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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 23 septembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°222 du 23 septembre 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Prescription des médicaments à prescription hospitalière par les médecins exerçant dans les CeGIDD

Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain
>> Ce décret vise à permettre aux médecins exerçant dans les CeGIDD de prescrire, dans la limite des attributions de ces structures, les spécialités pharmaceutiques classées par l'ANSM dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière.
Publics concernés : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les agences régionales de santé, les établissements de santé, les CeGIDD, les entreprises pharmaceutiques, les prescripteurs, les pharmaciens, les patients.
JORF n°0222 du 23 septembre 2016 - NOR: AFSP1616729D


Environnement - Risques - Energies
Arrêté du 14 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses, forêt et fort de Pagny-la-Blanche-Côte (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 14 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses du Toulois (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 14 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Grottes d'Azerat (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 15 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L'Ourbise (zone spéciale de conservation)




 
CONSEIL DES MINISTRES du jeudi 22 septembre 2016 (extraits)


PROJETS DE LOI
Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Extrait de compte-rendu"…Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-09-22


Convention entre la France et la Suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève, signée le 19 mars 2014 à Paris, détermine les modalités de réalisation du projet Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA), qui consiste en une liaison ferroviaire reliant Genève-Cornavin et Annemasse, ligne nouvelle ou réaménagée, majoritairement en souterrain et en milieu urbain.
L'objectif est de développer l’offre de transport sur le territoire du bassin franco-genevois, afin d’améliorer la mobilité des acteurs locaux et de connecter les réseaux français et suisse, pour répondre à l’augmentation des flux de travailleurs. Le projet ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse revêt une forte utilité socio-économique régionale.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-09-22



COMMUNICATIONS
La rentrée universitaire
Extrait de compte-rendu"… La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la rentrée universitaire. (…)
La rentrée 2016 voit l’entrée en vigueur de nouvelles mesures destinées à approfondir l’autonomie des établissements et à accompagner la démocratisation de l’enseignement supérieur. La réforme de la plateforme "APB" a permis d'améliorer les modalités d'inscription des étudiants.
Par ailleurs, des réformes ont été entreprises pour améliorer la vie quotidienne de l'ensemble de la communauté universitaire, étudiants, enseignants chercheurs et personnels administratifs, comme le parachèvement de la réforme des bourses lancée en 2013, qui a permis depuis cette date à 176 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d’un soutien financier, l’élargissement des horaires d’ouverture des bibliothèques universitaires, la poursuite de la politique de création de places de logements étudiants, la confirmation des expérimentations visant à développer la formation continue dans les universités et à étendre à un plus grand nombre d’établissements la dévolution de leur patrimoine immobilier.
Enfin, une mesure phare de la rentrée est l’entrée en vigueur de l’aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE), aide financière destinée à accompagner les jeunes diplômés modestes dans la recherche de leur premier emploi : 126 000 étudiants sont potentiellement concernés par cette aide.
Conseil des ministres - Communication - 2016-09-22


La grande école du numérique
Extrait de compte-rendu"… La Grande école du numérique répond à une double ambition :
1° Une ambition économique…
2° Une ambition sociale…
La Grande école du numérique poursuit quatre objectifs stratégiques, portés et mis en œuvre par les ministres chargés du numérique, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la ville et de la jeunesse :
1. soutenir sur l’ensemble du territoire un réseau de formations d’excellence ;
2. promouvoir des formations au numérique répondant aux besoins économiques et sociaux ;
3. assurer une veille dynamique et continue des besoins d’emplois et de compétences des métiers du numérique et des réponses proposées par les organismes de formation ;          
4. développer des démarches innovantes permettant de mobiliser et professionnaliser les personnes les plus éloignées de l’emploi.
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La première vague de labellisation lancée à l’automne 2015 a permis de labelliser 171 formations, portées par 130 "fabriques du numérique" et visant 4 000 apprenants répartis sur pratiquement la totalité du territoire. Cinq millions d’euros ont financé ces opérations. 
Une deuxième vague de labellisation a été lancée le 23 août 2016 dans l’objectif d’atteindre la labellisation de 200 fabriques et la formation de 10 000 apprenants, comprenant notamment 50 % de jeunes peu ou pas qualifiés, ni en emploi, ni en formation et 30 % de femmes, d’ici fin 2017. Cette nouvelle vague est dotée d’une enveloppe de 10 millions d’euros.
Début octobre, un décret permettra d’attribuer des aides financières pour les "apprenants" de la Grande école du numérique sans ou avec peu de ressources.
Enfin, une structure pérenne et autonome, au statut juridique de groupement d’intérêt public (GIP) rassemblant ministères, collectivités, opérateurs de l’Etat, entreprises privées et acteurs de la formation professionnelle, sera créée à l’automne 2016.
Conseil des ministres - Communication - 2016-09-22


