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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 20 mai 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°116 du 20 mai 2016

Education - Enfance - Jeunesse
Protection des mineurs - Informations communiquées par l’autorité judiciaire aux autorités concernées (JORF n°0115 du 19 mai 2016)

Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs 
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordres professionnels dans les cas prévus par l'article 11-2 du code de procédure pénale - par l'autorité judiciaire.
S'agissant des dispositions générales de l'article 11-2, il précise les modalités de transmission de l'information, la nature des informations transmises et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être communiqués, ainsi que les conséquences en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.
Dans les cas relevant de l'article 706-47-4, relatif aux personnes exerçant une profession ou une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs qui sont condamnées ou placées sous contrôle judiciaire dans une procédure pénale relative à certaines infractions graves, de nature sexuelle ou commise contre des mineurs, et qui prévoit que le ministère public est tenu d'en informer les administrations dont relèvent ces personnes, ce décret détermine notamment les professions et activités concernées et les autorités destinataires de l'information.
JORF n°0115 du 19 mai 2016 - NOR: JUSD1613076D


Juridique
Procédures dans lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
>> L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Le décret précise les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte réglementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret.
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTB1600171D


Sécurité - Secours
Pour information…Sapeurs-pompiers de Paris - Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTE1605767A
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTE1605772A


Sécurité locale - Police municipale
Pour information… Débits de boissons dont la fermeture intervient entre deux heures et sept heures -
Conditions de mise à disposition d'éthylotests chimiques
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
>> Les obligations de mise à disposition de dispositifs prévues par l'arrêté du 24 août 2011 restent identiques. Les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière sont désormais précisées par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 indépendamment de toute référence obligatoire à une norme.
Le présent arrêté prend également en compte l'abaissement du taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs novices en permettant l'auto-dépistage de ces usagers dans les débits de boissons.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, hormis la modification concernant la mise à disposition dans les débits de boissons des éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre dont l'entrée en vigueur est prévue dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTS1514723A




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Participation des employeurs à l'effort de construction - La réforme d'Action Logement, l'ex-1% Logement, adoptée au parlement (Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée
Ce texte autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (le "1% logement") versé depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affecté au financement d'actions dans le domaine du logement.
Sénat - Projet de loi adopté - 2016-05-19
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/597.html


Texte adopté
Prolongation de l'état d'urgence : l'Assemblée adopte le projet de loi (CMP)
Parmi les dispositions votées:
-  possibilité, lors d'un contrôle d'identité, de retenir en cas de soupçons terroristes une personne pendant quatre heures pour vérifier sa situation.
- possibilité d'assigner à résidence pendant un mois des individus de retour de "théâtre d'opérations de groupements terroristes", comme la Syrie, mais contre lesquels il n'y a pas d'éléments suffisants pour justifier une mise en examen.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-05-19



Texte adopté en navette
Modernisation de la justice
Parmi les dispositions votées:
- divorce par consentement mutuel sans juge
- Simplification du changement d'état civil pour les transexuels

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-05-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp


Texte adopté en navette
"Manger local" : favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Jeudi 19 mai 2016, le Sénat a adopté  la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation adoptée par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2016.
Parmi les dispositions adoptées:
Article 1er A (nouveau) - Encouragement de l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts,
Article 1er - L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. En fonction des capacités de production locale, une proportion de produits servis est prioritairement issue d’une identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes ou découle d’une démarche de certification de conformité des produits, tels que définis à l’article L. 640-2, ou est issue de l’agriculture biologique. "Le présent article s’applique aux contrats, conclus à compter du 1er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. "Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux."
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-303.html


Texte rejeté
Instaurer un revenu de base
Jeudi 19 mai 2016, le Sénat n'a pas adopté la proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base présentée par Jean DESESSARD et plusieurs de ses collègues.
Sénat - Proposition de loi rejetée - 2016-05-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr15-353.html




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé
L’UE annonce une nouvelle aide de 19 millions d’euros pour l’émancipation des femmes et des jeunes filles à la conférence "Women Deliver"
L’UE a réaffirmé son soutien à l’émancipation des femmes et des jeunes filles en annonçant l'octroi d'une aide de 19 millions d'euros pour des projets internationaux favorisant l'égalité hommes-femmes.
La nouvelle contribution financière de la Commission européenne vise à accroître l'émancipation des femmes et profitera aux femmes et aux jeunes filles en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Les subventions prévues financeront trois projets mis en œuvre avec l’aide du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et du Fonds international de secours à l’enfance des Nations unies (UNICEF) et visant à mettre fin de manière durable aux mariages d'enfants, à améliorer la proportion par sexe à la naissance et à lutter contre les mutilations génitales féminines…
Commission Européenne - 2016-05-19
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1807_fr.htm?locale=en


