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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 20 avril 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Commande publique - Modalités et utilisation de la signature électronique

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique - Modalités et utilisation de la signature électronique

20/04/2018

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics >> L'adoption du présent arrêté est nécessaire pour la mise en œuvre de la signature électronique des...

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

20/04/2018

LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Le texte met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales de tous les électeurs qui, n’étant pas...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

20/04/2018

Arrêté du 8 février 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  Arrêté du 18 avril 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

JORF - Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière

20/04/2018

Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière équipée d'un système de renforcement lumineux pour la protection des chantiers sous circulation >> Cet arrêté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou...


 



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Point de départ du délai maximum de paiement du solde d'un marché- Hypothèse dans laquelle le décompte général fait l'objet d'une réclamation

Marchés publics - DSP - Achats

Point de départ du délai maximum de paiement du solde d'un marché- Hypothèse dans laquelle le décompte général fait l'objet d'une réclamation

20/04/2018

Il résulte du I l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics alors applicable, que, " pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et...

Juris - Le Conseil d'Etat encourage les collectivités à demander des régularisations d'offres

Marchés publics - DSP - Achats

Le Conseil d'Etat encourage les collectivités à demander des régularisations d'offres

20/04/2018

Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en...

Juris - Marché global divisé en lots techniques - Appréciation de la valeur des offres et de la méthode de notation

Marchés publics - DSP - Achats

Marché global divisé en lots techniques - Appréciation de la valeur des offres et de la méthode de notation

20/04/2018

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de...

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Conditions de l'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Domaines public et privé - Forêts

Conditions de l'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

20/04/2018

Pour faciliter l'innovation des entreprises et promouvoir la simplification administrative, le programme France Expérimentation, a été mis en place en 2016. Celui-ci permet aux acteurs économiques d'obtenir des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires, conformément à...

R.M - Avenir des zones de sécurité prioritaires dans le cadre du déploiement de la police de sécurité du quotidien

Sécurité locale - Police municipale

Avenir des zones de sécurité prioritaires dans le cadre du déploiement de la police de sécurité du quotidien

20/04/2018

Instituées par une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2012, les zones de sécurité prioritaires (ZSP) constituent des dispositifs souples et adaptables, misent en œuvre dans des territoires clairement délimités, confrontés à des phénomènes de délinquances et d'insécurité...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Agnès Buzyn et Jean-Paul Delevoye ouvrent les premiers échanges visant à construire un système universel de retraite

RH - Actualités

Agnès Buzyn et Jean-Paul Delevoye ouvrent les premiers échanges visant à construire un système universel de retraite

20/04/2018

Les échanges de cette semaine, qui se poursuivront jusqu’au 24 avril ouvrent une première concertation sur un des 6 grands blocs thématiques qui jalonneront l’agenda de la réforme. Les trois premiers blocs consacrés aux grands principes du nouveau système de retraite seront discutés jusqu’à l’été....

 



PARLEMENT
 

TIC - Réseaux - Téléphonie

Protection des données personnelles

20/04/2018

Texte adopté en navette  > Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles. Parmi les dispositions adoptées Art.1 - CNIL - Information adaptée...

Parl - Immigration maîtrisée et droit d'asile effectif

Action internationale - Aide au développement

Immigration maîtrisée et droit d'asile effectif

20/04/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions adoptées - réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée en France. Au-delà des 90 jours après l'entrée sur le territoire, le dossier sera traité, mais pourra l'être "en procédure...

Restauration scolaire

Projet de loi agriculture et alimentation - Les repas servis dans les cantines devront comprendre au moins 50% de produits bio ou écologiques en 2022

20/04/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Parmi les dispositions adoptées en commission - Les repas servis dans les cantines devront comprendre au moins 50% de produits acquis selon des modalités prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, de produits issus de...

Parl - Sécurité routière : mieux cibler pour plus d'efficacité

Sécurité civile - Secours

Sécurité routière : mieux cibler pour plus d'efficacité

20/04/2018

Rapport d'information   > Le 9 janvier 2018, le Gouvernement a annoncé un plan comportant dix-huit mesures pour lutter contre l'insécurité routière. Parmi ces mesures, l'abaissement de 90 km/h à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans...

 



EUROPE
 
U.E - Le Parlement Européen s’inquiète de la chute du taux de vaccination en Europe

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le Parlement Européen s’inquiète de la chute du taux de vaccination en Europe

20/04/2018

La baisse de confiance de l’opinion publique en matière de vaccination est un défi majeur et a déjà des conséquences sanitaires, ont déclaré jeudi les députés. Les députés notent avec inquiétude que les données épidémiologiques démontrent des écarts significatifs dans l’acceptation des vaccins et...

