Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 20 novembre 2015


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°269 du 20 novembre 2015

Economie locale - Emploi
Bpifrance - Statuts, organisation

Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat
>> Ce décret met en cohérence les statuts de l'établissement public Bpifrance avec l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
3° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;
JORF n°0269 du 20 novembre 2015 - texte n° 18 - NOR: FCPA1510176D


Environnement - Risques - Energies
Zone de protection de biotope

Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)
JORF n°0269 du 20 novembre 2015 - texte n° 12 - NOR: DEVM1522101A

Désignation du site Natura 2000
Arrêté du 12 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 les Causses du Minervois (zone spéciale de conservation)
JORF n°0269 du 20 novembre 2015 - texte n° 13 - NOR: DEVL1522131A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Guadeloupe
- Modification du classement des cours d'eau
Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
>> La liste des cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique, est jointe en annexe.
JORF n°0269 du 20 novembre 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVL1527211A
Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
>> La liste des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau est jointe en annexe.
Sur ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, pour assurer la circulation des poissons migrateurs, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté…
JORF n°0269 du 20 novembre 2015 - texte n° 10 - NOR: DEVL1527214A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


Transports - Déplacements urbains
Instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
>> Cette ordonnance instaure des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation des dispositifs indispensables à la sécurité. Ainsi l'instauration de ce mode de transport n'entraînera pas d'expropriations systématiques mais simplement des restrictions à la jouissance de terrains privés, ces servitudes devant être dimensionnées de manière à rendre leur exercice aussi peu dommageable que possible pour leurs propriétaires, sans renchérir le coût des projets ni en allonger les délais, tout en garantissant la sécurité durant l'exploitation et l'entretien du système de transport par câbles.
L'article 1er propose la création d'une troisième section au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports, intitulée "Transport par câbles en milieu urbain".
L'article L. 1251-3 fixe les modalités d'établissement des servitudes de libre survol, de passage et d'implantation des dispositifs indispensables à la sécurité au bénéfice de l'autorité organisatrice de transport, et leur champ d'application. Il précise que le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées. Les servitudes sont établies à partir soit d'une déclaration de projet lorsque l'infrastructure du système de transport ne nécessite pas de recourir à l'expropriation, soit d'une déclaration d'utilité publique pour l'implantation de l'infrastructure.
L'article L. 1251-4 énonce les droits ouverts au bénéficiaire des servitudes de libre survol, de passage et d'implantation des dispositifs indispensables à la sécurité.
L'article L. 1251-5 fixe les modalités d'information du propriétaire ou du titulaire de droits réels dont le bien va être grevé par une ou plusieurs servitudes d'utilité publique.
L'article L. 1251-6 concerne le droit à une indemnisation du propriétaire ou du titulaire de droits réels.
L'article L. 1251-7 introduit la procédure de délaissement au profit du bénéficiaire de servitudes et en fixe les conditions.
L'article L. 1251-8 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'application de la nouvelle section ainsi créée.
L'article 2 abroge la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques, en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain. Cette abrogation est sans incidence sur les servitudes existantes prises en application de cette loi.
JORF n°0269 du 20 novembre 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVT1516792R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015
JORF n°0269 du 20 novembre 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1516792P



 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Etat d'urgence - L'Assemblée nationale prolonge de trois mois et renforce l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
L'Assemblée nationale a adopté à le projet de loi la quasi-unanimité, par 551 voix contre 6 et une abstention
Le projet de loi, qui actualise la loi de 1955 sur l'état d'urgence, prévoit notamment:
Prolongation - L’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé, à l’issue de ces 12 jours, pour trois mois
Assignation a résidence élargie à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.
La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.
Régime des perquisitions - Aucune des perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire.
Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.
Possibilité de bloquer des sites internet - Le gouvernement pourra bloquer des sites internet et des réseaux sociaux faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes. Le contrôle de la presse et de la radio est supprimé.
Dissolution des associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.
Extension outre-mer - L'état d’urgence est étendu depuis jeudi 00H00, heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le projet de loi qui proroge l'état d'urgence en métropole et outre-mer jusqu'à fin février devrait être voté conforme vendredi au Sénat, entraînant son adoption définitive.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée - 2015-11-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_loi_55-385.asp
Prolongation de l’état d’urgence : ceux qui ont dit non
RP - LCP - 2015-11-19


Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2016 - Le Sénat a entamé l'examen, en séance publique

Jeudi 19 novembre 2015, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. À l’issue de cette discussion générale, les sénateurs ont adopté l'article liminaire du projet de loi qui retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2014, la prévision d'exécution pour 2015 et la prévision pour 2016.
Après s'être prononcés sur l'article liminaire, les sénateurs ont entamé l'examen des articles de la première partie du projet de loi. Mardi 24 novembre, ils procèderont aux explications de vote sur la première partie, avant de se prononcer sur son adoption par scrutin public ordinaire de droit.
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html


Revue de presse
Manuel Valls annonce une structure pour jeunes radicalisés

Nouvelle mesure annoncée par le premier ministre : la création d’une nouvelle structure pour "jeunes radicalisés". "Les financements sont prêts, le cadre juridique et le projet pédagogique en voie de finalisation" pour un site "choisi d’ici à la fin de l’année". Selon Manuel Valls, les premiers admis pourront être "des repentis", que nous mettrons "à l’épreuve afin de mesurer leur volonté de réinsertion dans la durée".
En revanche, il est hors de question que les djihadistes français de retour de Syrie et d’Irak aillent dans ces structures. "Leur place est en prison. Un centre de déradicalistion ne peut pas être une alternative à l’enfermement carcéral", a dit M. Valls…
RP - Le Monde.fr - 2015-11-19


+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du vendredi 20 novembre 2015
 

Sénat
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (texte de la commission, n° 178, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
- Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016)


 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics

Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 842/2011
>> Afin de se conformer aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE et d'assurer le plein effet des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, il est nécessaire d'adapter les formulaires standard annexés au règlement d'exécution (UE) no 842/2011 et d'en ajouter de nouveaux.
Compte tenu de l'ampleur et du nombre d'adaptations nécessaires, il convient de remplacer le règlement d'exécution (UE) no 842/2011.
Toutefois, si un État membre met en œuvre les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE ou les modifications de la directive 89/665/CEE ou de la directive 92/13/CEE avant la fin du délai prévu, à savoir le 18 avril 2016, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de cet État membre doivent uniquement utiliser les formulaires standard établis par le présent règlement d'exécution, qui sont les seuls permettant d'assurer le respect des prescriptions légales des nouvelles directives et des directives modifiées.
A noter La directive 2009/81/CE n'ayant pas été modifiée les formulaires standard qu'elle prévoit directive sont également maintenus inchangés. Il convient par conséquent de continuer à les utiliser jusqu'à ce que le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 soit abrogé.
Les formulaires standard suivants sont établis:
Formulaire standard 1: "Avis de préinformation": annexe I
Formulaire standard 2: "Avis de marché": annexe II
Formulaire standard 3: "Avis d'attribution de marché": annexe III
Formulaire standard 4: "Avis périodique indicatif — secteurs spéciaux": annexe IV
Formulaire standard 5: "Avis de marché — secteurs spéciaux": annexe V
Formulaire standard 6: "Avis d'attribution de marché — secteurs spéciaux": annexe VI
Formulaire standard 7: "Système de qualification — secteurs spéciaux": annexe VII
Formulaire standard 8: "Avis sur un profil d'acheteur": annexe VIII
Formulaire standard 12: "Avis de concours": annexe IX
Formulaire standard 13: "Résultats de concours": annexe X
Formulaire standard 14: "Rectificatif": annexe XI
Formulaire standard 15: "Avis en cas de transparence ex ante volontaire": annexe XII
Formulaire standard 16: "Avis de pré-information — défense et sécurité": annexe XIII
Formulaire standard 17: "Avis de marché — défense et sécurité": annexe XIV
Formulaire standard 18: "Avis d'attribution de marché — défense et sécurité": annexe XV
Formulaire standard 19: "Avis de sous-traitance — défense et sécurité": annexe XVI
Formulaire standard 20: "Avis de modification": annexe XVII
Formulaire standard 21: "Services sociaux et autres services spécifiques — marchés publics": Annexe XVIII
Formulaire standard 22: "Services sociaux et autres services spécifiques — secteurs spéciaux": Annexe XIX
Formulaire standard 23: "Services sociaux et autres services spécifiques — concessions": Annexe XX
Formulaire standard 24: "Avis de concession": annexe XXI
Formulaire standard 25: "Avis d'attribution de concession": annexe XXII
JOUE L 296 - 2015-11-12


