VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL >> Voir rubrique "Info RH"
CIRCULAIRE | | Affaires juridiques 02/03/2018 La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée au journal officiel du 10 décembre 2016, s’inscrit dans le prolongement des deux lois votées en 2013 qui ont considérablement renforcé les moyens des...
|
JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 02/03/2018 L'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers...
| | | | Finances - Fiscalité 02/03/2018 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par l'administration fiscale à une demande d'un contribuable, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté.
| | | | Régions 02/03/2018 Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, qui réforment la...
| | | | Départements 02/03/2018 Il résulte de l'article L. 1614-1, du second alinéa de l'article L. 1614-2, du premier alinéa de l'article L. 1614-3 et de l'article L. 1614-5-1 du code général des collectivités locales (CGCT) que les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une...
| |
RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/03/2018 Extrait de réponse orale : "… Parmi les outils destinés à faire émerger des solutions locales adaptées en matière de gestion quantitative, figurent les projets de territoire. Définis par une instruction datant de 2015, ils visent à adopter une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans...
| | | | Tourisme 02/03/2018 Extrait de réponse orale : "…Parmi les priorités d’action, le conseil interministériel du tourisme du 19 janvier a identifié le volet ingénierie, avec notamment la création d’un front office ingénierie, baptisé "France tourisme ingénierie", afin d’accompagner les territoires et les...
| | | | Institutions européennes 02/03/2018 Extrait de réponse orale : "… la programmation du développement rural pour la période 2014-2020 a connu un démarrage difficile. Plusieurs facteurs ont fortement ralenti le déploiement du FEADER : le caractère tardif de la publication du cadre réglementaire européen, les évolutions institutionnelles...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 02/03/2018 Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure >> Ce décret prévoit de nouvelles dispositions réglementaires au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure. Il précise, d'une part, la...
| | | | RH - JO / Concours 02/03/2018 Arrêté du 17 janvier 2018 portant ouverture d'un examen professionnel par voie d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Dordogne >> Dordogne pour la région Nouvelle-Aquitaine. JORF n°0051 du 2 mars 2018 - NOR:...
| | | | RH - Actualités 02/03/2018 Partenaire pour la 5e édition des "Trophées Sport et Management", la Mutuelle Nationale Territoriale parraine la catégorie "Territoires" qui récompense les collectivités territoriales, portant un projet territorial intégrant le sport comme facteur de cohésion des équipes et...
| |
PARLEMENT
| | Démocratie locale 02/03/2018 Loi en préparation - Rapport > Les manifestations polymorphes du "harcèlement de rue" ainsi que le sentiment qu’il n’est pas en l’état poursuivi comme il devrait l’être posent un double défi : celui des raisons d’une insuffisance de poursuites et celui de sa définition qui...
|
EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 02/03/2018 Le Conseil a donné son accord à un accroissement des financements de la Banque européenne d'investissement en faveur de projets menés hors de l'Union portant sur les questions migratoires. Il a adopté la décision et le règlement en ce sens le 27 février 2018, à la suite de l'accord...
| | | | Energies 02/03/2018 Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'UE devrait chercher davantage à exploiter les synergies entre sa politique de développement rural et celle relative aux sources d'énergie renouvelables. Les auditeurs ont analysé le lien entre énergies renouvelables et développement...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/03/2018 Dans sa communication de septembre 2017 intitulée "Lutter contre le contenu illicite en ligne", la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection...
| |
ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/03/2018 L’AMF est favorable à la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT), instaurés par la loi Santé, puisqu’ils visent à renforcer la coopération entre les établissements publics de santé et à assurer une meilleure prise en charge du patient sur le territoire et donc une égalité...
| | | | Vie associative 02/03/2018 Le 13 décembre 2017 a été lancé un groupe de travail de co-construction de la politique vie associative du gouvernement. Ce groupe de travail rassemble les associations représentatives des différents champs associatifs. Ce groupe de travail a œuvré à proposer des mesures concrètes autour de trois...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 02/03/2018 Lors de ce rendez-vous, la Ministre a dévoilé les contours de la feuille de route qu’elle envisage pour l’avenir des bibliothèques : un nouveau pacte Etat-collectivités en faveur des bibliothèques et de la lecture publique dans lequel l’Etat aurait vocation à accompagner les collectivités qui le...
| | | | Action économique - Dév. local 02/03/2018 Une préenseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et stratégique pour la survie de ces commerces. Afin de stopper la pollution visuelle causée en particulier par les panneaux aux entrées de ville, la loi Grenelle...
