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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 21 avril 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°94 du 21 avril 2017

Education - Enfance - Jeunesse
Labellisation, par l'Etat, des structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label "Information Jeunesse". 

Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures "Information Jeunesse", pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Notice : le décret définit les conditions et modalités par lesquelles les structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes peuvent solliciter la labellisation par l'Etat. Peuvent en bénéficier les structures qui garantissent à tous les jeunes un accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. 
Publics concernés : structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes sous le label "Information Jeunesse". 
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: VJSJ1709226D
Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures "Information Jeunesse" pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté" n° 2017-86 du 27 janvier 2017
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: VJSJ1709229A


Environnement - Risques
Zones de conservation halieutiques.

Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
>> Ce décret fixe la procédure de classement en "zones de conservation halieutiques" des zones maritimes présentant un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées.
Il précise notamment les conditions d'élaboration d'un diagnostic préalable à l'établissement de la zone de conservation halieutique ainsi que les modalités d'établissement du plan de suivi et du rapport d'évaluation de la zone de conservation.
Publics concernés : usagers de la mer et du littoral.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: DEVM1630678D


Energies
Installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental bénéficiant de la priorité d'appel.

3 Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
>> Ce décret précise les conditions auxquelles les installations utilisant des énergies renouvelables et situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental doivent être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution. 
Publics concernés : producteurs d'électricité dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental ; gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité dans ces zones. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. 
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: DEVR1707774D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Guadeloupe - Programmation pluriannuelle de l'énergie

Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe
>> La programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle 2023). 
Publics concernés : Etat et ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaires de réseaux d'électricité. 
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: DEVR1710009D

Outre-Mer - Guyane  - versement anticipé d'avances de fiscalité directe locale. 
Arrêté du 28 mars 2017 autorisant au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017
>> Cet arrêté est pris en application des troisièmes alinéas des L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions. 
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: ECFE1709848A


Sécurité locale - Police municipale
Agents de police municipale et gardes champêtres - Formations à l'armement

Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: INTD1638089A
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: INTD1638411A



 
PARLEMENT

Élections législatives 2017
Dans la perspective des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, l'Assemblée publie une rubrique qui leur est consacrée.
Cette rubrique présente des informations relatives au déroulement du scrutin, aux conditions pour voter et pour se présenter, au statut du député, au rôle de l'Assemblée nationale. Une sélection d'articles issus de cette rubrique sera régulièrement proposée sur cette page.
Elections législatives, mode d'emploi




 
UNION EUROPEENNE

Economie
Subventions : l’initiative des Maires pour la croissance économique

Le but de l’initiative des Maires pour la croissance économique  (M4EG) de la Commission européenne est de renforcer la capacité des collectivités à mettre en place un développement économique local "intelligent". Les villes qui rejoignent l’initiative créeront et mettront en place des plans de développement économique durable, avec le soutien de l’UE. Les "champions" recevront des subventions pour mettre en place des projets pilotes.
Candidatez  jusqu’au 31 mai.


Energies
Energie durable 
- Qui mérite de gagner le prix pour la transition énergétique locale durable ?
Au niveau local, une personne peut faire une grande différence. FEDARENE  lance la troisième édition du prix Roger Léron, qui récompense un individu pour ses contributions envers la transition énergétique durable au niveau local ou régional en Europe.
Connaissez-vous quelqu'un qui mérite ce prix ? Vous pouvez suggérer une nomination  avant le 1er juin.
CCRE - 2017-04-20
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3493


Union européenne
PE - Priorités de l’Union européenne pour 2017 : ce qui a déjà été réalisé

Pour mieux répondre aux préoccupations de ses citoyens et faire face aux défis économiques, sociaux et environnementaux, l’Union européenne a identifié six priorités législatives pour l’année 2017 : l’emploi et la croissance, la dimension sociale de l’Union européenne, la sécurité, la politique migratoire, le marché unique numérique ainsi que l’énergie et le changement climatique. 
Un certain nombre de propositions ont déjà été adoptées par le Parlement européen au cours des dernières semaines. - En matière de lutte contre le terrorisme, les députés ont par exemple soutenu une nouvelle directive  visant à mieux lutter contre le phénomène des combattants étrangers et des individus isolés radicalisés.
- De nouvelles règles visant à contrôler systématiquement  les citoyens européens aux frontières extérieures de l’Union européenne et une mise à jour de la législation européenne concernant les armes à feu  ont également été adoptées.
- En ce qui concerne l’énergie et la lutte contre le changement climatique, le Parlement a soutenu une nouvelle législation permettant d’encourager les réductions d’émissions de gaz à effet de serre au travers du marché du carbone. Les députés souhaitent par exemple réduire de 2,2 % chaque année la quantité de crédits carbone alloués dans l’Union européenne.
- Ils ont également adopté le "paquet déchets ", un ensemble de quatre directives proposant un objectif commun en vue du recyclage de 70 % des déchets municipaux d'ici à 2030.
- En matière de marché unique numérique, le Parlement a soutenu la mise à disposition de la bande 700 MHz pour le haut débit sans fil d’ici à 2020. Les députés ont également levé le dernier obstacle avant la suppression complète des frais d’itinérance en adoptant des plafonds pour les prix de gros.
Parlement européen - Communiqué - 2017-04-20




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Réglementations relatives à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l'amélioration des routes forestières, les premiers boisements et les déboisements en vue de la reconversion des sols.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1707432J - 2017-03-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42054.pdf


Education - Enfance
Obligation scolaire - Instruction dans la famille

Le décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat a fait évoluer le cadre juridique du contrôle de l'instruction dans la famille, en modifiant l'article D. 131-12 du code de l'éducation et en créant à sa suite les articles R. 131-13 et R. 131-14.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter ce cadre et de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit effectuer.
La mise en œuvre du contrôle de l'instruction dans la famille doit faire l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir, d'une part pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, d'autre part pour l'enfant, le droit de bénéficier d'une instruction. La liberté de l'enseignement, consacrée comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'éducation défini à l'article L. 111‑1 du code de l'éducation. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se concilier avec le droit à l'éducation reconnu à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver.
La présente circulaire abroge la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire et la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 (modifiée par le rectificatif publié au BOEN du 5 avril 2012) relative à l'instruction dans la famille.
Au sommaire
I. CADRE GENERAL DU REGIME LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE
II. L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE EST UN CHOIX DE LA FAMILLE

