// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 23 février 2018


     VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Désignation de sites Natura 2000

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Désignation de sites Natura 2000

23/02/2018

Arrêté du 18 janvier 2018  portant désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins de l'Agriate(zone de protection spéciale) Arrêté du 18 janvier 2018  portant désignation du site Natura 2000 Nord Bretagne DO (zone de protection spéciale)  

 

 

 

 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Aménagement d'une ZAC confiée à une société d'économie mixte et droit de communication de documents - Recherche du lien suffisamment direct avec une mission de service public

Affaires juridiques

Aménagement d'une ZAC confiée à une société d'économie mixte et droit de communication de documents - Recherche du lien suffisamment direct avec une mission de service public

23/02/2018

Après avoir indiqué que toutes les opérations confiées à une société d'économie mixte ne relevaient pas d'une mission de service public et, qu'il convenait donc de déterminer la nature de l'opération d'aménagement poursuivie par la SAGEM, le tribunal administratif de Toulon s'est borné, sans...

Juris - Départements - Fin de droit au RSA d'une personne déclarant vivre seule - La vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants

Départements

Départements - Fin de droit au RSA d'une personne déclarant vivre seule - La vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants

23/02/2018

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (...).  Aux...

Juris - Il n'appartient pas à l'ARAFER de vérifier que le service déclaré respecte la réglementation relative à la circulation et au stationnement des autocars

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Il n'appartient pas à l'ARAFER de vérifier que le service déclaré respecte la réglementation relative à la circulation et au stationnement des autocars

23/02/2018

Le régime de déclaration auprès de l'ARAFER de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 nécessite la faculté pour une autorité organisatrice de transport (AOT) d'interdire ou de limiter certains services déclarés, sur avis conforme...

Juris - Extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme - Rejet de la demande d'annulation du décret du 21 avril 2017

Urbanisme et aménagement

Extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme - Rejet de la demande d'annulation du décret du 21 avril 2017

23/02/2018

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Zonage des aides à finalité régionale - La question du périmètre pertinent de zonage sera bien posée

Aménagement du territoire

Zonage des aides à finalité régionale - La question du périmètre pertinent de zonage sera bien posée

23/02/2018

La possibilité offerte aux États membres d'octroyer des aides à finalité régionale (AFR) découle de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit des dérogations au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché intérieur. Ces...

R.M - Projet éducatif territorial d'une commune nouvelle bénéficiant d'une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour une seule commune des deux constituant la commune fusionnée

Education - Transports scolaires

Projet éducatif territorial d'une commune nouvelle bénéficiant d'une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour une seule commune des deux constituant la commune fusionnée

23/02/2018

Aux termes de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du...

R.M - Régions - Place des langues régionales dans l'enseignement public

Régions

Régions - Place des langues régionales dans l'enseignement public

23/02/2018

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Rédacteur principal de 2e classe/Deux-Sèvres - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Rédacteur principal de 2e classe/Deux-Sèvres - Examen professionnel

23/02/2018

Arrêté du 13 février 2018 portant ouverture d'un examen professionnel par voie d'avancement de grade de rédacteur principal de 2e classe >> Deux-Sèvres pour la région Nouvelle-Aquitaine. JORF n°0045 du 23 février 2018 - NOR: INTB1804889A  

 



PARLEMENT
 
Parl - Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires - Le Sénat a adopté la proposition de loi

RH - Actualités

Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires - Le Sénat a adopté la proposition de loi

23/02/2018

Texte adopté en navette  > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - s’assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau contrôle, s'il...

Parl - Le régime de l'exécution des peines liées aux violences conjugales - Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi , retire le texte

Action sociale

Le régime de l'exécution des peines liées aux violences conjugales - Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi , retire le texte

23/02/2018

Texte retiré en cours d'examen  > Cette proposition de loi proposait d'exclure expressément de certains aménagements de peine les conjoints, concubins, ou partenaire d'un PACS, de victimes de violences conjugales. Ils ne pourraient ainsi pas bénéficier : - de la suspension ou du...

Parl - Contrats aidés : la commission sénatoriale préconise d’assurer aux petites associations une période de transition permettant une réduction progressive et planifiée du nombre des contrats aidés

Emploi et insertion professionnelle

Contrats aidés : la commission sénatoriale préconise d’assurer aux petites associations une période de transition permettant une réduction progressive et planifiée du nombre des contrats aidés

23/02/2018

Rapport d'information   > Tout en reconnaissant que le bilan du dispositif des contrats aidés est contrasté, le rapport s’inquiète du devenir des associations, en particulier les plus petites, et de leur capacité à financer leurs activités à la suite de la réduction drastique...

