Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 17 février 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°41 du 17 février 2017

Etat civil - Population - Funéraire
«Titres électroniques sécurisés » (TES) – Liste des départements et dates de mise en œuvre

Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
>> Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
JORF n°0041 du 17 février 2017 - NOR: INTD1703722A
Création d’un fichier des cartes nationales d’identité et des passeports : la commission des lois du Sénat a entendu le ministre de l’intérieur sur les suites données au rapport d’audit de l’Anssi et de la Dinsic
Sénat – Communiqué de presse – 2017-02-15
Fichier TES : audition de Bruno Le Roux au Sénat
Ministre de l'Intérieur – 2017-02-15



Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement préfectoral
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. DELPUECH (Michel)
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. COMET (Henri-Michel)
Décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) - Mme KLEIN (Nicole)
Décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne)
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. SUDRY (Fabien)
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la Sarthe - M. QUILLET (Nicolas)
Décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète d'Eure-et-Loir - Mme BROCAS (Sophie)
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. RAVIER (François)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
Classement de communes comme stations de tourisme

Décret du 15 février 2017 portant classement de la commune de Port-des-Barques (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Décret du 15 février 2017 portant classement de la commune de Châtel (Haute-Savoie) comme station de tourisme


Urbanisme
Analyses de terre - Liste des laboratoires agréés pour l'année 2017

Arrêté du 8 février 2017 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2017
>> Les laboratoires agréés pour l'année 2017 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 14 décembre 2015 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2016 est abrogé.
JORF n°0041 du 17 février 2017 - NOR: AGRT1700913A




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Projet de loi relatif à la sécurité publique
Jeudi 16 février 2017, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Le texte adopté en CMP introduit dans le projet de loi un article additionnel visant à rétablir le délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 10 février 2017 (article 6 nonies). 
Le texte de la CMP prévoit également notamment :
- s’agissant des policiers municipaux, le rétablissement des dispositions, adoptées par la commission des lois du Sénat, qui leur permettent d’utiliser leur arme, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui (article 1er) ;
- s’agissant de la procédure d’anonymat, de conserver le critère des trois ans d’emprisonnement pour les procédures délictuelles en permettant également à l’agent de bénéficier des dispositions relatives à l’anonymat pour les procédures portant sur des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches (article 2).
Le texte issus des travaux de la CMP n’a pas retenu une disposition que le Sénat avait introduit en nouvelle lecture afin d’élargir aux abords immédiats des établissements pénitentiaires les nouvelles prérogatives des agents des équipes de sécurité pénitentiaire (article 8).
Sénat – Texte adopté définitivement – 2017-02-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-263.html
Sécurité publique : l'Assemblée adopte le texte de la CMP
Extrait : "… Je veux simplement souligner les six axes qui structurent ce texte consacré à la sécurité publique :
- La modernisation et l’unification du cadre d’usage des armes guidées par les principes dégagées par la jurisprudence. Je n’y reviens pas si ce n’est pour indiquer que l’application de l’article 1er aux agents de police municipale est, je crois, un point final satisfaisant pour tout le monde…"

Ministre de l'Intérieur – 2017-02-15


Texte adopté définitivement
Statut de la Ville de Paris et aménagement métropolitain
L'Assemblée a définitivement adopté le projet de loi qui
- fusionne en un seul les quatre arrondissements centraux de la capitale
- prévoit la fusion des services de la ville et du département. Désormais, la maire de la capitale exercera quasiment les mêmes compétences que ses collègues : la circulation, la lutte contre l’habitat indigne, les nuisances sonores, les affaires funéraires, la police des baignades, la délivrance des titres d’identité, ou le stationnement payant. Ce texte ne crée pas de police municipale.
- créé sept nouvelles métropoles: Dijon, Orléans, Saint-Etienne, Toulon, auxquelles se sont ajoutées Clermont-Ferrand, Metz et Tours
- comprend de nouvelles dispositions pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le Gouvernement doit remettre avant le 1er septembre 2017 un « rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
- prévoit l’association des établissements publics territoriaux à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, qui est élaboré par la métropole du Grand Paris. Cet article constitue le pendant de l’actuel article L. 134-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit l’association de la métropole lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des établissements publics territoriaux.
- tend à faciliter les efforts de mutualisation entre plusieurs établissements publics fonciers (EPF) ou d’aménagement (EPA) de l’État, en prévoyant des mutualisations de moyens possibles par conventions.
- crée la SPL d’intérêt national, qui permettraient une coopération plus étroite entre l’État et les collectivités territoriales lors d’opérations d’aménagement de grande envergure. Son capital sera partagé entre les collectivités territoriales, et leur groupement.
-  crée la Foncière solidaire. Société de droit privé qui serait détenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, elle reprendra le capital de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), qui était chargée, depuis 2006, de valoriser les biens immobiliers de l’État et notamment ses friches ferroviaires. Elle est une société de portage foncier qui a pour but d’acquérir des biens de l’État à moindre coût, et de les céder pour permettre la réalisation de programmes de logements dont la majorité [serait] constituée de logements sociaux.
- habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l’aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d’affaires de La Défense, qui remplacera les actuels Établissement public de gestion de La Défense (EPGD) et Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA).
Assemblée nationale - Projet de loi relatif adopté – 2017-02-16


