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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 17 juillet 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°163 du 17 juillet 2015

Déchets
Conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets issus de produits pyrotechniques

Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement
>> L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des produits pyrotechniques (catégorie 1 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement) aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles de gestion financière de la structure agréée, les relations avec les metteurs sur le marché de produits pyrotechniques, avec les éventuels autres organismes agréés, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.
JORF n°0163 du 17 juillet 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVP1510012A


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
"Français langue d'intégration" - Modification des conditions d'attribution du label

Décret n° 2015-870 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé "Français langue d'intégration"
>> Ce décret prévoit que la commission de labellisation se réunira en fonction des besoins en formation linguistique des primo-arrivants recensés par le ministre de l'intérieur. Le décret prévoit également que les organismes titulaires d'un label "Français langue d'intégration" à la date d'entrée en vigueur du décret, continuent à en bénéficier jusqu'au 17 juillet 2018, quelle que soit la date à laquelle ils ont reçu le label.
JORF n°0163 du 17 juillet 2015 - texte n° 17 - NOR: INTV1426005D


Education - Enfance - Jeunesse
BAFA et au BAFD - Simplification et clarification du cadre réglementaire

Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
>> Ce décret a pour objet de simplifier l'architecture générale des textes relatifs au BAFA et au BAFD en les insérant dans le code de l'action sociale et des familles, de clarifier leur cadre réglementaire en redéfinissant notamment les conditions d'exercice de la mission de contrôle et d'évaluation des organismes de formation habilités et enfin de simplifier les procédures de gestion administrative, en redéfinissant les modalités d'organisation, d'évaluation et de validation des sessions de formations et des stages pratiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015
JORF n°0163 du 17 juillet 2015 - texte n° 27 - NOR: VJSJ1502788D
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
JORF n°0163 du 17 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: VJSJ1502790A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Rénovation thermique des logements privés - Avenant à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANAH

Avenant n° 3 du 3 juillet 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action "Rénovation thermique des logements privés")
>> Le 8 avril 2015, le Premier ministre a présenté des mesures pour accélérer l'investissement et l'activité. Parmi ces mesures, a été annoncée l'accélération de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans l'habitat. Il a été décidé de porter l'objectif du programme "Habiter Mieux" de 45 000 à 50 000 logements en 2015 avec un abondement de 70 millions d'euros pour l'Agence nationale de l'habitat.
Ainsi, pour 2015, pour atteindre ce nouvel objectif de 50 000 logements financés, le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) est augmenté de 28 millions d'euros par la mobilisation des crédits subventionnels de l'action "Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique" du programme "Ville et territoires durables".
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières et les nouveaux objectifs concernant le programme "Habiter Mieux" pour 2015.
JORF n°0163 du 17 juillet 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMI1514165X


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Création d'une prime transitoire de solidarité (JORF n°0162 du 16 juillet 2015)
Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
>> Cette prime est versée mensuellement, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ayant atteint l'âge de 60 ans et qui ont validé le nombre de trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse pour l'ouverture d'une pension de retraite à taux plein à l'extinction de leur droit à l'allocation d'assurance chômage.
Pour bénéficier de cette prime, les demandeurs doivent bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active et avoir été indemnisables au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle au moins un jour entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 27 - NOR: ETSD1515419D


Pour information…Ateliers et chantiers d'insertion - Montant unitaire annuel d'aide au poste (JORF n°0162 du 16 juillet 2015)
Arrêté du 8 juillet 2015 relatif au montant unitaire annuel d'aide au poste dans les ateliers et chantiers d'insertion
>> Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-37 du code du travail est fixé pour l'année 2015 à 19 354 € dans les ACI dont 979 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: ETSD1513462A


Solaire - Tarif d'achat : publication de l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant le calcul du délai de mise en service de l'installation (L'analyse du cabinet Gossement)
Le Gouvernement a de nouveau modifié la rédaction de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Il supprime la différence de traitement entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau de transport d'électricité et impose un même délai d'achèvement de dix huit mois à toutes.
Il supprime également, à compter du 17 juillet 2015, l'éligibilité des garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse à la prime d'intégration - simplifiée ou non - au bâti.
Pour la bonne compréhension, il convient de bien distinguer trois types de délais :
- le délai d'achèvement des travaux de réalisation d'une installation de production d'énergie solaire
- le délai de raccordement d'une installation de production d'énergie solaire au réseau public de distribution ou de transport d'électricité
- le délai de mise en service d'une installation de production d'énergie solaire, après achèvement et raccordement
L'arrêté du 26 juin 2015 revient sur les dispositions du 25 avril 2014 qui introduisait nue différence de traitement entre les installations raccordées au réseau public de distribution et les installations raccordées au réseau public de transport du point de vue du délai d'achèvement de l'installation en cas de dépassement du délai de mise en service…
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2015-07-16






