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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 23 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°146 du 23 juin 2017

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



 
CONSEIL DES MINISTRES du jeudi 22 juin 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Extrait de compte-rendu"…Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
1/ Au regard de l’analyse de la menace, caractérisée par un niveau au moins aussi élevé que lors de la dernière prorogation, il a été décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de proposer au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain. C’est l’objet du premier projet de loi.
2/ La procédure permettant de prolonger jusqu’à cette échéance le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures françaises a également été engagée auprès de la commission européenne. Ce régime juridique dérogatoire ne peut cependant être reconduit indéfiniment.
Dès lors, face à une menace qui revêt désormais un caractère durable, il est nécessaire, avant d’envisager une sortie de l’état d’urgence, de doter préalablement l’Etat de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence.
Tel est l’objet du second projet de loi, qui vise à doter l’Etat, d’ici au 1er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-06-22


Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
Extrait de compte-rendu"… Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-06-22


Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016
Le déficit public s’établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015. Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.
Ce niveau de déficit, le ralentissement de l’effort structurel souligné par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de règlement, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs. Le rapport demandé à la Cour des comptes permettra dans quelques jours de connaître la situation précise à la mi-2017, au point de départ de l’action et de la politique budgétaire du Gouvernement.
Celle-ci consistera, comme le Président de la République s’y est engagé, à réduire à la fois le déficit, les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-06-22



COMMUNICATIONS
Adaptation de la posture Vigipirate
Extrait de compte-rendu"…La persistance de la menace impose que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection de la population pendant cette période sensible que constitue la période estivale. C’est pourquoi la nouvelle posture Vigipirate "Eté 2017" sera effective dès le 23 juin jusqu’à la rentrée scolaire, le 4 septembre prochain.
L’exigence d’un haut niveau de vigilance nécessite le maintien du plan vigipirate au niveau "sécurité renforcée - risque attentat" qui est le deuxième niveau sur les trois que comporte le plan.
Les axes d’efforts portent sur la protection accrue des zones touristiques, des moyens de transports et des lieux d’affluence.
La mobilisation totale des forces de sécurité intérieure, appuyées par les militaires de l’opération Sentinelle se poursuivra avec les nécessaires redéploiements au profit des secteurs touristiques. La mobilisation concernera également les citoyens à travers le recours aux réservistes de la Garde nationale qui renforceront les dispositifs de sécurité mis en place.
Conseil des ministres - Communication - 2017-06-22


Préparation de la rentrée scolaire et universitaire
Extrait de compte-rendu"…Le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une communication relative à la rentrée scolaire et universitaire.
A la rentrée, 2 500 classes de cours préparatoire des réseaux d’éducation prioritaire renforcé (REP+) seront dédoublées. L’enjeu est d’agir au plus tôt pour combattre efficacement la difficulté scolaire.
La réforme du collège est assouplie pour permettre aux équipes des établissements de choisir les parcours spécifiques qu’ils veulent créer. Les classes bilangues sont rétablies et l’enseignement du latin et du grec est valorisé.
Le dispositif "Devoirs faits" commencera au collège à compter des vacances d’automne et proposera aux élèves volontaires un accompagnement gratuit après la classe à l’école.
Enfin, l’organisation des rythmes scolaires est assouplie pour offrir des libertés nouvelles aux acteurs de terrain. Le champ des dérogations est étendu en ouvrant la possibilité d’un passage à la semaine de 4 jours, là où des consensus locaux émergent.
L’accompagnement des enfants en situation de handicap fait également l’objet d’une attention particulière, en lien étroit avec la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Pour marquer ce nouvel état d’esprit, la rentrée 2017 se fera "en musique" grâce aux orchestres et chorales scolaires chargés d’accueillir les nouveaux élèves…
Conseil des ministres - Communication - 2017-06-22



>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du jeudi 22 juin 2017




 
PARLEMENT

Dossier législatif - Loi en préparation
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : présentation du projet de loi
Depuis 2012, 6 lois ont amélioré notre capacité à lutter efficacement contre le terrorisme, permettant ainsi de renforcer de manière inédite les moyens d’actions des pouvoirs publics, tant pour identifier la menace que pour la prévenir ou réprimer les infractions qui en résultent. Pour autant, compte tenu du caractère protéiforme et évolutif de la menace, ces outils s’avèrent, à eux seuls, insuffisamment adaptés pour faire face aux nouveaux modes d’action utilisés par les terroristes.
Au terme de l’adoption du texte, 8 mesures nouvelles pourront être mises en œuvre en dehors des périodes d’état d’urgence :
- Possibilité, pour le préfet, d’établir des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste.
- Création d’une procédure de fermeture administrative de certains lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus et les idées qui y sont diffusées, incitent à la haine et à la commission d’actes de terrorisme. Cette décision est prise par le préfet pour une durée maximale de 6 mois.
- Création d’un régime de surveillance individuelle pour toute personne dont le comportement constitue une menace grave et qui entretient des relations avec des organisations aux visées terroristes.
- Création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile. Plus encadrées qu’en période d’état d’urgence, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire.
- Transposition de la directive européenne "Passager Name Record" (PNR) en adaptant le système français au droit de l’Union européenne.
- Création d’un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France.
- Établissement d’un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes.
- Renforcement des possibilités de contrôle aux frontières aux abords des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-22

