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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 2 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°129 du 2 juin 2017

Juridique - Assurances
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires - Le Conseil d'État valide la réforme
Décision nos 398801 et autres du 24 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JORF n°0129 du 2 juin 2017 - NOR: CETX1716005S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"




 
PARLEMENT

La dotation d'action parlementaire 2016
Pour la troisième année consécutive, le détail de la réserve parlementaire des sénateurs a été publié sur le site du Sénat, vendredi dernier Avertissement concernant le statut des données relatives à la dotation d'action parlementaire du Sénat :
- les données ont été collectées par les services du Sénat auprès des ministères ayant assuré la gestion de subventions proposées par les sénateurs  ;
- elles concernent toutes les subventions proposées par les sénateurs au cours de l’année 2016. Certains d’entre eux n’exercent plus leur mandat aujourd’hui.
- la transmission aux différents ministères gestionnaires des propositions formulées par les sénateurs appartenant au groupe socialiste et apparentés peut être assurée par des sénateurs coordonnateurs au sein de chaque commission. La présente publication rattache les subventions au sénateur qui en est à l'origine et non au sénateur qui en a assuré la transmission pour le compte de ses collègues ;
- au sein du groupe socialiste et apparentés, certaines subventions ont été proposées par le groupe et non par un sénateur à titre individuel. Elles sont mentionnées comme telles ;
- ces données portent sur les crédits engagés au cours de l'année 2016. Elles se distinguent donc de celles publiées par le Gouvernement avec le projet de loi de règlement, qui retracent les subventions payées au cours d'une année donnée, quel que soit l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.
Sénat - 2017-05-31



 
UNION EUROPEENNE

Culture - Patrimoine
Abaisser la TVA sur les livres numériques pour l’aligner sur les livres imprimés

Les citoyens de l’UE pourraient payer moins pour les livres numériques, le Parlement permettant désormais aux États membres de réduire la TVA pour l’aligner sur celle des livres imprimés.
La proposition de la Commission européenne donnant aux États membres la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres électroniques, l’alignant ainsi sur la TVA appliquée au contenu imprimé, a été adoptée en session plénière jeudi par 590 voix pour, 8 voix contre et 10 abstentions.
Notre manière de lire a radicalement changé ces dernières années. Aujourd’hui, cela n’a aucun sens de taxer davantage un journal en ligne qu’une version imprimée achetée en magasin. Cette nouvelle directive permettra aux États membres d’aligner la TVA des contenus numériques sur celle appliquée au contenu imprimé.
À savoir Aujourd’hui, les livres électroniques doivent être taxés au taux standard minimal européen de 15% alors que les États membres sont libres d’appliquer un taux réduit d’au moins 5% (voire nul dans certains cas) pour les publications imprimées.
Parlement européen - Session plénière - 2017-06-01


Environnement - Développement durable
PE - Les députés fixent les priorités pour un nouvel élan en matière de développement
La nouvelle politique globale de développement de l’UE, qui vise à répondre aux problèmes liés au changement climatique, à la migration et à la sécurité, a été adoptée par les députés jeudi.
Les députés ont voté le récent accord informel avec les ministres relatif à la révision du consensus européen pour le développement de 2005, une déclaration de politique commune fixant les valeurs et les objectifs de l’UE.
Cet accord stipule notamment que:
- l’éradication de la pauvreté demeure une priorité absolue et que le programme de développement durable à l’horizon 2030 sera rapidement traduit en politique de l’UE;
- l’UE et les États membres réitèrent leur engagement à dépenser 0,7% de leur PIB pour le développement;
- toute coopération avec le secteur privé soit conditionnée au respect des normes sociales, environnementales et des droits de l’homme;
- un contrôle plus démocratique sera exercé sur les outils financiers permettant de lutter contre les causes profondes de la migration; et
- une surveillance stricte de la mise en œuvre est prévue, notamment via une évaluation à mi-parcours en 2024.
Parlement européen - Session plénière - 2017-06-01


Economie
PE - Europe numérique: opportunités pour les entreprises européennes et 5G

La numérisation des entreprises de l’UE doit aller de pair avec des garanties contre une société divisée, et la stratégie en matière de fréquences doit encourager la 5G.
La couverture des télécommunications doit être la même dans toute l’UE, tout en évitant un développement numérique inégal entre des secteurs tels que les transports et le tourisme, ont affirmé les députés dans une résolution adoptée jeudi par 571 voix pour, 32 voix contre et 35 abstentions. L’intelligence artificielle et la robotique exigent des règles claires en matière de sécurité et de responsabilité.
Les écoles doivent enseigner les compétences numériques afin de combler le "fossé numérique" et de garantir une transition efficace vers l’économie intelligente. Les autorités publiques doivent inclure les exigences de cybersécurité dans les marchés publics.
Saisir les opportunités de la 5G
Pour éviter des retards tels que ceux engendrés pendant le déploiement de la 4G, les États membres doivent mieux coopérer dans le cadre de la stratégie européenne en matière de fréquences, ont expliqué les députés dans une résolution distincte non législative adoptée jeudi par 516 voix pour, 65 voix contre et 42 abstentions.
Parlement européen - Session plénière - 2017-06-01




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Sécurité - Secours
Plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile
La présente instruction introduit le plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile, demandé par l'article 21 du Règlement européen n° 996/2010 du 20 octobre 2010.
Elle présente le plan qui est constitué de 2 volets :"un volet recherche et sauvetage" et "un volet assistance aux victimes et à leurs proches" ainsi que les travaux de planification à réaliser.

CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle CDCS/DGAC/SG/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN - NOR : INTE1600882J - 2017-04-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42271.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Consultation en vue de l’attribution d’une concession - Délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononçant sur le principe d'une DSP
L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Dans la mesure où la délibération prévue à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public par une collectivité territoriale, cette délibération, qui a pour objet d'entériner le principe d'une mise en gestion déléguée d'un service public et d'autoriser l'autorité exécutive compétente à lancer la consultation, intervient antérieurement à l'engagement de la consultation des opérateurs économiques.
Par conséquent, cette délibération ne peut être regardée comme la première étape de l'engagement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession, au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.

Conseil d'État N° 407264 - 2017-05-24


Juridique - Assurances
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires - Le Conseil d'État valide la réforme
Le Conseil d’État valide pour l’essentiel les mesures d’application de la "loi Macron" relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires mais annule une disposition portant atteinte au secret des affaires de ces professionnels.
Les représentants des professions juridiques et judiciaires - conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers, conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - et un notaire ont demandé au Conseil d’État l’annulation des actes réglementaires portant application de la réforme de leurs tarifs réglementés, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron", entrés en vigueur le 1er mars 2016 :
- décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, aux notaires, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs.
Le Conseil d’État rejette l’essentiel des critiques présentées par les requête, qui portaient pour l’essentiel sur :
- la définition des coûts pertinents du service rendu, des caractéristiques de la péréquation entre les tarifs des prestations servies et de la rémunération raisonnable ;
- la période transitoire de deux ans prévue par l’article 12 du décret du 26 février 2016 pour l’entrée en vigueur de la réforme.
En revanche, le Conseil d’État annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire….
Conseil d’État Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921 - 2017-05-24


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation

Il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation à laquelle ils peuvent prétendre, à l'exclusion de l'usage privatif d'un jardin. Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code, les autres avantages en nature, telle une pension alimentaire en nature, doivent, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être en principe évalués sur la base de leur valeur réelle.
A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d'un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture, la valeur retenue pour le calcul des ressources du bénéficiaire doit être celle de la pension déclarée par le débiteur d'aliment auprès de l'administration fiscale, laquelle doit être réputée comprendre la part forfaitaire prévue à l'article R. 262-9 pour la fourniture d'un logement à titre gratuit et, pour le surplus, la valeur réelle des autres avantages en nature.
Conseil d'État N° 397946 - 2017-05-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
PLU : appréciations soumises à un contrôle restreint

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’identification et la localisation, dans un plan local d’urbanisme, d’éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique au titre des dispositions du 7° de l’article L123-11 du code de l’urbanisme (reprises aujourd’hui à l’article L151-19).
En l’espèce, l’identification sur une partie de parcelle d’un verger devant bénéficier d’une protection s’inscrivant, selon le rapport de présentation, dans le cadre d’un objectif de préservation de vergers anciens, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas d’identifier l’existence, sur cette partie de parcelle, d’arbres pouvant être regardés comme constituant un verger mais seulement la présence de quelques arbres de haute taille.
CAA Lyon N° 16LY04282 - 2017-05-16



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Sécurité locale - Police municipale
Constatation d'infraction d'abandon de déchets- Le maire peut obtenir la communication d'informations du fichier d'immatriculation des véhicules

L'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d'être destinataires de ces informations, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, c'est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale.
Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s'assimiler à de l'abandon de déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et, à ce titre, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende aux termes de l'article L. 541-46 du même code.
Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d'immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets.
De même, s'agissant de l'accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d'une infraction prévue à l'article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l'environnement.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N° 103470
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103470QE.htm


Sport - Installations sportives

Service des remontées mécaniques  - Harmonisation de codes tourisme et collectivités territoriales
Les règles régissant l'exécution du service des remontées mécaniques sont définies aux articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. Elles trouvent à s'appliquer conformément aux dispositions générales prévues par le code général des collectivités territoriales.
L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie". La régie constitue donc une modalité de gestion directe d'un service public au moyen de laquelle la collectivité ou l'établissement concerné assure les différentes opérations attachées à la gestion de ce service.
Il ressort de
l'article L. 342-13 du code du tourisme que le service des remontées mécaniques peut être assuré, notamment, en régie directe ou en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial.
Cette dernière faculté permet de recourir aux deux types de régie prévus à
l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, à savoir à la fois les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et les régies dotées de la seule autonomie financière. Ces dispositions demeurent donc complémentaires puisqu'elles déclinent spécifiquement dans le code du tourisme un cas général prévu par le CGCT.
Par conséquent, les règles régissant les services de remontées mécaniques ne nécessitent aucune harmonisation juridique et trouvent à s'appliquer conformément aux dispositions conjointes du code du tourisme et du code général des collectivités territoriales.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 24380

