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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 19 août 2016


Récapitulatif du 12 au 19 août 2016
 
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JOURNAUX OFFICIELS n°s 187 à 192 du 12 au 19 août 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2016
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : FCPO1623159V


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2016 - Répartition du fonds spécial
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2016
>> Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2016 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent trente-deux mille sept cent quatre-vingt-un euros et soixante-sept centimes (22 232 781,67 €) et une seconde part de six millions deux cent trente et un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de trois mille cinq cent soixante-dix euros et soixante-quinze centimes (3 570,75 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2015 est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-dix mille neuf cent cinq euros et soixante-treize centimes (6 670 905,73 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent soixante-cinq mille quatre cent quarante-six euros et soixante-neuf centimes (15 565 446,69 €) pour les unions départementales des associations familiales.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : FDFA1622317A
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2016 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : FDFA1622341A

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Lutte contre la traite des êtres humains - Modification de la composition du comité d'orientation et création en son sein d'un comité de coordination

Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
>> Ce décret modifie la composition du comité d'orientation en y intégrant des associations et instances à caractère administratif intervenant en matière d'égalité femme-homme et de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains.
Il crée par ailleurs un comité de coordination regroupant les membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains chargé de suivre la mise en œuvre des actions nationales menées sur ce champ.
JORF n°0187 du 12 août 2016 - NOR : FDFA1620293D

> Santé
Modification de la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
Arrêté du 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : AFSP1623236A


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
GIP "Réinsertion et citoyenneté" - Modification de la convention constitutive

Arrêté du 16 août 2016 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Réinsertion et citoyenneté"
>> Est approuvée la modification de l'article 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Réinsertion et citoyenneté " autorisant une personne morale de droit public non membre du groupement à mettre à disposition des personnels (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée), conformément à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : INTX1615141A


Environnement - Risques
> Environnement
Modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
>> Ce décret prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, prise en application du 2° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Comme l'ordonnance, ce décret a pour objet de simplifier et de clarifier le droit de l'évaluation environnementale, notamment en améliorant l'articulation entre les différentes évaluations environnementales, et d'assurer la conformité de celui-ci au droit de l'Union européenne, notamment en transposant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du nouvel article R. 122-12 qu'il crée, applicables à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0189 du 14 août 2016 - NOR : DEVD1614839D

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Natura 2000 - Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation

Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
>> Les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire suivants sont retirés de l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2001
La répartition par régions biogéographiques des habitats naturels d'intérêt communautaire suivants figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est modifiée
Suite à un changement taxonomique induisant une modification de nomenclature, les codes et noms des espèces d'intérêt communautaire suivantes sont modifiés
Les espèces d'intérêt communautaire suivantes sont retirées de l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001
Les espèces d'intérêt communautaire suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001
La répartition par régions biogéographiques des espèces d'intérêt communautaire suivantes figurant à l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est modifiée
JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : DEVL1616262A

Désignation du site Natura 2000
Arrêté du 2 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gestas (zone spéciale de conservation)

> Risques
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> 427 communes, réparties sur 42 départements, frappées par les inondations survenues fin mai et début juin dans la moitié nord de la France ont été reconnues en état de catastrophe naturelle
A noter également quelques communes reconnues pour les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2014 - 2015 - 2016
JORF n°0187 du 12 août 2016 - NOR : INTE1620877A


Energies
Niveau de qualité de la fourniture d'électricité

Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité
>> Ce décret fixe les conditions et modalités selon lesquelles l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution, lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir le niveau de qualité de l'électricité distribuée, à remettre une somme entre les mains d'un comptable public en vue de sa consignation.
Le montant de cette somme est proportionnel au volume et au coût des travaux à réaliser. Elle est restituée sur justification par le gestionnaire du réseau de l'exécution des travaux.
Publics concernés : autorités organisatrices du réseau public d'électricité ; gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité.
JORF n°0192 du 19 août 2016 - NOR : DEVR1605274D

Programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie
>> Ce décret précise les modalités de révision simplifiée et d'évaluation des programmations pluriannuelles de l'énergie.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : DEVR1612903D

Certificats d'économies d'énergie - Validation du programme "Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne"
Arrêté du 5 août 2016 portant validation du programme "Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté porte validation du programme "Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne" comme programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : DEVR1617701A


