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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 16 octobre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°240 du 16 octobre 2015

Achats publics - DSP - Concessions
Indices et index bâtiment, travaux publics et divers de la construction

Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2015
>> Les index nationaux Bâtiment, Travaux publics, divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux joints à cet avis
Les index nationaux Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 102 - NOR: FCPO1524582V


Action sociale - Enfance
Droit de la famille - Ordonnance portant simplification et modernisation

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Cette ordonnance vise à simplifier trois domaines du droit de la famille :
L'administration des biens des enfants mineurs
Cela se traduit par la suppression d’un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
Le droit de la protection des majeurs
Est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale", permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.
Le divorce
Des clarifications quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, favoriseront la réduction des délais de procédure. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 10 - NOR: JUSC1518093R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 9 - NOR: JUSC1518093P
NDLR/ Voir la note de synthèse du rapport qui détaille et explique les articles


Environnement - Risques
Pour information…Installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - Protection physique

Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation
>> Lorsqu'il apparaît que les moyens mis en œuvre pour la protection et le contrôle des matières nucléaires ne suffiraient pas à assurer le respect des objectifs fixés par le référentiel de menaces, les moyens de protection des matières nucléaires et de leurs installations doivent être renforcés par des dispositifs de protection dangereux:
- Le titulaire de l'autorisation analyse les conséquences éventuelles de la mise en œuvre de ces dispositifs sur les intérêts mentionnés au code de l'environnement.
- La présence de dispositifs de protection dangereux est rendue apparente par la mise en place de panneaux portant la mention : “Défense de pénétrer - Danger de mort”."
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVK1407239A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2015

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2015 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
L'indice de référence des loyers du deuxième troisième de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,26.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 103 - NOR: FCPO1524583V


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Comité des finances locales - Election partielle des représentants des présidents des conseils départementaux

Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales
>> La date de l'élection des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales est fixée au 23 novembre 2015.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 26 octobre 2015, à 12 heures.
Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 16 novembre 2015, à 12 heures.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 25 - NOR: INTB1523439A

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> L'officiel en REGIONS <
CNDP - Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan -
Décision n° 2015-44 du 7 octobre 2015 relative au projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan
>> Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public, au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement. Il est recommandé au maître d'ouvrage de poursuivre jusqu'au lancement de l'enquête publique, le processus de concertation mis en place sous l'égide du garant, M. Jean-Pierre RICHER.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 81 - NOR: CNPX1524112S


Sécurité locale - Police municipale
Pour information…Surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
- Création d'une carte professionnelle
Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
>> Ce décret prévoit la création d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes. Cette carte professionnelle ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Elle ne peut bénéficier qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle sont adaptés aux missions réellement effectuées dans le cadre de ces manifestations.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTD1513912D




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Loi de finances pour 2016
Parmi les dispositions votées:
- baisse de deux milliards d'euros de l'impôt sur le revenu en 2016 qui s'appliquera à huit millions de foyers fiscaux. Parmi les huit millions de foyers concernés, trois millions profiteront de leur première baisse et environ un million ne le paieront pas ou plus.
- meilleure répartition des logements sociaux - Le dispositif avantage les collectivités vertueuses en matière de logement social, en leur permettant de bénéficier plus facilement d'un taux de TVA réduit pour construire des logements intermédiaires. A l'heure actuelle, pour bénéficier d'un taux de TVA de 10% lors des opérations de construction de logements intermédiaires, il faut construire au minimum 25% de logements sociaux.
Les députés ont voté, contre l'avis du gouvernement, cette mesure qui permet aux communes ayant déjà 50% de logements sociaux de pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit, sans devoir construire des logements sociaux supplémentaires.
- la taxation du gazole augmentera d'un centime par litre en 2016 et 2017, celle de l'essence sera réduite du même montant au cours de la même période, a indiqué Matignon mercredi. Le produit attendu s'élevait à 245 millions d'euros. Le gouvernement a promis qu'il "utilisera cette recette pour financer l'allégement de la fiscalité locale des contribuables modestes, et notamment des retraités, conformément à ses objectifs de justice sociale, partagés par la majorité parlementaire".
Cette proposition prévoit une majoration, supérieure à l'inflation, des plafonds et seuils qui conditionnent le bénéfice d'exonérations et d'abattements d'impôts locaux, de la contribution à l'audiovisuel public ou encore de CSG et CRDS. Il s'agit de revaloriser le seuil du revenu fiscal de référence pour "décaler l'entrée" dans ces taxes.
- geste fiscal pour le passage des camions du diesel au gaz et au biogaz - L'amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d'équipements industriels va être étendu aux poids lourds fonctionnant avec ces carburants pour deux ans.
-  maintient de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette taxe a une finalité écologique et son rendement est  de l'ordre de 25 millions d'euros par an
- aide juridictionnelle - La poursuite de la réforme comporte plusieurs mesures pour affecter de nouveaux moyens financiers. Le plafond des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est relevé à 1.000 euros mensuels contre 941 euros actuellement, ce qui rendrait environ 100.000 personnes supplémentaires éligibles. En 2014, 896.786 personnes ont été admises à cette aide.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp


Rapport d'information
Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

Le formalisme juridique et la complexité du droit de la commande publique limitent substantiellement les initiatives des acheteurs. Or, la commande publique - qui représente près de 400 milliards d'euros au total - doit constituer une politique économique en soi. La transposition du "paquet commande publique" du 26 février 2014 constitue une opportunité pour desserrer le carcan dans lequel se trouvent les acheteurs publics.
Les PME ne profitent que trop peu du potentiel de la commande publique : en 2011, elles se sont vu attribuer 25 pour cent du montant total des marchés publics alors qu'elles représentaient 35,7 pour cent du chiffre d'affaires des entreprises.
Forte de ces constats, la mission propose 21 actions concrètes pour exploiter le potentiel économique de la commande publique et passer de la défiance à la confiance. Elle préconise ainsi de :
- mieux prendre en compte la situation des PME en augmentant l’avance obligatoire de 5 à 10 % et en luttant contre les offres anormalement basses et le travail détaché illégal. La mission propose également que les collectivités territoriales publient la proportion de leurs marchés attribués aux PME en même temps que leur liste annuelle des marchés pour les inciter à se fixer des objectifs d’accès de ces entreprises à la commande publique ;
- simplifier des procédures encore trop complexes en généralisant les marchés publics simplifiés et en relevant le seuil des marchés à procédure adaptée de 25 000 à 40 000 euros HT d’ici trois ans ;
- faire émerger une communauté de la commande publique.  La mission préconise de mieux accompagner les acheteurs publics et d’inciter au sourçage, qui consiste à se renseigner sur l’état de l’offre avant de lancer un marché. Loin de souhaiter la suppression du délit de favoritisme, elle propose de le recentrer sur la volonté d’avantager une entreprise en excluant de son périmètre les méconnaissances involontaires des règles de la commande publique, ces dernières étant contrôlées par les juridictions administratives
Sénat - Rapport d'information n° 82 tome I (2015-2016) - 2015-10-14
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-082-1-notice.html
Sénat - Rapport d'information n° 82 tome II (2015-2016) - 2015-10-14
http://www.senat.fr/rap/r15-082-2/r15-082-21.pdf


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ORDRE DU JOUR du vendredi 16 octobre 2015

Assemblée Nationale
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 (no 3096) - voir le dossier





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - La lutte contre les défis migratoires sera plus efficace au niveau européen, selon le sondage Eurobaromètre

L'immigration et le terrorisme représentent des craintes croissantes pour les citoyens européens, d'après le dernier sondage Eurobaromètre, demandé par le Parlement et publié mercredi.
Une moyenne européenne de 66% des participants au sondage affirme que davantage de décisions sur les migrations devraient être prises au niveau européen plutôt que par les gouvernements nationaux uniquement.
Cependant, l'enquête montre d'importantes différences nationales sur toutes les questions abordées.
Parlement européen - Institutions - 2015-10-15
PE - Martin Schulz sur la répartition des réfugiés : "La solidarité européenne consiste à partager les responsabilités"
L'Europe a besoin d'un mécanisme permanent et contraignant pour répartir les réfugiés dans l'Union européenne, a estimé le Président du Parlement européen Martin Schulz lors de l'ouverture du sommet des 15 et 16 octobre.
"La solidarité européenne consiste à partager les responsabilités", a-t-il notamment déclaré. Le Conseil européen doit évoquer l'immigration, l'union économique et monétaire, le référendum du Royaume-Uni concernant l'Union européenne et la situation en Turquie et en Syrie.
Parlement européen - Institutions - 2015-10-15

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Coopération décentralisée: réduire la ligne “Autorités locales dans le développement" du budget UE 2016 n’a aucun sens! (communiqué PLATFORMA)

