VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 23/02/2018 Arrêté du 18 janvier 2018 portant désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins de l'Agriate(zone de protection spéciale) Arrêté du 18 janvier 2018 portant désignation du site Natura 2000 Nord Bretagne DO (zone de protection spéciale)
| JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 23/02/2018 Après avoir indiqué que toutes les opérations confiées à une société d'économie mixte ne relevaient pas d'une mission de service public et, qu'il convenait donc de déterminer la nature de l'opération d'aménagement poursuivie par la SAGEM, le tribunal administratif de Toulon s'est borné, sans...
| | | | Départements 23/02/2018 Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (...). Aux...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 23/02/2018 Le régime de déclaration auprès de l'ARAFER de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 nécessite la faculté pour une autorité organisatrice de transport (AOT) d'interdire ou de limiter certains services déclarés, sur avis conforme...
| | | | Urbanisme et aménagement 23/02/2018 Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 23/02/2018 La possibilité offerte aux États membres d'octroyer des aides à finalité régionale (AFR) découle de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit des dérogations au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché intérieur. Ces...
| | | | Education - Transports scolaires 23/02/2018 Aux termes de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du...
| | | | Régions 23/02/2018 Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 23/02/2018 Arrêté du 13 février 2018 portant ouverture d'un examen professionnel par voie d'avancement de grade de rédacteur principal de 2e classe >> Deux-Sèvres pour la région Nouvelle-Aquitaine. JORF n°0045 du 23 février 2018 - NOR: INTB1804889A
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PARLEMENT
| | RH - Actualités 23/02/2018 Texte adopté en navette > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - s’assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau contrôle, s'il...
| | | | Action sociale 23/02/2018 Texte retiré en cours d'examen > Cette proposition de loi proposait d'exclure expressément de certains aménagements de peine les conjoints, concubins, ou partenaire d'un PACS, de victimes de violences conjugales. Ils ne pourraient ainsi pas bénéficier : - de la suspension ou du...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 23/02/2018 Rapport d'information > Tout en reconnaissant que le bilan du dispositif des contrats aidés est contrasté, le rapport s’inquiète du devenir des associations, en particulier les plus petites, et de leur capacité à financer leurs activités à la suite de la réduction drastique...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 23/02/2018 La Cour des comptes européenne réalise actuellement un audit sur les contrôles de l'alimentation biologique dans l'UE. Elle va examiner le système de contrôle de la production, de la transformation, de la distribution et de l'importation de produits biologiques. Elle cherchera également à évaluer...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 23/02/2018 Transposition de la directive NIS, négociations sur la feuille de route sur la cybersécurité présentée par la Commission européenne… l’année 2018 verra naître ou se concrétiser de nombreux projets structurants en matière de cybersécurité à l’échelle européenne. En tant qu’autorité nationale...
| | | | Institutions européennes 23/02/2018 Les députés ont défini leur position sur les négociations du budget à long terme de l’UE, qui devrait financer de nouvelles priorités et combler tout déficit suite au départ du Royaume-Uni. La commission des budgets a adopté, jeudi 22 février, deux rapports sur les volets dépenses et recettes du...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 23/02/2018 Les services à la personne concernent à la fois les services dits "de confort" à domicile (services à la famille et de la vie quotidienne) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes dépendantes (SAAD) (article L. 7231-1 du Code du travail). Les modalités...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 23/02/2018 Face aux forts enjeux en termes d’emplois et de compétences du secteur médico-social, l’État a souhaité initier un exercice nouveau pour ce secteur, en contractualisant avec les partenaires sociaux des cinq branches professionnelles et leurs quatre organismes paritaires finançant la formation...
| | | | Formation professionnelle 23/02/2018 Muriel Pénicaud a promis "un big bang" du système de formation professionnelle qu'elle annoncera mardi prochain, estimant que les partenaires sociaux "n'ont pas traité" ce sujet dans leur accord finalisé dans la nuit. Commentant sur Cnews l'issue des négociations patronat-syndicats sur la...
