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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 21 juillet 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°169 du 21 juillet 2017

Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Extension et adaptation de dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
>> Cette ordonnance procède aux extensions nécessaires des mesures de la loi du 26 janvier 2016 dans les collectivités relevant du régime de la spécialité législative, lorsque les mesures sont de la compétence de l’Etat, et à un nombre réduit d’adaptations nécessaires à la bonne application de la loi dans les collectivités relevant du régime de l’identité législative
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: SSAZ1716902R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: SSAZ1716902P


Outre-Mer - Adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: SSAH1716740R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: SSAH1716740P


Outre-Mer - Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
>> À compter du 1er décembre 2017, seront étendus au département de Mayotte les deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
Cette mesure de soutien aux personnes handicapées résidant à Mayotte permettra de faciliter leur accès aux services et structures dédiés.
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: SSAX1714351R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: SSAX1714351P


Sécurité locale - Police municipale
Contrôle des armes - Nouveaux formulaires

Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: INTA1714105A
Les annexes sont en version PDF
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Débat d'orientation des finances publiques pour 2018 - La réduction des dépenses publiques portera notamment sur le logement, la formation professionnelle et le social…
M. Darmanin - Extraits "Nous avons identifié trois politiques publiques pour lesquelles nous dépensons plus que nos voisins sans pour autant améliorer les services publics auxquels ont accès nos concitoyens: le logement, la formation professionnelle et les dépenses d'intervention sociales au sens large".  
"Toute notre action réformatrice se concentrera, du moins dans les premiers mois de notre mandat, sur l'amélioration de l'efficacité de ces politiques en termes concrets pour les usagers, tout en parvenant à limiter leur coût".
"A l'horizon du quinquennat, nous aurons réduit de trois points le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale". "Grâce à cet effort sans précédent, nous pourrons diminuer d'un point le poids de nos prélèvements obligatoires et réduire concomitamment le déficit et la dette, respectivement de deux et cinq points".
"La loi de programmation des finances publiques quinquennale fixera un objectif de dépenses publiques toutes administrations publiques confondues. Son respect conditionnera celui de nos engagements européens en matière de réduction de notre déficit structurel"
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-20
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/dob_2018.asp


Commission - Mission
Centres-villes et centres-bourgs : le Sénat souhaite l’élaboration d’un programme national de revitalisation

Après avoir relevé que la dévitalisation de ces centres, parfois niée ou ramenée à des évolutions purement locales et circonscrites, apparaissait désormais comme une question politique de première importance, les deux rapporteurs ont fait valoir l’importance de la vacance commerciale moyenne sur le territoire national, avec des taux qui peuvent être très élevés dans des villes petites ou moyennes (supérieurs à 15 voire 20%). Ils ont indiqué que les évolutions depuis la fin des années 2000 étaient marquées par une progression constante de cette vacance.
Ils ont souligné que cette question était loin d’être la seule à devoir être traitée : la fragilisation des centres est en effet le produit d’un "cocktail" dont les principaux ingrédients sont la dégradation du bâti, intérieur et extérieur, les difficultés d’accès et de stationnement, la baisse de la population du centre et sa paupérisation, la fuite des équipements attractifs et des services du quotidien, la concurrence des grandes surfaces en périphérie.
Exposant les pistes suivies en France, ou à l’étranger, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni, pays qui ont adopté une politique très volontariste, pour préserver ou revitaliser les centres, les deux rapporteurs ont insisté sur le fait qu’il n’y avait pas de fatalité en la matière, mais que la situation nécessitait une approche globale par l’élaboration d’un véritable programme national de revitalisation abordant toutes les thématiques liées à ce sujet : urbanisme général (rénovation du bâti, simplification des normes d’urbanisme, accessibilité…), aménagement commercial et régulation des surfaces commerciales, offre et animation commerciales, mobilisation du foncier, fiscalité ou encore financements. A cet effet, ils ont recommandé la constitution d’un groupe de travail sénatorial transpartisan chargé, avec la participation des associations d’élus locaux, de l’élaboration et du suivi de ce programme, qui pourrait utilement être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine Conférence nationale des territoires.
Sénat. - Commission - 2017-07-20
http://www.senat.fr/presse/cp20170720c.html
Informations sur le programme national de revitalisation


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Jacques Mézard annonce la suppression de la taxe d’habitation dans les 5 ans

