VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/10/2017 Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Sécheresse et réhydratation des sols 2016 JORF n°0246 du 20 octobre 2017 - NOR: INTE1726133A
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/10/2017 Cette instruction définit les conditions d’attribution du label 2018 "droits des usagers de la santé" par les agences régionales de santé ainsi que les conditions de participation au concours Le label "droits des usagers de la santé" vise à faire émerger, avec l’appui des agences régionales de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 20/10/2017 Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/10/2017 D'une part, les dispositions critiquées n'ont pas pour objet de prévoir les modalités d'accès du public aux avis émis par des instances ou organismes consultés, qui font d'ailleurs l'objet d'autres dispositions législatives ; Il suit de là que la requérante ne peut utilement invoquer à leur...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/10/2017 En vertu des dispositions du a) du 4° de l’article R. 512-8 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit comporter l’énoncé des mesures réductrices et compensatoires en ce qui concerne le transport des produits fabriqués. En conséquence, s’agissant d’une autorisation d’exploiter un parc...
| | | | Urbanisme et aménagement 20/10/2017 La commune de Mesquer est couverte par le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique, de sorte que les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme mentionné au point 7 ne lui sont pas applicables et qu'en vertu de...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Voirie, infrastructures et réseaux 20/10/2017 Les caniveaux et les fossés situés le long d'une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés comme des dépendances de la voirie, selon une jurisprudence constante...
| | | | Tourisme 20/10/2017 Le tourisme représente, pour les territoires ruraux, un potentiel de croissance, de valorisation des espaces et de création d'emplois. Le Gouvernement entend donc pleinement soutenir le développement touristique des destinations rurales qui participent à l'attractivité de la France et comportent de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 20/10/2017 L’Observatoire social territorial (OST) s’intéresse dans son 19e Cahier aux nouvelles temporalités de l’action publique. Cette étude a été réalisée en partenariat avec l’Institut national des études territoriales (INET) et l’Association des administrateurs...
| | | | RH - Documentation 20/10/2017 A l’issue du rendez-vous salarial du 16 octobre, la compensation de la hausse de la CSG sera presque intégrale pendant deux ans et ce pour tous les agents publics. Le dispositif sera donc le suivant : - suppression de la CES (Contribution exceptionnelle de solidarité de 1%) - suppression des...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 20/10/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées : - mesure fiscale destinée à favoriser la construction de logements là où les besoins sont importants: l'objectif est d'inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/10/2017 Dossier législatif - Passage en commission > La mesure, prévue dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2018, prévoit de porter à onze le nombre de vaccins obligatoires à partir du 1er janvier, contre trois actuellement. Parmi les autres mesures...
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EUROPE
| | Education - Transports scolaires 20/10/2017 Cette année, l’Europe célèbre les 30 années d’existence du programme Erasmus +. Doté d’un budget de 14,7 milliards d’euros pour la période 2014-2020, il concerne 33 pays en Europe. Par rapport à la dernière période de programmation, c’est le seul programme européen dont le budget a été augmenté,...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/10/2017 Les députés de la commission de l’environnement plaident pour l’interdiction complète des herbicides à base de glyphosate à partir du 15 décembre 2020, et pour des restrictions immédiates. La commission de l’environnement et de la santé publique s’oppose à la proposition de la Commission...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 20/10/2017 Au titre de juin 2017, la prime d’activité est versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à 2,57 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les Dom y compris Mayotte, pour un montant moyen de 163 euros par mois. Au total, cette prestation concerne 5,21 millions de...
| | | | Aménagement du territoire 20/10/2017 Dans la perspective de la conférence sur l’organisation de la métropole du grand Paris et de la région Ile-de-France, l’AdCF a réaffirmé dans un communiqué de presse son soutien aux établissements publics territoriaux (EPT) créés en application de la loi NOTRe. Les EPT constituent pour...
| | Finances - Fiscalité 20/10/2017 La taxe d'habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 1974, en application des dispositions de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale s'est substituée à la contribution mobilière. Depuis le premier janvier 2011, la taxe...