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224380.html



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Recouvrement à l’encontre d’une fonctionnaire retraitée depuis cinq ans d’une créance de rémunération prescrite

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une créance de rémunération indue d’un montant de 3 450,34 € datant de 2010, que Madame X. a contesté devoir et que la direction départementale des Finances publiques lui a réclamé tardivement en mars 2016. Madame X. a demandé un dégrèvement de cette somme, considérant que celle-ci avait été réglée en décembre 2010 par compensation avec une prime qui lui était due mais qui ne lui avait pas été payée. En août 2016, l’ancien employeur de Madame X. a réduit la créance à la somme de 2 979,04 €. Considérant toujours que cette somme n’était pas due, Madame X. a néanmoins proposé un échéancier de paiement en août 2016 à la direction départementale des Finances publiques, afin d’éviter une saisie de sa pension de retraite. Cet échéancier a été accepté en décembre 2016.
Sans même qu’il y ait lieu de s’interroger sur le bien-fondé de la créance, les services du Défenseur des droits ont constaté qu’en l’absence de diligences de l’administration visant au recouvrement de la créance entre février 2011, date d’émission du titre de perception et mars 2016, celle-ci était prescrite à cette dernière date, conformément à l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qui enferme dans un délai de deux ans à compter du versement erroné l’action en recouvrement des sommes indument versées aux agents publics par les administrations et ce, nonobstant les dénégations de la direction départementale des Finances publiques, qui s’accorde un délai de cinq ans à compter de la prise en charge d’un titre de perception ou de l’édition d’un commandement de payer pour procéder au recouvrement. Or, cette position est illégale et régulièrement sanctionnée par la juridiction administrative.
Le Défenseur des droits recommande au directeur départemental des Finances publiques de mettre fin à cette procédure de recouvrement et de restituer à Madame X. les sommes qu’elle aura versées.
Défenseur des droits - Décision 2017-100 - 2017-03-24
http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/DDD_DEC_2017-100.pdf


//ACTU RH//
Jour de carence dans la fonction publique : un non-dit qui laisse planer le doute (communiqué CFTC)

Alors qu'il a achevé cette semaine les rendez-vous avec les organisations syndicales de la fonction publique, le nouveau ministre de l'Action et des comptes publics est resté flou sur le rétablissement du jour de carence (non payé) en cas de maladie.
Et même si la FA-FP affirme s'être vu confirmer l'instauration du jour de carence, la CFTC comme les autres organisations ne peuvent le confirmer tant le ministre est resté vague sur le sujet. Même s'il s'était déjà positionné pour son rétablissement dans le cadre de l'application du projet Macron.
La CFTC reste en effet opposée à l'instauration du jour de carence dans la fonction publique, en particulier dans les collectivités territoriales. D'autant, que ce sont les agents des plus petites collectivités qui travaillent avec des effectifs très réduits (en plus d'une faible rémunération et d'une grande polyvalence) qui seraient le plus pénalisés. (…)
Rumeur, test ou préparation des esprits ? Il faudra attendre les déclarations officielles du ministère de l'Action et des comptes public pour savoir ce qu'il en est sur la création de ce jour de carence non payé en cas de maladie des agents de la fonction publique...
CFTC - 2017-05-31


Retraites : quelles convergences entre secteur public et secteur privé
Où en est la convergence entre les secteurs privé et public en matière de retraite ? Le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’intéresse en particulier aux modalités de calcul de la retraite et à l’effort contributif des salariés du privé et des fonctionnaires, ainsi qu’aux disparités en matière de droits familiaux et conjugaux.
Retraites : entre convergences et maintien de spécificités
En prenant en compte les seuls assurés à carrière complète, au 31 décembre 2015, la pension moyenne des salariés du privé (régime général) s’élève à 1 820 euros par mois, celle des pensionnés de la fonction publique d’État à 2 590 euros et celle des pensionnés des fonctions publiques territoriale et hospitalière à 1 880 euros.
Les écarts de montant des pensions servies par ces trois régimes sont le reflet de différences dans les durées de carrière, les qualifications et les niveaux de salaire entre les régimes. Les taux de remplacement sont en revanche proches entre les secteurs public et privé, de l’ordre de 75% en médiane.
En dépit d’un rapprochement opéré entre les différents régimes depuis les réformes de 2003 et de 2010 (durée d’assurance requise, barèmes de surcote et décote, taux de cotisation, indexation des pensions), certaines règles restent distinctes (salaire de référence, articulation entre pension de base et complémentaire, prise en compte de la pénibilité et possibilité de départs précoces, dispositifs de solidarité).
Néanmoins, si on appliquait aux fonctionnaires les règles en vigueur dans le secteur privé, 62% d’entre eux pourraient bénéficier du taux plein au même âge, 27% plus tard et 11% plus tôt.
Les droits familiaux et conjugaux de retraite selon les régimes
Les droits familiaux recouvrent la majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de l’arrivée d’enfants dans le foyer, la majoration du montant de la pension pour les assurés ayant eu ou élevé trois enfants ou plus, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C’est pour la majoration des pensions pour familles nombreuses que la disparité entre les régimes est la plus forte.
Les droits conjugaux de retraite (pension de réversion) sont très hétérogènes selon les régimes car les conditions d’attribution et les montants versés varient fortement.
Ces différences suscitent des interrogations sur la cohérence globale de ces droits.
Vie Publique - 2017-06-01