Bilan du plan harkis
Extrait de compte-rendu"…Ce plan, mis en œuvre depuis deux ans, comporte deux volets : le volet "reconnaissance" et le volet "réparation".
Le volet "reconnaissance" comprend notamment la pose de 34 plaques sur les 69 hameaux de forestage identifiés, la présentation de l’exposition "Parcours de harkis" dans l’ensemble des départements métropolitains, le recueil de témoignages d’anciens harkis et l’organisation de sessions de formations et d’enseignement pour les personnels chargés d’instruire les dossiers "harkis"….
S’agissant du volet "réparation", le Gouvernement s’attache à améliorer l’efficacité des dispositifs existants, notamment dans le domaine de l’emploi. 95 % des descendants de harkis recrutés sur des emplois réservés l’ont été dans la fonction publique d’Etat. Cet effort doit être poursuivi dans les trois fonctions publiques et doit également mobiliser les acteurs du secteur privé…
Conseil des ministres - Communication - 2016-09-22
http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-09-22/bilan-du-plan-harkis


Bilan des évènements culturels
Extrait de compte-rendu"…
- La 33ème édition des Journées européennes du Patrimoine, dont le thème était "Patrimoine et citoyenneté", a réuni, comme la précédente édition, 12 millions de visiteurs dans près de 17 000 lieux, les 17 et 18 septembre derniers.
- Les festivals : leur fréquentation a connu en 2016 une progression notable.
- Dans le domaine musical, la fréquentation a augmenté de 1 % par rapport à 2015. Certains festivals ont même enregistré une affluence record, comme le festival des Vieilles Charrues à Carhaix (+ 11 %).
- Les festivals emblématiques de théâtre ont vu leur niveau de fréquentation augmenter, à l’image du festival d’Avignon dont le nombre de billets vendus a progressé de près de 7 %.
Les festivals pourront désormais bénéficier des mesures du fonds de soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle.
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Il faut rappeler que 70 festivals ont bénéficié du fonds d’urgence de soutien au spectacle vivant pour un montant total de 1,55 M€. Ce fonds, mis en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015 vise à aider les entreprises du spectacle à faire face à des baisses de fréquentation ou à des dépenses en hausse de sécurité. Il a été doté de 14 millions € depuis sa création.
Conseil des ministres - Communication - 2016-09-22
http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-09-22/bilan-des-evenements-culturels


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du jeudi 22 septembre 2016




 
PARLEMENT

L’agenda parlementaire au Conseil des Ministres du 22 septembre
Au cours de la session extraordinaire qui débutera le 27 septembre
Le Sénat
> examinera la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique,
> effectuera les nouvelles lectures
- du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle,
- de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux et de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
L’Assemblée nationale
- examinera, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- examinera la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.
- sera également saisie du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
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Durant la première quinzaine du mois d’octobre
Le Sénat
- examinera en première lecture le projet de loi "Égalité et citoyenneté", adopté par l’Assemblée nationale.
- sera également saisi de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.
L’Assemblée nationale examinera
- le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer durant la semaine du 3 octobre ;
- le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, durant la semaine du 10 octobre.
- en lecture définitive,la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

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L’agenda du dernier trimestre sera ensuite, pour une large part, dévolu à l’examen
- du projet de loi de finances,
- du projet de loi de financement de la sécurité sociale
- du projet de loi de finances rectificative. 
Plusieurs réformes importantes poursuivront leur parcours législatif au cours du dernier trimestre :
- le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
- la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte ;
- le projet de loi "Égalité et citoyenneté" ;
- le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
- la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Commencera également au Sénat, à l’automne, l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain dont une première lecture aura lieu à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année.
Conseil des ministres - Communication - 2016-09-22




 
UNION EUROPEENNE

Finances et Fiscalité locales
Le fonctionnement de la BEI

La BEI accorde des prêts, financements et garanties dans les pays membres, mais également dans les pays tiers partenaires de l'Union européenne. En 2009, le volume total des prêts accordés par la BEI s’est fortement accru en réponse à la crise économique (décision du Conseil européen de décembre 2008).
Une augmentation de capital de 10 milliards d'euros a également été approuvée en 2012 par les actionnaires de la BEI (les États membres de l'UE). Sur la période 2013-2015, la BEI peut compter sur un volume supplémentaire de 60 milliards d'euros dans l'Union.
Le volume annuel de prêt a atteint son record en 2009 (79 milliards d'euros) suite à la crise financière et économique. En 2015, il s’établit à 77,5 milliards d’euros.
Banque européenne d’investissement - 2016-09-22


