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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 16 septembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°216 du 16 septembre 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - Précisions portant sur la signalétique

Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
>> Cet arrêté a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à la signalétique des débits de tabac à celles de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.
JORF n°0216 du 16 septembre 2016 - NOR: ECFD1615311A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement préfectoral et sous-préfectoral
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. MORVAN (Eric)
Décret du 14 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Fontenay-le-Comte - M. ABDUL (Sébastien)
Décret du 14 septembre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Lannion - Mme ROYER (Christine)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0216 du 16 septembre 2016 - NOR: AFSS1624749A


Sport - Equipements sportifs
Piscines - Modification de la fréquence de vidange des bassins

Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines
>> Cet arrêté permet de réduire à un exercice par an la vidange complète des bassins, à l'exception des pataugeoires et des bains à remous. La vidange complète des pataugeoires et des bains à remous est assurée au moins deux fois par an.
Toutefois, le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, peut demander la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas suffisant, lorsque l'eau n'est pas conforme aux normes de qualité, après désinsectisation ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers.
L'exploitant avertit par écrit l'agence régionale de santé au moins quarante-huit heures avant d'effectuer les vidanges périodiques.
JORF n°0216 du 16 septembre 2016 - NOR: AFSP1613106A





 
PARLEMENT

Dossier législatif - Passage en commission
Égalité et citoyenneté : la commission spéciale du Sénat recentre le projet de loi sur ses objectifs initiaux et l’adapte aux réalités du terrain
La commission spéciale a recentré le texte sur ses objectifs initiaux à partir de quatre critères :
- ne voter que des dispositifs réalistes,
- supprimer les dispositions qui ne présentent aucun lien avec le projet initial,
- supprimer les dispositions non législatives
- n’ajouter aucune contrainte inutile aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.
La commission a en particulier :
- rejeté la création d’un congé pour l’exercice de responsabilités associatives (art. 8) qui aurait créé de nouvelles inégalités entre les salariés des petites et grandes entreprises et rendu plus complexe encore le droit du travail en matière de congés spécifiques ;
- imposé le principe d’une formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique (art. 12 ter) ;
- rejeté la proposition, même à titre expérimental, de la création d’un service civique obligatoire pour toute une classe d’âge (art. 12 nonies) en raison notamment de l’incapacité matérielle et financière des structures d’accueil à la mettre en œuvre ;
- inscrit explicitement dans la loi que le contrôle de l’instruction en famille se déroule, sauf décision motivée de l’administration, sur le lieu où est dispensée l’instruction (art. 14 bis) ;
- adopté une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat, afin d’harmoniser et renforcer les exigences des régimes de déclaration en vigueur mais également de systématiser les contrôles a posteriori (art. 14 decies) ;
- rejeté les propositions qui auraient pour effet de remettre en cause l’âge de la majorité légale au vu des risques juridiques encourus par les jeunes et leurs familles, à l’instar des articles autorisant les mineurs à être nommés directeurs de publication d’un journal (art. 15), à participer aux actes d’administration des associations sans l’accord de leurs parents (art. 15 ter) ou encore à solliciter eux-mêmes leur émancipation civile (art. 19 ter) ;
- supprimé les dispositions revenant sur la loi NOTRe un an à peine après sa publication , la commission spéciale ne souhaitant pas que le projet de loi soit une source d’instabilité juridique pour les collectivités territoriales (art. 16, art.16 ter à 16 octies A, art. 16 decies);
- préservé le droit à la vie privée des candidats aux concours administratifs en supprimant l’obligation de collecter des données relatives à leur "environnement social ou professionnel" et de verser ces informations au dossier administratif des fonctionnaires (art. 36 bis B) ;
- étendu , sous une forme expérimentale, aux versants hospitalier et territorial le nouveau contrat d’accès à la fonction publique destiné aux jeunes demandeurs d’emploi (art. 36  septies) ;
- renforcé les sanctions applicables aux délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 (injures, diffamations, etc.), (art. 37) ;
- refusé la création d’un nouveau délit de  "négation, minoration ou banalisation" des crimes de génocide , la commission spéciale considérant qu’il n’appartient ni au législateur ni aux magistrats de s’ériger en juges de l’Histoire (art. 38 ter).
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La commission spéciale a également adopté les dispositions suivantes dans le titre II du projet de loi qui concerne la mixité sociale dans l’habitat :
En ce qui concerne les dispositions  relatives aux attributions de logements et aux obligations de construction de logements sociaux en application de l’article 55 de la loi SRU  , la commission spéciale n’a pas souhaité exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux ou de leur obligation de mixité sociale, mais simplement voulu permettre une meilleure adaptation des dispositifs du projet de loi aux réalités du terrain dans un souci d’efficacité et de bonne gestion.
Aussi, la commission spéciale a-t-elle :
- maintenu pour les maires, premiers interlocuteurs de nos concitoyens en matière de logement, les prérogatives que le projet de loi proposait de leur retirer (délégation aux maires du contingent préfectoral, possibilité pour une commune de créer une commission d’attribution, voix prépondérante du maire dans les commissions d’attribution) ;
- décidé de revenir au projet de loi initial en ne prévoyant pas de substitution automatique du préfet aux collectivités locales, aux bailleurs et aux réservataires, lorsque ces derniers n’atteignent pas leurs objectifs de mixité sociale (articles 20 et 21) ;
- adopté des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales concernées et le préfet pour définir les obligations de mixité sociale prévues à l’article 20 ;
- instauré un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet qui définira le taux de logements sociaux que la commune doit atteindre ainsi que l’échéance à laquelle elle doit l’atteindre. Ce taux sera compris entre 15% et 25%. Le contrat mentionnera également les objectifs de la commune pour chaque triennat et les modalités de mise en œuvre de ses engagements ;
- instauré un contrat d’objectifs et de moyens pour construire des logements intermédiaires dans les communes qui ont plus de 50% de logements sociaux  ;
- refusé, dans un contexte de baisse des dotations, l’aggravation des sanctions financières prononcées à l’encontre des communes carencées en logements sociaux qui étaient prévues aux articles 31 à 31 bis.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux gens du voyage (articles 33 undecies à 33 quindecies), la commission spéciale a souhaité prévoir des contreparties aux nouveaux droits qui leur sont accordés. Elle a souhaité  simplifier et moderniser les procédures d’évacuation des campements illicites dans les communes et EPCI respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. 
Aussi, la commission spéciale a-t-elle :
- complété les motifs juridiques permettant au préfet de prononcer l’évacuation des campements illicites tout en respectant les droits des personnes concernées. Outre le motif de trouble à l’ordre public, prévu par le droit en vigueur, la commission spéciale a permis l’évacuation dans l’hypothèse où des places en aires d’accueil seraient disponibles dans un rayon de moins de 50 kilomètres ou si les campements illicites entravent une activité économique ;
- fixé le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à 24 heures afin d’accélérer la mise en œuvre de la procédure d’évacuation ;
- transféré à l’État la police administrative lors des grands rassemblements des gens du voyage et prévu un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper et de mieux organiser ces événements.
Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du mardi 4 octobre 2016.
http://www.senat.fr/presse/cp20160915.html