"Tout le monde reconnaît que la taxe d’habitation est totalement injuste, à la fois au niveau territorial et au niveau social", a tenu à rappeler Jacques Mézard. Une injustice due à des valeurs locatives inchangées depuis les années 60/70 et qui servent toujours à calculer la taxe d’habitation.
"L’augmentation de la CSG est une hypothèse pour  équilibrer le système"
La mise en place de cette mesure coûtera dix milliards d’euros aux collectivités locales, que l’État assure qu’il compensera "à l’euro près". Dans son discours de clôture de la conférence des territoires, qui se tenait lundi, Emmanuel Macron a évoqué la possibilité d’une "part d’impôt national qui pourrait être attribuée aux communes, une part de CSG ou CRDS", pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Jacques Mézard confirme que "l’augmentation de la CSG est une hypothèse (…) pour "équilibrer le système".
Tout comme le Président avait évoqué la nécessité de mener "une réflexion profonde sur la refonte de la fiscalité locale", le ministre considère qu’il faut "davantage de simplifications et de justice dans la fiscalité sociale" et qu’il "reste à trouver le bon système".
Public Sénat /Alice Bardo - 2017-07-20

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Les députés pourront voter sans veste et sans cravate

Le Bureau de l'Assemblée nationale a officiellement acté le droit pour les députés de siéger sans veste ni cravate, selon une décision de la plus haute instance collégiale de la chambre basse publiée jeudi.
Au cours d'une réunion mercredi, "le Bureau a rappelé qu'aucune disposition réglementaire ne fixant la tenue vestimentaire des députés, il n'y a pas lieu d'obliger les hommes au port d'une veste et d'une cravate dans l'hémicycle", indique le compte-rendu…
Le Monde - 2017-07-20




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Eau - Assainissement
Animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement.

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a confié à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) le soin de mettre en place un Système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).
L’Agence française pour la biodiversité (AFB), créée par la loi de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages d'août 2016, reprend la mission SISPEA. Depuis 2009, ce système d'information des services publics d'eau et d'assainissement recense et diffuse, au niveau national, de nombreuses données sur l'organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d'eau et d'assainissement.
Ces données sont à disposition des usagers et de tous les acteurs de l'eau qui souhaitent en prendre connaissance ou les exploiter à des fins d'études ou d'investigations plus poussées, via le site Internet www.services.eaufrance.fr
Une des vocations de ce dispositif est de proposer aux usagers des clefs pour la compréhension de la tarification de leurs services, à partir de critères objectifs et partagés d'ordres économique, technique, social et environnemental. L’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, recensant ces données à travers SISPEA, constitue un outil de pilotage des services publics d’eau et d’assainissement et répond au souci de transparence partagé par les usagers, les services de l’Etat, les collectivités, les élus et le monde économique.
Il importe, pour que cet observatoire remplisse pleinement ce rôle, que le plus grand nombre de services publics y participe en renseignant le Système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA). A cette fin, les DDT(M), la DRIEE et les DEAL jouent un rôle important d’animation territoriale auprès des collectivités et un rôle incontournable pour la publication des données.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, rend obligatoire la transmission au dispositif SISPEA des données relatives à l’eau et à l’assainissement (indicateurs en annexe I) pour les collectivités de 3 500 habitants et plus.
Cette note rappelle les points essentiels à connaître pour l’animation de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TREL1716075 - 2017-06-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42426.pdf


Education - Enfance
Élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - année scolaire 2017-2018

Le conseil d'école et le conseil d'administration sont des instances dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent s'impliquer dans la vie de l'école ou de l'établissement, en lien avec les autres membres de la communauté éducative.
Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des EPLE représentent, à ce titre, un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements.
Le renouvellement des membres de ces instances implique ainsi une forte mobilisation des différents acteurs à l'organisation de ce processus tant au niveau des écoles et des établissements que des directions des services départementaux et des rectorats, de manière à faciliter et encourager une forte participation des parents d'élèves aux élections.
Les élections des représentants des parents d'élèves en lycée et lycée professionnel s'inscrivent dans le cadre de "la semaine de la démocratie scolaire" au cours de laquelle sont également organisées les élections aux conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL).
Pour l'année scolaire 2017-2018, les élections se tiendront :
- le vendredi 13 octobre 2017 ou le samedi 14 octobre 2017 ;
- à La Réunion et à Mayotte, le vendredi 29 septembre 2017 ou le samedi 30 septembre 2017, compte tenu des caractères particuliers de ces deux départements et régions d'outre-mer.
BOEN - Note de service n° 2017-128 - NOR : MENE1719937N - 2017-07-04
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=118712


Fiscalité / Logement
Modulation du taux de la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale

L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Afin que ces communes puissent adapter cette majoration au contexte local, l’article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 leur permet de fixer le taux de cette majoration entre 5 % et 60 %.
Le produit du taux de taxe d'habitation de la commune par le coefficient de majoration - compris dès lors entre 1,05 et 1,6 - ne peut toutefois excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du CGI.
>> Les délibérations relatives à cette majoration sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre de l'année pour l'année suivante. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2017, les communes ont pu instituer la majoration ou moduler son taux jusqu’au 28 février 2017.
BOFIP - 2017-07-20
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10968-PGP?branch=2




 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Déclaration de la créance d’une personne morale de droit public - Pouvoir de l'agent comptable

