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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 22 avril 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°95 du 22 avril 2016

Aménagement du territoire
Société du Canal Seine - Nord Europe

Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
>> Ce texte a pour objet de créer la structure administrative chargée de cette réalisation ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ses missions. Le choix a été fait d'un établissement public de l'Etat, structure permettant d'associer l'Etat, s'agissant d'un projet d'infrastructure d'envergure nationale et internationale, et les collectivités territoriales concernées par le projet et souhaitant participer à son financement.
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: DEVT1605203R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: DEVT1605203P


Culture - Patrimoine
Monuments historiques - Liste des immeubles protégés en 2015
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2015
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: MCCC1610377K


Environnement - Risques - Energies
Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
>> Ce texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.
Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront  appelées à participer à cette consultation. Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui " ou par "non" à une question qui sera fixée par décret.
Un dossier d’information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts sera élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées.
Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût sera pris en charge par l’État.
Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes.
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: DEVX1608790R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: DEVX1608790P

Organisation de la consultation des électeurs sur des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
>> L'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment habilité le Gouvernement à prévoir par ordonnance une procédure de consultation locale des électeurs sur un projet qu'il appartient à l'Etat d'autoriser. A cet effet, l'ordonnance n° 2016-488 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a prévu les modalités de consultation des électeurs dans des conditions définies par plusieurs dispositions de nature législative du code électoral, notamment celles relatives aux opérations de vote.
Pour sa mise en œuvre, l'ordonnance n° 2016-488 renvoie à des mesures de nature réglementaire qui s'insèrent dans le code de l'environnement, à la suite des dispositions relatives aux enquêtes publiques. Est ainsi créé un nouveau chapitre III bis qui précise les modalités pratiques des consultations locales des électeurs.
Le présent décret détaille les modalités d'information des électeurs concernés, les dispositions propres à la consultation et à l'encadrement de son déroulement, et précise les dispositions du code électoral applicables par renvoi.
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: INTX1609627D


Désignation de site Natura 2000
Arrêté du 13 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de l'Aigoual et du Lingas (zone spéciale de conservation)


Finances locales
Pour information… Nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses.

Arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
>> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1° à 5° suivants ainsi qu'aux personnes morales mentionnées au 6°
4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
5° Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé ;
6° Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement ;
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: FCPE1529242A


Intercommunalité
Création de la métropole "Métropole du Grand Nancy" par transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy.

Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée "Métropole du Grand Nancy"
>> L'ensemble des conditions requises sont réunies s'agissant de la communauté urbaine du Grand Nancy, créée par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 décembre 1995. Plus des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord pour la transformation de la communauté urbaine en métropole. L'EPCI à fiscalité propre est le centre d'une zone d'emploi de 514 418 habitants en 2009 et il exerçait, le 29 janvier 2014, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au I. de l'article L. 5217-2 du CGCT.
Ce décret procède à la transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy en métropole. Il fixe le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
JORF n°0095 du 22 avril 2016  - NOR: ARCB1608598D


Internet - Réseaux
Servitudes radioélectriques - Simplification des dispositions du code des postes et télécommunications électroniques
Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
>> L’ordonnance prévoit les principales mesures de simplification suivantes :
- l’institution des servitudes par décision de l’autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable ;
- la suppression du classement des centres radioélectriques par catégories ;
- la suppression des servitudes au profit des opérateurs de communications électroniques, pour lesquelles les textes d’application n’ont jamais été adoptés sans que cela ait apparemment entravé l’activité des opérateurs concernés.
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1525052R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1525052P


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nominations préfectorales
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel)
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe)
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. SCHMELTZ (Bernard)
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Décret du 21 avril 2016 portant nomination de la préfète de l'Essonne (hors classe) - Mme CHEVALIER (Josiane)
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. VIGNES (Philippe)
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la Mayenne - M. VEAUX (Frédéric)
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet du Morbihan - M. LE DEUN (Raymond)
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. BASSELIER (Nicolas)
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Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise - M. MOSIMANN (Thierry)
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Marc)


Services Techniques

Bâtiments  -Interdiction de mise sur le marché et de maintien en service de sableuses
rrêté du 12 avril 2016 portant interdiction de mise sur le marché et de maintien en service de sableuses
>> Sont interdits la mise sur le marché et le maintien en service des équipements sous pression répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées dans l'arrêté
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent, pendant une durée de deux ans, les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: DEVP1609305A

Mise sur le marché d’équipements radioélectriques
Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
>> La présente ordonnance restreint le champ des équipements concernés, en complétant les exigences essentielles applicables, en clarifiant le régime d'évaluation de la conformité des équipements, en réorganisant la procédure de désignation des organismes notifiés et enfin en renforçant les compétences de l'Agence nationale des fréquences, chargée, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects, de la surveillance du marché des équipements radioélectriques.
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1528310R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1528310P


Sport - Equipements sportifs
Remontées mécaniques  - Renforcement de l'approche globale du management de la sécurité des exploitants par l'instauration d'un système de gestion de la sécurité.

Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme
>> Cet arrêté précise le contenu et les modalités de mise en œuvre du système de la gestion de la sécurité des remontées mécaniques, et de son contrôle mentionné à l'article R. 342-12 du code du tourisme modifié par le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne en vigueur au 1er avril 2016.
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: DEVT1532041A



 
PARLEMENT

Revue de Presse -  La loi numérique arrive au Sénat
Le projet de loi numérique arrive au Sénat le 26 avril prochain. Ouverture des données encadrée, accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap "insuffisante", ou encore héritage numérique … La commission des lois a modifié le texte jusqu’à son nom.
Collaborative dès sa conception. Le projet de loi est issu de 3 semaines de consultation publique sur la plateforme République-numérique : 21 000 participants et plus de 8000 contributions ont abouti au texte tel que présenté au Conseil des ministres.
Plusieurs grandes mesures phares gardées par les parlementaires se sont dégagées : la neutralité du net, la portabilité des données, la création d’un droit au maintien de la connexion, un droit à l’oublie des mineurs, une meilleure accessibilité numérique pour les publics les plus fragiles ou encore une ouverture des données publiques. Premier grand texte législatif depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, un tel projet était attendu par les acteurs du numérique et des télécommunications…
RP - Public Sénat - 2016-04-22



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Les collectivités territoriales au cœur de la promotion de l’intégration et du vivre-ensemble en France et en Allemagne

Le 18e Conseil des ministres franco-allemand s’est tenu le 7 avril dernier à Metz. A l’ordre du jour figuraient les thèmes de l’intégration au sein de nos sociétés, les migrations et les réfugiés, la lutte contre le terrorisme, la politique étrangère, de sécurité et de défense, le climat, l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et la culture ainsi que la coopération transfrontalière. Ce Conseil des ministres a marqué une convergence de vues sur un certain nombre de grands dossiers européens, ainsi qu’une volonté de renforcer la coopération bilatérale franco-allemande.
C’est en particulier le cas dans le domaine de l’intégration, avec notamment la création d’un Conseil franco-allemand de l’Intégration dans nos sociétés. Jean Marc Ayrault, Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International et Annegret Kramp-Karrenbauer ont ainsi remis à la Chancelière Angela Merkel et au Président de la République François Hollande, un rapport sur ce thème.
Le rapport accorde une place importante au rôle des collectivités territoriales dans le domaine de l’intégration, ainsi qu’à l’expérience et l’engagement des jumelages franco-allemands et s’adresse particulièrement aux jeunes dans les actions proposées.
Le rapport propose de nombreuses initiatives, telles que l’organisation à l’automne prochain, avec l’AMF d’une rencontre entre élu.e.s locaux.ales des deux pays pour échanger sur les questions relatives à l’intégration et la mise en place d’une plateforme recueillant les bonnes pratiques dans ce domaine et s’appuyant sur les jumelages franco-allemands.
Le rapport propose également, s’agissant des collectivités territoriales, la création d’un prix récompensant les jumelages franco-allemands investissant la question de l’intégration de façon réussie, la mise en place de jumelages entre instances de démocratie participative, telles que les conseils de quartier et/ou les conseils d’intégration, la création en Allemagne sur le modèle français d’un label diversité destiné notamment aux collectivités territoriales, ainsi que la création dans les 2 pays de conseils d’enfants et de jeunes de quartiers prioritaires.
AFCCRE - 2016-04-21


Economie
Les fonds européens renforcent les pôles de compétitivité dans toute l’Europe
Pour renforcer les pôles de compétitivité en Europe, le projet CLUSNET (Clusters and Cities Network) a mis en relation dix métropoles européennes afin de leur permettre d’échanger leurs expériences et d’améliorer leurs politiques de soutien aux clusters.
Ce projet a été financé par le FEDER dans le cadre du programme de coopération transfrontalière INTERREG IVC.
Europe en France - 2016-04-19