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - Le Gouvernement a déposé le projet de loi au Sénat
Le texte présenté par Gérard COLLOMB,  ministre d'État, ministre de l'intérieur, a été renvoyé la commission des lois du Sénat  qui sera chargée de son examen.
Le dossier législatif

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État
Le Conseil d’État a été saisi le 7 juin d’un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il a reçu deux saisines rectificatives, l’une le 7 juin, l’autre le 14 juin.  Ce projet est organisé en quatre chapitres. 
- Le premier est consacré à des dispositions renforçant la prévention du terrorisme.
- Le deuxième est relatif aux techniques de renseignements.
- Le troisième porte sur les contrôles dans les zones frontalières.
- Le quatrième comprend les dispositions relatives à l’outre mer.
L’étude d’impact du projet de loi, parvenue seulement au Conseil d’État le 15 juin, répond dans l’ensemble aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Le Conseil d’État a veillé à ce que les dispositions du projet opèrent, d’une part, une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution et répondent, d’autre part, aux exigences issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans ces conditions, le projet appelle, de la part du Conseil d’État, un certain nombre d'observations…
Conseil d’État N° 393348 - 2017-06-15





 
UNION EUROPEENNE

Déchets
Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord

Le 21 juin 2017, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive révisée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cet accord devra être confirmé par les ambassadeurs auprès de l'UE (le Coreper) lors de leur réunion prévue ce vendredi 23 juin.
La nouvelle directive prévoit une révision du champ d'application de la directive 2011/65/UE (LdSD 2). Elle comporte des modifications visant à établir l'égalité de traitement des produits relevant de la directive et propose d'exclure un produit précis de son champ d'application, à savoir les orgues à tuyaux, et répond en particulier aux préoccupations suscitées par le groupe de produits auxquels le champ d'application de la directive a été élargi.
Commission Européenne - 2017-06-22


Economie
La Commission européenne revisite la définition européenne de la PME

La mobilisation du CEEP et de la FedEpl a porté ses fruits : la Commission européenne (CE) a publié le 8 juin une feuille de route en vue de la révision de la définition de la PME. Une consultation publique est envisagée au cours du premier trimestre 2018.
Initiée en 2016, la mobilisation sans faille de la Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) et de ses partenaires européens réunis au sein du Centre européen des entreprises fournissant des services publics  (CEEP), a contribué à faire bouger la CE de manière décisive sur le dossier de la PME européenne.
Annoncée pour début 2018, une consultation publique, ouverte à l'ensemble des acteurs concernés, est donc programmée sur la base des arguments recueillis par la CE au cours des derniers mois. La démarche de la CE plaide clairement en faveur d'une révision de l'actuelle définiton européenne de la PME, fondée sur une recommandation de 2003 jugée aujourd'hui obsolète.
Fédération des EPL - 2017-06-22



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Accueils collectifs de mineurs de l'été 2017 - Campagne de contrôle et d'évaluation

Les mois de juillet et août représentent une période de très forte activité pour le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) avec plus de 47 000 séjours (dont les activités d'hébergement accessoires aux accueils sans hébergement) au sein desquels 1,2 million de départs sont  dénombrés, 2,2 millions de places sont offertes en accueils de loisirs et environ 3 500 camps scouts sont déclarés.
Chaque année des accidents et des incidents sont à déplorer même si, rapporté à l'effectif total du nombre de mineurs accueillis, le nombre d'événements graves reste très faible.
La présente instruction rappelle le cadre général applicable à la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, précise les priorités de contrôle de ces accueils pour la période estivale à venir et indique la procédure à respecter en cas de survenue d'un évènement grave en leur sein.
Elle rappelle enfin les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) afin de faciliter la réalisation de cette mission prioritaire.
Vous trouverez également, en annexes, une fiche rappelant le cadre général de la protection des mineurs en accueils collectifs (annexe 1), une fiche sur les accueils de scoutisme (annexe 2) et une fiche relative à la pratique de la baignade (annexe 3).
BOEN - Instruction n° 2017-106 - NOR : MENV1716735J - 2017-06-16



 
JURISPRUDENCE

JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Droit du titulaire du marché résilié de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution

Il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.
En revanche, il ne résulte d'aucune stipulation du CCAG travaux que lorsque l'entrepreneur dont le marché est résilié n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 46 du CCAG travaux, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l'entrepreneur, ce dernier disposerait du droit de suivre l'exécution d'office de ces mesures.
Conseil d'État N° 399382 - 2017-06-09


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Dispositions fixant les conditions dans lesquelles un travailleur indépendant peut bénéficier du RSA - Champ d'application

Il résulte des articles L. 115-2, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action social et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d'ailleurs, en l'absence de prestations familiales, librement déterminé par les intéressés.
Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du CASF qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut "bénéficier du revenu de solidarité active" doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin faisant partie du foyer.
Conseil d'État N° 398535 - 2017-06-15
RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.
Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
Conseil d'État N° 401637 - 2017-06-14


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Conformité d'un projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral

Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, le cas échéant au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance qu'une telle décision respecte les prescriptions du plan d'occupation des sols ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code.
>> En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la parcelle dont ont été détachés les deux lots pour lesquels les certificats d'urbanisme en litige ont été délivrés aurait été classée en zone NA ou zone d'urbanisation future par le plan d'occupation des sols de Bénodet approuvé le 2 octobre 1998 pour créer un hameau nouveau intégré à l'environnement.
Dès lors, il résulte des règles mentionnées aux points 4 et 5 qu'en l'absence de directive territoriale d'aménagement maintenue en vigueur, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en vérifiant, pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, si, à la date de délivrance des certificats, le projet de construction se situait en continuité avec une agglomération ou un village existant, sans rechercher si le schéma de cohérence territoriale de l'Odet qualifiant le secteur de Menez Groas d'agglomération et le plan d'occupation des sols de la commune classant la parcelle considérée en zone d'urbanisation future étaient ou non compatibles avec ces dispositions.
En second lieu, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a relevé que le terrain d'assiette du projet se situait dans une zone d'urbanisation diffuse éloignée des agglomérations et villages existants, ce dont elle a déduit sans commettre d'erreur de droit que l'opération projetée méconnaissait les dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 396498 - 2017-06-01
Conseil d'État N° 396499 - 2017-06-01
Conseil d'État N° 396500 - 2017-06-01




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Sécurité locale - Police municipale
Contrôles techniques des équipements des fêtes foraines

La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours.
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé.
Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes.
Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient.
Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif a été réalisée en 2015 par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection générale de l'administration. Le rapport qui en résulte souligne que le cadre réglementaire a constitué une avancée d'un point de vue de la sécurité mais signale par ailleurs une appréhension perfectible des dispositions qu'il contient. Afin d'améliorer la compréhension et l'application des dispositions prévues par ce cadre précis, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a conçu en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 72832
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72832QE.htm


Urbanisme
Validité juridique des notifications adressées par les notaires aux SAFER par lettre recommandée électronique

S'agissant de l'article R. 141-2-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le décret n°  2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n°  2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a remplacé les références aux dispositions abrogées par les articles 1366 et 1367 du code civil.
L'alternative ouverte entre transmission par lettres recommandées avec accusé de réception ou sous forme électronique est ainsi prévue, tout autant s'agissant des notaires pour les notifications qu'ils ont à adresser aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), que pour les SAFER elles-mêmes lorsqu'elles ont à notifier aux notaires l'exercice de leur droit de préemption.
Depuis le début de l'année 2016, les échanges électroniques répondant aux conditions légales du CRPM et du code civil (certification de la signature, horodatage des échanges et garantie de l'intégrité du contenu de l'envoi) ont été mis en place par la fédération nationale des SAFER et le conseil supérieur du notariat. 
À ce jour, une majorité de SAFER a mis en place ce service qui devrait se généraliser dans les mois à venir.
Sénat - 2017-06-15 - Réponse ministérielle N° 24922
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224922.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d'établir, à lui seul, l'existence d'une faute du département

Le service de l'aide sociale à l'enfance du territoire A était l'objet de vives tensions entre Mme F..., son cadre dirigeant et les personnels placés sous ses ordres ; Cette situation est apparue clairement à l'occasion des entretiens d'évaluation des agents du service, menés par la responsable hiérarchique de Mme F...et qui ont donné lieu à des demandes anormalement élevées de mutation ; Devant cette situation, il appartenait à la supérieure hiérarchique de Mme F...d'intervenir ; Elle a fait le choix d'organiser une réunion le 29 mars 2011, pour que chacun puisse s'exprimer ;
>> Si cette réunion a été l'occasion pour le personnel de reprocher à la requérante ses méthodes managériales, le fait de l'avoir organisée, pour tenter de résoudre les difficultés relationnelles identifiées dans le service, n'est pas constitutif d'une faute alors même que Mme F... n'était pas avertie du changement de l'ordre du jour de cette réunion, que sa supérieure hiérarchique a laissé les personnels et Mme F...débattre seuls et que les entretiens professionnels de l'ensemble des personnels n'étaient pas achevés ;
La circonstance que la tentative de suicide ait été reconnue imputable au service par arrêté du 29 aout 2011 du président du conseil général ne permet pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département ;
A noter >> Le fait d'avoir affecté Mme F... sur un autre poste relève d'une appréciation, par l'administration, de l'intérêt du service et n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du département, alors même que les causes du geste commis par Mme F... n'auraient, comme elle le soutient, pas été recherchées et que ce changement d'affectation, décidé sans qu'un dialogue ait été mené entre l'agent et sa hiérarchie, serait, pour elle, un désaveu ;
CAA de DOUAI N° 15DA00781 - 2017-03-02


//ACTU RH//

Canicule : les obligations de l'employeur
Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement atteindre ces résultats sous peine de voir sa responsabilité engagée).
Il est tenu d'intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d'évaluation des risques et dans la mise en œuvre d'un plan d'action prévoyant des mesures correctives….