Economie
CE - Aides d’État : la Commission clarifie la portée des règles de l'UE relatives aux aides d’État afin de faciliter les investissements publics

La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.
La communication facilitera en particulier l’investissement public dans l’Union européenne en aidant les États membres et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne faussent pas la concurrence.
Elle fournit des orientations claires indiquant dans quel cas les investissements publics ne constituent pas une aide d’État, notamment s’ils maintiennent des conditions d'équité au sein du marché unique ou s'ils ne risquent pas d’évincer l’investissement privé.
Cela contribuera à optimiser les effets des investissements sur la croissance économique et l’emploi, en cohérence avec le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission visant à mobiliser sur trois ans 315 milliards d’euros au moins d’investissements privés et publics dans toute l’UE.
Commission Européenne - 2016-05-19
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1782_fr.htm?locale=en




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Internat de la réussite pour tous

La politique de l'internat de la réussite pour tous s'inscrit dans la continuité du "plan de relance de l'internat scolaire public" initié en 2000. Relancée lors du plan "espoir banlieue" de 2008 elle vise, depuis 2013, à accueillir tout élève qui en a besoin, quels que soient ses résultats scolaires.
L'internat est, tout à la fois, un lieu d'étude, d'éducation et de socialisation. Pour réaliser pleinement ces ambitions, chaque internat doit accueillir prioritairement ceux qui en ont le plus besoin et se doter d'un projet pédagogique et éducatif efficace qui permette la réussite scolaire et la socialisation des élèves dans un cadre rassurant pour les parents. À ce titre, qu'il soit une résidence hors établissement scolaire ou un espace d'hébergement à l'intérieur de l'établissement, il doit offrir des conditions d'accueil, d'apprentissage et d'accompagnement propices à la réussite scolaire. Il est aussi une occasion particulièrement significative de prise de responsabilités, d'engagement, de travail coopératif qui favorise l'autonomie. Par ailleurs, il doit assurer de bonnes conditions de mixité sociale. Il doit enfin veiller au maintien des liens privilégiés avec les parents afin de les rendre acteurs du projet éducatif de leur enfant, d'assurer le bien-être des internes.
>> Au sommaire de cette circulaire (en italique les indications relatives au rôle des collectivités locales) :
I - Un internat pour les élèves qui en ont le plus besoin
II - Un projet d'internat pédagogique et éducatif exigeant et bienveillant
III - Des personnels engagés et formés et des partenaires mobilisés
IV - Une politique d'information, d'accueil et d'aide à l'attention des parents
Dans toute la mesure du possible, tout sera mis en œuvre pour lever les obstacles financiers à l'accueil et à la scolarisation en internat pour les publics les plus en difficulté économiquement et socialement. En ce sens et en concertation étroite avec la collectivité territoriale, vous définirez une politique académique d'aide à l'hébergement et à la restauration en internat.
V - Un pilotage affirmé et un travail conjoint nécessaires au développement de l'internat public
L'État entend conduire une politique de l'internat de la réussite pour tous et développer une offre équilibrée sur tout le territoire et dans les niveaux d'enseignement jugés prioritaires et dans le souci de la continuité de l'offre tout au long de la scolarité, y compris pour l'enseignement supérieur. L'effort doit porter plus particulièrement sur les collèges et les lycées professionnels ainsi que sur certains territoires : en zone urbaine dense, en milieu rural isolé et dans les territoires ultra marins. Par les compétences qui sont les leurs en matière d'hébergement, les collectivités territoriales en sont parties prenantes. Une étude conduite en 2014 a permis de mettre en évidence les départements prioritaires. Un appel à projets de mars 2015 relatif aux financements par le programme investissements d'avenir permet aux collectivités territoriales, avec l'appui des services académiques, de déposer un projet leur permettant d'obtenir un financement de l'État dès lors que le projet correspond aux critères indiqués.
Dans le cas de création ou de réhabilitation lourde de l'internat, il est rappelé que tout projet doit résulter d'un travail conjoint entre l'éducation nationale et la ou les collectivités territoriales concernées. Dans la mesure du possible, un chef d'établissement préfigurateur est nommé, qui appartient à l'équipe projet, celle de la maîtrise d'ouvrage, laquelle rassemble non seulement des personnels territoriaux mais aussi des personnels de l'État, et plus particulièrement de l'éducation nationale. Les collectivités territoriales sont maîtres d'ouvrage, sauf cas particuliers prévus par le code de l'éducation.
À partir des orientations nationales et de la carte des formations, il est élaboré une carte académique des internats avec les collectivités territoriales compétentes supposant une identification et une évaluation des besoins au niveau territorial. (…)
Le contrat d'objectif tripartite entre l'État, la collectivité territoriale et l'établissement est, lorsqu'il existe, le cadre privilégié pour l'expression du projet pédagogique et éducatif de l'internat. Il indique précisément les modalités d'évaluation conjointe qui doivent être mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la collectivité territoriale, pour les compétences les concernant. La spécificité de l'internat est prise en compte dans le dialogue annuel de gestion et de performance de l'établissement.

