VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 22/12/2017 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2017 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...
| | | | Energies 22/12/2017 Arrêté du 18 décembre 2017 portant abrogation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte abrogation de programmes mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et désormais terminés ou...
| | | | Energies 22/12/2017 Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes "Toits d'abord", "SMEn" et "Watty à l'école" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies...
| | | | Finances - Fiscalité 22/12/2017 Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/12/2017 Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation >> Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/12/2017 Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales >> Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/12/2017 Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action "Rénovation thermique des logements privés") >> La période d'investissement du FART arrive à échéance le...
| | | | Régions 22/12/2017 Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...
| | | | Départements 22/12/2017 Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...
| | | | Outre-Mer 22/12/2017 Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie >> Ce décret a pour objet de rendre les maires et les agents...
| | | | Sécurité civile - Secours 22/12/2017 Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires...
| | | | Sécurité civile - Secours 22/12/2017 Décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 portant suppression du Conseil national de sécurité civile >> Ce décret supprime le Conseil national de sécurité civile. Créé par décret du Premier ministre du 8 février 2005, il est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur...
| | | | Tourisme 22/12/2017 Décret du 20 décembre 2017 portant classement de la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) comme station de tourisme Décret du 20 décembre 2017 portant classement de la commune de la Grande-Motte (Hérault) comme station de tourisme
| | | | Urbanisme et aménagement 22/12/2017 Arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2018 >> Les laboratoires agréés pour l'année 2018 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté. L'arrêté du 8 février 2017 fixant la liste des laboratoires...
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CIRCULAIRE | | Urbanisme et aménagement 22/12/2017 Afin de promouvoir la diversification des formes d’habitats inclusifs adaptées aux besoins et aux attentes des personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative, l’instruction n° SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du PMND 2014-2019 prévoyait...
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/12/2017 Il résulte de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si il ne fait pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, il impose...
| | | | Finances - Fiscalité 22/12/2017 L'article 231 ter du code général des impôts institue, dans la région Île-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui y sont annexées. Cette taxe est due par les personnes privées ou publiques...
| | | | Finances - Fiscalité 22/12/2017 Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Eu égard à la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/12/2017 La liste était efusée aux motifs que les éléments fondateurs de l’association seraient incompatibles avec le rôle et les missions impartis à un bailleur social. En application des dispositions de l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal administratif de...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 22/12/2017 Dans le cadre de l'offre de services proposée aux collectivités locales par la direction générale des finances publiques (DGFiP), un renforcement et une plus large participation de l'administration aux commissions communales des impôts directs (CCID) sont recherchés. Cet engagement se traduit par...
| | | | Finances - Fiscalité 22/12/2017 Le paiement des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doit être réalisé dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui visent à garantir la préservation des deniers publics au regard des droits concurrents pouvant...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 22/12/2017 L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 22/12/2017 Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...
| | | | RH - Actualités 22/12/2017 Depuis 1985 et le décret n° 85-603, les collectivités ont dû s’organiser pour prévenir les risques professionnels et les accidents pour les agents. La dernière évolution de ce texte, en date de 2012 via le décret n°2012-170, impose la création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et...
| | | | RH - Actualités 22/12/2017 A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots d’entreprise. Moments de convivialité, ils contribuent à renforcer les liens du collectif de travail. Mais lorsque la consommation de boissons alcoolisées est autorisée, elle peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des...
| | | | RH - Documentation 22/12/2017 Le DICo est l’outil complémentaire du RIME, qui établit la liste des compétences (savoir-faire, savoir-être et connaissances) génériques attendues dans les différents métiers de l’État et en propose une définition partagée. Cette harmonisation des compétences permet de rendre visibles les...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 22/12/2017 Textes adoptés définitivement > Ces trois projets de lois feront l'objet d'un compte-rendu détaillé dès leur parution au JORF, renumérotation des articles et modifications éventuelles apportées par le Conseil Constitutionnel Projet de loi de finances pour 2018 Assemblée...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/12/2017 Texte adopté définitivement > Ce texte, adopté à main levée à l'unanimité, permet notamment à certains acteurs, qui traitent de ces missions, de poursuivre leurs interventions au-delà de 2020. Outre les départements, les régions qui exerçaient des attributions en ce domaine pourront...