Internet - Réseaux
CdR - La Commission européenne et le Comité européen des régions annoncent une nouvelle plateforme à haut débit pour favoriser la connectivité en Europe 

En créant une plateforme participative à haut débit en coopération avec le Comité européen des régions (CdR), la Commission européenne prévoit d’associer les décideurs locaux et régionaux afin d’atteindre les objectifs européens en matière de connectivité et de déploiement du haut débit dans les zones rurales et isolées. 
La nouvelle plateforme permettra aux représentants des collectivités locales et régionales de débattre des principaux défis et de partager leurs bonnes pratiques en matière de gouvernance, leurs choix stratégiques et technologiques, ainsi que les possibilités financières relatives aux différentes sources de financement, telles que le nouveau Fonds pour l’interconnexion à haut débit en Europe, qui est en passe d’être créé par la Commission.
Comité des Régions - 2016-09-21


Régions - Départements - Outre-Mer
Fiche pratique sur les stratégies régionales d'innovation en vue de la spécialisation intelligente des régions françaises.

En écho à la synthèse des stratégies régionales d’innovation en vue de la spécialisation intelligente des régions françaises parue en 2015, le Commissariat général à l'égalité des territoires publie une fiche pratique de quatre page sur ce même concept.
"Investir de manière optimisée dans un petit nombre de secteurs innovants pour maximiser leur compétitivité au niveau mondial, tel est l’enjeu de la spécialisation intelligente des régions françaises. 
Condition imposée par l’Union européenne pour bénéficier de fonds européens, la spécialisation intelligente vise à encourager le développement économique équilibré des régions européennes.
Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a souhaité que les régions concentrent leur investissement en matière de recherche et d’innovation au moyen de stratégies de spécialisation intelligente." 
Europe en France - 2016-09-22




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Programme des actions éducatives 2016-2017

Le programme des actions éducatives 2016-2017, consultable sur le portail Éduscol, recense l'ensemble des opérations pilotées au niveau national et proposées aux écoles, collèges et lycées. Elles complètent l'offre éducative académique et locale.
Pour cette rentrée 2016, cette offre prend un relief particulier avec l'entrée en vigueur du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et la mise en œuvre des nouveaux programmes de cycles sur l'ensemble de la scolarité obligatoire.
De plus, cette année 2016-2017 est marquée par la mise en place, la généralisation ou la consolidation des parcours éducatifs : parcours d'éducation artistique et culturelle, parcours citoyen, parcours avenir et parcours éducatif de santé, ainsi que par le déploiement du plan numérique pour l'École comportant une importante mise à disposition de ressources pédagogiques (Éduthèque et banques de ressources en cycle 3 et 4 en particulier) et un effort global pour le développement des usages pédagogiques du numérique. D'autre part, l'année scolaire 2016-2017 a été déclarée "Année de l'Olympisme de l'école à l'université".
BOEN - Circulaire n° 2016-138 - NOR : MENE1625421C - 2016-09-19
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=106394

Concours scolaire dans le cadre de l'opération nationale "Dis-moi dix mots"
L'opération nationale "Dis-moi dix mots" invite chacun à jouer et à s'exprimer, sous une forme littéraire et artistique, autour de dix mots et d'une thématique renouvelés chaque année. Ces mots, choisis avec les partenaires francophones, sont une invitation à découvrir d'autres cultures.
Cette année, "Le concours des dix mots" invitera à découvrir que le français est une langue qui évolue et sait s'adapter à l'univers numérique qui façonne notre quotidien en inventant de nouveaux mots ou en en faisant évoluer le sens.
Les dix mots sélectionnés par les différents partenaires francophones pour l'édition 2016-2017 sont : avatar, canular, émoticône, favori(te), fureteur(euse) héberger, nomade, nuage, pirate et télésnober.
BOEN - Note de service n° 2016-135 - NOR : MENE1625033N - 2016-09-20
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=106410


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"






 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public - Conditions d'exonération de la responsabilité de la commune
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut ; La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;
M. B..., usager des installations de collecte des déchets de la commune dont il ne résulte pas de l'instruction que le service d'enlèvement des ordures ménagères serait financé au moyen d'une redevance pour service rendu, est tombé dans la benne située en contrebas du quai sur lequel il se trouvait alors qu'il tentait d'y jeter un déchet encombrant ; La barrière de protection du poste de déchargement avait momentanément été ouverte pour les besoins du déchargement d'un camion ; que s'il n'existait aucune mesure de signalisation du risque de chute ou d'interdiction d'accès à l'ouvrage en cas d'ouverture des barrières de protection, M. B... ne pouvait, même en l'absence d'une signalisation autre que celle d'interdiction d'ouvrir les barrières, raisonnablement ignorer ni que l'une d'entre elles était en position ouverte, son rail de roulement étant alors nettement visible au sol, ni le risque de chute qu'il encourait en évoluant en bordure du quai sans attendre la remise en place de la barrière alors que les circonstances dont il se prévaut, relatives à sa méconnaissance des lieux et à une visibilité réduite du fait de la présence d'un camion, devaient l'inciter à faire preuve d'une particulière prudence ; L'aménagement du quai de déchargement des déchets étant adapté à son usage dans des conditions de sécurité acceptables eu égard à sa nature, la commune rapporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public, l'accident étant imputable à la seule faute de la victime ;
>> Il résulte de ce qui précède que l'existence de l'obligation de la commune à l'égard de M. B... à raison des conséquences dommageables de l'accident dont celui-ci a été victime alors qu'il utilisait les installations de la déchèterie, ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative…
CAA Marseille N° 15MA04822 - 2016-07-05