Dans sa position adoptée en juillet dernier, le Conseil préconise de diminuer la ligne “Autorités locales pour le développement" de €8.000.000 en engagements et €4.000.000 en paiements. Une taille de 13% n’a tout simplement aucun sens alors que l’Union européenne, les Etats Membres, les Nations Unies et la communauté internationale reconnaissent que les solutions et initiatives locales sont plus efficaces pour attaquer les dossiers mondiaux.
Via la coopération décentralisée, les collectivités locales et régionales européennes apportent, sur le long terme, des solutions efficaces aux problèmes d’aujourd’hui et de demain tels que le changement climatique, la crise des réfugiés, les inégalités, etc.
En outre, pour faire face à la poussée de l’euroscepticisme et du désenchantement vis-à-vis de la politique nationale, la coopération décentralisée peut mobiliser les citoyens européens dans leur ville ou région…
PLATFORMA  - 2015-12-12


Economie locale
CE - Le commerce pour tous: la Commission européenne présente sa nouvelle stratégie de commerce et d'investissement

La nouvelle approche repose sur l'excellent bilan commercial de l'Europe. Les entreprises de l'UE exportent presqu'autant que celles de la Chine vers le reste du monde et davantage que celles des États-Unis ou de tout autre pays.
Plus de 30 millions d'emplois dépendent déjà des exportations en dehors de l'UE. La future croissance mondiale sera générée, à 90 %, en dehors des frontières de l'Europe. Pour rendre les accords commerciaux plus efficaces et créer davantage de possibilités, la nouvelle stratégie devra soutenir l'emploi en Europe.
La nouvelle stratégie constitue également une réponse directe à l'intense débat que suscite actuellement le commerce dans l'UE, notamment sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) en cours de négociation avec les États-Unis. Elle concrétise également l'engagement pris par la Commission Juncker d'écouter les préoccupations des citoyens et d'y répondre…
Commission Européenne - 2015-10-14


Environnement - Risques - Energies
CE -  Expo 2015: la Commission s’inspire de l’Expo 2015 pour trouver des moyens de soutenir la sécurité alimentaire et nutritionnelle

À l’issue de son programme scientifique à l’Expo 2015, l’UE dévoile aujourd’hui une série de recommandations d’experts sur le rôle de la science et de la recherche dans l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, qui est le thème de l’Exposition universelle de cette année.
À l’approche de la clôture, fin octobre, de l’exposition universelle de Milan 2015, la Commission se félicite aujourd’hui des nouvelles recommandations sur la manière dont la recherche et l’innovation européennes peuvent améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le monde entier. Grâce à ces conseils, la Commission laissera une trace marquante de sa présence à l’Expo, qui est consacrée aux défis liés à la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la planète.
Les recommandations ont été élaborées par le comité scientifique indépendant de l’UE, présidé par Franz Fischler, et concluent le programme scientifique de l’UE à l’Expo 2015, coordonné par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission. Les résultats s’inscrivent dans un ensemble plus large de connaissances scientifiques en matière de sécurité alimentaire et permettront d’orienter, à l’avenir, les actions de recherche et d’innovation aux niveaux international et de l’UE.
Commission Européenne - 2015-10-15



Internet - Réseaux
PE - Jugement sur la Sphère de sécurité: les députés demandent plus de clarté et une protection efficace

Mercredi, soir, les députés ont débattu de l'impact du jugement de la Cour de justice de l'UE selon lequel l'accord "Sphère de sécurité" sur les transferts de données vers les États-Unis est risqué, en présence de la commissaire Jourova et de M. Schmit de la présidence luxembourgeoise de l'UE.
Ils ont demandé à la Commission de clarifier la situation juridique après la décision de la Cour et appelé à des mesures immédiates pour garantir une protection efficace des données des citoyens de l'UE.
Parlement européen - Institutions - 2015-10-15




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Trophée civisme et défense et Prix armées-jeunesse - édition 2015-2016

La promotion de l'esprit et de la culture de défense au sein de la jeunesse est un élément essentiel du développement de la citoyenneté et du civisme, marqué notamment par le développement de l'éducation morale et civique, le "parcours citoyen" et la "Grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République".
Deux concours visent à cette promotion autour de domaines variés : la mémoire, l'action sociale, l'éducation à la défense et à la sécurité nationale, les formes de coopération et d'engagement citoyen.
Les deux concours sont distincts, et les équipes pédagogiques et établissements peuvent concourir aux deux, à la condition de présenter deux dossiers différents…
BOEN - Circulaire n° 2015-160 - NOR : MENE1522921C  - 2015-10-08
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=94051


