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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 18 août 2017 (nouvelle version)



VEILLE JURIDIQUE

JOURNAL OFFICIEL


Voir rubriQue Infos RH



 

JURISPRUDENCE

Sécurité civile - Secours

Juris - SDIS - Paiement des participations relatives aux prestations particulières, décidées par le préfet, et fournies à des personnes privées dans leur intérêt propre

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Le SIAE conteste le bien-fondé de la créance en ce qu'elle résulterait d'une qualification erronée des missions à la charge du SDIS Val-d'Oise (95) à l'occasion de ce salon, celles-ci se rattachant, selon la société requérante, à des services relevant de missions de service public ; Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1424-42 et...

Urbanisme et aménagement

Juris - Refus partiel portant sur un projet ayant fait l'objet d'une demande de permis unique

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Indivisibilité des permis sollicités - Alors même que le projet de parc éolien fait l'objet d'une demande de permis unique, il est constitué d'éléments qui, au regard des liens physiques et fonctionnels entre les machines, ne forment pas un ensemble immobilier unique ; Dès lors, le préfet peut n'autoriser qu'une partie du projet ; L'association ne saurait...

RÉPONSE MINISTÉRIELLE

Vie associative

R.M - Aide juridictionnelle et personnes morales à but non lucratif

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le bénéfice de l'aide juridictionnelle "peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes". L'article 7 de la loi précise que "l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action...

 

RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Technicien territorial principal de 2e classe - Concours ouvert au titre de l'année 2018

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 9 août 2017 portant ouverture du concours de technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité "bâtiments, génie civil", session 2018, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées >> Hautes-Pyrénées en accord avec les centres de gestion de la région Occitanie, spécialité "bâtiments,...

RH - Actualités

RH-Actu - Sessions de sélections professionnelles

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agent·e·s contractuel·le·s dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit un dispositif de résorption de l'emploi précaire. La loi n° 2016-483 du 20 avril...

 

PARLEMENT

Parlement

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La question de l'application des lois est un enjeu très important, car à quoi bon faire des lois, si elles doivent rester lettre morte en tout ou partie ? Dès les années 1970, le Sénat a mis en place des procédures et des outils permettant à ses commissions permanentes de suivre en temps réel la publication des décrets et des arrêtés attendus. Depuis le...

Action économique et développement local

Parl - Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : rapport d'étape

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, parfois niée ou ramenée à des évolutions purement locales et circonscrites, apparaît désormais comme une préoccupation de premier ordre, dont témoigne la progression constante de la vacance commerciale depuis la fin des années 2000. Cette fragilisation des centres est le produit de plusieurs...

 

EUROPE

Régions

La situation de l’État de droit dans l’UE du point de vue local et régional - Résolution du Comité européen des régions

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

L’UE compte près de cent mille collectivités de niveau infranational et que celles-ci assument l’essentiel de la responsabilité de la mise en œuvre des libertés et droits fondamentaux dans leurs relations avec les citoyens dans leur diversité (…) Le Comité des régions s’oppose fermement à ce que les collectivités locales et régionales soient les otages des...

Restauration scolaire

Vers une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable: la Commission européenne sollicite les contributions des citoyens

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La Commission européenne lance une consultation publique à l'échelle de l'UE sur la manière de rendre la chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable. Les agriculteurs, les citoyens et les autres parties intéressées sont invités à communiquer leur point de vue sur le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dans le cadre d'une...

 

ACTUALITE NATIONALE
 

Action sociale

Actu - Comment évolue la mobilité sociale en France

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La mobilité sociale est stable en France depuis le milieu des années 1980. Selon les calculs du chercheur Yves Besançon à partir des données de l’Insee, en 2012, 64 % des hommes de 40 à 59 ans n’appartenaient pas à la même catégorie sociale que celle de leur père. Le chiffre était de 62 % en 1985, soit à peu près la même chose compte tenu des marges...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Le plan national santé environnement et les plans régionaux santé environnement

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

L’élaboration d’un plan national santé-environnement (PNSE), sa déclinaison en régions et sa mise à jour tous les cinq ans ont été inscrites dans le code de la santé publique (article L. 1311-6 du code de la santé publique). Le troisième plan national santé environnement (2015-2019) Après dix ans d’actions destinées à la prévention des risques pour la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Agence française pour la biodiversité (AFB)

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Issue de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et créée par le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est entrée en fonctionnement le 1er janvier 2017. L’AFB est un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. Deuxième...

