juridiques et les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites (I),
- développe les mesures à privilégier au regard de leur contenu (II)
- avant de présenter les acteurs et leur place dans la mise en œuvre des mesures (III)
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1714357C - 2017-05-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42276.pdf

> Santé
Gestion de la pénurie de sérum antivenimeux Viperfav® au cours de la saison estivale
La vipère aspic est la plus fréquente en France métropolitaine et est présente sur les 2/3 sud du territoire. La vipère péliade est une espèce plus répandue en Europe du Nord et présente essentiellement dans les Hauts de France, Normandie, Bretagne et Grand-Est, soit le 1/3 nord du territoire.
La spécialité Viperfav® (solution à diluer pour perfusion), composée de fragments d'immunoglobulines d'origine équine antivenimeuse de vipères européennes, fait l'objet de tensions d'approvisionnement depuis avril 2015, suite à des difficultés de production du laboratoire Sanofi Pasteur (SP). Les délais de production communiqués par le laboratoire permettent de prévoir un retour à la normale des stocks à partir de l’été 2018.
Dans l'attente, afin de répondre aux besoins de la saison estivale 2017 et d'épargner les doses résiduelles en stock dans les PUI, la durée de conservation de l'unique lot a été prolongée jusqu'en septembre 2017 selon les mêmes modalités que précédemment. Les établissements de santé ont été informés par le laboratoire par courrier, le 1er janvier 2017.
La présente instruction vise à préciser la stratégie de gestion de la pénurie de sérum antivenimeux Viperfav® au cours de la saison estivale 2017. Elle prévoit notamment les actions à mener par les agences régionales de santé, les centres antipoison et de toxicovigilance (CAP-TV) et les établissements de santé.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire DGS/CORRUSS/PP1/DGOS/PF2/2017/159  - NOR : AFSP1714383J  - 2017-05-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42299.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Réparation de préjudices subis du fait de malfaçon - Décision de justice qui entraînerait des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise

La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme.
L''infirmation, par l'exercice des voies de recours, d'une telle décision après qu'elle aurait été exécutée ne suffit pas, même en tenant compte du fait que la société ne peut prétendre à des intérêts moratoires sur la somme qu'elle aura versée, à établir l'existence de conséquences difficilement réparables pour obtenir le sursis à exécution de cette décision sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative…
Conseil d'État N° 397571 - 2017-06-02


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Evaluation des ressources des postulants pour les besoins du calcul d'un montant de prestation

Il résulte des dispositions des articles L. 132-1, L. 232-8, R. 132-1 et R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles que, sous réserve de l'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 232-8 du code en faveur de certaines rentes viagères, lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie dispose de capitaux qui ont fait l'objet d'un placement, seuls doivent être pris en considération les revenus de ce placement qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu au cours de l'année de référence, que ce soit après déclaration par l'intéressé ou par retenue à la source.
Cas d'un demandeur de l'APA ayant souscrit auprès d'une banque un contrat d'assurance sur la vie en versant une cotisation initiale immédiatement productive d'intérêts. Erreur de droit de la Commission centrale d'aide sociale qui s'est fondée, pour l'évaluation de ses ressources pour les besoins du calcul du montant de sa prestation, sur les règles applicables aux biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés.
Conseil d'État N° 404185 - 2017-05-24


Finances et Fiscalité locales
Engagement par une commune de la responsabilité de l'Etat en raison de l'exonération d'associations situées sur son territoire

D'une part, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement . S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.
D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, les associations sont exonérées de la taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de la taxe professionnelle lui reste acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales.
>> La Cour administrative d’appel a relevé que l'administration ne justifiait pas que plusieurs associations établies sur le territoire d'une commune ne remplissaient pas les critères leur permettant d'être exonérées de la taxe professionnelle. En statuant ainsi, alors que la commune requérante s'était bornée à invoquer la forme et l'objet social de ces organismes et s'était abstenue de produire les éléments qu'elle était en mesure de connaître relativement au caractère concurrentiel des services qu'ils rendaient dans la zone géographique concernée et qui permettaient de rendre vraisemblable l'existence de l'exonération fautive dont elle se prévalait, elle a méconnu les règles d'administration de la preuve.
Conseil d'État N° 383048 - 2017-06-07


Urbanisme
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols

Selon les dispositions des articles R410-5, s’agissant des certificats d’urbanisme, et R423-15 du code de l’urbanisme, s’agissant des autorisations d’urbanisme et déclarations préalables, pour l’instruction des demandes d’autorisations en urbanisme, effectuée au nom et sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services de la commune, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en application de l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales, et les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L422-8.
Les dispositions précitées du code de l’urbanisme limitent les personnes à qui peuvent être confiés les actes d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et déclarations préalables. En revanche, elles n’interdisent pas aux autorités compétentes de confier l’instruction de ces dossiers à des prestataires privés.
Par suite, une commune peut prévoir de confier à un prestataire privé l’examen des dossiers d’autorisations du droit des sols dans la mesure où elle conserve la compétence en ce qui concerne les actes d’instruction.
TA de Lyon N° 1409329 - 2017-05-04