Services Techniques / Voirie
Adhérence des couches de roulement neuves du domaine routier

La présente note technique fixe les spécifications et les modalités de contrôle en matière d’adhérence pour la réception des travaux de couches de roulement neuves dans le domaine routier.
L’adhérence d’une chaussée correspond à sa capacité à mobiliser des forces de frottement entre le pneumatique d’un véhicule et la surface du revêtement sous l’effet des sollicitations engendrées par la conduite.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : DEVT1521087N - 2015-09-30
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40088.pdf

Uni longitudinal des couches de roulement neuves du domaine routier
La présente note technique a pour but de fixer des spécifications et de définir des modalités de contrôle en matière d’uni longitudinal pour la réception des travaux de couches de roulement neuves dans le domaine routier.
L’uni est caractérisé par l’ensemble des dénivellations d’une surface de chaussée susceptibles de perturber le mouvement des véhicules.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : DEVT1521100N - 2015-09-30
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40089.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Annulation d’un marché public pour vices entachant la validité du contrat - Indemnisation la société irrégulièrement évincée du marché (CAA)
Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ;
Il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques ; ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré ; cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté ;par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande
Indemnisation de la société requérante : lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ;
>> Il résulte de ce qui précède que la commune doit être condamnée à verser la somme de 15 000 euros à la société requérante…
CAA de Marseille N° 14MA00612 - 2015-09-28


Juridique - Assurances
Demande interrompant la prescription - Date à prendre en compte  (CE/A)
Une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est au nombre des demandes présentées à une autorité administrative auxquelles s'applique la règle posée par l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est donc la date d'envoi du courrier et non la date de sa réception par l'administration…
Conseil d'État N° 384884 - 2015-10-05


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Annulation de l'implantation d'éoliennes situées dans la " zone de sensibilité forte du point de vue des enjeux de préservation de la cathédrale de Chartres" (CE/C)

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations de l'arrêt attaqué, que la cathédrale de Chartres, monument historique de renommée internationale, est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO ;
Le projet litigieux prévoit la construction de huit éoliennes d'une hauteur de cent cinquante mètres, pales comprises, dont les plus proches ne sont distantes que de treize kilomètres de la cathédrale de Chartres ; ces éoliennes sont situées dans la " zone de sensibilité forte du point de vue des enjeux de préservation de la cathédrale de Chartres " identifiée par le schéma éolien départemental d'Eure-et-Loir, qui comprend un rayon de vingt-trois kilomètres autour de la cathédrale et qui préconise de n'autoriser un projet éolien dans cette zone que s'il est " prouvé qu'il n'est nulle part en situation de co-visibilité avec la cathédrale de Chartres " ;
Il ressort tant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des énonciations de l'arrêt attaqué que l'un des bouquets d'éoliennes serait visible depuis les perspectives donnant sur la cathédrale à partir d'au moins trois lieux des environs, soit, les routes départementales 12-4 et 127-3 et le nord de la commune de Saint-Loup ;
Dans ces conditions, en estimant, pour annuler le jugement du tribunal administratif, que le projet litigieux ne portait pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt de dénaturation ; par suite, le ministre de l'égalité des territoires et du logement est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque…
Conseil d'État N° 374008 - 2015-10-09





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Respect de l'échéance de transposition du 18 avril 2016 - Publication des décrets d'application début 2016

Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté deux nouvelles directives sur les marchés publics : la directive n° 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (dite "secteurs classiques") et la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (dite "secteurs spéciaux"). Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l'Union européenne, ces directives doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.
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La transposition des directives "marchés", dont le décret n° 2014-1097 du 28 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics n'a constitué qu'une première étape, s'inscrit dans le prolongement de l'objectif gouvernemental de simplification des normes et de lisibilité du droit. Elle offre en effet l'occasion de rationaliser le droit national de la commande publique. À cette fin, le Gouvernement bénéficie, conformément à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, d'une habilitation à procéder par ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi. L'objectif est de rassembler les règles applicables aux différents acheteurs publics au sein d'un corpus juridique unique, qui régira tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant au sein de ce corpus certaines des spécificités propres à tel ou tel contrat.
Cette harmonisation de la notion de marché public en droit européen et en droit interne est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures de marché et, partant, l'efficacité de l'achat public.
Il sera ainsi mis fin en particulier à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics (CMP) et ceux relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP.
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Les contrats de partenariat, actuellement régis par une ordonnance de 2004, seront également intégrés, en tant que marchés publics, dans ce corpus commun, même si leur caractère dérogatoire implique, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un encadrement des modalités selon lesquelles il y est recouru. Il en résultera une substantielle simplification de l'architecture de ce droit, ainsi qu'une réduction du volume des dispositions applicables.
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Cette démarche volontariste se traduira par une réduction de la volumétrie des textes applicables, les textes régissant la commande publique passant de 17 à 3 (une ordonnance, qui constituera le socle commun à tous les marchés publics, et deux décrets d'application). La diminution du nombre de textes de référence, qui en facilitera l'utilisation par les acheteurs, s'accompagnera d'une réduction du nombre d'articles concernés.
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Même si l'architecture des textes n'est pas directement comparable, l'étude d'impact relative au projet d'ordonnance "marchés publics" fait état d'une réduction prévisible d'environ 40 % des articles constituant le futur "corpus" juridique applicable. Si ces éléments chiffrés peuvent évoluer à la faveur notamment de l'examen des textes par le Conseil d'Etat, ils n'en reflètent pas moins des ordres de grandeur significatifs. L'ordonnance relative aux marchés publics a été publiée le 23 juillet 2015.
>>Dès le mois d'octobre, s'ouvrira une large consultation publique concernant ses textes d'application. Ceux-ci sont destinés à recevoir une publication au début 2016, dans le respect de l'échéance de transposition du 18 avril 2016, afin de permettre aux parties prenantes, acheteurs comme opérateurs économiques, de s'approprier la nouvelle réglementation dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur en avril 2016.
Assemblée Nationale - 2015-10-06 - Réponse Ministérielle N° 79480
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79480QE.htm


Culture - Patrimoine
Etablissement cinématographique classé "art et essai", percevant une subvention annuelle de fonctionnement - Peut-il solliciter une subvention d'investissement pour travaux à hauteur de 30 % ?
Le montant maximum par année des aides prévues par les articles L.2251-4, L.3232-4 et L.4211-1 (6° ) du code général des collectivités territoriales au bénéfice des établissements cinématographiques est fixé à 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement cinématographique ou 30 % du coût du projet de travaux.
Un établissement classé art et essai qui perçoit déjà une subvention annuelle, au titre du dispositif prévu par les articles L. 2251-4, L 3232-4 et L 4211-1 (6° ) du CGCT soit une aide pouvant aller jusqu'à 30 % de son chiffre d'affaires ne pourra pas se voir attribuer dans le cadre de ce même dispositif pour la même année, une aide au titre de l'investissement.
Assemblée Nationale - 2015-10-06 - Réponse Ministérielle N° 84038
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84038QE.htm

Conservatoires et écoles de musique
Extrait de réponse: "… La culture est une compétence partagée, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne dit pas autre chose. Pour autant, les enseignements artistiques spécialisés sont dans une situation de blocage, parce qu'elle n'est pas mise en oeuvre. Il faut que cela change et j'y suis déterminée.
Je veux tout d'abord réaffirmer le rôle d'expertise et d'orientation pédagogique de l'État. À cet effet, ont été inclus dans le projet de loi relatif à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine qui vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, les "schémas nationaux d'orientation pédagogique".
Il s'agit ensuite de réengager l'État dans le financement des conservatoires avec 8 millions d'euros de mesures nouvelles supplémentaires, pour atteindre 13,6 millions d'euros, plus 2 millions d'euros dans le cadre de l'augmentation des crédits de l'éducation artistique et culturelle, soit au total, plus de 15 millions d'euros en faveur de l'ensemble des conservatoires.
Enfin, nous reprenons le dialogue avec les collectivités territoriales et tous les acteurs concernés. Le chantier de révision des critères d'intervention de l'État en faveur des conservatoires et, parallèlement, de leur classement, sera ainsi mené en concertation avec les collectivités territoriales dans le cadre d'un groupe de travail "conservatoires". Associations représentatives du secteur, enseignants, parents d'élèves, directeurs de conservatoires et, plus largement, acteurs culturels et éducatifs partenaires des conservatoires seront entendus sur ces sujets d'ici la fin de l'année.
Les conservatoires, premier réseau de proximité dans l'enseignement artistique, doivent être maintenus et renforcés.
Sénat - Question orale - 2015-10-13
http://www.senat.fr/cra/s20151013/s20151013_1.html#par_137
Avenir des associations musicales de pratiques amateurs
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 15762
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415762.html