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Burn-out : comment améliorer la prise en charge ?
Considérant le burn-out comme un syndrome d'épuisement professionnelle "difficile à repérer, parfois diagnostiqué à tort ou traité de façon inadéquate", la Haute Autorité de santé (HAS), dans un communiqué du 22 mai 2017, est venue donner des recommandations aux professionnels pour les aider à dresser le bon diagnostic afin de proposer une prise en charge personnalisée et d'aider au retour au travail…
Service Public - 2017-06-01



 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi
Pôles territoriaux de coopération économique - Une e
nquête du labo de l’ESS
Reconnus à travers l’article 9 relatif à la loi ESS de juillet 2014, les PTCE sont plus de 160 en France en 2017. Cette enquête est la première à interroger l’ensemble des structures membres d’un PTCE pour obtenir des données consolidées sur les aspects financiers et d’emploi, mais aussi sur les impacts ressentis par les diverses structures du fait de leur appartenance à un PTCE en termes de coopération et de mutualisation.
Les résultats présentés portent sur 24 PTCE, soit 187 structures. Parmi les données à retrouver dans cette publication, on retiendra notamment :
Concernant les ressources financières des PTCE :
- Pour 115 des structures interrogées, la part des produits représente plus de 111 millions d’euros
- 8,2% du chiffre d’affaires total des structures ayant une activité marchande est généré par leur appartenance à un PTCE
Concernant l’emploi dans les PTCE :
- Pour ces 115 structures, les emplois représentent près de 2 200 équivalents temps plein (ETP)
- 10,4% de ces ETP sont investis dans les activités du PTCE
Concernant l’impact de l’appartenance à un PTCE pour le développement de l’activité de chaque structure membre :
- Elle favorise le développement de réponses collectives innovantes qui répondent aux besoins des citoyens et entreprises du territoire
- Elle participe au renforcement du tissu économique local
Labo de l’ESS - 2017-06-01


Education - Enfance - Jeunesse

Place et défense des droits de l'enfant en France
Une personne sur deux est en mesure de citer spontanément un des droits protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les droits mentionnés sont souvent les mêmes, à savoir : le droit à l’éducation, le droit d’être protégé-e contre les maltraitances ou encore le droit d’être en bonne santé.
En moyenne, 16 % de la population rapporte avoir été témoin d’une atteinte aux droits de l’enfant dans les cinq dernières années. Parmi les personnes qui citent au moins un droit de l’enfant, cette proportion s’élève à 22 %.
Les situations de maltraitance (physique, verbale, psychologique et/ou sexuelle) sont les plus fréquemment rapportées. En moyenne, une personne sur 10 déclare avoir été témoin d’une situation de maltraitance dans les cinq dernières années.
Face à une atteinte aux droits de l’enfant, une personne sur deux entame des démarches pour faire reconnaître cette situation.
Plus les atteintes aux droits de l’enfant sont fréquentes, moins les alertes sont importantes.
Le fait de citer au moins un droit de l’enfant double la probabilité d’entamer des démarches pour faire reconnaître la situation d’atteinte aux droits d’un enfant.
Quelle que soit l’atteinte aux droits de l’enfant rapportée, l’école constitue le principal interlocuteur pour les personnes souhaitant faire reconnaître cette situation.
Les personnes qui n’entament pas de démarches suite au constat d’une atteinte aux droits d’un enfant évoquent le manque de preuves comme frein à leur action (53 %) mais aussi l’idée que "ça ne les regarde pas" (41 %).
Défenseur des droits - 2017-05-29



Transports - Déplacements urbains
Le quotidien des Franciliens à travers leurs déplacements : une multitude d’agendas
Travail, études, activités et déplacements rythment le quotidien des Franciliens, dont l’organisation de la journée dépend de leur place dans le cycle de vie. Le lieu de résidence influe sur les modes de déplacement, peu sur les durées, à l’exception des étudiants, qui dépendent des transports en commun.
Optimiser son temps en enchaînant les déplacements est surtout le lot des femmes actives. Aussi l’expression métro-boulot-dodo n’est plus appropriée pour qualifier la diversité des activités et des agendas journaliers franciliens…
IAU IDF - Note rapide Société-Habitat, n° 745 - 2017-05-30