Finances et Fiscalité locales
Prélèvements sur la fiscalité locale
Arrêté du 25 juillet 2016 pris pour l'application en 2016 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
>> Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2016 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Il s’agit notamment des prélèvements liés
- à la taxe sur la surface commerciale (TASCOM)
- aux CCAS
- à la contribution au redressement des finances publiques pour 2016
JORF n°0191 du 18 août 2016 - NOR : INTB1621340A


Internet - Réseaux
Installations radioélectriques - Instance de concertation départementale
Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques
>> Ce décret définit la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de concertation réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences.
Publics concernés : exploitants d'installations radioélectriques, collectivités territoriales, associations, bailleurs et propriétaires, syndicats mixtes des parcs naturels régionaux
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR: EINI1609975D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros

Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
>> Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé dont le montant est inférieur ou égal à cent euros, l'organisme payeur peut proposer, dans un délai d'un mois après sa saisine par le bailleur, de mettre en place une procédure de traitement simplifié de cet impayé. Le montant de cent euros est apprécié au moment de la saisine de l'organisme payeur par le bailleur.
L'organisme payeur peut recourir, selon la situation de l'allocataire, à l'une des deux modalités suivantes :
1° L'organisme payeur propose au bailleur et à l'allocataire de recourir à une procédure de traitement simplifiée de l'impayé…
2° L'organisme payeur propose simultanément le recours à une procédure de traitement simplifié de l'impayé et un plan d'apurement à l'allocataire et au bailleur…
La procédure de traitement simplifié de l'impayé prévue par le présent arrêté s'applique en secteur locatif ordinaire, en secteur locatif foyer ou en accession…
JORF n°0187 du 12 août 2016 - NOR : LHAL1613240A

Logements en location - Diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz lors de la location
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
>> Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d'application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz.
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables : i) Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; ii) Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : LHAL1520562D

Logements en location - Diagnostic de l'état de l'installation électrique lors de la location d'un logement vide ou meublé.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
>> Cet état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Le décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d'application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l'installation électrique.
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : LHAL1520564D


Fonds de garantie pour la rénovation énergétique - Fixation des modalités d'intervention et de gestion
Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
>> Ce décret définit les modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Il fixe le taux de couverture des sinistres de prêt garanti par le FGRE, avec un taux différencié pour les prêts individuels et les prêts collectifs, qui bénéficieront d'une contre-garantie apportée aux organismes accordant des cautionnements.
Il en confie la gestion à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), dans des conditions précisées par le biais d'une convention et prévoit que seuls les établissements de crédit et les organismes accordant des cautionnements signataires de la convention type avec l'Etat bénéficieront de la garantie du FGRE.
Il définit les compétences du conseil de gestion qui administre ce fonds, composé de représentants de l'Etat, de la SGFGAS, des établissements de crédit et des organismes accordant des cautionnements. Il prévoit la production d'un rapport adressé aux financeurs du fonds.
Publics concernés : ménages aux ressources modestes réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, banques distribuant les éco-prêts à taux zéro à ces publics et les prêts collectifs pour la rénovation énergétique des copropriétés, organismes accordant des cautionnements garantissant ces prêts collectifs.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : DEVL1522881D

Distribution de l'éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux - Modification de conventions
Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH
>> La distribution effective de l'éco-PTZ Habiter Mieux nécessite une modification des conventions bipartites entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, par des avenants spécifiques, approuvés par le présent arrêté.
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : LHAL1615061A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Martinique - Prorogation de droit de l'habilitation législative en matière d'énergie
Délibération n° 16-124-1 du 26 mai 2016 de l'assemblée de Martinique portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique
>> L'assemblée de Martinique sollicite, en application des dispositions des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales et pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative accordée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée, notamment son article 205 et en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pour adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière d'énergie.
JORF n°0191 du 18 août 2016 - NOR : CTRR1622781X


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

Arrêté du 5 août 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
>> L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 est modifiée et remplacée par le tableau inséré dans cet arrêté…
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : INTE1622593A

Citation à l'ordre de la Nation
L'adjudant Bruno COLLARD, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, décédé en intervention le 13 juillet 2016.
JORF n°0192 du 19 août 2016 - NOR : INTK1620481T


Services Techniques

Espaces verts - Certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Simplification des conditions de délivrance et de renouvellement
Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques
>> Ce décret simplifie les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il instaure une vérification des connaissances préalable à la délivrance du premier certificat, porte la durée de validité des certificats à cinq ans renouvelables pour toutes les spécialités professionnelles et prévoit que les organismes de formation sont désormais exclusivement habilités par les services déconcentrés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
JORF n°0189 du 14 août 2016 - NOR : AGRE1612757D