II.1 Recensement des enfants qui reçoivent une instruction dans la famille
II.1.1 Le contrôle de l'accès à un mode d'instruction
II.1.2 Démarches à accomplir par la famille
II.1.3 Accusé de réception de l'IA-Dasen
II.2 Enquête de la mairie
L'article L. 131-10 du code de l'éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. Le maire ne peut donc pas s'y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n'a pas pu être effectuée.
Cette enquête est menée "uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il [...] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille". Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle n'est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.
Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.
Pour qu'elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.
Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'IA-Dasen qui en tirera les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § II.3.2.a).
II.3 Contrôle de l'instruction dans la famille par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation
II.4 Non-respect des procédures
II.5 Cas particuliers
III. ENFANT NE POUVANT PAS ETRE SCOLARISE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET INSCRIT AU CNED EN CLASSE A INSCRIPTION REGLEMENTEE
III.1 Les motifs de l'inscription au Cned en classe à inscription réglementée
III.2 La mise en place d'une scolarité partagée entre le Cned et un établissement scolaire
III. 3 Démarches à accomplir
III.4 Contrôles
BOEN - Circulaire n° 2017-056 - NOR : MENE1709043C - 2017-04-10
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115074


Régions - Départements - Outre-Mer

Langues et cultures régionales
L'introduction d'un article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France", confirme la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que "les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage" et que "cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité".
Ce même article précise que l'enseignement de langue et culture régionales peut prendre deux formes : un enseignement de la langue et de la culture régionales et un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
Cet enseignement s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu'au wallisien et au futunien.
La circulaire est relative à l'enseignement des langues et cultures régionales.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1711397C  - 2017-04-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42043.pdf




 
JURISPRUDENCE

Education - Finances
Paiement par les collectivités de l’inscription au conservatoire des élèves des classes à horaires aménagés - Le Conseil d'Etat ne renvoie pas la QPC au Conseil constitutionnel

M. D... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation du titre exécutoire émis à leur encontre par la commune de Rouen, pour le paiement d'une somme de 352 euros au titre de l'inscription de leur enfant au conservatoire de musique de cette ville, dans le cadre d'une classe à horaires aménagés ; Les requérants ont soutenu, devant le tribunal administratif, que le principe de gratuité de l'enseignement public faisait obstacle à ce que les tarifs du conservatoire s'appliquent aux élèves des établissements publics d'enseignement inscrits en classes à horaires aménagés ; En défense devant le tribunal, la commune de Rouen a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité, transmise au Conseil d'Etat sous le présent numéro, tirée de ce qu'en mettant à la charge de collectivités publiques autres que l'Etat les dépenses issues, notamment, de l'inscription au conservatoire des élèves des classes à horaires aménagés, la combinaison des dispositions des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation méconnaîtrait les articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution et le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
La question ainsi soulevée, relative à la détermination de la collectivité publique appelée à supporter le cas échéant, au titre de la gratuité de l'enseignement public, le coût d'inscription au conservatoire de certains élèves, est par elle-même sans incidence sur la légalité d'un titre exécutoire émis par la collectivité gestionnaire de ce conservatoire relatif au paiement des frais d'inscription dans cet établissement ; Ainsi, ni les dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'éducation relatives aux dépenses d'enseignement à la charge de l'Etat ni, par suite, la combinaison de ces dispositions avec celles des articles L. 132-1 et L. 132-2 du même code, qui mettent en oeuvre l'obligation constitutionnelle d'organiser un enseignement public gratuit, ne peuvent être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Est à cet égard sans incidence la circonstance que la commune de Rouen a informé le Conseil d'Etat, le jour de l'audience publique, qu'elle formait un appel en garantie contre l'Etat dans le litige pendant devant le tribunal administratif de Rouen ;
Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Rouen…
Conseil d'État N° 405962 - 2017-03-03
Conseil d'État N° 403899 - 2016-12-16


Juridique - Assurances
Dommages que des ouvrages publics peuvent causer à des tiers - Recherche de la responsabilité de la collectivité publique, même en l'absence de faute

Une collectivité publique est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde ou que les travaux publics qu'elle entreprend peuvent causer aux tiers ; Dans ce cas, elle ne peut dégager sa responsabilité à l'égard des victimes que si elle établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ;
Mme B...soutient que sa chute a été causée par des irrégularités du revêtement du trottoir, autour d'une bouche d'égout et de grilles d'aération ; Elle produit une attestation du vigile du cinéma à l'arrière duquel les faits ont eu lieu, qui est sorti pour lui venir en aide et deux attestations circonstanciées établies pour les besoins de la cause par son mari et sa fille qui l'accompagnaient ; Il y a lieu de considérer comme établis les circonstances de l'accident et le lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage ;
Mme B...soutient que les irrégularités du revêtement doivent être regardées comme un danger excédant ceux que les usagers peuvent s'attendre à rencontrer sur la voie publique ; Toutefois, les photographies, non datées, produites par la requérante ne comportent aucune indication permettant d'établir que la hauteur des bosses dépassait quelques centimètres ;
Compte tenu de la largeur du trottoir, de la présence de grilles d'aération et de bouches d'égout, pouvant indiquer à un piéton attentif une variation de l'épaisseur de la chaussée, le faible dénivelé ne constituait pas un obstacle excédant ceux que les usagers de la voie publique peuvent normalement s'attendre à rencontrer sur leur trajet et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires ;
Dans ces conditions, ni l'absence d'éclairage, au demeurant non établie par la requérante, ni l'absence de signalisation particulière, ni le fait que la chaussée ait été regoudronnée et aplanie quelques semaines après la chute de la requérante ne sont, en eux-mêmes, de nature à révéler un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public susceptible d'engager la responsabilité de la commune…
CAA de DOUAI N° 16DA00558 - 2017-02-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Expropriation pour cause d'utilité publique - Le transfert de propriété des terrains intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation

Par un arrêté du 17 juin 2013 le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet d'aménagement de l'ensemble du site des Prés de Vaux dans lequel se trouve la propriété de la société Physenti et a déclaré cessible l'ensemble des parcelles concernées. Par ordonnance du 6 août 2013, le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété au profit de la commune. (…)
Aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation en vigueur à la date d'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le 27 novembre 2013 : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. (...) ". Aux termes de l'article L. 12-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés(...) ". Aux termes de l'article R.12-5 du même code : " L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant ".
Il résulte de ces dispositions que le transfert de propriété des terrains faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation. La circonstance que cette ordonnance n'ait pas été notifiée, si elle interdit l'envoi en possession au bénéfice de l'expropriant, est sans influence sur le transfert de propriété qui a été prononcé du seul fait de l'intervention de l'ordonnance et à la date de celle-ci. (CE 19 novembre 1993 n° 59586).
Dans ces conditions, en dépit de la circonstance que l'ordonnance d'expropriation du 6 août 2013 a été notifiée le 27 décembre 2013, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que le transfert de propriété au profit de la ville avait eu lieu à la date du 6 août 2013 de l'ordonnance du juge de l'expropriation…
CAA de NANCY N° 15NC02561 - 2017-03-09