BOEN - Circulaire n° 2016-076 - NOR : MENE1611496C - 2016-05-18
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=101723

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Concours "La Flamme de l'égalité" - Année scolaire 2016-2017.
La circulaire présente le concours "La Flamme de l'égalité" pour l'année scolaire 2016-2017. Ce concours vise à faire connaître l'histoire de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, de leurs survivances comme de leurs effets et de leurs héritages contemporains. Il participe en cela à l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs républicaines.
Il contribue à la construction d'une mémoire collective autour de valeurs partagées afin de favoriser le sentiment d'une appartenance commune…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1611192C   - 2016-05-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40876.pdf


Environnement - Risques - Energies
Evolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Cette note vise à informer les préfets de région des principales modifications apportées à la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre suite à l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les annexes sont destinées à informer les services concernés et à leur proposer une procédure harmonisée pour la mise en œuvre du suivi des bilans.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVR1611456N  - 2016-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40883.pdf




 
JURISPRUDENCE

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Refus de permis de construire une centrale solaire en zone agricole

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui se développe sur une surface de 7,15 hectares, est situé en zone agricole, sur des parcelles cultivées ; Ce projet a fait l'objet d'avis défavorable de la part de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, et du ministre de l'agriculture, en raison des atteintes au caractère agricole de ce secteur ; L'absence alléguée de potentiel agronomique de ces terrains n'est pas justifiée par la société requérante, qui n'établit pas que ces mêmes terrains seront utilisés, une fois la centrale photovoltaïque édifiée, comme pâtures pour des troupeaux d'ovins ;
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Aude aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet en litige n'était pas compatible avec la zone
A noter le caractère non contraignant d'une enquête publique  >> Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. " ;
Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'autorité compétente à prendre une décision dans un sens conforme à celui de la majorité des observations recueillies, ou à celui de l'avis du commissaire-enquêteur…
CAA de MARSEILLE N° 15MA00872 - 2016-04-21




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture - Patrimoine
Protection des ZPPAUP et AVAP - Intégration dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "loi Grenelle II", a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet prochain. Plus de 600 ZPPAUP, établies depuis plus de 30 ans, risquent de disparaître à cette date, ce qui constituerait le cas échéant une régression sans précédent dans l'histoire de la protection du patrimoine.
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution du dispositif des sites patrimoniaux remarquables. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les sites patrimoniaux remarquables et leurs règlements continueront à produire leurs effets jusqu'à l'intégration de ces règles dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en sites patrimoniaux remarquables.
Assemblée Nationale - 2016-05-10 - Réponse Ministérielle N° 75273
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75273QE.htm


Eau - Assainissement
Gestion des impayés des factures d'eau

L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret no 2014-274 modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité.
Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné.
Le Gouvernement a commandé une expertise au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
Assemblée Nationale - 2016-05-10 - Réponse Ministérielle N° 91628
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91628QE.htm


Régions
>> Aucun pôle de compétitivité ne sera supprimé : l'intention du gouvernement est de déléguer leur gestion et leur animation aux régions

Extrait de réponse de M. Emmanuel Macron : "…Notre intention n’est pas de supprimer cette organisation, mais il n’est pas réaliste d’animer, au niveau du Gouvernement ou d’un ministère, plus de soixante-dix pôles de compétitivité.
Notre volonté est donc, en premier lieu, de définir des priorités claires. C’est ce que nous avons fait dans le cadre de la Nouvelle France industrielle, afin de conjuguer montée en gamme, différenciation, aide aux investissements et accompagnement, autour d’une matrice, l’industrie du futur, et de neuf priorités.
Nous voulons ensuite évaluer. Il n’y a pas de solution miracle, mais l’on peut tirer le bilan de dix ans de fonctionnement et regarder ce qui fonctionne et ce qui fonctionne moins avant de réorganiser les pôles. Plusieurs évaluations ont déjà été faites. Celle que nous menons aujourd’hui est consensuelle, partagée avec les régions ; elle nous permet, justement, d’analyser ce qui fonctionne bien ou ce qui fonctionne moins bien.
Aucun pôle de compétitivité ne sera supprimé : notre intention est, tout au plus, de déléguer leur gestion et leur animation aux régions, avec les crédits afférents. Il s’agit d’organiser ces pôles sur le territoire, de façon que neuf ou dix d’entre eux soient coordonnés par l’État, les autres étant gérés par les régions…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-18