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Chemin rural assurant le lien entre deux communes  - Conditions de déclassement
Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les "chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune". Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser d'être affecté au public, cette désaffectation résultant d'un état de fait et non d'un acte de déclassement, puisque ces chemins appartiennent au domaine privé de la commune (CAA Marseille, 6 octobre 2016, no 15MA00503).
Comme le précise l'article L. 161-10-1 du code précité, "Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat". La décision d'aliénation doit donc respecter ces dispositions et recueillir l'accord des communes concernées.
Par ailleurs, conformément à l'article R. 161-27 du code précité, dans le cas où le chemin rural est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, préalablement à toute délibération décidant de l'aliénation du chemin rural, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N°56791
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56791QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Montée en débit des collectivités territoriales - Récupération de la TVA ?

Les collectivités ont eu la possibilité, entre 2003 et 2014, de manière dérogatoire, de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à internet. Cette dérogation, inscrite à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne concernait que les infrastructures dites passives et intégrant leur patrimoine. Cette possibilité s'est éteinte au 31 décembre 2014.
Cependant, le Gouvernement a fait du numérique une de ses priorités stratégiques avec la couverture de l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici à 2022. Lancé au printemps 2013, le plan "France Très Haut débit" vise à atteindre cet objectif et s'appuie pour cela, prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques. Le plan mobilise un investissement de 20 milliards d'euros en dix ans, partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.
Dans ce contexte et afin d'accompagner l'effort d'investissement des collectivités en matière de haut-débit, l'article 34 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l'article L. 1615-7 du CGCT, un alinéa permettant l'attribution du FCTVA aux collectivités territoriales et à leurs groupements réalisant sous maîtrise d'ouvrage publique, sur la période 2015-2022, des infrastructures passives qui intègrent leur patrimoine : "les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit"." Les collectivités percevant le FCTVA l'année de réalisation de leurs dépenses étaient ainsi fondées à demander en 2016 le bénéfice du FCTVA au titre des dépenses d'aménagement numérique qu'elles ont réalisées en 2015 et qui n'ont pas été prises en compte pour le calcul du FCTVA 2015.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 18897
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ151118897

Facturation des frais afférant aux travaux d’élagage de plantations privées débordant sur la voirie
L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents."
L'exécution forcée, autorisée par l'article précité, permet au maire d'agir en faisant en sorte que la commune règle les frais, notamment auprès d'une société spécialisée, avant de se retourner vers le propriétaire négligent. En effet, les règles régissant les relations contractuelles ne permettent pas au maire d'imposer à son co-contractant la facturation d'une tierce personne pour un service rendu.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N°95592
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95592QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Gestion d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements

Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
>> Un portail internet public permet de consulter de manière actualisée les qualifications et prérogatives d'exercice des éducateurs sportifs disposant d'une carte professionnelle en cours de validité. Les catégories d'informations disponibles sur ce portail sont les suivantes :
"- nom et prénom(s) ;
"- photographie d'identité ;
"- numéro de carte professionnelle, préfecture de délivrance et date de fin de validité ;
"- qualifications et conditions d'exercice associées à ces qualifications.
Ce portail est consultable par tout usager.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: SPOV1715844A


//Concours
ETAPS principal - Concours externe et interne au titre de l'année 2018

Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2018) établi par le centre de gestion de la Gironde
>> Gironde en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: INTB1716988A

ETAPS principal de 2e classe - Concours externe et interne au titre de l'année 2018,
Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2018) établi par le centre de gestion de la Gironde
>> Gironde en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: INTB1717055A


//DOCUMENTATION//

Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au 1er trimestre 2017
À la fin du 1er trimestre 2017, le nombre de bénéficiaires d’emplois aidés s’élève à 1,51 million, soit une baisse de 6 000 par rapport au trimestre précédent. Sur un an, le nombre d’emplois aidés est en baisse de 39 000 (-2,5 %). Les contrats aidés contribuent pour 4,1 points à cette baisse, et la contribution à la hausse des contrats en alternance (+1,4 point) et celle des autres emplois aidés (+0,2 point) ne parviennent pas à compenser la baisse.
Le nombre de personnes en recherche d’emploi en formation baisse ce trimestre (-43 000), malgré des entrées toujours dynamiques sous l’effet du plan "500 000 formations supplémentaires". Fin mars 2017, 276 000 personnes en recherche d’emploi sont en formation, 37 000 de plus qu’un an auparavant (+15,6 %).