Restauration scolaire

Actu - Fipronil dans les œufs : la liste des premiers produits retirés de la vente en France rendue publique

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Une première liste de produits commercialisés en France et dont le niveau de fipronil dépasse la "Limite maximale de résidus"(LMR) vient d'être mise en ligne sur le site du ministère chargé de l’alimentation : Voir la liste des produits retirés de la vente en France Les produits figurant sur cette liste ont été identifiés par des contrôles menés par des...

Sécurité civile - Secours

Actu - Incendies: Nicolas Hulot favorable à "une force de sécurité civile européenne"

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Le ministre de la Transition écologique et solidaire s'est dit favorable jeudi à "une force de sécurité civile européenne" pour affronter les incendies, lors d'une visite à Palneca (Corse-du-Sud), où 170 hectares de végétation ont brûlé début août. "Il faudrait qu'il y ait vraiment une réflexion et une mutualisation des moyens européens, notamment dans la...

 

DOCUMENTATION 

Eau - Assainissement

Doc - Comment le concept de restauration des cours d’eau et les pratiques qui lui sont associées ont-ils évolué ?

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Qu'est-ce que la restauration de cours d'eau ? Comment le concept est-il défini ? Quelles distinctions sont établies entre restauration, réhabilitation et renaturation ? Comment ces différents concepts sont-ils appliqués ? Quelles sont les pratiques qui leur sont associées ? La restauration est un enjeu important de la gestion de l'eau et des milieux...

 

 

 

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Guide du projet territorial pour l’emploi

18/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Afin d’accompagner au mieux les porteurs de projet et leurs partenaires, le ministère du Travail a réalisé un guide du projet territorial pour l’emploi. Ce guide a pour objectif de capitaliser des éléments clés issus de démarches existantes, de proposer de nouveaux outils, des éléments de méthodes et des illustrations. Il a été conçu comme une boîte à...

 




ID Privé 
 

Achats

Qu'appelle t-on "vente forcée" et comment s'en protéger ?

18/08/2017

Vous avez reçu un bien à votre domicile sans en avoir passé commandé, un courrier d'accompagnement vous demandant de le renvoyer ou de le payer ?
Sachez que cette pratique commerciale, appelée envoi forcé ou vente forcée, est interdite. Comment reconnaître une telle pratique, quels sont les moyens...

Scolarité

Allocation de rentrée scolaire (ARS) : versement à partir du 17 août 2017

18/08/2017

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles est versée à partir du 17 août 2017.
Pour la rentrée scolaire 2017, l’ARS est accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre...

Finances - Fiscalité

Courriels frauduleux au sujet de la carte Vitale V3

18/08/2017

Le dernier cas signalé par les internautes concerne un courriel les invitant à télécharger un formulaire pour obtenir, sous 24 heures, la nouvelle carte Vitale V 3.
Ces courriels n’émanent pas de Service-public.fr. Il s’agit vraisemblablement d’une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes...

Gastronomie - Art de vivre

Fipronil dans les œufs : la liste des premiers produits retirés de la vente en France rendue publique

18/08/2017

Une première liste de produits commercialisés en France et dont le niveau de fipronil dépasse la "Limite maximale de résidus"(LMR) vient d'être mise en ligne sur le site du ministère chargé de l’alimentation :
Voir la liste des produits retirés de la vente en France
Les produits figurant sur...

Logement - Habitat

Les français et le logement

18/08/2017

Les Français sont-ils satisfaits de leur logement ?
Quelles sont les caractéristiques de leur logement ?
Comptent-ils en changer dans les prochaines années ?
Que pensent-ils du prix de l’immobilier ?
Et sont-ils intéressés par les nouvelles expériences de logement ? - 9 Français sur 10 se...

 

 




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