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Une prime de fin d’année équivalente à un 13ème mois, instaurée au profit des contractuels d’une commune est illégale

Si les agents non titulaires des collectivités territoriales ont vocation à bénéficier d'indemnités pour autant qu'elles aient été instituées par un texte législatif ou réglementaire, les collectivités territoriales ne peuvent leur attribuer des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique d'Etat ne peut être trouvée, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées et la qualification de l'agent. Cette rémunération, qui ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d'agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, peut comprendre des indemnités justifiées par la nature de ces fonctions. Ces indemnités, normalement prévues dans le contrat qui lie l'agent à la collectivité, peuvent être accordées par une délibération de portée générale, sous réserve que celle-ci prévoie, soit la liste, soit les caractéristiques des fonctions donnant droit à chaque indemnité.
>> La délibération telle qu'elle a été mise en oeuvre en l'absence de tout contenu précis méconnaît le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Elle est dès lors illégale et par conséquent insusceptible de servir de fondement à la décision de verser en fin d'année un complément de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la commune, égal au treizième mois, contestée par M. B....
CAA de BORDEAUX N° 14BX01689 - 2016-02-25

Rejet d'une demande de requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail
Mme B...A...a conclu, le 21 mai 2008, avec le SICASMIR un contrat de prestation de services en qualité d'agent libéral ayant pour objet l'accompagnement de malades d'Alzheimer dans des transports spécialisés à raison de 20 heures par semaine. La conclusion de ce contrat est concomitante avec la création, par Mme B...A..., d'une entreprise individuelle de services à la personne, qu'elle a immatriculée à l'URSSAF de Haute-Garonne et inscrite au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).
Si les articles 3 et 4 dudit contrat disposent que les prestations d'accompagnement s'effectuent du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 9 heures 30 et de 17 heures à 19 heures et durant toute l'année à l'exception de trois semaines en août et d'une semaine en décembre, cette obligation de respecter des jours et des horaires précis n'est pas, en elle-même, révélatrice d'une absence de liberté de la prestataire dans l'organisation de son travail, mais découle de l'objet même de la convention, visant à satisfaire les besoins d'accompagnement et de transport des malades du centre d'accueil de jour Alzheimer à Valentine. Il ne résulte pas par ailleurs de l'instruction que la requérante aurait été placée, pour l'exercice de son activité, sous l'autorité hiérarchique effective d'un agent du syndicat intercommunal, ni qu'elle aurait reçu de l'établissement des consignes et des instructions pour l'exécution des prestations prévues dans le contrat.
En outre, si l'article 5 du contrat prévoit le versement d'une rémunération forfaitaire mensuelle par mois complets de quatre semaines, le paiement des prestations réalisées a toujours été effectué sur présentation par Mme B.A...de notes d'honoraires et n'a pas fait l'objet de bulletins de salaires. (…)
>> Il résulte de ce qui précède que Mme B.A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat et à la condamnation du SICASMIR à lui verser des indemnités.
CAA de BORDEAUX N° 14BX00742 - 2016-03-17


//DOCUMENTATION//

Suivi médical post-professionnel au profit des agents de la FPT exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) - Complément d'information
Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Une note d’information du 25 mars 2016 précise les modalités de ce suivi. A l'occasion de la parution de ce texte, nous avons refondu la fiche pratique consacrée à la prévention des risques chimiques qui fait désormais l'objet de deux fiches distinctes consacrées à la réglementation applicables à la prévention des risques liés à l'exposition à des :
Produits chimiques dangereux
La prévention du risque chimique s’appuie sur les principes généraux de prévention définis dans le Code du travail. L’employeur doit donc évaluer les risques présents dans son entreprise, les supprimer chaque fois que possible ou à défaut les réduire aux niveaux les plus bas possible. Les règles figurent au code du travail, elles sont d’autant plus strictes que les effets sur la santé et la sécurité de ces produits sont importants.
Agents CMR
Certains agents chimiques ont, à moyen ou long terme, des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. On les désigne sous le nom d’agents CMR. Des règles particulières de prévention du risque chimique s’ajoutent à celles applicables aux risques chimiques.



