Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 23 décembre 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
La rédaction d'ID CiTé fait une pause
jusqu'au vendredi 30 décembre.

La parution d'un numéro spécial
reprendra l'ensemble des informations essentielles
du 24 au 30 décembre (JORF…)

 
 
Retour des envois quotidiens le mardi 3 janvier 2017



Excellentes fêtes !


 
 
JOURNAL OFFICIEL n°298 du 23 décembre 2016

Action sociale
Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
>> Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.
Publics concernés : personnes âgées ; personnes handicapées ; enfants pris en charge au titre de la protection de l'enfance ; publics vulnérables. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSA1607883D

Règles financières applicables à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour les services mentionnés au 6° du même I, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental, doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conclusion de ce contrat entraîne l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses. Le présent décret a pour objet de préciser les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services. 
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSA1619027D


Associations
Modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des heures de formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
>> Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement. 
Publics concernés : les bénévoles associatifs éligibles au compte d'engagement citoyen. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: VJSJ1628304D


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Lutte contre le racisme et l'antisémitisme et contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT)

Décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
>> Ce décret étend le champ de compétence du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, ainsi que du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à la lutte contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT). Il précise en outre les missions confiées au délégué interministériel, rattaché au Premier ministre et chargé notamment de coordonner au niveau local les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 
Publics concernés : personnes lesbiennes, gays, bi et trans ; services de l'Etat en charge de la lutte contre la haine et les discriminations envers ces personnes. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: PRMX1637587D


Environnement - Risques
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016 en Haute Corse

Arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: INTE1637086A


Finances et Fiscalité locales
> Finances

Modalités de répartition de la part du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes affectée aux organismes de secours et de sauvetage en mer. 
Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 1519 C du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: DEVT1631201D

> Fiscalité
Impositions directes locales, abattements dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, taux pour 2016

Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
>> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2016, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2016-1184 du 20 septembre 2016 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 16 janvier 2014. 
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale. 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: ECFE1627356D


Gouvernement - Parlement - Présidence de la République
Election du Président de la République - Actualisation des dispositions réglementaires

Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République
>> Ce décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel en fonction des modifications apportées à ce texte depuis l'élection de 2012 par les lois organiques du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. 
Les principales dispositions modifiées concernent les modalités d'acheminement au Conseil constitutionnel et de réception des présentations de candidatures ainsi que les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel pendant la campagne électorale. Sont également mises à jour les règles de réception et de publication concernant les attributions respectives du Conseil constitutionnel et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s'agissant des déclarations de situation patrimoniale que les candidats ont l'obligation de souscrire. 
Le présent décret modifie également le décret du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, pour prendre en compte les modifications de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. 
Enfin, ponctuellement, diverses dispositions du droit électoral sont adaptées à l'élection présidentielle ou mises à jour pour la circonstance, notamment s'agissant de leur application outre-mer. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera à l'élection présidentielle de 2017. 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: INTX1635397D


Logement - Habitat
Contenu de la fiche synthétique de copropriété

Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
>> Ce décret fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic. En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. 
Publics concernés : acquéreurs d'un lot de copropriété, copropriétaires, syndics de copropriété. 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de co-propriétaires comportant plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires. 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: LHAL1633203D


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Rectification du montant de la participation financière des départements au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2016

Décret n° 2016-1824 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2016
>> La prise en charge financière du GIP "Enfance en danger" est assurée à parts égales par l'Etat et les départements ; la participation des départements est déterminée à raison de l'importance de leur population. Le présent décret a pour objet de modifier les montants de la participation de chaque département fixés par décret du 30 novembre 2016, afin de rectifier une erreur dans leur calcul.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: FDFA1636497D

Outre-Mer - Lutte contre le tabagisme
Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
>> L'ordonnance adapte ainsi les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme aux spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend également ces dispositions à Wallis-et-Futuna, en les adaptant.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646P


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

Arrêté du 20 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSS1635085A


Services Techniques

Bâtiments  -Critères du bâtiment public faisant preuve d'exemplarité énergétique et environnementale qui sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à HPE
Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
>> Ce décret vient préciser les caractéristiques d'un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin d'encadrer la réalisation par l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, dans un objectif d'exemplarité de l'action publique.
Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. 
Publics concernés : services de l'Etat et de ses établissements publics, collectivités territoriales, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études thermiques, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à son article 3. 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: LHAL1600259D




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Jeudi 22 décembre 2016, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-12-22

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2016.asp
>> Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFR 2016
Des sénateurs Les Républicains et UDI-UC saisissent le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité des articles 13, 20, 35 et 51 du PLFR 2016



Texte adopté définitivement
Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLF
Des sénateurs Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur l'insincérité du budget pour 2017, et sur la conformité des articles 4, 7, 8, 38, 46 et 51.