Juridique - Assurances
Contrat d’assurance de dommages - Clauses types de contrats différentes de celles habituellement utilisées par les assureurs

Dans le cadre de la construction d'une maison des services publics, la commune a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage; A la suite de la constatation de plusieurs désordres, apparus sur le bâtiment réceptionné sans réserve, elle a adressé à son assureur une déclaration de sinistre ; A l'issue de l'expertise contractuelle diligentée par l'assureur, ce dernier a refusé de garantir les désordres constatés ;
>> Si l'obligation d'assurance prévue par le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances ne s'applique pas aux personnes morales de droit public, ainsi qu'en dispose le deuxième alinéa du même article, aucun principe à valeur constitutionnelle, et en particulier celui de la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne font en revanche obstacle à ce qu'une collectivité publique et un assureur décident, volontairement et d'un commun accord, de conclure un contrat d'assurance ayant le même champ d'application que celui prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances et comportant des clauses du même type que celles figurant, notamment, à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code ;
La circonstance que l'autorité administrative puisse, sur le fondement de l'article L. 111-4 du code des assurances, imposer à l'assureur l'usage de clauses types de contrats différentes de celles qui sont habituellement utilisées par les assureurs reste à cet égard sans incidence…
CAA Paris N° 15PA04884 - 2016-09-16

Déféré préfectoral et procédure de suspension en appel
L’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, d’assortir son recours d’une demande de suspension, en sachant qu’il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. Il n’existe pas de condition d’urgence. 
Mais cette procédure existe-t-elle en appel ? Par une ordonnance du 29 juillet 2016, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande du préfet.
Le juge des référés a estimé que, si le préfet dispose d’une procédure privilégiée pour obtenir la suspension des actes des collectivités territoriales en première instance, il ne continue pas à bénéficier d’une telle procédure de suspension après un jugement se prononçant sur son déféré et il lui appartient alors d’utiliser les voies habituelles du sursis à exécution ou du référé-suspension.
CAA Lyon N° 16LY02604 - 2016-07-29




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Etat civil - Population
Difficultés rencontrées par certains mineurs et leurs représentants légaux dans l'obtention des justificatifs administratifs -en particulier l'acte de naissance des parents

L'article 9 du décret no 62-921 du 3 août 1962 prévoit que tout requérant peut obtenir des actes de naissance et de mariage de ses parents. S'agissant d'une personne mineure celui-ci devra être représenté par son administrateur légal conformément aux dispositions de l'article 389-3 du code civil. Celui-ci pourra alors solliciter en ses lieu et place une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage ou un extrait d'acte de naissance avec filiation.
En conséquence, ces dispositions permettent à un mineur, d'obtenir l'ensemble des actes de l'état civil nécessaires à la réalisation de ses démarches administratives, sans qu'il soit nécessaire de modifier les dispositions actuellement en vigueur.
Assemblée Nationale - 2016-09-13 - Réponse Ministérielle N° 90123
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90123QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Prise en charge de l'installation de détecteurs de fumée dans les logements du parc locatif social

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visait à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
Avec la mise en œuvre de la loi Alur, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé. Si le logement est déjà mis en location à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propriétaire d'installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l'achat du détecteur (III de l'article 3 de la loi Alur du 24 mars 2014).
>> Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté. Ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu'ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 15044
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215044.html


Sécurité locale - Police municipale
Création de polices territoriales

Lors de l'examen de la proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, le Gouvernement était défavorable à l'appellation "police territoriale" afin de ne pas créer de confusion et d'assurer l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national.
En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important.
Le rapprochement des statuts des gardes champêtres et des policiers municipaux n'aura pas pour effet de porter atteinte aux missions des gardes champêtres dans le champ de la police environnementale compte tenu des enjeux qui y sont attachés et qui font partie des priorités du Gouvernement. De même, ce rapprochement n'aura aucun effet sur les prérogatives d'agents de police judiciaire adjoints dont disposent les gardes champêtres aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale.
Pour ce qui concerne la prise en compte des services accomplis lors de l'intégration dans un nouveau cadre d'emplois, les décrets statutaires prévoient toujours une disposition qui précise que les services accomplis dans l'ancien cadre d'emplois sont pris en compte dans le cadre d'emplois d'intégration.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 14508
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114508.html




