VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 20/04/2018 Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics >> L'adoption du présent arrêté est nécessaire pour la mise en œuvre de la signature électronique des...
| | | | Outre-Mer 20/04/2018 LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Le texte met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales de tous les électeurs qui, n’étant pas...
| | | | Sécurité civile - Secours 20/04/2018 Arrêté du 8 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 18 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 20/04/2018 Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière équipée d'un système de renforcement lumineux pour la protection des chantiers sous circulation >> Cet arrêté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 20/04/2018 Il résulte du I l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics alors applicable, que, " pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 20/04/2018 Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 20/04/2018 Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 20/04/2018 Pour faciliter l'innovation des entreprises et promouvoir la simplification administrative, le programme France Expérimentation, a été mis en place en 2016. Celui-ci permet aux acteurs économiques d'obtenir des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, conformément à...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 20/04/2018 Instituées par une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2012, les zones de sécurité prioritaires (ZSP) constituent des dispositifs souples et adaptables, misent en œuvre dans des territoires clairement délimités, confrontés à des phénomènes de délinquances et d'insécurité...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 20/04/2018 Les échanges de cette semaine, qui se poursuivront jusqu’au 24 avril ouvrent une première concertation sur un des 6 grands blocs thématiques qui jalonneront l’agenda de la réforme. Les trois premiers blocs consacrés aux grands principes du nouveau système de retraite seront discutés jusqu’à l’été....
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PARLEMENT
TIC - Réseaux - Téléphonie 20/04/2018 Texte adopté en navette > Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles. Parmi les dispositions adoptées Art.1 - CNIL - Information adaptée...
| | | | Action internationale - Aide au développement 20/04/2018 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées - réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée en France. Au-delà des 90 jours après l'entrée sur le territoire, le dossier sera traité, mais pourra l'être "en procédure...
| | Restauration scolaire 20/04/2018 Dossier législatif - Passage en commission > Parmi les dispositions adoptées en commission - Les repas servis dans les cantines devront comprendre au moins 50% de produits acquis selon des modalités prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, de produits issus de...
| | | | Sécurité civile - Secours 20/04/2018 Rapport d'information > Le 9 janvier 2018, le Gouvernement a annoncé un plan comportant dix-huit mesures pour lutter contre l'insécurité routière. Parmi ces mesures, l'abaissement de 90 km/h à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans...
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EUROPE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/04/2018 La baisse de confiance de l’opinion publique en matière de vaccination est un défi majeur et a déjà des conséquences sanitaires, ont déclaré jeudi les députés. Les députés notent avec inquiétude que les données épidémiologiques démontrent des écarts significatifs dans l’acceptation des vaccins et...
| | | | Action internationale - Aide au développement 20/04/2018 Les collectivités locales européennes reçoivent avec enthousiasme et intérêt la proposition qu’a formulé le Président Macron devant le Parlement européen réuni en session plénière le 17 avril : la création d’un programme européen pour financer les collectivités locales accueillant des réfugiés....
| | | | Restauration scolaire 20/04/2018 Les députés ont donné leur feu vert, par 466 voix pour, 124 voix contre et 50 abstentions, à la nouvelle législation européenne sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques - telle que conclue par les négociateurs du Parlement et les chefs de gouvernement de l’UE le 28 juin...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 20/04/2018 L'Association nationale des assistants de service social (ANAS) a été interpellée par des collègues assistants de service social des différentes régions de France et des professionnels des sites évaluateurs conventionnés avec ces caisses. Tous s'interrogent sur l'utilisation d'un support...
| | | | Action sociale 20/04/2018 L'institut CSA a réalisé une étude pour la croix rouge sur la vision du handicap en france auprès du grand public et des parents concernés. Au sommaire: - dans les faits et selon les parents concernés interrogés, plus de 4 enfants sur 10 sont diagnostiqués après deux ans - si la plupart...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 20/04/2018 Cette initiative est destinée à améliorer l’irrigation des territoires les moins dotés en matière artistique et culturelle. Organisée par le ministère de la Culture et portée par l’association Planète Émergences, À l’échelle de la ville ! s’inscrit pleinement dans cet engagement en...
| | | | Finances - Fiscalité 20/04/2018 Les collectivités locales ont pris connaissance début avril du montant de leur DGF pour 2018. Après quatre années consécutives de baisse, les montants individuels de DGF sont une nouvelle fois en diminution pour près de la moitié des communes avec des baisses parfois particulièrement brutales....
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/04/2018 Formalisme réduit, grande variété des dossiers retenus, subventionnement de 40 à 50 % : autant de bonnes raisons de candidater au fonds de soutien à l'innovation (FSI). Ce dispositif, institué par la loi Alur, reste trop peu connu et utilisé par les Epl qui œuvrent dans le logement social. Ceux qui...
| | | | Départements 20/04/2018 Les Départements franciliens innovent. Le 11 avril dernier, les sept Présidents des Départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise étaient réunis au Salon des maires d’Ile-de-France à Paris pour annoncer la...
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DOCUMENTATION
Action sociale 20/04/2018 Qu’est ce que la mixité sociale ? L’expression s’est imposée depuis une trentaine d’années en France. Journalistes et responsables politiques l’utilisent en permanence, sans jamais vraiment la définir. Dans l’esprit du grand public, le concept est d’emblée paré de vertus positives. Nous votons même...
| | | | Personnes agées 20/04/2018 La mission de médiation de l’IGAS sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), demandée par la ministre des Solidarités et de la Santé, s’est déroulée en février-mars 2018. Elle a fait suite aux débats relatifs...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 20/04/2018 Depuis 20 ans, les enquêtes Génération visent à éclairer la connaissance sur l’insertion professionnelle des jeunes et aident au pilotage des politiques publiques qui l’accompagnent. Selon les éditions, entre 20 000 et 55 000 jeunes sortis la même année du système scolaire ont été interrogés sur...
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