 
UNION EUROPEENNE

Achats publics - DSP - Concessions
Lutte contre le dumping social: le rapport adopté en session plénière - "Il faut mettre fin à la concurrence déloyale" demande le Parlement

Les pays de l’UE doivent joindre leurs efforts pour empêcher les entreprises de réduire leurs coûts illégalement en violant le droit du travail européen et national, indique une résolution rédigée par l'eurodéputé français Guillaume Balas (Socialistes et Démocrates), adoptée ce mercredi à Strasbourg.
Afin d’empêcher l’abus des règles du marché intérieur, européennes, et des droits sociaux, nationaux, les députés appellent à une meilleure coordination entre États membres, ainsi qu’à l’introduction d’une carte européenne de sécurité sociale.
La résolution, adoptée par 458 voix contre 199 et 34 abstentions, souligne que de nombreuses entreprises ont réduit leurs coûts de manière illégale, en infraction des règles européennes et nationales sur les droits des travailleurs, ce qui a mené à la discrimination et à la concurrence déloyale…
Parlement européen - Session plénière - 2016-09-14


Droit de l'Homme - Aide au développement
Les députés exhortent les pays européens à accueillir plus de demandeurs d’asile d’Italie, de Grèce et de Turquie

Les pays européens doivent tenir leurs promesses et accepter plus de réfugiés relocalisés de Grèce et d’Italie, afin de soulager la pression migratoire exercée sur ces deux pays situés en première ligne, tout en décourageant les entrées irrégulières en inaugurant des itinéraires sûrs et légaux, ont affirmé les députés jeudi. 
Dans une résolution non contraignante approuvée par 470 voix contre 131 et 50 absentions, le Parlement a rejeté une proposition de la Commission européenne visant à saisir 54 000 places d’un plan de relocalisation des réfugiés de Grèce et d’Italie vers d’autres États membres, et de les utiliser pour réinstaller des Syriens venus de Turquie dans l’Union européenne, conformément à l’accord UE-Turquie sur les migrations en mars dernier…
Parlement européen - Session plénière - 2016-09-15


Economie locale - Emploi
Caterpillar, Alstom: besoin d’une stratégie industrielle à long terme

L’Europe a besoin d’une stratégie industrielle prospective pour améliorer les conditions de fonctionnement des entreprises en Europe, faire le meilleur usage possible des instruments financiers européens existants et protéger les travailleurs, ont expliqué les députés au cours du débat mercredi après-midi avec la commissaire Marianne Thyssen et le ministre délégué pour la présidence slovaque du Conseil Ivan Korčok. 
La majorité des députés ont estimé que les exemples de Caterpillar et Alstom étaient le symptôme du malaise industriel européen. Ils ont déploré le manque de vision à long terme concernant l’industrie européenne, tout en soulignant d’importants facteurs qui l’affectent tels que les cadres financiers et législatifs des entreprises, la mondialisation, et la compétitivité mondiale.
Parlement européen - Session plénière - 2016-09-14