 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Travaux dits "réglementés" - Mise en œuvre de la procédure de dérogation pour les mineurs en situation de formation professionnelle
Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 , relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits " réglementés ", modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, afin de permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits " réglementés ", interdits par l'article L. 5143-8 du code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations.
La présente circulaire a pour objet d'accompagner la mise en œuvre de cette procédure de dérogation.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCB1616385N - 2016-0907
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41296.pdf


//DOCUMENTATION//

Situation comparée entre les femmes et les hommes territoriaux : en marche vers l'égalité professionnelle ?
Cette étude présente, sous l’angle du genre, des éléments factuels sur diverses thématiques relatives entre autres à l’emploi, aux métiers, aux conditions de travail et au déroulement de carrière. Elle s’appuie sur plusieurs sources internes et externes, et a pour but d’apporter des repères et des références statistiques pour permettre aux collectivités et établissements territoriaux de mieux se situer et se comparer.
Principaux enseignements de l’étude
- Les femmes sont toujours touchées par une plus grande précarité et restent cantonnées aux domaines du social, de la petite enfance et de la santé.
- Une faible mixité des métiers : 5 des 10 principaux métiers regroupent plus de 80 % de femmes.
- La situation familiale, notamment la maternité, influe sur le temps de travail et la santé : le temps partiel reste choisi principalement par les femmes et elles sont plus longtemps absentes pour raisons de santé.
- Les inégalités professionnelles persistent même si le statut les amoindrit. La situation familiale (maternité, congé parental) impacte le déroulement de carrière et donc le salaire. Ainsi en 2013, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes reste notable, même s’il a tendance à se réduire avec le temps.
- Si le taux de réussite des femmes aux concours de catégorie A+ est plus élevé que celui des hommes et que l’accès des femmes aux emplois de direction a progressé depuis 2005, l’étude confirme la permanence d’un "plafond de verre", c’est-à-dire de freins invisibles entravant la promotion des femmes dans les structures hiérarchiques, (conciliation entre vie familiale et professionnelle, le travail à temps partiel…). L’inégalité d’accès aux emplois fonctionnels reste très marquée (taux de féminisation de 37 % et de 28 % pour les contractuelles).
- L’écart de salaire net moyen entre les femmes et les hommes est de 11 % en faveur des hommes.

CNFPT - 2016-09-22

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Mise au point d’indicateurs nationaux de surveillance des accidents de circulation routière liés au travail
Étude exploratoire à partir des données enregistrées par les forces de l’ordre, comparaison avec les indicateurs construits avec les données des régimes de sécurité sociale, et sélection d’une liste d’indicateurs pertinents à produire régulièrement sur ce champ
Les indicateurs sélectionnés regroupent des indicateurs de surveillance classiques comme le nombre de victimes et de décès et la part des accidents de circulation liés au travail dans les accidents du travail et dans les accidents de circulation, et des indicateurs considérés comme importants pour mettre en évidence des situations à risque liées au travail (répartition des victimes et des décès selon le secteur d’activité, la catégorie sociale, le type de véhicule).
Il est prévu de produire régulièrement ces indicateurs à partir de données récentes, ce qui permettra le suivi d’évolutions temporelles, utiles à prendre en compte pour cibler et évaluer la prévention.

INVS - 2016-09-22




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Des conditions de travail en EHPAD vécues comme difficiles par des personnels très engagés
Les conditions de travail des soignants d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes changent sous l’effet de l'évolution récente des profils de résidents : amplification des tâches sanitaires au détriment du relationnel, renforcement des exigences de qualification des professionnels et du contrôle qualité, exigence accrue des résidents.
Aux dires des personnels soignants, travailler en EHPAD est difficile, aussi bien physiquement que psychiquement, et la charge mentale y est importante. L’organisation du travail est souvent en tension et peut être source de dégradations des conditions de travail.
Les professionnels restent toutefois le plus souvent fortement engagés dans leur travail, tant professionnellement que personnellement. Des mécanismes de solidarité sont notamment mis en oeuvre pour pallier certaines difficultés, mais restent fragiles.