| | | | Finances - Fiscalité 20/10/2017 Depuis la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, et surtout le dépôt, puis l’examen des projets de loi de programmation 2018-2022 et de finances pour 2018, les collectivités territoriales sont au cœur de l’actualité et les associations d’élus, relayant la parole, tentent, tant...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/10/2017 S’appuyant sur la résolution unanime de son assemblée générale, l’AdCF demande de "revoir la copie" du plan logement proposé par le gouvernement et, en premier lieu, les dispositions de l’article 52 du projet de loi de finances (APL et loyers des bailleurs). Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric...
| | | | Régions 20/10/2017 Collectivités responsables de la formation professionnelle et de l’apprentissage, les Régions ont indiqué au Premier ministre qu’elles participeront très activement à la co-construction de cette réforme, et lui ont présenté des propositions concrètes, notamment : - Les Régions proposent...
| | | | Régions 20/10/2017 A l'issue d'un travail de collaboration entre les élus et les représentants de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), 7 nouvelles chartes graphiques ont été réalisées pour les plaques d'immatriculation des véhicules à l'occasion du regroupement de certaines régions....
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 20/10/2017 Lors du Congrès des Epl de Bordeaux, à l'invitation d'Élizabeth Touton, présidente de la Fédération des Epl de Nouvelle-Aquitaine, près de 120 élus régionaux et de nombreux présidents d'Epl ont assisté mercredi 11 octobre à une réunion de découverte des opportunités offertes par la gamme des...
| | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 20/10/2017 Un premier bilan du projet Carto amiante, lancé à la suite de la signature en 2014 d’une convention de partenariat entre la DGT, l’OPPBTP, et l’INRS, a été présenté le 10 octobre 2017. Cette campagne de mesurages amiante sur les chantiers avait été lancée afin d’établir une cartographie...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/10/2017 Une large majorité de Français sont attachés à leurs médecins et au système de santé. 58 % déclarent consulter leur médecin en premier lieu en cas de problème médical, mais l’automédication et la recherche de conseils en dehors du système de soins sont les premiers réflexes de plus d’un tiers...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/10/2017 À l’occasion du débat parlementaire sur l’élargissement des obligations vaccinales chez l’enfant de moins de deux ans, Santé publique France publie dans un dossier pédagogique et un bulletin épidémiologique hebdomadaire l’état des connaissances le plus actuel en matière de vaccination en...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 20/10/2017 La création du Réseau Emplois Compétences a été actée lors de la grande conférence sociale de 2013 pour : - Anticiper les compétences de demain pour accompagner les transitions professionnelles et développer un emploi de qualité : dans une économie en forte mutation, où les trajectoires sont plus...
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ID Privé
| | Environnement - Déchets 20/10/2017 Pour que votre appareil de chauffage soit réellement efficace et peu polluant, plusieurs règles sont importantes : le stockage du bois, le choix du combustible, l’utilisation et l’entretien de votre appareil de chauffage au bois. Réalisé dans de mauvaises conditions, la combustion du bois produit...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 20/10/2017 Alors que la production française de miel a considérablement chuté et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale, de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, fleurissent dans les rayons mais avancent masqués quant à leur origine. Face à la multiplication des...
| | | | Finances - Fiscalité 20/10/2017 Taxe d'habitation, cotisations salariales, aides sociales, fiscalité sur le diesel... Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 27 septembre 2017 par le ministre de l'Action et des Comptes publics et le ministre de l'Économie et des...
| | | | Logement - Habitat 20/10/2017 L'article sur les mousses contaminées des matelas a inquiété et c’est bien légitime. Depuis, un certain nombre de consommateurs ayant acheté un matelas récemment nous interrogent. Mais officiellement, rien n’a changé. Les syndicats professionnels de la literie n’ont à ce jour donné aucune consigne...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 20/10/2017 A l'issue d'un travail de collaboration entre les élus et les représentants de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), 7 nouvelles chartes graphiques ont été réalisées pour les plaques d'immatriculation des véhicules à l'occasion du regroupement de certaines régions....
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