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - La politique de voisinage de l'UE révisée doit se concentrer sur la sécurité et la migration, estiment les députés

Les députés ont appelé, mercredi, à mettre davantage l'accent sur la migration et la sécurité et à plus de souplesse dans la politique européenne de voisinage (PEV) révisée, après que la chef de la politique étrangère Federica Mogherini et le commissaire en charge de la politique de voisinage Johannes Hahn aient présenté leurs propositions pour une nouvelle politique européenne de voisinage en commission des affaires étrangères du PE.
Parlement européen - Commissions - 2015-11-19


Régions - Départements - Outre-Mer
CdR - L’amélioration de la réglementation nécessite un approfondissement de la concertation politique, font valoir les dirigeants régionaux et locaux  

Tous les deux ans, le Comité européen des régions organise une conférence sur le thème de la subsidiarité, le principe directeur de l’Union européenne selon lequel les décisions doivent être prises au niveau le plus proche du citoyen.
L'édition 2015 a permis de révéler le large soutien politique dont bénéficie la Commission dans les efforts que déploie cette dernière afin de garantir que les politiques européennes prennent mieux en compte les préoccupations des gouvernements nationaux, régionaux et locaux. La conférence a également fait apparaître que certains mécanismes destinés à intégrer les réactions des responsables politiques nationaux et régionaux dans l’élaboration des politiques européennes n'en sont encore qu'à leurs premiers balbutiements.
Comité des Régions - 2015-11-17
http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/subsidiarity-conference-2015.aspx


Sécurité
PE - Attentats: accroître le partage d'informations et la coordination dans l'UE

Les députés ont abordé, ce jeudi, le besoin urgent d'accroître le partage d'informations entre États membres de l'UE et entre eux et Europol, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les travaux sur la proposition relative aux données des dossiers passagers (PNR de l'UE) ainsi que la dé-radicalisation de citoyens européens rejoignant des organisations terroristes.
Le débat s'est déroulé en présence du directeur d'Europol, Rob Wainwright, et de représentants du Conseil et de la Commission…
Parlement européen - Commissions - 2015-11-19





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Santé
URPS des régions regroupées - Accompagnement dans leurs opérations de dissolution et de transfert de leurs personnels et de leur patrimoine

Les mandats des membres des Unions regionales des professionnels de sante (URPS) prennent fin, pour toutes les professions sauf pour les infirmiers, au 31 décembre 2015.
L'instruction qui suit précise les conditions du transfert des personnels et du patrimoine des URPS actuelles a celles qui seront constituées a compter de 2016 dans les régions  regroupées.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DSS/1B/2015/335 - NOR : AFSS1527382J - 2015-11-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40209.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Modalités de résiliation d'un contrat de sous-concession (CE/B)

En cas de manquement de nature à justifier qu'il soit mis fin à la concession domaniale pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés.
En l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité.
Dans l'hypothèse d'une saisine du juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, celui-ci est régulièrement saisi alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n'est pas expiré. Le juge ne peut toutefois statuer qu'après expiration de ce délai.
Ces mêmes règles d'appliquent dans le cas de l'action en déchéance d'un sous-concessionnaire par un concessionnaire.
Conseil d'État N° 387660 - 2015-11-12