| | | | Enfance - Jeunesse 23/02/2018 "Comment développer l’accueil des jeunes enfants et le soutien aux parents dans les quartiers de la politique de la ville ?" Les enjeux : l’apprentissage de la langue dès la petite enfance, un meilleur parcours scolaire par la suite et une employabilité des parents facilitée. Un enjeu pour...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 23/02/2018 Le LCSQA a été chargé par le ministère de la transition écologique et solidaire de développer une application, appelée "Vigilance Atmosphérique" afin de collecter, gérer et diffuser en temps réel les informations relatives aux prévisions des épisodes de pollution de l'air ambiant et aux procédures...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 23/02/2018 Les conséquences du conflit avec le Gouvernement sur la gouvernance de l’Union sociale pour l'habitat -USH- étaient retardées par l’intérêt commun des parties prenantes (Etat, fédérations HLM, Action Logement) à gérer la transition de la réforme imposée à marche forcée par les Pouvoirs publics,...
| | | | Départements 23/02/2018 De nombreux Départements œuvrent au quotidien afin de consolider les filières locales, par exemple en développant l’approvisionnement en produits locaux et/ou bio des cantines collectives. En octobre dernier, le Département de la Côte d’Or innovait en acquérant 20 hectares dans...
| | | | Outre-Mer 23/02/2018 En application de l’article L.111-3 du code des juridictions financières, la Cour a réalisé une enquête portant sur les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer (DOM), pour les exercices 2011 à 2016. À l’issue de son contrôle, la Cour appelle l'attention de la...
| | | | Restauration scolaire 23/02/2018 Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur un site dédié. Afin de rendre public le niveau d'hygiène des établissements de...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 23/02/2018 La valorisation des pneumatiques usagés sous la forme de granulés et matériaux utilisés dans la réalisation des terrains synthétiques est l'un des principaux modes de valorisation "matière" de la filière française de gestion des déchets de pneumatiques. Ces terrains synthétiques soulèvent des...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 23/02/2018 Le Grand Paris Express est une priorité de la politique gouvernementale en matière de transports et d’aménagement du territoire en Île-de-France. Le Gouvernement confirme donc la réalisation intégrale du Grand Paris Express, ses 200 km et 68 gares nouvelles à l’horizon 2030, comme annoncé en...
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 23/02/2018 Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé deux décisions du Conseil de Paris et de la Maire de Paris relatives à l'opération d'aménagement et de fermeture à la circulation de certaines berges de la Seine à Paris. Analyse d'un jugement qui remet en cause deux...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 23/02/2018 78 400 personnes mises en cause pour des faits de violences conjugales ont vu leur affaire traitée par la justice se terminer en 2015. Pour 32 % d’entre elles, l’infraction insuffisamment caractérisée a conduit à un classement sans suite. Pour les auteurs dont l’affaire était poursuivable, 9 sur 10...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 23/02/2018 La sensation de froid dans son logement est un des indicateurs pertinents de précarité énergétique. Deux enquêtes permettent actuellement de la mesurer : l’Enquête nationale sur le logement de l’Insee et l’Enquête santé et protection sociale de l’Irdes. Le Baromètre d’opinion de la DREES a repris...
| | | | Restauration scolaire 23/02/2018 En France plus d’un élève sur deux mange à la cantine. Des chercheurs de l’Inra et de MS-Nutrition se sont intéressés à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les écoles. Ils soulignent l’intérêt nutritionnel des critères qui fixent la fréquence de service des plats et montrent que si on...
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ID Privé
| | Environnement - Déchets 23/02/2018 Le LCSQA a été chargé par le ministère de la transition écologique et solidaire de développer une application, appelée "Vigilance Atmosphérique" afin de collecter, gérer et diffuser en temps réel les informations relatives aux prévisions des épisodes de pollution de l'air ambiant et aux procédures...
| | | | Famille 23/02/2018 Les services à la personne concernent à la fois les services dits "de confort" à domicile (services à la famille et de la vie quotidienne) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes dépendantes (SAAD) (article L. 7231-1 du Code du travail). Les modalités...
| | | | Finances - Fiscalité 23/02/2018 Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 23/02/2018 Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur un site dédié. Afin de rendre public le niveau d'hygiène des établissements de...
| | | | Energies 23/02/2018 Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Actuellement, des fournisseurs de plus en plus nombreux proposent des offres de fourniture. Comment trouver l’offre qui correspond le mieux...
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