Union européenne
Débat sur l’état de l’Union 2016

Populisme, chômage et injustice sociale sont parmi les principaux défis de l'UE, a déclaré le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker dans son discours annuel sur l’état de l’Union au Parlement européen mercredi. La crise des réfugiés, le Brexit et la lutte contre le terrorisme ont aussi été débattus avec les chefs des groupes politiques et d'autres députés qui ont mis en avant leurs points de vue pour aborder les principales préoccupations des Européens au sujet de l'avenir.
Jean-Claude JUNCKER a commencé son discours en nommant les plus grands défis auxquels l'Union européenne est confrontée aujourd'hui: la fragmentation, le populisme, le chômage et l'injustice sociale. "Le populisme ne résout pas les problèmes, mais les crée", a-t-il souligné. Concernant le Brexit, il a déclaré que: "Nous respectons et regrettons la décision du Royaume-Uni, mais l'UE en tant que telle n’est pas en danger [...]". Nous serions heureux de voir la demande de Brexit se concrétiser dès que possible". Il a également noté que les nouvelles relations avec le Royaume Uni n’incluraient un accès à la carte au marché unique.
Jean-Claude Juncker a également abordé les autres défis auxquels l'Europe doit faire face: une ratification rapide de l’accord sur le changement climatique, davantage d’accords de libre-échange avec des pays tiers comme l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l'UE et le Canada, la protection des données, la lutte contre la fraude fiscale, la construction de l'Union des marchés de capitaux, l'accès haute vitesse à Internet et davantage d'investissements dans la création d’emplois. Il a également annoncé que le montant du fonds européen d'investissements stratégiques serait doublé.
À propos de la crise des réfugiés, il a déclaré: "Nous avons commencé à voir une solidarité mais il en faut bien plus". Il a proposé de créer un corps européen de solidarité et un nouveau plan d'investissements pour l'Afrique. Sur le contre-terrorisme, le Président de la Commission a souligné la nécessité de renforcer l'échange d'informations entre les autorités de police nationales et a proposé, entre autres, le renforcement d'Europol. Sur le plan de la défense, il a annoncé le projet d’un fonds européen de défense.
>> Pour visionner les déclarations des chefs de groupe politiques, cliquer sur leurs noms
Parlement européen - Session plénière/Communiqué de presse - 2016-09-14
Discours sur l’état de l’Union : Jean-Claude Juncker défend un "agenda positif"
Toute l'Europe - 2016-09-14






 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques - Energies
Inspection des ICPE - Organisation des directions départementales en charge de la protection des populations
Dans le cadre de l’optimisation de l’action de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les directions départementales en charge de la protection de l’environnement (DDecPP), le travail de réflexion d’un groupe de travail est restitué dans la note et le document joint.
Les services déconcentrés (Préfecture, DREAL, DRAAF, DDecPP) pourront alors mettre en œuvre un processus de concertation et de diagnostic pouvant optimiser l’action publique dans le champ de la prévention des risques des activités agricoles en s’inspirant des exemples de certaines régions (mutualisation entre départements par exemple)…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1623118N - 2016-08-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41289.pdf




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Absence de dépôt de compte de campagne - Le fait d'être des candidats indépendants se présentant pour la première fois ne peut servir de justification
Rejet du compte de campagne
: la liste conduite par Mme B... et M. C...a obtenu au premier tour 2,90 % des suffrages exprimés ; Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats étaient tenus d'établir un compte de campagne et de le déposer à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques dans le délai fixé par ces mêmes dispositions ;
Si M. C...allègue avoir envoyé, dans les délais, son compte de campagne par un courrier simple qui se serait perdu et l'avoir ensuite envoyé à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques par courrier recommandé, d'une part il est constant que la commission n'a rien reçu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral et, d'autre part, la pièce qu'il produit à l'appui de cette allégation, qui fait état de dépenses et de recettes sans être présentée par un membre de l'ordre des experts comptables, n'est en tout état de cause pas un compte répondant aux exigences de ces mêmes dispositions ; Par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté à bon droit son compte de campagne ;
Inéligibilité : l'obligation de déposer un compte de campagne est une formalité substantielle dont l'omission constitue un manquement d'une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l'absence de toute recette et dépense ; Pour justifier de l'absence de dépôt de son compte de campagne, le requérant, dont il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne établies s'élèvent à près de 3 500 euros, se borne à soutenir que sa colistière et lui étaient des candidats indépendants se présentant pour la première fois ; Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré inéligible, ainsi que sa colistière, pour une durée de dix huit mois…
Conseil d'État N° 396939 - 2016-09-07


Logement - Habitat - Gens du voyage
Refus de concours de la force publique - Subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur le locataire à hauteur des indemnités accordées

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.
Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.
Conseil d'État N° 389690 - 2016-07-27






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Inscription sur les listes électorales - Distinction entre le changement de domicile et le changement de résidence

Aux termes du 1° de l’article L. 30 du code électoral, peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite. La loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit à l'article L. 30 du code électoral un 2° bis ouvrant cette faculté aux personnes ayant déménagé après une mutation professionnelle.
Outre les documents habituels nécessaires pour s'inscrire sur une liste électorale, justifiant d'une attache avec la commune, les demandeurs doivent fournir des justificatifs attestant qu'ils ont bien été amenés à déménager dans le cadre d'une mutation professionnelle ou d'un départ en retraite et sont bien installés dans la commune. L'attache avec la commune peut résulter, en application de l'article L. 11 du code électoral, soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans.
Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil (Civ. 2e, 26 avril 1990 no 90-60137). La notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est à cet égard soumise à aucune condition de durée.
Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l'on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. Comme pour toute demande d'inscription, il appartient à la commission administrative chargée de la révision des listes électorales d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis pour décider si le demandeur a effectivement pris sa retraite dans la commune et y est installé (Civ. 2e, 2 mars 1989 n° 88-60763).
Assemblée Nationale - 2016-06-28 - Réponse Ministérielle N°74968
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74968QE.htm