Dares Indicateurs 2017-039 - 2017-06-15


//ACTU RH//
Compte personnel d'activité dans la fonction publique 
Le compte personnel d’activité (CPA) s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017. Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Il est garant de droits qui sont universels - ils concernent tous les actifs - et portables - ils sont attachés à la personne et sont à ce titre conservés en cas de changement d’employeur. Ces droits seront consultables dès la fin du premier trimestre 2018 sur le portail "moncompteactivité.gouv.fr" géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le compte personnel de formation
Le CPF permet à l’ensemble des agents publics d’acquérir, chaque année, des droits à formation dans la limite de 150 heures (24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures), et ce sans condition d’ancienneté de service. Ces droits relèvent de l’initiative de l’agent et peuvent être utilisés dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont automatiquement transférés dans le CPF et peuvent dès à présent être utilisés en vue de bénéficier des nouvelles possibilités offertes par ce compte.
Ce nouveau dispositif permet en effet d’accéder à une offre de formation élargie et de qualité. Un agent peut solliciter toute formation (diplômante, certifiante, professionnalisante) qui vise à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, lequel peut avoir pour objet de faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, de mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore de se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Le compte personnel de formation reconnait certaines situations comme prioritaires :
- Un crédit d’heures majoré (48 heures par an dans la limite d’un plafond porté à 400 heures) pour les agents dépourvus de qualification afin de faciliter l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes.
- Pour un agent peu qualifié, l’accès aux formations relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles (notamment les formations ayant pour objet d’obtenir le certificat Cléa) est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
- La prévention de l’inaptitude physique : un agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque son projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude physique aux fonctions exercées au regard de son état de santé.
Pour préparer dans les meilleures conditions leur projet d’évolution professionnelle et cibler la formation la plus appropriée à la réalisation de ce projet, les agents publics peuvent demander à  bénéficier d’un accompagnement personnalisé, selon les modalités définies par son employeur.
Le compte d'engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent (service civique, réserve militaire et autres, engagement associatif, maître d’apprentissage…), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle en complément des droits relevant du CPF.
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Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter le 
Questions-réponses sur le compte personnel d'activité (CPA)  en ligne sur le portail.
Vous êtes également conviés à vous rapprocher de votre service de proximité en charge de la formation ou des ressources humaines.
Le portail de la Fonction publique - 2017-06-15




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Vers une allocation unique ? Principes, évaluation ex ante et limites
La simplification des prestations peut s’envisager à deux niveaux, d’une part sous l’angle de la simplification législative visant à une meilleure lisibilité, simplification des conditions d’éligibilité et du calcul. D’autre part, cela peut consister à législation inchangée à une simplification de l’accès aux prestations (automaticité, simplification de la demande).
Ce dossier d’étude s’inscrit dans le premier niveau, il présente les résultats de simulations réalisées par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) autour de scénarios de fusion des prestations à destination des ménages modestes (minima sociaux, prime d’activité, aides au logement ainsi que certaines prestations familiales). L’objectif n’est pas de formuler des préconisations mais d’examiner les conséquences redistributives de telles réformes. En mobilisant le modèle de microsimulation de la Cnaf, permettant de reproduire sur un échantillon de ménages représentatifs les transferts sociaux-fiscaux, Vincent Lignon mesure l’impact de deux scénarios d’allocation unique familialisée. Les allocations uniques sont envisagées à enveloppe financière constante : la première se définit comme une allocation purement différentielle de type RSA socle (chaque euro de revenu supplémentaire entraîne une baisse équivalente de la prestation) et la seconde allocation est une prestation fondée sur un abattement de 50 % des revenus d’activité.
Le dossier d’étude expose, dans un premier temps, les paramètres pris en compte dans le design d’une allocation unique : taille de la famille, zones d’habitation, handicap, condition d’accès, définition des ressources. L’impact financier pour les ménages de la mise en œuvre de ces deux scénarios est ensuite présenté. Il met en évidence l’incidence des réformes sur le taux de pauvreté et offre une caractérisation précise des gagnants et des perdants.
Les deux scénarios envisagés conduisent à une diminution significative du taux et de l’intensité de pauvreté en augmentant le niveau de vie moyen dans les premiers déciles. Cependant, cela masque des situations très hétérogènes, et des pertes pour certaines configurations familiales (familles monoparentales, personnes âgées, personnes handicapées).