Texte adopté sans modification, en navette
Potentiel fiscal de communautés d'agglomération
Cette proposition de loi vise à rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d’agglomération, a été remis en cause par l’article 79 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 2 février, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Sénat – Proposition de loi adoptée sans modification – 2017-02-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-394.html


Texte rejeté
Ratifications d'ordonnances sur la Corse - Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture
Jeudi 16 février, en séance publique, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi par 160 voix contre 145.
Ce projet de loi vise à ratifier trois ordonnances :
- l'ordonnance n° 2016-1561  du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse prise sur le fondement des 7° et 8° du VII de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe  (art 1er) ;
- l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse prévue aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l'article 30 de la loi NOTRe  (art 2) ;
- l'ordonnance n° 2016-1563  du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse en application de l'article 30 de la loi NOTRe  (art 3).
Sénat – Projet de loi rejeté – 2017-02-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-264.html


Commission – Audition
Création d’un fichier des cartes nationales d’identité et des passeports : la commission des lois du Sénat a entendu le ministre de l’intérieur sur les suites données au rapport d’audit de l’Anssi et de la Dinsic

La commission des lois du Sénat, présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a organisé depuis novembre dernier une série d’auditions sur la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ("méga-fichier TES"), prévue par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.
Après avoir entendu M. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, M. Mounir Mahjoubi, alors président du Conseil national du numérique (CNNum), Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), M. Guillaume Poupard, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), et M. Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), la commission des lois a entendu M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, pour connaître les suites données au rapport d’audit qui lui a été remis le 17 janvier dernier par l’Anssi et la Dinsic.
Constatant que ce rapport d’audit confirmait les craintes exprimées par la commission sur les risques de piratage du fichier et surtout de détournement de ses finalités, M. Philippe Bas a souhaité s’assurer auprès du ministre de l’intérieur de la prise en compte effective des recommandations formulées par la mission d’audit. Il s’est notamment enquis de la mise en œuvre de la recommandation n° 1 du rapport consistant à garantir la sécurisation des données biométriques par le truchement d’un dispositif nécessitant pour son déchiffrement l’intervention d’une autorité indépendante du ministre de l’intérieur. Ce "coffre-fort" aurait ainsi deux clés qu’il faudrait actionner simultanément pour en obtenir l’ouverture : l’une détenue par le ministère de l’intérieur, l’autre par une autorité tierce. En réponse, M. Bruno Le Roux a fait part des réserves du ministère de l’intérieur et renvoyé cette réflexion à son successeur.
M. Philippe Bas a rappelé la préoccupation ancienne de la commission des lois : "Oui à la lutte contre la fraude, oui à la protection de nos concitoyens contre les usurpations d’identité, mais à condition que les modalités de cette lutte ne soient pas susceptibles de porter atteinte plus gravement encore aux libertés et à condition aussi que ce fichier soit efficace".
La commission des lois restera attentive à la mise en œuvre de cette réforme et ne manquera pas de réinterroger le ministère de l’intérieur à l’avenir pour s’assurer de la prise en compte continue des impératifs de sécurité.
Sénat – Communiqué de presse – 2017-02-15

http://www.senat.fr/presse/cp20170215.html
Fichier TES : audition de Bruno Le Roux au Sénat
Discours du ministre de l'Intérieur Bruno le Roux lors de son audition devant la commission des Lois du Sénat sur le rapport d’audit de sécurité de l’ANSSI et de la DINSIC concernant le Fichier TES, le 15 février 2017
Ministre de l'Intérieur – 2017-02-15




 
UNION EUROPEENNE

Travail – Ressources Humaines
PE - Les députés européens appellent à protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’UE
Un "programme européen efficace et complet pour protéger les lanceurs d’alerte" devrait être proposé "immédiatement" par la Commission européenne, exhorte le Parlement dans une résolution adoptée.
Les députés déplorent l’incapacité de la Commission, jusqu’à présent, à présenter des propositions législatives afin d’établir un niveau minimum de protection des lanceurs d’alerte qui contribuent à protéger le budget de l’UE contre la fraude.
Ce programme devrait inclure des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte pour les entreprises, les organes publics et les organisations à but non lucratif, affirme le texte de la résolution non législative. De plus, les députés demandent la création d’un organe européen indépendant qui disposerait de bureaux dans les États membres de l’UE, afin d’aider les lanceurs d’alerte internes et externes "à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d'éventuelles irrégularités" nuisant aux intérêts financiers de l'UE…
Parlement européen -  Résolution - 2017-02-14