Urbanisme
Collaboration entre les opérateurs publics et privés de l'archéologie préventive - Intégration officielle d'archéologues des opérateurs agréés dans les UMR
.
Concernant cette proposition de pouvoir intégrer de manière officielle des chercheurs travaillant pour des opérateurs privés au sein des unités mixtes de recherche (UMR), il convient de souligner que cette question est en débat au sein du Comité national de l'archéologie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), depuis que les services agréés de collectivités ou des entreprises privées peuvent, sous réserve de leur agrément, œuvrer dans le domaine de l'archéologie préventive.
Si les structures elles-mêmes ne peuvent être considérées comme des structures de recherche et ne peuvent donc pas être membres en tant que telles de ces UMR, il n'en va pas de même des personnels scientifiques employés par ces structures. En effet, ces personnels doivent être considérés comme des membres à part entière de la communauté scientifique et à ce titre pouvoir être associés aux équipes des UMR.
Il est d'ailleurs à noter que nombre de ces chercheurs ont été membres d'une UMR alors qu'ils étaient doctorants ou dans leur parcours professionnel antérieur. Ils sont tout naturellement restés membres de leur UMR après leur changement de statut ou d'employeur.
Par ailleurs, les structures qui les emploient n'ayant que peu d'activité propre en matière de recherche archéologique, l'appartenance à une UMR reste la seule façon pour ces agents de maintenir et de faire progresser leur compétence scientifique, bénéficiant à la fois de l'émulation et de l'évaluation de leurs pairs.
Assemblée Nationale - 2016-08-23 - Réponse Ministérielle N° 61287
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61287QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché principal territorial - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017

Arrêté du 30 août 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
>> Lot-et-Garonne  en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
JORF n°0216 du 16 septembre 2016 - NOR: INTB1625405A




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé

L’offre d’accueil des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux entre 2010 et 2014
Fin 2014, les établissements et services médico-sociaux proposent 489 200 places dans 11 250 structures accompagnant des personnes en situation de handicap. Le nombre de places offertes par rapport à 2010 a augmenté à peine plus vite que la population totale (+5,6 %).
L’offre continue de se développer plus rapidement dans les services que dans les établissements : pour les enfants, +15,2 % dans les services contre +0,4 % dans les établissements ; pour les adultes, +10,2 % dans les services, contre +5,4 % dans les établissements.
Dans les établissements pour enfants, l’accueil de jour est privilégié (61 % des capacités d’accueil), alors que pour les adultes, l’internat est aussi développé (44 % des capacités). Le mode d’accueil dépend du type d’établissement et de la déficience de la personne.
Les taux d’encadrement varient selon la catégorie de la structure. La majorité du personnel exerce des fonctions éducatives, pédagogiques et sociales, 17 % occupent des fonctions paramédicales, 14 % des fonctions d’encadrement et 15 % sont employés dans les services généraux. Le personnel, en majorité employé en contrat à durée indéterminée, est composé à 73 % de femmes et âgé en moyenne de 44 ans.
DREES - Études et Résultats, n°975 - 2016-09-15


> Personnes âgées
Aidants familiaux : une étude de la Fondation Médéric Alzheimer contre les idées reçues
Les aidants familiaux jouent un rôle clé dans l’accompagnement des personnes âgées. Or, l’idée que les aidants familiaux seraient "une espèce en voie de disparition" est relativisée par une étude de la Fondation Médéric Alzheimer qui montre que ce phénomène ne serait ni programmé, ni inéluctable.
Ce travail relève deux raisons principales de relativiser les prévisions les plus pessimistes :
1. La réduction de l’écart d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, qui diminue le risque de veuvage, ainsi que l’augmentation des recompositions de couples faisant suite aux divorces et décès d’un conjoint, vont limiter la proportion de personnes de plus de 85 ans vivant seules.
2. La transformation des rapports de genre facilite l’implication des fils. Par ailleurs, les conjoints sont de plus en plus impliqués auprès de leurs belles-familles. Cela encourage des mécanismes de compensation à la diminution du nombre d’enfants anticipée comme facteur d’inquiétude.
Les auteurs en concluent que la famille reste "un espace de solidarité avec une reconfiguration de l’entraide familiale".