 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté définitivement
Nouvelle organisation territoriale de la République
(texte définitif)
Jeudi 16 juillet, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, par 259 voix pour et 49 contre. Les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire ont visé à :
> renforcer les compétences des régions :
- en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, l’affirmation de la compétence des régions a été confortée en associant à l’élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les intercommunalités et les chambres consulaires.
- en matière de service public de l’emploi et d’enseignement supérieur, la commission mixte paritaire n’a, en revanche, pas retenu les propositions décentralisatrices votées par le Sénat ;
> préserver les compétences de proximité des départements, tout en confiant la gestion des transports scolaires aux régions et en permettant leur délégation aux départements ; la compétence portuaire des départements pourra également, dans certaines conditions, être maintenue ;
> mieux adapter aux réalités territoriales les modifications du régime des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- le seuil minimal de constitution des intercommunalités a été abaissé de 20.000 à 15.000 habitants, assorti d’un ensemble de dérogations permettant de l’adapter à la diversité des territoires (faible peuplement, densité, montagne…) ; les intercommunalités récemment constituées de 12.000 habitants au moins pourront être maintenues ;
- le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement a été reporté au 1er janvier 2020 afin de permettre à la réflexion de se poursuivre sur cette question.
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Le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République est le troisième texte de la réforme territoriale.
Le premier, la loi "Maptam" adoptée fin 2013, portait sur l’affirmation et la création des Métropoles.
Le second a divisé par deux le nombre de régions en France, créant 13 grandes régions.
Le troisième, la loi NOTRe, s’occupe de la répartition et de la clarification des compétences.
Il reste à fixer le volet financier de la réforme. Ce sera fait lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne prochain.
Le compromis a permis aux sénateurs de supprimer le Haut conseil des territoires, qui aurait marché sur les plats de bande du Sénat, de supprimer l’élection au suffrage universel des conseillers des intercommunalités, choses dont ne voulaient pas les maires et conseillers municipaux (95% du collège électoral des sénateurs), et de limiter à 15.000 habitants, et non 20.000 comme le voulait le gouvernement, le seuil de création d’une intercommunalité.
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L’Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le même jour, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté.
Sénat - Dossier législatif - 2015-07-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html


> Texte adopté en navette
Modernisation du droit de l'outre-mer
- L'Assemblée retouche le projet de loi
Déjà voté au Sénat, ce texte prévoit des mesures en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne et des mises à jour pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer.
Parmi les dispositions,le projet de loi
- prévoit notamment de donner une base légale à la création d'un observatoire des marges, des prix et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et d'expliciter l'application du code de la sécurité sociale à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
- prolonge pour cinq années les agences de la zone des cinquante pas géométriques.
- comporte des dispositions pour adapter la législation sur la fonction publique dans certains territoires, mais aussi réformer le droit du travail applicable à Mayotte (titres restaurant, services à la personne).
- entend sécuriser les conditions de création des deux collectivités uniques de Guyane et de la Martinique.
- modifie par ailleurs le code de la sécurité intérieure, notamment pour limiter, en Nouvelle-Calédonie, le nombre d'armes, relevant de la catégorie C et de la catégorie D, susceptibles d'être acquises ou détenues et utilisées dans le cadre de la pratique de la chasse.
- étend aux îles Wallis-et-Futuna la possibilité pour le ministre de l'intérieur d'autoriser l'exploitation de certains jeux de hasard dans des casinos à bord des navires.
En séance, les députés
- ont ajouté la possibilité pour les associations de consommateurs représentatives localement de pouvoir agir sur leur territoire devant la juridiction civile pour obtenir réparation de préjudices individuels subis par les consommateurs (action de groupe).
- ont étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence.
Assemblée nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2015-07-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_droit_outre-mer.asp


> Texte adopté en navette
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2014

Le projet de loi de règlement du budget 2014 constate un déficit des administrations publiques (État, Sécurité sociale, collectivités locales) l'an dernier égal à 4% du PIB, contre 4,1% en 2013.
Le texte doit retourner une dernière fois au Sénat avant son adoption définitive par l'Assemblée le 22 juillet.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-07-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reglement_comptes_2014.asp