Union européenne
PE - Le Parlement définit sa vision de l’avenir de l’Europe

Si l’UE veut faire face aux défis politiques majeurs à venir, améliorer sa capacité à agir, restaurer la confiance des citoyens et faire en sorte que la zone euro soit plus résistante aux chocs extérieurs, elle doit tout d’abord utiliser pleinement les dispositions du traité de Lisbonne. Cependant, pour aller plus loin, elle doit se réformer plus en profondeur.
La première résolution propose notamment:
- que le Conseil des ministres devienne une véritable seconde chambre législative et ses configurations des instances préparatoires à l'image des commissions du Parlement;
- que chaque État membre nomme au moins trois candidats, représentant les deux sexes, pour pourvoir le poste de "son" commissaire;
- que le Conseil passe entièrement au vote à la majorité qualifiée, quand les traités le permettent, afin d’éviter de bloquer des projets législatifs importants et d’accélérer le processus législatif; et
- qu’un Conseil des ministres de la défense permanent soit créé dans le but de coordonner les politiques de défense des États membres.
Réforme ambitieuse des traités
La deuxième résolution analyse la possibilité d’aller au-delà des outils actuellement disponibles, et étudie l’éventualité d’une réforme en profondeur du traité de Lisbonne, dans des domaines tels que la gouvernance, la politique étrangère, les droits fondamentaux et la transparence. Par exemple:
- elle propose de créer un poste de ministre européen des finances et de donner à la Commission européenne le pouvoir de formuler une politique économique européenne commune et de lui donner effet, soutenue par un budget de la zone euro;
- elle rappelle que le Parlement européen devrait avoir un siège unique;
- elle suggère de réduire nettement la taille du Collège des commissaires européens, notamment en réduisant le nombre de vice-présidents à deux; et
- elle demande de permettre aux citoyens de l’UE dans chaque État membre de voter directement pour les candidats en tête de liste des partis politiques au poste de Président de la Commission.
Renforcer la zone euro
La troisième résolution propose de rapprocher davantage les économies de la zone euro et de les rendre plus résistantes aux chocs extérieurs. Le texte se penche sur une stratégie de convergence dont les fonds proviendraient d’un budget spécifique de la zone euro, qui serait financé par les États membres et disponible sous des conditions précises. Parmi les propositions clés figurent:
- une capacité budgétaire composée du mécanisme européen de stabilité (MES) et d’une capacité budgétaire supplémentaire pour la zone euro financée par ses membres dans le cadre du budget de l’UE;
- un fonds monétaire européen (qui devrait peu à peu se développer en dehors du MES) avec des capacités de prêt et d’emprunt adéquates ainsi qu’un mandat clairement défini pour absorber les chocs économiques;
- un code de convergence: cinq ans pour répondre aux critères de convergence sur la fiscalité, le marché du travail, l’investissement, la productivité et la cohésion sociale;
- la gouvernance: un rôle accru pour le Parlement européen et les parlements nationaux, la fusion des fonctions du Président de l’Eurogroupe et du commissaire aux affaires économiques, plus un ministre des finances et de la trésorerie au sein de la Commission européenne.
L’ensemble de ces propositions font partie d’un paquet dont l’objectif est de clarifier le positionnement du Parlement européen sur l’avenir de l’Europe, à temps pour le 60e anniversaire du traité de Rome.
Parlement européen - Session plénière - 2017-02-16



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Soutien du ministère de la défense aux projets pédagogiques

Dans le cadre du protocole interministériel du 20 mai 2016 avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du ministère de l'agriculture, agroalimentaire et forêt, le ministère de la défense soutient des projets pédagogiques mis en œuvre dans les écoles et les établissements scolaires publics et privés sous contrat des premier et second degrés, ainsi que dans les établissements publics d'enseignement et de formation agricoles. Les projets présentés sont étudiés dans le cadre de la commission interministérielle de coopération pédagogique (CICP), composée de représentants des trois ministères.
Le soutien financier de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) intervient en complément d'autres financements (collectivités locales, coopérative scolaire, associations ou fondations...).
Circulaire n° 2017-018 – NOR : MENE1702805C - 2017-02-09
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112919


Environnement - Risques - Energies
Mise en œuvre du 2e cycle de la directive inondation

Cette note a pour objet de définir le cadre national pour la mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la période 2016-2021.
Elle rappelle les échéances prévues pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque d’inondation du premier cycle et précise les objectifs poursuivis et les modalités de mise en oeuvre du second cycle de la directive, dans une volonté de continuité et de consolidation des acquis du 1er cycle.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1703798N - 2017-02-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41824.pdf


Urbanisme

Surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes ou « picking-tower »
Les « picking-towers » sont des structures métalliques démontables et autoportantes constituées de plusieurs étagères empilées et formant des colonnes dressées les unes face aux autres.
Les étagères sont reliées par des traverses métalliques recouvertes d’un revêtement créant des passages. Ces derniers sont utilisés pour permettre au personnel des entrepôts et notamment des centres de préparation de commandes du commerce en ligne d’accéder aux étagères. Des escaliers de distribution permettent l’accès à ces passages.
Cette structure permet d’optimiser la surface de stockage disponible à l’intérieur d’un entrepôt et participe ainsi à la lutte contre l’étalement urbain.
Afin de favoriser la réalisation de ce type de projets, il convient de considérer que les passages, situés autour d’étagères constituant des lieux de stockage sur lesquels ne pénètrent pas les personnes, ne sont pas constitutifs de surface de plancher.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1702707N - 2017-02-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41823.pdf



 
JURISPRUDENCE

Juridique
Accident uniquement imputable au conducteur d'un véhicule malgré l'absence de signalisation réglementaire sur le chantier