Fondation Médéric Alzheimer /UNCCAS - 2016-09-15


Education - Enfance - Jeunesse
L’Objectif de développement durable portant sur l’éducation représente, pour tous les pays, un véritable défi à atteindre d’ici à 2030
"Regards sur l’éducation 2016" mesure ─ pour la première fois ─ les efforts déployés par les pays pour "assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie".
 Dans les 35 pays de l’OCDE, 12 seulement pour lesquels on dispose de données atteignent le niveau requis dans au moins cinq des dix ODD relatifs à l’éducation, contre six sur 22 pour les pays de l’Union européenne pour lesquels des données sont disponibles.
La plupart des pays ont accru leurs investissements dans l’éducation ces dernières années : entre 2008 et 2013, le nombre d’enfants scolarisés a diminué de 1 %, suite à la baisse du nombre de naissances dans la zone OCDE. Cependant, en valeur réelle, les dépenses par élève/étudiant ont progressé de 8 % sur la même période.
A noter également :
- L’accroissement des dépenses ne profite pas encore à tous les jeunes
- Les disparités entre hommes et femmes persistent également.
- Les immigrés accusent généralement du retard sur leurs homologues autochtones en termes de niveau de formation…
Le rapport examine en outre la rentabilité des investissements consentis par les pays dans l’éducation.
OCDE  - 2016-09-15



Finances et Fiscalité locales
Le cadre conceptuel des comptes publics
Le cadre conceptuel est un document de principes : il présente et explicite les concepts sous-jacents aux normes comptables des entités publiques. Ces éléments de "doctrine" comptable s’inscrivent clairement dans le contexte juridique français, dans lequel la Constitution elle-même pose une exigence de qualité des comptes des administrations publiques.
Le cadre conceptuel des comptes publics n’est pas lui-même une norme comptable. Il doit notamment guider le travail de normalisation dans un souci de cohérence des normes entre elles et, dans la mesure du possible, de convergence des normes entre les différentes entités publiques…
Conseil de normalisation des comptes publics - 2016-07-04






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Adoption du rapport de Guillaume Balas relatif au dumping social

Myriam El Khomri salue les propositions ambitieuses contenues dans ce rapport, qui visent à garantir une concurrence plus loyale et plus équitable dans le domaine social, en renforçant la lutte contre les stratégies de contournement de la législation existante.
Plusieurs de ces propositions sont d’ailleurs d’ores et déjà portées par les autorités françaises dans le cadre des travaux sur la révision de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs. Le soutien clair exprimé par le Parlement européen constitue une étape encourageante pour l’émergence d’un consensus en vue de la révision de la directive de 1996…
Ministère du Travail - 2016-09-15
Lutte contre le dumping social: le rapport adopté en session plénière - "Il faut mettre fin à la concurrence déloyale" demande le Parlement
Parlement européen - Session plénière - 2016-09-14



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Accueil des migrants : la concertation préalable avec les élus est indispensable
Face à la crise migratoire sans précédent depuis la fin de la 2ème guerre mondiale que connait l’Europe, le gouvernement prévoit la création, d’ici la fin de l’année, de 9 000 places dans les centres d'accueil et d'orientation (CAO), répartis sur tout le territoire, afin de soulager le Calaisis dont plusieurs communes font face au quotidien à une situation insoutenable.
L’AMF réaffirme tout d’abord le principe de solidarité avec les réfugiés fuyant les zones de guerre et de violences.
Elle  rappelle que la politique de l’asile, et plus largement de l’immigration, relève des compétences régaliennes de l’Etat qui doit notamment en assumer la responsabilité administrative et financière. Les maires ont conduit de nombreuses actions, depuis le début de la crise, pour gérer avec responsabilité et solidarité cet afflux migratoire exceptionnel, que ce soit dans le cadre du dispositif national de localisation des réfugiés ou celui des opérations de mises à l’abri des migrants.
C’est pourquoi l’AMF réitère sa position de privilégier le volontariat des communes pour accueillir des migrants sur leur territoire…
AMF - 2016-09-15

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Premier centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté

Le site d’Indre-et-Loire était occupé jusqu’au 30 juin 2016 par le centre éducatif et de formation professionnelle (CEFP) de Pontourny, géré par le département de Paris et dédié à l’accueil de mineurs étrangers isolés. Ce centre disposait de personnels compétents et de locaux adaptés à l’accueil avec hébergement.
Le dialogue avec les élus locaux et la motivation des personnes qui souhaitaient s’engager dans le nouveau projet en ont permis l’aboutissement.
Des travaux ont été réalisés (aménagement intérieur, sécurisation) et les personnels ont entamé un cycle de formation pour répondre aux exigences de l’accueil d’un nouveau public.
Afin de répondre au contexte actuel de lutte contre le terrorisme, le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur Louis Lefranc , la nouvelle secrétaire générale du CIPDR, Madame Muriel Domenach  accompagnés du directeur du Groupement d'intérêt public "Réinsertion et citoyenneté", Monsieur Pierre Pibarot, ont présenté ce centre de réinsertion et citoyenneté (CIPC)
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-09-15
Revue de Presse -  Centre de déradicalisation en Indre-et-Loire: poudre aux yeux ou projet novateur?
LEXPRESS.fr - 2016-09-14



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les Missions locales : une intervention globale au service des jeunes en réseau avec les partenaires locaux
Présentes sur l’ensemble du territoire national, les Missions locales exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale.
L’accueil de proximité est primordial pour les Missions locales qui ont mis en place plus de 5 000 lieux ouverts au public.
Les jeunes se rendent à la Mission locale de manière volontaire et sont accueillis pour une première réponse à leur demande ou un premier entretien avec un conseiller.
L’accompagnement personnalisé en entretien individuel ou en actions collectives sont les principaux modes d’intervention. C’est au cours de l’entretien que le conseiller aide le jeune à s’orienter et détermine avec lui les moyens à mobiliser pour réaliser toutes ses démarches.
Afin d’apporter aux jeunes tous les services nécessaires pour lever les freins à leur insertion, la Mission locale mobilise un réseau de partenaires locaux : entreprises, organismes de formation, autres structures du service public de l’emploi, services de santé, de logement et d’action sociale, services publics locaux, collectivités, associations, etc.