Urbanisme
INRAP - Modification des statuts
Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
>> Ce décret modifie la répartition des compétences entre le président et le directeur général délégué. Il confie au président la direction exécutive de l'INRAP.
Le président préside le conseil d'administration et dirige l'établissement tandis que le directeur général délégué est chargé de l'administration et de la gestion, sous l'autorité du président. Il précise également les modalités de désignation du directeur chargé des questions scientifiques et techniques.
JORF n°0189 du 14 août 2016 - NOR : MCCB1614854D



 
UNION EUROPEENNE

PE - À l’agenda du Parlement européen après la pause estivale
La pause estivale touche à sa fin au Parlement européen. À compter de la semaine prochaine, les députés travailleront dans leurs circonscriptions ou au sein des délégations parlementaires. Quels sont les sujets qui feront l’actualité du Parlement au cours des mois à venir ? 
- Résoudre la crise migratoire
- Lutte contre le terrorisme
- Fiscalité
- Environnement
- Marché unique et libre circulation
Ils devraient également moderniser la législation autour des travailleurs détachés afin de s’attaquer aux pratiques déloyales et aux écarts de rémunération.
Parlement européen - Institutions - 2016-08-18

Les régimes politiques européens
28 Etats membres, 28 régimes politiques ? Si l'Union européenne constitue un ensemble plutôt homogène, il existe de fait d'importantes différences d'organisation politique et institutionnelle. Sept pays sont par exemple des monarchies, quatre sont des systèmes présidentiels ou semi-présidentiels et treize disposent d'un parlement bicaméral.
Pour y voir clair dans les régimes politiques européens, Toute l'Europe vous propose une carte interactive regroupant les informations principales sur la répartition des pouvoirs politiques au sein des Etats membres, ainsi que sur les hommes et les femmes actuellement en exercice.
Toute l'Europe - 2016-08-17

Un stage au Parlement européen ? Envoyez votre candidature avant le 15 octobre !
À la recherche d'une première expérience professionnelle dans le domaine des affaires européennes ? Envie de travailler dans un environnement international avec des collègues de toute l’Europe ?
Le Parlement européen propose plusieurs types de stages, offrant aux diplômés universitaires ou aux étudiants l’opportunité de se familiariser avec le travail des députés. Une nouvelle période d'inscription a débuté le 15 août : découvrez dans notre article comment vous porter candidat.
Parlement européen - Institutions - 2016-08-18





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Application du régime forestier dans les bois et forêts
Cette instruction a pour objet de rappeler la nécessité, en vertu de l'article L.214-3 du Code forestier, d'arrêtés d'application du régime forestier dans les bois et forêts visés par l'article L.211-1 de ce code.
L’article L 211-1 du Code forestier édicte notamment que les bois et forêts sur lesquels ont des droits indivis ou qui sont la propriété :
- des régions, de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes ou de leurs groupements, des sections de communes,
- des établissements publics,
- des établissements d'utilité publique,
- des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne
relèvent du régime forestier dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et que le régime forestier leur a été rendu applicable dans les conditions prévues à l’article L.214-3.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1621730J - 2016-07-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41194.pdf



Education - Enfance
Une nouvelle norme simplifiée NS-058 pour la gestion des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance
Dans le cadre de son programme de simplification des formalités préalables pour les collectivités territoriales, la CNIL a adopté une norme simplifiée unique qui met à jour et abroge le cadre existant.
Le 10 décembre 2015, la Commission a adopté une norme simplifiée n°NS-058 qui fusionne et abroge les normes simplifiées n°NS-027 et n°NS-033. En effet, ces normes étaient désuètes et ne répondaient pas aux nouvelles préoccupations des acteurs concernés.
Cette nouvelle norme permet de simplifier, pour ces traitements courants, les démarches des collectivités territoriales et des organismes en charge d’un service scolaire, périscolaire et de petite enfance. Elle offre un cadre unifié et adapté aux contraintes liée à la gestion de ces services.
Après avoir vérifié que leur traitement s’inscrit précisément dans le champ d’application de cette norme, les responsables de traitements de données concernés devront effectuer un engagement de conformité à la norme NS-058 auprès de la CNIL.
CNIL - 2016-08-12