Vu l’article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi ; qu’en vertu des deux autres, l’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues ;
Attendu, selon l’ordonnance du juge-commissaire attaquée, rendue en dernier ressort, qu’après l’ouverture du redressement judiciaire de la société L’Estival le 1er octobre 2013, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, établissement public administratif, a déclaré une créance de 699 euros par l’intermédiaire de l’agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel du 13 juin 2014 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette déclaration, le juge-commissaire retient que cet arrêté ne précise pas les tâches à accomplir par la personne désignée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’agent comptable détient par ses fonctions le pouvoir de déclarer, le juge-commissaire a violé les textes susvisés…
Cour de cassation N°15-15983 - 2017-01-31


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Un lotisseur doit pouvoir justifier d'un titre l'habilitant à réaliser les équipements nécessaires à la viabilisation des lots projetés.

M. A...soutient qu'il bénéficie d'une servitude de passage et de tréfonds sur le chemin du Raffet en se prévalant d'un jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a fixé une servitude de passage nécessaire à la desserte de son fonds et l'a autorisé à faire effectuer les travaux d'aménagement préconisés par un expert, consistant en la création d'un chemin orienté nord-sud, depuis la route départementale n° 54 jusqu'à son fonds, dont l'emprise englobe la totalité du chemin du Raffet qui existait alors, élargie sur les fonds voisins ;
Toutefois, il ressort du rapport d'expertise du 13 juin 1991, auquel ce jugement se réfère, que les travaux concernent les aménagements de voirie, l'installation en tréfonds des canalisations permettant le raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement, ainsi que le raccordement au réseau aérien d'électricité et au réseau de téléphone, soit en souterrain, soit en aérien, et qu'il n'existait alors aucune obligation réglementaire en matière d'eaux pluviales ;
Si cette servitude a pour objet de désenclaver le terrain de M. A... en permettant le passage de canalisations, l'implantation, sous la voie privée appartenant à la commune, d'un bassin de rétention des eaux pluviales d'une capacité minimale de 45 m3, qui ne peut en tout état de cause être assimilé à une simple canalisation et dont il n'est au demeurant pas établi qu'il serait le seul ouvrage techniquement réalisable en vue du raccordement au réseau public d'évacuation des eaux pluviales, ne peut être regardée comme étant autorisée par la servitude ;
Dès lors, le maire a fait une exacte application des dispositions de l'article UC 4 du règlement du POS communal en refusant d'autoriser le projet de M. A..., qui prévoit la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales sous le chemin du Raffet dont il n'est pas propriétaire sans qu'il puisse se prévaloir d'un titre lui permettant de réaliser un tel ouvrage
>> Si M. A... soutient qu'il appartenait au maire d'assortir le permis de prescriptions portant sur le raccordement au réseau d'eaux pluviales et non d'opposer un refus à sa demande, il ressort toutefois des pièces du dossier que les modifications nécessaires pour remédier aux insuffisances du projet au regard de la règle de raccordement au réseau public d'évacuation des eaux pluviales, qui ne peuvent être qualifiées de minimes, ne pouvaient faire l'objet de simples prescriptions de l'autorité compétente…
CAA de LYON N° 15LY02660 - 2017-07-04





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Réglementation sur la publicité aux abords des monuments historiques.
La loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) introduit un vide juridique en matière de réglementation sur la publicité aux abords des monuments historiques. Les débats parlementaires permettent de savoir qu'il s'agit d'un oubli dans la rédaction des mesures transitoires et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur d'affaiblir la protection de ces monuments. En effet, dans l'objectif d'un alignement du code de l'environnement sur le code du patrimoine relatif au périmètre de protection des monuments historiques, l'article 100 de la loi modifie le 5° de l'article L. 581-8-I du code de l'environnement, remet en cause sans délai l'interdiction de publicité et de visibilité à moins de 100 mètres des immeubles classés monuments historiques.
Parallèlement, l'article 112 de la loi prévoit une entrée en vigueur différée du 1° de l'article L. 581-8-I du code de l'environnement relatif à l'interdiction de publicité aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine (dans un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques ou dans le périmètre délimité des abords). Ce délai varie selon les cas : au premier janvier 2020 en l'absence de règlement local de publicité (RLP) à la date de révision ou de modification d'un RLP pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou au 13 juillet 2020 en cas de révision ou modification d'un RLP adopté avant l'entrée en vigueur de la loi précitée.
En l'absence de mesure transitoire figurant sur ce point dans la loi LCAP et suivant, en cela, la volonté des parlementaires telle que les débats permettent de la comprendre, il doit être considéré que le régime applicable à la publicité dans le périmètre des 100 mètres autour des monuments historiques est toujours celui du régime antérieur à la loi LCAP. Le cas échéant, un correctif législatif pourra explicitement prévoir ladite mesure transitoire.
Il est utile de rappeler que l'autorisation préalable prévue par les articles L. 621-32 et R. 621-96 et suivants du code du patrimoine s'applique aux demandes d'autorisation d'installer une publicité dans les abords d'un monument historique, laquelle demande d'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions si le projet est susceptible de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N°101534
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101534QE.htm