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Moralisation de la vie publique - Pour redonner confiance dans la vie démocratique
Les grandes orientations de ces textes (loi ordinaire, loi organique et, dans quelques mois, loi constitutionnelle), dont le détail est actuellement en cours de finalisation au Conseil d’État, sont présentées autour de trois axes
Une réforme institutionnelle, qui prendra sa place dans une révision de la Constitution prochaine
- La Cour de Justice de la République sera supprimée: c’est la cour d’appel de Paris qui sera compétente, et seuls des magistrats seront compétents, de bout en bout.
- Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres de plein droit du Conseil constitutionnel.
- Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes. Le choix se ferait entre un seuil à 3 500 habitants et un seuil à 1 000 habitants.
- Les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale, ils auront deux mois pour abandonner l’une ou l’autre fonction.
La moralisation de la vie politique, notamment parlementaire : transparence, probité et prévention des conflits d’intérêts
- L’interdiction de recruter des membres de sa famille, pour les membres du Gouvernement comme pour les parlementaires et les collaborateurs de cabinet des élus locaux.
- Des garanties de probité pour les parlementaires
- La prévention des conflits d’intérêts
- L’encadrement des activités de conseil
- Le remboursement au réel des frais de mandat des parlementaires
- La suppression de la réserve parlementaireLe montant actuel de la réserve doterait un fonds d’action pour les territoires ruraux et les projets d’intérêt général, qui sera transparent et soumis à critères précis et publics"
Une refonte profonde du mode de financement public de la vie politique : transparence, pluralisme et création d’une banque de la démocratie

- Transparence des sources de financement
- Renforcement des autorités de contrôle
- Création d'une banque de la démocratie, qui, adossée à un établissement de crédit public ou chargé d’une mission de service public, pourra accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats, dès lors qu’ils présenteront des garanties de solvabilité
Ministère de la Justice - 2017-06-01

Les maires ruraux saluent l’exclusion des communes rurales de la limitation du nombre de mandats dans le temps
L’Association des maires ruraux  salue la proposition faite par le Garde des Sceaux d’exclure les communes rurales des mandats soumis à une limitation de cumul dans le temps.
Il répond ainsi à la demande des maires ruraux qui ont une vision pragmatique de la gestion communale et réaliste de la démocratie locale. Cette mesure, qui sera débattue au Parlement pour la fixation des seuils, permet d’éviter le risque de voir des communes dépourvues de vocation en 2020. Nous renouvelons la demande faite au ministère de l’Intérieur de communiquer les statistiques des élus démissionnaires depuis le renouvellement de 2014. Notre expérience nous autorise à dire qu’il y a un danger pour 2020, y compris dans la constitution des conseils municipaux.
AMRF - 2017-06-01



Action sociale - Santé - Personnes âgées
L’ADF et la FEPEM s’engagent en faveur de l’accompagnement de l’emploi à domicile
L’ADF et la FEPEM partagent des objectifs communs dans des domaines d’intervention variés : la prévention, la petite enfance, l’accompagnement du handicap, l’emploi et l’insertion professionnelle, la santé et la perte d’autonomie, le bien vieillir à domicile.
Il s’agit de proposer à tous les citoyens, une pluralité de solutions d’accompagnement à domicile, notamment par l’emploi direct et mandataire et une meilleure employabilité des acteurs, tout particulièrement auprès des personnes âgées.
Rappelons qu’en 2015, 3,4 millions de particuliers employaient à leur domicile environ 1,5 million de salariés pour répondre à des besoins du quotidien. Ils versaient 12 milliards € de salaires et de cotisations par an et déclaraient 1,7 milliard d’heures.
Les Départements sont au cœur des solidarités territoriales et humaines. Chefs de file des politiques gérontologiques, ils considèrent le maintien dans leur environnement des personnes en perte d’autonomie comme une priorité…

ADF - 2017-06-01


Culture - Patrimoine
Le monde durable de demain sera culturel !
Projet de civilisation et de société, le développement durable est un enjeu culturel : le ministère de la Culture, par la force symbolique qu'il véhicule, par les politiques qu'il conduit ou auxquelles il participe, a une responsabilité particulière dans cette prise de conscience.
C’est pourquoi il a adopté pour la période 2016-2020 une stratégie de responsabilité sociétale, sociale et environnementale (Stratégie-RSO).
Afin d’illustrer cet engagement, Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a participé à la performance de création d’un graff végétal dessiné par les plasticiennes de Mousse Graffiti sur l’une des façades du ministère, à partir de mousses végétales et de colle biodégradable. A cette occasion, la ministre a appelé les acteurs de la culture à poursuivre leur engagement en faveur d’un monde plus durable.
Ministère de la Culture - 2017-06-01