> Texte adopté en navette
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et diverses dispositions concernant la défense
Le gouvernement a décidé de pérenniser la mobilisation militaire sur le territoire national à raison de 7.000 hommes, un dispositif qui peut être relevé à 10.000 hommes pendant un mois, en renfort de la police et de la gendarmerie.
Les suppressions de postes massives de ces dernières années vont être ralenties et les effectifs de la force opérationnelle de l'armée de Terre - les unités de combat - renforcés de 66.000 à 77.000 hommes. Ce ne sont plus 33.000 postes qui seront supprimés durant la période 2014-2019 mais 15.000.
Le texte instaure également l'expérimentation pour deux ans du service militaire volontaire (SMV), nouvelle piste d'insertion professionnelle pour des jeunes en difficulté d'après le modèle du service militaire adapté (SMA) en outremer. Ce service sera expérimenté à la rentrée en Lorraine puis dans l'Essonne et à La Rochelle en 2016. Le dispositif s'adressera aux jeunes de métropole âgés de 17 à 26 ans repérés lors des Journées Défense et Citoyenneté comme étant en grande difficulté. Leur engagement sera de six mois à un an. Il pourra concerner 300 jeunes d'ici fin décembre et un millier ensuite.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2015-07-16


> Dossier législatif - Loi en préparation
Projet de loi "Santé": la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable veut réguler l’installation des médecins et interdire les cabines UV

En ce qui concerne les aspects santé-environnement, la commission soutient la plupart des avancées du projet de loi : prise en compte de la notion d’exposome, renforcement de la surveillance des pollens et moisissures de l’air extérieur, amélioration des remontées d’information sur l’amiante et le plomb, valeurs de référence pour l’exposition au radon, encadrement des brumisateurs d’eau dans l’espace public, interdiction des jouets au bisphénol A. Elle propose en revanche d’aller plus loin en ce qui concerne les appareils de bronzage…
En matière de lutte contre la désertification médicale, la commission a également adopté, à l’unanimité de ses membres, une position forte en suivant les recommandations préconisées en 2013 par le rapport d’Hervé MAUREY. Elle propose un dispositif de conventionnement sélectif pour les médecins, qui introduit le principe "une installation pour un départ" dans les zones sur-dotées. Ce mécanisme existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes) et a largement fait les preuves de son efficacité selon Jean-François LONGEOT.
La commission a également souhaité traiter le problème en amont, en agissant au niveau de la formation des jeunes médecins. Elle préconise de développer une logique d’apprentissage en prévoyant l’ "immersion précoce des étudiants en environnement professionnel" selon les termes retenus dans l’amendement. Elle traduit cette volonté directement dans les faits en rendant obligatoire un stage d’initiation à la médecine générale dès le deuxième cycle des études de médecine, afin de permettre aux jeunes étudiants d’ "appréhender le plus tôt possible les contours de leur futur métier".
La commission des affaires sociales examinera le projet de loi le mercredi 22 juillet. Le texte pourrait être débattu au cours de la session extraordinaire
Sénat - Commission - 2015-07-16
http://www.senat.fr/presse/cp20150716.html

Projet de loi "Santé": la commission des lois estime, dans son avis, que des garanties complémentaires sont nécessaires en matière d’action de groupe, d’ouverture de l’accès aux données de santé, d’hospitalisation psychiatrique et de don d’organes
S’agissant de l’action de groupe en matière de santé, la commission des lois préconise d’en renforcer l’efficacité, en évitant la dispersion des moyens disponibles. Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national devraient pouvoir engager une telle action. Il faut par ailleurs éviter que des juges différents soient appelés à se prononcer, l’un sur la responsabilité du professionnel fautif et les autres sur les contentieux de refus d’indemnisation des victimes.
La commission propose ensuite d’encadrer plus strictement l’accès des sociétés privées aux données de santé détenues par les administrations publiques, afin d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données.
Marquant son accord avec la réforme proposée en matière d’organisation des soins psychiatriques, la commission préconise en revanche de soumettre l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients hospitalisés sans leur consentement, aux mêmes contrôles que les autres établissements psychiatriques.
Enfin, la commission des lois propose la suppression de l’article remettant en cause les règles actuelles applicables en matière de don d’organes. Cette remise en cause minore en effet, d’un point de vue symbolique, la portée du témoignage de la famille dans la détermination de l’intention du donneur potentiel.
La commission des affaires sociales examinera le projet de loi le mercredi 22 juillet. Le texte pourrait être débattu au cours de la session extraordinaire de septembre.
Sénat - Commission - 2015-07-16
http://www.senat.fr/presse/cp20150716a.html

> Dossier législatif - Loi en préparation
Adaptation de la société au vieillissement : adoption du projet de loi en commission en deuxième lecture
Mercredi 15 juillet, la commission des affaires sociales a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
La grande majorité des amendements adoptés rétablissent les dispositions du texte votées par l’Assemblée nationale en 1ère lecture…
Assemblée Nationale - Commission - 2015-07-16



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ORDRE DU JOUR du vendredi 17 juillet 2015

Assemblée Nationale
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (no 2937). - voir le dossier

Sénat
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (texte de la commission, n° 636, 2014-2015)




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - Les députés demandent un mécanisme contraignant et permanent pour répartir les demandeurs d'asile dans l'UE

