| VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Communication 16/11/2018 Décret du 15 novembre 2018 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier Décret du 15 novembre 2018 portant promotion et nomination Décret du 15 novembre 2018 portant nomination à titre exceptionnel Décret du 15 novembre 2018...
| | | | Eau - Assainissement 16/11/2018 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0265 du 16 novembre 2018 - NOR: TREL1821693V
| | | | Services publics 16/11/2018 Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé " FranceConnect" créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat >> Il est créé, par la direction interministérielle du numérique et du système...
| | | | Finances - Fiscalité 16/11/2018 Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique >> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 50 du décret...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 16/11/2018 Le Sacro Cuore, structure religieuse italienne de droit privé, participe au système public de programmation de santé de la région de Vénétie sur le fondement d’une convention ad hoc, en sa qualité d’hôpital " classé" , assimilé en tant que tel à une structure publique. La région de Vénétie lui...
| | | | Finances - Fiscalité 16/11/2018 La communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 119 792 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice causé par la...
| | | | Urbanisme et aménagement 16/11/2018 Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 16/11/2018 Le Gouvernement est attentif à l'évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l'organisation de leurs...
| | | | Finances - Fiscalité 16/11/2018 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par : la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction de l'importance du service rendu,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 16/11/2018 Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles, et relèvent du parti pris d'aménagement de la collectivité. Cependant, conscient que...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 16/11/2018 Si l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le contrat de recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus est conclu pour une durée maximale de trois ans dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée, ces dispositions ne signifient pas que...
| | | | RH - Actualités 16/11/2018 Lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018, 5,2 millions d’agents publics seront appelés à voter pour choisir leurs représentants du personnel siégeant dans les organismes consultatifs de la fonction publique (CT, CAP, CCP) pour un mandat d’une durée de quatre ans. Dans le cadre du...
| | | | RH - Actualités 16/11/2018 A l’occasion de la conférence nationale " Travail & SEP, des solutions pour une entreprise inclusive" , organisée par le collectif Travail & SEP, Harris Interactive a réalisé une étude pour mieux connaître la perception qu’ont les Français des enjeux liés aux maladies chroniques évolutives...
| | | | RH - Actualités 16/11/2018 Novembre, c’est le mois sans tabac. Forte de son succès, cette opération revient pour la 3ème année consécutive. Un défi collectif qui propose à tous les fumeurs d’arrêter avec le soutien de leurs proches et pourquoi pas… de leurs collègues de travail. Présentation du #MoisSansTabac et explications...
| | | | RH - Documentation 16/11/2018 Ce livre rappelle la réalité du racisme et des discriminations dans l’entreprise en donnant des exemples de situations réelles et en montrant l’inadéquation voire l’inexistence des réponses apportées aux personnes qui y sont confrontées. Il propose également des pistes aux employeurs pour améliorer...
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PARLEMENT
| | Aménagement du territoire 16/11/2018 Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d'accessibilité en faveur des personnes...
| | | | Outre-Mer 16/11/2018 Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - suppression de plusieurs "petites" niches fiscales "non justifiées" ou pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est indéterminé, ainsi que des dépenses fiscales "non évaluées". Ces suppressions concernent...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 16/11/2018 Texte en cours d'examen - Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour : - assortir l’avertissement donné par l’ARS à l’établissement n’atteignant pas les objectifs de qualité fixés une année donnée de la proposition de mesures d’accompagnement, afin...
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EUROPE
| | Aménagement du territoire 16/11/2018 RÈGLEMENT (UE) 2018/1717 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne >> La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 16/11/2018 À l'approche de la 11 Journée européenne d'information sur les antibiotiques, la Commission a publié les résultats d'une nouvelle enquête Eurobaromètre portant sur les connaissances de l'opinion publique en matière d'antibiotiques et sur les tendances générales de leur utilisation. Cette enquête...