Déchets
Le tri des déchets, valeur partagée dans les couples… avant les idées politiques
Près d’un Français sur deux attend de son conjoint un même engagement pour le tri des déchets
L'amour, c'est trier dans la même direction : tel pourrait être l’enseignement de l'étude réalisée par Eco-Emballages et l'institut CSA Research. 45% des personnes interrogées considèrent en effet comme rédhibitoire dans un couple le fait que le conjoint ne trie pas ses déchets, avant même les idées politiques (35%).
Le tri est-il un sujet de dispute ? Quelle influence du trieur sur le non trieur? Vers qui se tourne-t-on en cas de doute sur le tri ? Cette enquête dresse un état des lieux des habitudes au sein du couple afin de mieux les comprendre et activer les bons leviers pour trier plus.
Eco Emballages - 2017-06-01


Education - Enfance - Jeunesse

SOS Parents solos
En France, plus d’une famille sur 5 est monoparentale, avec dans 85% des cas une femme à sa tête. Une situation qui pour beaucoup rime avec isolement, épuisement, manque de reconnaissance. D’où le projet porté par plusieurs acteurs réunis au sein d’une fondation portée par la fondation de France : une plateforme internet pour mettre ces parents solos en réseau, leur apporté des informations, les aider à initier des démarches collectives. La plateforme est également ouverte aux associations et structures publiques pour promouvoir leurs actions vers ce public et partager leur expertise.
http://www.parents-solos-compagnie.org


Environnement - Risques
Quiz : testez vos connaissances sur l’environnement
L’ADEME, en partenariat avec la revue Elephant, vous propose de tester vos connaissances sur l’environnement à travers 50 questions réparties en sept thématiques.
Notre planète se porterait-elle mieux sans gaz à effet de serre ? Quelle partie de la maison présente les pertes de chaleur les plus importantes ? Quelle quantité de déchet chaque français produit-il chaque année ? Ou encore, qu’est-ce que l’anneau de Moebius ? Une manière ludique et pédagogique de se tester et de lutter contre les idées reçues.
Découvrez le quiz sans plus attendre !



Finances et Fiscalité locales
Finances locales : enquête flash sur l'évolution de la fiscalité des petites villes
Après l'étude annuelle sur la situation financière des petites villes, l'APVF s'attache à définir l'utilisation par les communes du levier fiscal pour les budgets votés pour 2017.
En conséquence, l'APVF vous propose de remplir ce questionnaire de moins de deux minutes que vous trouverez ci-dessous, avant le 15 juin 2017
APVF - 2017-06-01


Logement - Habitat - Gens du voyage
La FNAIM poursuit sa digitalisation avec le lancement d’un site dédié à la location saisonnière
La FNAIM a engagé depuis 2013 un vaste projet de digitalisation.
Sur son site Internet, en un an, les consultations des fiches locations et vente de sa rubrique de recherche immobilière ont augmenté de plus de 60%.
S’adaptant aussi à l’usage du smartphone, l’application FNAIM IMMO a enregistré de son côté une augmentation de ses sessions de l’ordre de 320% depuis un an.

FNAIM - 2017-05-23

Loyers : connaître les prix pratiqués dans 28 agglomérations
L'Observatoire des loyers met en ligne sur son site internet une comparaison des prix des loyers mensuels au m² dans 28 agglomérations…
Service Public - 2017-06-01
La hausse des loyers la plus faible depuis 2001 dans l'agglomération parisienne en 2016

Observatoire des loyers - 2017-05-19


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Pauvreté : l’Insee considère que les Dom ne sont pas en France
Contrepoint - Pour l’Insee, en matière de revenus les départements d’Outre-mer sont des contrées lointaines qui n’appartiennent pas à la France.
C’est ainsi que l’institut vient de publier un
document dans lequel il situe le seuil de pauvreté à 600 € mensuels en Guadeloupe alors que celui-ci atteint 1 000 € pour la France "continentale". Déjà en 2015, l’Institut avait chiffré les taux de pauvreté à 19 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique et 44 % en Guyane 1 en retenant non le seuil de pauvreté à 60 % du niveau de vie médian national mais du niveau de vie médian local. En Martinique, le seuil de pauvreté tombe à 615 euros, en Guadeloupe à 588 et en Guyane à 558 euros. Si on utilisait le seuil national, le taux de pauvreté dans ces départements serait en réalité proche de 33 % selon les évaluations du Compas…
Observatoire de la société - 2017-06-01


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Bâtiments  - Symboles de danger sur les produits d’entretien - Adieu définitif à la croix de Saint-André
L’entrée en vigueur des nouveaux symboles de danger sur tous les produits qui présentent un risque s’est faite par étapes. Elle a débuté en 2010 pour les substances vendues pures, typiquement l’alcool à brûler ou le white spirit dans les rayons grand public.
La deuxième étape est intervenue le 1er juin 2015. Cette fois, elle concernait tous les produits vendus en mélange, autrement dit une multitude de produits utilisés par les consommateurs dans la vie de tous les jours, des
lessives aux sprays assainissants et désodorisants en passant par les peintures , les nettoyants ménagers , les antitartres et bien d’autres.
Il y avait néanmoins une exception : les produits qui étaient déjà sur le marché à cette date disposaient d’un délai supplémentaire de 2 ans pour passer des anciens symboles de danger aux nouveaux. À compter du 1er juin, c’est fini, plus aucune dérogation n’est possible…
UFC Que Choisir - 2017-06-01



