L'actualité du vendredi 22 juin 2018

Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2016, 2017, 2018 - Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016, 2017, 2018 - Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues 2014, 2018 - Inondations par...

Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation >> En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de...

Arrêté du 20 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  

Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ...

 
  CIRCULAIRE  

L'année 2018 offre l'occasion de commémorer les événements qui marquèrent les derniers mois de la guerre et le retour à la paix. La commémoration de l'Armistice du 11 novembre 1918 en sera le point d'orgue, mobilisant, comme en 2014, l'ensemble de la société française et des anciens pays...

La présente circulaire précise les modalités d’atteinte des objectifs du plan quinquennal Logement d’abord sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative.  Au-delà des objectifs de programmation, elle définit un cadre qui permettra la...



  JURISPRUDENCE  

Le juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base a annulé une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base (INB) n° 75 exploitée par Electricité de France...

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que...

Eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique, aux termes de l'article 1599 quater A précité du code général des impôts (CGI), aux entreprises ferroviaires de transport de voyageurs, lesquelles sont par ailleurs soumises...



  RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux conseils municipaux des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine, de voter des majorations d'indemnité de...

Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis l'été dernier entraînant une augmentation du nombre de personnes reconnues MNA et par voie de conséquence, une augmentation de l'effectif quotidien de MNA confié à chaque département...
 

Testez vos connaissances avec ce mini-quizz... Je découvre les réponses au quizz... Pour tout savoir sur le sujet.. "Cotisations - Déclarations individuelles / Cotisations / Versement des cotisations normales "

Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).  Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les...
RH - Documentation L’inclusion du handicap et l’accessibilité numérique

Après avoir mené pendant quatre années un programme "Accessibilité numérique" avec le soutien du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ), le CNED publie un livre blanc pour témoigner des changements qui ont profondément transformé l’établissement....
 

Texte adopté en navette  > Le texte  - Clarifie le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements  - Modifie les procédures d’évacuation des stationnements illicites  - Prévoit notamment un doublement des sanctions en cas d'installations...

Texte rejeté  >  L’article 1er laissait le soin aux maires de définir les vitesses maximales autorisées en agglomération dans la limite d’un abaissement ou d’une augmentation de vitesse de 10 km/h et ne dépassant pas les 70 km/h. L’article 2 permettait aux...

Texte en cours d'examen  >  Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment apporté des modifications visant à : - supprimer une disposition qui prévoyait que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le...
 

La publication illustre une vaste palette de données statistiques. Elle contient de brèves descriptions des principaux résultats, complétées par des visualisations interactives, qui permettent de comparer les pays entre eux. Par exemple, vous pouvez tester vos connaissances sur les indicateurs...

À un an d’une échéance électorale décisive pour l’avenir de l’Union européenne, les négociations autour du cadre financier pluriannuel de l’Union pour 2021-2027, qui débutent, prennent une importance significative. Au cœur de cette programmation pluriannuelle figurent les Fonds structurels et...
 

Le 1er octobre 2018, l’ensemble des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT devront être passés de façon dématérialisée. C’est la première étape du Plan de la transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017 et prévu sur cinq ans (2017-2022). Dans trois mois, toute...

L’APVF lance un questionnaire en ligne dont l’objectif est de sonder les membres de l’association sur leurs réalisations, leurs projets et leur vision d’ensemble en matière d’organisation territoriale des soins. Les réponses nourriront les réflexions de l’association dans le cadre des débats en...

Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, a décidé la mise en place d’une aide nationale à l'amélioration des peuplements forestiers pour remédier à l'insuffisance du renouvellement en qualité et en quantité des peuplements qui met en péril l'avenir de la filière forêt-bois...

Les mesures du Plan mercredi développées hier par le ministre de l’Education nationale, étaient attendues avec impatience par les communes et les intercommunalités, en pleine préparation de la rentrée scolaire 2018. Après avoir obtenu l’assurance du maintien du fonds de soutien durant le...

Régions de France s’est associée à 11 associations et réseaux de collectivités territoriales pour appeler l’Etat à accompagner la transition énergétique des territoires en leur reversant une partie de la contribution climat énergie, lors d’une conférence de presse organisée le 18 juin 2018 au...

Alors que le logement représente le premier poste de dépenses des étudiants, les Caf mènent une campagne d’information pour faciliter leur accès aux allocations logement sur www.caf.fr. En 2017, les Caf ont enregistré près de 730 000 demandes d’aides au logement, dont 411 000 par les nouveaux...

La définition de politiques locales de l’habitat cohérentes nécessite de disposer d’une estimation des besoins en logements, notamment sociaux, des habitants, de leur évolution dans le temps et de leur répartition sur le territoire. Cette étude a notamment vocation à favoriser une vision partagée...

Ce revirement va mettre en grave difficulté de nombreux Départements, ruraux et urbains, qui seront privés des ressources de l’Etat et de la péréquation intra-départementale, financée par une augmentation très modérée des DMTO, comme l’ADF l’avait proposée.  La relation de confiance entre...

Les villes moyennes (et bourgs centres), entre 15.000 et 100.000 habitants, ainsi que leur intercommunalité avec qui elles sont associées, concentrent 23 % de la population française et 26 % de l’emploi. Elles constituent "la colonne vertébrale" du territoire français et représentent un maillage...

Clap de fin pour l'opération "Mon conseil citoyen a du talent": découvrez la centaine de fiches-actions actions rédigées par les conseillers eux-même, regroupées dans une belle publication à télécharger ou imprimer. Vous pouvez télécharger ci-dessous la publication finale compilant toutes les...
 

L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement marque une évolution majeure en unifiant les 27 polices spéciales du code de l’environnement et en renforçant les...