Urbanisme
Protection des espaces boisés au caractère remarquable et patrimonial - Déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres ou de haies

Les plans d'occupation des sols (POS) sont les documents d'urbanisme communaux instaurés par la loi d'orientation foncière de 1967 afin d'encadrer le droit des sols. La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) les a remplacés en 2000 par les plans locaux d'urbanisme (PLU) pour que le droit des sols soit défini en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable de la collectivité.
Toutefois, diverses dispositions légales ont permis à un grand nombre de communes de disposer encore d'un POS en 2014 au moment du vote de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ce qui a amené le législateur à adopter une mesure organisant cette fois leur caducité (dispositions codifiées depuis à l'article L. 174-1 et suivants).
Il s'agissait de mettre fin à une situation devenue inacceptable, de nombreux POS comportant des dispositions en contradiction avec la législation actuelle et les grandes orientations des politiques publiques. En effet, les POS en particulier, les plus anciens, ne sont pas nécessairement compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT) qui s'imposent à eux et qui ont, pour leur part, intégré les objectifs de développement durable des lois SRU, Grenelle ou ALUR. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans une disposition désormais codifiée de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, que les procédures de révision de POS engagées avant le 31 décembre 2015 devront être achevées au plus tard trois ans après la publication de la loi ALUR, soit avant le 27 mars 2017.
>>
Il a également prévu par dérogation que les POS situés dans une commune couverte par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ayant lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, soient maintenus en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU intercommunal qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.
A cet égard, l'article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, supprime l'obligation d'organiser avant le 27 mars 2017 le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire pour bénéficier de ce délai. Le législateur a donc laissé aux communes des délais conséquents pour transformer leur POS en PLU, et un nouveau report n'est plus envisageable.
Toutefois, la caducité des POS ne fera plus obstacle, dès la publication de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, à la protection des espaces boisés par anticipation de la mise en œuvre d'un tel classement dans le futur PLU. En effet, l'article 117 de la loi réintroduit à l'article 113-2 du code de l'urbanisme, la possibilité donnée aux collectivités qui élaborent un plan local d'urbanisme, de soumettre au régime de déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres ou de haies.
Cette possibilité avait par erreur disparu du livre I du code de l'urbanisme lors de sa nouvelle codification entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N°101363
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101363QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office - Durée de cette disponibilité ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité ;
>> Après avoir placé Mme A... en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 par l'arrêté contesté du 16 avril 2010, le maire l'a, par arrêté du 24 avril 2012, maintenue en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2011 dans l'attente de la constitution de son dossier de retraite pour invalidité puis l'a, par arrêté du 26 avril 2012, mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juin 2011 ; Dans ces conditions, la durée de la disponibilité prononcée par l'arrêté litigieux du 16 avril 2010 n'a pas dépassé un an, conformément aux dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ; Par suite, la circonstance que cet arrêté du 16 avril 2010 ne précise pas la durée du placement de l'intéressée en disponibilité d'office n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité
CAA de LYON N° 15LY01137 - 2017-05-11




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Combattre l'isolement social pour plus de cohésion et de fraternité
L'isolement social concerne plus de 5,5 millions de personnes, soit plus d'une sur dix en France. Il constitue un enjeu majeur pour la cohésion sociale. Ses causes immédiates font interagir de nombreux facteurs (vieillissement, précarité, éloignement…), mais il est, au-delà, la marque de changements plus profonds.
Lutter contre l'isolement social implique une action transversale : elle impose de faire appel à un nombre important d'intervenants, de susciter des dynamiques collectives et des complémentarités entre les professionnels, l'entourage, les volontaires. Autant de modalités nouvelles d'organisation et de gouvernance qui, dès lors qu'elles sont intégrées par les acteurs impliqués, peuvent constituer des leviers sans équivalent pour retisser les liens.
La Documentation Française - 2017-07-20