Transports - Déplacements urbains
Politique du "1% paysage, développement et cadre de vie" sur le réseau routier national
Cette instruction abroge et remplace la circulaire du 31 mars 2005 relative à la politique du "1% paysage et développement" sur le réseau routier national. Elle clarifie la gouvernance du dispositif. La politique "1% paysage, développement et cadre de vie" a pour objectif de valoriser les paysages, remarquables et ordinaires, des collectivités territoriales concernées par un projet d’infrastructure routière. Tout en concourant à l’amélioration du cadre de vie, elle favorise également le développement économique et touristique des territoires situés à proximité des projets.
Les actions financées dans le cadre de cette politique sont liées à des projets d’investissements importants, à deux voies ou plus, qu’ils soient concédés ou non. Ils incluent généralement un tracé neuf. La démarche "1% paysage" intervient en complément des mesures de prise en compte du paysage prévues réglementairement dans le cadre de l’aménagement de ces projets.
La subvention a vocation à financer des actions d’amélioration des paysages et du cadre de vie, telles que le traitement paysager des entrées de ville, les itinéraires cyclables, les sentiers de randonnées ou les aires de covoiturage arborées.
Le dispositif est partenarial et incitatif. Il est animé et coordonné par le directeur ou la directrice régional(e) de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sous l’autorité du préfet de région, avec l’appui des directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT / DDTM). La démarche "1% paysage" est partenariale et invite les collectivités territoriales à développer des projets de valorisation de leurs paysages. Celles-ci bénéficient dans ce cadre de l’appui technique des services de l’Etat.
L’élaboration des dossiers de subvention est pilotée par la DREAL et financée par les crédits de l’Etat ou de la société concessionnaire concernée. Le dossier comprend obligatoirement un diagnostic du paysage et du territoire, un document d’orientation et un programme prévisionnel d’actions. L’Etat ou la société concessionnaire consacrent au programme d’actions une contribution au plus égale à 1% du montant du projet d’investissement. Le directeur des infrastructures de transport décide de l’octroi ou non de la subvention après avis du comité national 1% paysage, développement et cadre de vie. Enfin, un bilan qualitatif et quantitatif permet d’évaluer chaque année les résultats de cette politique.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVT1527256J  - 2016-07-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41201.pdf






 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
PPCR - Rééquilibrage de la rémunération

Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel
>> Ce décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique", à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points" prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur, en fonction des cadres d'emplois concernés, à compter du 1er janvier 2016 ou à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2016.
JORF n°0189 du 14 août 2016 - NOR : ARCB1617495D

Agents contractuels - Prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire et dispositions relatives à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents
Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents
>> Ce décret prolonge de deux années, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l'autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d'emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.
Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d'une réévaluation de leur rémunération.
JORF n°0189 du 14 août 2016 - NOR : ARCB1615377D

Validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social pour la constitution du droit à pension des agents affiliés à la CNRACL.
Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
>> Ce décret définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 8, 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qu'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : AFSS1614197D


//Concours
Puéricultrice territoriale - Concours sur titres ouvert au titre de l'année 2017

Arrêté du 4 août 2016 portant ouverture du concours sur titres de puéricultrice territoriale par le centre de gestion de la Côte-d'Or
>> Côte-d'Or en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand Est. L'épreuve du concours se déroulera le 7 février 2017 à Dijon ou sa proche banlieue.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : INTB1622907A



//ACTU RH//

CNRACL - Indisponibilité de votre espace personnel
En raison d’une maintenance technique, votre espace personnel sera exceptionnellement indisponible :
- le samedi 20 août de 8h à 18h
- le dimanche 28 août de 10h à 12h 
La CNRACL vous prie de l'excuser pour la gêne occasionnée

CNRACL - 2016-08-18


Rappel - Le module de sensibilisation à la déontologie s’adresse à l’ensemble des agents publics.
Pour accompagner la promulgation la prochaine de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la DGAFP a conçu dans le cadre d’un groupe de travail resserré (PFRH Auvergne-Rhône-Alpes et École nationale des officiers de gendarmerie) un module de sensibilisation à la déontologie.
Ce module s’adresse à l’ensemble des agents publics quel que soit leur catégorie ou leur corps ou cadre d’emplois d’appartenance. Il illustre par des exemples concrets et des exercices de mises en situation les principes consacrés par le statut général…
Ministère de la Fonction publique - 2016-08-18