Cnaf - Dossier d’étude, n°191 - 2017-06-15


Education - Enfance - Jeunesse
Les évolutions récentes des recours aux différents modes d’accueil
Permettre aux familles de concilier au mieux leur vie familiale et leur vie professionnelle constitue l’une des missions de la branche Famille. Dans cet objectif, elle a mis en place depuis les années 1990 des aides financières directes et indirectes destinées aux parents de jeunes enfants en cas de recours à un mode de garde formel (assistant(e) maternel(le), salarié à domicile, équipement d’accueil du jeune enfant) et aux parents gardant eux-mêmes leur(s) enfant(s) en bas âges.
Depuis 2004, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) solvabilise en partie les familles recourant à une assistant(e) maternel(le) ou un salarié à domicile pour la garde de leur(s) enfant(s), qu’elles les emploient directement ou par l’intermédiaire d’une structure proposant ce service. De même, une allocation est prévue en cas d’arrêt d’activité ou de travail à temps partiel pour les parents d’enfant(s) de moins de trois ans remplissant une condition d’ancienneté minimum dans l’emploi. Depuis 2004, il s’agit du complément de libre choix d’activité (CLCA), et à compter de 2015, la Prestation partagée de l’éducation de l’enfant (Prépare) se substitue progressivement à celui-ci, pour toute nouvelle naissance.
Jusqu’à 2006, le nombre de bénéficiaires de ces prestations a augmenté sans cesse, traduisant un accroissement parallèle de l’offre de garde et du besoin des familles. A partir de 2007, cette tendance s’est inversée concernant le CLCA, pour suivre dès lors une diminution continue, qui s’accentue en 2015. De même, à compter de 2012, les nombres de bénéficiaires du CMG assistant(e) maternel(le) et garde à domicile, amorcent une baisse.
En parallèle, sur la période 2011-2013, la capacité théorique d’accueil a augmenté pour chaque mode d’accueil (Observatoire national de la petite enfance (ONPE)). Notamment, entre 2011 et 2013, le nombre de places chez un(e) assistant(e) maternel(le) est passé de 30,5 à 32,9 pour 100 enfants de moins de trois ans, et celui en Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) de 15,8 à 16,6 places agréées pour 100 enfants de moins de trois ans. Un décrochage récent apparaît donc entre les évolutions de l’offre toujours croissante et le repli du recours aux modes d’accueil.
C’est dans ce contexte que la Direction des statistiques, des études et de la recherche de la Cnaf a décidé de réaliser ce dossier d’étude portant sur les tendances du recours aux différents modes d’accueil et au CLCA sur la période 2008-2015. L’objectif poursuivi par ce rapport est de décrire ces évolutions le plus finement possible et d’apporter des éléments d’analyse pour tenter de les expliquer

Cnaf - Dossier d’étude, n°192 - 2017-06-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
8ème édition des Journées nationales de l’archéologie, les 16, 17 et 18 juin 2017

La 8ème édition des Journées nationales de l’archéologie (JNA), pilotée par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) sous l’égide du ministère de la Culture, se déroulera du vendredi 16 au dimanche 18 juin 2017. Ces journées mobilisent l’ensemble de la communauté archéologique en France métropolitaine et en outre-mer.
Véritable rendez-vous culturel et scientifique national, les Journées nationales de l’archéologie ont pour objectif de sensibiliser le public à la diversité du patrimoine archéologique, aux résultats de la recherche et aux différentes méthodes de fouilles. Lors de ces journées, tous les acteurs du monde de l’archéologie se mobilisent pour faire découvrir au plus grand nombre les richesses et les coulisses de cette science.
Organismes de recherche, universités, musées et sites archéologiques, laboratoires, centres d’archives, opérateurs de l’archéologie préventive, associations et collectivités territoriales sont ainsi encouragés à organiser des activités originales et interactives pour tous. Citons tout particulièrement cette année les médiathèques et bibliothèques publiques qui se joignent à la manifestation.
Plus de 1 200 manifestations
Sur tout le territoire, 1 200 manifestations produites par plus de 600 organisateurs se dérouleront dans plus de 650 lieux différents. 39 "portes ouvertes" seront proposées sur des chantiers en cours de fouille comme à Amiens, Alizay, Guérande, et 7 "villages de l’archéologie" se tiendront à Corte, Lyon, Marseille, Nice, Paris, Rezé et Soissons présentant des ateliers, rencontres, projections, démonstrations ou expérimentations.

Ministère de la Culture - 201/-06-15




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Culture - Patrimoine
Ouverture des bibliothèques - Françoise Nyssen souhaite organiser un débat national et confie une mission à Erik Orsenna
La ministre de la Culture a réaffirmé le rôle fondamental des bibliothèques, au congrès de l’Association des bibliothécaires de France, et a salué le travail effectué par l’ensemble des bibliothécaires. 
La dernière enquête sur les publics et sur les usages des bibliothèques confirme qu’elles tiennent une place à part, dans le paysage culturel : 40% des Français de plus de 15 ans les fréquentent, contre 25% en 1997. Le réseau des bibliothèques et médiathèques peut constituer le fer de lance de la reconquête culturelle du pays.
Une campagne de mobilisation nationale sera organisée auprès des collectivités territoriales pour les sensibiliser à la question des horaires et repenser les bibliothèques comme des lieux de cohésion sociale conformément à l’engagement du Président de la République. Pour lancer cette réflexion, un grand débat national sera organisé et porté à l’échelle des régions par les Directions régionales  des Affaires culturelles (DRAC). Ce débat réunira toutes les parties prenantes : bibliothécaires, ensemble des agents publics, organisations syndicales, citoyens, collectivités et élus.
Françoise Nyssen, ministre de la Culture, souhaite aller plus loin en termes de mobilisation et confie une mission "d’ambassadeur" à Erik Orsenna, écrivain et académicien. Il effectuera un tour de France pour promouvoir le projet d’ouverture des bibliothèques et recueillir les attentes des parties prenantes.
Ministère de la Culture - 2017-06-15



