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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 16 novembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Légion d'honneur - Promotion de novembre

Communication

Légion d'honneur - Promotion de novembre

16/11/2018

Décret du 15 novembre 2018  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier  Décret du 15 novembre 2018  portant promotion et nomination  Décret du 15 novembre 2018  portant nomination à titre exceptionnel  Décret du 15 novembre 2018...

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

16/11/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0265 du 16 novembre 2018 - NOR: TREL1821693V

FranceConnect - Simplification, traçabilité et suivi des démarches et formalités administratives effectuées par le public

Services publics

FranceConnect - Simplification, traçabilité et suivi des démarches et formalités administratives effectuées par le public

16/11/2018

Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé " FranceConnect"  créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat  >> Il est créé, par la direction interministérielle du numérique et du système...

Personnes morales de droit public autres que collectivités locales - Nomenclature des pièces justificatives produites à l'appui des opérations de recettes

Finances - Fiscalité

Personnes morales de droit public autres que collectivités locales - Nomenclature des pièces justificatives produites à l'appui des opérations de recettes

16/11/2018

Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique >>  Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 50 du décret...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Attribution d’un marché public de fourniture à une entité privée assimilée à un hôpital public

Marchés publics - DSP - Achats

Attribution d’un marché public de fourniture à une entité privée assimilée à un hôpital public

16/11/2018

Le Sacro Cuore, structure religieuse italienne de droit privé, participe au système public de programmation de santé de la région de Vénétie sur le fondement d’une convention ad hoc, en sa qualité d’hôpital " classé" , assimilé en tant que tel à une structure publique. La région de Vénétie lui...

Réparation du préjudice causé par la minoration des dotations de compensation sur la TASCOM au titre des années 2012, 2013 et 2014 - Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de communautés d'agglomération

Finances - Fiscalité

Réparation du préjudice causé par la minoration des dotations de compensation sur la TASCOM au titre des années 2012, 2013 et 2014 - Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de communautés d'agglomération

16/11/2018

La communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 119 792 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice causé par la...

Demande de permis de construire dans une zone à risques - Contrôle du juge

Urbanisme et aménagement

Demande de permis de construire dans une zone à risques - Contrôle du juge

16/11/2018

Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales

Aménagement du territoire

Disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales

16/11/2018

Le Gouvernement est attentif à l'évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l'organisation de leurs...

Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères

Finances - Fiscalité

Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères

16/11/2018

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par : la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction de l'importance du service rendu,...

Obligation de création de places de stationnement, notamment pour les centres de villages

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Obligation de création de places de stationnement, notamment pour les centres de villages

16/11/2018

Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles, et relèvent du parti pris d'aménagement de la collectivité. Cependant, conscient que...




RESSOURCES HUMAINES
 
Licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus décidé par le président de région

RH - Jurisprudence

Licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus décidé par le président de région

16/11/2018

Si l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le contrat de recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus est conclu pour une durée maximale de trois ans dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée, ces dispositions ne signifient pas que...

Élections professionnelles - Récapitulatif

RH - Actualités

Élections professionnelles - Récapitulatif

16/11/2018

Lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018, 5,2 millions d’agents publics seront appelés à voter pour choisir leurs représentants du personnel siégeant dans les organismes consultatifs de la fonction publique (CT, CAP, CCP) pour un mandat d’une durée de quatre ans. Dans le cadre du...

Les français et les maladies chroniques évolutives dans le monde professionnel : le cas de la sclérose en plaques

RH - Actualités

Les français et les maladies chroniques évolutives dans le monde professionnel : le cas de la sclérose en plaques

16/11/2018

A l’occasion de la conférence nationale " Travail & SEP, des solutions pour une entreprise inclusive" , organisée par le collectif Travail & SEP, Harris Interactive a réalisé une étude pour mieux connaître la perception qu’ont les Français des enjeux liés aux maladies chroniques évolutives...

Mois sans tabac - Au travail, on arrête ensemble !

RH - Actualités

Mois sans tabac - Au travail, on arrête ensemble !

16/11/2018

Novembre, c’est le mois sans tabac. Forte de son succès, cette opération revient pour la 3ème année consécutive. Un défi collectif qui propose à tous les fumeurs d’arrêter avec le soutien de leurs proches et pourquoi pas… de leurs collègues de travail. Présentation du #MoisSansTabac et explications...

Le racisme et la discrimination raciale au travail

RH - Documentation

Le racisme et la discrimination raciale au travail

16/11/2018

Ce livre rappelle la réalité du racisme et des discriminations dans l’entreprise en donnant des exemples de situations réelles et en montrant l’inadéquation voire l’inexistence des réponses apportées aux personnes qui y sont confrontées. Il propose également des pistes aux employeurs pour améliorer...