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EUROPE
| | Emploi et insertion professionnelle 22/12/2017 Dans le contexte des initiatives liées au socle européen des droits sociaux, la Commission européenne a adopté une proposition de nouvelle directive visant à rendre les conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles dans toute l'Union. La proposition de la Commission complète et...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action internationale - Aide au développement 22/12/2017 Extrait: " Les flux migratoires, qui se sont renforcés ces dernières années en Europe, sont la conséquence de réalités internationales, avec ses crises humanitaires, géopolitiques, économiques, écologiques. L’année 2017 s’achève sur une hausse massive de la demande d’asile, et l’arrivée des...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 22/12/2017 Le lancement d'une nouvelle application mobile offre une base documentaire dématérialisée, interactive et pédagogique sur la forêt, la gestion forestière, les projets de territoire et le partenariat ONF-Communes forestières. En 4 grands thèmes, les élus ont accès à la charte de la forêt...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 22/12/2017 Les Communes forestières de Bourgogne Franche-Comté, en particulier l'association départementale de Haute-Saône, se sont impliquées dans la diffusion de 4 vidéos chocs visant à prévenir les accidents en forêt. Un sujet qui concerne tous les territoires forestiers en général et notamment ceux où...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 22/12/2017 En octobre 2017, la moitié des entreprises de l’industrie, des services et du bâtiment rencontrent des barrières qui les empêchent d’embaucher davantage de salariés en CDI ou en CDD de longue durée. Ces entreprises freinées dans leurs recrutements représentent 50 % de l’emploi salarié total...
| | | | Enfance - Jeunesse 22/12/2017 Cette stratégie concernera en priorité les enfants et les jeunes, mais elle s’inscrira dans une approche plus globale, visant à prévenir les fragilités susceptibles de toucher toutes les personnes et à poursuivre les mesures de réduction de la pauvreté et de renforcement de l’inclusion sociale sur...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/12/2017 La logique de la GEMAPI est une logique forte, et solidaire, consistant à lier gestion des cours d’eaux, gestion des risques d’inondation et de submersion, en organisant la solidarité entre collectivités à la maille de l’intercommunalité. Mais la mise en œuvre de cette réforme a rencontré...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/12/2017 Le 14 décembre 2017, les États-Unis à travers leur agence fédérale des communications, la Federal Communications Commission (FCC), ont abandonné le principe de neutralité du Net. Ce principe fondateur d’internet garantit la libre circulation des contenus sur le Web. Au lendemain de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/12/2017 Le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments a été présenté le 24 novembre dernier. Il est soumis à la concertation auprès des parties prenantes au niveau national et local jusqu’au 31 janvier 2018. Les ministres ont demandé aux préfets de mener une concertation approfondie dans chacun...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/12/2017 Au troisième trimestre 2017, les prix des logements augmentent (+2,9 %, en données brutes) par rapport au trimestre précédent. Cette hausse est portée par les logements anciens (+3,1 %), alors qu'elle est plus modérée pour les logements neufs (+0,6 %). Sur un an, les prix des logements neufs...
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DOCUMENTATION
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/12/2017 Pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers, le Mouvement Hlm est actif sur tous les fronts, à travers la rénovation urbaine, mais aussi en assurant au quotidien dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) une gestion de proximité renforcée afin de garantir aux...
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ID Privé
| | Energies 22/12/2017 Au lendemain de la date de clôture pour exprimer le souhait de souscrire aux offres personnalisées de la campagne "Energie moins chère ensemble", l’UFC-Que Choisir se félicite du bilan de cette seconde opération qui intensifie la dynamique concurrentielle sur les marchés de l’énergie. 85000...
| | | | Santé 22/12/2017 Pour accompagner la mise en place de cette mesure, le ministère des Solidarités et de la Santé a développé une série d’outils destinés à répondre aux principales questions que peuvent se poser les parents et plus largement le grand public. Il s’est notamment appuyé sur deux YouTubeurs qui traitent...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 22/12/2017 En décembre 2017, pour la troisième année consécutive, 43 animateurs vedettes de télévision et radio s'unissent pour dispenser des messages de prudence sur les routes, en cette période festive. En 2016, l'alcool était, en effet, en cause dans près d'1/3 des accidents mortels faisant plus de 1 000...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 22/12/2017 "À toi qui protèges, à toi qui sauves, à toi qui t'es porté volontaire, à toi qu'on ne remerciera jamais assez ... #RespectSam" À l’approche des fêtes de fin d’année, la Sécurité routière lance une nouvelle campagne inédite, mettant à l’honneur SAM à visage découvert. Le SAM du quotidien, celui...
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