Tourisme
Sécurité sanitaire des aliments : renforcement des contrôles pendant la période estivale
L’Opération Alimentation Vacances (OAV), qui se déroulera jusqu’au 15 septembre, permettra de renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les secteurs de la restauration et des commerces alimentaires, notamment ceux qui connaissent un pic d’activité estival.
Cette action s’inscrit plus largement dans le cadre de l’Opération Interministérielle Vacances, à laquelle participent les services de l’État en charge de la sécurité sanitaire, de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, des douanes et de la santé.
La surveillance sera prioritairement concentrée sur les restaurants et commerces alimentaires présentant une hausse d’activité saisonnière (marchés, boucheries, traiteurs, poissonneries, ventes ambulantes, supérette de centres de vacances, etc). Les contrôles seront également renforcés dans les centres aérés, les colonies de vacances et les camps sous toile.
Ministère de l'Agriculture - 2017-06-01


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Rattachement du Tourisme au Quai d’Orsay : satisfaction des professionnels du Tourisme qui attendent la nomination d’un Secrétariat d’Etat dédié

Les acteurs du tourisme (APST, CAF, CNPA, EDV, FNHPA, FNTV, GNC, SETO, SNRT, UMIH, UNIMEV) ont pris acte de la publication des décrets d’attribution des ministères et saluent le maintien du rattachement du Tourisme au Quai d’Orsay, conformément à leurs demandes, au moment où il faut assurer une plus grande promotion, à l’international comme auprès de la clientèle domestique, de nos destinations et gagner en attractivité.
L’ensemble des professionnels du tourisme qui avaient souhaité la création d’un ministère de plein exercice dédié au Tourisme, considèrent déterminant, au lendemain des élections législatives, la nomination d’un secrétariat d’Etat dédié au Tourisme et à l’Attractivité de la France. Ce serait un signal fort du Gouvernement adressé aux 350 000 entreprises du secteur et leurs 2 millions de salariés, générant 160 milliards de chiffres d’affaires, soit 7,4% du PIB. Rappelons aussi que le Tourisme est une industrie exportatrice au vu de sa contribution positive à la balance des paiements (+ 10 milliards d’euros).
FNTV - 2017-06-01



Transports - Déplacements urbains
Lancement de l’enquête annuelle sur les transports urbains
L’enquête annuelle sur les transports urbains, menée en partenariat par la DGITM, le CEREMA, le GART et l’UTP, a débuté le 15 mai dernier. Cette enquête, autrement appelée "Enquête cahiers verts", est accessible en ligne
La saisie du questionnaire, possible en plusieurs étapes, devra être finalisée au plus tard le 21 juillet prochain
Les codes de connexion (AO et Exploitant principal) ont été communiqués par courriel aux services concernés des collectivités ce jeudi 1er juin. Afin que votre réponse soit finalisée, il est nécessaire, d’une part, de valider l’ensemble de vos formulaires et d’autre part, de contrôler et valider ceux de votre (vos) exploitant(s).
GART - 2017-06-01



 
ESPACE PRIVE

Achats
Les Français et la consommation responsable
L’enquête, qui vise à mieux comprendre les attentes et la sensibilité des Français en matière de consommation responsable, révèle que cette pratique continue de progresser sans pour autant prendre le pas sur la volonté de consommer tout court.
71,5 % des Français sont désormais concernés par la consommation responsable (contre 60,5 % en 2016). Parmi les premiers leviers de cette pratique, la consommation de produits locaux et de saison, perçus comme une sorte de label intuitif du produit responsable.
La santé apparaît quant à elle comme moteur : les consommateurs achèteraient des produits respectueux de l’environnement, et/ou à base d’ingrédients sains et naturels en premier lieu parce qu’ils sont meilleurs pour la santé.
L’étude, qui s’attache également à mieux comprendre les points de blocage, révèle que les Français ne veulent pas endosser l’effort du "développement durable" seuls et attendent que chaque acteur de la société (état, associations, distributeurs, industriels et marques) porte et assume un rôle.

Greenflex - Télécharger l’étude - 2017-05-30


Enfance - Jeunesse -Scolarité
SOS Parents solos
En France, plus d’une famille sur 5 est monoparentale, avec dans 85% des cas une femme à sa tête. Une situation qui pour beaucoup rime avec isolement, épuisement, manque de reconnaissance. D’où le projet porté par plusieurs acteurs réunis au sein d’une fondation portée par la fondation de France : une plateforme internet pour mettre ces parents solos en réseau, leur apporté des informations, les aider à initier des démarches collectives. La plateforme est également ouverte aux associations et structures publiques pour promouvoir leurs actions vers ce public et partager leur expertise.
http://www.parents-solos-compagnie.org