| | | | Energies 02/03/2018 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée en 2015 a concrétisé la volonté de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre du pays d’ici à 2050. Elle entend accélérer le développement des énergies renouvelables, réaliser des efforts importants...
| | | | Energies 02/03/2018 Les réseaux de chaleur, par leur capacité à mettre en œuvre de grandes quantités d’énergies renouvelables, sont une opportunité pour diversifier le mix énergétique des territoires qu’ils desservent au profit des énergies renouvelables. L’étude cherche à répondre à cette problématique en...
| | | | Finances - Fiscalité 02/03/2018 Jean-Claude Juncker a confirmé à l’issue du Conseil européen informel du 23 février 2018, dédié au futur budget de l’Union européenne, le risque de coupes budgétaires dans les dépenses agricoles et de cohésion du futur cadre financier de l’Union européenne pour la période 2021-2027. L’AMF est...
| | | | Finances - Fiscalité 02/03/2018 Le CFL a rappelé son attachement fort à un "principe d’autonomie fiscale" des collectivités territoriale : d’une part, les ressources fiscales doivent constituer "une part significative de leurs recettes" et d’autre part, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/03/2018 D'ici quelques semaines, le gouvernement devrait présenter un projet de loi sur le logement. Une occasion de taper du poing sur la table. "Les plateformes de location collaboratives, c'est quelque chose de bien car ça permet à chacun de gagner en pouvoir d'achat ou de visiter des villes à moindre...
| | | | Restauration scolaire 02/03/2018 Afin de promouvoir une alimentation saine et écologique auprès de sa population, la commune de Mouans-Sartoux a instauré dès 2012 le service de repas 100 % bios dans l’ensemble de ses cantines scolaires. S’appuyant sur la création d’une régie agricole, cette initiative développée à moyens...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/03/2018 Si la PSQ a vocation à devenir "la méthode" de sécurité publique applicable en tout point du territoire, "partant du terrain pour répondre à toutes les préoccupations, en impliquant tous les acteurs", les choix ministériels initiaux sont limités dans l’espace et accompagnés d’effectifs...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 02/03/2018 Alors que, selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, la décennie précédente a été marquée par une diminution de l’activité physique des jeunes enfants et adolescents, les jeunes adultes semblent au contraire de plus en friands d’activités sportives. Le baromètre...
| |
DOCUMENTATION
| | Etat civil - Recensement - Elections 02/03/2018 Parmi ces remariés, un tiers a divorcé depuis moins de 5 ans. Se remarier peu de temps après un divorce est moins fréquent aujourd’hui qu’il y a vingt ans. Près de 80 % des personnes qui se sont mariées en 2016 après un divorce ont 40 ans ou plus. La durée écoulée entre le divorce et le remariage...
| | | | Régions 02/03/2018 L’AdCF a procédé à l’analyse de la première génération de schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) publiés après la loi NOTRe. Fruit d’une lecture attentive des schémas et nourrie de nombreux exemples, cette étude propose une vue d’ensemble des...
| | | | Politique de la ville 02/03/2018 Pour appuyer les conseils citoyens - aujourd’hui au nombre de 1 200 à travers la France - dans leurs missions, les jeunes volontaires de 16 à 25 ans peuvent, sans condition de diplôme, effectuer leur service civique au sein des structures d’accueil de ces instances de participation citoyenne...
| |
ID Privé
| | Administratif - Juridique 02/03/2018 Difficultés financières (impayés de loyers, de crédit), convocation devant un tribunal, communication d'une décision de justice... Que faire lorsqu'un huissier de justice vient vous remettre un acte ? Quels sont vos droits ? Comment vous faire aider pour contester ? L'Institut national de la...
| | | | Achats 02/03/2018 Lot : Produits achetés après le 14 février 2018 Description : Risque de contusions (la valve en caoutchouc qui se situe sous la cartouche peut être propulsée de manière brutale). Mesure prise par le professionnel : les consommateurs sont invités à ne pas utiliser ces produits et...
| | | | Santé 02/03/2018 Très prisées du grand public, les huiles essentielles ont trouvé leur place dans la maison pour purifier l’air ambiant, parfumer le linge, éloigner les parasites, favoriser la détente, voire même soulager les petits "bobos". Mais attention, bien que d’origine naturelle, ces préparations ne...
| | | | Sport 02/03/2018 Alors que, selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, la décennie précédente a été marquée par une diminution de l’activité physique des jeunes enfants et adolescents, les jeunes adultes semblent au contraire de plus en friands d’activités sportives. Le baromètre...
| | |
Retour dernier bulletin
Version imprimable