Service Public - 2017-06-22

++++++++++++++++++++++
Abrogation de l'IEMP : quelles conséquences pour les agents ? (Communiqué FO Territoriaux)

Sans prendre en compte les répercussions sur les fonctionnaires des collectivités territoriales, le gouvernement a décidé de supprimer l'IEMP (Indemnité d'exercice des missions des préfectures). Cette indemnité attribuée à de très nombreux agents de la Fonction Publique Territoriale n'existe plus !
Le décret n° 2017-829, paru au Journal Officiel le 5 mai 2017 et destiné à créer une indemnité temporaire de sujétion des services, comporte un article 4 qui abroge purement et simplement l’IEMP, sans autre explication. Conséquence immédiate : tous les agents qui, auparavant bénéficiaient de cette indemnité, ne devraient plus pouvoir la percevoir ! C’est, selon les collectivités, une perte sèche de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros par mois par agent…
FO Territoriaux - 2017-06-22




 
DOCUMENTATION

Etat civil - Population - Funéraire
D’ici 2050, la population augmenterait dans toutes les régions de métropole
À l'horizon 2050, la population de chaque région française augmenterait hormis en Guadeloupe et en Martinique. En métropole, la croissance démographique demeurerait plus prononcée à l’Ouest et au Sud. Dans ces régions, le solde migratoire avec les autres territoires (français ou étrangers) est nettement excédentaire.
Dans l'ensemble des régions, cependant, l’arrivée progressive des générations nombreuses du baby-boom aux âges de forte mortalité limiterait la hausse de la population. Les décès deviendraient ainsi supérieurs aux naissances dans de nombreuses régions.
Par ailleurs, la population vieillirait dans toutes les régions : le rapport entre populations âgée et jeune augmenterait fortement, notamment en Martinique et en Guadeloupe, mais aussi en Corse et, dans une moindre mesure, en Bretagne et en Normandie.
Ce vieillissement général peut être accentué, dans certaines régions, par la baisse des effectifs de jeunes et d'âge actif, en particulier en Normandie et dans le Grand Est.
Insee - 2017-06-22

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2867738
La situation démographique en 2015 - État civil et estimations de population
Insee Résultats - 2017-06-22
Un vieillissement plus marqué en Allemagne qu’en France ou au Royaume-Uni
Insee Résultats - 2017-06-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le boom des logements vacants
L’information ne va pas faire plaisir à tous ceux qui n’arrivent pas à trouver où se loger : le nombre de logements vacants a progressé de 1,9 à 2,8 millions entre 2006 et 2016, soit +45 %. Leur part dans l’ensemble du parc de logements est passée de 6 à 8 % selon l’Insee. Un logement vacant est un logement destiné à l’usage d’habitation mais qui n’est pas occupé.
2,8 millions de logements vacants sont loin de faire 2,8 millions de logements libres.
On y trouve des logements en attente de relocation ou de vente seulement depuis quelques semaines, des biens trop dégradés pour être habités, des appartements de centre ville comme des logements en milieu rural.
En moyenne, les biens vacants sont de moins bonne qualité : le taux de vacances est de 26 % dans le parc de qualité médiocre, contre 6 % dans les logements "grand luxe à confortable" (données 2013). Selon un rapport de l’Inspection générale des finances, la progression de la vacance serait conjoncturelle, liée à une diminution des transactions et à la difficulté pour les propriétaires bailleurs à trouver rapidement un locataire. La crise de 2008 et la stagnation des niveaux de vie d’une grande partie des ménages ont réduit la mobilité résidentielle.
Selon le rapport de l’IGF, 228 000 logements situés dans une zone où le marché est tendu seraient en situation de vacance durable (plus de deux ans) et pourraient être mobilisés, 100 000 seulement dans l’hypothèse la plus restrictive. Cette évaluation mérite discussion : au bout de dix années de progression de la vacance il est difficile de parler d’effet "conjoncturel". Considérer que seul un dixième des logements vacants depuis plus de deux ans est potentiellement disponible est plus que restrictif. 100 000 logements rapportés à 2,8 millions signifierait que 97 % des logements vacants ne seraient pas mobilisables, ce dont on peut fortement douter.
Il faut aussi noter que 640 000 logements sont vacants depuis plus de quatre ans. Dans les seules 50 plus grandes villes de France, 530 000 logements sont vacants (données Insee 2013). A Nice, le taux de logements vacants s’élève à 18 %. Dans ces territoires, la demande est très forte…

Centre d'observation de la société - 2017-06-22


Tourisme - Fiscalité locale
Loi pour une République Numérique et location de meublés de tourisme - Guide de mise en place des dispositions de déclaration