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage d'établir, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le préjudice invoqué ;
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, soit établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal, soit se prévaloir d'un cas de force majeure ou de la faute du conducteur usager, laquelle, s'agissant d'un accident de véhicule, est opposable à l'assureur du conducteur ;
>> S'il résulte de l'instruction qu'aucun panneau réfléchissant n'était présent sur le côté gauche de la chaussée en bordure de la zone chantier, ceci en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté conjoint du 4 septembre 2001 du préfet de la Drôme et du président du conseil général de la Drôme et du schéma CF24 annexé à cet arrêté, et que le muret en béton bordant le côté gauche de la voie de circulation empruntée par M. B... n'était revêtu que d'une peinture jaune non réfléchissante, ces deux circonstances ne peuvent toutefois être regardées comme étant à l'origine de l'accident, lequel s'est produit avant le carrefour proprement dit, et en raison des fautes d'imprudence susmentionnées commises par le conducteur, ainsi qu'à son défaut de maîtrise de sa motocyclette ;
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'accident en litige était uniquement imputable au comportement du conducteur de la motocyclette, assuré de la MACIF, et non à l'aménagement de la voie publique…
CAA de LYON N° 14LY00967 – 2017-01-26


Juridique - Assurances
Recours subrogatoire de l'assureur - Conditions de recevabilité

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance, et ce dans la limite de la somme versée.
Si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l'assureur et son assuré, est dépourvue d'incidence sur la recevabilité comme sur le bien-fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage.
Conseil d'État N° 397630 – 2017-02-10


Sécurité – Secours
Transport relevant de l'aide médicale urgente - Financement

Les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu'elle est médicalement nécessaire, de l'orientation de ces personnes vers l'établissement de santé apte à les prendre en charge, en liaison avec le SAMU. Dans un tel cas, le transport du patient vers cet établissement peut être assuré en faisant appel, selon les besoins du patient, à une entreprise privée de transport sanitaire ou à un service public, notamment une structure mobile d'urgence et de réanimation.
La décision de transporter un patient par une structure mobile d'urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, limitativement définie à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, par le médecin régulateur du SAMU, qui a estimé cette intervention médicalement justifiée au regard de l'état du patient.
Dès lors qu'une structure mobile d'urgence ne peut légalement intervenir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, sur décision du médecin régulateur du SAMU, toutes ses interventions relèvent d'un financement par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, mentionnée aux articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, au titre de l'aide médicale urgente.
Conseil d'État N° 393311 – 2017-02-08


Urbanisme – Domaine public
Un maire ne peut pas décider de l’installation d’une benne à matériaux, pour s’opposer à l'installation – sans autorisations d’urbanisme nécessaires - d'une construction modulaire

Le 8 février 2017, le maire de Calais a fait procéder à l’installation, devant les locaux du Secours Catholique situés rue de Moscou, dans la commune, d’une benne à matériaux, qui avait pour objet d’empêcher l’accès à ces locaux d’une construction modulaire destinée à compléter un dispositif de douches que l’association avait commencé à mettre en place. Le Secours Catholique a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille pour demander l’enlèvement de cette benne.
Le tribunal a fait droit à cette demande. Il a estimé que si le maire de la commune souhaitait s’opposer à l’installation de constructions modulaires par le Secours Catholique au motif que celui-ci n’avait pas obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires, il lui appartenait, le cas échéant, de mettre en œuvre les pouvoirs qui lui sont conférés pour ce faire, au nom de l’Etat, par le code de l’urbanisme, en particulier son article L. 480-1, qui lui permet, en cas d’infraction, de dresser un procès-verbal et éventuellement d’ordonner l’interruption des travaux, voire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, prendre les mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application d’un tel arrêté (saisie des matériaux ou du matériel de chantier ou apposition de scellés par exemple).
En revanche, le maire ne pouvait pas, pour s’opposer aux travaux réalisés par le Secours Catholique, décider de l’installation d’une benne dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public accordée aux services de la commune, une telle installation ne pouvant être justifiée que par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique, ce qui n’est pas le cas ici.
Dans ce contexte, et alors même que les locaux du Secours Catholique sont toujours accessibles par deux autres entrées de taille plus réduite, le juge a considéré que les conditions pour qu’il ordonne le retrait de la benne étaient réunies.
Ce faisant, il ne s’est toutefois pas prononcé sur la légalité, au regard des règles d’urbanisme, de la mise en place de constructions modulaires par le Secours Catholique.
TA Lille n°1701245 – 2017-02-14



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture
Préoccupations des radios locales, régionales et thématiques indépendantes

