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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 20 octobre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Communes reconnues ou non reconnues en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Communes reconnues ou non reconnues en état de catastrophe naturelle

20/10/2017

Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Sécheresse et réhydratation des sols 2016 JORF n°0246 du 20 octobre 2017  - NOR: INTE1726133A  

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Label et concours "droits des usagers de la santé" - Edition 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ - Label et concours "droits des usagers de la santé" - Edition 2018

20/10/2017

Cette instruction définit les conditions d’attribution du label 2018 "droits des usagers de la santé" par les agences régionales de santé ainsi que les conditions de participation au concours Le label "droits des usagers de la santé" vise à faire émerger, avec l’appui des agences régionales de...




 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Mention erronée de la possibilité de former un recours contre la décision de rejet de l'offre - Circonstance sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Mention erronée de la possibilité de former un recours contre la décision de rejet de l'offre - Circonstance sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.

20/10/2017

Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa...

Juris - Le droit du public de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Le droit du public de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement

20/10/2017

D'une part, les dispositions critiquées n'ont pas pour objet de prévoir les modalités d'accès du public aux avis émis par des instances ou organismes consultés, qui font d'ailleurs l'objet d'autres dispositions législatives ; Il suit de là que la requérante ne peut utilement invoquer à leur...

Juris - Instruction des demandes d’autorisation d’exploiter un parc éolien - Insuffisance de l’étude d’impact

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Instruction des demandes d’autorisation d’exploiter un parc éolien - Insuffisance de l’étude d’impact

20/10/2017

En vertu des dispositions du a) du 4° de l’article R. 512-8 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit comporter l’énoncé des mesures réductrices et compensatoires en ce qui concerne le transport des produits fabriqués. En conséquence, s’agissant d’une autorisation d’exploiter un parc...

Juris - PLU devenu exécutoire de plein droit - Effet d'un courrier du préfet invitant le maire à procéder à des rectifications et à solliciter une nouvelle délibération d'approbation du plan pour remédier à son illégalité sur certains points

Urbanisme et aménagement

Juris - PLU devenu exécutoire de plein droit - Effet d'un courrier du préfet invitant le maire à procéder à des rectifications et à solliciter une nouvelle délibération d'approbation du plan pour remédier à son illégalité sur certains points

20/10/2017

La commune de Mesquer est couverte par le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique, de sorte que les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme mentionné au point 7 ne lui sont pas applicables et qu'en vertu de...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Voirie - Entretien des caniveaux d'évacuation d'eau pluviale

Voirie, infrastructures et réseaux

R.M - Voirie - Entretien des caniveaux d'évacuation d'eau pluviale

20/10/2017

Les caniveaux et les fossés situés le long d'une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés comme des dépendances de la voirie, selon une jurisprudence constante...

R.M - Soutien du tourisme en zones rurales - Rappel des politiques publiques mises en place

Tourisme

R.M - Soutien du tourisme en zones rurales - Rappel des politiques publiques mises en place

20/10/2017

Le tourisme représente, pour les territoires ruraux, un potentiel de croissance, de valorisation des espaces et de création d'emplois. Le Gouvernement entend donc pleinement soutenir le développement touristique des destinations rurales qui participent à l'attractivité de la France et comportent de...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - L’OST s’intéresse aux nouvelles temporalités

RH - Actualités

RH-Jorf - L’OST s’intéresse aux nouvelles temporalités

20/10/2017

L’Observatoire social territorial (OST) s’intéresse dans son 19e Cahier aux nouvelles temporalités de l’action publique. Cette étude a été réalisée en partenariat avec l’Institut national des études territoriales  (INET) et l’Association des administrateurs...

RH-Doc - Hausse de la CSG : compensation quasi complète arrachée pour deux ans ! (communiqué UNSA )

RH - Documentation

RH-Doc - Hausse de la CSG : compensation quasi complète arrachée pour deux ans ! (communiqué UNSA )

20/10/2017

A l’issue du rendez-vous salarial du 16 octobre, la compensation de la hausse de la CSG sera presque intégrale pendant deux ans et ce pour tous les agents publics. Le dispositif sera donc le suivant : - suppression de la CES (Contribution exceptionnelle de solidarité de 1%) - suppression des...

 


PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi de finances pour 2018

Finances - Fiscalité

Parl - Projet de loi de finances pour 2018

20/10/2017

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions votées : - mesure fiscale destinée à favoriser la construction de logements là où les besoins sont importants: l'objectif est d'inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le...