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-09-15


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
De nouvelles initiatives pour la protection de l’océan
A l’occasion de la conférence "Our Ocean" organisée à Washington les 15 et 16 septembre 2016, Ségolène Royal annonce de nouvelles initiatives pour la protection de l’océan et présente les actions engagées en France et à l’international.
Les actions engagées en France pour protéger l’océan
- le dépassement de l’objectif de protection de 20% des eaux territoriales de la France,
- la création de parcs naturels marins comme celui du Cap corse en 2016,
- une meilleure protection pour les aires marines protégées, les cétacées, les récifs coraliens et les mangroves,
- l’initiative pour Clipperton
- l’extension de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
MEEM - 2016-09-15


> Risques
Critères d’identification des perturbateurs endocriniens / pesticides : Position de la France relative aux propositions de la Commission du 15 juin 2016
Le 15 juin 2016, la Commission européenne a publié sa proposition de définition de critères d’identification des perturbateurs endocriniens au titre des règlements sur les produits biocides et phytopharmaceutiques.
Elle propose également des modifications des critères d’exclusion et des dispositions dérogatoires aux critères d’exclusion au titre du règlement n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques…
MEEM - 2016-09-15



Etat civil - Population - Funéraire
Étude sur la mise en œuvre du principe "Silence vaut accord" (SVA)
Les résultats de l'étude montrent que le principe du "Silence vaut accord" bénéficie d’une bonne notoriété (70%) et qu’une très large majorité des Français (84%, dont 43% d’opinions très favorables) juge positivement ce principe. Il contribue par ailleurs à renforcer l’image d’une administration moderne et accessible. Les résultats sont plus nuancés en termes de transparence et de confiance.
Les jugements favorables tiennent principalement aux gains de temps associés au SVA, ainsi qu’aux possibilités offertes en matière de suivi. Les critiques portent sur la confusion entretenue par l’existence d’exceptions, ainsi que sur l’absence de réponse formelle en cas d’accord.
Enfin, l’étude permet d’identifier les mesures pour lesquelles l’application du Silence vaut acceptation est susceptible de rencontrer les plus fortes attentes : ressortent plus particulièrement
- les permis de construire et de démolir,
- la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- l’immatriculation au registre des métiers.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-09-13
Silence vaut accord de l'administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10675



Finances et Fiscalité locales
Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2016 est en ligne
Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des EPCI, a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et  d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)
DGCL - 2016-09-15
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiscalite-directe

Impôts locaux : l’APVF dit stop à la traditionnelle campagne de dénigrement de la gestion locale et souhaite que soit réexpliqué le rôle de la fiscalité locale
L’Association des petites villes de France constate comme chaque année, alors que les contribuables reçoivent leurs avis d’imposition, l’orchestration d’une campagne médiatique dénigrant la gestion locale et généralisant des cas isolés de communes ayant pratiqué de fortes hausses d’impôts locaux.
L’APVF rappelle que depuis trois ans, les taux des impôts locaux du bloc local sont quasiment stables. Pour 2016, la progression sera environ d’1%, après une hausse de 1.2% en 2015. Les élus de petites villes sont majoritairement engagés dans une pause fiscale tout en faisant face à la baisse des dotations. Si quelques communes ont fait le choix d’une forte hausse de leurs taux, ces situations demeurent des cas isolés.
De ce fait, l’APVF dit stop aux discours excessifs généralisant quelques exemples ciblés et critiquant à tort la gestion locale des élus…
APVF - 201609-15
http://www.apvf.asso.fr/detail-activite-apvf?num_actu=893



Internet - Téléphonie - Réseaux
Zones blanches mobile : 3ème vague de recensement des centres-bourgs, appel à problèmes... Le gouvernement vient de lancer la troisième campagne d'identification des centres-bourgs en zone blanche annoncée lors du Comité interministériel aux ruralités de mai dernier. Les préfectures de Région sont chargées de regrouper l'ensemble des communes concernées d'ici le 15 octobre 2016, en vue de réaliser des mesures de vérification courant novembre prochain.
Les territoires retenus bénéficieront du même accompagnement que pour les deux vagues précédentes (financement intégral de la construction du pylône par l'Etat, et engagement de Ran sharing 3G par les opérateurs).
Le portage de la Maîtrise d'Ouvrage directe de cette construction par l'Etat, pour les communes qui le souhaitent, se met progressivement en place avec la perspective du lancement d'un marché national piloté par la Caisse des Dépôts.
Le dispositif d'accompagnement des "sites stratégiques" lancé au printemps dernier devrait également évoluer très prochainement, pour constituer "l'appel à problèmes" annoncé par la secrétaire d'Etat au numérique lors de la dernière conférence annuelle du plan France THD…
AVICCA - 2016-09-15