Drees - Les Dossiers n°5 - 2016-09-22
http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dd05.pdf


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’insertion par l’activité économique en 2014 - Année de mise en œuvre de la réforme du financement de l’État
Fin 2014, près de 130 000 salariés en insertion travaillent dans une structure de l’insertion par l’activité économique (IAE), correspondant à 64 600 équivalents-temps plein. Répartis dans 3 700 structures conventionnées par l’État, 46 % de ces salariés sont mis à disposition par une association intermédiaire (AI), 34 % travaillent dans un atelier et chantier d’insertion (ACI) et les autres, dans une entreprise d’insertion (EI, 10 %) ou pour une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI, 10 %).
Les contrats signés dans les EI sont en hausse de 2 % après six ans de baisse. Dans les ETTI, l’emploi pâtit du recul de l’activité dans la construction (-12 % de premières mises à disposition)…
Dares - Analyses 2016-051 - 2016-09-22

Les structures de l’insertion par l’activité économique - Quels liens avec les différents acteurs économiques ?
Plus de 80 % des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) appartiennent à un réseau de l’IAE. Les relations qu’elles entretiennent au sein du secteur sont très développées ; deux tiers d’entre elles ont des relations régulières avec d’autres SIAE et un quart fait partie d’un ensemblier (regroupement de SIAE). Ces liens étroits leur permettent le plus souvent d’échanger sur l’accompagnement des salariés en parcours d’insertion, l’élaboration de ces parcours, les bonnes pratiques, etc. Ces avantages sont d’autant plus nombreux que ces relations sont régulières et s’inscrivent dans le cadre d’un réseau de SIAE locales.
La majorité des structures développent également des liens privilégiés avec d’autres acteurs économiques…
En dépit de l’importance de ces liens, deux tiers des responsables de structures anticipent des perspectives d’activité défavorables. Interrogés sur la nature des difficultés rencontrées, la majorité d’entre eux disent que les financements publics sont insuffisants pour assurer la pérennité de leur structure ou un accompagnement de qualité.
Dares - Analyses 2016-052 - 2016-09-22



Finances et Fiscalité locales
"Territoires urbains - Portrait financier" - Un état des lieux financier des communes et groupements à fiscalité propre sur les 50 territoires urbains
Cette étude , qui analyse les 1 708 budgets principaux et 1 933 budgets annexes des collectivités concernées, permet de mesurer l’ampleur et l’évolution des engagements publics locaux sur des territoires qui rassemblent plus de 17 millions d’habitants et portent une part essentielle du dynamisme du pays. En 2015, le montant du budget des territoires urbains étudiés s’élève à 44,0 milliards d’euros, soit 2 526 euros par habitant.
L’évolution de ces dépenses s’inscrit dans un contexte contraint en matière de finances publiques ; alors que les dépenses d’équipement enregistrent une nette diminution (- 8,5 %), celles de fonctionnement progressent très modérément (+ 0,8 %), entraînant, au global, un repli de 1,3 % de la dépense publique communale et intercommunale sur ces territoires en 2015.
Les interventions sont portées à 57 % par les communes, mais la part des groupements (43 %) est en augmentation de 3 points sur un an et dans 10 territoires leur poids est d’ores et déjà supérieur à celui des communes. Ce constat est le reflet du développement des pratiques de mutualisation d’un certain nombre de politiques publiques au niveau intercommunal. À titre d’exemple, la baisse des équipements constatée résulte en fait d’un fort repli dans les communes (- 16,4 %) mais d’une stabilité des projets portés par les groupements (+ 0,9%).
Parallèlement, les recettes totales hors emprunts atteignent 44,9 milliards d’euros en 2015, en hausse de 1,5 %. Cette évolution conjugue un fort repli des dotations de l’État (équivalent à 10 % d’épargne brute en moins), une diminution des subventions et dotations d’investissement (- 4,2 %) mais une croissance de la fiscalité (+ 4,3 %). Cette dernière repose principalement sur des bases dynamiques ; en effet, l’utilisation des hausses de taux d’imposition reste contenue en moyenne (+ 0,7 %).
Même faible, la progression des ressources, associée à une diminution des dépenses, permet aux territoires urbains de renforcer la part de leurs investissements financés sur ressources propres et d’afficher un flux net de dette quasi nul. L’encours de dette des territoires urbains s’élève à 38,0 milliards d’euros fin 2015, il est porté à 54 % par les intercommunalités et à 46 % par les communes.
Ces constats d’ensemble masquent des disparités entre territoires liées à leur histoire, aux projets d’investissement en cours ou aux modalités de gestion des compétences. À titre d’exemple, les syndicats intercommunaux qui ne sont pas pris en compte dans ces consolidations portent, sur des périmètres identiques ou proches, un volume d’interventions de 2,7 milliards d’euros sur des compétences structurantes du bloc communal.