U.E - Accueil des réfugiés - Les collectivités locales répondent à l’appel de Macron pour l’instauration d'un programme d'aide aux collectivités

Action internationale - Aide au développement

Accueil des réfugiés - Les collectivités locales répondent à l’appel de Macron pour l’instauration d'un programme d'aide aux collectivités

20/04/2018

Les collectivités locales européennes reçoivent avec enthousiasme et intérêt la proposition qu’a formulé le Président Macron devant le Parlement européen réuni en session plénière le 17 avril : la création d’un programme européen pour financer les collectivités locales accueillant des réfugiés....

U.E - Aliments bio: les députés durcissent les règles européennes pour répondre aux attentes des consommateurs

Restauration scolaire

Aliments bio: les députés durcissent les règles européennes pour répondre aux attentes des consommateurs

20/04/2018

Les députés ont donné leur feu vert, par 466 voix pour, 124 voix contre et 50 abstentions, à la nouvelle législation européenne sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques - telle que conclue par les négociateurs du Parlement et les chefs de gouvernement de l’UE le 28 juin...

 



ACTUALITE NATIONALE
Actu - Avec SIREVA, souriez, vous êtes fichés - Ou quand une grille d'évaluation s'empare de votre vie privée

Action sociale

Avec SIREVA, souriez, vous êtes fichés - Ou quand une grille d'évaluation s'empare de votre vie privée

20/04/2018

L'Association nationale des assistants de service social (ANAS) a été interpellée par des collègues assistants de service social des différentes régions de France et des professionnels des sites évaluateurs conventionnés avec ces caisses. Tous s'interrogent sur l'utilisation d'un support...

Actu - Enfance et handicap - Quelle est vision du handicap aujourd’hui en France ?

Action sociale

Enfance et handicap - Quelle est vision du handicap aujourd’hui en France ?

20/04/2018

L'institut CSA a réalisé une étude pour la croix rouge sur la vision du handicap en france auprès du grand public et des parents concernés. Au sommaire: - dans les faits et selon les parents concernés interrogés, plus de 4 enfants sur 10 sont diagnostiqués après deux ans - si la plupart...

Actu - À l’échelle de la ville : l’art urbain au service des territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

À l’échelle de la ville : l’art urbain au service des territoires

20/04/2018

Cette initiative est destinée à améliorer l’irrigation des territoires les moins dotés en matière artistique et culturelle. Organisée par le ministère de la Culture et portée par l’association Planète Émergences, À l’échelle de la ville ! s’inscrit pleinement dans cet engagement en...

Actu - Saisine sur la baisse de la DGF à Jacqueline Gourault, Gérard Collomb, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt

Finances - Fiscalité

Saisine sur la baisse de la DGF à Jacqueline Gourault, Gérard Collomb, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt

20/04/2018

Les collectivités locales ont pris connaissance début avril du montant de leur DGF pour 2018. Après quatre années consécutives de baisse, les montants individuels de DGF sont une nouvelle fois en diminution pour près de la moitié des communes avec des baisses parfois particulièrement brutales....

Actu - Logement social : utilisez le FSI pour vos projets !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : utilisez le FSI pour vos projets !

20/04/2018

Formalisme réduit, grande variété des dossiers retenus, subventionnement de 40 à 50 % : autant de bonnes raisons de candidater au fonds de soutien à l'innovation (FSI). Ce dispositif, institué par la loi Alur, reste trop peu connu et utilisé par les Epl qui œuvrent dans le logement social. Ceux qui...

Actu - Départements - Les départements franciliens dévoilent un pacte de solidarité interdépartementale inédit

Départements

Départements - Les départements franciliens dévoilent un pacte de solidarité interdépartementale inédit

20/04/2018

Les Départements franciliens innovent. Le 11 avril dernier, les sept Présidents des Départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise étaient réunis au Salon des maires d’Ile-de-France à Paris pour annoncer la...

 



DOCUMENTATION 
 

Action sociale

Regards sur la mixité sociale

20/04/2018

Qu’est ce que la mixité sociale ? L’expression s’est imposée depuis une trentaine d’années en France. Journalistes et responsables politiques l’utilisent en permanence, sans jamais vraiment la définir. Dans l’esprit du grand public, le concept est d’emblée paré de vertus positives. Nous votons même...

Doc - Relevé des échanges et propositions de la mission de médiation sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les Ehpad

Personnes agées

Relevé des échanges et propositions de la mission de médiation sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les Ehpad

20/04/2018

La mission de médiation de l’IGAS sur la mise en place de la réforme de la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), demandée par la ministre des Solidarités et de la Santé, s’est déroulée en février-mars 2018. Elle a fait suite aux débats relatifs...

Doc - 20 ans d'insertion professionnelle des jeunes : entre permanences et évolutions

Emploi et insertion professionnelle

20 ans d'insertion professionnelle des jeunes : entre permanences et évolutions

20/04/2018

Depuis 20 ans, les enquêtes Génération visent à éclairer la connaissance sur l’insertion professionnelle des jeunes et aident au pilotage des politiques publiques qui l’accompagnent. Selon les éditions, entre 20 000 et 55 000 jeunes sortis la même année du système scolaire ont été interrogés sur...

 


 
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