Le caractère définitif et l'unicité du décompte d'un marché public ne sont pas d'ordre public (CE/B)
Les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs.
Une telle règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public et ne peut donc être opposée d'office par le juge aux prétentions d'une partie. Ces mêmes règles s'appliquent, en cas de résiliation d'un marché, au décompte de résiliation…
Conseil d'État N° 384052 - 2015-11-12


Juridique - Assurances
Indemnisation de préjudices consécutifs à des travaux réalisés par l'ONF-La commune est-elle responsable ? (CE/C)

Lorsque l'ONF fait réaliser, dans le cadre de sa mission de gestion d'une forêt domaniale, l'abattage d'arbres, la circonstance que la commune dont le territoire est concerné donne son accord et que, comme les dispositions précitées de l'article R. 121-2 du code forestier en prévoient la possibilité, elle apporte son aide financière à l'ONF ne saurait conduire à regarder les travaux d'abattage comme des travaux publics réalisés pour le compte de la commune dans un but d'intérêt général ;
Ce motif de pur droit, qui suffit à justifier le rejet, par la cour, des conclusions des requérantes tendant à ce que la commune soit condamnée à indemniser leur préjudice sur le fondement du régime des dommages de travaux public, doit être substitué au motif qu'elle a retenu ; (…)
A noter: Le maire avait fait placer à l'entrée du sentier, dans le courant du mois de novembre, un panneau avertissant les randonneurs du fait qu'ils s'engageaient sur un itinéraire de haute montagne non sécurisé et des risques d'avalanches auxquels ils s'exposaient ; l'accident s'est produit avant le début de la saison touristique, dans un lieu situé un peu à l'écart du chemin et présentant une forte déclivité ; en jugeant qu'il n'incombait pas au maire de prendre des mesures particulières afin d'attirer l'attention des randonneurs sur les risques qu'ils couraient en quittant le chemin de grande randonnée et que, compte tenu de la présence du panneau au départ du sentier, aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ne pouvait être reprochée au maire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique…
Conseil d'État N° 383791 - 2015-11-09


Urbanisme
Faute commise lors de l'instruction d'une demande par plusieurs personnes - Responsabilité de la seule personne qui prend la décision finale (CE/B)

Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande.
Conseil d'État N° 380299 - 2015-11-09





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture
Difficultés financières post-attentats des lieux de spectacle - Création d'un fonds de solidarité

Extrait de réponse: " Le Gouvernement est au côté des lieux de culture, avec un double objectif :
1/ d’abord, assurer la protection du public et de tous les acteurs culturels, qui déjà reviennent dans les musées et dans les salles de spectacles. En lien avec le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, et la préfecture de police, mon ministère aide les organisateurs de spectacles à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, notamment le renforcement de la présence visible des forces de l’ordre. J’ai déjà tenu plusieurs réunions pour examiner les besoins de chacun : dimanche, avec les directeurs d’établissements culturels ; lundi, avec la filière musicale au Centre national de la chanson, de la variété et du jazz ; hier encore, avec exploitants de salles et producteurs de musique.
2/ Il convient par ailleurs d’anticiper les difficultés que vont rencontrer les acteurs du spectacle vivant, notamment les plus fragiles d’entre eux, du fait des annulations, de la baisse de fréquentation des lieux, ou des investissements de sécurité à engager. Pour cela, j’ai décidé de créer un fonds de solidarité, doté à ce jour de 3,5 millions d’euros par les pouvoirs publics et 500 000 euros par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM. Ce n’est qu’un début, car je souhaite que d’autres contributions puissent venir compléter ce montant.
Je travaille également avec la Fédération des salles de cinéma sur le renforcement de leur sécurité, et j’ai demandé que les dépenses d’équipement de sécurité soient éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l’image animée - CNC -, ce qui sera fait dans les prochains jours…."
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-11-17