La commission des libertés civiles a approuvé, le 16 juillet 2015, un mécanisme d'urgence contraignant pour relocaliser un nombre initial de 40 000 demandeurs d'asile depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres pays de l'UE.
Un nouveau système permanent, pour lequel le Parlement décidera conjointement avec le Conseil, doit se baser sur "une contribution accrue à la solidarité et au partage de la responsabilité entre États membres", affirment les députés.
Parlement européen - Commission - 2015-07-16

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Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Compte-rendu de la dernière réunion de l'AFCCRE

La réunion a permis de faire un état des lieux des signatures de la Charte en France, où l’on compte désormais 186 collectivités territoriales signataires de la Charte, de revenir sur les conséquences en termes de parité des dernières élections municipales et départementales qui ont vu pour la première fois appliquée la loi du 17 mai 2013…
AFCCRE  - 2015-07-10
Le dossier de l'AFCCRE
AFCCRE  - Dossier
Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
Sur le site du HCEfh


Environnement - Risques
PE - Importations d'OGM: les députés s'opposent au projet législatif autorisant les interdictions nationales et demandent un plan B

Un projet de législation européenne permettant à tout État membre de restreindre ou limiter l'utilisation d'aliments ou de nourriture pour animaux génétiquement modifiés et approuvés par l'UE a été critiqué par les députés de tous les groupes politiques mercredi.
Ils craignent que le projet n'inclue pas d'évaluation d'impact, que les mesures prises par les États membres puissent ne pas être compatibles avec les règles du marché intérieur et de l'OMC, et que la proposition se révèle irréalisable.
Parlement européen - Commission - 2015-07-16





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Achats publics - DSP - Concessions
Règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design

Rappel des règles relatives au respect des droits d'auteurs et aux procédures de passation des marchés publics, à faire appliquer à toutes les étapes du déroulement des marchés publics de design.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MCCD1514254C - 2015-07-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39823.pdf

Sécurité - Secours
SPP - Elections professionnelles

Le CNFPT organise les élections professionnelles des officiers de sapeurs-pompiers professionnels aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) de catégorie A et B, le 30 septembre prochain.
Un arrêté du Président du CNFPT fixe les différentes dates butoirs encadrant ces Elections professionnelles des Officiers de Sapeurs-pompiers.
CNFPT - 2015-07-16





 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Remboursement des frais de campagne électorale - Modalités de décompte du délai de saisine du juge électoral  (CE/B)

En vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge de l'élection, dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Ce délai présente le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité n'est pas remplie.
Conseil d'État N° 388767 - 2015-07-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Recours contre un permis modificatif  - Règles de procédure contentieuse spéciales (CAA)

Les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme font obligation au juge administratif de se prononcer, dans son jugement avant-dire droit, sur l’ensemble des moyens voués au rejet avant de surseoir à statuer. Le tribunal n’écartant pas expressément l’ensemble de ces moyens, en faisant application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, méconnaît son office dans l’exercice de ses pouvoirs de régularisation. Cette méconnaissance entache d’irrégularité le jugement avant-dire droit, et par voie de conséquence le jugement mettant fin à l’instance.
Lorsque le juge de l’excès de pouvoir, après avoir fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est saisi par un tiers d’un recours contre une décision d’autorisation qui est remplacée, en cours d’instance, par une décision qui la modifie sans en altérer l’économie générale, le nouvel acte doit être notifié au tiers requérant, le délai pour le contester ne pouvant commencer à courir pour lui, afin de respecter le principe du contradictoire, en l’absence d’une telle notification. La forclusion ne peut dès lors être opposée au préfet ayant demandé l’annulation d’un permis modificatif dans le délai de deux mois ayant suivi la communication par le tribunal du dossier de demande de ce permis modificatif, alors même que ce dossier lui aurait été transmis antérieurement dans le cadre du contrôle de légalité, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales Comp.
Le dernier alinéa de l’article L. 600-5-1 du code l’urbanisme impliquant que le juge statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le permis de construire modificatif qui leur a été communiqué par le greffe de la juridiction, il doit être regardé comme excluant l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En conséquence, le requérant, en l’espèce le préfet, n’a pas à notifier son recours contre le permis modificatif selon les modalités prévues par ce dernier article.
CAA Bordeaux Arrêt 15BX00442 - 2015-07-09






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Rappel - Promotion des achats publics socialement responsables -

