// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 2 mars 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

 
>> Voir rubrique "Info RH"



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Présentation et mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi du 9 décembre 2016

Affaires juridiques

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Présentation et mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi du 9 décembre 2016

02/03/2018

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée au journal officiel du 10 décembre 2016, s’inscrit dans le prolongement des deux lois votées en 2013 qui ont considérablement renforcé les moyens des...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Consultation des représentants des associations des usagers sur les décrets fixant les redevances complémentaires perçues sur les usagers de canaux

Domaines public et privé - Forêts

Consultation des représentants des associations des usagers sur les décrets fixant les redevances complémentaires perçues sur les usagers de canaux

02/03/2018

L'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers...

Juris - Nature de la demande adressée par l'administration fiscale à une demande d'un contribuable, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté .

Finances - Fiscalité

Nature de la demande adressée par l'administration fiscale à une demande d'un contribuable, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté .

02/03/2018

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par l'administration fiscale à une demande d'un contribuable, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté.

Juris - Régions - Formation des accompagnants éducatifs et sociaux - Absence de compensation relative au transfert, création ou extension de compétences

Régions

Régions - Formation des accompagnants éducatifs et sociaux - Absence de compensation relative au transfert, création ou extension de compétences

02/03/2018

Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, qui réforment la...

Juris - Départements - Compensation des transferts de compétences - Exclusion de charges nouvelles résultant de la modification de règles de portée générale

Départements

Départements - Compensation des transferts de compétences - Exclusion de charges nouvelles résultant de la modification de règles de portée générale

02/03/2018

Il résulte de l'article L. 1614-1, du second alinéa de l'article L. 1614-2, du premier alinéa de l'article L. 1614-3 et de l'article L. 1614-5-1 du code général des collectivités locales (CGCT) que les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Financement des retenues de substitution par les agences de l’eau

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Financement des retenues de substitution par les agences de l’eau

02/03/2018

Extrait de réponse orale : "… Parmi les outils destinés à faire émerger des solutions locales adaptées en matière de gestion quantitative, figurent les projets de territoire. Définis par une instruction datant de 2015, ils visent à adopter une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans...

R.M - Immobilier de loisir - Modifications législatives et réglementaires en préparation, pour une meilleure mise en tourisme de l’offre d’hébergement existante

Tourisme

Immobilier de loisir - Modifications législatives et réglementaires en préparation, pour une meilleure mise en tourisme de l’offre d’hébergement existante

02/03/2018

Extrait de réponse orale : "…Parmi les priorités d’action, le conseil interministériel du tourisme du 19 janvier a identifié le volet ingénierie, avec notamment la création d’un front office ingénierie, baptisé "France tourisme ingénierie", afin d’accompagner les territoires et les...

R.M - Versements des fonds FEADER et LEADER

Institutions européennes

Versements des fonds FEADER et LEADER

02/03/2018

Extrait de réponse orale : "… la programmation du développement rural pour la période 2014-2020 a connu un démarrage difficile. Plusieurs facteurs ont fortement ralenti le déploiement du FEADER : le caractère tardif de la publication du cadre réglementaire européen, les évolutions institutionnelles...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - FPE - Radicalisation - Modalités de radiation des fonctionnaires de l'Etat et des militaires

RH - Journal Officiel

FPE - Radicalisation - Modalités de radiation des fonctionnaires de l'Etat et des militaires

02/03/2018

Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure  >> Ce décret prévoit de nouvelles dispositions réglementaires au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure. Il précise, d'une part, la...

RH-Conc - Rédacteur territorial principal de 2e classe / Dordogne - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe / Dordogne - Examen professionnel

02/03/2018

Arrêté du 17 janvier 2018 portant ouverture d'un examen professionnel par voie d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Dordogne >>  Dordogne pour la région Nouvelle-Aquitaine. JORF n°0051 du 2 mars 2018 - NOR:...

RH-Actu - Trophées Sport et Management : J-8 pour envoyer votre candidature !

RH - Actualités

Trophées Sport et Management : J-8 pour envoyer votre candidature !

02/03/2018

Partenaire pour la 5e édition des "Trophées Sport et Management", la Mutuelle Nationale Territoriale parraine la catégorie "Territoires" qui récompense les collectivités territoriales, portant un projet territorial intégrant le sport comme facteur de cohésion des équipes et...

 



PARLEMENT
 
Parl - Verbalisation du harcèlement de rue - Rapport du groupe de travail de l'Assemblée Nationale

Démocratie locale

Verbalisation du harcèlement de rue - Rapport du groupe de travail de l'Assemblée Nationale

02/03/2018

Loi en préparation - Rapport  > Les manifestations polymorphes du "harcèlement de rue" ainsi que le sentiment qu’il n’est pas en l’état poursuivi comme il devrait l’être posent un double défi : celui des raisons d’une insuffisance de poursuites et celui de sa définition qui...