L’instauration de la procédure de télédéclaration présente de nombreux avantages pour la collectivité - connaissance du parc d’hébergements touristiques, contrôle du respect des différentes obligations à la charge des loueurs, légalité des offres proposées. Elle est aussi susceptible d'apporter des sources de revenus supplémentaire conséquentes en permettant d’appliquer la juste fiscalité aux locations de meublés, comme la taxe de séjour et la contribution économique territoriale.
L’instauration de cette procédure de télédéclaration permettra :
- D’avoir une connaissance précise du parc d’hébergements touristiques sur votre territoire et de reprendre ainsi le contrôle de votre parc résidentiel ;
- De contrôler le respect des différentes obligations à la charge des loueurs ;
- De garantir à tous les clients/touristes d’être hébergés dans des meublés de tourisme déclarés et dans des conditions d’hébergement décentes et en conformité avec la loi ;
- D’appliquer la juste fiscalité aux locations de meublés de tourisme, taxe de séjour notamment et, le cas échéant, la contribution économique territoriale. Ces rentrées fiscales constituent des sources de revenus supplémentaires non négligeables pour les villes, en particulier dans un contexte général de baisse des dotations aux collectivités territoriales par l’Etat.
Les villes touristiques pourraient dégager des rentrées fiscales potentielles de l’ordre de 300 000 à 1 million d’euros selon la taille et l’attractivité de la ville.
Comment mettre en place la télédéclaration ?
1-Instituer, au besoin, la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation Si vous n’avez pas au préalable institué au sein de votre commune une procédure d’autorisation de changement d’usage de votre local d’habitation, il sera nécessaire de le faire avant de pouvoir la remplacer par la procédure d’enregistrement des loueurs.
2- Adopter une délibération du Conseil municipal visant à instituer la procédure d’enregistrement Une fois que la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation dans votre commune est instituée ou dans le cas où elle est déjà active sur votre territoire, l’enregistrement des loueurs sur le territoire de la commune devra être acté par une délibération de votre Conseil municipal.
3- Mettre en place le téléservice dédié à l’enregistrement La loi ayant prévu une procédure dématérialisée pour la déclaration, c’est par le biais d’un téléservice que celle-ci s’effectuera. Il existe de nombreux fournisseurs de services de télédéclaration qui seront à même de vous accompagner dans cette mise en œuvre.
GNI hôtellerie-restauration / AhTop - Juin 2017




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
LE "TRI 5 FLUX" POUR LES ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS
Pour les acteurs économiques, le papier/carton, le métal, le plastique, le verre et le bois doivent être séparés du reste de leurs déchets. Ces 5 flux peuvent être entreposés et collectés soit séparément les uns des autres, soit tout ou en partie en mélange entre eux.
Les tonnages concernés sont significatifs et constituent un enjeu majeur dans l’atteinte des objectifs de 65% de valorisation des déchets non dangereux et de réduction de 50% de la mise en décharge à l’horizon 2025 de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte.
La mise en place du "Tri 5 flux" est l’occasion pour les acteurs économiques et les administrations d’optimiser leur politique de recyclage et de valorisation de matières. L’ADEME les accompagne.
ADEME - 2017-06-22
LIENS

Télécharger la plaquette de l’ADEME sur le "Tri 5 flux"
Site OPTIGEDE sur la gestion des déchets
Plaquette "Réduisez vos pertes matières et vos déchets"
Appli "Mes solutions déchets"
Découvrir l’écologie industrielle et territoriale
Boîte à outils "Réduire le coût de mes déchets"



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
En juin 2017, le climat des affaires en France et celui de l'emploi s'améliorent de nouveau
En juin 2017, le climat des affaires atteint un niveau inédit depuis six ans, accentuant encore sa bonne orientation depuis fin 2016.
L'indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d'entreprise des principaux secteurs d'activité marchande, gagne un point à 106. Il se situe bien au-dessus de sa moyenne de long terme (100). Il augmente de quatre points dans le commerce de détail, où il est au plus haut depuis début 2008. Il gagne un point dans le bâtiment, à un niveau sans précédent depuis six ans. Il est quasi stable dans l'industrie, bien au-dessus de sa moyenne de long terme. Il est stable dans les services, au-dessus de sa normale.
Insee - 2017-06-22

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2875915
En juin 2017, le climat des affaires dans les services est stable au-dessus de sa moyenne
Insee - 2017-06-22

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2875848


Education - Enfance - Jeunesse
La rentrée en musique
Le développement de la pratique collective de la musique est essentiel pour bâtir l'école de la confiance. Cette mobilisation va trouver un premier développement avec la "rentrée en musique", le lundi 4 septembre 2017, afin de marquer de manière positive le début de l'année dans les écoles, les collèges et les lycées.
Il s'agit de proposer aux élèves, qui étaient déjà présents l'année précédente, d'accueillir leurs nouveaux camarades en musique, manière chaleureuse de leur souhaiter la bienvenue.
La chorale et/ou l'orchestre des écoles maternelles et primaires, du collège ou du lycée seront au cœur de l'organisation de cet événement. Les élèves et les parents musiciens seront aussi associés à ce temps fort de même que le milieu associatif et les collectivités locales. Cette opération se réalise en lien étroit avec le ministère de la culture de sorte que toutes les institutions culturelles pourront être sollicitées pour anticiper ce moment exceptionnel.
Ministère de l'Education Nationale - 2017-06-22



Environnement - Risques
Actes du colloque chartes de parcs : regards croisés entre parcs nationaux et parcs naturels régionaux
Dix ans après la loi du 14 avril 2006 qui a modifié leurs fondements juridiques, le réseau des parcs nationaux et celui des parc naturels régionaux ont souhaité se rencontrer pour échanger sur l'outil structurant qu'ils partagent depuis cette date : la charte de territoire.
Les chartes des parcs nationaux, d'initiative de l'Etat, et celles des parcs naturels régionaux, d'initiative de la Région, ne sont pas exactement de même nature, notamment du fait du statut spécifique du cœur réglementé du parc national, mais elles partagent la même finalité : outils au service du développement durable, elles visent à faire de leurs territoires des espaces exemplaires, des laboratoires à ciel ouvert où des initiatives de développement durable peuvent être expérimentées et développées. Elles concrétisent aussi la volonté commune des partenaires de la charte de contribuer à la préservation et à la valorisation de leurs patrimoines naturel et culturel et au développement économique local. Elles partagent de plus de nombreuses caractéristiques communes tant sur le fond que sur la forme…