Extrait de réponse: "… afin de faciliter la prise en compte des structures d'insertion par l'activité économique dans la passation des marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, devront mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Ce schéma doit déterminer des objectifs à atteindre en matière de marchés intégrant des clauses d'exécution dites "sociales", ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs. Il doit être publié et pourra être mis à jour régulièrement par les collectivités. Celles-ci pourront ainsi rendre publics les résultats de leurs politiques d'achat prenant en compte des problématiques sociales et environnementales.
Le décret d'application prévu par l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014, dont le projet a récemment été soumis à la concertation, devrait paraître au premier trimestre 2015 afin de permettre une mise en oeuvre rapide du dispositif. (NDLR/Décret paru le 31/01/2015)
Assemblée Nationale - 2015-07-07  - Réponse Ministérielle N° 67539
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67539QE.htm


Action sociale - Santé
Salles de shoot

Extrait de réponse: "…Grâce aux mesures de prévention des risques, le nombre de toxicomanes atteints du VIH a été divisé par quatre. Les salles de consommation de drogue de moindre risque ont déjà été mises en place aux Pays-Bas ou en Allemagne. Elles sont encadrées et participent d'une politique globale de lutte contre la drogue. Elles ne remplacent pas les services de lutte contre l'addiction.
Elles ne visent que les drogues injectables, non le cannabis. Elles seront installées dans des villes volontaires sous le pilotage de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Elles feront l'objet d'une évaluation.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Votre réponse ne me satisfait pas. À l'étranger, ces salles ne fonctionnent qu'en cas de consensus parmi la population, les élus, les professionnels de santé, les autorités policières et judiciaires. Ce n'est pas le cas en France. Et les expériences chez nos voisins donnent des résultats mitigés. Il y a mieux à faire.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous parlons de villes volontaires.
Sénat - Question orale - 2015-07-07


Education - Enfance
Plan numérique pour l'éducation

Extrait de réponse: "…Le développement du numérique est un important levier de lutte contre les inégalités scolaires. Le président de la République a annoncé un plan numérique pour l'éducation en mai, doté d'un milliard d'euros sur trois ans, qui sera préfiguré à la rentrée 2015 et totalement mis en oeuvre en 2016 ; il permettra de développer des enseignements dédiés, des sessions d'initiation aux médias, des programmes de formation. Il ne produira pleinement ses effets que si les élèves disposent des équipements adéquats.
Le Gouvernement aidera les départements volontaires en finançant la moitié de la dépense hors REP et REP+. Quelque 500 collèges seront concernés dès la rentrée avec un financement de 30 millions d'euros. Les arbitrages pour 2016 sont en cours de finalisation. Les collectivités territoriales, dont vous avez eu raison de souligner le rôle, sont associées dans une instance dédiée.
Le développement du numérique, au bénéfice de la réussite de tous les élèves, doit mobiliser tous les pouvoirs publics...
Sénat - Question orale - 2015-07-07


Tourisme
Conditions relatives à l'obtention du surclassement démographique.

Le surclassement démographique est prévu par l'article L. 133-19 du code du tourisme et l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Ce dernier article précise que toute commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne.
Le surclassement démographique tel que prévu par ces articles ne peut ainsi bénéficier qu'aux seules communes ayant obtenu leur classement en station de tourisme suivant les nouvelles dispositions de la loi du 14 avril 2006. Pour les communes anciennement classées au titre du dispositif précédant la réforme et selon des critères différents, elles ne peuvent se prévaloir de ce classement pour solliciter une demande de surclassement démographique.
Elles devront, en préalable, faire renouveler leur classement suivant les nouvelles dispositions pour, le cas échéant, bénéficier des avantages du surclassement démographique.
Assemblée Nationale - 2015-07-07  - Réponse Ministérielle N°74419
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74419QE.htm



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
L’affectation de l’agent à des tâches ne correspondant pas à son grade lui fait grief et peut faire l’objet d’un recours, même si elle a conservé les mêmes avantages (CAA)

La mission assignée comporte à titre principal des tâches d'entretien courant des bâtiments telles que le nettoyage des salles de classes, des toilettes ou l'entretien du linge ; Ces fonctions sont par ailleurs confirmées par divers témoignages et par le planning d'intervention assigné à l'intéressée ; Si ces tâches d'entretien entrent dans la liste des fonctions assignées aux adjoints techniques territoriaux de 2ème et de 1ère classe, en vertu du I de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susmentionné, les adjoints techniques territoriaux principaux, grade auquel appartient la requérante, doivent se voir confier des tâches d'encadrement, de direction d'équipes ou des travaux d'organisation et de coordination, en vertu du III de l'article 4 susvisé ;
Ainsi, en lui confiant des tâches ne ressortissant pas aux compétences correspondant à son grade, le changement d'affectation de Mme B...porte atteinte aux prérogatives qu'elle tient de son statut et lui fait grief, alors même qu'elle aurait conservé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ;
(…)
L'administration se borne à faire valoir que ce changement d'affectation était motivé par la nécessité de réorganiser le service et de placer directement sous l'autorité du chef de cuisine la gestion informatique des entrées et des sorties de denrées alimentaires ; A supposer même que la décision attaquée n'ai pas revêtu de caractère disciplinaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle affectation de l'intéressée aurait été rendue nécessaire par l'intérêt du service ; Par suite, cette réorganisation du service ne saurait suffire à justifier l'affectation de Mme B...à des tâches d'entretien courant ne relevant pas des fonctions correspondant à son grade
CAA de VERSAILLES N° 14VE01358 - 2015-05-28


//DOCUMENTATION//
Quels effets du recrutement en contrat aidé sur la trajectoire professionnelle ?

