VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité civile - Secours 22/09/2017 Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0222 du 22 septembre 2017 - NOR: SSAS1725229A Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/09/2017 Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur >> Cet arrêté définit les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Publics concernés :...
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 22/09/2017 La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ; Mme B...soutient que, le 12 octobre...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/09/2017 La Cour rappelle tout d’abord que tant la législation alimentaire de l’Union que la législation de l’Union concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés visent à assurer un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 22/09/2017 Arrêté du 13 septembre 2017 portant ouverture en 2018 du concours de cadre territorial de santé paramédical de 2e classe, spécialité puéricultrice cadre de santé, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Bretagne,...
| | | | RH - Jurisprudence 22/09/2017 Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils...
| | | | RH - Actualités 22/09/2017 En 2015, un salarié de la FPT perçoit en moyenne 1 891 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Entre 2014 et 2015, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros...
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PARLEMENT
| | Parlement 22/09/2017 Le président de l'Assemblée nationale a engagé le chantier de la réforme de cette institution, avec un calendrier accéléré et une "grande consultation publique" à la clé. Il a présenté les sept groupes de travail, présidés par les sept groupes politiques de l'Assemblée et qui doivent revoir en cinq...
| | | | Parlement 22/09/2017 Dimanche 24 septembre aura lieu le renouvellement d’une moitié des sièges de sénateurs. Cette élection se déroulera dans un contexte préoccupant pour le monde rural. Des signaux attestent d’une action locale volontaire de la part de plus en plus de ruraux, dont les élus. Les mutations du monde...
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EUROPE
| | Action sociale 22/09/2017 Lors de l'Assemblée générale des Nations unies à New York, l'Union européenne et les Nations unies ont lancé l'initiative "Spotlight", d'un montant de 500 millions d'euros, visant à mettre fin à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles. L'initiative "Spotlight" de l'UE et...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/09/2017 Aujourd’hui, dans le cadre de son programme "Europe créative" en faveur des secteurs culturels et créatifs, la Commission lance un appel à propositions en vue de financer des projets de coopération transnationale liés à l’Année européenne du patrimoine culturel 2018. Cet appel à propositions...
| | | | Démocratie locale 22/09/2017 Le rapport présente un aperçu des résultats concernant les musulmans de l’analyse de la deuxième enquête à grande échelle réalisée par l’Agence des droits fondamentaux. En plus d’analyser des indicateurs d’inclusion tels que le sentiment d’appartenance et la confiance dans les institutions...
| | | | Education - Transports scolaires 22/09/2017 La Commission européenne a annoncé qu'elle augmenterait encore la part du financement humanitaire permettant de scolariser des enfants dans les zones de crise partout dans le monde. En 2018, 8 % du budget humanitaire de l'UE ira à l'éducation en situation d'urgence, ce qui est bien au-dessus de la...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 22/09/2017 Le Premier ministre a réuni avec la ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre du Travail, jeudi 21 septembre à l'Hôtel de Matignon, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion pour travailler sur le thème de la lutte contre la pauvreté et de la politique d’insertion....
| | | | Politique de la ville 22/09/2017 Attendu sur la question des finances locales, le Premier ministre a confirmé que les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ne baisseront pas en 2018. Il a également annoncé aux élus urbains que le gouvernement ne procédera pas à une baisse nette de la dépense locale. Autrement...
| | | | Propreté - Déchets 22/09/2017 Les élus et leurs équipes trouveront dans ce document les enjeux de la coopération décentralisée dans le domaine des déchets, son cadre juridique et les conditions de la mise en œuvre du "1% déchets", ainsi que des conseils pratiques pour le développement des projets. La loi Oudin-Santini de 2005,...
| | | | Education - Transports scolaires 22/09/2017 Depuis 2012, une campagne nationale est déployée sous la responsabilité du Ministère de l’écologie pour mieux connaître l’empreinte des activités industrielles et commerciales du XIXème et XXème siècle sur les bâtiments accueillant des enfants et des adolescents. Robin des Bois a entrepris depuis...
| | | | Education - Transports scolaires 22/09/2017 Cette année plus de 3000 enfants avec un handicap n’ont pas eu d’accompagnants scolaires à la rentrée. Un obstacle supplémentaire dans le parcours du combattant des familles avec enfant handicapé, dont les auxiliaires de vie scolaire (AVS), quand ils sont présents, se succèdent régulièrement. C’est...