Déchets
Gestion des déchets diffus spécifiques des ménages

Extrait de réponse: "… Eco-DDS doit respecter un cahier des charges élaboré par l'État en concertation avec les collectivités territoriales. Selon l'éco-organisme, 30 % des déchets n'entrent pas dans le champ réglementaire de la filière et sont indûment pris en charge.
Eco-DDS a formé 5 000 gardiens de déchèterie. Ces sessions de formation sont efficaces et vont perdurer. Aujourd'hui, le tri est bien effectué dans 97,5 % des collectivités. L'éco-organisme a mis en place une procédure d'information lorsque les non-conformités sont trop importantes ; si nécessaire, il demande des correctifs - ce qui est généralement prévu explicitement dans les conventions.
Mme la ministre de l'environnement souhaite que soient assurées les conditions d'un dialogue apaisé. Il convient en outre de réfléchir à des évolutions plus structurelles. Eco-DDS expérimente actuellement sur une collectivité un système dans lequel la collectivité reste en charge du tri et de la valorisation de certains déchets, avec un financement par l'éco-organisme, ce qui éviterait le tri en déchèterie.
Les services du ministère de l'écologie travaillent également à des évolutions du champ réglementaire de la filière et ont récemment notifié à la Commission européenne un décret permettant l'apposition d'un pictogramme sur les produits concernés par la filière.
Sénat - Question orale - 2015-10-13


Finances et Fiscalité locales
Pacte financier des communes nouvelles

Extrait de réponse: "…les communes bénéficient d'une stabilisation, voire d'une bonification de leurs dotations. Cette garantie est financée dans le cadre de l'enveloppe normée de la DGF ; il faut donc prendre en compte son incidence sur les autres communes, dans le contexte de la baisse des dotations.
Le Gouvernement souhaite laisser du temps aux collectivités territoriales pour se prononcer. Plusieurs solutions sont envisageables, par exemple le maintien en 2016 de la garantie des dotations sans bonus ou de tout le dispositif pourvu que les communes aient délibéré avant le 31 décembre 2015. Le débat est ouvert et trouvera certainement des développements lors de l'examen du projet de loi de finances.
Sénat - Question orale - 2015-10-13
http://www.senat.fr/cra/s20151013/s20151013_1.html#par_191


Tourisme
Communes nouvelles et classement touristique

Extrait de réponse: "… La France compte 170 stations classées et 800 communes touristiques - les communes nouvelles ne peuvent pas bénéficier automatiquement du classement. Ce serait juridiquement fragile. Elles doivent donc en faire à nouveau la demande. Cependant, pour ménager une transition, le classement peut leur être maintenu provisoirement. Une circulaire sur ce point à destination des préfets est en cours d'élaboration.
Pour les stations, le classement vaut pour douze ans, même en cas de fusion de communes. De la même façon, nous leur laisserons le temps de se mettre en conformité avec les normes.
Sénat - Question orale - 2015-10-13
http://www.senat.fr/cra/s20151013/s20151013_1.html#par_183





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Préjudice causé à un agent par une irrégularité de sa situation statutaire - Départ de la prescription à compter du 1er janvier suivant l'acte de régularisation (CE/B)

Pour l'application de la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'acte ayant régularisé sa situation, qu'il s'agisse du préjudice matériel ou du préjudice moral.
Le délai de prescription de la créance liée au préjudice moral dont se prévaut Mme B...du fait de l'intervention tardive du contrat à durée indéterminée signé le 14 décembre 2009 a commencé à courir le 1er janvier 2010 ; par suite, Mme B...est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel is a commis une erreur de droit en jugeant qu'à la date d'introduction de sa réclamation préalable, intervenue en 2012, la créance relative à son préjudice moral était prescrite…
Conseil d'État N° 381627 - 2015-10-07