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Logement - Habitat - Gens du voyage
Mise en œuvre des observatoires et de l'encadrement des loyers

Dès 2013, le ministère en charge du logement a mis en place une phase expérimentale pour déployer de premiers dispositifs d'observation des loyers, réunis dans un réseau de 18 observatoires. La loi ALUR du 24 mars 2014 est ensuite venue fixer un cadre légal concernant le statut et les missions de ces observatoires, en leur ouvrant notamment la possibilité de bénéficier d'un agrément ministériel, sous réserve qu'ils respectent certaines prescriptions méthodologiques et vérifient des critères de composition de leurs instances dirigeantes. Le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre les dispositions de la loi ALUR relatives à l'observation des loyers. Depuis la phase expérimentale de 2013, le déploiement des observatoires des loyers s'est poursuivi et amplifié. Désormais, le réseau compte 24 observatoires répartis sur tout le territoire national, couvrant des zones tendues ou non, en métropole et dans les Outre-mer (un observatoire des loyers est présent sur l'île de La Réunion à Saint-Denis). Parmi ces observatoires, quatre bénéficient d'un agrément ministériel : Paris, Lille, Alençon et Rennes. Cette année encore, de nouveaux observatoires des loyers devraient voir le jour notamment grâce à l'appui technique et financier que le ministère apporte à ces structures. Grâce à ce déploiement des observatoires, des informations sur les loyers d'un certain nombre d'agglomérations françaises sont désormais disponibles. L'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL), en charge de l'animation du réseau, a ainsi récemment mis en place un portail internet mettant à disposition du public les niveaux de loyers du parc locatif privé résultant des travaux de collecte et d'analyse statistique menés par les observatoires des loyers. En fournissant des éléments de repère utiles aux propriétaires, aux locataires et aux professionnels de l'immobilier, cet outil concourt pleinement à l'objectif de transparence du marché locatif privé poursuivi par les observatoires. Concernant l'encadrement du niveau des loyers, le dispositif s'applique pour la ville de Paris depuis le 1er août 2015. Par ailleurs, le 29 juin dernier, l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, dont l'agrément ne couvrait jusqu'alors que la ville de Paris, a vu cet agrément étendu à toute l'agglomération parisienne. L'encadrement des loyers pourra être élargi à l'ensemble de l'agglomération parisienne d'ici 2018, une fois la collecte d'un nombre suffisant de données pour fixer les loyers de référence effectuée. L'encadrement des loyers concerne également la ville de Lille où il est en vigueur depuis le 1er février 2017.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 16281
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516281.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Promotion des langues régionales

Une langue est, par nature, l'expression d'une culture. De ce fait, la vitalité d'une langue dépend de sa capacité à créer. Concernant les langues régionales de France, il est nécessaire de ne pas les cantonner à un usage privé ou éducatif, mais de promouvoir leur usage dans les différents domaines de la vie publique, et notamment les expressions culturelles, afin d'assurer leur préservation.
Les langues régionales territoriales de France sont par ailleurs porteuses d'un bagage patrimonial précieux : parlées depuis des siècles, elles sont la mémoire de pratiques sociales, artisanales, culturelles, artistiques, dont elles sont le vecteur. Ainsi, le patrimoine culturel immatériel, promu par l'Unesco, est devenu une notion essentielle de la politique culturelle française, car sa sauvegarde est garante de la diversité culturelle et de la créativité humaine.
Dès 2013, le ministère de la culture et de la communication a ainsi mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport concernent le domaine culturel et ont depuis lors été mises en œuvre. Ainsi, en 2014, une circulaire invitant les directions régionales des affaires culturelles et les directeurs des établissements culturels publics à soutenir les créations artistiques en langues régionales a été élaborée et diffusée. Le ministère de la culture et de la communication entend continuer à œuvrer pour la visibilité des langues régionales sur la scène culturelle et à valoriser les traditions artistiques des territoires. À titre d'exemple, le ministère, dans le cadre de la promotion de la diversité linguistique et culturelle, soutient, depuis 2015, la création de spectacles musicaux en langues de France, dans le cadre d'un partenariat avec le Hall de la Chanson.
Assemblée Nationale - 2017-01-24 - Réponse Ministérielle N°89258
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89258QE.htm


Services Techniques
Diminution des prélèvements sur la ressource en eau tout en préservant l'usage en diminuant les pertes entre la ressource et la plante

Par endroits, il est d'ores et déjà nécessaire de diminuer les prélèvements sur certaines ressources en eau, notamment durant les périodes estivales. L'amélioration des conditions d'irrigation doit en effet permettre de diminuer les prélèvements sur la ressource en eau tout en préservant l'usage en diminuant les pertes entre la ressource et la plante. L'irrigation par goutte à goutte est effectivement un des outils à déployer. Si elle est déjà bien utilisée pour les cultures pérennes comme l'arboriculture ou les cultures maraichères, l'utilisation de cette technique d'irrigation en grande culture est encore rare et fait l'objet d'expérimentations.
Pour accompagner les besoins d'adaptations, les agences de l'eau ont prévu, dans leur 10ème programme d'intervention, le soutien aux économies d'eau dans le cadre des plans de développement ruraux régionaux, dont les collectivités régionales sont autorités de gestion. Différents appels à projets sont d'ores et déjà lancés.
Assemblée Nationale - 2017-01-24 - Réponse Ministérielle N°89693
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89693QE.htm


Transports - Déplacements urbains
Places de stationnement sur une partie d'un trottoir

Les caractéristiques techniques, destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics, sont fixées par l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Ainsi, en application de ce texte, la largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
Pour ce qui concerne la suppression de l'accès à un garage, elle doit être examinée en regard du droit d'accès des riverains aux voies publiques (aisance de voirie). Il s'agit d'un droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier. Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie. Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée (CE 19 janvier 2001 - département du Tarn-et-Garonne - requête n° 297026).
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 23803
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123803.html