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Comment recherche-t-on un emploi ? - Pôle emploi et agence d’intérim pour les ouvriers, relations personnelles et réseaux sociaux pour les cadres
En 2016, 4,2 millions de personnes déclarent avoir effectué des démarches de recherche d’emploi, la plupart du temps pour trouver un emploi salarié. Deux tiers d’entre elles sont des chômeurs, un quart travaillent déjà mais souhaitent trouver un autre emploi et une faible part sont inactives (6 %).
La recherche d’un emploi salarié peut s’effectuer à l’aide de démarches très variées. Le recours aux offres d’emploi est presque systématique. Faire appel à Pôle emploi ou à une agence d’intérim, s’adresser à ses relations personnelles ou professionnelles sont également des démarches fréquentes. Plus des deux tiers des personnes en recherche déposent des candidatures spontanées auprès d’employeurs. Environ un tiers font savoir qu’elles recherchent un emploi via leur profil professionnel sur les réseaux sociaux numériques.
Parmi les chômeurs, les jeunes déposent plus fréquemment des candidatures spontanées que leurs aînés. Les cadres privilégient davantage les réseaux sociaux, ou leurs relations personnelles et professionnelles. La prise de contact avec Pôle emploi ou une agence d’intérim est plus répandue chez les ouvriers.
Les démarches de recherche les plus fréquentes ne sont pas nécessairement celles qui contribuent le plus à trouver un emploi : plus de 40 % des salariés employés depuis moins d’un an déclarent avoir obtenu leur emploi grâce à des démarches personnelles ou à une candidature spontanée.
INSEE - 2017-07-19
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2901587


Le chômage des immigrés : quelle est la part des discriminations ?
En France, les immigrés et fils et filles d’immigrés sont plus souvent au chômage que les autres personnes. Cela vient-il de discriminations à leur égard, ou d’autres facteurs comme un moindre niveau d’instruction ?
L’analyse des données de l’enquête Trajectoires et Origines révèle un excès de chômage chez les immigrés et fils et filles d’immigrés originaires du Maghreb par rapport aux personnes nées en France métropolitaine de parents français, qui n’est pas expliqué par leur situation socioéconomique (âge, niveau d’instruction, etc.).
Le sentiment de discrimination dans l’accès à l’emploi exprimé par les enquêtés est cohérent avec les données "objectives" : plus la personne au chômage "devrait" être en emploi au vu de ses caractéristiques, plus elle répond positivement aux questions sur les ressentis de discrimination. Ce résultat indique que les enquêtes qualitatives sur les ressentis sont complémentaires des mesures "objectives" des inégalités et apportent une information simple et fiable pour l’étude des discriminations dans la société.

Ined - Population et Sociétés, n°546 - 2017-07-13


Environnement - Risques
L’ADEME publie son 1er rapport sociétal & environnemental
Inscrite depuis 2004 dans une démarche interne d'exemplarité sur le plan environnemental, l'ADEME présente aujourd'hui son premier Rapport sociétal et environnemental (RSE).
Celui-ci met en lumière l’expérience de l’Agence dans sa gestion des impacts environnementaux et sociétaux, et témoigne de la faisabilité et de la pertinence de ses conseils et outils développés, tels que le Bilan Carbone, le compostage des déchets, ou encore le système de management environnemental.
Tourné vers l’avenir, le rapport souligne également la marge de progrès de l’ADEME, et permet d’engager ses collaborateurs dans une dynamique d’amélioration continue.
Lire le rapport sociétal & environnemental de l'ADEME

ADEME - 2017-07-13



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Le lien "rural - urbain" passe par la forêt et le bois
La nouvelle organisation territoriale avec la montée en puissance des métropoles interroge sur la place des territoires ruraux et forestiers, dans l'expression de la démocratie de proximité.
L'enjeu est clair: la recherche de liens, le développement de projets et de solidarités complémentaires seront le gage du maintien de l'attractivité de nos territoires…
FNCOFOR - 2017-07-20



Education - Enfance - Jeunesse
Gestion informatique des écoles : la mutualisation à la carte simplifie l’adhésion des collectivités au projet mais complexifie grandement la tâche pour la collectivité organisatrice
Lors du colloque de printemps de l'AVICCA, Bordeaux métropole et Yvelines Numériques sont venus présenter leurs actions destinées à assurer la bonne gestion informatique des écoles de leur territoire.
Deux territoires différents, donc, avec des échelles d’action et des contraintes de mises en oeuvre dissemblables, mais un point commun pour coller le plus possible aux besoins des communes : les deux structures publiques leurs proposent des formules pleines ou "à la carte".
AVICCA - 2017-07-20



Energies
Tout savoir sur le TURPE 5
Le nouveau tarif d’utilisation du réseau relatif au domaine de tension HTB "TURPE 5 HTB" entre en vigueur le 1er août 2017. Pour accompagner son déploiement auprès des clients, RTE met à disposition deux publications interactives "TURPE 5 : Comprendre le tarif" qui en explicitent les différents paramètres et leur optimisation.
Pour accompagner le déploiement du nouveau tarif auprès des clients, un dispositif innovant a été imaginé par la Direction Commerciale, des web conférences avec nos clients organisées dans le courant de l’hiver se sont ainsi ajoutés aux traditionnelles réunions en instances de concertation. Et pour compléter ce dispositif, en plus des contacts réguliers des interlocuteurs commerciaux avec les clients, des publications interactives à vocation pédagogique ont été conçues.
RTE - 2017-07-12