| | | | Energies 22/09/2017 La production électrique des filières éolienne, solaire et des bioénergies est en augmentation de 11 % par rapport au 2e trimestre de l’année 2016. Cependant, le taux de couverture trimestriel de la consommation électrique par les énergies renouvelables est en baisse de 4 %, qui s’explique par la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/09/2017 Le nouveau gouvernement nommé en mai dernier a promis une nouvelle feuille de route sur l’aménagement numérique pour fin septembre, qui doit permettre d’atteindre les objectifs du plan France très haut débit en 2022, en ajoutant une étape intermédiaire en 2020, mais sans remettre en cause le plan...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/09/2017 Point de vue - La France est-elle couverte en téléphonie mobile à 99% (au sens des licences) ou à 60% (bonne ou très bonne couverture, à l'exclusion des zones blanches et des couvertures limitées) ? L'expérimentation réalisée sur la région nouvelle Aquitaine depuis le printemps 2017 a...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/09/2017 Depuis 2004, la répartition des différentes sources de financement du logement social a évolué sous l’effet d’objectifs ambitieux de production de logements. Aujourd’hui, quatre facteurs principaux expliquent la diversité des plans de financement sur le territoire. 1 - Les types d’opérations...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/09/2017 En dix ans, le prix de revient moyen d’un logement social a augmenté de 28%. Cependant, depuis 2014, le prix est relativement stable avec une hausse moyenne de 0,6% par an. Parmi les trois grandes composantes du prix (foncier, travaux de construction, autres charges), le coût du foncier progresse...
| | | | Régions 22/09/2017 Les Régions et le ministère de l’Agriculture se sont rencontrés le 20 septembre pour discuter de l’utilisation de l’enveloppe transférée du premier vers le second pilier de la PAC, soit environ 650M€. Les Régions, qui s’étaient réunies en amont, au sein de Régions de France, sont arrivées avec une...
| | | | Outre-Mer 22/09/2017 Edouard Philippe a annoncé qu’il se rendrait à Saint-Martin à la rentrée des classes de la Toussaint, objectif affiché pour une reprise des cours dans des conditions normales sur l’île. D’ici là, les élèves scolarisés pourront d’ores et déjà être accueillis dans un certain nombre...
| | | | Services publics 22/09/2017 Dans le cadre des conventions relatives à l’organisation des APC, le montant des indemnités versées par La Poste aux communes varie en fonction de l’implantation géographique du point de contact. Il est notamment majoré lorsque l’APC est située dans une commune classée en ZRR. En 2017, l’indemnité...
| | | | Tourisme 22/09/2017 La campagne 2018 Pavillon Bleu est désormais lancée. Les communes et ports de plaisance qui sont engagés pour un tourisme durable peuvent valoriser leurs actions en faveur du développement durable en rejoignant la communauté internationale des labellisés Pavillon Bleu ! Parce que VNF favorise des...
| | | | Politique de la ville 22/09/2017 Alors que les tensions sociales "en banlieue" se sont rappelées aux médias et aux élus, à travers la violence des confrontations entre forces de police et jeunesse des quartiers populaires depuis plusieurs mois, la "politique de la ville" a été très peu présente dans les récents débats de la...
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DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 22/09/2017 Etablie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/09/2017 Le Cerema établit des recommandations pour réaliser des collectes d’informations relatives aux caractéristiques des inondations et établir un protocole de collecte. Ce guide, qui se base sur des retours d’expériences de collecte suite à des inondations, permet à chaque service qui le souhaite de...
| | | | Affaires juridiques 22/09/2017 Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, la CADA a émis 5 214 avis et 273 conseils, soit quantitativement la seconde année la plus dense de son histoire. Alors que le délai de traitement des saisines s’établit, pour cette année, à 69 jours - soit au-delà du délai d’un mois fixé par les textes,...
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ID Privé
| | Scolarité 22/09/2017 Depuis 2012, une campagne nationale est déployée sous la responsabilité du Ministère de l’écologie pour mieux connaître l’empreinte des activités industrielles et commerciales du XIXème et XXème siècle sur les bâtiments accueillant des enfants et des adolescents. Robin des Bois a entrepris depuis...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 22/09/2017 Si vous avez prévu d’acheter un produit électronique dans un magasin Fnac ou un smartphone dans une boutique Orange, Bouygues ou SFR, il y a de fortes chances pour que le vendeur vous propose une assurance pour couvrir votre produit en cas de sinistre. Et dans la majorité des cas, ce service sera...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 22/09/2017 Les principaux enseignements de ce sondage Près de 4 Français sur 5 (78%) se disent préoccupés par la protection des données personnelles Pour 94% des Français, une cyber-attaque d’une telle ampleur peut se produire dans l’hexagone 64% des Français estiment être mal informés sur les risques et...
| | | | Santé 22/09/2017 A la suite de la publication au Journal officiel d’une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 12 septembre dernier, deux nouveaux tarifs pour des consultations médicales particulières entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 : - 46 euros pour les visites médicales...
| | | | Santé 22/09/2017 En France, plus d’un million de personnes sont touchées par la maladie d’Alzheimer ou par une maladie apparentée et trois millions sont directement ou indirectement concernés par la maladie, qu’ils soient malades ou aidants. Véritable enjeu de santé publique, la maladie d’Alzheimer souffre de...
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