Parcs nationaux de France - 2017-06-22


Energies
RTE - Tout un univers de services à portée de clic !
RTE vient d’inaugurer un nouveau portail Internet qui propose à ses clients de nombreux services à valeur ajoutée. Il permet également à tout un chacun d’accéder à une riche base de données sur le système électrique.
Dans le cadre de la digitalisation de son offre de services, RTE avait déjà entrepris de proposer à ses clients l’accès en ligne à différentes fonctionnalités de gestion de leur compte. Mais le lancement du nouveau Portail Services marque clairement un changement de dimension.
Au service de la performance des entreprises
L’ambition de RTE, au travers de cette stratégie numérique, est de contribuer à la performance de ses clients. En mettant à leur disposition de précieuses données et différents services de notification, il leur donne les moyens de mieux piloter leur processus ou leurs activités. Exemple : les clients ont désormais la possibilité, via le dispositif de "comptage connecté", de suivre leur consommation au plus près du temps réel,  Et en créant son compte en ligne, les clients disposent désormais d’un espace personnalisé dans lequel ils peuvent "épingler" leurs données favorites. Des notifications leur permettent aussi d’être avertis en cas de dépassement de leur puissance souscrite ou de leur seuil de consommation, des informations cruciales pour maitriser leur budget énergie…

RTE - 2017-06-22


Gouvernement - Parlement
Jacqueline Gourault au gouvernement : une très proche de Bayrou chargée des collectivités
Spécialiste des collectivités locales, la sénatrice Modem Jacqueline Gourault se retrouve ministre après le départ de François Bayrou, dont elle est proche et a la confiance. Au Sénat, cette femme joviale et "pas du tout" sectaire est saluée pour son "sens du dialogue".
"Je vais retrouver Gérard Collomb sur un terrain que j’ai beaucoup pratiqué : les collectivités locales"

En 2013, suite aux états généraux des collectivités locales, elle dépose avec le socialiste Jean-Pierre Sueur deux propositions de loi, qui seront adoptées :
- l’une sur le statut de l’élu
- L’autre sur l’encadrement des normes pour les collectivités.  
Répartir les tâches avec Jacques Mézard
Son ancien collègue du Sénat est passé à la faveur du remaniement de l’Agriculture à la Cohésion des territoires. Il faudra répartir les tâches de chacun et assurer un fonctionnement harmonieux. Lui aussi connaît très bien les collectivités.
Dans le projet présidentiel de Macron, on trouve la suppression d’"au moins un quart des départements, là où ils peuvent être rapprochés de l’une de nos grandes métropoles".
Il faudra aussi gérer les conséquences sur les finances des collectivités de la suppression de la taxe d’habitation, promise par le Président. Elle génère déjà des mécontentements chez les élus. "Très remontés, c’est beaucoup dire. Ils ont tous compris que c’est une mesure sociale, d’équité (…) et en même temps, ils sont préoccupés par la compensation qui sera faite aux collectivités. Et le Président s’y est engagé et je suis sûre qu’on trouvera une solution qui satisfera les élus locaux" expliquait hier soir Jacqueline Gourault...
Public Sénat/François Vignal - 2017-06-22



Internet - Téléphonie - Réseaux
L’Arcep publie les résultats de son enquête 2017 - Orange devant, Bouygues Telecom et SFR au coude à coude, Free Mobile derrière 
Plus d’un million de mesures en 2G, 3G et 4G ont été réalisées sur l'ensemble du territoire, dans tous les départements (à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments) et dans les transports (TER, Transiliens, RER, métros, TGV, routes).
L’enquête a porté sur les services mobiles les plus répandus : navigation web, lecture de vidéo, transfert de données, SMS et appels vocaux. Les tests réalisés visent à évaluer la performance des réseaux des opérateurs, de manière strictement comparable, et ce dans des conditions d’usages diversifiées.
Le périmètre de l’enquête a considérablement été élargi cette année. Dans les zones d’habitation, le nombre de points de mesure a été doublé. S’agissant des axes de transport, la qualité a été mesurée sur l’ensemble des autoroutes et, pour la première fois, sur une vingtaine de grandes routes également. De même, ce sont tous les TGV et Intercités qui ont fait cette année l’objet de mesures, et plus de 60 TER. Enfin, l’Arcep a mesuré la qualité dans l’ensemble des métros en France, dont, pour la première fois, les métros de Lille, Lyon, Marseille, Rennes et Toulouse…