Funéraire
Levée de l’interdiction des soins de conservation pour les personnes vivant avec le VIH ou les hépatites virales (Complément d'information)
L’arrêté vient concrétiser les possibilités ouvertes par la loi de modernisation de notre système de santé pour la levée de l’interdiction des soins de conservation pour les personnes vivant avec le VIH ou les hépatites virales.
Au terme d’un long processus qui impliquait de sécuriser les soins de conservation par un encadrement renforcé des pratiques et par la protection des thanatopracteurs, la levée de l’interdiction des soins de conservation qui pèse actuellement sur les défunts infectés par les hépatites virales ou le VIH sera effective au 1er janvier 2018.
La levée de cette interdiction s’inscrit pleinement dans la lutte contre les discriminations à l’égard des personnes porteuses du VIH ou d’une hépatite virale.
Plus largement, la ministre des Solidarités et de la Santé se félicite de cette avancée qui était depuis longtemps attendue et rappelle l’engagement du gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Ministère de la Santé - 2017-07-20



Internet - Téléphonie - Réseaux
L'administration change avec le numérique - Découvrez les 10 défis retenus pour la 2e promotion d'entrepreneurs d’intérêt général
Les 4 et 5 juillet 2017, un jury s’est réuni au Secrétariat d’Etat chargé du Numérique pour sélectionner les défis que relèvera la 2e promotion des Entrepreneurs d’intérêt général  à partir de janvier 2018. Dix défis couvrant des champs variés de l’action publique, qui préfigurent une 2e promotion "tout terrain".
Parmi les défis sélectionnés
- Signaux faibles : détecter en amont les entreprises en situation de difficultés pour mieux les accompagner
- Banque de l’innovation territoriale: une plateforme web pour faire vivre l’écosystème de l’innovation sociale dans les territoires
- Mettre en œuvre des techniques de big data pour réaliser l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des données publiques non structurées
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-07-19



Juridique
Les compétences juridictionnelles du Conseil d’État
Comment adresser une requête au Conseil d’État ?
Dans quels cas le Conseil d’État est-il juge de cassation ?
Dans quels cas le Conseil d’État est-il juge d’appel ?
Dans quels cas le Conseil d’État juge-t-il en premier et dernier ressort ?
Pourquoi le Conseil d’État peut-il aussi donner des "avis" contentieux ?
Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d’État ?

Vie Publique - 2017-07-13


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Ouverture à la concurrence des TER: les régions prêtes à fixer avec l’état les modalités et les conditions nécessaires
La préparation dès maintenant de l’ouverture progressive des services ferroviaires régionaux de voyageurs est dorénavant fixée au programme de travail du Gouvernement.
La "loi d’orientation sur la mobilité" annoncée pour le premier semestre 2018 par Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, traitera directement de ce sujet. Dès à présent, les Régions volontaires ont pu initier cette préparation, en fixant, dans le cadre du renouvellement de leurs conventions d’exploitation attribuées directement à SNCF Mobilités, les modalités permettant de sortir de la convention, avant son échéance, des sous-réseaux de services TER en vue de leur mise en concurrence ou d’une exploitation en régie.
Au sommaire
- Des auditions de l’ensemble des parties prenantes pour identifier les modalités pratiques de mise en œuvre de la concurrence
- Des conditions nécessaires et partagées pour une ouverture à la concurrence réussie des services régionaux
- Des modalités plurielles à retenir pour une ouverture à la concurrence respectueuse de la diversité des situations régionales
Régions de France - 2017-07-20



Restauration collective
Etats généraux de l’alimentation : un besoin vital de parler

Les états généraux de l’alimentation ont été lancés jeudi 20 juillet à Paris. La journée a été animée de vifs débats, parfois rugueux, expression du profond malaise agricole. Récit.
Reporterre/Lorène Lavocat - 2017-07-21
NDLR/ Nous avons volontairement choisi ce récit qui nous paraît le mieux résumer l'état d'esprit de ce lancement des
Etats généraux de l’alimentation 

Discours d'ouverture des États généraux de l’alimentation
Gouvernement - 2017-07-20
Etats généraux de l’alimentation: renforcer la régionalisation des politiques agricoles et alimentaires

Régions de France - 2017-07-20
Coup d’envoi des "États généraux de l’alimentation" !
ADEME - 2017-07-20


États Généraux de l’Alimentation - L’UFC-Que Choisir veillera aux intérêts des consommateurs
Alors que sont aujourd’hui officiellement lancés les États Généraux de l’Alimentation, l’UFC-Que Choisir déplore les orientations initiales proposées pour ces débats, qui font la part belle aux points de vue des professionnels, notamment agricoles.
Compte tenu des enjeux consuméristes, sanitaires et environnementaux, l’UFC-Que Choisir participera aux débats des États Généraux de l’Alimentation, mais conditionnera son maintien dans les ateliers à la réelle prise en compte du point de vue des consommateurs, notamment :
-    Le respect des réglementations environnementales existantes, avec l’application du principe pollueur-payeur, une réelle incitation à limiter l’utilisation des pesticides et des engrais et la protection des milieux naturels ;
-    La transparence des prix payés par les consommateurs et la garantie d’une concurrence effective au sein de la grande distribution ;
-    La réaffirmation du principe de précaution et la prise en compte des perturbateurs endocriniens dans les procédures d’autorisation des pesticides et des molécules de synthèse ; 
-    La diminution des quantités de gras, de sucre et de sel dans les produits alimentaires et la moralisation du marketing à destination des enfants ; 
-    La relance d'une politique de produits de qualité.
UFC Que Choisir - 2017-07-20