PARLEMENT
 
Loi ELAN - Le Conseil constitutionnel valide les dispositions modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales

Aménagement du territoire

Loi ELAN - Le Conseil constitutionnel valide les dispositions modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales

16/11/2018

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d'accessibilité en faveur des personnes...

PLF 2019 - Logement social: l'Assemblée étend le crédit d'impôt Outre-mer aux bailleurs privés

Outre-Mer

PLF 2019 - Logement social: l'Assemblée étend le crédit d'impôt Outre-mer aux bailleurs privés

16/11/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - suppression de plusieurs "petites" niches fiscales "non justifiées" ou pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est indéterminé, ainsi que des dépenses fiscales "non évaluées". Ces suppressions concernent...

PLFSS 2019 - Les sénateurs souhaitent étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation

Santé - Hygiène et salubrité publique

PLFSS 2019 - Les sénateurs souhaitent étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation

16/11/2018

Texte en cours d'examen - Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour : - assortir l’avertissement donné par l’ARS à l’établissement n’atteignant pas les objectifs de qualité fixés une année donnée de la proposition de mesures d’accompagnement, afin...





EUROPE
 
L’Autorité bancaire européenne a son siège à Paris à compter du 30 mars 2019

Aménagement du territoire

L’Autorité bancaire européenne a son siège à Paris à compter du 30 mars 2019

16/11/2018

RÈGLEMENT (UE) 2018/1717 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne >> La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et...

Journée européenne d'information sur les antibiotiques 2018: nous devons unir nos forces pour mettre fin à l'utilisation inutile des antibiotiques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Journée européenne d'information sur les antibiotiques 2018: nous devons unir nos forces pour mettre fin à l'utilisation inutile des antibiotiques

16/11/2018

À l'approche de la 11 Journée européenne d'information sur les antibiotiques, la Commission a publié les résultats d'une nouvelle enquête Eurobaromètre portant sur les connaissances de l'opinion publique en matière d'antibiotiques et sur les tendances générales de leur utilisation. Cette enquête...

Réduction et valorisation des déchets : que fait l'Europe ?

Propreté - Déchets

Réduction et valorisation des déchets : que fait l'Europe ?

16/11/2018

483 kilogrammes, c'est la quantité moyenne de déchets municipaux qui a encore été produite en 2016 par Européen. Que sont-ils devenus ? 27% ont été mis en décharge ou éliminés/incinérés sans valorisation, 25% ont été valorisés en énergie (via l'incinération), et 45% ont été recyclés (dont compost...





ACTUALITE NATIONALE
 
Rappel - Réglementation des marchés publics de travaux et mise en oeuvre dans Chorus pro

Marchés publics - DSP - Achats

Rappel - Réglementation des marchés publics de travaux et mise en oeuvre dans Chorus pro

16/11/2018

La DGFiP et l'AIFE mettent à disposition des collectivités locales trois modules destinés à faciliter la bonne compréhension de la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en oeuvre dans Chorus Pro. Module 1 : Chorus Pro et les marchés publics de travaux Module 2 : Chorus Pro et...

Les maires de France : entre résignation et incertitude

Commune - Assemblée locale - Elus

Les maires de France : entre résignation et incertitude

16/11/2018

Le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) rend publique aujourd’hui son enquête, réalisée en coopération avec l’AMF et à sa demande, dessinant le portrait et l’état d’esprit des maires, dans le cadre de l’Observatoire de la démocratie de proximité. Cette enquête, qui sera...

Le geste de tri se renforce chez les Français

Propreté - Déchets

Le geste de tri se renforce chez les Français

16/11/2018

L’Observatoire du Geste de Tri des Français est une initiative de Citeo visant à mieux comprendre la manière dont les Français perçoivent et pratiquent le tri, afin d’en améliorer la performance. A travers une enquête interrogeant 5800 Français, cette deuxième édition de l’Observatoire, confiée de...

Les élus plaident pour des Assises de l’eau utiles et efficaces

Eau - Assainissement

Les élus plaident pour des Assises de l’eau utiles et efficaces

16/11/2018

Dans une motion rendue publique, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demande au Gouvernement que la seconde phase des Assises de l’eau prenne en considération le modèle français, inscrivant la solidarité entre territoires (amont et aval, urbain et rural) et la...

L’industrie dans les territoires français : après l’érosion, quel rebond ?

Action économique - Dév. local

L’industrie dans les territoires français : après l’érosion, quel rebond ?