//ACTU RH//
Carrières des fonctionnaires : ce qui va changer (Complément d'information)
Une partie des primes des fonctionnaires va être transformée en points d'indice. C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel du 13 mai 2016 en application de l'article 148 de la loi de finances pour 2016.
Cette mesure était prévue par l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique signé par le gouvernement et six organisations syndicales en 2015.
Sont concernés, les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, en position d'activité ou détachés au sein de la fonction publique.
Afin de neutraliser les écarts de cotisations sur le traitement indiciaire et les primes, le dispositif n'entrera en vigueur que lorsque les agents percevront les premières augmentations indiciaires également prévues par l'accord soit :
-  dès 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ;
-  à partir de 2017 pour les fonctionnaires de catégorie C.
L'application aux fonctionnaires de catégorie A s'effectuera en deux temps :
-  sur la période 2016/2017 pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant des filières paramédicale et sociale ;
-  et sur la période 2017/2018 pour les autres corps, cadres d'emplois ou emplois.
Le montant annuel brut des primes pouvant être converties en points d'indice est plafonné à :
- 167  € pour les fonctionnaires de catégorie C ;
- 278  € pour les fonctionnaires de catégorie B ;
- 167  € puis 389  € l'année suivante pour les fonctionnaires de catégorie A.
Toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS - versées en paiement d'heures supplémentaires) et des indemnités d'astreinte. L'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), les remboursements de frais (tels que les remboursements de frais de transport par exemple) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas non plus pris en compte.
Cette mesure vise à rééquilibrer la part entre traitement indiciaire et primes (très peu prises en compte pour la retraite) dans la rémunération des fonctionnaires.
Service Public - 2016-05-19
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10618



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Politique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille
Cette recherche vise à retracer les évolutions des politiques et pratiques de contrôle des bénéficiaires d’aides sociales survenues depuis le début des années 2000 en France. Elle porte plus précisément sur la branche Famille de la Sécurité sociale, qui verse notamment certaines prestations considérées comme fortement exposées au risque de fraude (aides au logement, Rsa, notamment), et a nettement développé ses moyens de contrôle et de lutte contre la fraude au cours de la période qui nous intéresse.
Cette période peut rétrospectivement être identifiée comme le début de l’essor de la politique de contrôle des allocataires et de sa systématisation, à la Cnaf comme, selon des modalités et des chronologies qui peuvent varier d’un cas à l’autre, dans les autres branches de la Sécurité sociale, l’administration du chômage et, plus largement, l’ensemble des organismes chargés de la protection sociale au sens large du terme.
CNAF - Dossier d'étude n°143 - 2016-05-19



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Commerce alimentaire - Les supérettes à la conquête des grandes villes
Cette étude porte sur le commerce de détail alimentaire sur la période 2003-2012. Selon la DGE, le commerce de détail alimentaire a évolué durant les dix dernières années, avec une part de petites surfaces toujours dominante, mais en diminution au profit des moyennes et grandes surfaces ainsi que des supérettes (commerces alimentaires dont la surface est comprise entre 120 et 400 m2) dans les centres-villes des grandes agglomérations.
En 2012, on dénombre 91 000 commerces de détail alimentaires en métropole. Parmi ces commerces, la part des petites surfaces d’alimentation générale et spécialisée a tendance à diminuer : elle représente 78,9% en 2012 contre 81,6% en 2003. À l’inverse, la part des grands établissements a sensiblement augmenté. Sur dix ans, la progression est de 32% pour les hypermarchés et de 18% pour les supermarchés. Cette évolution est visible sur l’ensemble territoire et surtout en périphérie des villes. Elle a permis la création de 45 000 emplois.
L’étude souligne, en outre, le renouveau des supérettes dans les centres-villes des grandes agglomérations…
DGE - Le "4 pages"  n°54 - Avril 2016



Environnement - Risques - Energies
Mieux respirer, c’est ça l’idée !
La qualité de l’air est le premier sujet de préoccupation environnementale des Français. Les effets de la pollution atmosphérique sur la santé sont avérés. En France, la pollution de l’air a aussi un coût économique : jusqu’à 100 milliards d’euros par an, d’après la commission d’enquête du Sénat, dont 20 à 30 milliards d’euros par an pour les dommages sanitaires causés par les seules particules. Malgré une amélioration de la situation au cours des dernières décennies, les concentrations de particules et d’oxydes d’azote dépassent les normes européennes dans plusieurs agglomérations.
Tous les secteurs d’activité - industrie, transports, résidentiel, agriculture - contribuent à la pollution atmosphérique. La politique en faveur de la qualité de l’air nécessite des actions ambitieuses aux niveaux international, européen, national et local. Elle s’inscrit dans la durée et ses effets sont progressifs.
Cette politique appelle l’État, les collectivités territoriales, les entreprises, les citoyens et les organisations non gouvernementales à conjuguer leurs efforts pour garantir à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

MEEM - 2016-05-03
"Agir pour la qualité de l’air : le rôle des collectivités"
MEEM - La brochure - 2016-05-18
Dans les Bouches-du- Rhône (13), 37 actions préconisées pour la qualité de l’air
MEEM - 2016-05-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Prévention de la radicalisation violente - Signature de la convention État-AMF