Texte adopté définitivement
Egalité et citoyenneté - Le projet de loi définitivement adopté à l’Assemblée nationale
Parmi les dispositions votées :
Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse:
- création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
- mise en place de la réserve civique tout au long de la vie ;
- reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
- ouverture du service civique à de nouveaux viviers pour réussir l’objectif de 350 000 jeunes engagés par an à partir de 2018 ;
- financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
- systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.
- création d’un régime d’autorisation préalable pour les écoles privées hors-contrat et renforcement du contrôle de l’instruction à domicile
- droit de publication et majorité associative à 16 ans
Le titre II engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers :
- 25% des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux 25% de ménages les plus pauvres. Il s’agit ici d’offrir à chacun la possibilité de choisir son lieu d’habitation en favorisant la mixité sociale.
- obligation pour l’ensemble des réservataires de logement de consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires.
- mise en place d’une nouvelle politique des loyers pour les décorréler du financement d’origine et ainsi permettre la mise en oeuvre de cette réforme des attributions.
- des obligations de transparence : des critères d’attributions mais également en publiant la liste des logements vacants afin de favoriser une plus grande implication des demandeurs dans leurs démarches d’accès à un logement.
- de nombreuses évolutions en matière d’urbanisme dans la lignée de la loi Alur concernant les documents stratégiques de programmation de l’aménagement.
- la fin de discriminations séculaires contre les gens du voyage et le renforcement des obligations des communes pour créer des aires d’accueil et ainsi favoriser leur intégration dans la société.
- Le renforcement des obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante et qui, parfois depuis de très nombreuses années, ont tout fait pour s’exonérer de leurs responsabilités et de la solidarité nationale.
Le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens :
- extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
- diversification du recrutement dans la fonction publique ;
- durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes et élargissement de la circonstance aggravante
- lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec une formation obligatoire à la non-discrimination des personnes chargées du recrutement et la possibilité de tenir compte de la diversité dans le cadre de marchés publics
- amélioration des rapports police-population, avec une expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité

Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-12-22
>> Le groupe LR a indiqué qu'il saisirait le Conseil constitutionnel


Dossier législatif - Passage en commission
Loi littoral - La commission des lois du Sénat propose des assouplissements

Sur la proposition de son président Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté aujourd’hui un amendement proposant de nouvelles dispositions assouplissant la "loi littoral" du 3 janvier 1986, à l’occasion de l’examen pour avis de la proposition de loi n° 176 (2016 2017) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Pour Philippe Bas, "il ne s’agit pas de remettre en cause ce texte protecteur des paysages mais de l’adapter aux nouveaux enjeux des espaces littoraux et de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux pour aménager leur territoire".
L’amendement adopté par la commission des lois autorise le comblement des "dents creuses", c’est-à-dire les constructions sur des parcelles situées entre deux terrains construits dans un même hameau.
Il permet également la construction d’annexes, de moins de 20 mètres carrés, aux édifices existants (abris de jardin, garages, etc.) et facilite la réalisation de bâtiments liés aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 11 janvier 2017.

Sénat. - Commission - 2016-12-20
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-176.html



Rapport d'information
Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités
Depuis une décennie au moins, les collectivités territoriales sont confrontées à une succession de réformes des réseaux territoriaux de l'État.
Ces réformes, largement inspirées par une logique de modération budgétaire, et associant peu les acteurs de terrain, sont souvent mal vécues dans les territoires.
Il en résulte un sentiment d'exaspération chez les élus locaux, qui contraste avec le discours rassurant des administrations centrales.
Trois obstacles s'opposent à l'efficacité des relations entre ces réseaux et les collectivités : l'insuffisante cohérence de l'État déconcentré, les doublons et l'"éloignement-désengagement" de l'État.
Les collectivités ont besoin d'un État capable de simplifier la complexité de son organisation, de maintenir une présence partagée dans les territoires et de mieux s'inscrire dans une logique de co-construction.
Sénat - Rapport d'information n° 181 - 2016-12-06

http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-181-notice.html





 
UNION EUROPEENNE

Economie - Financement d'entreprises sociales
Renforcement des capacités pour les fournisseurs de microfinancements et de financements sociaux