| | | | Propreté - Déchets 16/11/2018 483 kilogrammes, c'est la quantité moyenne de déchets municipaux qui a encore été produite en 2016 par Européen. Que sont-ils devenus ? 27% ont été mis en décharge ou éliminés/incinérés sans valorisation, 25% ont été valorisés en énergie (via l'incinération), et 45% ont été recyclés (dont compost...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 16/11/2018 La DGFiP et l'AIFE mettent à disposition des collectivités locales trois modules destinés à faciliter la bonne compréhension de la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en oeuvre dans Chorus Pro. Module 1 : Chorus Pro et les marchés publics de travaux Module 2 : Chorus Pro et...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 16/11/2018 Le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) rend publique aujourd’hui son enquête, réalisée en coopération avec l’AMF et à sa demande, dessinant le portrait et l’état d’esprit des maires, dans le cadre de l’Observatoire de la démocratie de proximité. Cette enquête, qui sera...
| | | | Propreté - Déchets 16/11/2018 L’Observatoire du Geste de Tri des Français est une initiative de Citeo visant à mieux comprendre la manière dont les Français perçoivent et pratiquent le tri, afin d’en améliorer la performance. A travers une enquête interrogeant 5800 Français, cette deuxième édition de l’Observatoire, confiée de...
| | | | Eau - Assainissement 16/11/2018 Dans une motion rendue publique, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demande au Gouvernement que la seconde phase des Assises de l’eau prenne en considération le modèle français, inscrivant la solidarité entre territoires (amont et aval, urbain et rural) et la...
| | | | | | Education - Transports scolaires 16/11/2018 Le comité de pilotage " polyhandicap" , présidé par Sophie Cluzel, a permis de faire un bilan des actions engagées et de définir des priorités pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles. Focus sur quelques actions de la CNSA. Le programme d’actions de formation et...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 16/11/2018 On le sait, le logement est une des conditions sine qua none à la construction sociale de chaque individu : ne pas avoir de logement, c’est accéder plus difficilement à un travail ; ne pas avoir de logement, c’est mettre sa santé en danger ; ne pas avoir de logement, c’est ne pas profiter...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 16/11/2018 Alors que le nombre de litiges concernant les achats immobiliers sur plan recensés par son réseau progresse de 84 % sur un an, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude révélant l’ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers. Sur la base de l’analyse de ces litiges et des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 16/11/2018 A la suite de l’effondrement de deux immeubles dans le centre-ville de Marseille, il y a une semaine, et de l’émotion qui s’en est suivie, l’Association des petites villes de France que préside Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime et maire honoraire de Canteleu, rappelle aussi que...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 16/11/2018 Tout d’abord, cette circulaire pose un principe simple : " le droit d’en connaître" pour les maires. Cette terminologie issue du monde des renseignements renvoie au fait que la circulaire positionne les maires comme fondés " à disposer d’une information régulièrement actualisée sur...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 16/11/2018 Chaque année, le Cerema mène des enquêtes auprès des Autorités Organisatrices de la Mobilité. Les informations collectées sont riches d'enseignements et permettent des analyses nationales, comme le recensement et la cartographie des réseaux de transport en commun en site propre (TCSP). L'enquête...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 16/11/2018 Contestations face à l’augmentation du prix des carburants, lutte contre l’enclavement territorial, combat contre le réchauffement climatique, utilisation des nouvelles technologies : la question des mobilités est au carrefour de nombreux enjeux. Le CESE considère que cet avant-projet...
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DOCUMENTATION
| | Démocratie locale 16/11/2018 La moitié de la population des immigrés d’âges actifs (15-64 ans) est arrivée en France avant 1998. Parmi ceux qui sont arrivés à l’âge de 15 ans ou plus, près de la moitié déclarent avoir émigré pour des raisons familiales. L’immigration se féminise au fil des années et les femmes sont désormais...
| | | | Finances - Fiscalité 16/11/2018 Par cette étude, l’OFGL participe aux réflexions engagées dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation en analysant l’ampleur de l’utilisation actuelle par les élus de ce levier fiscal. Il apporte des éléments chiffrés sur l’évolution entre 2017 et 2018 des taux de taxe d’habitation...
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