La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret n°2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987.
En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs.
Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.
S'agissant des quotas de chansons francophones en radio, une première disposition a été adoptée à l'occasion du débat en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, visant à limiter la concentration de la diffusion d'œuvres musicales d'expression française sur un nombre réduit de titres.
Deux dispositions complémentaires ont été introduites en seconde lecture visant à préserver et promouvoir la diversité du paysage radiophonique.
- La première instaure un nouveau régime dérogatoire pour les radios spécialisées dans la découverte musicale, caractérisées par une très grande diversité de programmation et répondant à des critères quantitatifs précis : diffuser au moins 1 000 titres différents par mois, dont une majorité de nouvelles productions, et ne pas diffuser un même titre plus de 100 fois dans le mois.
- La seconde complète le plafonnement des rotations en instaurant une incitation en faveur de la diversité musicale, reposant sur une modulation limitée des quotas pouvant aller jusqu'à 5 points, en contrepartie d'engagements précis, objectifs et vérifiables. La rédaction définitive de cette seconde mesure est issue de la concertation organisée par le ministère avec les représentants du secteur musical et des radios, afin de renforcer le caractère incitatif de cette mesure, et de mieux circonscrire le champ d'application de la modulation en réservant cette faculté aux seules radios musicales, en tenant compte de l'originalité de leur programmation. Ce dispositif, qui figure à l'article 35 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, se veut un point d'équilibre au service tant de la diversité musicale que de la francophonie.
Ainsi encadrée, la modulation complète très utilement le dispositif de plafonnement des rotations, au service d'un objectif commun, celui de l'exposition de la création musicale francophone dans toute sa diversité. En outre, l'article 34 de la loi précitée demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de rendre compte, dans son rapport annuel, du respect par les services de radio des dispositions relatives aux quotas de chanson française, des mesures prises pour mettre fin aux manquements constatés et des raisons pour lesquelles de telles mesures n'auraient pas été prises. La transparence doit permettre d'apaiser les tensions entre la filière musicale et les radios.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 19469
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219469.html


Finances et Fiscalité locales
Dotation forfaitaire 2015 des communes forestières

La loi de finances pour 2015 a prévu que la contribution des communes au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Suivant ces modalités, une augmentation des recettes de production d'une commune augmente ses recettes réelles de fonctionnement et partant, sa contribution au redressement des finances publiques. Toutefois ce mécanisme ne vise aucune recette de production en particulier. Dès lors, le Gouvernement n'a pas eu la volonté d'augmenter par ce biais les frais de garderie qui représentent aujourd'hui 15 % des ressources du régime forestier mis en œuvre par l'office national des forêts dans les forêts des collectivités.
Alors que beaucoup d'élus forestiers ont relevé ce point lors de la notification 2015 de leur dotation générale de fonctionnement, les modalités de calcul de la baisse des dotations ont été débattues et décidées par le comité des finances locales dès 2013, puis introduites en loi de finances 2014 et reconduites en 2015 au titre de l'effort légitime des collectivités locales au redressement des comptes publics. Ainsi, aucun changement n'est intervenu en 2015 par rapport à 2014.
Au-delà,  une solution technique et cohérente avec les objectifs de mobilisation du bois du Gouvernement existe. Ainsi, la création d'un budget annexe « forêt » permet à une commune d'isoler les recettes et les dépenses des activités d'exploitation forestière. Dans ce schéma, seuls les reversements au budget principal de la commune sont pris en compte pour le calcul de la contribution au redressement des finances publiques. Ce dispositif constitue donc une incitation pour les communes à une gestion active et à l'investissement dans leurs forêts, sans s'éloigner du principe d'équité qui a présidé au calcul de la contribution au redressement des finances publiques.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 18160
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018160.html


Tourisme
Définition des activités touristiques

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.
Cette compétence doit être comprise au sens de l'article L. 133-3 du code du tourisme qui définit l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme, à savoir, l'accueil et l'information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Les mêmes articles 64 et 66 de la loi NOTRe ont également transféré aux établissements publics de coopération intercommunale les compétences attachées à la création et à l'aménagement de zones d'activités, notamment touristiques. La notion de zones d'activités touristiques n'a pas fait l'objet, de la part du législateur, d'une définition précise : elle a vocation à être définie au cas par cas, en tenant compte des circonstances de la création de la zone d'activités.
Ainsi, afin d'apprécier si un espace touristique constitue une zone d'activité touristique, il paraît possible de se fonder notamment sur plusieurs critères tels que la continuité et la cohérence géographique de la zone, l'importance de la fréquentation touristique, le volume des services et des équipements existants, l'identification de sites spécifiques ainsi que la volonté d'aménager et de développer une offre touristique coordonnée.
Sénat - 2017-02-02 - Réponse ministérielle N° 23855
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123855.html



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
BAFA et directeurs en accueils collectifs de mineurs - Organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation 2017-2020

Arrêté du 7 février 2017 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020
JORF n°0041 du 17 février 2017 - NOR: VJSJ1633184A


//DOCUMENTATION//
Diversité dans les écoles de service public - Remise du rapport d'Olivier Rousselle au Premier ministre