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Blâme prononcé à l’encontre d’un agent quittant une réunion de travail au bout de deux minutes, sans écouter ses supérieurs hiérarchiques

La sanction de blâme prononcée à l'encontre de Mme D...est fondée sur son manquement au devoir d'obéissance, pour avoir le 4 avril 2013, refusé d'écouter ses supérieurs hiérarchiques et avoir, aussitôt après avoir quitté la réunion au bout de deux minutes, transmis aux représentants du personnel un courriel faisant état de menaces qui auraient été proférées à son encontre et de la remise en cause de son management, comportement de l'agent qualifié " d'inacceptable, d'inconvenant et de diffamatoire par la commune et comme induisant des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service " ;
Si Mme D..., qui ne conteste pas la réalité des faits qui lui sont reprochés, soutient en appel pour justifier de son comportement qu'il se serait agi " d'un réflexe de protection " face à la situation de danger grave que constituaient pour elle les circonstances dans lesquelles s'est déroulée la réunion du 4 avril 2013, ces affirmations ne sont toutefois étayées par aucune pièce versée au dossier ; En particulier, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que, lors de cette réunion qui visait à mettre fin aux blocages et tensions apparus dans le fonctionnement du service de communication et à clarifier les priorités sur le fonctionnement de ce service et les obligations professionnelles de Mme D..., son supérieur hiérarchique aurait proféré des menaces à son encontre ; Le grief d'un " comportement sexiste et autoritaire " formulé par la requérante à l'encontre de ce dernier n'est pas davantage corroboré matériellement ; Mme D... n'établit pas ainsi relever des situations prévues par les dispositions l'autorisant, le cas échéant, à se soustraire aux instructions de son supérieur hiérarchique ;
Le comportement reproché à Mme D...à la suite de la réunion du 4 avril 2013, qui manifestait, pour le moins, une contestation sérieuse de ses obligations professionnelles, constitue, sans qu'il soit besoin de discuter de la qualification de "diffamatoire", qui relève du seul juge pénal, une faute qui est de nature à justifier une sanction disciplinaire ; En infligeant par l'arrêté contesté du 6 août 2013 un blâme à Mme D..., le maire a, en l'espèce, pris une sanction proportionnée à la faute ainsi commise…
CAA de NANTES N° 15NT02118 - 2017-02-10


//ACTU RH//

Protection sociale des fonctionnaires - La MFP entre dans sa deuxième phase de mobilisation avec le lancement d’une pétition en ligne
La santé est l’une des préoccupations majeures des Français qui se disent très attachés à leur modèle de protection sociale tant obligatoire que complémentaire. Aussi, la moindre régression, le moindre recul, sont-ils vécus comme des atteintes difficilement acceptables à ce "droit fondamental".
Les agents publics, actifs et retraités, sont des citoyens comme les autres, bien loin d’être des privilégiés en la matière. Ils ont construit, avec leurs mutuelles professionnelles, une couverture sociale globale et solidaire complémentaire à leurs droits statutaires, à laquelle ils ont volontairement et massivement fait confiance. De leurs côtés, les mutuelles de fonctionnaires ont su adapter et innover leur modèle pour répondre toujours mieux aux besoins de leurs adhérents dans le respect des exigences réglementaires européennes.
Pour autant, dès 2017 pour la Fonction publique de l’Etat (conventions de référencement) et à compter de 2018 pour la territoriale (conventions de participation), les dispositifs de protection sociale des agents publics arriveront à échéance et devront être renouvelés. Ainsi les employeurs publics seront appelés à renouveler leurs cahiers des charges et retenir pour 7 ans une nouvelle offre complémentaire pour leurs personnels portée par un ou plusieurs opérateurs
MFP - 2017-04-20

http://www.mfp.fr/mobilisationfonctionpublique

La nouvelle édition du Répertoire interministériel des métiers de l'État (RIME)
La Fonction publique de l’État s’est dotée en 2006 d’un répertoire interministériel des métiers (RIME) qui a fait l’objet d’une première actualisation en 2010. L’édition 2017 répond à la même logique qui énonce que "les fiches emplois-référence (métiers) sont à considérer comme des documents dynamiques appelés à évoluer au fil du temps, dans le cadre d’une mise à jour régulière du répertoire".

Le Répertoire interministériel des métiers de l’État , en regroupant l’ensemble des métiers de l’État, vise à refléter la grande diversité des activités exercées par l’administration et les établissements publics de l’État ainsi que la multiplicité des compétences associées. On compte aujourd’hui 282 emplois-référence (ER) (261 dans l’édition 2010) répartis en 28 domaines fonctionnels (DF) (26 en 2010).
Ministère de la Fonction Publique - 2017-04-20





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les nouveaux enjeux de l’observation sociale intercommunale (Par Hervé Guéry, directeur du Compas)
La montée en puissance des intercommunalités est sans aucun doute l’évolution la plus importante en matière d’organisation des échelons territoriaux après la phase de décentralisation amorcée au début des années 1980. La coopération entre communes ne date pas d’hier : les syndicats de communes ont été créés en 1890. Mais le regroupement de communes a été relancé lors de la réforme des collectivités territoriales de 2010 et avec la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dite "NOTRe") du 7 août 2015. Progressivement, avec des niveaux très variés d’engagement, ces nouvelles entités agrègent de plus en plus de compétences dans le domaine social, qu’il s’agisse de la petite enfance, du logement, de l’insertion, de la mobilité ou des personnes âgées.
A cette montée en puissance des politiques publiques intercommunales doit logiquement correspondre la mise en place d’un système d’observation adapté. Il n’est pas concevable de mettre en œuvre des politiques publiques qui ne reposeraient pas sur une étude documentée des données sociales et une approche qualitative. Ce système est indispensable dans une démarche d’analyse quant à l’accès aux services des habitants (éloignement, usage, non recours, …).
Alors que cette observation est souvent très élaborée au point de vue économique, elle l’est bien moins du point de vue social et humain…