À l’issue d’un travail de concertation, l’État, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), représentée par son président François Baroin, accompagné par une délégation du Bureau de l’association, ont signé, ce jour, à l’Hôtel de Matignon une convention de partenariat sur la prévention de la radicalisation violente.
"… Les maires sont responsables de l'animation, sur le territoire de leur commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Ils disposent d'une compétence propre en matière de prévention de la délinquance liée notamment à leurs pouvoirs de police. Les maires sont garants de la tranquillité publique au sein de leur collectivité dans le cadre de leurs prérogatives en matière de police administrative générale et spéciale aussi bien à l'échelon communal qu'à l'échelon intercommunal.
En outre, face à l'évolution des problématiques auxquelles leurs administres sont confrontés, ils jouent un rôle actif de proximité dans de nouveaux champs d'action, notamment le respect des règles, l'action sociale et éducative, la lutte contre les incivilités et les troubles a la tranquillité publique mais également les questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.
Dans le cadre de leur activité de conseil et d'aide à la décision, les services de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité conduisent un travail d'expertise approfondie qui permet de délivrer des conseils personnalises aux maires et aux présidents d'intercommunalités.
La complémentarité des domaines de compétences des signataires sera d'autant plus efficace qu'elle repose sur une dynamique partenariale qui donne lieu à la présente formalisation…"

AMF - 2016-05-19





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Nouvel appel d’offres organisé par le Sigeif pour l’achat groupé de 9 TWh de gaz naturel au bénéfice de 565 acheteurs publics d’Île-de-France.
Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France est le premier acheteur public de gaz en France depuis dix ans : ce nouvel appel d’offres européen a été mené pour le compte de 565 collectivités et établissements publics, tous concernés désormais par l’obligation générale de mise en concurrence des fournisseurs au 1er janvier 2015. Il porte sur la fourniture d’un volume annuel de 3 TWh pendant trois ans (deux ans pour les précédents appels d’offres), répartis sur plus de 10 700 points de livraison.
Le Sigeif vient d’attribuer les marchés de son 6e appel d’offres pour l’achat groupé de 9 TWh (500 millions d’euros) de gaz naturel au profit des acheteurs publics franciliens.Onze fournisseurs actifs sur le marché des clients publics ont participé à cette consultation.
Au regard des tarifs réglementés de vente (faisant encore l’objet d’une indexation mais quasiment plus délivrés aux acheteurs professionnels), les prix obtenus par le Sigeif feraient apparaître, selon les lots, des gains allant de 23 à 32 %. C’est ainsi une économie annuelle substantielle sur leurs factures dont bénéficieront encore les membres du groupement d’achat.
Par ailleurs, et c’est une première, le Sigeif offre à ses fournisseurs la possibilité, à tout moment en cours de marché, de fournir à ses membres du gaz vert (biométhane).
Sigeif  - 2016-05-19



Action sociale - Santé
Les enjeux de la quatrième Conférence nationale du Handicap : une société inclusive
Sur le thème d’une "société inclusive", cette quatrième Conférence nationale du Handicap a été l’occasion de faire un bilan de ces quatre années de politique du handicap, d’éclairer les évolutions engagées et de tracer de nouvelles perspectives.
Cette conférence a fait une large place aux innovations sociales concrètes, développées localement par les acteurs publics ou privés et la société civile, pour repenser les modalités d’orientation et d’accompagnement des personnes handicapées, dans les parcours scolaires, sur le marché du travail et dans le logement.

A l’occasion de cette CNH, François Hollande a annoncé une série de mesures pour le handicap.
- La transformation des contrats des AVS en contrats d’accompagnements des élèves en situation de handicap, par la création de 32.000 accompagnants supplémentaires sur les 5 prochaines années, dont plus de 6.000 dès la rentrée 2016. A terme, ce seront 50.000 professionnels (ETP) qui seront disponibles, avec une plus grande continuité d'intervention auprès des élèves, et de véritables perspectives pour leur formation 
- La création de 50 unités d’enseignement en maternelle pour les jeunes enfants autistes d’ici 2017. 60 unités ont déjà été créées depuis 2012.
- La mise en place d’un plan autisme 4.
  Une seule carte mobilité-inclusion remplacera les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement
- Accessibilité numérique avec la loi Lemaire
- Logement : 1500 places supplémentaires en pension de famille notamment en faveur des personnes atteintes de troubles psychiques ; 180 millions de subventions attribuées aux établissements et services médicaux.
- La loi travail crée le concept d'emploi accompagné. Il s’agit d’apporter un soutien simultané à la personne handicapées et à l'employeur à différents moments du parcours professionnel permettant l’accompagnement
- Le compte personnel d’activité (CPA) ouvert dès 2017 pour tous actifs de 16 ans bénéficiera directement aux personnes en situation de handicap
- Une prime d’activité en faveur des salariés en situation de handicap.