La mission confiée par le Premier ministre à Olivier Rousselle, conseiller d’Etat, visait à accompagner les 75 écoles de service public (ESP), qui recrutent et forment des fonctionnaires, dans une démarche d’état des lieux et d’élaboration de programmes d’action en vue de favoriser la diversité en leur sein.
- La diversité dans la fonction publique, une exigence et une
- L’administration n’est pas entièrement responsable du manque de diversité de son recrutement, mais ne peut en être dédouanée
- Les actions en la matière doivent respecter quelques contraintes
- Mais des marges de manœuvre non négligeables existent, tant au niveau des écoles que des administrations
Liste des recommandations du rapport
n° 1 : écoles, administrations recruteuses : Gagner en « accessibilité » des concours en explicitant plus clairement quelles sont les compétences recherchées…
n° 2 : écoles : En vue d’accroître l’impact des classes préparatoires intégrées…
n° 3 : écoles : S’agissant du contenu de la formation…
n° 4 : administrations de tutelle : Clarifier les objectifs du recrutement et de la formation dans les écoles en réaffirmant l’importance d’une formation à la carrière dans la fonction publique.
n° 5 : DGAFP, RESP ou écoles : S’agissant des jurys et de l’organisation des concours…
n° 6 : Écoles, administrations de tutelle : S’agissant du suivi de la diversité…
n° 7 : Écoles ou administrations de tutelle : Ouvrir les instances de direction des écoles à des personnalités extérieures.
n° 8 : RESP, écoles : Afin d’élargir les viviers de la fonction…
n° 9 : Gouvernement : Adopter, sur le modèle britannique, une charte du recrutement dans la fonction publique comportant…
n° 10 : DGAFP, RESP ou écoles (s’agissant de la communication spécifique aux écoles)…
n° 11 : DGAFP, administrations : Concevoir un cadre permettant d’utiliser le recrutement de stagiaires et d’apprentis comme un outil d’élargissement des viviers de la fonction publique, et suivre leur corrélation avec la présentation des anciens stagiaires et apprentis aux concours….
n° 12 : DGAFP, administrations : S’agissant des voies d’accès…
n° 13 : DGAFP et administrations : Expérimenter dans quelques concours (et avec une évaluation scientifique) des épreuves évaluant plutôt les capacités des candidats, et des épreuves plus courtes mais permettant d’évaluer plusieurs fois la même compétence.
Ministère de la Fonction Publique – 2017-02-16




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics de défense ou de sécurité - Publication d’une nouvelle fiche technique de la DAJ

Le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité constitue le second texte d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce décret a pour objectif de rassembler, au sein d’un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics de défense ou de sécurité, au sens de la directive 2009/81/CE , qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité.
Cette directive n’ayant pas été modifiée, le décret n° 2016-361 reprend les dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui figuraient dans la troisième partie de l’ancien code des marchés publics.
Une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de défense ou de sécurité a été publiée. Elle présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique de ces marchés publics particuliers régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité par rapport aux marchés publics soumis au décret n° 2016-360 du même jour.
DAJ - 2017-02-16


Quelles procédures adaptées pour la passation des marché de maîtrise d'œuvre par les pouvoirs adjudicateurs, maîtres d'ouvrages, au-dessous des seuils européens ?
Pour prendre en compte la réforme de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2016 la MIQCP a actualisé sa fiche Médiations sur la procédure adaptée de maîtrise d’œuvre.
La fiche Médiations n°25  qui remplace la fiche Médiations 11-1 vise, dans le cadre des nouvelles règles de la commande publique, à conseiller aux maîtres d’ouvrage des modalités de commande simples et adaptées à la mission confiée à la maîtrise d’œuvre. Elle met en exergue que l’efficacité doit primer dans la définition de la procédure qui est de la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit de mettre en œuvre une procédure visant à sélectionner les candidats les mieux à même de satisfaire la demande de la maîtrise d’ouvrage (procédure restreinte) et permettant l’échange, la négociation devant conduire au meilleur choix de son partenaire et prestataire concepteur pour mener à bien le projet.
MIQCP - Médiations n°25 – 2017-02-16

Comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?
L’examen des offres doit permettre à l’acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le choix des critères de sélection pertinents au regard de l’objet du marché public revêt à cet égard une importance cruciale. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dépend en effet de la bonne définition de son besoin par l’acheteur, du bon choix des critères qui en sont la traduction et d’une bonne méthode de mise en œuvre de ces derniers.
L’analyse des offres intervient en principe après l’examen des candidatures. En appel d’offres ouvert cependant, l’article 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 autorise que cette analyse puisse avoir lieu avant l’examen des candidatures.
Pour les collectivités territoriales, l’examen des offres est en principe effectué par la commission d’appel d’offres, compétente, en vertu de l’article L. 1414-2 du CGCT1 , pour choisir le titulaire du marché public lorsque le montant de celui-ci est au-dessus des seuils de procédure formalisée. Une analyse préalable des offres, visant à préparer et faciliter le choix la CAO, peut toutefois être confiée aux services techniques ou administratifs de l’acheteur.
L’examen des offres, en tant que tel, se décompose en deux phases, précisées par les articles 59 et 62 du décret. Ainsi, après avoir vérifié « que les offres qui n’ont pas été éliminées en application du IV de l’article 43 sont régulières, acceptables et appropriées », l’acheteur classe les offres qui n’ont pas été rejetées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution qu’il aura préalablement choisis. La toute première étape présidant à l’examen des offres est donc la détermination, par l’acheteur, des critères de sélection les plus appropriés au regard de son besoin.
DAJ – Décembre 2016


+++++++++++++++++++++++
Des achats responsables de plus en plus intégrés au « business » des organisations.