Compas - 2017-04-20


Sécurité - Secours
Généralisation au plus grand nombre de la formation aux gestes qui sauvent - Remise du rapport de Patrick PELLOUX et Eric FAURE
Face à la menace terroriste, la multiplication des crises liées au dérèglement climatique mais également aux accidents de la vie courante à l’origine chaque année de 20 000 décès et 50 000 hospitalisations, il est nécessaire que l’ensemble de nos concitoyens prennent conscience qu’ils sont acteurs de leur propre sécurité et de celle des autres.
Le rapport dresse un état des lieux de l’offre de formations déjà proposées et avance 27 propositions afin de parvenir à former 80% de la population aux gestes qui sauvent dont, notamment :
-Proposer des sessions de formation courtes pour apporter une première initiation au plus grand nombre et approfondir cet enseignement par une formation certificative
-Rendre obligatoire la formation "Prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) pour les agents des trois versants de la fonction publique, pour certains professionnels en lien avec des mineurs, des personnes âgées, ainsi que pour les professionnels de la route
-Insérer une sélection de formations déjà accessibles dans le catalogue des formations du "Compte personnel de formation" du secteur privé et dans les droits à formation des fonctions publiques"
- Pour les citoyens prenant à leur charge le coût d’une formation PSC1, intégrer cette charge dans la rubrique des charges déductibles au titre de l’impôt sur le revenu ou inscrire ce coût dans la rubrique crédit d’impôt.
-Inciter des groupes de population (élus municipaux, candidats au permis de conduire, animateurs titulaires du BAFA…) à se former aux gestes qui sauvent
-Engager une campagne d’information auprès des organismes d’accueil de jeunes volontaires en service civique concernant l’obligation de formation à la PSC1 des volontaires
- Exonérer de TVA ou réduire son taux pour le matériel de formation utilisé par les associations d’animation sociale et culturelle
- Instaurer une loi du "Bon Samaritain" afin de protéger les citoyens qui interviennent auprès de victimes de toute poursuite judiciaire
Juliette Méadel - 2017-04-20


Urbanisme

Modernisation du PLU : le ministère publie un guide pour accompagner les collectivités
Pour aider les collectivités territoriales à moderniser le contenu de leur plan local d’urbanisme (PLU), Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a souhaité diffuser un guide pratique afin de permettre aux élus de s’approprier les outils offerts par la nouvelle règlementation.
Entré en vigueur le 1er janvier 2016, le décret de modernisation du contenu du plan local d’urbanisme vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU.
Le décret propose aux collectivités territoriales de nouvelles possibilités dans leur règlement et à travers les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour mieux traduire leur projet de territoire dans leur PLU et pour mieux répondre aux aspirations des habitants et des acteurs de l’urbanisme. La modernisation du contenu est progressive et s’applique au fil des nouvelles élaborations de PLU ou de leur révision.

Le guide comprend la traduction de 20 propositions qui se déclinent autour de plusieurs principes directeurs concernant l’utilisation du document :
- simplifier, clarifier et faciliter l’écriture des règlements de PLU et les rendre plus facilement appropriables par leurs utilisateurs en les structurant de manière thématique,
- offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des règles à leurs territoires.
Les principes directeurs s’attachent également à réaffirmer les objectifs nationaux :
- préserver le cadre de vie,
- encourager l’émergence de projets,
- intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements,
- favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ministère du Logement - 2017-04-20




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Signature des contrats Etat - SNCF
Les trois contrats liant l’Etat au groupe public ferroviaire définissent les objectifs stratégiques assignés à chacune des entités du groupe et les trajectoires financières correspondantes sur une décennie. Cette signature marque ainsi l’aboutissement de la réforme ferroviaire issue de la loi du 4 août 2014.
Pour la première fois, le système ferroviaire français se dote à travers ces contrats d’une vision stratégique à long terme tant pour le groupe public ferroviaire, que pour les autres acteurs du secteur. Afin de les adapter aux évolutions du secteur, chaque contrat comporte une clause de rendez-vous tous les trois ans.
Ces trois contrats sont constitués d’un contrat-cadre fixant les grandes orientations stratégiques du groupe, et de deux contrats opérationnels formalisant les plans stratégiques de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, détaillant notamment les trajectoires financières de ces entreprises.
- Le contrat-cadre signé avec l’EPIC SNCF intègre les grandes orientations assignées par l’Etat au groupe public ferroviaire, en cohérence avec le rapport stratégique d’orientation présenté par le Gouvernement en septembre 2016…
Le contrat opérationnel signé entre l’Etat et SNCF Mobilités fixe sept objectifs stratégiques que l’établissement devra poursuivre …
Le contrat opérationnel signé entre l’Etat et SNCF Réseau permet à l’établissement de disposer d’une vraie visibilité sur le long terme, indispensable pour s’engager dans une véritable restructuration industrielle de ses activités….

Ministère de Finances - 2017-04-20
Contrat de performance Etat-SNCF réseau : les régions constatent le désengagement de l’Etat
Régions de France - 2017-04-20

Sous-préfectures : un rapport critique sur leur réforme et la présence de l'Etat dans les territoires
Point de vue -
Le sénateur UDI Hervé Marseille, rapporteur spécial de la mission "Administration générale et territoriale de l’Etat", a publié ses conclusions sur la réforme de l’administration sous-préfectorale et les modalités de maintien de la présence de l’Etat dans les territoires.
Il souligne en particulier le manque de moyens humains, au sein des sous-préfectures, affectés aux relations avec les collectivités territoriales.
Ceux-ci ne représentent qu’un peu plus d’un centième d’équivalent temps plein travaillé par commune…

APVF - 2017-04-20


Culture - Patrimoine
Ouverture des bibliothèques le soir et le dimanche : un an après
Depuis la réforme des conditions d’octroi de la Dotation générale de décentralisation en avril 2016, l’Etat a la possibilité d’accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques publiques le soir et le dimanche à travers une prise en charge d’une partie des coûts supplémentaires engendrés par ces nouveaux horaires.
En à peine une année, ce sont plus de 20 collectivités qui ont décidé d’ouvrir plus largement leurs bibliothèques, parmi lesquelles Paris, Angers, Le Havre ou encore Vaulx-en-Velin. Comme il s’y était engagé, l’Etat les a soutenu et mobilisé plus de 700 000 euros pour l’ensemble des collectivités qui ont fait ce choix de la culture.
En 2017, ce sont plus de 30 bibliothèques supplémentaires qui devraient ouvrir davantage au public, parmi lesquelles celles des villes de Caen, Lille, Bordeaux, Brest, Rouen, Marseille ou Strasbourg. Par ailleurs, 155 collectivités ont fait part de leur intention de rentrer dans le dispositif.