 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Campagne "Pas d'Education, pas d'Avenir !" Session 2016.
Résumé : Campagne "Pas d'Education, pas d'Avenir !" Session 2016 organisée par la Ligue de l'enseignement et l'association Solidarité laïque.
La campagne Pas d'éducation, pas d'avenir ! (intitulée jusqu'en 2010 "Quinzaine de l'école publique"), est organisée depuis 1946 par la Ligue de l'enseignement avec le soutien du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle se déroule cette année, du lundi 15 février au jeudi 30 juin 2016.
Cette campagne permet de financer des projets en faveur de la défense et de la promotion du droit à l'éducation pour tous à travers le monde, avec une priorité pour les pays francophones.
BOEN - Note de service n° 2016-050 - NOR : MENE1608123N - 2016-03-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40729.pdf


Environnement - Risques - Energies
Gestion des systèmes d’endiguement suite à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015
La présente note a pour objet la présentation d’un guide méthodologique élaboré par les services de la Direction Générale de la Prévention des Risques qui apporte un éclairage technique sur les principales conséquences des dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) sur la gestion des ouvrages de prévention des inondations.
Dans le prolongement des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi MAPTAM, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 établit les règles de conception, d’entretien et d’exploitation des ouvrages gérés en tant que système d’endiguement, en application de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement. D’autre part, il permet d’étendre ces principes aux ouvrages autres que les digues permettant également de protéger un territoire contre des risques d’inondations.
Le mode d’emploi des systèmes d’endiguement téléchargeable sur le site www.gemapi.fr (répertoire : "publications") apporte un éclairage technique sur la nouvelle gestion des systèmes d’endiguement au regard des dernières dispositions législatives et réglementaires et se décompose en deux grandes parties :
- la première porte sur l’économie générale des systèmes d’endiguement et présente les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les systèmes d’endiguement, selon que la compétence GEMAPI soit exercée directement, par transfert ou délégation de compétence. Elle précise également les conditions de mise à disposition des ouvrages existants aux autorités compétentes en matière de GEMAPI. Enfin, elle aborde la question de la régularisation des anciennes digues en système d’endiguement autorisé selon les dispositions du décret du 12 mai 2015 ;
- la seconde concerne les autorisations administratives des systèmes d’endiguement. Cette partie retrace les différentes étapes de la procédure d’instruction des demandes d’autorisations administratives pour l’établissement initial des systèmes d’endiguement et leurs évolutions ultérieures.
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Ce document opérationnel a vocation à accompagner vos services dans la définition et le suivi de la mise en œuvre des systèmes d’endiguement par les autorités en charge de la compétence GEMAPI, à l'exclusion des missions qui relèvent de la part "gestion des milieux aquatiques" 4 qui est attachée à cette nouvelle compétence. Il pourra faire l’objet de mises à jour ultérieures qui seront téléchargeables sur le site www.gemapi.fr
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1605344N - 2016-04-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40780.pdf





 
JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.". Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l'article L. 5211-1 du même code.
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut de note explicative lors de l'envoi de la convocation aux conseillers communautaires entache donc d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n'ait fait parvenir aux intéressés, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et d'apprécier les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
Conseil d'État N° 381168 - 2016-04-07
Modalités d'information des conseillers municipaux
De manière générale, il se déduit de la jurisprudence que le défaut d'organisation d'une information préalable à l'initiative de l'exécutif d'une commune de moins de 3 500 habitants ne peut, à elle seule, justifier l'annulation d'une délibération : ce n'est que si le maire ne donne pas satisfaction à la demande de communication des documents nécessaires à leur information, formulée par les conseillers, qu'il est porté atteinte au dispositif légal.
Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 16555

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616555.html


Juridique
Le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune " ;
Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice " ;
Enfin aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal " ;
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;
>> Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la requête d'appel introduite par lui au nom de la commune le 15 septembre 2014 contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 juillet 2014, le maire de la commune a produit la copie d'une délibération du conseil municipal du 23 mai 2011 donnant délégation générale au maire pour intenter en justice des actions au nom de la commune ; Cependant, cette délibération avait cessé de produire ses effets après le renouvellement du conseil municipal intervenu en mars 2014
CAA Douai N° 14DA01540 - 2016-04-07


Urbanisme
Responsabilité à raison d'un refus illégal de permis de construire - Indemnisation des préjudices directs et certains

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain.
Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.
Conseil d'État N° 371274  - 2016-04-15