Le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Commission européenne annoncent une nouvelle initiative pour aider les organismes de microfinancement et les bailleurs de fonds qui financent les entreprises sociales à développer leurs activités dans le cadre du programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI).
Le nouveau volet "Investissements pour le renforcement des capacités" de l'EaSI renforcera les capacités d'intermédiaires financiers sélectionnés dans le domaine du microfinancement et du financement d'entreprises sociales. Essentiellement au moyen d'apports en capital (tels que capitaux d'amorçage, capital-risque), le FEI soutiendra le développement de ces bailleurs de fonds, par exemple en ouvrant une nouvelle succursale, en investissant dans les ressources humaines, en développant un nouvel outil informatique ou en finançant certaines dépenses. Enfin, ces investissements contribueront à élargir l'offre et à accroître les possibilités pour les microemprunteurs et les entreprises sociales.
La mise en œuvre du volet "Investissements pour le renforcement des capacités" de l'EaSI devrait renforcer l'écosystème du microfinancement et de l'entrepreneuriat social, tout en catalysant les investissements supplémentaires dans les économies européennes, et reflète l'engagement ferme de la Commission européenne de lancer des initiatives concrètes visant à stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement…
Commission Européenne - 2016-12-22


Union européenne
L'immigration et le terrorisme continuent d'être considérés comme les questions les plus importantes dans l'UE

L'immigration et le terrorisme restent considérés comme les questions les plus importantes dans l'UE, bien qu'à des degrés légèrement inférieurs à ceux observés lors de l'enquête du printemps 2016. Le soutien en faveur des priorités et des politiques de l'Union européenne reste fort et a enregistré une hausse depuis le printemps 2016. Ce sont les deux principales conclusions de la dernière enquête Eurobaromètre standard qui est publiée aujourd'hui, tout comme l'enquête Eurobaromètre spécial intitulée "L'avenir de l'Europe".
Lorsqu'on interroge les citoyens sur leurs principales préoccupations, l'immigration demeure en tête des problèmes auxquels l'UE doit faire face qui sont le plus fréquemment cités (45 %; - 3 points de pourcentage depuis le printemps 2016). Le terrorisme (32 %, - 7) reste le deuxième élément le plus fréquemment cité. Il arrive loin devant la situation économique (20 %, + 1), l'état des finances publiques des États membres (17 %, + 1) et le chômage (16 %, + 1). L'immigration est la première préoccupation au niveau de l'UE dans tous les États membres, sauf l'Espagne et le Portugal.
Au niveau national, les principales préoccupations sont le chômage (31 %, - 2) et l'immigration (26 %, - 2). La situation économique arrive en troisième position (19 %, pourcentage inchangé).
Commission Européenne - 2016-12-22




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Campagne de solidarité et de citoyenneté de la Jeunesse au plein air 2017

La 72e campagne de la Jeunesse au plein air se déroulera du lundi 9 janvier au lundi 6 février 2017. Le dimanche 5 février 2017 sera une journée d'appel à la générosité sur la voie publique.
Le ministère en charge de l'éducation nationale s'associe à cette campagne : les équipes éducatives sont invitées à organiser des séances de travail ou des projets collectifs, afin de sensibiliser les élèves à la solidarité, au droit aux vacances et plus généralement leur transmettre les valeurs de la République, en prenant en compte les quatre dimensions de l'enseignement moral et civique :
1. la sensibilité et le développement d'une conscience morale par un travail sur l'identification des inégalités sociales ;
2. le droit et la règle visant à l'acquisition de la notion du vivre ensemble ;
3. le jugement permettant par l'acquisition d'un esprit critique, de comprendre et de discuter les choix moraux rencontrés par chacun ;
4. l'engagement et le projet solidaire mené par des enfants pour d'autres enfants.
BOEN - Note de service n° 2016-202 - NOR : MENE1636063N - 2016-12-21
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=110996



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Appréciation du délai de prescription quadriennale entre deux contentieux