 



EUROPE
 
U.E - Le système de contrôle de l'alimentation biologique fait l'objet d'un audit de la Cour des comptes européenne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le système de contrôle de l'alimentation biologique fait l'objet d'un audit de la Cour des comptes européenne

23/02/2018

La Cour des comptes européenne réalise actuellement un audit sur les contrôles de l'alimentation biologique dans l'UE. Elle va examiner le système de contrôle de la production, de la transformation, de la distribution et de l'importation de produits biologiques. Elle cherchera également à évaluer...

U.E - Sécurité du numérique et Europe : 2018, une année déterminante à l’échelle européenne

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sécurité du numérique et Europe : 2018, une année déterminante à l’échelle européenne

23/02/2018

Transposition de la directive NIS, négociations sur la feuille de route sur la cybersécurité présentée par la Commission européenne… l’année 2018 verra naître ou se concrétiser de nombreux projets structurants en matière de cybersécurité à l’échelle européenne.  En tant qu’autorité nationale...

U.E - La réforme du budget de l’UE après 2020 doit être conforme aux futures ambitions de l’UE

Institutions européennes

La réforme du budget de l’UE après 2020 doit être conforme aux futures ambitions de l’UE

23/02/2018

Les députés ont défini leur position sur les négociations du budget à long terme de l’UE, qui devrait financer de nouvelles priorités et combler tout déficit suite au départ du Royaume-Uni. La commission des budgets a adopté, jeudi 22 février, deux rapports sur les volets dépenses et recettes du...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Services à la personne : quelle réglementation ?

Action sociale

Services à la personne : quelle réglementation ?

23/02/2018

Les services à la personne concernent à la fois les services dits "de confort" à domicile (services à la famille et de la vie quotidienne) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes dépendantes (SAAD) (article L. 7231-1 du Code du travail). Les modalités...

Actu - Engagement de développement de l’emploi et des compétences pour les métiers de l’autonomie 2014-2017 : résultats d’une démarche partenariale innovante

Santé - Hygiène et salubrité publique

Engagement de développement de l’emploi et des compétences pour les métiers de l’autonomie 2014-2017 : résultats d’une démarche partenariale innovante

23/02/2018

Face aux forts enjeux en termes d’emplois et de compétences du secteur médico-social, l’État a souhaité initier un exercice nouveau pour ce secteur, en contractualisant avec les partenaires sociaux des cinq branches professionnelles et leurs quatre organismes paritaires finançant la formation...

Actu - La ministre du Travail promet "un big bang" du système de formation professionnelle

Formation professionnelle

La ministre du Travail promet "un big bang" du système de formation professionnelle

23/02/2018

Muriel Pénicaud a promis "un big bang" du système de formation professionnelle qu'elle annoncera mardi prochain, estimant que les partenaires sociaux "n'ont pas traité" ce sujet dans leur accord finalisé dans la nuit. Commentant sur Cnews l'issue des négociations patronat-syndicats sur la...

Actu - L’accueil des jeunes enfants dans les quartiers de la politique de la ville: un tremplin pour leur avenir

Enfance - Jeunesse

L’accueil des jeunes enfants dans les quartiers de la politique de la ville: un tremplin pour leur avenir

23/02/2018

"Comment développer l’accueil des jeunes enfants et le soutien aux parents dans les quartiers de la politique de la ville ?" Les enjeux : l’apprentissage de la langue dès la petite enfance, un meilleur parcours scolaire par la suite et une employabilité des parents facilitée.  Un enjeu pour...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Suivi des épisodes de pollution de l'air ambiant et des procédures préfectorales mises en œuvre

23/02/2018

Le LCSQA a été chargé par le ministère de la transition écologique et solidaire de développer une application, appelée "Vigilance Atmosphérique" afin de collecter, gérer et diffuser en temps réel les informations relatives aux prévisions des épisodes de pollution de l'air ambiant et aux procédures...

Actu - Crise au sein du mouvement hlm : péripétie ou vraie fracture ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Crise au sein du mouvement hlm : péripétie ou vraie fracture ?

23/02/2018

Les conséquences du conflit avec le Gouvernement sur la gouvernance de l’Union sociale pour l'habitat -USH- étaient retardées par l’intérêt commun des parties prenantes (Etat, fédérations HLM, Action Logement) à gérer la transition de la réforme imposée à marche forcée par les Pouvoirs publics,...

Actu - Départements - Départements et agriculture, un savoir-faire collectif !

Départements

Départements - Départements et agriculture, un savoir-faire collectif !

23/02/2018

De nombreux Départements œuvrent au quotidien afin de consolider les filières locales, par exemple en développant l’approvisionnement en produits locaux et/ou bio des cantines collectives.  En octobre dernier, le Département de la Côte d’Or innovait en acquérant 20 hectares dans...