Education - Enfance - Jeunesse
France urbaine rencontre le ministre de l’éducation
Jean-Michel Blanquer a annoncé son intention de privilégier la réflexion sur les sept premières années de la vie, déterminantes à ses yeux pour la réussite des enfants. Les politiques liées à la petite enfance, l’école maternelle et l’école primaire sont ainsi pour lui décisives et devront faire l’objet d’améliorations fortes de manière à "créer une école de la confiance pour une société de la confiance". Il envisage en conséquence
- de travailler sur la formation des ATSEM (Agent territorial spécialisé des écoles maternelles),
- de revoir l’équipement des écoles maternelles,
- ou encore d’adosser les enseignements à des outils pédagogiques modernisés.
Le ministre s’est dit très pragmatique dans son approche des initiatives qu’il entend déployer, puisqu’il a indiqué que la possibilité offerte aux communes de revenir à la semaine de quatre jours ne constituait pas une réforme de la réforme mais plutôt une suite logique : toute commune dont l’organisation horaire et le projet éducatif de territoire sont satisfaisants et font consensus au sein de la communauté éducative n’a pas à craindre un nouveau chamboulement dans ses aménagements.
Il a confirmé ne pas vouloir forcer les communes à adopter la semaine de 4 jours mais bien seulement à leur donner la possibilité de le faire si un consensus devait y pousser.
Regrettant que France urbaine n’ait pu se prononcer sur le projet de décret relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques qui permettra le passage aux quatre jours, il a signifié son intérêt à ce que France urbaine puisse  nommer un représentant au sein du Conseil Supérieur de l’Education (CSE), .
Concernant le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, le ministre, qui l’a présenté comme la mesure phare de ce début de mandat, a là encore affirmé son pragmatisme face aux difficultés organisationnelles que cela emporte. Les élus de France urbaine ont rappelé que si certains d’entre eux ont d’ores et déjà pu adapter une partie de leurs locaux scolaires, beaucoup doutent de pouvoir le faire dans les délais annoncés et souhaitent pouvoir bénéficier d’une forme de souplesse. L’aide financière envisagée (200 millions d’euros) est impérative, mais elle doit être adaptée à la réalité des besoins, notamment au moment où l’injonction à renforcer la sécurisation des écoles tend les budgets "éducation" des villes

France urbaine - 2017-06-15

Rythmes scolaires et éducation artistique et culturelle : pour une concertation nationale (communiqué FNCC)
C’est aux collectivités territoriales, et presque essentiellement aux communes, qu’est revenue la responsabilité, d’une part, de mettre en place la réforme des rythmes scolaires décidée en 2013 par le précédent Gouvernement et, d’autre part, d’organiser les “nouvelles activités périscolaires” (NAP), notamment les activités de natures culturelles et artistiques. Les collectivités ont su, malgré leurs contraintes financières, faire face à cette exigence.
Le nouveau Gouvernement a rédigé un projet de décret qui, en autorisant des dérogations à l’application de la réforme des temps scolaires, soulève le risque que soit remis en question les efforts déjà accomplis et une organisation qui a su se stabiliser malgré les difficultés. La FNCC en prend acte tout comme elle entend les avis défavorables à ce projet de décret du Conseil supérieur de l’éducation et du Conseil national de l’évaluation des normes, le 8 juin. (…)
Vivre, expérimenter la culture est un droit désormais inscrit dans la loi. Par ailleurs, de nombreuses études montrent l’apport remarquable de l’expérience des arts et de la culture dans le parcours scolaire. Enfin, nous vivons un moment où, face à la montée des tensions sociales et du radicalisme, la culture apparaît plus que jamais comme l’un des fondements de la cohésion républicaine.
Pour sa part, la FNCC est attentive à la place de la culture à l’école, tout au long de la scolarité, car il s’agit d’un enjeu qui relève de la responsabilité partagée entre les collectivités territoriales et avec l’Etat. Nous appelons le Gouvernement à prendre en compte le rôle et l’expérience des collectivités pour mettre en œuvre une politique publique ambitieuse qui donne à chaque enfant de la République, sur tout le territoire, les mêmes possibilités d’expérimenter ses droits culturels, en favorisant les opportunités de rencontre avec les acteurs culturels et artistiques. Il est nécessaire d’engager une véritable concertation nationale et de créer, tant au niveau national que territorial, des espaces de concertation sur le sujet.

Le Conseil d’administration de la FNCC - 2017-06-15


Finances et Fiscalité locales

Au menu du CFL du 14 juin : bilan de la répartition de la DGF et du FPIC
Les grandes masses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été rappelées avec un focus particulier sur les variations à la hausse de +180M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de +70M€ pour la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération (financement assuré par l’Etat). Dans le même sens, les mouvements de périmètres liés aux réformes institutionnelles des années précédentes ont été présentés avec une attention particulière sur la baisse du nombre d’EPCI de près de 40% et la création dynamique des communes nouvelles (+317 communes nouvelles en 2015 et +200 communes nouvelles en 2016, soit au total 517).
Par ailleurs, désormais 439 communes sont concernées par les "DGF négatives" et ont vu leur douzième amputé en 2016 dans le cadre de leur contribution au redressement des finances publiques.