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Arômes : suppression d’une substance à risques
La liste des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes est fixée par la Commission européenne. Un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) vient de qualifier l’une de ces substances de risque potentiel pour la santé humaine.
La réglementation européenne relative aux arômes vient d’être modifiée avec la suppression d’une substance susceptible d’être dangereuse pour la santé humaine en raison de son caractère de génotoxicité (avis de l’EFSA du 31 mai 2017).
Aucune période de transition n’a été prévue pour écouler les produits contenant cette substance ; ils doivent donc être retirés du marché à compter du 13 juillet 2017, date d’application du règlement.
DGCCRF - 2017-07-19



Sécurité - Secours
Importants moyens déployés pour lutter contre les feux de forêt
Depuis le 14 juillet notre pays a été confronté à plus d’une trentaine de feux de forêt ayant nécessité l’engagement de moyens importants de la part des services d’incendie et de secours, de l’État et des collectivités.Dans l’ensemble, près de 1500 hectares ont été détruits depuis le début du week-end dernier.
Plusieurs milliers de sapeurs-pompiers, sur leurs secteurs, comme au sein des colonnes de renfort venues d’autres départements, ont été déployés dans le sud de la France. La totalité des avions de la sécurité civile a été engagée, sur le continent, comme en Corse, alors que certains de nos équipages, avaient même, au cours des jours précédents, déjà été déployés dans la région de Naples pour renforcer l’action des pompiers italiens.
Ministère de l'Intérieur - 2017-07-20



Sécurité locale - Police municipale
L'ANTAI se dote d'un nouveau site web
En lien avec la Délégation à la sécurité routière (DSR), l'agence nationale de traitement automatisé des infractions conduit un processus permanent de dématérialisation de ses démarches. permettant : sur www.antai.fr :
- le suivi en ligne des étapes d'avancement du dossier d'infraction depuis février 2015 ;
- la contestation des avis de contravention issus du contrôle automatisé depuis novembre 2015 ;
- la contestation des avis de contravention issus du procès-verbal électronique (depuis avril 2017).
Ces services en ligne s'ajoutent à la possibilité donnée aux usagers de régler leurs amendes directement sur www.amendes.gouv.fr ou via l'application Amendes.gouv.
Ainsi, près de 65% des contrevenants règlent aujourd'hui leurs amendes de façon dématérialisée, tandis que plus de 35% des personnes qui souhaitent contester leur avis de contravention ou désigner un autre conducteur le font sur www.antai.fr  .
Avec le nouveau site web de l'ANTAI dévoilé aujourd'hui, l'accessibilité et la fluidité de ces démarches sont encore renforcées.

Ministère de l'Intérieur - 2017-07-20


Tourisme
43 sites français inscrits sur la liste du patrimoine mondial
La France compte 43 sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) : 39 sites culturels, 3 sites naturels et 1 site mixte.
Le nouveau site français figurant sur la liste est Taputapuātea sur l'île de Raiatea en Polynésie, ce lieu culturel étant constitué de vallées boisées, d'une portion de lagon et de récif corallien avec, au milieu de ce paysage culturel et marin, lemaraeTaputapuātea, un espace politique, cérémoniel et funéraire, point d'intersection entre le monde des vivants et celui des ancêtres.
Par ailleurs, à Strasbourg (déjà inscrite au patrimoine mondial depuis 1988), c'est une extension qui a été validée par l'Unesco avec la Neustadt, ville nouvelle construite sous administration allemande entre 1871 et 1918, ce quartier urbain s'inspirant à la fois du modèle haussmannien et de l'influence germanique.