Parl - Projet de budget de la Sécurité sociale pour 2018 - Vaccins obligatoires: feu vert des députés en commission

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl - Projet de budget de la Sécurité sociale pour 2018 - Vaccins obligatoires: feu vert des députés en commission

20/10/2017

Dossier législatif - Passage en commission  > La mesure, prévue dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2018, prévoit de porter à onze le nombre de vaccins obligatoires à partir du 1er janvier, contre trois actuellement.  Parmi les autres mesures...

 


EUROPE
 
U.E - 30 ans d'Erasmus + : un beau succès européen !

Education - Transports scolaires

U.E - 30 ans d'Erasmus + : un beau succès européen !

20/10/2017

Cette année, l’Europe célèbre les 30 années d’existence du programme Erasmus +. Doté d’un budget de 14,7 milliards d’euros pour la période 2014-2020, il concerne 33 pays en Europe. Par rapport à la dernière période de programmation, c’est le seul programme européen dont le budget a été augmenté,...

U.E - Les députés européens proposent de supprimer progressivement le glyphosate; interdiction complète d’ici à fin 2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Les députés européens proposent de supprimer progressivement le glyphosate; interdiction complète d’ici à fin 2020

20/10/2017

Les députés de la commission de l’environnement plaident pour l’interdiction complète des herbicides à base de glyphosate à partir du 15 décembre 2020, et pour des restrictions immédiates. La commission de l’environnement et de la santé publique s’oppose à la proposition de la Commission...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Fin juin 2017, 2,57 millions de foyers ont bénéficié de la Prime d’activité et 1,87 million de foyers du Rsa La Prime d’activité continue sa progression

Action sociale

Actu - Fin juin 2017, 2,57 millions de foyers ont bénéficié de la Prime d’activité et 1,87 million de foyers du Rsa La Prime d’activité continue sa progression

20/10/2017

Au titre de juin 2017, la prime d’activité est versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à 2,57 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les Dom y compris Mayotte, pour un montant moyen de 163 euros par mois. Au total, cette prestation concerne 5,21 millions de...

Actu - Grand Paris : Le soutien de l’AdCF aux établissements publics territoriaux (EPT)

Aménagement du territoire

Actu - Grand Paris : Le soutien de l’AdCF aux établissements publics territoriaux (EPT)

20/10/2017

Dans la perspective de la conférence sur l’organisation de la métropole du grand Paris et de la région Ile-de-France, l’AdCF a réaffirmé dans un communiqué de presse son soutien aux établissements publics territoriaux (EPT) créés en application de la loi NOTRe.  Les EPT constituent pour...

Finances - Fiscalité

Actu - Finances locales : le point sur la réforme de la taxe d'habitation

20/10/2017

La taxe d'habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 1974, en application des dispositions de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale s'est substituée à la contribution mobilière.  Depuis le premier janvier 2011, la taxe...

Actu - PLPFP et PLF 2018 : point d’étapes sur les négociations financières et les discussions parlementaires

Finances - Fiscalité

Actu - PLPFP et PLF 2018 : point d’étapes sur les négociations financières et les discussions parlementaires

20/10/2017

Depuis la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, et surtout le dépôt, puis l’examen des projets de loi de programmation 2018-2022 et de finances pour 2018, les collectivités territoriales sont au cœur de l’actualité et les associations d’élus, relayant la parole, tentent, tant...

Actu - Plan logement : "Vers une offre en état de choc"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Plan logement : "Vers une offre en état de choc"

20/10/2017

S’appuyant sur la résolution unanime de son assemblée générale, l’AdCF demande de "revoir la copie" du plan logement proposé par le gouvernement et, en premier lieu, les dispositions de l’article 52 du projet de loi de finances (APL et loyers des bailleurs). Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric...

Actu - Régions - Formation et apprentissage: les Régions présentent leurs propositions au Premier ministre

Régions

Actu - Régions - Formation et apprentissage: les Régions présentent leurs propositions au Premier ministre

20/10/2017

Collectivités responsables de la formation professionnelle et de l’apprentissage, les Régions ont indiqué au Premier ministre qu’elles participeront très activement à la co-construction de cette réforme, et lui ont présenté des propositions concrètes, notamment :  - Les Régions proposent...

Actu - Régions - Nouvelles régions : chartes graphiques des plaques d'immatriculation de véhicules

Régions

Actu - Régions - Nouvelles régions : chartes graphiques des plaques d'immatriculation de véhicules

20/10/2017

A l'issue d'un travail de collaboration entre les élus et les représentants de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), 7 nouvelles chartes graphiques ont été réalisées pour les plaques d'immatriculation des véhicules à l'occasion du regroupement de certaines régions....