Logement - Habitat - Gens du voyage
Hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif occasionnel

Selon l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, "toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé". Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les propriétaires sont donc entièrement libres de louer tout ou partie de leur résidence principale et sont dispensés d'une déclaration en mairie.
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié à la suite de l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), définit la résidence principale "comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation".
A contrario, la résidence principale peut donc être louée 4 mois maximum dans l'année. Dans le cas où le loueur est locataire du logement, il est nécessaire de solliciter l'accord écrit du propriétaire. Il est également nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
Concernant la fixation du prix de la location, si le loueur est propriétaire il peut pratiquer le niveau de prix qu'il souhaite, s'il est locataire, le prix de la location ne peut pas dépasser le montant du loyer.
Concernant la réglementation fiscale, dans le cas où le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et où le produit de cette location n'excède pas 760 euros par an, l'hébergeur est exonéré de l'impôt sur le revenu.
Il appartient à l'hébergeur de verser à la commune la taxe de séjour, si elle l'a mise en place, sur la base du nombre de nuitées réalisées. La taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique, elle est versée à l'office de tourisme lorsqu'il en existe un. Elle concerne l'ensemble des hébergements à titre onéreux (article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales). En revanche, elle ne s'applique pas dans les hébergements gratuits, comme la résidence secondaire, l'accueil chez les parents et amis ou le couchsurfing. Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, sans y être domiciliée ou y posséder une résidence secondaire.
Enfin il appartient à chaque propriétaire de faire le point avec son assureur sur la garantie de son contrat d'assurance d'habitation principale. Il peut être utile de souscrire en complément une extension de garantie pour l'accueil de touristes à titre onéreux et un contrat d'assistance juridique. Il est donc fortement conseillé aux propriétaires qui envisagent une telle activité, de se rapprocher de leur assureur pour trouver la garantie la mieux adaptée.
S'agissant des règles de sécurité, la location de chambres chez l'habitant est soumise aux règles d'habitabilité et de confort minimum prévues pour les bâtiments d'habitation (surface minimale habitable, installations sanitaires, critères de décence...). La location ne doit pas dépasser une capacité d'accueil de 15 personnes et 3 chambres. Il est à noter que depuis le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de fumée normalisé.
Sénat - 2015-11-12 - Réponse ministérielle N° 17433
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717433.html


Sécurité - Secours
Echange des données géographiques entre les SDIS et les exploitants d'équipements publics ou de sites à risques

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur met en oeuvre un Système d'Information Géographique (applications SYNAPSES) au profit de la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crise (Préfectures de département et de Zone de Défense et de Sécurité). Dans ce contexte, la DGSCGC est amenée à collecter et centraliser les informations géographiques utiles auprès de partenaires publics ou privés.
Cette mise à disposition de données au Ministère de l'Intérieur (DGSCGC) rend possible leur transmission auprès de l'ensemble des acteurs de la chaîne de sécurité civile, dont les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Ainsi, la DGSCGC transmet d'ores et déjà annuellement le Référentiel Général Infrastructure (RGI) de la SNCF, dans le cadre de la circulaire DC02611 et prévoit d'étendre à court terme ce champ d'action à d'autres opérateurs. Ces dispositions permettent tout à la fois des économies d'échelle et une harmonisation des données utilisées par les acteurs de la gestion de crise.
Aucune difficulté particulière n'est rencontrée dans la collecte des données, auprès des exploitants d'équipements publics : le gouvernement ne prévoit donc pas de proposition de texte sur ce sujet.
Assemblée Nationale - 2015-11-10 - Réponse Ministérielle N° 44837
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-44837QE.htm


Services Techniques/ERP
Financement de la mise en accessibilité des ERP communaux et intercommunaux