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Le tri des déchets, valeur partagée dans les couples… avant les idées politiques
Près d’un Français sur deux attend de son conjoint un même engagement pour le tri des déchets
L'amour, c'est trier dans la même direction : tel pourrait être l’enseignement de l'étude réalisée par Eco-Emballages et l'institut CSA Research. 45% des personnes interrogées considèrent en effet comme rédhibitoire dans un couple le fait que le conjoint ne trie pas ses déchets, avant même les idées politiques (35%).
Le tri est-il un sujet de dispute ? Quelle influence du trieur sur le non trieur? Vers qui se tourne-t-on en cas de doute sur le tri ? Cette enquête dresse un état des lieux des habitudes au sein du couple afin de mieux les comprendre et activer les bons leviers pour trier plus.
Eco Emballages - 2017-06-01


Quiz : testez vos connaissances sur l’environnement
L’ADEME, en partenariat avec la revue Elephant, vous propose de tester vos connaissances sur l’environnement à travers 50 questions réparties en sept thématiques.
Notre planète se porterait-elle mieux sans gaz à effet de serre ? Quelle partie de la maison présente les pertes de chaleur les plus importantes ? Quelle quantité de déchet chaque français produit-il chaque année ? Ou encore, qu’est-ce que l’anneau de Moebius ? Une manière ludique et pédagogique de se tester et de lutter contre les idées reçues.
Découvrez le quiz sans plus attendre !



Gastronomie - Art de vivre
Avis de rappel du cidre doux POMME D'AURE commercialisé à partir de Décembre 2016 - ANOMALIE : Nous suspectons un risque de reprise en fermentation du cidre  en bouteille. Ce risque peut engendrer une  sur-pression dans la bouteille  et la  casse  possible de celle-ci.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-06-01
Avis de rappel du cidre doux Cavalier BAYEUX commercialisé à partir de Décembre 2016 - ANOMALIE : Nous suspectons un risque de reprise en fermentation du cidre  en bouteille. Ce risque peut engendrer une  sur-pression dans la bouteille  et la  casse  possible de celle-ci.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.

DGCCRF - 2017-06-01


Logement - Habitat
La FNAIM poursuit sa digitalisation avec le lancement d’un site dédié à la location saisonnière
La FNAIM a engagé depuis 2013 un vaste projet de digitalisation.
Sur son site Internet, en un an, les consultations des fiches locations et vente de sa rubrique de recherche immobilière ont augmenté de plus de 60%.
S’adaptant aussi à l’usage du smartphone, l’application FNAIM IMMO a enregistré de son côté une augmentation de ses sessions de l’ordre de 320% depuis un an.

FNAIM - 2017-05-23

Symboles de danger sur les produits d’entretien - Adieu définitif à la croix de Saint-André
L’entrée en vigueur des nouveaux symboles de danger sur tous les produits qui présentent un risque s’est faite par étapes. Elle a débuté en 2010 pour les substances vendues pures, typiquement l’alcool à brûler ou le white spirit dans les rayons grand public.
La deuxième étape est intervenue le 1er juin 2015. Cette fois, elle concernait tous les produits vendus en mélange, autrement dit une multitude de produits utilisés par les consommateurs dans la vie de tous les jours, des
lessives aux sprays assainissants et désodorisants en passant par les peintures , les nettoyants ménagers , les antitartres et bien d’autres.
Il y avait néanmoins une exception : les produits qui étaient déjà sur le marché à cette date disposaient d’un délai supplémentaire de 2 ans pour passer des anciens symboles de danger aux nouveaux. À compter du 1er juin, c’est fini, plus aucune dérogation n’est possible…
UFC Que Choisir - 2017-06-01



Tourisme - Loisirs
Location de vacances : les 5 commandements pour louer en toute sérénité
Alors que l’été approche à grands pas, les Français commencent déjà à réserver leur lieu de villégiature.
1) S’assurer que le logement correspond à son besoin !
2) S’assurer que le logement correspond à la réalité !
3) Trouver un véritable expert local, professionnel et disponible !
4) Contractualiser, c’est la clé !
5) Profiter des prestations complémentaires proposées !
La FNAIM livre ses conseils pour bien préparer les vacances et réserver en toute tranquillité sa location saisonnière, notamment grâce à son nouveau site dédié:
http://www.fnaim-vacances.fr
FNAIM - 2017-05-23

Sécurité sanitaire des aliments : renforcement des contrôles pendant la période estivale
L’Opération Alimentation Vacances (OAV), qui se déroulera jusqu’au 15 septembre, permettra de renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les secteurs de la restauration et des commerces alimentaires, notamment ceux qui connaissent un pic d’activité estival.
Cette action s’inscrit plus largement dans le cadre de l’Opération Interministérielle Vacances, à laquelle participent les services de l’État en charge de la sécurité sanitaire, de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, des douanes et de la santé.
La surveillance sera prioritairement concentrée sur les restaurants et commerces alimentaires présentant une hausse d’activité saisonnière (marchés, boucheries, traiteurs, poissonneries, ventes ambulantes, supérette de centres de vacances, etc). Les contrôles seront également renforcés dans les centres aérés, les colonies de vacances et les camps sous toile.
Ministère de l'Agriculture - 2017-06-01



 

 

 


 
 

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