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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 21 août 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°192 du 21 août 2015

Associations
Haut Conseil à la vie associative

Décret n° 2015-1034 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
>> En application de l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce décret tire les conséquences de la consécration du Haut Conseil à la vie associative par la loi et prévoit des dispositions nouvelles en matière de fonctionnement.
Ainsi, les missions du bureau du Haut Conseil à la vie associative sont précisées et complétées ; la désignation d'un secrétaire général chargé d'assurer le bon fonctionnement de l'instance est officialisée.
Des dispositions transitoires prorogent le mandat d'une partie des membres jusqu'au 15 septembre 2016.
JORF n°0192 du 21 août 2015 - texte n° 44 - NOR: VJSJ1516364D


Domaine public
Mise en œuvre du dispositif de cession à l'euro symbolique des emprises du ministère de la défense reconnues inutiles dans le cadre de restructurations
Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique
>> Ce décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ministère de la défense et la liste des communes de Polynésie française sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles domaniaux qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession à l'euro symbolique.
En outre, ce décret modifie divers articles du code de la sécurité intérieure relatifs aux modalités de réalisation et de prise en charge financière des opérations de dépollution pyrotechnique pour les emprises militaires cédées au titre du dispositif de cession à l'euro symbolique en y ajoutant la référence à l'article 39 de la loi suscitée afin que ces dispositions s'appliquent aux emprises cédées à l'euro symbolique sur la période 2015-2019 comme cela est déjà le cas pour les cessions intervenues entre 2009 et 2014.
JORF n°0192 du 21 août 2015 - texte n° 25 - NOR: DEFD1513469D




 
PARLEMENT

> Rapports d'information
Evaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un rapport préconisant une vingtaine de mesures pour renforcer le contrôle du financement des campagnes électorales, en portant notamment à six ans la durée maximale de l'inéligibilité encourue en cas d'infraction.
Parmi les mesures proposées figure notamment de "porter à six ans (pour toutes les élections) la durée de l'inéligibilité" encourue en cas d'infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales. Une durée jugée susceptible d'"écarter durablement" des personnes qui n'auraient pas respecté les règles et porté ainsi atteinte à la démocratie. Les candidats peuvent actuellement "encourir une inéligibilité d'une durée maximale de trois ans".
Le rapport préconise également un renforcement des moyens humains et matériels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Pour une meilleure transparence, il propose de contraindre les partis à "rendre compte de manière plus fréquentes de leurs finances au cours d'un exercice comptable", "par exemple dans le cadre de rapports semestriels".
Selon le rapport, les "nouvelles modalités de l'action politique, tels que les primaires et les micropartis", doivent également être prises en compte par les dispositifs de contrôle, pour garantir "l'égalité devant la loi".
Assemblée Nationale- Rapport n° 2979 - 2015-07-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2979.asp

Le collège en question
La réforme du collège vise à rendre le collège plus efficace et plus équitable. Elle est mise en oeuvre par un décret et un arrêté publiés le 20 mai 2015. Cette réforme va de pair avec la refonte des programmes de l'école élémentaire et du collège, qui déclinent le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Compte tenu de l'importance de ses enjeux, ainsi que de l'intérêt qu'elle a suscité auprès de l'ensemble des Français, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a invité l'ensemble des acteurs à présenter et à confronter leurs points de vue sur cette réforme.
Les membres de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ont souhaité créer les conditions d'un véritable débat sur ces réformes qui engagent l'avenir de notre pays et de sa jeunesse.
Sénat - Rapport n° 611 (2014-2015) - 2015-07-09
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-611-notice.html




 
JURISPRUDENCE

Urbanisme
Préjudice subi du fait de travaux de construction d'une ligne de tramway - Une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 20 % est-elle acceptable (CE/C)

Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique.
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non arguées de dénaturation, que, d'une part, si les travaux d'aménagement de la ligne de tramway entrepris par la communauté de l'agglomération dijonnaise et l'avancée du chantier sur l'avenue Jean-Jaurès à Dijon, au cours de l'année 2010, ont entraîné des déviations des flux de la circulation automobile et divers désagréments, l'accès de la clientèle au commerce de fleurs sur cette avenue est toujours resté possible et que, d'autre part, postérieurement au 31 octobre 2010, date à laquelle la société a fermé temporairement son magasin, le chantier n'était, de manière certaine, plus susceptible de gêner la clientèle dans des conditions propres à justifier une éventuelle indemnisation du préjudice commercial subi par la société.
Par suite, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé et qui n'a pas commis d'erreur de droit en n'examinant pas la perte de bénéfices subie par la société, a exactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la baisse du chiffre d'affaires de ce commerce, au cours des douze mois précédant le 30 septembre 2010, qui était de l'ordre de 20 % en moyenne par rapport aux trois années précédentes et résultait tout à la fois des déviations de la circulation automobile et des divers désagréments ayant nui à son attractivité, ne caractérisait pas un préjudice excédant les sujétions qui peuvent être normalement imposées aux riverains de la voie publique dans l'intérêt général.
Conseil d'État N° 373586 - 2015-07-31




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Date du vote du budget des conseils régionaux.