Ministère de la Santé - 2016-05-19
Ministère de la Santé - Discours de Marisol Touraine - 2016-05-19
Ministère de la Santé - Discours de Ségolène Neuville- 2016-05-19
Conférence nationale du Handicap : le président de la République annonce la création de 32 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap sur 5 ans
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-19
Conférence nationale du handicap 2016 : un point d'étape positif pour l'école inclusive
Ministère de l'Education Nationale - 2016-05-19



Education - Enfance - Jeunesse
Les enfants dans la ville
Ce dossier entend apporter sa contribution à l’effort engagé récemment par les sciences sociales françaises pour tenter de combler ce qui, à l’échelle hexagonale, représente encore une lacune, désormais bien établie (efforts dont témoignent, par exemple, les numéros thématiques récents des revues Politix ou des Cahiers du genre), en réunissant des contributions de chercheurs dont les travaux permettent de penser et de décrire la présence, l’expérience et la place des enfants dans les villes. Ces travaux soulèvent une série de questions et dessinent un spectre ample quoique non exhaustif de réflexions et d’enquêtes à développer.
Après les avoir longtemps négligés, les études urbaines françaises font preuve d’un regain d’intérêt marqué pour les enfants. Réunissant des textes qui offrent des points de vue variés sur leur expérience de la ville et sur leur place en son sein, ce dossier entend participer à l’effort collectif aujourd’hui amorcé pour (re)penser les spécificités de ce citadin singulier.
Métropolitiques - 2016-04-08


Environnement - Risques - Energies

Paysages de la transition énergétique et de la croissance verte : Ségolène Royal récompense les lauréats du Grand Prix national du paysage
Gisement précieux d’activités et d’emplois non délocalisables, les paysages sont des éléments déterminants du cadre de vie, de la santé et du bien-être de chacun et la condition d’un art de vivre ensemble. Ce capital paysager est notre bien commun. Il mérite d’être préservé et davantage mis en valeur.
Le Grand Prix national du paysage, dont le jury a été présidé cette année par le paysagiste Gilles Clément, distingue une démarche paysagère innovante et a pour objectif de promouvoir la pertinence de l’approche paysagère dans le processus de transformation des territoires…
MEEM - 2016-05-19



Internet - Téléphonie - Réseaux
Déploiement de la 4G : quelles dynamiques constatées ? 1ère partie
Les 4 opérateurs de téléphonie mobile, Bouygues, Free, Orange et SFR disposent d’autorisations d’usage de fréquences délivrées par l’ARCEP (lien vers arcep.fr). En ce qui concerne la 4G-LTE, plusieurs fréquences (lien vers arcep.fr) sont concernées : 2600 MHz, 1800MHz, 800MHz et plus récemment 700MHz. L’autorisation d’usage dans la bande des 800MHz, qui ne concerne pas Free, est assortie de conditions échelonnées dans le temps concernant la couverture de la population de communes situées en "zone de déploiement prioritaire". La première de ces conditions est de couvrir 40 % de la population des communes de la zone dite prioritaire avant le mois de janvier 2017 . Fin 2015, l’ARCEP a fait le constat qu’Orange couvrait 25 % de la population de cette zone et était sur la trajectoire d’atteinte de la première condition. En ce qui concerne Bouygues et SFR, l’ARCEP les a enjoints de respecter cette échéance en les mettant en demeure en février 2016.
------------------
Les autorisations d’émettre (pour les émetteurs d’une puissance >5W) sont obtenues auprès de l’Agence Nationale des Fréquences de Radiodiffusion (ANFR) qui publie chaque mois depuis novembre 2012 un observatoire national (lien vers anfr.fr) montrant l’évolution du déploiement des réseaux mobiles. Cet observatoire dénombre en particulier les supports accueillant les émetteurs 4G par opérateur, par fréquence et par département…
Au sommaire de cette 1ère partie
1-Intensité des déploiements depuis un an
2-Déploiement 4G-LTE depuis avril 2013 jusqu’en mai 2016
ANT - 2016-05-19
Déploiement de la 4G : quelles dynamiques constatées ? 2ème partie
3- Focus sur les déploiements dans la bande de fréquence 800MHz
3.1 Animation des déploiements depuis avril 2013 dans la bande de fréquence 800MHz
3.2 Animation des déploiements dans la bande de fréquence 800 MHz sur les 6 derniers mois
3.3 Carte de situation des déploiements en 4G-800 avec indication de mutualisation et calcul par département
4- Synthèse
ANT - 2016-05-19