Ministère de la Culture - 2017-04-20


Eau - Assainissement
Etat des nappes d’eau souterraine au 1er avril 2017
Au 1er trimestre de 2017, moins de la moitié des nappes (46%) affiche un niveau moyen ou plus haut que la moyenne. La situation montre qu’à peine la moitié du territoire a, pour l’instant, commencé à bénéficier de la recharge hivernale attendue pour cette période de l’année.
Le niveau des nappes au 1er avril 2017 est hétérogène d’une région à l’autre.
Moins de la moitié des nappes (46%) affichent un niveau moyen ou plus haut que la moyenne. La situation montre qu’à peine la moitié du territoire a, pour l’instant, commencé à bénéficier de la recharge hivernale attendue pour cette période de l’année. Seuls quelques rares secteurs présentent des niveaux autour de la moyenne voire modérément hauts comme la Lorraine, le sud du Bassin parisien ou la plus grande partie du pourtour méditerranéen. Le reste du territoire présente des niveaux modérément bas voire bas.
Tendance d’évolution du niveau des nappes
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en fin de période de recharge hivernale, une phase de bascule tardive qui s’accélère. Le phénomène est lent mais désormais assez marqué avec les deux tiers (66%) des points orientés à la hausse et un nombre de points stables (16%) constant par rapport au mois précédent. Le nombre de points orientés à la baisse (18%) est encore très important. Cette situation n’est pas habituelle pour cette période de l’année. L’incidence marquée de la recharge hivernale que l’on devrait observer à cette période de l’année n’est pas réelle.
La situation des nappes au 1er avril 2017 traduit une période de recharge hivernale déficitaire pour l’instant.

BRGM - Notes d'information - 2017-04-20
Eaux souterraines 2017 : Une faible recharge hivernale


Environnement - Risques
22 avril : Journée internationale de la Terre nourricière
Samedi 22 avril, l’ONU invite à célébrer la Journée internationale de la Terre nourricière. Cette année, à l'occasion de la thématique "L’environnement et l’éducation aux changements climatiques"
Une journée pour sensibiliser aux défis de notre planète

Dans de nombreux pays, l’expression "Terre nourricière" est communément utilisée pour désigner notre planète. La Journée internationale de la Terre nourricière rappelle l’interdépendance qui existe entre l’être humain, les autres espèces vivantes et la planète sur laquelle nous vivons tous.
"L’environnement et l’éducation aux changements climatiques", c’est le thème retenu pour l’édition 2017 de la Journée internationale de la Terre nourricière : l'occasion de sensibiliser le public aux défis auxquels est confrontée notre planète, ainsi que l’ensemble des vies et systèmes qui s’en nourrissent.

MEEM - 2017-04-20


Finances et Fiscalité locales
Budgets 2017 - Les petites villes ont pu préserver leurs dépenses d’investissement qui progressent légèrement ou se stabilisent
L’APVF a mené une enquête sur les finances locales et la gestion des ressources humaines sur un échantillon de petites villes et livre les premières tendances. L’enquête se poursuit et vous pouvez encore nous faire part de la situation financière et de la gestion des ressources humaines de votre commune.
Il ressort des premières tendances de l’enquête que les recettes des petites villes en 2017 sont essentiellement en baisse, voire stables, en raison notamment de la baisse des dotations.
Le phénomène de pause fiscale que l’on observe depuis 2013 se poursuivrait et se traduirait même par une stabilisation des recettes fiscales en 2016 et 2017. Quelques petites villes ont entrepris un travail sur les bases ou ont revu leur politique d’abattement. Mais, en l’absence de réforme globale de la fiscalité locale, il apparait désormais difficile de connaitre un dynamisme des recettes fiscales dans les petites villes.
Comme le démontrent également les tendances pour toutes les collectivités territoriales, les petites villes connaissent un fort ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement.

APVF - 2017-04-20


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Contrat de performance Etat-SNCF réseau : les régions constatent le désengagement de l’Etat
Les représentants des Régions aux organes de gouvernance de SNCF et de SNCF Réseau* se sont abstenus le 19 avril 2017 lors du vote sur les projets de contrats de performance entre l’Etat et le groupe SNCF.
Les Régions regrettent notamment l’abandon par l’Etat de la moitié du réseau sur les lignes dites "UIC 7 à 9", petites lignes recouvrant 46% du territoire français, et son absence d’engagement sur le financement du réseau ferroviaire, malgré les avancées obtenues pour donner une visibilité industrielle sur sa trajectoire d’investissements.

Les Régions reconnaissent l’avancée que constitue la conclusion de contrats pluriannuels entre l’Etat et SNCF. Cela offre une visibilité sur la trajectoire d’investissements en faveur de la rénovation du réseau. SNCF Réseau sera ainsi en mesure de mieux planifier les travaux de rénovation et d’anticiper les impacts de ces travaux sur les circulations, sous couvert du respect des engagements de l’Etat sur les financements des CPER.
Mais ces projets de contrats introduits par la réforme ferroviaire de 2014 ne vont pas jusqu’au bout des choses. Ils auraient dû être l’occasion de fixer un cap clair à l’entreprise publique gérant le réseau ferré.
La logique de base de tout contrat étant un engagement des deux parties, les acteurs attendaient un engagement clair de l’Etat sur le financement du réseau, sur sa consistance, et un engagement chiffré de SNCF Réseau sur la réduction des retards liés au réseau en contrepartie. Force est malheureusement de constater que les engagements respectifs de l’Etat et de SNCF Réseau sont les grands absents de ce projet de contrat.
Enfin, l’Etat confirme son désengagement du financement d’une large partie du réseau ferroviaire. Cela se traduit par l’abandon complet du financement de la rénovation de près de la moitié du réseau actuel (réseau des lignes "UIC 7 à 9"). Les Régions demandent à l’Etat qu’il maintienne sa priorité pour le réseau existant et les trains du quotidien et qu’il accompagne les Collectivités qui souhaiteront s’engager pour sauvegarder les lignes menacées de fermeture là où elles répondent à des besoins de mobilité.
Les deux ans de préparation des contrats de performance entre l’Etat et SNCF Réseau, sans réelle concertation, n’ont ainsi pas permis d’afficher une ambition forte pour le secteur ferroviaire ce qui aurait été l’occasion de reconquérir l’excellence ferroviaire française et de préparer le secteur à l’ouverture à la concurrence des trains de voyageurs.