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016.
Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres collectivités territoriales ne peut être voté, en vertu de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, qu'à compter de la création de la nouvelle région.
Dans le cadre d'une concertation approfondie avec l'ensemble des régions concernées, des mesures transitoires de nature budgétaire et comptable ont été prises pour l'exercice budgétaire 2016 dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Cette loi, adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, prévoit que le vote du budget d'une région issue d'un regroupement aura lieu entre le 1er janvier et le 31 mai 2016.
Assemblée Nationale - 2015-08-11 - Réponse Ministérielle N° 67644
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67644QE.htm


Transports - Déplacements urbains
Carte européenne de stationnement - Quelles sont les évolutions envisagées ?

Extrait de réponse: " D'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s'est engagé à conduire un chantier visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement.
S'agissant des cartes européennes de stationnement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a prioritairement conduit des travaux visant à simplifier leur fabrication. Il a ainsi piloté la réalisation d'une étude de faisabilité puis a conclu un marché de développement permettant la mise en production d'un système d'information dédié "GO. CARTES", qui sera déployé à partir du second trimestre 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. Ce système d'information améliorera le service rendu à l'usager, allègera la tâche des services chargés de la fabrication des cartes et permettra de lutter plus efficacement contre la fraude grâce à la constitution d'une base nationale de données. Les sujets ayant trait à la potentielle falsification des cartes sont examinés dans ce cadre, notamment par le biais d'un chantier commun avec le ministère de l'Intérieur et l'Association des maires de France pour sensibiliser au mieux les forces de l'ordre à la lutte contre la fraude.
En complément, et aux fins d'alléger les démarches des usagers et de simplifier la production matérielle de la carte, l'arrêté du 3 mars 2015 prévoit la suppression de la signature de l'usager sur la carte, dans le respect de la règlementation européenne.
Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu la création d'une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits.
Assemblée Nationale - 2015-08-11 - Réponse Ministérielle N° 51659
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51659QE.htm




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Les offres d’intervention de travail social des caisses d’Allocations familiales : l’avis des bénéficiaires

Une enquête exploratoire de satisfaction par questionnaire a été menée pour la première fois en 2014 auprès de 2 500 allocataires bénéficiaires d’une offre d’intervention de travail social assurée par un travailleur social de leur caisse d’Allocations familiales (Caf).
Parmi eux, 88,1 % sont globalement satisfaits de l’accompagnement et du travail réalisé ensemble à cette occasion. Leur appréhension des relations avec l’assistante sociale est également très positive, tant d’un point de vue global que sur des dimensions plus spécifiques de la relation comme l’écoute, la confiance ou encore le soutien moral.
Toutefois, 22,9 % des enquêtés indiquent ne pas être satisfaits de l’information sur leurs droits et sur les aides possibles et ils sont 56 % à estimer avoir encore besoin d’aide à l’issue de leur accompagnement…
CNAF - L'e-ssentiel n°158 - 2015-05-18

> Santé
Le CESE a rendu ses préconisations sur les addictions (parution du rapport complet)

Les addictions sont un enjeu de santé publique. L'alcool tue chaque année 49 000 personnes et le tabac 73 000. Les résultats de la politique de lutte contre les addictions sont contrastés.
En 2013, les trois substances psychoactives les plus consommées étaient : le tabac (13,4 millions de fumeurs), l’alcool (8,8 millions de consommateurs) et le cannabis (1,2 million). Si la consommation d’alcool et de tabac a légèrement baissé, celle de cannabis a fortement progressé. Ces consommations tendent à se banaliser chez les jeunes et les femmes.
Le danger réel de produits, comme le tabac ou le cannabis, enrichis en substances addictives reste mal connu. Or, par exemple, la prise de cannabis avant 18 ans emporte des effets sanitaires et sociaux irréversibles, la maturité du cerveau n’étant pas achevée. De nouvelles modalités ou formes d’addiction apparaissent comme l’enivrement rapide et massif : le binge drinking. Des comportements peuvent également devenir pathologiques comme le jeu l'argent ou l'usage excessif de jeux vidéo…
CESE - 2015-06-24
Le CESE a voté son avis "les addictions" (ID Veille du 25 juin 2015)
CESE - Synthèse - 2015-06-24
Lutte contre les addictions - TAPAJ France, un réseau qui se développe (ID Veille du 18 Août 2015)
Fédération Addiction - 2015-07-15
Prévention des addictions : la Ville de Valbonne Sophia Antipolis (Alpes Maritimes) partage son expérience (ID Veille du 29 Avril 2015)
Guide méthodologique à l’attention des collectivités