Service Public - 2017-07-13



 
ESPACE PRIVE

Achats
Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017.
Un bijoutier victime d'un vol n'avait pu restituer la bague qui lui avait été confiée pour réparation par un client. Celui-ci demandait à être indemnisé.
Le juge de proximité avait rejeté sa demande au motif que le client n'établissait pas de manque de soins et de précaution de la part du commerçant dans la mission qui lui était confiée et encore moins la preuve d'une faute s'agissant des mesures de sécurité contre le vol.
La décision est cassée. Pour la Cour de cassation en effet, le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose confiée que lorsqu'il apporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part. Le client n'a donc pas à prouver que le dépositaire aurait commis une faute.
Service Public - 2017-07-20


Piratage de la market place Fnac.com
Ces dernières semaines, des clients ayant acheté sur la market place Fnac.com se sont fait arnaquer après avoir suivi une consigne frauduleuse leur demandant d’effectuer un virement bancaire. En cause : un piratage du compte de plusieurs vendeurs.
S’il s’avère que toutes les mesures adéquates ont été prises, les consommateurs imprudents auront du mal à récupérer leur argent. Cette situation est d’autant plus regrettable que la Fnac présente ses vendeurs comme des "partenaires" avec qui elle entretient une "relation de confiance" et qu’elle met en avant son "contrôle qualité" et son "paiement sécurisé". Dans tous les cas, sur les market places comme sur n’importe quel autre site marchand, faites preuve de la plus grande méfiance quand un vendeur vous demande de quitter la plateforme sécurisée. Et en cas de doute, passez votre chemin.

UFC Que Choisir - 2017-07-20


Gastronomie - Art de vivre
Arômes : suppression d’une substance à risques
La liste des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes est fixée par la Commission européenne. Un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) vient de qualifier l’une de ces substances de risque potentiel pour la santé humaine.
La réglementation européenne relative aux arômes vient d’être modifiée avec la suppression d’une substance susceptible d’être dangereuse pour la santé humaine en raison de son caractère de génotoxicité (avis de l’EFSA du 31 mai 2017).
Aucune période de transition n’a été prévue pour écouler les produits contenant cette substance ; ils doivent donc être retirés du marché à compter du 13 juillet 2017, date d’application du règlement.
DGCCRF - 2017-07-19



Internet - Téléphonie
Protéger sa vie privée en 6 étapes
La MGEN et la CNIL ont fait appel au célèbre Youtuber Kevin Tran, Alias le Rire Jaune, pour lancer une campagne de sensibilisation aux usages responsables d’Internet et à la protection des données. Lancée le 28 juin sur YouTube, la vidéo est un véritable succès et enregistre aujourd’hui plus de 2,6 millions de vues sur le réseau social.
La MGEN et la CNIL ont décidé de confier au Youtuber la réalisation de leur nouvelle campagne de sensibilisation en direction des jeunes. Intitulée "Protéger sa vie privée en 6 étapes", la vidéo illustre de façon pertinente et décalée différents moyens de protéger ses données et sa vie privée sur Internet
CNIL - 2017-07-20



Santé
Départs en vacances : la trousse à pharmacie de vos enfants
Vous partez bientôt en vacances au bord de la mer, à la montagne, en France ou bien dans un pays tropical ? Si vous emmenez vos enfants, vos bagages doivent impérativement contenir certains éléments de pharmacie et de premiers secours essentiels. Le Dr Valérie Briend-Godet fait l’inventaire des incontournables.
Destination Santé - 2017-07-20

Centre du voyageur international (CVI)

Piqûres et morsures de l’été - Les bons réflexes
Les beaux jours riment avec balades et baignades. Ne boudez pas votre plaisir, même si vous risquez de déranger insectes, serpents ou animaux marins peu compréhensifs.
Dans nos contrées, leurs piqûres et leurs morsures sont souvent sans gravité si vous adoptez les bons réflexes. Mais il est parfois nécessaire de consulter devant l’apparition de symptômes alarmants.
UFC Que Choisir - 2017-07-20



Tourisme - Loisirs
43 sites français inscrits sur la liste du patrimoine mondial
La France compte 43 sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) : 39 sites culturels, 3 sites naturels et 1 site mixte.
Le nouveau site français figurant sur la liste est Taputapuātea sur l'île de Raiatea en Polynésie, ce lieu culturel étant constitué de vallées boisées, d'une portion de lagon et de récif corallien avec, au milieu de ce paysage culturel et marin, lemaraeTaputapuātea, un espace politique, cérémoniel et funéraire, point d'intersection entre le monde des vivants et celui des ancêtres.
Par ailleurs, à Strasbourg (déjà inscrite au patrimoine mondial depuis 1988), c'est une extension qui a été validée par l'Unesco avec la Neustadt, ville nouvelle construite sous administration allemande entre 1871 et 1918, ce quartier urbain s'inspirant à la fois du modèle haussmannien et de l'influence germanique.

Service Public - 2017-07-13

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Chasse saison 2017-2018 : les dates d'ouverture par département

Vous êtes chasseur ? Retrouvez sur le site web de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), département par département, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral.

Service Public - 2017-07-13


Transports - Véhicules - Déplacements

Bicycode : le seul dispositif reconnu pour faire marquer votre vélo
Pour faire graver un numéro d'identification sur son vélo. Il faut se rendre chez un opérateur agréé, muni de sa pièce d'identité et de sa facture.
Une fois le numéro gravé, il convient d'enregistrer son vélo dans un fichier national accessible en ligne…
Service Public - 2017-07-13

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11869



 

 

 


 
 

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