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Création et animation d’un réseau de parrainage vers l’emploi au sein des entreprises
Alors que le réseau professionnel et relationnel est un atout nécessaire pour une insertion professionnelle réussie, ce dispositif vise donc à donner à ceux qui en ont le moins, le capital social nécessaire à l’entrée dans l’emploi. Vis-à-vis des jeunes diplômés, et particulièrement ceux des quartiers qui ont joué le jeu de l’école, la République se doit de leur offrir les moyens de leur réussite, au niveau de diplôme qui est le leur. Mais au-delà, il s’agit de mobiliser les leviers qui rendent l’ascenseur social républicain réalité.
Bénéficiant d’ores et déjà à environ 25 000 demandeurs d’emploi, dont plus de 6 000 habitants des quartiers prioritaires de politique de la ville, le parrainage s’inscrit dans cette volonté politique forte : faire vivre partout sur le territoire, l’idéal républicain de méritocratie et d’égalité des chances.
Ce guide des bonnes pratiques doit permettre à chaque entreprise et à chaque professionnel de faire bénéficier au mieux de ses compétences et de son expérience à tous ceux qui entrent dans la vie active.
Dans un contexte économique en pleine mutation, qui nous oblige à repenser nos pratiques et nos manières de faire, la jeunesse des quartiers porte en elle une vision du monde différente. Elle peut être vectrice de renouveau et nous permettre collectivement d’appréhender ce changement plus sereinement. Lui donner les moyens d’y parvenir est un devoir que la société, dans son entièreté, se doit de porter.
CGET - 2016-08-18



Education - Enfance - Jeunesse
Recherche d’emploi et accueil des enfants en crèche : une conciliation possible
La France dispose de 403 700 places d’accueil collectif dans près de 11 500 établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Depuis 2012, 60 000 places supplémentaires ont été créées.
Pour aller encore plus loin et parce que des personnes en insertion professionnelle peuvent avoir besoin d’un mode d’accueil, de nombreuses initiatives sont développées. Par exemple, 10 crèches à vocation d’insertion professionnelle ont été ouvertes en Ile-de-France afin d’offrir une solution d’accueil aux enfants et un accompagnement soutenu des parents dans la recherche d’emploi.
Myriam EL KHOMRI et Laurence ROSSIGNOL inauguraient la première crèche à vocation d’insertion professionnelle parisienne et ont annoncé l’accord signé pour déployer le modèle des crèches VIP sur l’ensemble du territoire national. L’objectif est d’atteindre, pour l’année 2016, l’adhésion à cette charte de 100 crèches à vocation d’insertion professionnelle.
Les crèches à vocation d’insertion professionnelle accueillent pour une durée de 6 mois les enfants des demandeurs d’emploi (pour au moins 30% de leurs effectifs), prioritairement ceux issus des familles monoparentales ou résidant dans les quartiers politiques de la ville, qui s’engagent dans une démarche d’accompagnement global avec Pôle emploi pour leur recherche d’emploi
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-08-18



Transports - Déplacements urbains
Près de 40 enquêtes ménages-déplacements déjà accessibles aux chercheurs !
Le réseau Quetelet, le portail français d’accès aux données pour les sciences humaines et sociales, s’enrichit de données de mobilité locales. Ce réseau permet aux chercheurs français et étrangers d’obtenir des bases de données nécessaires à leurs traitements dans les domaines suivants :
- Grandes enquêtes, recensements et autres bases de données issues de la statistique publique française
- Grandes enquêtes françaises provenant de la recherche
- Accès privilégié à des enquêtes internationales
Le Réseau Quetelet est placé sous la responsabilité du Comité de Concertation pour les Données en Sciences Humaines et Sociales (CCDSHS) qui a en charge la politique nationale de données au Ministère de la Recherche en partenariat avec différents ministères. Le Comité coordonne l’accès aux micro-données et apporte des soutiens à la formation à l’utilisation des données ainsi qu’à la collecte et à la documentation de données utiles à la recherche.
Réseau Quetelet - 2016-08-17
http://www.reseau-quetelet.cnrs.fr/spip