ARCEP - 2017-06-22

L'Arcep publie la synthèse des contributions à la consultation publique " De nouvelles fréquences pour le très haut débit dans les territoires, pour les entreprises, la 5G et l'innovation "
L'Arcep a conduit, entre le 6 janvier et le 6 mars 2017, une consultation publique destinée à identifier et à caractériser les besoins d'accès aux fréquences pour différents usages :
- le mobile, son évolution vers la 5G et l'internet des objets ; 
- le déploiement du très haut débit fixe par voie radio (THD radio), en particulier dans les zones où les solutions filaires ne seront pas disponibles à court ou moyen terme ;
- l'évolution vers le très haut débit des réseaux mobiles professionnels, qui sont utilisés par un grand nombre d'entreprises pour leurs besoins propres. Ces réseaux sont par exemple utilisés par des gestionnaires d'infrastructures (aéroports, métros…) pour permettre la communication entre les différents employés de l'entreprise. Ils utilisent actuellement des technologies 2G.
L'Arcep a reçu les contributions de 66 acteurs (collectivités territoriales, opérateurs, équipementiers, associations professionnelles, industriels, …), dont elle publie aujourd'hui la synthèse.
Au vu des contributions reçues, l'Arcep souhaite ouvrir dès 2017 l'attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz (3400 3800 MHz) et 2,6 GHz TDD (2570 2620 MHz) pour répondre aux besoins urgents exprimés en matière d'accès fixe à Internet à très haut débit et de services mobiles professionnels. L'Arcep souhaite de plus engager dès à présent les travaux préparatoires au lancement des réseaux mobiles 5G dans la bande 3,4 3,8 GHz.
Par ailleurs, la consultation a également permis de recueillir des informations sur l'utilisation visée d'autres bandes de fréquences : la bande 1,4 GHz, la bande 2,3 GHz, la partie SDL de la bande 700 MHz, la bande 400 MHz et la bande 26 GH…

ARCEP - 2017-06-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
L'Union sociale pour l'habitat souhaite engager rapidement le travail avec Jacques Mézard
À la suite de la nomination de Jacques Mézard, le Mouvement Hlm souhaite, dans le prolongement des premiers contacts qui ont eu lieu, déployer rapidement plusieurs axes de travail sur lesquels il est déjà fortement investi et qu'il a formulé dans les propositions de son projet Cap Hlm.
Innovant socialement, le Mouvement Hlm a expérimenté depuis trois ans, en partenariat avec le monde associatif, le développement de "logements accompagnés" et a proposé la création d'un "soli-bail Hlm" pour faciliter l'acquisition et la mise à disposition des associations spécialisées de logements.
Innovation technique et responsable, il prend toute sa part au développement de la maquette numérique pour rendre l'acte de construire toujours plus efficace et participe, pour faciliter son déploiement, à l'expérimentation du label "Énergie+/Carbone-"…

Union sociale pour l'habitat  - 2017-06-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
La divagation des bovins, ovins ou équidés

Le maire dispose de pouvoirs de police pour remédier à la divagation des bovins mais également pour sanctionner les propriétaires négligents.
Dans la mesure où la divagation des animaux de grande taille peut représenter un réel danger, la présente note dresse également le bilan du régime des responsabilités.
AMF - 2017-06-22

La lutte contre le brûlage des déchets verts
La présente note a pour objet de présenter les fondements des pouvoirs du maire en matière de lutte contre le brûlage des déchets verts, comme les feuilles mortes, et de préciser les moyens d’action concrets à mettre en œuvre.
En effet, le brûlage des déchets verts constitue, pour certains administrés, une habitude persistante. Pourtant, ce procédé engendre une pollution atmosphérique et peut être source d’émanation de substances nocives.
AMF - 2017-06-22


Urbanisme

Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne
Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... Les formulaires nécessaires à ces travaux viennent d'être actualisés. Retrouvez les tous en ligne dans leur version mise à jour sur Service-public.fr.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux…
Service Public - 2017-06-22

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11804


L’AMF et l'Inrap ont signé, le 22 juin 2017, une convention de partenariat.
François Baroin, président de l’AMF, et Dominique Garcia, président de l’Inrap, marquent ainsi leur volonté commune de concilier au mieux leurs objectifs conjoints : faciliter l’aménagement du territoire et valoriser le patrimoine.
L’AMF est une association reconnue d’utilité publique qui agit aux côtés des maires et des présidents d’intercommunalité notamment pour les appuyer concrètement dans leur gestion au quotidien. L’Inrap est l’Etablissement public national de recherche qui a pour mission de réaliser les opérations d’archéologie préventive prescrites par l’Etat et de concourir à la diffusion des connaissances scientifiques et culturelles qui en résultent.
L’AMF et l'Inrap partagent l’objectif de faciliter l’intégration des opérations archéologiques, prescrites par l’Etat, aux projets d’aménagement. Ils souhaitent également contribuer ensemble à une meilleure connaissance de l’histoire des territoires dans laquelle s’inscrivent les nouveaux projets d’aménagement.
Les deux partenaires coopéreront ainsi pour accompagner au mieux les 35 000 adhérents de l’AMF sur l'archéologie préventive, faciliter les échanges, optimiser les délais, renforcer le dialogue opérationnel et les actions de valorisation du patrimoine auprès des citoyens
AMF - 2017-06-22





 
ESPACE PRIVE

Ce qui change au 1er juillet 2017
Allocations d'assurance chômage, liquidation unique des retraites, isolation acoustique en cas de travaux importants, diagnostics électricité et gaz à fournir pour les locations, verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte ou encore conformité des plaques d'immatriculation des deux roues.
Retrouvez les principales nouveautés au 1er juillet 2017.
Service Public - 2017-06-22