Déploiements mobiles en zones peu denses - L'Arcep publie la mise à jour de son observatoire
La connectivité de tous les territoires, et en particulier en mobile dans les zones les moins denses, est une priorité de l'Arcep, réaffirmée lors de la revue stratégique comme l'un des quatre piliers guidant son action.
A ce titre, l'Arcep veille à ce que les opérateurs respectent leurs obligations de déploiement, que cela soit en 2G, 3G ou 4G, afin qu'aucun territoire ne soit laissé de côté. L'observatoire qu'elle met à jour fait le point sur ces obligations…
ARCEP - 2016-05-19



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité

Sapeurs-pompiers et Police municipale - Courrier unitaire à Mme la ministre de la Fonction publique
Extrait: " Les cinq organisations syndicales représentatives dans le versant territorial de la Fonction publique souhaitent attirer votre attention sur la place occupée actuellement par la Conférence nationale des Services d’incendie et de secours (CNSIS) et la Commission consultative des polices municipales (CCPM) dans les discussions portant sur les dispositions statutaires spécifiques à la filière sapeurs-pompiers professionnels et police municipale.
Les cinq organisations signataires considèrent que les deux instances de consultation évoquées précédemment doivent limiter leurs prérogatives à celles prévues par la loi, prérogatives portant sur les aspects opérationnels et organisationnels propres à chacune de ces filières à l’exclusion de toute ingérence sur le champ de compétence statutaire…"
CGT FP - Courrier - 2016-05-19


Concours de capitaine : la DGSCGC répond à nos interrogations... 
A la suite d'un courrier adressé au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises le 15 mars dernier portant sur le concours de capitaine, et notamment sur l'annulation de ce concours au titre de 2015 et sur notre demande d'une note de cadrage pour l'épreuve 2016, le directeur des sapeurs-pompiers a répondu à nos interrogations.
Vous pouvez télécharger ce courrier en cliquant sur le lien ci-dessous.
Avenir Secours - 2016-05-03



Ville
Les îlots morphologiques urbains (IMU) en Île-de-France
L’IAU île-de-France vient de définir un nouveau référentiel géographique numérique : les îlots morphologiques urbains (IMU 2012). Une cinquantaine d’indicateurs renseigne chacune de ces entités.
Cette première couche d’information géographique sur la typo-morphologie des îlots s’inscrit en lien et en complément du Mode d’occupation du sol (MOS), premier référentiel géographique propre à l’IAU, développé depuis 1982 pour suivre et analyser le territoire francilien. Par le traitement des principales bases de données urbaines existantes sur l’occupation du sol, la volumétrie du bâti et les données socio-démo afférentes (IAU îdF, IGN, DGFiP, INSEE…), les IMU ouvrent la voie à de multiples représentations et analyses statistiques permettant d’étudier l’évolution des blocs urbains et de modéliser la métropole en lien avec l’intégralité du territoire régional.
Appréhender finement les densités, l’hétérogénéité, la rugosité, la minéralité des îlots, est incontournable pour l’aménagement et la planification d’une région qui se veut durable. Ce nouvel outil d’analyse du tissu urbain francilien, de l’échelle du quartier jusqu’à celles des parcelles bâties - tente d’y contribuer.
IAU île-de-France - 2016-05-19




 
ESPACE PRIVE

Achats
Indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en avril 2016

Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: FCPO1612471V


Juridique - Administratif

Pacs : bientôt en mairie ?
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l'état civil. C'est ce qu'a notamment confirmé le ministre de la Justice dans une communication présentée au Conseil des ministres du 18 mai 2016 concernant les projets de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
À ce jour, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :
- soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.
Service Public - 2016-05-19
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10620



Logement - Habitat
Hublot de lave-linge - Explosions en série
En fonctionnement ou à l’arrêt, il arrive que le hublot d’un lave-linge explose. La revue britannique de défense des consommateurs Which a répertorié près de 300 incidents depuis 2010. La marque Beko représente plus d’un tiers des cas.
Les explosions de hublots de lave-linge sont rares, heureusement. Mais ce genre d’incident arrive, en fonctionnement comme à l’arrêt. Et quand c’est le cas, des bris de verre se répandent partout. Si une personne se trouve à proximité de l’appareil au mauvais moment, elle peut être sérieusement blessée par les projections. Quant au linge dans le tambour, il est bien entendu irrécupérable…
UFC Que Choisir - 2016-05-19



Santé
Avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: AFSP1613083A
Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine
JORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: AFSP1613086A





 

 

 


 
 

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