Régions de France - 2017-04-20
Signature des contrats Etat - SNCF
Ministère de Finances - 2017-04-20



Départements - Les effectifs des bénéficiaires de la CMU-C sont en progression ralentie en métropole et en baisse dans les départements d’outre-mer
Fin 2016, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C est estimé à 5,49 millions pour la France entière, tous régimes confondus.
L’augmentation annuelle des effectifs de la CMU-C est de 1,9 % pour l’ensemble du territoire, mais elle se décompose entre une progression de 2,4 % en métropole et une baisse de 2,4 % dans les Dom.
Les effectifs des départements d’outre-mer sont en régression depuis le mois de mars 2016. Pour rappel, fin 2015, l’accroissement des effectifs par rapport à fin 2014 était de 4 % pour la métropole et de 0,2 % pour les Dom.
L’écart entre l’évolution de la métropole et celle des Dom a augmenté d’un point en 2016 (3,9 points fin 2015 vs 4,8 points fin 2016). Sur l’exercice, le nombre de bénéficiaires dont les droits sont gérés par les organismes complémentaires est en baisse de 9,6 % sur un an.
Une évolution positive de l’ACS en 2016
Au cours de l’année 2016, près de 1,5 million de personnes ont obtenu une attestation ACS. Les effectifs ont évolué de + 8,2 % par rapport à 2015. Ce chiffre est encourageant dans la mesure où la hausse avait été de 12,5 % en 2015 et que l’on doit donc prendre en considération un effet base.
Parmi ces personnes, 1,12 million ont souscrit un contrat A, B ou C, à fin décembre 2016. Entre avril et décembre 2016, le nombre de personnes protégées est passé de 966 000 à 1 116 000, soit une augmentation de 15,5 % sur neuf mois.
Sur la même période, le taux d’utilisation des attestations ACS est passé de 70 % à près de 78 %. Alors que la délivrance des attestations par les caisses d’assurance maladie a progressé de manière significative, l’utilisation a évolué à un rythme encore plus marqué. Ainsi, alors que l’on aurait pu craindre un décrochage au moment de la transition des anciens vers les nouveaux contrats, on a assisté à une consolidation du dispositif durant cette période.
Sur la période allant de mai à décembre 2016, on constate une très forte hausse du nombre de personnes protégées par un contrat ACS en mai et juin (respectivement + 45 000 et + 42 000 personnes), puis un décrochage progressif qui aboutit à une très faible augmentation entre novembre et décembre (+ 3 600 personnes). Cela s’explique par une augmentation progressive du volume des sorties alors que le nombre d’entrants se maintient. Une stabilisation des effectifs semble se dessiner à la fin de l’année 2016.
Lettre de la CMU - Références n°67 - Avril 2017


Départements - Financement de la dépendance : la FNADEPA s’inquiète du désengagement des départements [Communiqué de presse] 
La FNADEPA s’alarme de la baisse de financement de la dépendance par les départements à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des Ehpad. Elle réclame plus de transparence et une révision de la nouvelle équation tarifaire de la dépendance qui, en l’état, pénalise certains établissements et la qualité d’accompagnement des personnes âgées.
Les inquiétudes de la FNADEPA soulevées lors de l’élaboration de la réforme de la tarification des Ehpad se confirment. En effet, le financement des Ehpad fait l’objet d’une réduction des moyens consacrés à la dépendance, dès cette année et pendant les 7 ans à venir, pour les établissements dont les tarifs sont supérieurs à une moyenne départementale. Cette moyenne devait être établie pour le 1er avril par chaque conseil départemental…
FNADEPA - 2017-04-18



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

La préparation physique des sapeurs-pompiers : une injonction paradoxale
Revue de Presse -  Comme les sportifs de haut niveau, les sapeurs-pompiers doivent avoir une condition physique irréprochable. Mais contrairement à eux, ils ne savent pas quand celle-ci leur sera utile.
Michael Goufier, référent national à l'ENSOSP (École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers) et auteur du livre 
La préparation physique du sapeur-pompier , témoigne de cette problématique : "Sur son temps de garde, le sapeur-pompier ne peut pas faire de la haute intensité, parce que son activité physique doit être compatible avec ses obligations opérationnelles, elle ne doit pas mettre en péril l'intervention qui pourrait suivre. Or, l'intensité est l'un des trois piliers de l'entraînement, avec la récupération et la régularité."
Mais comment les sapeurs-pompiers peuvent-ils adapter leur programme au facteur aléatoire inhérent à leur métier ? 

L'Equipe - 2017-04-19


Tourisme

Un nouveau guide numérique pour mettre en valeur les destinations EDEN
Atout France et la Direction générale des entreprises (DGE) proposent un nouveau guide numérique, qui met en lumière des destinations touristiques originales, parfois peu connues, mais qui offrent des attraits uniques.
Selon les cas, elles valorisent un patrimoine culturel inestimable, font vivre des savoir-faire et des traditions ou permettent de découvrir des sites naturels exceptionnels. Ces 26 destinations françaises qui contribuent à l’attractivité touristique de la France, ont toutes en commun d’avoir été distinguées, ces dernières années, par le concours EDEN.
Ce guide numérique a de quoi satisfaire tous les goûts : culture, nature, ville, campagne, montagne, mer... en métropole et en outre-mer. Au fil des ans en effet, le concours EDEN a mis l’accent sur différentes thématiques favorisant un tourisme alternatif et responsable : accessibilité, gastronomie, patrimoine immatériel, espaces protégés, espaces aquatiques, sites reconvertis. Pour chacune de ces thématiques, 4 ou 5 destinations ont été distinguées en France.
Ainsi, le guide numérique 
eden.france.fr  fait, notamment, connaître des parcs naturels ayant réalisé des efforts pour rendre la visite facile à tous, des villes qui ont su reconvertir des sites militaires en installations pédagogiques ou des événements centrés autour de la gastronomie. Un fabuleux voyage qui, en attisant la curiosité de tous, constitue une porte ouverte sur les destinations remarquables de la France.
Pour chaque destination, le guide numérique 
eden.france.fr  offre des informations sur l’identité du lieu, ses atouts (gastronomie, patrimoine réhabilité, nature préservée...), les plus belles visites à faire, des idées d’activités de plein air ainsi que des informations pratiques (hébergements, restaurants...).
Atout France - 2017-04-20

Comment rejoindre les 619 établissements labellisés clef verte en France en 2017 ? Il est encore temps !
Une innovation cette année : le référentiel Clef Verte intègre des critères portant sur la RSE (parité, ancrage local…) et sur l'alimentation (provenance et saisonnalité des produits, gaspillage alimentaire…).
Basés sur un socle commun défini par Green Key International, les critères Clef Verte sont révisés régulièrement pour maintenir un haut niveau d'exigence. Faites le choix du développement durable et différenciez votre établissement.
Vous pouvez déposer votre dossier de candidature en ligne jusqu’au 30 avril.
La Clef Verte, c'est  : 
- 2 500 établissements labellisés dans 53 pays dont plus de 600 en France
- un jury indépendant constitué de professionnels de l’environnement et du tourisme, parmi lesquels Atout France, dont La Clef Verte est adhérent depuis 2014
- des grilles de critères (économie d’eau et d’énergie, tri et réduction des déchets, achats responsables…) adaptées à chaque type d’établissements (hôtels, campings, résidences de tourisme, auberges de jeunesse, gîtes, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, centres et villages de vacances, restaurants)
- une équipe à votre écoute pour vous accompagner dans votre démarche
- un réseau de partage d’expériences à travers des rencontres et la diffusion de bonnes pratiques
- des supports de communication pour valoriser vos actions et promouvoir le réseau.