Cette étude a pour objet d’évaluer l’impact causal du passage en contrat aidé (CIE, CAE, CAV et CI-RMA) sur la trajectoire professionnelle des demandeurs d’emploi. Les contrats aidés sont des emplois qui bénéficient d’une aide financière de l’État en vue de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Dans le secteur marchand, les contrats aidés relèvent d’une logique de subvention à l’embauche, tandis qu’ils relèvent davantage d’une création d’emplois publics temporaires dans le secteur non marchand.
L’évaluation présentée ici s’appuie sur le Panel 2008, enquête en deux vagues menée par la Dares fin 2008 et fin 2009 auprès d’un échantillon de demandeurs d’emploi qui se sont inscrits à l’ANPE au printemps 2005, et dont certains ont été recrutés en contrat aidé entre le deuxième trimestre 2005 et le deuxième trimestre 2007.
Les résultats de l’évaluation sur l’insertion professionnelle - principale dimension évaluée dans cette étude - montrent que le passage par un contrat aidé du secteur marchand (CIE et CI-RMA) joue positivement sur le fait d’être en emploi stable deux ans et demi après l’entrée en contrat aidé, à la différence du passage par un contrat aidé du secteur non marchand (CAE et CAV). La prise en compte de la diversité des modalités de placement (accompagnement, formation, durée du contrat aidé, etc.) et des employeurs permet d’affiner ces résultats.
DARES N° 2015-192 - 2015-07-16


//ACTU RH//
Des recours sont possibles sur les accidents de vie privée
Lorsqu’un agent d’une collectivité territoriale est victime d’un accident causé par une personne ou un élément tiers, l’employeur peut déclencher une procédure de recours contre tiers responsable. Or, en tant qu’employeur, la collectivité n’a pas toujours connaissance qu’un tiers est à l’origine de l’incapacité de travail de l’un de ses agents. C’est aux agents de le signaler spontanément. La collectivité peut également vérifier sur le certificat d’arrêt maladie si la case "L’arrêt prescrit fait suite à un accident causé par un tiers" a été cochée.
Pour informer et inciter les agents à déclarer l’implication d’un tiers, il est conseillé aux employeurs de les sensibiliser à cette démarche…
SOFAXIS/Expertise publique/Christelle MARTIN - 2015-07-09





 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques - Energies
Livret "Les territoires en route pour la COP 21" : un outil d’action pour les collectivités

Un livret. Ce livret pédagogique destiné aux collectivités et aux acteurs de l’adaptation, labellisé Cop 21, propose 35 fiches pour présenter le contexte du changement climatique, les politiques climatiques à l’échelle mondiale, européenne et française et les outils et actions des collectivités locales françaises pour atténuer le changement climatique sur leur territoire tenter de s’adapter.
Les 35 fiches proposées se déclinent en trois thèmes :
- Les impacts du changement climatique ;
- Les politiques climatiques mises en œuvre aux niveaux mondial, européen et français ;
- Les outils économiques et techniques à disposition des collectivités.
En proposant un accès aux connaissances les plus à jour sur le changement climatiques et aux initiatives et outils des collectivités, cet ouvrage a pour objectif d’inciter et de faciliter la poursuite de ces dynamiques. Il comporte plusieurs types de fiches concrètes pour "comprendre" le contexte local, et pour "agir" par des outils apportant des réponses aux enjeux locaux, et des exemples d’initiatives mises en place par des collectivités.
MEDDE - 2015-07-16


Finances et Fiscalité locales
Fonds de soutien aux emprunts à risque (mise à jour au 15/07/2015)
Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014  vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs. Cette aide sera calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Il a été convenu avec les experts représentant les différents membres du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) que le barème serait construit pour servir l’ensemble des collectivités et établissements éligibles.
Par ailleurs, il a été convenu que le barème devait permettre aux requérants les plus en difficulté d’obtenir le taux maximum de l’aide, soit 45%. Les principaux éléments structurants du barème et de la doctrine d’emploi feront l’objet d’un arrêté ad hoc, pris en application du décret n°2014-444 du 29/04/2014, permettant de fonder juridiquement de la manière la plus solide les bases de calcul des futures aides.
Note relative aux modalités de comptabilisation de l’aide - 2015-07-15
Exemples de comptabilisation de l'aide - 2015-07-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
"Tourisme et loisirs accessibles : quels enjeux et quelles pratiques pour les acteurs ?" - Retour sur la 12ème journée nationale co-organisée par le Cerema et le CNFPT