La Banque Postale Collectivités Locales / France urbaine - 2016-09-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

Sécurité : le rôle des acteurs locaux sur fond d'état d'urgence
En France, face à la menace terroriste, le dispositif de sécurité intérieur se raffermit en même temps qu'il se reconfigure, confortant l'idée que c'est "l'affaire de tous". Focus sur l'implication des acteurs locaux dans la gestion de la sécurité quotidienne, sur fond d'état d'urgence et de lutte antiterroriste.
Les attentats qui ont frappé la France ces deux dernières années ont provoqué un net renforcement du dispositif sécuritaire. Par-delà l’intervention des services régaliens de l’État, cette Note rapide interroge l’impact d’un tel contexte sur l’implication des acteurs locaux dans le champ de la sécurité.

IAU Île-de-France - Note rapide n° 725 - 2016-09-22





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Hébergement citoyen des réfugiés : Emmanuelle Cosse se félicite de la réussite de l’appel à projets lancé en août dernier
L’appel à projets "Hébergement citoyen" initié par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, s’est clôturé mardi 20 septembre. Plus de 15 associations ont déposé leur candidature à ce dispositif expérimental destiné à soutenir et accompagner la dynamique de la société civile, qui permettra, à partir de début octobre, l’accueil de plus de 1000 réfugiés supplémentaires chez des particuliers.
Par un engagement financier (jusqu’à 1500 € par personne et par an), l’Etat va soutenir les associations qui mettent en place, depuis plusieurs mois pour certaines, un accompagnement individuel des réfugiés et contribuent à leur parcours d’intégration réussi.
Les personnes majeures, volontaires, ayant obtenu le statut de réfugié sont concernées. Elles seront logées à titre gratuit, sur tout le territoire national et dans des logements comportant au moins une chambre privative. Une convention devra être signée entre le réfugié, le ménage d’accueil et l’association qui les accompagne. Les futurs hôtes s’engagent pour une durée minimum de 3 mois et jusqu’à un an. Ils ont surtout vocation à participer à l’insertion du réfugié et aux mesures d’accompagnement proposées par l’association.

Ministère du logement - 2016-09-21


Education - Enfance - Jeunesse
Le programme "Médiateur à l’École" déployé dans 50 quartiers prioritaires
Les 50 médiateurs interviennent dans des quartiers "cœurs de cible", c’est-à-dire des quartiers de la politique de la ville ou des zones de sécurité prioritaire comportant des établissements scolaires relevant des réseaux de l’éducation prioritaire (Rep et Rep+).
Ce déploiement fait suite aux résultats positifs de l’expérimentation nationale de médiation sociale, menée dans 155 écoles élémentaires et collèges entre 2012 et 2014. En effet, dans les établissements expérimentateurs, ont été constatés : une baisse de 46 % du harcèlement chez les garçons de 6e, une amélioration du bien-être des élèves ou encore un renforcement du lien école-familles.
Ces 50 postes supplémentaires sont financés par des crédits du programme budgétaire 147 "politique de la ville".

CGET - 2016-09-22

La chaîne PédaGoJeux sur Youtube est disponible !
Premier site d’hébergement de vidéos, youtube est devenu le média privilégié pour la diffusion de contenus en vidéo. Fort de ce constat, PédaGoJeux ouvre sa chaîne PédaGoJeux sur Youtube pour toucher plus largement les publics et faire un tour d’horizon en vidéo des principales questions liées au jeu vidéo.
Dans ces vidéos,
PédaGoJeux donne la parole aux professionnels (psychiatres, psychologues, Ambassadeurs PédaGoJeux…) pour recueillir leur expertise ainsi qu’aux parents et aux enfants qui expriment leurs sentiments et expériences en matière de jeu vidéo.
Quel impact du jeu vidéo sur le sommeil ? Les jeux vidéo rendent-ils violents ? Comment contrôler le temps de jeu de son enfant ?  Avec qui les enfants aiment-ils jouer ?

PédaGoJeux  - 2016-09-19


Environnement - Risques - Energies
Une plateforme combinant deux nuisances environnementales (bruit et pollution de l’air)
Grâce à une cartographie précise des pollution de l’air et des nuisances sonores, les zones à enjeux sont mises en évidence avec un souci de cohérence entre les deux thématiques. Cette approche croisée participe à l’identification des inégalités territoriales environnementales.
La cartographie couvre actuellement l’intégralité de Rhône-Alpes, son extension à l’Auvergne est en cours de réalisation avec une diffusion programmée en 2017. Ce projet constituait une des "mesures phares" du PRSE2 (plan Régional Santé Environnement) Rhône-Alpes.
La plateforme Orhane se concrétise par un site web où on retrouve un indicateur de la double exposition Air et Bruit ainsi que des informations sur les populations concernées.
Cet outil régional permet de définir les territoires les plus sensibles à ces nuisances, où des actions prioritaires doivent être menées, et ceux qui sont davantage préservés et doivent le rester.