Logement - Habitat
Quels dispositifs pour accompagner les ménages en précarité énergétique ?
Ce guide s’adresse à tous les professionnels qui s’interrogent sur les dispositifs disponibles, au niveau national, pour aider les ménages aux ressources modestes qui rencontrent des difficultés à régler leurs factures d’énergie ou à atteindre un niveau de confort thermique correct dans le logement..
Outil pratique, il a vocation à mieux comprendre à quoi il est fait référence lorsque l’on parle de précarité énergétique, comment le phénomène se manifeste chez les ménages, ainsi que les diverses ressources mobilisables pour les accompagner vers une résolution du problème. Il présente les acteurs incontournables aux niveaux national et local, ainsi que les principaux dispositifs de lutte contre la précarité énergétique mobilisables pour les ménages :
- Les dispositifs hors travaux (actions de conseils et d’information, aides financières au paiement des factures et aux impayés, actions de médiation et règlement de litiges),
- Les dispositifs d’accompagnement à la réalisation de travaux (démarche d’accompagnement du ménage : accompagnement technique, juridique, financier),
- Les dispositifs financiers permettant le bouclage financier des travaux.
Chacun de ces dispositifs est détaillé dans une fiche action qui fournit une présentation générale de l’action, les publics visés, les critères d’éligibilité, le parcours type de mise en œuvre, une boite à outil et un retour d’expérience concret..

RAPPEL - 2016-07-22

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Le bâtiment au cœur de la stratégie de lutte contre le changement climatique

La ministre du Logement s’est rendue au Congrès du Bâtiment durable pendant lequel les professionnels français du bâtiment sont invités à mutualiser leurs connaissances et partager leurs expériences. Lors de son allocution sur le thème de cette année : "Vivre avec les climats : de la canicule aux grands froids", la ministre du Logement a souligné l’importance de l’action des territoires et de l’innovation pour faire face aux dérèglements climatiques.
Afin de répondre au défi climatique, Emmanuelle Cosse a détaillé l’ensemble des actions à mener pour y parvenir comme :
- accélérer la politique de rénovation
- maintenir la position de leader mondial de la France en matière de réglementation environnementale dans le neuf
- la nécessité d’innover
- la mobilisation des territoires
- la relève de nouveaux défis à relever sur les modèles économiques et les questions réglementaires
"Il s’agit de concevoir et de construire des lieux de vie sobres et respectueux de l’environnement, économes et sources de meilleure qualité de vie".
Ministère du logement et habitat durable - 2016-09-14



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Aides du FEADER: le Ministère de l’Agriculture doit prendre ses responsabilités
A l’issue du bureau exécutif de l’ARF qui s’est déroulé ce mercredi 14 septembre 2016, les Régions se réaffirment plus que jamais mobilisées afin que les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) puissent être attribuées aux exploitations agricoles et aux territoires ruraux le plus rapidement possible.
Conscients de la situation critique dans laquelle se trouve une partie du monde agricole et de l’urgence à répondre à cette situation, les Présidents de Région demandent au Ministère de l’Agriculture ainsi qu’à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) d’accélérer le déploiement des outils nécessaires au versement des aides.
Les Régions rappellent la responsabilité totale du Ministère de l’Agriculture et de son opérateur par rapport à cette situation et leur demandent de tout mettre en œuvre pour éviter la perte de crédits européens d’ici la fin de l’année 2016.
Dans la même lignée, elles demandent à l’Etat de se mobiliser et de tout faire pour accélérer le paiement des aides du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au monde de la pêche d’ici la fin de 2016.
ARF - 2016-09-15

Départements -
Plan numérique pour l'éducation : action spécifique pour les collèges des départements ruraux
Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), 25 millions seront consacrés à la mise à niveau des infrastructures des établissements des départements ruraux.
Près de 2 000 collèges ont été retenus depuis le début du Plan numérique pour l’éducation qui va se poursuivre en 2016-2017 avec le lancement à l’automne d’un nouvel appel à projets "Collèges numériques et innovation pédagogique".
Trop peu d’établissements ruraux figurent parmi les collèges déjà sélectionnés. C’est pourquoi il apparaît essentiel de renforcer la place des collèges ruraux dans une logique d’égalité territoriale et en cohérence avec les engagements pris en faveur de la ruralité, lors du dernier Comité interministériel aux ruralités : ainsi, le programme "Écoles connectées" consacrera 50 millions d’euros au développement des infrastructures (montée en débit, réseau wifi de l’école, mise en réseau des écoles et du collège par un Espace Numérique de Travail) et pour l’acquisition de tableaux blancs interactifs.
Aujourd’hui, un volet est spécifiquement consacré aux collèges ruraux, avec un financement portant sur la moitié du coût des investissements requis pour mettre à niveau les infrastructures et permettre un accès au réseau internet à un débit suffisant dans l’établissement. Ce financement apporté par le PIA sera plafonné à 25 000 euros par collège.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-09-15