Pour juger que la créance dont se prévalait la société Vinci Park CGST n'était pas prescrite lorsque la société a saisi le tribunal administratif de Toulon, le 24 décembre 2009, d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Toulon à lui verser une somme de 55 568 522 euros au titre des dépenses utiles qu'elle avait exposées dans le cadre de l'exécution du contrat de concession conclu le 11 janvier 1988, jugé " nul " par l'arrêt mentionné ci-dessus du 26 juin 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a tout d'abord relevé, par des motifs non contestés en cassation, que, compte tenu tant de la nature de l'illégalité qui l'avait conduite à regarder le contrat comme " nul " que du comportement de la commune de Toulon, qui a poursuivi pendant près de quinze ans l'exécution de ce contrat sans que sa validité ne soit mise en cause, la société Vinci Park CGST devait être regardée comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance au titre de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune jusqu'à la date à laquelle la cour a adressé aux parties le moyen d'ordre public tiré de la " nullité " de ce contrat ;
La cour a ensuite jugé que la prescription avait été interrompue, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 , par le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2003, dès lors que ce pourvoi contestait, notamment, que le contrat en cause ait été déclaré " nul " et, pour ce motif, écarté pour le règlement du litige et était donc aussi relatif à l'existence de la créance de 55 568 522 euros sur laquelle elle devait statuer ;
>> Elle en a déduit que la prescription n'avait repris son cours qu'à compter du premier jour de l'année suivant la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 19 décembre 2007, soit le 1er janvier 2008 ; En statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt de contradiction de motifs ;
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'indemnisation du déficit d'exploitation de la concession à laquelle avait droit la société Vinci Park CGST devait être évaluée par l'expert en tenant compte de l'exploitation réalisée dans le cadre de la convention provisoire conclue après que le contrat de concession a été jugé " nul " ; Il suit de là que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en omettant de déduire du montant de ce déficit le montant des bénéfices perçus par la société dans le cadre de la convention provisoire conclue le 12 mars 2007 ne peut qu'être écarté…
Conseil d'État N° 389910 - 2016-12-09


Logement - Habitat - Gens du voyage
DALO - Deux nouvelles décisions du Conseil d'Etat

Ayant constaté que le préfet n'avait proposé un relogement à M. B...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif de Nice ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice réel, direct et certain, alors qu'il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que M. B... justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; Le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
>> M. B...a continué d'occuper le logement de 30 m² avec son épouse et ses deux enfants dans des conditions dont la commission de médiation et le tribunal administratif de Nice dans son ordonnance du 28 novembre 2012 ont estimé qu'elles constituaient une situation de suroccupation ; La commission d'attribution des logements du CIL Méditerranée lui a attribué un logement le 8 décembre 2014 ; que si M. B...ne peut utilement faire valoir que ses conditions de logement ont provoqué la dégradation de ses relations avec son épouse pour prétendre au versement par l'Etat d'une indemnité réparant les conséquences de son divorce, en revanche, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, un couple avec ses deux enfants mineurs, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser au requérant une somme de 2 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ; 
Conseil d'État N° 383111 - 2016-12-16
Une proposition de traiter les désordres constatés dans le cadre d'un projet de travaux incombant au propriétaire ne vaut pas offre de logement au locataire
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce qu'il soit ordonné son logement ou son relogement. / (...) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 " ; que ces dispositions ne font pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission ;
>> La commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement répondant, conformément à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, à ses besoins et capacités, en retenant trois motifs tirés respectivement d'une suroccupation du logement actuel avec personne handicapée ou enfant mineur à charge, du caractère insalubre de ce logement et, enfin, de l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; Dans ces conditions, en retenant que " la commission de médiation considère que le logement actuel de Mme B...est adapté à sa situation familiale ", le tribunal administratif de Marseille s'est mépris sur la portée de la décision de la commission ; Il a, au surplus, commis une erreur de droit en estimant qu'une proposition de traiter les désordres constatés dans le cadre d'un projet de travaux incombant au propriétaire, avec octroi d'une aide du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre d'un dispositif " AVDL insalubrité ", en vue du maintien du demandeur dans les lieux après travaux, valait offre de logement au locataire sans rechercher si le propriétaire avait accepté cette offre et effectivement engagé les travaux de nature à mettre fin à la situation d'insalubrité; Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement ; 
Conseil d'État N° 388016 - 2016-12-16





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Services Techniques
Conduite de tracteurs communaux