Précisions sur le calcul du délai de recours à l'encontre d'un permis de construire - Connaissance acquise de la décision litigieuse par celui qui entend la contester
La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.
Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme.
>> En formant, par la lettre reçue par le maire le 2 juillet 2008, un recours administratif à l'encontre de l'arrêté du 24 avril 2008, M. C...a manifesté avoir acquis la connaissance du permis de construire délivré à M. B...le 2 juillet 2008 ; Dès lors, c'est sans erreur de droit que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a pu juger, en dépit du défaut de mention des délais de recours sur le panneau d'affichage du permis litigieux, que la requête introduite par M. C... le 28 janvier 2011 devant le tribunal administratif, plus de deux mois après que le recours administratif qu'il avait formé avait été rejeté, était tardive ;
Les règles d'opposabilité des délais de recours énoncées au point 3 poursuivent un but légitime de préservation de la sécurité juridique de la situation des bénéficiaires de permis de construire ; Ces règles, qui permettent aux tiers de former un recours contentieux dans le délai de droit commun de deux mois à compter du rejet du recours administratif qu'ils ont formé, sont proportionnées au but poursuivi ; Par suite, l'ordonnance attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Conseil d'État N° 375132 - 2016-04-15





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Modalités d'information des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux détiennent, en application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un droit à l'information à propos des affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les membres de l'assemblée délibérante doivent se voir adresser avec la convocation du conseil municipal, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération, en application de l'article L. 2121-12 du CGCT. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls les projets de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l'environnement font l'objet d'une note de synthèse. En revanche, pour les autres affaires portées à l'ordre du jour du conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants, le législateur n'impose aucune règle particulière.
Il en résulte que le maire de la commune doit assurer la diffusion de l'information auprès des conseillers municipaux par les moyens qu'il juge les plus adéquats. En l'absence de dispositions législatives et réglementaires expresses, le juge administratif a précisé quelles devaient être les modalités d'exercice du droit à l'information ainsi que ses limites. Les conseillers municipaux peuvent ainsi obtenir directement des services municipaux la communication de tous les documents dont ils disposent.
Par ailleurs, si l'information doit être donnée en temps utile, la cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'une communication en début ou en cours de séance peut être suffisante si elle permet une information correcte avant le vote de la délibération (CAA Douai, 11 mai 2000, n° 96DA02550). De même, un conseiller est en droit de demander la communication de documents pendant la séance même s'il pouvait y avoir accès avant, sachant que l'exécutif peut toutefois s'opposer aux demandes à caractère dilatoire.
Ainsi, le juge n'annulera une délibération pour manquement au droit à l'information des élus que s'il est établi que la communication de documents aurait été vainement demandée à l'exécutif local avant la réunion de l'assemblée (CE, 29 décembre 1999, n° 158472).
De manière générale, il se déduit de la jurisprudence que le défaut d'organisation d'une information préalable à l'initiative de l'exécutif d'une commune de moins de 3 500 habitants ne peut, à elle seule, justifier l'annulation d'une délibération : ce n'est que si le maire ne donne pas satisfaction à la demande de communication des documents nécessaires à leur information, formulée par les conseillers, qu'il est porté atteinte au dispositif légal.
Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 16555
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616555.html
Note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Conseil d'État N° 381168 - 2016-04-07


Application de la peine d'inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique ?
L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l'action des responsables publics et des élus, constitue une priorité du Gouvernement, dont témoigne l'adoption des lois de 2013. Une action déterminée a ainsi été engagée afin de lutter contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité, reposant sur une architecture judiciaire renouvelée et renforcée autour du procureur de la République financier, des juridictions interrégionales spécialisées et de magistrats spécialement désignés afin de traiter et de coordonner ce contentieux dans l'ensemble des juridictions, et sur des instructions claires de politique pénale permettant une coordination renforcée des différents acteurs impliqués dans cette action.
Elle s'est traduite notamment par l'organisation le 25 juin 2015 d'une réunion de coordination au niveau national regroupant les responsables de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du parquet général près la Cour des comptes ainsi que de l'ensemble des magistrats du parquet chargés du traitement des infractions en matière de probité publique. Dans ce contexte, les échanges entre praticiens n'ont pas témoigné de l'opportunité ou de la nécessité d'instaurer une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, s'agissant au demeurant d'une mesure de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges et le principe d'individualisation des peines.
Assemblée Nationale - 2016-04-12 - Réponse Ministérielle N° 73274
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73274QE.htm


Environnement - Risques
Responsabilité personnelle des élus et protection des personnes face aux risques climatiques