Parallèlement à ses demandes de réalisation des travaux d'accessibilité, le Gouvernement a entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP). Les ajustements normatifs opérés à travers l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux d'accessibilité sans pour autant porter atteinte aux objectifs d'accessibilité et de sécurité des déplacements des personnes handicapées.
De plus, le Gouvernement a augmenté de 200 millions d'euros en 2015 le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. Il a également signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 26 juin 2014 afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP.
Ainsi, les collectivités territoriales peuvent
- solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction, rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités territoriales peuvent,
- considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de toucher des aides et des subventions du FIPHFP pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux fréquentés à la fois par les agents et les administrés.
Sénat - 2015-11-12 - Réponse ministérielle N° 16844
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616844.html


Transports - Déplacements urbains
Réforme territoriale : devenir de la gratuité des transports scolaires

Extrait de réponse: " La loi NOTRe prévoit le transfert des transports routiers non urbains et des transports scolaires aux régions. L'objectif de cette mesure est de clarifier la répartition des compétences exercées en matière de transports routiers non urbains et de transports scolaires, en retenant un seul niveau de collectivité territoriale compétente, à savoir la région. Il s'agit également d'assurer une meilleure coordination des politiques de transports sur le territoire régional. L'organisation des transports routiers non urbains dépasse en effet le cadre d'un seul département.
Afin d'assurer leur complémentarité et lisibilité avec les transports urbains, il apparaît donc nécessaire de confier cette compétence à la région, garante de leur mise en cohérence sur le territoire régional. Il sera néanmoins possible de tenir compte des spécificités locales, dans la mesure où la région peut déléguer l'exercice de cette compétence à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par ailleurs, le transfert des transports scolaires à la région s'accompagnera d'une compensation des charges financières. La loi NOTRe consacre le principe de neutralité du transfert en précisant que les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
>> Dans ce cadre, les régions disposeront du budget et de l'ensemble des outils nécessaires pour assurer la pérennité, la qualité du service public de transport scolaire et conserver, si elles le souhaitent, la gratuité du service au bénéfice des usagers.
Sénat - 2015-11-12 - Réponse ministérielle N° 12154
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612154.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Technicien territorial/Nord - Concours - Le nombre de postes est modifié

Arrêté du 28 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours de technicien territorial par le centre de gestion du Nord
JORF n°0269 du 20 novembre 2015 - texte n° 54 - NOR: INTB1527497A



//CIRCULAIRE//
FPE - Priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2016)
>>
Cette circulaire recense les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat pour l’année 2016. Ces priorités doivent être prises en compte par les ministères dans l’élaboration de leur plan de formation.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1524234C - 2015-11-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40210.pdf




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics

JOUE L 296 - 2015-11-12
Voir synthèse à la rubrique "Union Européenne"


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’insertion par l’activité économique. Modes de recrutement et capacités d’action des structures

Ateliers et chantiers d’insertion et entreprises d’insertion recourent le plus souvent à Pôle emploi ou au service social du conseil général pour recruter leurs salariés. Les trois quarts des responsables de structures de l’insertion par l’activité économique estiment pouvoir choisir la personne qu’ils recrutent.
Selon eux, les difficultés sociales les plus fréquemment rencontrées par leurs salariés sont les problèmes de mobilité, d’accès aux droits et d’endettement. Les ateliers et chantiers d’insertion accueillent les personnes les plus fragiles au regard des difficultés sociales ou des critères administratifs comme le fait d’être sans emploi depuis plus d’un an ou bénéficiaire de minima sociaux.
La reconstruction personnelle du bénéficiaire et la stabilisation de sa situation financière sont les principales plus-values du parcours d’insertion selon les employeurs.
Comparativement aux autres structures, les responsables d’associations intermédiaires estiment avoir une moindre capacité d’action sur les difficultés rencontrées par leurs salariés.
DARES N° 2015-085 - 2015-11-18
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2015-085.pdf





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Journée européenne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques

Les résultats d’une nouvelle enquête menée par l’OMS auprès de 10 000 personnes dans 12 pays montrent que 64% d’entre elles pensent à tort que les antibiotiques peuvent être utilisés pour soigner les rhumes et la grippe.
En lançant la Première Semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques, le Dr Margaret Chan, directrice générale de l’OMS, a rappelé que l’augmentation de la résistance aux antibiotiques représente "un immense danger pour la santé mondiale".
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-11-18


Déchets
Et si on réduisait nos déchets ? La SERD du 21 au 29 novembre 2015

La 7e édition de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD) regroupe près de 3400 initiatives dans toute la France et vise à sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire la quantité de déchets et leur donner les clefs pour agir au quotidien.
A quelques jours de la COP21, cette semaine est une nouvelle occasion de remplir l’un des objectifs fixés par la loi de transition énergétique qui est de lutter contre le gaspillage alimentaire, le suremballage, mais aussi de développer l’éco-conception et plus largement l’économie circulaire…
ADEME - 2015-11-19


Environnement - Risques - Energies
Les énergies nouvelles renouvelables (EnR) : alerte aux pratiques commerciales agressives !

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a constaté de graves manquements de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…) permettant la production et l'utilisation d'EnR.
Les principaux manquements constatés relèvent des pratiques commerciales trompeuses et/ou du non-respect des règles de démarchage à domicile…
DGCCRF - 2015-11-19


Sécurité locale - Police municipale
Police Municipale attentats de Paris et droit de retrait - Communiqué intersyndical CGT, CFDT, UNSA, FA-FPT

Extraits: " Les organisations représentatives des policiers municipaux (CGT, CFDT, UNSA et FA-FPT) souhaitent réagir à l’indécence des communiqués d’organisations prétendant représenter les policiers municipaux. Celles-ci appellent l’ensemble des policiers municipaux à abandonner la voie publique et la par là même la protection de celles et ceux qu’ils se sont engagés à protéger. (…)
Nous, organisations syndicales représentatives, appelons l’ensemble des policiers municipaux à être présent au plus près de nos concitoyens dans l’espace public. A opérer avec la plus grande visibilité pour rassurer celles et ceux à qui les événements du vendredi 13 novembre font craindre pour leur sécurité au quotidien.
Nous invitons nos collègues à exercer leurs missions avec la plus grande vigilance, à se doter de tous les éléments de sécurité ou d’armement dont ils peuvent être dotés, à l’intérieur comme à l’extérieur des postes de police. Par une attitude professionnelle sur la voie publique, comme en patrouille, en accentuant l’attention portée à leur environnement immédiat lors de leurs patrouilles. En s’assurant de leur propre sécurité comme de celle de leurs collègues de patrouille…"
Communiqué intersyndical CGT, CFDT, UNSA, FA-FPT - 201-11-18
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article9946


Services Techniques
Espaces verts - Roundup - Cancérogène ou pas ?
D’un côté, le Centre international de recherche sur le cancer qui classe le glyphosate, principe actif du célèbre désherbant Roundup (Monsanto), en "cancérogène probable pour l’homme".
 De l’autre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments qui vient de juger le risque "improbable". Qui croire ?
UFC Que Choisir - 2015-11-18


Ville
L’ANRU et l’ADEME signent un accord cadre visant à amplifier leur partenariat pour le NPNRU
Ce partenariat vise tout d’abord à optimiser les aides financières apportées par l’ANRU et l’ADEME aux projets, en recherchant au maximum leur complémentarité.
L’expertise de l’ADEME sera également mobilisée pour accompagner l’ANRU dans la définition des critères de développement durable des opérations et les acteurs locaux dans la prise en compte des enjeux environnementaux et énergétiques dans les projets de renouvellement urbain, dès leur élaboration.
Les deux Agences souhaitent également produire des connaissances communes et faciliter l’échange d’informations, d’expériences au travers de l’animation de réseaux et la formation des acteurs.
Cet accord-cadre donnera lieu à un plan d’actions annuel élaboré conjointement par les deux Agences, ces actions pouvant, le cas échéant, faire l’objet de conventions spécifiques pour des études ou expertises spécifiques. Des déclinaisons locales seront également mises en place entre les Directions Régionales de l’ADEME et les Délégations Territoriales de l’ANRU…
ADEME/ANRU - 2015-11-18