Extrait de réponse : "…Le conducteur, selon la catégorie de véhicule conduit, doit être en possession du permis adéquat. Pour un tracteur, la catégorie est définie en fonction du poids total en charge du véhicule et de sa remorque éventuelle.
Une dérogation est prévue pour les conducteurs attachés à une exploitation agricole ou forestière que la loi Macron a étendue aux véhicules T, C, R et S dès lors que la vitesse n'excède pas 40 km à heure. Seul un conducteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole est autorisé à conduire ces véhicules sans permis de conduire à partir de 16 ans.
Les conducteurs qui travaillent pour une collectivité doivent être titulaires d'un permis B. Inutile de légiférer de nouveau, donc.
Sénat - Question orale - 2016-12-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles

Extrait de réponse : "…Avec les régions, nous avons mis en place le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE). Les investissements étaient estimés à 200, 250 millions d'euros. Ils seront finalement de 400 millions d'euros... C'est dire que la règlementation n'est pas un frein. Nous pouvons certes discuter de la pertinence de certains seuils, car il y a probablement des choses à faire évoluer, mais ces normes restent utiles - elles existent d'ailleurs dans tous les pays européens. Et passer de 800 à 4 000 m², c'est prendre des risques pour les paysages...
Sénat - Question orale - 2016-12-20



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Fixation du montant applicable au 1er janvier 2017 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
>> Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 
En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: ETSX1637203D

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: INTB1632697A

++++++++++++++++++++++++++++
Politique des ressources humaines dans la fonction publique - Définition des missions de la DGAFP

Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
>> Ce décret précise le rôle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publique. Pour la fonction publique de l'Etat, il lui confère les missions de direction des ressources humaines de l'Etat. Le décret définit également la fonction de responsable ministériel des ressources humaines. Enfin, le texte détermine les instruments de la politique de ressources humaines de l'Etat que sont la stratégie interministérielle des ressources humaines, le comité de pilotage des ressources humaines de l'Etat, les plateformes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et le schéma directeur des politiques de formation tout au long de la vie. 
Publics concernés : les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les responsables ministériels des ressources humaines.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: PRMG1633174D


//REPONSES MINISTERIELLES//
Interdictions de stade et accès à la fonction publique

Extrait de réponse : "…Le juge administratif rejette tout caractère automatique de refus d'accorder la qualité de fonctionnaire à une personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire est porteur d'une inscription : il fait application du principe de proportionnalité et juge au cas par cas.
L'interdiction préventive de stade n'est pas a priori susceptible de faire obstacle à la reconnaissance de la qualité de fonctionnaire; mais l'administration peut exiger, pour certaines fonctions et sous le contrôle du juge, une moralité irréprochable en se fondant sur des faits matériellement établis, même non inscrits au bulletin n°2. En l'absence de précisions sur les fonctions visées dans le cas que vous citez, je ne saurai vous en dire plus.
Sénat - Question orale - 2016-12-20


//DOCUMENTATION//

L’exposition des salariés aux maladies professionnelles en 2012
En 2012, 56 000 maladies professionnelles ont été reconnues par les régimes général et agricole de la sécurité sociale. 4 maladies sur 5 sont des troubles musculo-squelettiques (TMS)
Les TMS sont particulièrement fréquents dans les activités de l’industrie de la viande, l’habillement, les équipements du foyer, la blanchisserie et, dans une moindre mesure, le secteur de la construction. Les ouvriers et les femmes, tout particulièrement les ouvrières, sont les plus exposés.
Les maladies provoquées par l’amiante  représentent 8 % des maladies professionnelles reconnues,et constituent la grande majorité des cancers professionnels reconnus. Elles touchent presque exclusivement des hommes.
Depuis 2005, les maladies professionnelles reconnues ont augmenté de 4 % par an, portées par l’augmentation de la reconnaissance des TMS (7 % par an). Les cancers professionnels reconnus sont également en hausse entre 2005 et 2012 (4 % par an).
Dares - Résultats 2016-081 - 2016-12-22