La prévention des risques d'inondation constitue une préoccupation prioritaire du Gouvernement. Après une très large consultation des acteurs concernés et en particulier des collectivités territoriales, il a ainsi défini une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation que la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a arrêté, le 7 octobre 2014, conjointement avec le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre du logement, et de l'habitat durable. Elle vise à augmenter la sécurité des populations, à réduire le coût des dommages et à raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.
La commission mixte inondation appuie et conseille le Gouvernement dans la conduite de cette stratégie. La forte participation des représentants des collectivités territoriales à cette commission illustre l'importance que les élus concernés par ces risques attachent à cette démarche et constitue un gage essentiel pour l'efficacité de la conduite au niveau local des actions de prévention des risques d'inondations. Ces actions s'appuient d'abord sur des actions de prévention de l'inondation centrées sur les parties du territoire qui ont été les plus sensibles à de tels événements et pour lesquels les collectivités locales se sont déjà mobilisées pour y faire face ou qui sont en train d'élaborer de telles démarches globales de prévention. Dans de nombreux cas, elles s'inscrivent dans des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) qui peuvent bénéficier d'une labellisation après avis de la commission mixte inondation.
Néanmoins, le constat qui a été fait met en évidence la nécessité d'une véritable structuration de la gouvernance. C'est particulièrement le cas lorsque, en raison des contraintes locales d'aménagement du territoire, il n'apparaît pas possible de conduire ces programmes sans recourir à des digues de protection contre les inondations et des ouvrages associés. En effet de telles solutions techniques, lourdes et coûteuses, nécessitent une maîtrise d'ouvrage pérenne et disposant des capacités techniques et financières adaptées.
En créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et en l'associant à la compétence d'aménagement du territoire, le Parlement a opté pour une solution institutionnelle cohérente pour répondre à ce problème important d'organisation. D'ailleurs, les expériences récentes à l'occasion des événements météorologiques qui ont marqué les années 2013, 2014 et 2015, sur le littoral atlantique comme le long des cours d'eaux côtiers méditerranéens, montrent qu'une telle organisation associant la connaissance du territoire et la gestion hydraulique lors des débordements importants permet de limiter les dégâts et surtout d'anticiper convenablement la mise en sécurité des personnes
. C'est pour cela que le Gouvernement, dans le cadre général de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations et pour compléter les actions conduites pour mieux informer la population sur les risques, réduire la vulnérabilité des territoires et faciliter le retour rapide à la normale, est très attaché à la mise en œuvre effective de cette compétence pour tous les territoires qui sont fortement exposés.
Les dispositions réglementaires adoptées dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015, dit décret "digues", pour accompagner cette compétence ont été conçues pour permettre une mise en œuvre coordonnée et progressive des moyens qui sont nécessaires. Leur mise au point a étroitement associé les représentants des collectivités territoriales et les services de l'État sont mobilisés pour assister les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à les organiser et à aider à leur financement. Des missions d'appui technique ont été mises en place dans ce but par les préfets coordonateurs de bassin.
Par ailleurs, les modalités de financement par les agences de l'eau pour l'entretien des cours d'eau et les zones humides comme les modalités de financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont maintenues. Des solutions sont recherchées pour faciliter les interventions des collectivités dans ces domaines et limiter autant que possible les contraintes administratives qui peuvent peser sur ces interventions que la loi reconnaît d'intérêt général.
Sénat - 2016-04-14- Réponse ministérielle N° 14463
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114463.html




 
INFOS RH

//DOCUMENTATION//
Le guide de l’action sociale 2016 est paru
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement inscrit l’action sociale comme composante à part entière des missions des régimes de retraite, avec une volonté de rapprochement des politiques sociales des régimes et le développement de politiques coordonnées de prévention.
Ces éléments d’environnement sont structurants, toutefois la CNRACL reste attachée à la compétence du conseil d’administration dans le domaine d’une action sociale, diversifiée, porteuse de prestations qui, au fil du temps, évoluent, au bénéfice des retraités les plus fragiles.
La politique d’action sociale s’inscrit également dans le cadre de la troisième convention d’objectifs et de gestion signée entre le régime, son gestionnaire :la Caisse des Dépôts et l’Etat. Il a ainsi été décidé la revalorisation des conditions d’attribution des aides spécifiques et du montant maximum attribué pour permettre à plus de retraités de bénéficier des aides du régime.
Le Guide de l’action sociale proposé par votre Caisse de retraite recense toutes les aides de nature à répondre aux besoins de la vie quotidienne des retraités de la CNRACL.
CNRACL - 2016-04-21
http://publi.caissedesdepots.fr/DRS/CNRACL/GuideFAS2016