Urbanisme
Urbanisme commercial : Intégrer les activités commerciales dans le tissu urbain : enjeux et opportunités
Les objectifs des politiques publiques et l’intégration des projets dans l’espace urbain. Un ouvrage à destination des collectivités.
Ce document téléchargeable gratuitement en ligne est une synthèse constituée à partir d’opérations menées à Abbeville-La Sucrière, Aulnoye-Aymeries, Bretignolles, Epagny-Annecy et Montreuil-Grand Angle. Ces exemples permettent de dresser un panorama d’initiatives et de pratiques sur les territoires mais aussi des opportunités à saisir afin d’amplifier les effets attendus dans les prochaines années.
Cette publication analyse en particulier les enjeux et les opportunités des espaces commerciaux de périphérie situés aux abords du tissu urbain, constitué aussi bien par des espaces existants en restructuration que par des nouveaux espaces.
Par ailleurs, il montre que pour les collectivités territoriales étudiées, le projet commercial est mobilisé comme un composant des projets de transformation et de développement du territoire.
CEREMA - 2016-08-17





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Education - Enfance - Jeunesse
Le coût de la rentrée scolaire reste stable en 2016 selon le ministère de l’Éducation nationale
Familles de France a publié ce jour son baromètre annuel du coût de la rentrée scolaire. Le coût moyen de la rentrée scolaire restera stable cette année, à 190,24 euros pour un enfant entrant en sixième.
Pour réduire davantage le coût de la rentrée scolaire pour l’ensemble des familles et également alléger de façon conséquente le poids du cartable, la ministre de l’Éducation nationale a demandé aux personnels de l’Éducation nationale de produire des listes de fournitures raisonnables en veillant à ce que tous les produits de la liste puissent être triables et recyclables.
Les parents ont été tenus informés dès le mois de juin de la liste de fournitures scolaires, qui, pour ne pas pénaliser les élèves, devait éviter d’exiger tout achat de matériel d’une marque donnée. Les initiatives locales comme les achats groupés et les bourses aux fournitures ont été encouragées pour diminuer le coût de cette rentrée.
ministère de l’Éducation nationale - 2016-08-18
>> Selon le baromètre Familles de France, le coût de la rentrée scolaire pour un élève de sixième s'élève à 190,24 euros en 2016. Un chiffre stable par rapport à l'année précédente.

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Normes d’encadrement des accueils périscolaires : la Fédération CGT SP appelle à une action d’envergure le 19 septembre 2016

La Fédération CGT des Services publics n’appelle pas à la grève le 5 septembre avec l’intersyndicale CFDT, CFTC, FSU et UNSA. (…)
"… Le décret du 1er août 2016, validant les taux d’encadrement des enfants durant les activités périscolaires, ne concerne pas que les animateurs, mais bien plus largement : les ATSEM, les personnels de l’Éducation nationale, les parents d’élèves… (…)
Pas moins de 88 % des animateurs dénoncent une dégradation de la qualité pédagogique des accueils, 82,5 % l’insécurité pour les enfants, et 85 % la dégradation des conditions de travail. (…)
Avec les parents d’élèves et les enseignants, ces derniers exigent :
1. Un retour aux mêmes taux d’encadrement que les accueils extrascolaires réglementés par le code de l’action sociale et de la famille à savoir : 1 Animateur pour 8 enfants de 3 à 6 ans — 1 Animateur pour 12 enfants de 6 à 12 ans.
2. Une véritable campagne de professionnalisation des animateurs sur tout le territoire. La titularisation de tous les animateurs qui répondent à des besoins permanents avec une prise en compte des temps de préparation et de réunion, pour un taux d’emploi à 100 %.
3. Le passage en catégorie B de tous les agents qui assument des missions de direction et d’encadrement par la voie de l’examen professionnel, du concours ou encore de la promotion interne lorsque c’est possible.
 La Fédération appelle les syndicats à préparer dès aujourd’hui une action d’envergure le 19 septembre 2016 et tous les agents concernés à se mobiliser ce jour-là !
Fédération CGT des Services publics - 2016-08-16
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article11242
Accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial - Modalités d'encadrement (
Mis en ligne par ID CiTé le 02/08/2016)
JORF n°0178 du 2 août 2016 - NOR: VJSJ1605521D