Cette journée a permis de réunir des collectivités territoriales, des agents du ministère du développement durable, le monde associatif et les différents acteurs du tourisme (bureau d’études, maîtrise d’oeuvre, structure privée et parapublique) autour du thème “Tourisme et loisirs accessibles : quels enjeux et quelles pratiques pour les acteurs ?”.
Au travers des différentes interventions, notamment celles liées aux exemples concrets réalisés sur les territoires, a été démontrée la possibilité, pour les acteurs du tourisme et les collectivités locales, de mettre en place des actions facilitant l’accueil des personnes à mobilité réduite, leur accès aux sites touristiques et aux activités proposées (qu’elles soient liées à la découverte d’espaces naturels, à la culture, à la pratique sportive, au secteur de l’événementiel, etc.).
La possibilité a été démontrée, pour les acteurs du tourisme et les collectivités locales, de mettre en place des actions facilitant l’accueil des personnes à mobilité réduite (personnes handicapées ou âgées, parents avec jeunes enfants ou tout simplement touristes étrangers) et permettant leur accès aux sites touristiques et aux activités proposées, qu’elles soient liées à la découverte d’espaces naturels, à la culture, à la pratique sportive, au secteur de l’événementiel, etc.
La synthèse de cette journée est désormais disponible ainsi que les différentes présentations projetées.
MEDDE - 2015-07-16




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Publication du décret relatif à la PTS, prime transitoire de solidarité : "Une mesure de justice sociale pour près de 38 000 personnes"

Depuis le 1er juin 2015, tout demandeur d’emploi âgé de 60 ans et plus, percevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA), peut désormais bénéficier d’une aide mensuelle supplémentaire de 300 euros, versée par Pôle Emploi sous quatre conditions :
- être né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ;
- avoir été indemnisable, au moins un jour, au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;
- avoir validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein à l’extinction de ses droits à l’une de ces allocations ;
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-07-16

> Santé
Premier bilan national de l’épisode de canicule : un impact sanitaire limité grâce à la mobilisation des pouvoirs publics et des professionnels de santé

Les mesures prises en début d'été ont permis de contenir l’impact sanitaire de cet épisode de canicule.
- Une augmentation des passages aux urgences et des consultations "SOS Médecins" liés à la chaleur a été observée, sans que le système ne soit engorgé : 3 580 passages aux urgences en lien avec la chaleur, soit trois fois plus qu’à la même période sans vague de chaleur, ont été enregistrés ; plus de 1 460 consultations "SOS Médecins" en lien avec la chaleur ont été relevées, soit dix fois plus que sur une période équivalente sans épisode de canicule.
- la surmortalité qui accompagne systématiquement les épisodes de canicule a été, cette fois, limitée : pour la semaine du 29 juin au 5 juillet, 700 décès supplémentaires - soit 7% de plus - ont été enregistrés par rapport à la moyenne observée à la même période de l’année sans épisode de canicule (contre 15 000 décès supplémentaires - soit 55% de plus - en 2003 et 2 100 décès supplémentaires - soit 9% de plus - en 2006).
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-07-16


Eau - Assainissement
Amélioration de la qualité de l’eau (potable) - Ségolène Royal félicite les territoires bretons

La Commission européenne a constaté que les efforts entrepris par les autorités françaises pour s’assurer du retour à la conformité des cinq bassins versants de Bretagne à Arguenon, Gouessant, Guindy, Urne et Aber Wrac’h ont produit des résultats positifs et très significatifs.
Les concentrations en nitrates affectant ces captages montrent en effet que la limite de 50mg/l n’a pas été dépassée depuis au moins trois années consécutives. C’est un grand progrès pour l’eau potable.
La Commission européenne confirme  dés lors la levée des contraintes qui existaient depuis 2007 sur ces cinq bassins versants désormais conformes.
MEDDE - 2015-07-16


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Création du nouveau groupe public ferroviaire

Le Gouvernement réaffirme le rôle de l’État, stratège national, tout en consolidant les prérogatives des régions qui sont les autorités organisatrices de transport dans les territoires. Cette réforme apporte une réponse aux enjeux de qualité du service public, de coût et de soutenabilité financière, dans l’intérêt des usagers et des territoires…
MEDDE - 2015-07-16

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Actualité en régions

Alsace/Champagne Ardenne/Lorraine: premier appel à projets commun sur le soutien aux PME