//ACTU RH//
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Panorama des principales dispositions réalisé par le CNFPT
Suite au vote de la loi relative à la déontologie, et aux droits et obligations des fonctionnaires, le 8 avril 2016, le CNFPT publie sous forme de livret interactif un panorama des principales dispositions de la loi.
Au sein de cet ouvrage numérique les lecteurs pourront parcourir dans une première partie les principales dispositions de la loi, avec une description et une explication de chaque article.
La seconde partie propose un test de connaissance sous forme de QCM.
Enfin, la dernière partie est consacrée aux ressources documentaires, des références bibliographiques. Un module de formation en ligne, "sensibilisation à la déontologie" est également proposé dans cette dernière partie.
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Au sein de cette loi, 54 articles concernent plus particulièrement la fonction publique territoriale avec pour principale mesures :
-  l’élargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale ;
-  la possibilité pour les agents de consulter un "référent déontologue" ;le renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé ;
-  la protection des lanceurs d’alerte ;
-  l’encadrement des possibilités de cumul d’emplois. Sans les supprimer, ce texte vient rappeler un principe essentiel : un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’emploi public qu’il occupe. À ce titre, les dérogations à ce principe doivent être compatibles avec l’intérêt du service public ;
-  la traduction concrète du principe d’égalité d’accès : le recrutement direct dans la catégorie C pourrait être encadré, avec notamment la présence d’une personnalité extérieure dans chaque jury de recrutement ;
-  l’exemplarité des employeurs publics envers les agents contractuels : les dispositions de la loi Sauvadet de 2012 contre la précarité dans le secteur public, seront ainsi prolongées jusqu’en 2018. Surtout, le texte étend aux agents contractuels l’essentiel des droits et obligations des fonctionnaires, mis à part le droit à la carrière ;
-  l’exemplarité enfin du dialogue social dans la fonction publique : le texte ouvre la voie au renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale par la mutualisation des droits syndicaux.
Par ailleurs, l’investissement des agents dans des mandats syndicaux devrait être pleinement valorisé dans le cadre de leur carrière professionnelle.
Le présent ouvrage a pour objectifs de les présenter de façon synthétique.

CNFPT - Ouvrage numérique - 2016-04-20

Loi relative à la déontologie, panorama des principales dispositions
Du 31/05/2016 au 27/06/2016 à Paris, Lille, Montpellier…

CNFPT - Calendrier - Inscriptions

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Préavis de grève CGT Fonction Publique du 2 au 13 mai 2016

Extrait du communiqué : "… Le contexte actuel est toujours marqué par l’opposition au projet de loi gouvernemental sur le Code du Travail et par la forte déception des agents suite aux annonces gouvernementales sur l’insuffisante augmentation des salaires dans la Fonction publique.
Par ailleurs, il existe de nombreuses revendications locales qui s’expriment aussi dans la période. Celles-ci ont pour principaux sujets les réorganisations du service public, les conditions de travail, les remises en cause du temps de travail, (…)
Concernant les salaires dans la Fonction publique, les insuffisantes revalorisations du point d’indice n’auraient pas eu lieu sans la mobilisation des personnels, mais le compte n’y est pas au regard des pertes cumulées depuis plus d’une décennie concernant les salaires des agent-es publics.
Les dernières réformes contenues dans la réorganisation des services de l’État, dans les lois NOTRe et MAPTAM et dans la loi de modernisation du système de santé vont à l’encontre du développement nécessaire du service public et éloignent les agent-es de leur mission. Elles aggravent considérablement les conditions de travail des agent-es.
D’ailleurs, lors de son 51ème congrès confédéral, la CGT vient d’appeler à poursuivre et à amplifier la mobilisation unitaire interprofessionnelle, avec un nouveau temps fort le 28 avril.
Afin de permettre aux personnels de la Fonction publique de participer aux mobilisations à venir qui pourraient être décidées au-delà du 30 avril sur ces questions revendicatives, nous déposons des préavis de grève de 0 à 24h pour l’ensemble des agent-es des trois versants de la Fonction publique pour les journées suivantes : 2 mai, 3 mai, 4 mai, 5 mai, 6 mai, 7 mai, 8 mai, 9 mai, 10 mai, 11 mai, 12 mai et 13 mai 2016- inclus-.
CGT Fonction Publique - 2016-04-21

http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10576





 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques - Energies
La carte de France des victimes des pesticides
L'ONG Générations Futures a mis en ligne jeudi une carte de France recensant environ 200 témoignages d'agriculteurs ou de riverains de propriétés agricoles, victimes avérées ou présumées de pesticides.
Générations Futures a recueilli près de 200 témoignages validés (par leurs auteurs ) de professionnels (épingles bleues sur la carte) et de riverains (épingles orange sur la carte) victimes des pesticides.
L'ONG a également indiqué sur la carte près de 200 signalements (points noirs sur la carte) dont les témoignages sont en cours de validation, soit pour le moment près de 400 personnes recensées sur la carte en ligne !
En outre, d’autres témoignages (au moins 150) attendent d’être traités et saisis, sans compter les appels journaliers en cette période de reprise des épandages.
Générations Futures travaille aussi de concert avec les organisations locales, des avocats, des associations nationales spécialisées…Générations Futures - 2016-04-21
http://www.generations-futures.fr/victimes/carte-pesticides