Actu - SEM, SPL, SemOp, les opérateurs d’une gestion publique locale performante

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - SEM, SPL, SemOp, les opérateurs d’une gestion publique locale performante

20/10/2017

Lors du Congrès des Epl de Bordeaux, à l'invitation d'Élizabeth Touton, présidente de la Fédération des Epl de Nouvelle-Aquitaine, près de 120 élus régionaux et de nombreux présidents d'Epl ont assisté mercredi 11 octobre à une réunion de découverte des opportunités offertes par la gamme des...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Actu - Bâtiments - Projet Carto Amiante : un premier bilan positif

20/10/2017

Un premier bilan du projet Carto amiante, lancé à la suite de la signature en 2014 d’une convention de partenariat entre la DGT, l’OPPBTP, et l’INRS,  a été présenté le 10 octobre 2017. Cette campagne de mesurages amiante sur les chantiers avait été lancée afin d’établir une cartographie...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Qualité et accès aux soins : que pensent les Français de leurs médecins ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Qualité et accès aux soins : que pensent les Français de leurs médecins ?

20/10/2017

Une large majorité de Français sont attachés à leurs médecins et au système de santé. 58 % déclarent consulter leur médecin en premier lieu en cas de problème médical, mais l’automédication et la recherche de conseils en dehors du système de soins sont les premiers réflexes de plus d’un tiers...

Doc - Vaccination des jeunes enfants : des données pour mieux comprendre l’action publique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Vaccination des jeunes enfants : des données pour mieux comprendre l’action publique

20/10/2017

À l’occasion du débat parlementaire sur l’élargissement des obligations vaccinales chez l’enfant de moins de deux ans, Santé publique France publie dans un dossier pédagogique et un bulletin épidémiologique hebdomadaire l’état des connaissances le plus actuel en matière de vaccination en...

Doc - Réseau Emplois Compétences : un premier bilan et de nouvelles perspectives

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Réseau Emplois Compétences : un premier bilan et de nouvelles perspectives

20/10/2017

La création du Réseau Emplois Compétences a été actée lors de la grande conférence sociale de 2013 pour : - Anticiper les compétences de demain pour accompagner les transitions professionnelles et développer un emploi de qualité : dans une économie en forte mutation, où les trajectoires sont plus...



 

ID Privé 
 
Tout savoir sur le chauffage au bois

Environnement - Déchets

Tout savoir sur le chauffage au bois

20/10/2017

Pour que votre appareil de chauffage soit réellement efficace et peu polluant, plusieurs règles sont importantes : le stockage du bois, le choix du combustible, l’utilisation et l’entretien de votre appareil de chauffage au bois. Réalisé dans de mauvaises conditions, la combustion du bois produit...

MIEL - Pour une réelle traçabilité !

Gastronomie - Art de vivre

MIEL - Pour une réelle traçabilité !

20/10/2017

Alors que la production française de miel a considérablement chuté et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale, de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, fleurissent dans les rayons mais avancent masqués quant à leur origine.  Face à la multiplication des...

Projet de loi de finances 2018 (PLF 2018) : quels effets pour les particuliers ?

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2018 (PLF 2018) : quels effets pour les particuliers ?

20/10/2017

Taxe d'habitation, cotisations salariales, aides sociales, fiscalité sur le diesel... Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 27 septembre 2017 par le ministre de l'Action et des Comptes publics et le ministre de l'Économie et des...

Matelas - Le problème des mousses contaminées toujours pas réglé

Logement - Habitat

Matelas - Le problème des mousses contaminées toujours pas réglé

20/10/2017

L'article sur les mousses contaminées des matelas a inquiété et c’est bien légitime. Depuis, un certain nombre de consommateurs ayant acheté un matelas récemment nous interrogent. Mais officiellement, rien n’a changé. Les syndicats professionnels de la literie n’ont à ce jour donné aucune consigne...

Nouvelles régions : chartes graphiques des plaques d'immatriculation de véhicules

Transports - Véhicules - Déplacements

Nouvelles régions : chartes graphiques des plaques d'immatriculation de véhicules

20/10/2017

A l'issue d'un travail de collaboration entre les élus et les représentants de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), 7 nouvelles chartes graphiques ont été réalisées pour les plaques d'immatriculation des véhicules à l'occasion du regroupement de certaines régions....