16/11/2018

L’industrie emploie 3,3 millions de personnes en France, soit 12,5 % de la population active occupée, et voit, pour la première fois depuis longtemps, plus de sites se créer que disparaître entre 2015 et 2017. Ce rebond s’accompagne d’une recomposition du paysage industriel français. Les zones...

Polyhandicap : un programme d’actions de formation et d’accompagnement des aidants et une enquête sur la scolarisation des enfants

Education - Transports scolaires

Polyhandicap : un programme d’actions de formation et d’accompagnement des aidants et une enquête sur la scolarisation des enfants

16/11/2018

Le comité de pilotage " polyhandicap" , présidé par Sophie Cluzel, a permis de faire un bilan des actions engagées et de définir des priorités pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles. Focus sur quelques actions de la CNSA. Le programme d’actions de formation et...

Habitat - Logement - Gens du voyage

La CNL présente son guide pratique "Mon logement est-il décent ?"

16/11/2018

On le sait, le logement est une des conditions sine qua none à la construction sociale de chaque individu : ne pas avoir de logement, c’est accéder plus difficilement à un travail ; ne pas avoir de logement, c’est mettre sa santé en danger ; ne pas avoir de logement, c’est ne pas profiter...

Achats de logements sur plan auprès de promoteurs (VEFA) - Les acquéreurs particulièrement mal lotis

Habitat - Logement - Gens du voyage

Achats de logements sur plan auprès de promoteurs (VEFA) - Les acquéreurs particulièrement mal lotis

16/11/2018

Alors que le nombre de litiges concernant les achats immobiliers sur plan recensés par son réseau progresse de 84 % sur un an, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude révélant l’ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers.  Sur la base de l’analyse de ces litiges et des...

Habitat indigne : les maires des petites villes réclament la mise en place d’outils plus opérationnels et la simplification des procédures

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habitat indigne : les maires des petites villes réclament la mise en place d’outils plus opérationnels et la simplification des procédures

16/11/2018

A la suite de l’effondrement de deux immeubles dans le centre-ville de Marseille, il y a une semaine, et de l’émotion qui s’en est suivie, l’Association des petites villes de France que préside Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime et maire honoraire de Canteleu, rappelle aussi que...

Radicalisation : l’APVF décrypte la circulaire relative à l’information des maires tout juste publiée par le ministre de l’Intérieur

Sécurité locale - Police municipale

Radicalisation : l’APVF décrypte la circulaire relative à l’information des maires tout juste publiée par le ministre de l’Intérieur

16/11/2018

Tout d’abord, cette circulaire pose un principe simple : " le droit d’en connaître"  pour les maires. Cette terminologie issue du monde des renseignements renvoie au fait que la circulaire positionne les maires comme fondés " à disposer d’une information régulièrement actualisée sur...

Les réseaux de transport en commun en site propre en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les réseaux de transport en commun en site propre en France

16/11/2018

Chaque année, le Cerema mène des enquêtes auprès des Autorités Organisatrices de la Mobilité. Les informations collectées sont riches d'enseignements et permettent des analyses nationales, comme le recensement et la cartographie des réseaux de transport en commun en site propre (TCSP). L'enquête...

Mobilités - Pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le projet de loi d’orientation doit bénéficier à toutes et tous

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilités - Pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le projet de loi d’orientation doit bénéficier à toutes et tous

16/11/2018

Contestations face à l’augmentation du prix des carburants, lutte contre l’enclavement territorial, combat contre le réchauffement climatique, utilisation des nouvelles technologies : la question des mobilités est au carrefour de nombreux enjeux.  Le CESE considère que cet avant-projet...





DOCUMENTATION 
 
L’insertion des immigrés, de l’arrivée en France au premier emploi

Démocratie locale

L’insertion des immigrés, de l’arrivée en France au premier emploi

16/11/2018

La moitié de la population des immigrés d’âges actifs (15-64 ans) est arrivée en France avant 1998. Parmi ceux qui sont arrivés à l’âge de 15 ans ou plus, près de la moitié déclarent avoir émigré pour des raisons familiales. L’immigration se féminise au fil des années et les femmes sont désormais...

L’utilisation du levier fiscal sur le taux de taxe d’habitation en 2018

Finances - Fiscalité

L’utilisation du levier fiscal sur le taux de taxe d’habitation en 2018

16/11/2018

Par cette étude, l’OFGL participe aux réflexions engagées dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation en analysant l’ampleur de l’utilisation actuelle par les élus de ce levier fiscal.  Il apporte des éléments chiffrés sur l’évolution entre 2017 et 2018 des taux de taxe d’habitation...




 
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