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Le tourisme à vélo est une filière économique en plein essor - Baromètre 2015 du tourisme à vélo en France -
Son développement correspond à une évolution profonde des pratiques touristiques vers plus de bien-être, d’attention portée à l’environnement, aux choix de consommation et au partage. La France est en deuxième position des destinations mondiales du tourisme à vélo, après l’Allemagne. Les étrangers représenteraient à eux seuls 25 % des touristes ayant recours à ce mode de découverte…
Le tourisme à vélo, qui représentait 9,2 millions de séjours au cours desquels les Français ont pratiqué le vélo ou le VTT en 2014 et en France et un chiffre d’affaires global de l’ordre de 2 Mds€, est l’une des filières les plus dynamiques du marché touristique français. Avec près de 12 000 km de véloroutes et voies vertes aménagées et des itinéraires phares comme la Vélodyssée (littoral Atlantique), La Loire à Vélo (Val de Loire) ou Le Tour de Bourgogne à vélo, notre pays présente des atouts importants sur le marché international du cyclotourisme.
Finaliser les 21 000 km du Schéma national des véloroutes et voies vertes (SN3V) devrait contribuer à consolider la position française en la matière. Ce réseau, reconnu comme étant de qualité, bien balisé, complété par un réseau de petites routes locales peu fréquentées, est l’une des forces de la destination France en matière de cyclotourisme.
Une prise en compte nationale de ces enjeux s’est opérée en plusieurs temps.
- Tout d’abord, lors de la conclusion des Assises du Tourisme de juin 2014, l’itinérance a été identifiée comme faisant partie de l’un des cinq pôles d’excellence thématiques du tourisme en France. Le vélo y occupe une place privilégiée.
- Par la suite, les travaux du pôle d’excellence slow et écotourisme ont permis d’identifier différentes mesures visant à faire de la France une destination phare de l’écotourisme. Certaines d’entre elles seront mises en œuvre dans le cadre du Cluster Tourisme de Pleine Nature.
- Enfin, les travaux du Comité national du tourisme à vélo ont pour objectif de trouver une déclinaison opérationnelle aux propositions identifiées grâce à une mutualisation des moyens qui s’opère sous le pilotage de l’Etat.
>> Le présent document de synthèse vise à faire ressortir, par des chiffres parlants, l’impact du tourisme à vélo à l’échelle nationale et à sensibiliser les acteurs sur l’importance qu’il y a à investir dans le développement de cette filière. À terme, l’objectif est d’être en mesure de produire de manière annuelle des données afin de mieux adapter l’offre à la demande et intégrer le vélo dans la stratégie marketing des destinations.
Direction générale des entreprises - 2016-04-20




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Education - Enfance - Jeunesse
2e prix Territoria - UNICEF - Valoriser les initiatives locales innovantes en faveur des enfants et des adolescents : les "bonnes pratiques" de demain
Le prix Territoria - UNICEF permet de mettre en valeur les Villes qui mènent les actions les plus innovantes pour faire avancer la cause des enfants et des adolescents sur leurs territoires. L’observatoire et l’UNICEF France attribuent trois prix Territoria-UNICEF, un prix d’or, un prix d’argent et un prix de bronze.
 Les dossiers seront évalués selon trois critères principaux : la qualité novatrice des travaux, la capacité de l’innovation à être transposable et la bonne utilisation des deniers publics.
"Les Collectivités sont innovantes et nous avons pu découvrir toutes ces innovations dans le cadre de la procédure de renouvellement du titre Ville amie des enfants.  Nous souhaitons contribuer à rendre toujours plus visibles ces pratiques et encourager leur mise à l’échelle. C’est pourquoi nous sommes fiers d’annoncer la reconduction du Prix Territoria - UNICEF, qui s’inscrit dans cette démarche", explique Jean-Marie DRU, président de l’UNICEF France.
Inscription jusqu’au 15 juillet 2015
http://www.territoria.asso.fr