//ACTU RH//
CSFPT - "Exaspération, indignation et inquiétude pour l’avenir du service public" et… 5 textes examinés
Plusieurs déclarations liminaires ont eu lieu au cours de cette séance, au regard des sujets d’actualité liés à la fonction publique et à une crise du dialogue social.
Philippe LAURENT, faisant allusion aux interprétations du dernier rapport de la Cour des comptes, fait part de "son exaspération, de son indignation et de son inquiétude pour l’avenir du service public". Il a regretté que les fonctionnaires et les collectivités locales soient régulièrement montrés du doigt et présentés sous un jour volontairement négatif et faussé, cela faisant abstraction de leur pleine implication au service du public, mission d’autant plus indispensable dans une époque difficile pour de nombreux citoyens.
Les organisations syndicales, et particulièrement la CGT et la CFDT, ont abondé dans ce sens et rappelé la nécessité d’un dialogue social constructif dans un contexte de réorganisation territoriale à l’avenir incertain pour les agents publics territoriaux.
Les textes examinés:
1/
Convention type de mise à disposition des services de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,  à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant
2/ Emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Il a pour objet d’adapter les textes relatifs aux emplois fonctionnels de direction pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant
3/ Echelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Il vise à fixer la grille indiciaire des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant
4/ Modification du décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés. Ce texte vise à fixer les conditions d’attribution de la NBI aux fonctionnaires  occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, en fonction de la strate démographique. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant
5/ Emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un directeur général des services peut être nommé dans un conseil de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin à ses fonctions. Il précise également les conditions de grade que doivent détenir les fonctionnaires pour occuper un tel emploi. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
--------------
Par ailleurs, Philippe LAURENT a proposé au CSFPT de réagir à la mesure prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2016, visant à abaisser la cotisation obligatoire versée au CNFPT, pour la porter de 1% à 0,8%. Il a donc proposé aux membres du CSFPT le vote d’un vœu (voir le texte complet au lien ci-dessous) demandant le maintien du taux actuel, compte tenu du contexte et de la valeur ajoutée forte que représente la formation dans la FPT, et en considérant que le CNFPT constitue un outil indispensable en matière de mutualisation, d’homogénéisation de la formation et d’accès pour tous à cette formation. Ce vœu a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 1 abstention).
CSFPT - 2015-10-14





 
DOCUMENTATION

Logement - Habitat
Favoriser la mixité sociale

Des mesures concrètes en faveur de la mixité sociale ont été annoncées lors du comité interministériel Égalité et Citoyenneté, présidé par le Premier Ministre le 6 mars 2015. Elles visent à renforcer l’attractivité des quartiers les plus défavorisés et donner l’opportunité à des ménages aux revenus modestes de se loger dans les secteurs les plus favorisés.
Le logement est l’un des principaux vecteurs de mixité sociale. Pour lui faire jouer pleinement ce rôle, le Gouvernement se mobilise pour agir à la fois sur l’offre de logements, en veillant à sa bonne répartition spatiale, sa diversité et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages et à la fois sur le parc social existant, en réformant les règles d’attribution des logements sociaux et les politiques de loyers pratiqués, afin qu’elles constituent de véritables leviers de mixité sociale à l’échelle des territoires et des immeubles.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-09-22

La démarche EcoQuartier
Pour tout comprendre de la démarche EcoQuartier lancée par le ministère depuis sept ans. Plus de 110 opérations portent ce label aujourd’hui en France.
La démarche ÉcoQuartier vise à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer la ville. Elle recouvre tous les aspects de l’aménagement durable, de la démarche de projet (gouvernance, pilotage, localisation du projet, évaluation, etc.), aux aspects plus techniques liés au cadre de vie et aux usages (mixité sociale, vivre ensemble, solidarité, densité, formes urbaines), au développement économique et territorial (mixité fonctionnelle, emplois, mobilité, etc.), ainsi qu’à la préservation des ressources et l’adaptation aux changements climatiques (eau, biodiversité, énergie, etc.).
Ministère du logem, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-10-01

Le logement locatif intermédiaire
Afin de développer un parc de logements dont le niveau de loyer est intermédiaire entre le parc social et le parc privé, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures destinées à encourager la production de logements locatifs intermédiaires.
Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé par la loi de financesinitiale pour 2014 dans l’objectif de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zone tendue. Il s’applique aux logements neufs dont l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014 et aux logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux à compter du 1er janvier 2015…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-09-30






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

Sénat - Rapport d'information n° 82 tome I (2015-2016) - 2015-10-14
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-082-1-notice.html
Sénat - Rapport d'information n° 82 tome II (2015-2016) - 2015-10-14
http://www.senat.fr/rap/r15-082-2/r15-082-21.pdf
Voir synthèse à la rubrique ""Parlement"