Atout France - 2017-04-20





 
ESPACE PRIVE

Achats
Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?
Dans certains cas, le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d'achat, d'emprunt, etc.).
L'institut national de la consommation (INC) rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur bénéficie d'un droit de réflexion ou de rétractation et quelles sont les conditions d'exercice de ce droit.
Le délai de réflexion est destiné à permettre au consommateur d'étudier l'offre, de la comparer avec d'autres, de demander des précisions, etc., avant de s'engager. Le contrat ne peut pas être signé avant l'expiration de ce délai de réflexion.
Le délai de rétractation permet au consommateur qui a signé un contrat de revenir sur son engagement sans être pénalisé.
C'est la loi qui détermine les situations dans lesquelles le droit de réflexion ou de rétractation est obligatoire. Hormis ces cas, un professionnel peut aussi accorder de lui-même un délai de rétractation…

Service Public - 2017-04-20


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2017-2018
La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables pour l'année universitaire 2017-2018, annule et remplace la circulaire n° 2016-088 du 6 juin 2016 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2016-2017.
En application des dispositions de l'article L.821-1 du code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants.
Les aides accordées par l'État sont les suivantes :
I. Bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux
II. Aide au mérite
III. Aide à la mobilité internationale
BOEN - Circulaire n° 2017-059 - NOR : MENS1708754C - 2017-04-11

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115546


Environnement - Risques - Energies - Déchets
22 avril : Journée internationale de la Terre nourricière
Samedi 22 avril, l’ONU invite à célébrer la Journée internationale de la Terre nourricière. Cette année, à l'occasion de la thématique "L’environnement et l’éducation aux changements climatiques"
Une journée pour sensibiliser aux défis de notre planète

Dans de nombreux pays, l’expression "Terre nourricière" est communément utilisée pour désigner notre planète. La Journée internationale de la Terre nourricière rappelle l’interdépendance qui existe entre l’être humain, les autres espèces vivantes et la planète sur laquelle nous vivons tous.
"L’environnement et l’éducation aux changements climatiques", c’est le thème retenu pour l’édition 2017 de la Journée internationale de la Terre nourricière : l'occasion de sensibiliser le public aux défis auxquels est confrontée notre planète, ainsi que l’ensemble des vies et systèmes qui s’en nourrissent.

MEEM - 2017-04-20

Participez au concours "Jardiner autrement"
Le concours récompense depuis 2011 les démarches les plus abouties en termes de préservation des équilibres biologiques au jardin à travers la réduction ou l’abandon de l’usage de produits phytosanitaires.
Les jardiniers présentent leurs espaces ainsi que leurs pratiques de jardinage, en particulier celles permettant de réduire ou d’éviter l’usage des pesticides. Les dossiers sont évalués sur la mise en œuvre d’une démarche globale de jardinage raisonné, sur l’évolution des pratiques et sur le partage des savoir-faire avec l’entourage du jardinier.
Du 20 mars au 24 mai, participez à la 7ème édition du concours "Jardiner autrement".

MEEM - 2017-04-10


Finances et Fiscalité locales
Les indicateurs économiques
Taux, indices, plafonds : retrouvez les derniers chiffres suivis chaque mois par Que Choisir en ligne.
1. Crédit
2. IRL (indice de revalorisation des loyers)
3. Indice du coût de la construction
4. Smic (au 1er/1/2017)
5. Sicav (au 31/03/2017) (1)
6. Prix à la consommation (indice Insee)
7. Plafond Sécurité sociale
8. Taux d'intérêt légal (1er semestre 2017)
>> UFC Que Choisir - 2017-04-20


Logement - Habitat
Lessives - Gare aux intitulés trompeurs
Entre capsules et formulations liquides, UFC Que Choisir a testé 20 lessives en mélangeant les grandes marques (Ariel, Skip, Le Chat…), les marques vertes (Rainett, Biocoop, Maison verte, l’Arbre vert) et les marques de distributeur comme Auchan, Leader Price, Casino ou Intermarché.
Outre les essais en laboratoire sur l’efficacité de ces lessives, UFC Que Choisir a recherché les substances problématiques.
Résultat, la plupart des produits raffolent de parfums allergènes (13 sur les 20) et un certain nombre contiennent des conservateurs hautement allergisants (6 sur les 20).

UFC Que Choisir - 2017-04-20


Tourisme - Loisirs
Un nouveau guide numérique pour mettre en valeur les destinations EDEN
Ce guide numérique a de quoi satisfaire tous les goûts : culture, nature, ville, campagne, montagne, mer... en métropole et en outre-mer. Au fil des ans en effet, le concours EDEN a mis l’accent sur différentes thématiques favorisant un tourisme alternatif et responsable : accessibilité, gastronomie, patrimoine immatériel, espaces protégés, espaces aquatiques, sites reconvertis. Pour chacune de ces thématiques, 4 ou 5 destinations ont été distinguées en France.
Ainsi, le guide numérique 
eden.france.fr  fait, notamment, connaître des parcs naturels ayant réalisé des efforts pour rendre la visite facile à tous, des villes qui ont su reconvertir des sites militaires en installations pédagogiques ou des événements centrés autour de la gastronomie. Un fabuleux voyage qui, en attisant la curiosité de tous, constitue une porte ouverte sur les destinations remarquables de la France.
Pour chaque destination, le guide numérique 
eden.france.fr  offre des informations sur l’identité du lieu, ses atouts (gastronomie, patrimoine réhabilité, nature préservée...), les plus belles visites à faire, des idées d’activités de plein air ainsi que des informations pratiques (hébergements, restaurants...).
Atout France - 2017-04-20



 

 

 


 
 

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