Finances et Fiscalité locales
Emprunts toxiques: réponse favorable pour 90% des demandes d'aide des collectivités
Le fonds de soutien aux collectivités touchées par des emprunts toxiques a fait une proposition d'aide pour 90% des dossiers qu'il a reçus de la part de 632 institutions, a indiqué Bercy mercredi.
Dans le détail, 93% des collectivités ayant déposé un dossier seront aidées --et même 99% des communes de moins 10.000 habitants--, puisque 1.051 prêts sur 1.163 dossier jugés éligibles, ont fait l'objet d'une proposition d'aide, selon un point d'étape du ministère des Finances. (…)
Jean-Michel Baylet a également indiqué mardi qu'une aide de près de 104 millions d'euros serait accordée à la Collectivité territoriale de Corse (CTC) pour le règlement d'emprunts toxiques souscrits en 2011…
L'Expresse/L'Expansion - 2016-05-21



Intercommunalité
L'AdCF engage un cycle de rencontres décentralisées pour préparer les fusions de communautés
"Fusions de communautés : de la préparation à la mise en oeuvre" 445 fusions d’intercommunalités, concernant 2 communautés sur 3, sont programmées pour le 1er janvier 2017. Afin d’éclairer leur préparation et accompagner les élus dans leurs choix, l'AdCF engage un nouveau "tour de France" constitué de rencontres décentralisées dans les régions. Intitulé "Fusion de communautés : de la préparation à la mise en œuvre", ce cycle de rencontres sera particulièrement soutenu avant l’été et pourra être prolongé à l’automne. Les 8 prochains mois seront consacrés à préparer ces évolutions de périmètres dont les enjeux sont multiples et couvrent de nombreux domaines : compétence, gouvernance, ressources humaines, finances, fiscalité, documents de planification… L’AdCF et ses partenaires présenteront les éléments à prendre en compte pour préparer une fusion dans les meilleures conditions et réussir l’installation de la nouvelle intercommunalité. 11 rencontres sont déjà programmées en mai et juin 2016. Elles se tiendront les :
- 9 mai en Normandie à Lisieux (communauté accueillante : CC Lisieux-Pays d'Auge-Normandie)
- 18 mai en région Aquitaine Poitou-Charentes Limousin (CC Luys-en-Béarn)
- 19 mai en région Auvergne Rhône-Alpes (Bourg en Bresse) et le 27 mai (Vichy Val d'Allier)
- 20 mai à Corte (CC de l'Alta Rocca)
- 7 juin en région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (CC Mirepoix)
- 13 juin en région Bretagne (Guer Communauté)
- 14 juin en région Alsace Lorraine Champagne-Ardenne (CA Grand Verdun) et le 15 juin (CC St-Dié des Vosges)
- 16 juin en région Centre-Val de Loire (CC Beauce Val de Loire)
- le 21 juin en région Bourgogne - Franche-Comté (CC Sinemurien)
Ces rencontres s'intègrent dans un programme global d'accompagnement des communautés dans leur transformation : recueil des pratiques, outil en ligne de simulation EPCI Fusion, web conférences, documents d'informations sur les grandes étapes de la fusion, les délibérations à prendre, l'harmonisation des compétences, les incidences d'une fusion sur les services, les implications financières et fiscales, la réorganisation des compétences et des services dans les très grandes communautés.... Des réunions complémentaires sont actuellement en cours de programmation, notamment dans les régions Provence Alpes Côte d’Azur, Ile-de-France, Pays de la Loire, Hauts de France. Elles seront indiquées sur le site www.adcf.org   rubrique Agenda
ADCF - 2016-04-18
http://www.adcf.org/files/CP/VFadcfenregion16.pdf



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"






 
ESPACE PRIVE

Santé
La carte de France des victimes des pesticides
L'ONG Générations Futures a mis en ligne jeudi une carte de France recensant environ 200 témoignages d'agriculteurs ou de riverains de propriétés agricoles, victimes avérées ou présumées de pesticides.
Générations Futures a recueilli près de 200 témoignages validés (par leurs auteurs ) de professionnels (épingles bleues sur la carte) et de riverains (épingles orange sur la carte) victimes des pesticides.
L'ONG a également indiqué sur la carte près de 200 signalements (points noirs sur la carte) dont les témoignages sont en cours de validation, soit pour le moment près de 400 personnes recensées sur la carte en ligne !
En outre, d’autres témoignages (au moins 150) attendent d’être traités et saisis, sans compter les appels journaliers en cette période de reprise des épandages.
Générations Futures travaille aussi de concert avec les organisations locales, des avocats, des associations nationales spécialisées…Générations Futures - 2016-04-21
http://www.generations-futures.fr/victimes/carte-pesticides






 

 

 


 
 

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