 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Etat des lieux et perspectives d'action au service de l'ESS - Rapport de l’Inspection générale des Finances
L’Inspection générale des finances (IGF) a remis le 13 décembre à Martine Pinville un rapport sur les chambres régionales (CRESS) et le Conseil national (CNCRESS) de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce rapport formule des recommandations pour permettre aux CRESS de s’approprier les nouvelles missions confiées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS et d’engager une restructuration de leur modèle économique.
Vers une fusion des CRESS
Concernant le rôle des CRESS, le rapport constate que leur action est perçue comme étant en phase avec les attentes de la société en termes de développement durable, d’un mode de consommation de proximité et de créations d’emplois non délocalisables, Aussi, la perspective de fusion des CRESS à l’échelle des nouvelles régions semble une opportunité pour atteindre une taille pertinente et une plus grande professionnalisation des équipes.
Faire du CNCRESS un acteur essentiel du secteur de l'ESS
A ce stade, le principal enjeu auquel se confrontent les CRESS est celui du développement de leur modèle économique. Afin de sécuriser et accroitre leurs ressources, le rapport souligne la nécessité pour les chambres régionales de fédérer au-delà des seuls réseaux représentatifs des familles de l’ESS, en recherchant désormais des adhésions directes des entreprises de l’ESS.
Pour ce faire, le rapport préconise d’accompagner le CNCRESS qui doit monter en compétences et spécialiser ses ressources pour s’imposer comme un acteur essentiel au secteur de l’ESS.
Enfin, le rapport préconise un maintien global des soutiens financiers de l’Etat à moyenne échéance, le temps que les CRESS réalisent cette transition, et un soutien renforcé de la part des collectivités compétentes sur le champ économique.

Secrétariat d'Etat au Commerce, Artisanat et ESS - Rapport - 2016-12-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Associations
Dons aux associations : rappels des règles relatives à la réduction d'impôt
Les dons effectués par les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Ainsi, un don de 10 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 6,60 €, un don de 25 € à une réduction de 16,50 €, un don de 50 € à une réduction de 33 €, etc.
Les dons effectués au cours de l'année 2016 ouvrent droit à une réduction de l'impôt dû en 2017 sur les revenus perçus en 2016…
Service Public - 2016-12-22



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les PLIE atteignent leurs objectifs à l’emploi !
En 2015, les PLIE ont accompagné 102 755 personnes éloignées de l’emploi. Ils ont permis un retour durable à l’emploi pour 45 % d’entre elles.
Pour la seizième année consécutive, une consolidation des résultats des PLIE a été faite par l’Alliance Villes Emploi à l’initiative de son Conseil d’Administration et avec le concours des membres du Comité des directeurs de PLIE de l’association.
Depuis plus de 25 ans, les PLIE, outils territoriaux des politiques d’insertion, portent grandes orientations, quatre "fondamentaux" : l’animation du territoire ; l’accompagnement très renforcé des participants et sa coordination ; l’ingénierie d’actions et de développement local ainsi que la mutualisation et l’ingénierie financière.
Toujours d’actualité, ces 4 fondamentaux - interactifs et conjugués ensemble - fondent la richesse et l’originalité des PLIE, véritables plateformes innovantes de construction des parcours, au cœur des stratégies territoriales en faveur de l’emploi.
En 2015, 102 755 personnes éloignées de l’emploi ont été accompagnées, avec une durée moyenne de parcours de 27mois. Les PLIE ont une fois de plus, en 2015, su démontrer leur efficacité en facilitant le retour durable à l’emploi (CDD et CDI de 6 mois et un jour) de 45 % en moyenne des publics accompagnés (+14% par rapport à 2014). Ainsi, malgré les difficultés économiques et la précarité grandissante des publics, les PLIE maintiennent des résultats de retour à l’emploi remarquables.
Ville-Emploi - 2016-12-22



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Finances départementales : le budget primitif, les clés pour comprendre
La fin d’année sonne l’arrivée de l’hiver, des fêtes… et de l’élaboration du budget ! Chaque Département exprime alors une prévision des dépenses et des recettes pour l’année à venir en fonction des projets à lancer ou un chiffrage prévisionnel des dépenses et recettes à poursuivre. Un travail complexe qui nécessite quelques explications…
Les grands principes

Le budget primitif prévoit et autorise la répartition des recettes et des dépenses sur un exercice. Il est composé de 2 sections :
- la section de fonctionnement, qui regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services du Département (dépenses d’action sociale, dépenses de personnel, participations aux charges des SDIS….) ;
- la section d’investissement, qui regroupe les dépenses d’investissement des Départements (principalement les collèges, la voirie, ingénierie territoriale).
Contrairement à l’Etat, l’ensemble des collectivités territoriales dont les Départements, adoptent et exécutent leur budget à l’équilibre. Cela signifie que les Départements ne présentent pas de déficit comptable.
Mais comment établir un budget primitif ?...
ADF - 2016-12-22


Sécurité - Secours

Le label Grande Cause Nationale 2017 - Un appel à candidature est lancé
Attribué par le Premier ministre, ce label consacrera cette année des projets dédiés au sauvetage en mer. Il permettra à des organismes, à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d’obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.
Les dossiers de demande d’attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 31 janvier 2017
Gouvernement - 2016-12-22