 



EUROPE
 
U.E - BEI: Le Conseil approuve un montant de 3,7 milliards d'euros supplémentaires pour faire face aux questions migratoires

Action internationale - Aide au développement

BEI: Le Conseil approuve un montant de 3,7 milliards d'euros supplémentaires pour faire face aux questions migratoires

02/03/2018

Le Conseil a donné son accord à un accroissement des financements de la Banque européenne d'investissement en faveur de projets menés hors de l'Union portant sur les questions migratoires. Il a adopté la décision et le règlement en ce sens le 27 février 2018, à la suite de l'accord...

U.E - Les énergies renouvelables doivent être liées plus étroitement à la politique de développement rural, selon la Cour des comptes européenne

Energies

Les énergies renouvelables doivent être liées plus étroitement à la politique de développement rural, selon la Cour des comptes européenne

02/03/2018

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'UE devrait chercher davantage à exploiter les synergies entre sa politique de développement rural et celle relative aux sources d'énergie renouvelables. Les auditeurs ont analysé le lien entre énergies renouvelables et développement...

U.E - Mesures visant à lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne - Recommandation de la Commission européenne

TIC - Réseaux - Téléphonie

Mesures visant à lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne - Recommandation de la Commission européenne

02/03/2018

Dans sa communication de septembre 2017 intitulée "Lutter contre le contenu illicite en ligne", la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - L’AMF défend l’égalité d’accès aux soins des habitants

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’AMF défend l’égalité d’accès aux soins des habitants

02/03/2018

L’AMF est favorable à la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT), instaurés par la loi Santé, puisqu’ils visent à renforcer la coopération entre les établissements publics de santé et à assurer une meilleure prise en charge du patient sur le territoire et donc une égalité...

Actu - Les propositions des associations en faveur d’une stratégie Vie associative présentées au ministre Jean-Michel Blanquer

Vie associative

Les propositions des associations en faveur d’une stratégie Vie associative présentées au ministre Jean-Michel Blanquer

02/03/2018

Le 13 décembre 2017 a été lancé un groupe de travail de co-construction de la politique vie associative du gouvernement. Ce groupe de travail rassemble les associations représentatives des différents champs associatifs. Ce groupe de travail a œuvré à proposer des mesures concrètes autour de trois...

Actu - Bibliothèques : l’APVF rencontre la Ministre de la Culture Françoise Nyssen

Culture - Loisirs - Patrimoine

Bibliothèques : l’APVF rencontre la Ministre de la Culture Françoise Nyssen

02/03/2018

Lors de ce rendez-vous, la Ministre a dévoilé les contours de la feuille de route qu’elle envisage pour l’avenir des bibliothèques : un nouveau pacte Etat-collectivités en faveur des bibliothèques et de la lecture publique dans lequel l’Etat aurait vocation à accompagner les collectivités qui le...

Actu - "Retrait des préenseignes" - L’AMRF soutient la campagne "S’afficher, c’est exister"

Action économique - Dév. local

"Retrait des préenseignes" - L’AMRF soutient la campagne "S’afficher, c’est exister"

02/03/2018

Une préenseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et stratégique pour la survie de ces commerces. Afin de stopper la pollution visuelle causée en particulier par les panneaux aux entrées de ville, la loi Grenelle...

Actu - Comment accélérer la transition énergétique ? Le CESE a rendu ses préconisations

Energies

Comment accélérer la transition énergétique ? Le CESE a rendu ses préconisations

02/03/2018

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)  adoptée en 2015 a concrétisé la volonté de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre du pays d’ici à 2050. Elle entend accélérer le développement des énergies renouvelables, réaliser des efforts importants...

Actu - Les réseaux de chaleur dans les écoquartiers

Energies

Les réseaux de chaleur dans les écoquartiers

02/03/2018

Les réseaux de chaleur, par leur capacité à mettre en œuvre de grandes quantités d’énergies renouvelables, sont une opportunité pour diversifier le mix énergétique des territoires qu’ils desservent au profit des énergies renouvelables.  L’étude cherche à répondre à cette problématique en...

Actu - Futur budget de l'Union européenne : l'AMF demande une politique de cohésion ambitieuse pour l'ensemble des territoires de France

Finances - Fiscalité

Futur budget de l'Union européenne : l'AMF demande une politique de cohésion ambitieuse pour l'ensemble des territoires de France

02/03/2018

Jean-Claude Juncker a confirmé à l’issue du Conseil européen informel du 23 février 2018, dédié au futur budget de l’Union européenne, le risque de coupes budgétaires dans les dépenses agricoles et de cohésion du futur cadre financier de l’Union européenne pour la période 2021-2027. L’AMF est...