Actu - Outre-Mer - Les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer (DOM)

Outre-Mer

Outre-Mer - Les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer (DOM)

23/02/2018

En application de l’article L.111-3 du code des juridictions financières, la Cour a réalisé une enquête portant sur les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer (DOM), pour les exercices 2011 à 2016.  À l’issue de son contrôle, la Cour appelle l'attention de la...

Actu - Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires en ligne

Restauration scolaire

Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires en ligne

23/02/2018

Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur un site dédié. Afin de rendre public le niveau d'hygiène des établissements de...

Actu - Risques liés à l’utilisation des caoutchoucs recyclés dans la fabrication des terrains de sports synthétiques : les ministères concernés saisissent l’Anses

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Risques liés à l’utilisation des caoutchoucs recyclés dans la fabrication des terrains de sports synthétiques : les ministères concernés saisissent l’Anses

23/02/2018

La valorisation des pneumatiques usagés sous la forme de granulés et matériaux utilisés dans la réalisation des terrains synthétiques est l'un des principaux modes de valorisation "matière" de la filière française de gestion des déchets de pneumatiques. Ces terrains synthétiques soulèvent des...

Actu - Grand Paris express - Le Gouvernement entend tenir compte des difficultés techniques rencontrées par le projet alors que celui-ci entre dans sa phase opérationnelle

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Grand Paris express - Le Gouvernement entend tenir compte des difficultés techniques rencontrées par le projet alors que celui-ci entre dans sa phase opérationnelle

23/02/2018

Le Grand Paris Express est une priorité de la politique gouvernementale en matière de transports et d’aménagement du territoire en Île-de-France. Le Gouvernement confirme donc la réalisation intégrale du Grand Paris Express, ses 200 km et 68 gares nouvelles à l’horizon 2030, comme annoncé en...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Voies sur berges : le Tribunal administratif de Paris annule deux décisions relatives à la piétonisation, pas le projet lui-même

23/02/2018

Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé deux décisions du Conseil de Paris et de la Maire de Paris relatives à l'opération d'aménagement et de fermeture à la circulation de certaines berges de la Seine à Paris. Analyse d'un jugement qui remet en cause deux...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015

Action sociale

Le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015

23/02/2018

78 400 personnes mises en cause pour des faits de violences conjugales ont vu leur affaire traitée par la justice se terminer en 2015. Pour 32 % d’entre elles, l’infraction insuffisamment caractérisée a conduit à un classement sans suite. Pour les auteurs dont l’affaire était poursuivable, 9 sur 10...

Doc - Précarité énergétique : comment mesurer la sensation de froid ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Précarité énergétique : comment mesurer la sensation de froid ?

23/02/2018

La sensation de froid dans son logement est un des indicateurs pertinents de précarité énergétique. Deux enquêtes permettent actuellement de la mesurer : l’Enquête nationale sur le logement de l’Insee et l’Enquête santé et protection sociale de l’Irdes. Le Baromètre d’opinion de la DREES a repris...

Doc - La cantine scolaire au service de la nutrition des enfants

Restauration scolaire

La cantine scolaire au service de la nutrition des enfants

23/02/2018

En France plus d’un élève sur deux mange à la cantine. Des chercheurs de l’Inra et de MS-Nutrition se sont intéressés à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les écoles. Ils soulignent l’intérêt nutritionnel des critères qui fixent la fréquence de service des plats et montrent que si on...

 


 

ID Privé 
 
Suivi des épisodes de pollution de l'air ambiant et des procédures préfectorales mises en œuvre

Environnement - Déchets

Suivi des épisodes de pollution de l'air ambiant et des procédures préfectorales mises en œuvre

23/02/2018

Le LCSQA a été chargé par le ministère de la transition écologique et solidaire de développer une application, appelée "Vigilance Atmosphérique" afin de collecter, gérer et diffuser en temps réel les informations relatives aux prévisions des épisodes de pollution de l'air ambiant et aux procédures...

Services à la personne : quelle réglementation ?

Famille

Services à la personne : quelle réglementation ?

23/02/2018

Les services à la personne concernent à la fois les services dits "de confort" à domicile (services à la famille et de la vie quotidienne) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes dépendantes (SAAD) (article L. 7231-1 du Code du travail). Les modalités...

Prorogations d'exonération et de réduction d'impôt

Finances - Fiscalité

Prorogations d'exonération et de réduction d'impôt

23/02/2018

Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI  Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un...

Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires en ligne

Gastronomie - Art de vivre

Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires en ligne

23/02/2018

Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur un site dédié. Afin de rendre public le niveau d'hygiène des établissements de...

Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier

Energies

Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier

23/02/2018

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Actuellement, des fournisseurs de plus en plus nombreux proposent des offres de fourniture. Comment trouver l’offre qui correspond le mieux...