France Urbaine - 2017-06-15
CFL : une réunion tendue entre les élus et l’administration centrale
PVF - 2017-06-15


Internet - Téléphonie - Réseaux
Nos conseils pour réduire au quotidien et au bureau l’impact du numérique sur l’environnement
Les outils numériques nous facilitent le quotidien, mais ils ont également un impact considérable sur notre vie et notre environnement. En tant qu’acteur, chacun peut agir pour limiter ces retombées. À l’occasion de la présentation de l’ouvrage édité par L’ADEME, "Les écogestes informatiques au quotidien" , qui recense les bons gestes informatiques à adopter pour l’environnement, l’agence publie deux guides pour tout savoir et réduire les impacts du numérique sur l’environnement :
- le guide 
"La Face cachée du numérique"  qui donne des repères, conseils pratiques et bonnes idées à appliquer au quotidien pour utiliser le numérique, tout en gardant le contrôle ;
- le guide 
"Écoresponsable au bureau"  qui donne des clés et des conseils pour adopter des comportements responsables au bureau.
Ordinateurs, portables, emails, imprimantes, etc. Autant de leviers sur lesquels nous pouvons agir à titre individuel ou participer avec l’entreprise, l’administration ou la collectivité dont nous faisons partie.

ADEME - "Être écolo même au bureau" - 12017-06-15
Voir  rubrique dédiée à l’écoresponsabilité au bureau


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Le crédit aux collectivités locales à l’heure de la digitalisation
Pour comprendre et anticiper les transformations que cette question engendre, cette étude pose un regard sur toutes les tendances qui se dessinent, commente les comportements des nouveaux entrants, ceux des acteurs en place et décrypte aussi les incertitudes que cela comporte.
Le monde du crédit est aujourd’hui progressivement envahi par la digitalisation et ce pour trois raisons principales : l’opacité et les inefficiences des marchés existants ; la réduction des asymétries d’information et la nécessité de s’imposer sur de nouveaux marchés…

Régions de France - 2017-06-15

Régions - VIVA TECHNOLOGY: les régions présentent leurs startups au monde
Du 15 au 17 Juin, les Régions présentent leurs startups au salon Viva Technology qui se tient à Paris Porte de Versailles. Plus de 100 pays, 250 investisseurs, 6000 chefs d’entreprises et près de 50 000 visiteurs sont attendus pour cette deuxième édition.
Les Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur valorisent sur leur stand leur l’écosystème d’innovation et leur offre d’accompagnement des start-ups de leurs territoires.
Ainsi, à travers des dispositifs de soutien à l’incubation, de prêts d’honneur, d’amorçage, de subventions ou de prêts publics pour contribuer au démarrage d’activité et au déploiement de leurs innovations, 
la Région Nouvelle-Aquitaine contribue annuellement à la création de plus de 80 nouvelles entreprises innovantes dont le taux de survie à 5 ans est de l’ordre de 80 %. Afin d’accélérer cette dynamique, la feuille de route Région Start-Up vise à doubler le flux annuel de créations de start-up à l’horizon 2020, soit plus de 150 projets par an.
Autour de la thématique «Bien vivre, mieux vivre en Auvergne-Rhône-Alpes grâce au numérique", la 
Région Auvergne-Rhône-Alpes  met les bouchées doubles avec 23 start-ups accompagnées.
Présentes sur
 le stand normand,  challengers aux côtés de grands groupes ou encore sur leur propre espace, 18 entreprises de la filière numérique normande exposent leurs compétences et savoir-faire.
Régions de France - 2017-06-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Tourisme urbain : top 10 des villes françaises
Afin de définir au mieux les actions permettant de renforcer l’attractivité des villes françaises, Atout France a souhaité dresser un panorama de la fréquentation hôtelière, française et internationale, dans 30 destinations urbaines (hors Paris).
Qu’elles attirent pour des vacances ou de simples city-breaks, les villes connaissent un vif succès auprès des touristes qui y ont passé, en 2016, 63% des nuitées hôtelières comptabilisées en France. Enregistrant 72% de nuitées hôtelières des visiteurs internationaux, elles représentent leur destination n°1 et se placent également sur la 1remarche du podium en termes d’accueil de rencontres et événements professionnels. Générateur d’emplois directs et indirects, le tourisme en ville est également un véritable moteur de l’économie et du développement local.
Afin de mieux connaître leurs clientèles, le 
Cluster Tourisme en ville  de Atout France a fait l’acquisition, auprès de l’Insee, des données de fréquentation hôtelières de 30 grandes métropoles et agglomérations françaises, hors Paris. Ces informations apportent ainsi un 1eréclairage sur le tourisme urbain en France pour les années 2015 et 2016…
Atout France - 2017-06-15


Transports - Déplacements urbains
Transport public urbain en 2016 : un solide bilan social
Malgré une conjoncture économique tendue, le transport public urbain de province affiche un bilan social remarquablement équilibré.
Recrutement, formation professionnelle, progression de la mixité et pérennité de l’emploi sont les quatre grands marqueurs sociaux du secteur en 2016.