Les trois régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine lancent leur premier appel à projets commun "Soutien aux projets d’avenir des PME en Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine".
Cet appel à projets expérimental "Partenariats Régionaux d’Innovation" initié par le Commissariat Général à l’Investissement est inscrit aux Contrats de plan Etat-Région 2015-2020.
Il bénéficie d’un financement total de 20 M€ issus à parité de l’État, dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir, et des 3 Régions…
Alsace - 2015-07-16


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Premiers résultats de l’enquête NOYADES 2015 : avec 3 décès recensés par jour, la vigilance s’impose à tous

La baignade attire le plus grand nombre en période estivale, encore plus cette année avec les fortes chaleurs de ce début d’été. Si l’eau est une source de bien-être et de rafraîchissement, elle peut aussi être cause d’accident.
L’Institut de veille sanitaire (InVS), dans le cadre de l’enquête NOYADES 2015, a recensé depuis le 1er juin, 275 noyades accidentelles, dont 109 sont à l’origine d’un décès.
La prévention reste la meilleure protection, c’est pour cela que l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) édite une brochure sur les différentes précautions à adopter : "Se baigner sans danger"…
INVS - 2015-07-16


Services Techniques
Véhicules - En 2014, les émissions de CO2 des véhicules neufs ont baissé en France
Le site "Car Labelling", conçu par l’Ademe, est un outil qui permet d’accéder aux dernières informations sur les véhicules neufs en France, leur consommation et leurs taux d’émissions de gaz à effet de serre. Il guide ainsi le consommateur dans le choix d’un véhicule moins polluant et plus performant.
Une nouvelle rubrique "Chiffres clés" vient d’être publiée sur le site "Car Labelling". Elle donne accès à des statistiques portant sur les véhicules en France en 2014. Ces chiffres permettent d’observer que les véhicules neufs vendus sont en 2014, moins émetteurs de CO2 que les années précédentes.
Selon le site la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus en France a baissé de 3g de CO2/km entre 2013 et 2014. En effet, le taux moyen d’émission de CO2 des véhicules vendus en France en 2014 est de 114g de CO2 /km, ce qui permet à la France de se placer en dessous de la moyenne européenne de 122g de CO2/Km.
Ces résultats encourageants placent la France au 4e rang des pays européens, et tendent vers l’atteinte des objectifs fixés par l’UE pour une réduction de 20% des émissions dues aux transports en France d’ici à 2020…
MEDDE - 2015-07-16





 
ESPACE PRIVE

Transports - Véhicules - Déplacements
En 2014, les émissions de CO2 des véhicules neufs ont baissé en France
Le site "Car Labelling", conçu par l’Ademe, est un outil qui permet d’accéder aux dernières informations sur les véhicules neufs en France, leur consommation et leurs taux d’émissions de gaz à effet de serre. Il guide ainsi le consommateur dans le choix d’un véhicule moins polluant et plus performant.
Selon le site la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus en France a baissé de 3g de CO2/km entre 2013 et 2014. En effet, le taux moyen d’émission de CO2 des véhicules vendus en France en 2014 est de 114g de CO2 /km, ce qui permet à la France de se placer en dessous de la moyenne européenne de 122g de CO2/Km.
Ces résultats encourageants placent la France au 4e rang des pays européens, et tendent vers l’atteinte des objectifs fixés par l’UE pour une réduction de 20% des émissions dues aux transports en France d’ici à 2020…
MEDDE - 2015-07-16

40 millions automobilistes lance "100 questions pour la route"
Où en êtes-vous avec vos connaissances sur les règles de sécurité routière ?
C’est le moment de faire le test !
Accéder au questionnaire
http://www.questionspourlaroute.com/

Enfants en voiture : encore un effort pour leur sécurité
Dans toute l’Europe, les parents se soucient - c’est légitime - de la sécurité de leurs enfants en voiture. Pourtant, alors que la crainte de l’accident est la première préoccupation de la moitié des parents européens, selon une récente enquête, ils sont 20% à reconnaître avoir transporté un enfant sans siège auto adapté. Et chez les jeunes parents de 18 à 24 ans, ce pourcentage atteint 46% !
Les Français se situent dans cette mauvaise moyenne. Ils sont 20% à reconnaître avoir effectué un trajet en voiture de plus d’1/2 heure sans siège auto, et 12% (à peine moins que les Suédois) à avoir reproduit cette erreur sur plus de 20 trajets. Toujours avec une - fausse - bonne "excuse" : pas de siège auto disponible, l’incapacité à l’installer ou un trajet très court… De plus, un enfant dans la voiture n’incite pas suffisamment les conducteurs français à lever le pied : 28% déclarent dépasser les limitations de vitesse alors qu’ils transportent un jeune passager…
Prévention Routière - 2015-07-09






 
 
 




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