Tourisme
Campagne nationale de prévention des accidents en montagne
Véritables sources d’épanouissement personnel et sportif pour certains, moments de détente en famille pour d’autres, les sports de montagne (ski, snowboard, luge, etc…) occasionnent chaque année de nombreux accidents, dont certains très graves (traumatismes crâniens, fractures multiples, etc…).
Afin de prévenir ces risques, la CSC s’associe au Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports dans la rédaction et la diffusion du mémento “Pour que la montagne reste un plaisir ” qui rappelle les bons comportements à adopter sur et hors les pistes lors de la pratique des sports d’hiver.
A noter que la CSC met à votre disposition une fiche de prévention consacrée aux sports d’hiver. Rappelons, par ailleurs, qu’elle a déjà publié plusieurs avis sur la sécurité des sports de montagne, notamment sur la prévention des accidents de ski, la sécurité des remontées mécaniques, ainsi que sur la sécurité de certains équipements de protection et de matériels de glisse.
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-12-20
SPORTS D’HIVER : CONSEILS DE PRÉVENTION
Un séjour à la montagne, en famille ou entre amis, c’est le paradis !
Afin de profiter pleinement et en toute sécurité du domaine skiable, la CSC vous conseille de respecter quelques consignes de sécurité.
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-11-28



 
ESPACE PRIVE

Associations - Bénévolat
Dons aux associations : rappels des règles relatives à la réduction d'impôt
Les dons effectués par les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Ainsi, un don de 10 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 6,60 €, un don de 25 € à une réduction de 16,50 €, un don de 50 € à une réduction de 33 €, etc.
Les dons effectués au cours de l'année 2016 ouvrent droit à une réduction de l'impôt dû en 2017 sur les revenus perçus en 2016…
Service Public - 2016-12-22



Enfance - Jeunesse -Scolarité
Chaises hautes pour enfant - La sécurité mise à mal sur certains modèles
Nos homologues hollandais, danois et tchèques ont passé au crible 36 chaises hautes pour enfant et ont relevé de nombreuses non-conformités. En plus de quelques défauts de marquages, de graves manquements de sécurité ont été constatés. Quatre de ces chaises hautes défaillantes sont présentes sur le marché français : la Nuna Zaaz, la Peg Perego Prima Pappa Zero 3, la Flexa et la Childwood Evolu 2.
UFC Que Choisir - 2016-12-22



Finances et Fiscalité locales
Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
>> Ce décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 transposant la directive 2014/92/UE s'agissant de ses dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Il précise en particulier la liste des prestations de base que l'établissement de crédit est tenu de prévoir au sein de sa gamme de produits et auquel peut souscrire tout consommateur, qui en fait la demande, résidant en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit, la Banque de France. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: ECFT1622406D


Logement - Habitat
Contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue

Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
>> Ce décret fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic. En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. 
Publics concernés : acquéreurs d'un lot de copropriété, copropriétaires, syndics de copropriété. 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de co-propriétaires comportant plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires. 


Tourisme - Loisirs

Campagne nationale de prévention des accidents en montagne
Véritables sources d’épanouissement personnel et sportif pour certains, moments de détente en famille pour d’autres, les sports de montagne (ski, snowboard, luge, etc…) occasionnent chaque année de nombreux accidents, dont certains très graves (traumatismes crâniens, fractures multiples, etc…).
Afin de prévenir ces risques, la CSC s’associe au Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports dans la rédaction et la diffusion du mémento “Pour que la montagne reste un plaisir ” qui rappelle les bons comportements à adopter sur et hors les pistes lors de la pratique des sports d’hiver.
A noter que la CSC met à votre disposition une fiche de prévention consacrée aux sports d’hiver. Rappelons, par ailleurs, qu’elle a déjà publié plusieurs avis sur la sécurité des sports de montagne, notamment sur la prévention des accidents de ski, la sécurité des remontées mécaniques, ainsi que sur la sécurité de certains équipements de protection et de matériels de glisse.
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-12-20
SPORTS D’HIVER : CONSEILS DE PRÉVENTION
Un séjour à la montagne, en famille ou entre amis, c’est le paradis !
Afin de profiter pleinement et en toute sécurité du domaine skiable, la CSC vous conseille de respecter quelques consignes de sécurité.
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-11-28



 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...