Environnement - Risques - Energies
Pluie-Inondation, les 8 bons comportements en cas de pluies méditerranéennes intenses
Chaque année, de plus en plus tôt, les 15 départements méditerranéens connaissent des épisodes de pluies intenses pouvant conduire à des crues soudaines sur des territoires à forte concentration touristique : l’équivalent de plusieurs mois de précipitations tombe alors en seulement quelques heures.
L’objectif de la campagne de sensibilisation aux phénomènes des pluies méditerranéennes intenses, lancée à partir du samedi 20 août, est de développer une véritable culture du risque pour que chacun adopte les comportements qui sauvent et d’améliorer la résilience des territoires.
Plusieurs actions sont engagées :
- Une campagne d’affichage et de communication sur les 8 bons comportements à avoir face au danger et pour préparer un kit de survie est diffusée à partir d’aujourd’hui sur les radios locales et dans la presse quotidienne régionale des 15 départements.
- Les maires sont mobilisés pour sensibiliser au plus près les personnes en tenant compte des situations et des besoins spécifiques.
- L’ensemble des acteurs publics organisent des actions de formation et d’information, pilotées par les préfets, pour permettre aux territoires de mieux affronter ces épisodes et de devenir plus résilients.
MEEM - 2016-08-18


Comment gérer la sécheresse et anticiper les feux de forêts
La sécheresse fait partie des événements climatiques majeurs dont l’enjeu ne doit pas être négligé.
En période estivale, il convient de redoubler de vigilance pour limiter les risques liés à ce phénomène et préserver les ressources en eau.
Quelles sont les origines de la sécheresse ? Comment sont décidées les mesures de restriction d’eau ?
MEEM - 2016-08-12
Les surfaces brûlées par des feux de forêts ont diminué de moitié depuis les années 1990
MEEM - 2016-08-12
Arrêtés "sécheresse" - Évolution du nombre de départements touchés par des arrêtés de restriction des usages de l’eau durant l’été
MEEM - 2016-08-12



Internet - Téléphonie - Réseaux
Internet : Signalez les contenus et comportements illicites
Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer, découvrir ou s'épanouir. Les droits de chacun, quel que soit son âge, son origine ou ses affinités, doivent y être respectés pour que la toile reste un espace d'échanges et de respect.
C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent à votre disposition le
portail PHAROS , la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements qui permet de signaler les comportements illicites sur internet…
Ministère de l'intérieur - Août 2016
GrandAngle : la plateforme Pharos
http://www.gouvernement.fr/grandangle-la-plateforme-pharos


Logement - Habitat - Gens du voyage
Facturation d’électricité ou de gaz naturel - L’interdiction des rattrapages de plus de quatorze mois entre en vigueur…
Le médiateur national de l’énergie salue l’entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation, qui représente à ses yeux l’une des avancées les plus concrètes pour les consommateurs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
Les rattrapages de facturation constituaient en effet près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur, autorité publique indépendante compétente pour traiter des litiges en matière de consommation d’énergie depuis 2007.
Médiateur national de l’énergie - 2016-08-18



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme

Enquête en ligne : Urbact consulte les élus et les urbanistes
Le programme européen Urbact peut intéresser les praticiens des projets urbains, les élus locaux et les professionnels de l’urbanisme. En effet, ce programme de coopération permet aux villes européennes - quelle que soit leur taille - d’échanger leurs expériences et bonnes pratiques de développement urbain. Pour cela, il finance des réseaux de villes pour qu’elles travaillent ensemble sur un sujet spécifique à l’échelle européenne.
Jusqu’au 30 septembre 2016, une enquête en ligne, de 7 à 10 minutes, est ouverte au public cité plus haut. Objectif : mieux comprendre la façon dont les praticiens urbains et les élus locaux travaillent sur les questions de développement urbain intégré.
Les réponses des internautes contribueront à améliorer ou à renforcer les activités de réseautage et de communication organisées par le CGET et la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)/Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), point de contact français du programme.
CGET - 2016-08-16





 
ESPACE PRIVE

Achats
Avis relatif à l'indice des prix à la consommation en juillet 2016

L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,26 en juillet 2016 (100,03 en juillet 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,03 en juillet 2016 (100,05 en juillet 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 99,93 en juillet 2016 (100,16 en juillet 2015 sur la base 100 en 2015).
JORF n°0191 du 18 août 2016 - NOR : FCPO1623083V

En juillet 2016, les prix à la consommation baissent de 0,4 % sur un mois ; ils augmentent de 0,2 % sur un an
INSEE - 2016-08-18

Avis de rappel d’un coffret de perles par Picwic
ANOMALIE : Risque d’intoxication par contact avec la peau en raison de la teneur élevée en plomb.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente.
DGCCRF - 2016-08-16