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Journée nationale du sport scolaire - Lancement de l'Année de l'Olympisme de l'école à l'université
À l’occasion la 7è Journée nationale du sport scolaire qui marque le lancement officiel de l’Année de l’Olympisme de l’école à l’université, l’ensemble des académies a été mobilisé afin que les élèves et leurs parents puissent partager les valeurs éducatives du sport et découvrent la diversité de l’offre sportive proposée dans le cadre scolaire.
Le rapport "La pratique physique et sportive pour tous et tout au long de la vie : des enjeux partagés dans et hors de l’école" a également été remis aux ministres par les députés Pascal Deguilhem et Régis Juanico.
Enfin, L'Année de l'Olympisme de l'école à l'université a été officiellement lancée. Elle a pour objectif de promouvoir la pratique sportive chez les jeunes et mobiliser la communauté éducative autour des valeurs citoyennes et sportives.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-09-15



Transports - Déplacements urbains
Réunion du premier Haut Comité du système de transport ferroviaire
A l’occasion de sa première réunion, le Haut Comité du système de transport ferroviaire a examiné le rapport stratégique d’orientation, prévu par la loi portant réforme ferroviaire. Ce rapport précise les grandes orientations du Gouvernement pour le système de transport ferroviaire, afin de garantir une cohérence d’ensemble de l’action publique. Ce rapport doit notamment nourrir l’élaboration des contrats entre l’Etat et les établissements du groupe public ferroviaire, qui devront être finalisés d’ici la fin de l’année 2016.
Ce rapport stratégique d’orientation définit les cinq priorités que l’État fixe au système de transport ferroviaire national :
- donner la priorité absolue à la sécurité ferroviaire ;
- mettre le système ferroviaire au service d’un aménagement équilibré du territoire ;
- améliorer la qualité de service à tous les niveaux ;
- reconquérir de la compétitivité avec un cadre social rénové de haut niveau ;
- maîtriser l’endettement du système ferroviaire.
Ce rapport sera transmis au Parlement, accompagné de l’avis du Haut Comité.
Pour Alain Vidalies, "la naissance du Haut Comité du système du transport ferroviaire marque une nouvelle étape de la mise en œuvre de la réforme ferroviaire. Je souhaite que cette instance de réflexion et de discussion prenne toute sa place dans le système ferroviaire français".
MEEM -2016-09-14



Ville
Politique de la ville - Lettre ouverte des Pas sans Nous à Manuel Valls
Extrait de la lettre ouverte : "… Depuis la création de Pas sans Nous en septembre 2014, nous nous sommes positionnés entre autres dans une véritable démarche de co-construction de la politique de la ville.
Mais aujourd'hui, nous ne pouvons que constater le désintérêt et le mépris de ce gouvernement face aux quartiers populaires et leurs habitant-e-s. Dès lors, les conditions du dialogue ne sont plus acceptables…"

Médiapart - Le blog des Pas sans nous - 2016-09-08





 
ESPACE PRIVE

Juridique - Administratif - Assurances
Étude sur la mise en œuvre du principe "Silence vaut accord" (SVA)
Les résultats de l'étude montrent que le principe du "Silence vaut accord" bénéficie d’une bonne notoriété (70%) et qu’une très large majorité des Français (84%, dont 43% d’opinions très favorables) juge positivement ce principe. Il contribue par ailleurs à renforcer l’image d’une administration moderne et accessible. Les résultats sont plus nuancés en termes de transparence et de confiance.
Les jugements favorables tiennent principalement aux gains de temps associés au SVA, ainsi qu’aux possibilités offertes en matière de suivi. Les critiques portent sur la confusion entretenue par l’existence d’exceptions, ainsi que sur l’absence de réponse formelle en cas d’accord.
Enfin, l’étude permet d’identifier les mesures pour lesquelles l’application du Silence vaut acceptation est susceptible de rencontrer les plus fortes attentes : ressortent plus particulièrement
- les permis de construire et de démolir,
- la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- l’immatriculation au registre des métiers.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-09-13
Silence vaut accord de l'administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10675



Logement - Habitat
Quels dispositifs pour accompagner les ménages en précarité énergétique ?
Ce guide s’adresse à tous les professionnels qui s’interrogent sur les dispositifs disponibles, au niveau national, pour aider les ménages aux ressources modestes qui rencontrent des difficultés à régler leurs factures d’énergie ou à atteindre un niveau de confort thermique correct dans le logement..
Outil pratique, il a vocation à mieux comprendre à quoi il est fait référence lorsque l’on parle de précarité énergétique, comment le phénomène se manifeste chez les ménages, ainsi que les diverses ressources mobilisables pour les accompagner vers une résolution du problème. Il présente les acteurs incontournables aux niveaux national et local, ainsi que les principaux dispositifs de lutte contre la précarité énergétique mobilisables pour les ménages :
- Les dispositifs hors travaux (actions de conseils et d’information, aides financières au paiement des factures et aux impayés, actions de médiation et règlement de litiges),
- Les dispositifs d’accompagnement à la réalisation de travaux (démarche d’accompagnement du ménage : accompagnement technique, juridique, financier),
- Les dispositifs financiers permettant le bouclage financier des travaux.
Chacun de ces dispositifs est détaillé dans une fiche action qui fournit une présentation générale de l’action, les publics visés, les critères d’éligibilité, le parcours type de mise en œuvre, une boite à outil et un retour d’expérience concret..

RAPPEL - 2016-07-22






 

 

 


 
 

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