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11811


Achats
Soldes : le vrai du faux
Alors que les soldes d'été vont commencer mercredi 28 juin 2017 (sauf dates dérogatoires), que faut-il savoir en matière de réglementation ?
L'Institut national de la consommation (INC) fait le point pour démêler le vrai du faux dans certaines situations courantes.
1) "Sur internet, je peux faire les soldes avant la date et l'heure officielles prévues pour les magasins."…
2) "J'ai acheté un pantalon soldé mais la taille ne convient pas. Il n'est pas possible de procéder à un échange ou de se faire rembourser."…
3) "L'objet que je souhaite acheter bénéficie d'un important rabais. Je vais forcément faire une bonne affaire."…
4) "Dans un magasin de chaussures, je suis obligée de fouiller afin de trouver les paires soldées et celles non soldées. Cela est normal, c'est le principe des soldes."…
5) "J'ai acheté un ordinateur soldé mais celui-ci ne fonctionne pas. Lors de mon achat, il était indiqué "ni repris, ni échangé". Je n'ai donc pas la possibilité de le retourner au vendeur."…
6) "Le vendeur m'a proposé une garantie commerciale sur mes achats non soldés. Il doit aussi me la proposer sur la cafetière soldée que je souhaite acheter."…

Service Public - 2017-06-21

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La DGCCRF rappelle aux consommateurs les risques de certains siphons culinaires.

La forte suspicion d’un lien entre l’utilisation d’un siphon culinaire et le décès d’une consommatrice, survenu en fin de semaine dernière, conduit la DGCCRF - autorité de protection des consommateurs - à renouveler ses conseils de prudence concernant l’utilisation de ce type de produits et à inviter les consommateurs à s’assurer que les produits qu’ils détiennent n’ont pas fait l’objet d’un rappel et d’un retrait du marché.
Depuis 2010, plusieurs modèles de siphons culinaires1 ont causé des accidents domestiques graves dus à leur explosion, soit lors à la première utilisation, soit après plusieurs années d’utilisation. L’explosion propulse des éclats à grande vitesse pouvant occasionner des blessures graves notamment aux mains, au thorax ou au visage. Dans la grande majorité de ces accidents, les appareils défectueux sont constitués d’une tête en matière plastique et d’un corps en aluminium et ont été achetés entre 2010 et 2013.
La DGCCRF a effectué plusieurs enquêtes sur la sécurité de ces produits. En cas de défectuosité avérée, la DGCCRF a prescrit aux professionnels le retrait des produits et leur rappel auprès des consommateurs, en demandant aux professionnels de renforcer la visibilité et l’efficacité de leurs procédures de rappel. Ainsi, plus de 200 000 produits défectueux ont été identifiés et les consommateurs qui les détenaient ont été invités à les rapporter au vendeur. Une liste indicative des références dont la DGCCRF a prescrit le rappel ou dont elle a été informée est jointe en annexe.
Toutefois, la communication effectuée par les fabricants et les distributeurs n’a pas réussi à toucher la totalité des consommateurs concernés, comme en témoignent les accidents survenus par la suite…

DGCCRF - 2017-06-22


Internet - Téléphonie

Téléphonie mobile en Europe  - Les abonnés pas tous logés à la même enseigne
Réseau utilisé, quota de data utilisable, gestion du hors-forfait… tous les opérateurs n’offrent pas les mêmes services à leurs abonnés se rendant à l’étranger malgré la fin de la facturation des frais de roaming entrée en vigueur le 15 juin.
État des lieux…

UFC Que Choisir - 2017-06-22


Logement - Habitat

Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne
Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... Les formulaires nécessaires à ces travaux viennent d'être actualisés. Retrouvez les tous en ligne dans leur version mise à jour sur Service-public.fr.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux…
Service Public - 2017-06-22

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11804


Tourisme - Loisirs
Oui aux vacances écoresponsables !
Les plus beaux mois de l’année arrivent à grands pas, le soleil brille, le ciel est bleu : il est grand temps de préparer vos vacances d’été. L’ADEME vous accompagne pour profiter au maximum de ce temps de repos bien mérité tout en préservant la planète.
2017 : année mondiale du tourisme durable

L’année 2017 a été proclamée par les Nations Unies "Année internationale du tourisme durable pour le développement". L’ONU a pour ambition d’encourager les politiques et l’industrie du tourisme à prendre en considération le potentiel d’un tourisme plus responsable mais aussi de sensibiliser les voyageurs pour faire évoluer leurs comportements : choix des destinations, conditions de voyage, consommation et achats à l’étranger.
Au sommaire
- Comment choisir ses vacances ?
- Comment "bien" partir en vacances ?

ADEME - 2017-06-21

Petits budgets : les bons plans pour partir en vacances à prix réduit
Vous souhaitez partir en vacances à prix réduit ? Selon votre situation vous pouvez bénéficier de plusieurs aides et avantages.
Au sommaire
Les aides de la Caf pour partir en vacances
Le dispositif Départ 18:25 de l'Agence nationale pour les chèque-vacances
Les aides de la Jeunesse au Plein Air
Carte étudiant et carte jeune internationale
Les bons plans sur internet

Service Public - 2017-06-21



 

 

 


 
 

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