Avis de rappel d’une parure (collier et boucles d’oreilles) par la Sté Fantabijoux
ANOMALIE : Risque d’intoxication par contact avec la peau en raison de la teneur élevée en cadmium dans le collier et les boucles d’oreilles.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-08-16



Enfance - Jeunesse -Scolarité
Le coût de la rentrée scolaire reste stable en 2016 selon le ministère de l’Éducation nationale
Familles de France a publié ce jour son baromètre annuel du coût de la rentrée scolaire. Le coût moyen de la rentrée scolaire restera stable cette année, à 190,24 euros pour un enfant entrant en sixième.
Pour réduire davantage le coût de la rentrée scolaire pour l’ensemble des familles et également alléger de façon conséquente le poids du cartable, la ministre de l’Éducation nationale a demandé aux personnels de l’Éducation nationale de produire des listes de fournitures raisonnables en veillant à ce que tous les produits de la liste puissent être triables et recyclables.
Les parents ont été tenus informés dès le mois de juin de la liste de fournitures scolaires, qui, pour ne pas pénaliser les élèves, devait éviter d’exiger tout achat de matériel d’une marque donnée. Les initiatives locales comme les achats groupés et les bourses aux fournitures ont été encouragées pour diminuer le coût de cette rentrée.
ministère de l’Éducation nationale - 2016-08-18
>> Selon le baromètre Familles de France, le coût de la rentrée scolaire pour un élève de sixième s'élève à 190,24 euros en 2016. Un chiffre stable par rapport à l'année précédente.



Gastronomie - Art de vivre
Qualité des pêches et des tomates en grande distribution : pas fameux !
Fruits et légumes : pas de rapport entre qualité et prix. Une enquête de la CLCV montre les défauts de la grande distribution.
En juin et juillet, la CLCV a reconduit pour la septième année consécutive son enquête de satisfaction sur la qualité des fruits d’été auprès de plus de 850 consommateurs. Nos bénévoles ont organisé plus de 50 dégustations dans 28 départements afin de recueillir l’avis des consommateurs sur la qualité des pêches blanches et des tomates. Les tomates testées étaient toutes d’origine française tandis que 58 % des pêches blanches provenaient d’Espagne.
Cette enquête montre, à nouveau, que la qualité n’est pas au rendez-vous pour les consommateurs et qu’il n’y a pas de relation entre le prix et la qualité.
CLCV - 2016-08-18



Internet - Téléphonie
Internet : Signalez les contenus et comportements illicites
Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer, découvrir ou s'épanouir. Les droits de chacun, quel que soit son âge, son origine ou ses affinités, doivent y être respectés pour que la toile reste un espace d'échanges et de respect.
C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent à votre disposition le
portail PHAROS , la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements qui permet de signaler les comportements illicites sur internet…
Ministère de l'intérieur - Août 2016
GrandAngle : la plateforme Pharos
http://www.gouvernement.fr/grandangle-la-plateforme-pharos


Logement - Habitat
Maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
JORF n°0187 du 12 août 2016 - NOR: LHAL1613240A

Logements en location - Diagnostics gaz et électricité
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR: LHAL1520562D
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : LHAL1520564D


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Facturation d’électricité ou de gaz naturel - L’interdiction des rattrapages de plus de quatorze mois entre en vigueur…

Le médiateur national de l’énergie salue l’entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation, qui représente à ses yeux l’une des avancées les plus concrètes pour les consommateurs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
Les rattrapages de facturation constituaient en effet près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur, autorité publique indépendante compétente pour traiter des litiges en matière de consommation d’énergie depuis 2007.
Médiateur national de l’énergie - 2016-08-18



Santé
Modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes sur personne décédée.

Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
>> Ce texte définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d'expression du refus.
Publics concernés : ensemble de la population, Agence de la biomédecine, établissements de santé, administration et professionnels de santé participant aux activités de prélèvement d'organes et de tissus, de prise en charge des donneurs potentiels et d'accompagnement de leurs proches, associations de patients.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0189 du 14 août 2016 - NOR : AFSP1612425D

Modification de la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
Arrêté du 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : AFSP1623236A


Avis de rappel de savons par la Sté Le Chatelard 1802
ANOMALIE : Risque de confusion avec un produit alimentaire (cerise) pouvant entraîner l’ingestion par des enfants.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue de son remplacement.
DGCCRF - 2016-08-17





 

 

 


 
 

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