Aménagement et développement du territoire
Grand Paris : le Premier ministre
s’engage à "réduire les inégalités" entre les territoires
"Réduire les inégalités" en Ile-de-France et construire le "Grand Paris, capitale du XXIe siècle", c'est l'engagement qu'a pris jeudi soir Manuel Valls, à l'issue de son troisième comité interministériel sur le Grand Paris, et à moins de deux mois des régionales.
"Trop de Franciliens se trouvent à l’écart (du) dynamisme (de la région capitale). Leur quotidien est marqué par le chômage, les difficultés de transport ou encore l’insécurité. Il y a ce sentiment d’injustice. Le combattre, réduire les inégalités entre les territoires, doit être au coeur de notre action", a déclaré le Premier ministre dans un discours devant la presse à Matignon…
RP - LCP.fr - 2015-10-15


Juridique - Assurances
Consultation sur les exceptions au principe du "silence vaut accord" à l’égard des décisions des collectivités territoriales

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.
Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Le principe "silence vaut acceptation" est entré en vigueur pour l’État et les établissements publics en novembre 2014. Il entre en vigueur pour les collectivités territoriales à partir du 12 novembre 2015.
Il est prévu que l’application de ce principe puisse être écartée pour certains motifs. Les décrets soumis à consultation prévoient, pour la mise en oeuvre dans les collectivités territoriales, soit des exceptions au principe du "silence vaut accord", soit un délai dérogatoire à certaines décisions soumises à ce principe.
La consultation est ouverte du 6 au 21 octobre 2015. Les textes sont susceptibles de connaître des modifications. Les observations formulées n’apparaîtront pas sur la page de consultation mais feront l’objet d’une synthèse rendue publique avant l’entrée en vigueur des textes concernés.
Vie Publique - 2015-10-06


Logement - Habitat - Gens du voyage
Rénovation des logements-foyers - CNSA et CNAV mettent en place un nouveau Plan d’aide à l’investissement

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la Caisse nationale d'assurance vieillesse renouvellent leur coopération pour accompagner la rénovation des logements-foyers. Après avoir financé à hauteur de 10 millions d’euros la réhabilitation de 27 établissements en 2014, le même montant sera mobilisé en 2015.
A la suite du Conseil de la CNSA du 14 avril et du Conseil d’administration de la Cnav du 7 octobre, un nouveau Plan d’aide à l’investissement en direction des logements-foyers est abondé de 10 millions d’euros pour l’année 2015.
Selon la convention entre la CNSA et la CNAV, les caisses de retraite pourront accorder aux structures candidates des subventions, sur la base d'une analyse par les caisses régionales de l'éligibilité des projets, qui devront notamment répondre aux critères suivants :
- Une implantation géographique répondant aux besoins locaux
- Une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l’environnement social, garantissant un cadre de vie sécurisant et inscrite dans le réseau gérontologique local
-  Un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie
- Des prestations de qualité aux tarifs permettant l’accueil de personnes retraitées socialement fragilisées
-  Un cadre architectural de qualité et adapté aux besoins des résidents répondant aux normes et aux règlementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable
- Un cofinancement du projet de réhabilitation du logement-foyer
Caisse nationale d'assurance vieillesse - 2015-10-13


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Le Sénat dit "Kenavo*" à la ratification de la Charte sur les langues régionales

Des éclats de voix qu’on entend derrières les portes. La discussion était pour le moins animée ce matin en commission des lois. Et pour cause, une motion préalable de rejet du projet de loi constitutionnel sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires est adoptée au grand dam des sénateurs socialistes. Il n’y aura donc pas au palais du Luxembourg de débat ni même de vote autour de l’intégration de cette Charte dans la Constitution comme ce fut le cas en janvier dernier à l’Assemblée nationale lors de l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle du député (PS) Jean-Jacques Urvoas.
"Une manœuvre politique" pour le sénateur (PS) Simon Sutour destinée à "museler" les sénateurs du parti Les Républicains qui auraient voté en faveur de la Charte en séance publique. En effet, vieux serpent de mer, la Charte des langues régionales, signée par la France en 1999 traverse le clivage droite/gauche. En janvier dernier 60 députés LR avaient voté en faveur de la proposition de loi la ratifiant…
RP - Public Sénat - 2015-10-15
* NDLR ID CiTé / Sans faire injure à nos amis bretons et bretonnants, kenavo se traduit par "au revoir"


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2015
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2015 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
L'indice de référence des loyers du deuxième troisième de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,26.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 - texte n° 103 - NOR: FCPO1524583V



 

 

 


 
 

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