 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Roundup - Cancérogène ou pas ?
D’un côté, le Centre international de recherche sur le cancer qui classe le glyphosate, principe actif du célèbre désherbant Roundup (Monsanto), en "cancérogène probable pour l’homme".
 De l’autre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments qui vient de juger le risque "improbable". Qui croire ?
UFC Que Choisir - 2015-11-18


Finances et Fiscalité locales
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement jusqu'au 23 novembre 2015 (28 novembre en cas de télépaiement)

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 23 novembre 2015 (28 novembre en ligne).
Service Public - 2015-11-18
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10096


Gastronomie - Art de vivre
L'alimentation biologique est-elle meilleure pour la santé ?

Le logo de l'alimentation biologique, introduit en 2010, aide les consommateurs à reconnaître les produits qui répondent aux normes européennes.
Quels sont les bénéfices de l'alimentation biologique pour la santé ? C'est la question à laquelle des experts et des députés ont tenté de répondre lors d'un atelier organisé le 18 novembre par l'unité d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) du Parlement européen. Si la recherche doit encore déterminer les conséquences exactes d'un mode de vie sain sur la santé, vous avez été plus de deux tiers à déclarer consommer de la nourriture biologique dans un sondage Twitter.
Parlement européen - Commissions - 2015-11-19


Internet - Téléphonie
Windows 10 - Il ralentit les PC

Microsoft a récemment lancé la nouvelle version de son système d’exploitation, Windows 10. Pour que les utilisateurs l’adoptent rapidement, le géant informatique la propose gratuitement par le biais d’une simple mise à jour de son ordinateur, si celui-ci fonctionne sous Windows 7 ou Windows 8.1. L’ergonomie a été nettement améliorée grâce à une interface plus aboutie qui réintroduit notamment le menu Démarrer. Mais que dire des performances de l’ordinateur une fois le nouveau système installé ? Est-il plus gourmand, moins performant ? Pour le savoir, nous avons testé à nouveau sous Windows 10 des PC portables déjà testés sous Windows 8.1. Nos conclusions.
UFC Que Choisir - 2015-11-18


Juridique - Administratif - Assurances
Attentats du 13 novembre - Comment se faire indemniser

Après les attentats qui ont ensanglanté Paris et Saint-Denis vendredi 13 novembre et au cours desquels près de 130 personnes ont perdu la vie et des centaines d’autres ont été blessées, le temps de l’indemnisation pour les familles endeuillées et pour tous leurs proches va s’ouvrir.
Voici les principaux points à connaître…
UFC Que Choisir - 2015-11-19


Logement - Habitat
Les énergies nouvelles renouvelables (EnR) : alerte aux pratiques commerciales agressives !

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a constaté de graves manquements de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…) permettant la production et l'utilisation d'EnR.
Les principaux manquements constatés relèvent des pratiques commerciales trompeuses et/ou du non-respect des règles de démarchage à domicile…
DGCCRF - 2015-11-19

++++++++++++++++
Avis de rappel de projecteurs halogènes de marque IDK MULTIMEDIA
Nom du produit : projecteurs halogènes avec détecteur de mouvement
Motif du rappel : défaut d’étanchéité de l’enveloppe entraînant un risque de choc électrique.
DGCCRF - 2015-11-18


Santé
Journée européenne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques

Les résultats d’une nouvelle enquête menée par l’OMS auprès de 10 000 personnes dans 12 pays montrent que 64% d’entre elles pensent à tort que les antibiotiques peuvent être utilisés pour soigner les rhumes et la grippe.
En lançant la Première Semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques, le Dr Margaret Chan, directrice générale de l’OMS, a rappelé que l’augmentation de la résistance aux antibiotiques représente "un immense danger pour la santé mondiale".
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-11-18





 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 





^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...