Les entreprises ne voient plus de contradiction entre la maîtrise des coûts et les achats responsables, qui sont prioritaires pour 43 % des acheteurs.  Le frein budgétaire n’est plus un problème face à la meilleure connaissance du sujet et à la maturité grandissante des acheteurs.
Si pour 43 % des acheteurs les achats responsables sont une priorité, pour les autres (49 %), ils sont un des éléments de leur politique d’achats, encore très orientée sur la réduction des coûts, ce qui n’est plus du tout perçu comme incompatible. Au contraire, l’enquête fait apparaitre à la fois : - une forte appétence pour les approches en coût global (71 %) et pour la recherche d’économies de ressources (+ 11 points, à 66 %), - une meilleure maîtrise des risques (80 %) et une forte prise de conscience des responsabilités sociétales (développement économique local, emploi, recherche d’innovation). La progression de la bonne connaissance du sujet (+ 4 points, à 89 %), combinée à l’ancienneté grandissante des acteurs, influe sur la qualité de plus en plus affirmée de la prise en charge de cette politique dans les organisations.
Manifestement, l’effet cumulé des efforts de sensibilisation, des réussites constatées qui servent d’exemple à suivre et de la meilleure utilisation des référentiels ont fait encore progresser la maturité des acheteurs. Ainsi, dans le détail, peut-on constater une meilleure diffusion en interne (+ 8 points, à 82 %), associée à la formalisation des objectifs (71 %), au suivi d’indicateurs (64 %) et au développement d’outils spécifiques (61 %). La mesure de la conformité des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés (55 % en ligne et 7 % supérieurs, contre 24 % inférieurs et 14 % non quantifiables) confirme le réalisme des acteurs.
ObsAR / OpinionWay - Baromètre 2017 – 2017-02-16



Culture - Patrimoine
"Expositions et parcours de visite accessibles" - Publication du guide
Ce guide gratuit s’adresse à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou maîtres d’œuvre, chargés de la conception d’expositions permanentes ou temporaires ainsi que des parcours de visites, dans tous types d’établissements et de sites culturels : musée, monument, bibliothèque, centre d’interprétation et d’animation du patrimoine, site archéologique ou naturel, etc.
L’ouvrage a pour objectif d’apporter des clés méthodologiques aux commissaires d’exposition, conservateurs, architectes et scénographes, programmateurs, chefs de services des publics et coordinateurs de projets de médiation, correspondants handicap dans les institutions, etc. Il recense un certain nombre de cas concrets qui illustrent comment le mobilier, l’éclairage, le graphisme et la signalétique, les objets exposés et les dispositifs numériques et multimédias sont constitutifs, dans une approche multisensorielle, d’une accessibilité réussie.
La collection Culture et handicap comprend un premier volume de portée générale (2007), un deuxième consacré au spectacle vivant (2008), puis un troisième (2010) dédié à l’accueil des personnes handicapées mentales dans les lieux de culture…
Ministère de la Culture



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Culture - Patrimoine
« Action culturelle et langue française » : nouvelle édition de l’appel à projets, doté de 1M€
Pratiquer une discipline artistique, être au contact des œuvres, participer à des activités culturelles sont autant de moyens pour manier et s’approprier une langue, dont la maîtrise favorise en retour l’accès à la culture dans son ensemble.
Aussi, et en raison du succès de l’appel à projets national « Action culturelle et langue française », lancé en juin 2015 dans la suite du Comité interministériel à l’égalité et la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, la ministre de la Culture et de la Communication a décidé de reconduire cette opération en 2017.
Cet appel à projets doit permettre, à travers des expériences de pratiques artistiques et culturelles, de renforcer les capacités d’expression en français. Il s’adresse en particulier aux jeunes en situation de fragilité linguistique dans les activités hors temps scolaire, aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et sans emploi, aux personnes pour lesquelles le français n’est pas une langue maternelle, aux personnes en situation d’illettrisme, aux personnes détenues ainsi qu’aux jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ministère de la Culture – 2017-02-16



Environnement - Risques - Energies
Climat : quel est l’impact de l’accord économique entre l’UE et le Canada (Ceta) ?
Alors que le Parlement européen se prononce sur la ratification de l’Accord commercial entre l’Union européenne (UE) et le Canada (Ceta pour "Comprehensive Economic and Trade Agreement"), la ministre en charge de l’environnement rend public un rapport sur les impacts possibles du Ceta sur le climat.
Le Ceta a été négocié avant l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris signé en décembre 2015 à l’issue de la Cop 21 sur le changement climatique. Sa ratification suscite des inquiétudes par rapport à ses impacts éventuels sur les politiques climatiques.
Selon le rapport, l’impact macro-économique provoqué par la suppression des droits de douane serait modéré. En revanche, une amélioration concrète pour les entreprises et une baisse des prix dans certains secteurs pour les consommateurs sont attendues.
Vie Publique – 2017-02-16



Etat civil - Population - Funéraire
Création d’un fichier des cartes nationales d’identité et des passeports : la commission des lois du Sénat a entendu le ministre de l’intérieur sur les suites données au rapport d’audit de l’Anssi et de la Dinsic
Sénat – Communiqué de presse – 2017-02-15
Fichier TES : audition de Bruno Le Roux au Sénat
Ministre de l'Intérieur – 2017-02-15
«Titres électroniques sécurisés » (TES) – Liste des départements et dates de mise en œuvre
JORF n°0041 du 17 février 2017 - NOR: INTD1703722A
Voir article développé à a rubrique "Parlement/Suivi commission"