Actu - Refonte de la fiscalité locale : le CFL adopte ses propositions au gouvernement (complément info APVF)

Finances - Fiscalité

Refonte de la fiscalité locale : le CFL adopte ses propositions au gouvernement (complément info APVF)

02/03/2018

Le CFL a rappelé son attachement fort à un "principe d’autonomie fiscale" des collectivités territoriale : d’une part, les ressources fiscales doivent constituer "une part significative de leurs recettes" et d’autre part, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Renforcement des sanctions pour les loueurs et plateformes collaboratives

02/03/2018

D'ici quelques semaines, le gouvernement devrait présenter un projet de loi sur le logement. Une occasion de taper du poing sur la table. "Les plateformes de location collaboratives, c'est quelque chose de bien car ça permet à chacun de gagner en pouvoir d'achat ou de visiter des villes à moindre...

Actu - A Mouans-Sartoux, la restauration scolaire bio comme levier d’une gouvernance locale de l’alimentation

Restauration scolaire

A Mouans-Sartoux, la restauration scolaire bio comme levier d’une gouvernance locale de l’alimentation

02/03/2018

Afin de promouvoir une alimentation saine et écologique auprès de sa population, la commune de Mouans-Sartoux a instauré dès 2012 le service de repas 100 % bios dans l’ensemble de ses cantines scolaires.  S’appuyant sur la création d’une régie agricole, cette initiative développée à moyens...

Actu - Lancement de la Police de Sécurité du Quotidien (note de l'AMF)

Sécurité locale - Police municipale

Lancement de la Police de Sécurité du Quotidien (note de l'AMF)

02/03/2018

Si la PSQ a vocation à devenir "la méthode" de sécurité publique applicable en tout point du territoire, "partant du terrain pour répondre à toutes les préoccupations, en impliquant tous les acteurs", les choix ministériels initiaux sont limités dans l’espace et accompagnés d’effectifs...

Actu - Les jeunes aiment le sport… de préférence sans contrainte

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les jeunes aiment le sport… de préférence sans contrainte

02/03/2018

Alors que, selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, la décennie précédente a été marquée par une diminution de l’activité physique des jeunes enfants et adolescents, les jeunes adultes semblent au contraire de plus en friands d’activités sportives. Le baromètre...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - 233 000 mariages célébrés en 2016 - 18 % des mariés en 2016 étaient divorcés

Etat civil - Recensement - Elections

233 000 mariages célébrés en 2016 - 18 % des mariés en 2016 étaient divorcés

02/03/2018

Parmi ces remariés, un tiers a divorcé depuis moins de 5 ans. Se remarier peu de temps après un divorce est moins fréquent aujourd’hui qu’il y a vingt ans. Près de 80 % des personnes qui se sont mariées en 2016 après un divorce ont 40 ans ou plus. La durée écoulée entre le divorce et le remariage...

Doc - Régions - SRDEII : les ressources et analyses disponibles

Régions

Régions - SRDEII : les ressources et analyses disponibles

02/03/2018

L’AdCF a procédé à l’analyse de la première génération de schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) publiés après la loi NOTRe. Fruit d’une lecture attentive des schémas et nourrie de nombreux exemples, cette étude propose une vue d’ensemble des...

Doc - Propositions de missions de Service Civique dans le cadre des conseils citoyens

Politique de la ville

Propositions de missions de Service Civique dans le cadre des conseils citoyens

02/03/2018

Pour appuyer les conseils citoyens - aujourd’hui au nombre de 1 200 à travers la France - dans leurs missions, les jeunes volontaires de 16 à 25 ans peuvent, sans condition de diplôme, effectuer leur service civique au sein des structures d’accueil de ces instances de participation citoyenne...

 


 

ID Privé 
 
Que faire si vous recevez la visite d'un d'huissier de justice ?

Administratif - Juridique

Que faire si vous recevez la visite d'un d'huissier de justice ?

02/03/2018

Difficultés financières (impayés de loyers, de crédit), convocation devant un tribunal, communication d'une décision de justice... Que faire lorsqu'un huissier de justice vient vous remettre un acte ? Quels sont vos droits ? Comment vous faire aider pour contester ? L'Institut national de la...

Avis de rappel des mastics avec pistolet intégré Rubson

Achats

Avis de rappel des mastics avec pistolet intégré Rubson

02/03/2018

Lot : Produits achetés après le 14 février 2018 Description : Risque de contusions (la valve en caoutchouc qui se situe sous la cartouche peut être propulsée de manière brutale). Mesure prise par le professionnel : les consommateurs sont invités à ne pas utiliser ces produits et...

Huiles essentielles Conseils pour les utiliser en toute sécurité

Santé

Huiles essentielles Conseils pour les utiliser en toute sécurité

02/03/2018

Très prisées du grand public, les huiles essentielles ont trouvé leur place dans la maison pour purifier l’air ambiant, parfumer le linge, éloigner les parasites, favoriser la détente, voire même soulager les petits "bobos".  Mais attention, bien que d’origine naturelle, ces préparations ne...

Les jeunes aiment le sport… de préférence sans contrainte

Sport

Les jeunes aiment le sport… de préférence sans contrainte

02/03/2018

Alors que, selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, la décennie précédente a été marquée par une diminution de l’activité physique des jeunes enfants et adolescents, les jeunes adultes semblent au contraire de plus en friands d’activités sportives. Le baromètre...