Plus de 26 500 recrutements et 6 500 emplois créés en dix ans : le bilan social du transport public urbain de province contraste avec l’atonie des grands indicateurs de l’économie française.
En 2016, les réseaux de transport public urbain ont encore effectué quelque 2 500 recrutements, essentiellement pour remplacer les salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite, première cause de départ du secteur.
A contrario d’autres activités telles l’industrie où les emplois diminuent (- 0,8% en 2016), le transport public urbain de province affiche des effectifs en légère progression en 2016 : + 0,4 % par rapport à 2015. Compte tenu de la maturité du secteur, les créations de postes sont aujourd’hui essentiellement liées à l’accroissement de l’offre dans certains réseaux : prolongement de lignes, renforcement des fréquences…
UTP - 2017-06-15

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Bilan marché autocar 1er trimestre 2017 - Les opérateurs s’adaptent à la demande sur les liaisons libéralisées

Au premier trimestre 2017, 1,35 million de voyageurs ont emprunté les lignes d’autocar libéralisées, en hausse de 25% par rapport au même trimestre de référence en 2016 (1,081 million de passagers). Cependant, ce chiffre marque un recul de 13% par rapport aux trois derniers mois de l’année 2016. Cette baisse confirme l’effet saisonnier constaté pendant les premiers mois d’hiver.
La réactivité des opérateurs pour ajuster l’offre et les prix à la demande confirme leur capacité d’adaptation très rapide aux évolutions du marché et à la concurrence…
ARAFER - 2017-09-15


Urbanisme / Patrimoine
8ème édition des Journées nationales de l’archéologie, les 16, 17 et 18 juin 2017

La 8ème édition des Journées nationales de l’archéologie (JNA), pilotée par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) sous l’égide du ministère de la Culture, se déroulera du vendredi 16 au dimanche 18 juin 2017. Ces journées mobilisent l’ensemble de la communauté archéologique en France métropolitaine et en outre-mer.
Véritable rendez-vous culturel et scientifique national, les Journées nationales de l’archéologie ont pour objectif de sensibiliser le public à la diversité du patrimoine archéologique, aux résultats de la recherche et aux différentes méthodes de fouilles. Lors de ces journées, tous les acteurs du monde de l’archéologie se mobilisent pour faire découvrir au plus grand nombre les richesses et les coulisses de cette science.
Organismes de recherche, universités, musées et sites archéologiques, laboratoires, centres d’archives, opérateurs de l’archéologie préventive, associations et collectivités territoriales sont ainsi encouragés à organiser des activités originales et interactives pour tous. Citons tout particulièrement cette année les médiathèques et bibliothèques publiques qui se joignent à la manifestation.
Plus de 1 200 manifestations
Sur tout le territoire, 1 200 manifestations produites par plus de 600 organisateurs se dérouleront dans plus de 650 lieux différents. 39 "portes ouvertes" seront proposées sur des chantiers en cours de fouille comme à Amiens, Alizay, Guérande, et 7 "villages de l’archéologie" se tiendront à Corte, Lyon, Marseille, Nice, Paris, Rezé et Soissons présentant des ateliers, rencontres, projections, démonstrations ou expérimentations.
Ministère de la Culture - 201/-06-15


Ville
Les 7 nouveaux "Démonstrateurs industriels pour la ville durable"

A l’occasion de la deuxième session de l’appel à projets "Démonstrateurs industriels pour la ville durable", le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de la Cohésion des territoires annoncent les 7 nouveaux lauréats retenus dans le cadre de la deuxième session de l’appel à projets "Démonstrateurs industriels pour la ville durable" lancée le 27 janvier 2017.
L’appel à projets "démonstrateurs industriels de la ville durable" vise à accélérer l’intégration des fonctions urbaines pour une plus grande performance environnementale, économique et sociale en facilitant l’innovation. Les projets de cette nature sont complexes, et s’inventent à des échelles multiples qui nécessitent une bonne convergence de toutes les parties prenantes pour réussir.
Les 25 candidatures déposées par des groupements d’entreprises associées à des collectivités partenaires traduisent une grande mobilisation d’acteurs de métiers et de tailles très diverses, sur des thématiques d’innovations très variées : production et consommation d’énergie, qualité de l’air, santé, matériaux de construction, exploitation des terres excavées, rénovation énergétique, agriculture urbaine, participation du citoyen, intégration des campus dans la ville, réflexion sur l’auto construction, etc…
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-06-15




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Nos conseils pour réduire au quotidien et au bureau l’impact du numérique sur l’environnement
Les outils numériques nous facilitent le quotidien, mais ils ont également un impact considérable sur notre vie et notre environnement. En tant qu’acteur, chacun peut agir pour limiter ces retombées. À l’occasion de la présentation de l’ouvrage édité par L’ADEME, "Les écogestes informatiques au quotidien" , qui recense les bons gestes informatiques à adopter pour l’environnement, l’agence publie deux guides pour tout savoir et réduire les impacts du numérique sur l’environnement :
- le guide 
"La Face cachée du numérique"  qui donne des repères, conseils pratiques et bonnes idées à appliquer au quotidien pour utiliser le numérique, tout en gardant le contrôle ;
- le guide 
"Écoresponsable au bureau"  qui donne des clés et des conseils pour adopter des comportements responsables au bureau.
Ordinateurs, portables, emails, imprimantes, etc. Autant de leviers sur lesquels nous pouvons agir à titre individuel ou participer avec l’entreprise, l’administration ou la collectivité dont nous faisons partie.