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les finances départementales, 2012-2016  - Les départements face à la baisse des dotations et la hausse des dépenses sociales
Au sommaire:
- Une dégradation de la performance budgétaire depuis 2012
- Une croissance des dépenses sociales et une baisse des dotations de l’Etat
- Une détérioration probable de l’épargne en
- Une hausse des recettes fiscales
- Un contrôle accru exercé sur les dépenses
- 2017, une année marquée par des transferts de compétences
Six départements notés par Fitch dans la catégorie ‘AA’ : A la date de ce rapport, deux départements sont notés par Fitch ‘AA’ avec une perspective stable (Bouches-du-Rhône et Savoie), trois départements sont notés ‘AA-‘ avec une perspective stable (Essonne, Manche, Puy-de-Dôme) et un département est noté ‘AA-‘ avec une perspective négative (Val-d’Oise). Nous n’incluons pas dans la catégorie des départements la ville de Paris (AA/Stable/F1+)1
Caisse des Dépôts – 2017-02-16


Outre-Mer - L’administration centrale du ministère des Outre-mer
La gestion du ministère des Outre-mer – de plein exercice depuis 2012 – est largement assurée par le ministère de l’intérieur. Le ministère et son unique direction générale peuvent ainsi concentrer leur action sur la définition, l’impulsion, la coordination, l’évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer.
La Cour constate toutefois des défauts d’organisation, tant interministérielle que ministérielle, qui entravent l’exercice de ces missions.
Elle formule deux recommandations.

Recommandation no 1 : désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel (service chargé des affaires juridiques) un référent pour les Outre-mer;
Recommandation no 2 : réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer entre le cabinet de la ministre et la direction générale pour renforcer la fonction prospective de celle-ci.
Cour des Comptes – 2017-02-16



Restauration collective
Contamination radioactive des denrées d’origine végétale : résultats des analyses de la DGCCRF - Depuis l’accident de Tchernobyl (1986), la DGCCRF met en œuvre un plan annuel de surveillance et de contrôle de la contamination radioactive des produits d’origine végétale mis sur le marché en France, qu’ils soient cultivés ou fabriqués sur le territoire national, ou encore importés. Les 210 analyses effectuées par les laboratoires de la DGCCRF1   n’ont pas révélé de contamination radioactive supérieure à la limite indicative du Codex alimentarius, ni au niveau maximum admissible fixé par le règlement EURATOM.
Ce plan de surveillance et de contrôle de la DGCCRF contribue à l’action de veille des autorités françaises dans le domaine de la contamination radioactive des denrées produites en France et répond à l’obligation communautaire de contrôle des produits importés des pays touchés par l’accident de Tchernobyl. Il s’agit plus d’une surveillance radiologique de l’environnement que d’une enquête relative à la sécurité sanitaire compte tenu des niveaux de radioactivité généralement détectés.
Le Codex alimentarius fixe à 1 000 becquerels par kilogramme (Bq/kg) la limite indicative de la contamination radioactive en césium 134 et 137 pour la majorité des produits. C’est ce seuil qui est retenu pour la mise en œuvre de la surveillance des denrées produites en France. Pour les produits importés des pays touchés par l’accident de Tchernobyl, un niveau maximum admissible de 600 Bq/kg fixé par le règlement (EURATOM) n° 733/2008 du 15 juillet 2008 s’applique à la plupart des produits. Les laboratoires de la DGCCRF ont recherché les isotopes 134 et 137 du césium dans des produits très divers.
Aucun des échantillons transmis pour analyse par les enquêteurs de la DGCCRF n’excédait les seuils normatifs…
DGCCRF – 2017-02-15



 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1erjanvier de chaque année.
L'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure au document lié pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;
- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;
Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).
Il est précisé que, compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016, les plafonds de loyer applicables en 2017 pour l'ensemble de ces dispositifs, à l'exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot / Pinel outre-mer, sont identiques à ceux de l'année 2016.
BOFIP – 2017-02-16
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10854-PGP?branch=2


Internet - Téléphonie

Smartphones - Changer de clavier est-il risqué ?
Pour améliorer la saisie de texte sur un smartphone, de nombreux éditeurs proposent des claviers alternatifs destinés à remplacer celui qui est installé par défaut dans l’appareil. Fleksy, Gboard, Minuum, Swiftkey ou encore Swype promettent ainsi plus de confort grâce à des fonctions enrichies.
Mais l’utilisateur doit consentir à donner accès à l’intégralité des données saisies, y compris les numéros de carte bancaire ou les mots de passe. Les sociétés éditrices se veulent rassurantes, mais ce libre accès total ouvre nécessairement une brèche dans la protection des données personnelles.

UFC Que Choisir - 2017-02-15


Logement - Habitat
Dommages causés par le gel : comment être indemnisé ?
Vous êtes victime d'un dommage causé par le gel pendant une période de grand froid provoquant des dégâts importants dans votre habitation...
L'institut national de la consommation (INC) répond à vos questions et vous donne des conseils pratiques pour être indemnisé. L'INC rappelle 6 points importants à savoir…
Service Public – 2017-02-16



 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...