VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL
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JURISPRUDENCE Sécurité civile - Secours 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé Le SIAE conteste le bien-fondé de la créance en ce qu'elle résulterait d'une qualification erronée des missions à la charge du SDIS Val-d'Oise (95) à l'occasion de ce salon, celles-ci se rattachant, selon la société requérante, à des services relevant de missions de service public ; Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1424-42 et...
| | Urbanisme et aménagement 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé Indivisibilité des permis sollicités - Alors même que le projet de parc éolien fait l'objet d'une demande de permis unique, il est constitué d'éléments qui, au regard des liens physiques et fonctionnels entre les machines, ne forment pas un ensemble immobilier unique ; Dès lors, le préfet peut n'autoriser qu'une partie du projet ; L'association ne saurait...
| | RÉPONSE MINISTÉRIELLE Vie associative 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé Aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le bénéfice de l'aide juridictionnelle "peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes". L'article 7 de la loi précise que "l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action...
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RESSOURCES HUMAINES
RH - JO / Concours 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé Arrêté du 9 août 2017 portant ouverture du concours de technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité "bâtiments, génie civil", session 2018, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées >> Hautes-Pyrénées en accord avec les centres de gestion de la région Occitanie, spécialité "bâtiments,...
| | RH - Actualités 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agent·e·s contractuel·le·s dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit un dispositif de résorption de l'emploi précaire. La loi n° 2016-483 du 20 avril...
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PARLEMENT
Parlement 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé La question de l'application des lois est un enjeu très important, car à quoi bon faire des lois, si elles doivent rester lettre morte en tout ou partie ? Dès les années 1970, le Sénat a mis en place des procédures et des outils permettant à ses commissions permanentes de suivre en temps réel la publication des décrets et des arrêtés attendus. Depuis le...
| | Action économique et développement local 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé La dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, parfois niée ou ramenée à des évolutions purement locales et circonscrites, apparaît désormais comme une préoccupation de premier ordre, dont témoigne la progression constante de la vacance commerciale depuis la fin des années 2000. Cette fragilisation des centres est le produit de plusieurs...
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EUROPE
Régions 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé L’UE compte près de cent mille collectivités de niveau infranational et que celles-ci assument l’essentiel de la responsabilité de la mise en œuvre des libertés et droits fondamentaux dans leurs relations avec les citoyens dans leur diversité (…) Le Comité des régions s’oppose fermement à ce que les collectivités locales et régionales soient les otages des...
| | Restauration scolaire 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé La Commission européenne lance une consultation publique à l'échelle de l'UE sur la manière de rendre la chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable. Les agriculteurs, les citoyens et les autres parties intéressées sont invités à communiquer leur point de vue sur le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dans le cadre d'une...
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ACTUALITE NATIONALE
Action sociale 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé La mobilité sociale est stable en France depuis le milieu des années 1980. Selon les calculs du chercheur Yves Besançon à partir des données de l’Insee, en 2012, 64 % des hommes de 40 à 59 ans n’appartenaient pas à la même catégorie sociale que celle de leur père. Le chiffre était de 62 % en 1985, soit à peu près la même chose compte tenu des marges...
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé L’élaboration d’un plan national santé-environnement (PNSE), sa déclinaison en régions et sa mise à jour tous les cinq ans ont été inscrites dans le code de la santé publique (article L. 1311-6 du code de la santé publique). Le troisième plan national santé environnement (2015-2019) Après dix ans d’actions destinées à la prévention des risques pour la...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé Issue de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et créée par le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est entrée en fonctionnement le 1er janvier 2017. L’AFB est un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. Deuxième...
| | Restauration scolaire 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé Une première liste de produits commercialisés en France et dont le niveau de fipronil dépasse la "Limite maximale de résidus"(LMR) vient d'être mise en ligne sur le site du ministère chargé de l’alimentation : Voir la liste des produits retirés de la vente en France Les produits figurant sur cette liste ont été identifiés par des contrôles menés par des...
| | Sécurité civile - Secours 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé Le ministre de la Transition écologique et solidaire s'est dit favorable jeudi à "une force de sécurité civile européenne" pour affronter les incendies, lors d'une visite à Palneca (Corse-du-Sud), où 170 hectares de végétation ont brûlé début août. "Il faudrait qu'il y ait vraiment une réflexion et une mutualisation des moyens européens, notamment dans la...
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DOCUMENTATION
Eau - Assainissement 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé Qu'est-ce que la restauration de cours d'eau ? Comment le concept est-il défini ? Quelles distinctions sont établies entre restauration, réhabilitation et renaturation ? Comment ces différents concepts sont-ils appliqués ? Quelles sont les pratiques qui leur sont associées ? La restauration est un enjeu important de la gestion de l'eau et des milieux...
| Emploi et insertion professionnelle 18/08/2017 | Rédaction ID CiTé Afin d’accompagner au mieux les porteurs de projet et leurs partenaires, le ministère du Travail a réalisé un guide du projet territorial pour l’emploi. Ce guide a pour objectif de capitaliser des éléments clés issus de démarches existantes, de proposer de nouveaux outils, des éléments de méthodes et des illustrations. Il a été conçu comme une boîte à...
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ID Privé
Achats 18/08/2017 Vous avez reçu un bien à votre domicile sans en avoir passé commandé, un courrier d'accompagnement vous demandant de le renvoyer ou de le payer ?
Sachez que cette pratique commerciale, appelée envoi forcé ou vente forcée, est interdite. Comment reconnaître une telle pratique, quels sont les moyens...
| | Scolarité 18/08/2017 L'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles est versée à partir du 17 août 2017.
Pour la rentrée scolaire 2017, l’ARS est accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre...
| | Finances - Fiscalité 18/08/2017 Le dernier cas signalé par les internautes concerne un courriel les invitant à télécharger un formulaire pour obtenir, sous 24 heures, la nouvelle carte Vitale V 3.
Ces courriels n’émanent pas de Service-public.fr. Il s’agit vraisemblablement d’une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes...
| | Gastronomie - Art de vivre 18/08/2017 Une première liste de produits commercialisés en France et dont le niveau de fipronil dépasse la "Limite maximale de résidus"(LMR) vient d'être mise en ligne sur le site du ministère chargé de l’alimentation :
Voir la liste des produits retirés de la vente en France
Les produits figurant sur...
| | Logement - Habitat 18/08/2017 Les Français sont-ils satisfaits de leur logement ?
Quelles sont les caractéristiques de leur logement ?
Comptent-ils en changer dans les prochaines années ?
Que pensent-ils du prix de l’immobilier ?
Et sont-ils intéressés par les nouvelles expériences de logement ? - 9 Français sur 10 se...
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Actualités du jour
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Veille juridique - Actualité du mardi 22 octobre 2019
Contraintes liées à l’application du règlement départemental de défense incendie et secours