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Olivier Le Duc "Lorsqu’on fait confiance n’importe quel casseur par dépit peut devenir un bâtisseur"
"Tout ce qui est fait pour nous, que d’autres ont décidé sans nous, est fait contre nous." C’est avec les mots de Nelson Mandela qu’Olivier Le Duc résume le sens d’un engagement de 40 ans envers les jeunes, et la philosophie à la base des centres d’accueil qu’il a créés : des centres atypiques fondés sur la confiance et la responsabilisation des jeunes accueillis dans le but de les aider à construire leurs projets et reprendre la maîtrise leur vie (…)
Aujourd’hui à la retraite, Olivier Le Duc souhaite transmettre ses expériences : "J’ai toujours eu à cœur de répondre favorablement aux associations ou aux collectivités qui voulaient reproduire chez elles le modèle CEPIJE. Mais cela suppose que l’esprit de la démarche et la pédagogie soient appropriés et respectés par les nouveaux initiateurs de CEPIJE.
Et cela ne peut se faire qu’en venant sur place, en s’imprégnant du terrain, en rencontrant les jeunes vivant cette expérience, et non en calquant simplement la démarche CEPIJE. La pédagogie du centre doit par ailleurs s’adapter à la richesse dans lequel il s’implante" avertit-il…
APRILES - 2015-08-
http://www.apriles.net/index.php?option=com_content&task=view&id=532&Itemid=1
APRILES - Le portail de vos initiatives en développement local social
http://www.apriles.net/index.php


Environnement - Risques - Energies
Développer les projets d’énergie solaire : 400 MW supplémentaires à l’appel d’offres pour les centrales photovoltaïques
Lancé en septembre 2014 par la ministre de l’Ecologie, le troisième appel d’offres pour des installations photovoltaïques au sol ou sur toiture de grande taille (plus de 250 kWc) portait sur une capacité de 400 MW. Les offres déposées le 1er juin 2015 ont fait apparaître :
- une très forte souscription pour les lots de centrales au sol : près de 2 000 MW ont été déposés, pour 200 MW de puissance appelée
- des prix très bas proposés par les candidats : pour la première fois, ces prix sont comparables aux prix d’achat de l’électricité éolienne.
Afin de tenir compte de ce potentiel, les volumes des lots de centrales aux sols sont augmentés. Ce sont ainsi 400 MW supplémentaires qui seront sélectionnés, soit quarante à soixante projets.
MEDDE - 2015-08-20


Ville
Grand Paris : état des lieux de la construction métropolitaine après six mois de guerre de positions

La construction politique d’une métropole est toujours un processus chaotique, mais la création de la métropole du Grand Paris (MGP), dont l’amorce remonte au début des années 2000, illustre cette difficulté jusqu’à la caricature.
Depuis trois ans, après trois tentatives d’écriture d’une loi tricotée, votée, promulguée, détricotée puis retricotée, une nouvelle institution est née dans le dédale illisible du Grand Paris.
Retour sur le fil conducteur et le point d’arrivée de cet avènement annoncé depuis 2007.
Métropolitiques/Simon Ronai - 2015-06-01




 
ESPACE PRIVE

Achats
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
>> Cette ordonnance a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Il s’agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses.
Le dispositif proposé repose sur trois piliers : généralisation et rationalisation des mécanismes de médiation de la consommation ; détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation ainsi que les procédures mises en œuvre ; contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.
La généralisation et la rationalisation doivent permettre le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantir la lisibilité des dispositifs existants tout en permettant l’accès du consommateur à un large éventail de médiations de la consommation (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation).
La définition de critères qualitatifs que doivent remplir les médiateurs de la consommation visent à s’assurer qu’ils accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites, transparentes, efficaces et équitables.
Enfin, le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation passe par la création, auprès du ministre chargé de l’économie, d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d’établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, de les notifier à la Commission européenne et d’évaluer leur activité dans le temps.
Après la mise en place d’une action de groupe permettant la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs résultant de pratiques abusives de marché, la généralisation de la médiation de la consommation dans un cadre juridique adapté contribue à renforcer l’effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l’économie.
JORF n°0192 du 21 août 2015 - texte n° 43 - NOR: EINC1512728R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
JORF n°0192 du 21 août 2015 - texte n° 42 - NOR: EINC1512728P


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Modification du calendrier d'entrée en vigueur des cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège

Décret n° 2015-1023 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
>> Compte tenu du report d'un an de la réécriture des programmes et de la mise en œuvre de la réforme du collège, il est désormais prévu pour la nouvelle organisation des cycles d'enseignement à l'école élémentaire et au collège dans l'enseignement public et privé sous contrat une date d'entrée en vigueur harmonisée au 1er septembre 2016 (à l'exception des trois sections de maternelle, qui constituent un cycle depuis le 1er septembre 2014).
Entrée en vigueur : le décret reporte au 1er septembre 2016 la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 pour toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.
JORF n°0192 du 21 août 2015 - texte n° 13 - NOR: MENE1517683D
Arrêté du 13 août 2015 portant création d'un enseignement d'exploration d'informatique et création numérique en classe de seconde générale et technologique
JORF n°0192 du 21 août 2015 - texte n° 15 - NOR: MENE1517955A



 




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