ADEME - "Être écolo même au bureau" - 12017-06-15
Voir  rubrique dédiée à l’écoresponsabilité au bureau


Logement - Habitat
Durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d'un crédit immobilier, imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires sur un compte de paiement. 
Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement
>> Ce décret fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.
Publics concernés : les souscripteurs d'un contrat immobilier et les établissements prêteurs. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018 . Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres. 
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: ECOT1708870D


Santé

Ameli.fr : le site internet de l'Assurance maladie entièrement revu
Envoi d'une feuille de soins, perte de votre carte vitale, changement d'adresse, carte européenne d'assurance maladie, remboursements, annuaire des professionnels de santé, calendrier vaccinal... Vous connaissez Ameli.fr, le site internet de l'Assurance maladie ? Savez-vous que le site vient d'être entièrement revu tant au niveau du design, de la navigation qu'au niveau de la présentation des informations complétées par de nombreuses infographies ou vidéos ?
En fusionnant avec ameli-santé, le nouveau
 site web ameli.fr  donne à la fois des informations sur vos droits, vos démarches mais aussi sur vos questions de santé et de prévention. Le site propose d'ailleurs désormais une entrée par situation de vie comme, par exemple, "j'attends un enfant" ou "je pars à l'étranger"…
Service Public - 2017-06-14


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Gestion de la pénurie de sérum antivenimeux Viperfav® au cours de la saison estivale

La vipère aspic est la plus fréquente en France métropolitaine et est présente sur les 2/3 sud du territoire. La vipère péliade est une espèce plus répandue en Europe du Nord et présente essentiellement dans les Hauts de France, Normandie, Bretagne et Grand-Est, soit le 1/3 nord du territoire.
La spécialité Viperfav® (solution à diluer pour perfusion), composée de fragments d'immunoglobulines d'origine équine antivenimeuse de vipères européennes, fait l'objet de tensions d'approvisionnement depuis avril 2015, suite à des difficultés de production du laboratoire Sanofi Pasteur (SP). Les délais de production communiqués par le laboratoire permettent de prévoir un retour à la normale des stocks à partir de l’été 2018.
Dans l'attente, afin de répondre aux besoins de la saison estivale 2017 et d'épargner les doses résiduelles en stock dans les PUI, la durée de conservation de l'unique lot a été prolongée jusqu'en septembre 2017 selon les mêmes modalités que précédemment. Les établissements de santé ont été informés par le laboratoire par courrier, le 1er janvier 2017.
La présente instruction vise à préciser la stratégie de gestion de la pénurie de sérum antivenimeux Viperfav® au cours de la saison estivale 2017. Elle prévoit notamment les actions à mener par les agences régionales de santé, les centres antipoison et de toxicovigilance (CAP-TV) et les établissements de santé.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire DGS/CORRUSS/PP1/DGOS/PF2/2017/159  - NOR : AFSP1714383J  - 2017-05-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42299.pdf


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Tiques - Pensez aux antimoustiques
À moins de se vêtir de la tête aux pieds, pas facile de se protéger des tiques. Pourtant, les répulsifs antimoustiques ont montré une certaine efficacité.
Un antimoustique contre les tiques ? Drôle d’idée. Pourtant, les produits utilisés contre les moustiques ont aussi, dans leur grande majorité, un effet dissuasif sur les tiques. Une information intéressante car, dès la survenue du printemps et désormais partout en France s’il y a un peu d’humidité et de végétation, les tiques dures du genre Ixodes prolifèrent. Et avec elles, le risque d’être piqué et de se voir transmettre la 
maladie de Lyme , difficile à diagnostiquer.
Que Choisir - 2017-06-14


Transports - Véhicules - Déplacements
#JamaisSeulSurlaRoute, des chiffres inédits et une campagne de sensibilisation
Forte augmentation du taux d’équipement, démultiplication des usages (appels, SMS, réseaux sociaux, mails, musique, etc.), le smartphone est aujourd’hui au cœur de notre quotidien et représente pour beaucoup de Français une nouvelle forme d’addiction.
L’enquête inédite de l’association Prévention Routière montre les conditions d’utilisation du téléphone au volant et les prises de risques en zone urbaine. Face à ces constats inquiétants, l’association interpelle dès aujourd’hui le grand public sur ce danger majeur grâce à la campagne de sensibilisation #JamaisSeulSurLaRoute et propose plusieurs mesures concrètes…

Prévention Routière - 2017-06-14



 

 

 


 
 

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