CEREMA - 2016-09-22


Finances et Fiscalité locales
Finances locales et PLF 2017: compte-rendu du dernier bureau de l'APVF
L'APVF a tenu son bureau de rentrée à l'Assemblée nationale le 20 septembre dernier. Retrouvez ici les principaux sujets débattus par ses membres.
- finances locales et le PLF 2017
- péréquation et notamment la DSU cible
- FPIC
Manifeste des petites villes - Il aura vocation à relayer les enjeux et les problématiques particulières aux petites villes envers les candidats à l’élection présidentielle, à qui il sera demandé de se positionner sur les différents sujets évoqués…

APVF - 2016-09-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions -
Régions de France: un nouveau nom pour un changement de cap
Régions de France: tel est le nouveau nom choisi à l’unanimité le 19 avril dernier par le bureau exécutif de l’association.
Le nouveau logo insiste sur la diversité de nos Régions, présentées dans des formes et couleurs diverses dans un ensemble qui évoque les couleurs du drapeau tricolore et la carte de France. L’étoile centrale en contre-forme reflète la dynamique et les solutions apportées par l’institution dans l’échange avec ses partenaires.
Le Congrès du 29 septembre prochain à Reims concrétisera cette nouvelle étape. Régions de France attend des réponses de Manuel Valls sur un sujet particulier, celui des ressources des Régions.
Les nouvelles compétences des Régions sur les transports scolaires et interurbains sont globalement financées par l’augmentation de la part régionale de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par contre, sur les nouvelles compétences économiques attribuées aux Régions par la réforme territoriale de 2015, les Régions attendent toujours la réponse du gouvernement sur le transfert de 600 millions d’euros.

Régions de France - 2016-09-21
Les chiffres clés 2016 des Régions de France
Régions de France - 2016-09-21

Départements - L’ADF publie une enquête sur l’action internationale des départements français
L’Assemblée des départements de France (ADF) vient de publier les résultats de l’enquête de 2016 qui vise à "dresser un état des lieux général de l’action internationale des départements, en présenter les mutations récentes et définir les attentes des départements vis-à-vis de l’ADF dans ce domaine". Sur les 42 départements qui ont répondu à cette enquête, soit 41% d’entre eux, 39 ont déclaré mener des actions à l’étranger.
Le rapport démontre qu’il n’y a pas de corrélation directe entre la couleur politique des assemblées et le fait de mener des actions à l’international. Il souligne par ailleurs qu’une grande majorité de ces actions repose sur un service dédié, et près de la moitié (46%) ont recours à un opérateur extérieur.
Les projets portent pour 51% des départements sur des "actions d’éducation à la citoyenneté mondiale". D’une manière plus générale, les thématiques abordées sont le plus souvent tournées vers l‘éducation, la jeunesse et la formation. Celles de l’agriculture, de l’assainissement et des déchets ou encore de la gouvernance et de l’appui institutionnel viennent directement après. En revanche, les projets en lien avec le tourisme (8%) ou le numérique (3%) sont assez peu présents…

Ministère des Affaires Etrangères et du développement international - 2016-09-21

Outre-Mer - Rencontres du tourisme - Discours de clôture d’Ericka BAREIGTS, Ministre des Outre-mer
Extraits du discours : L’objectif de cette journée était de mettre en relation les acteurs de ce secteur afin que chacun puisse trouver des interlocuteurs avec qui partager son expérience. Le second objectif était aussi de continuer la réflexion pour plus d’actions en faveur du tourisme en Outre-mer.
Des thématiques importantes ont été discutées dans les ateliers :
L’atelier 1 avait pour objectif de disposer rapidement de données statistiques actualisées et pluriannuelles, permettant de suivre l’efficacité des actions engagées….
L’atelier 2 avait pour objectif de mettre en œuvre des mesures pertinentes pour conquérir des nouveaux marchés notamment la question des BRICS…
L’atelier 3 a abordé la question des Start-Ups, sujet passionnant et qui nécessite toute notre attention car ces entreprises de pointe doivent être soutenues et cela sera le cas puisque très prochainement la direction générale des entreprises et le ministère des Outre-mer travailleront conjointement afin de faire émerger des incubateurs locaux.
L’atelier 4 quant à lui traitait de la question de la formation, qui doit être développée de manière continue pour toujours s’adapter aux nouveaux enjeux de ce secteur…
Les ateliers 5 et 6 ont, quant à eux, abordé les questions des plans prospectifs et celles des nouveaux véhicules de l’investissement.
La ministre développe sa vision du secteur touristique ultramarin
- le marketing développé au national et qui contribue à faire de la France la première destination touristique mondiale doit mieux valoriser la diversité des Outre-mer et contribuer à une meilleure prise en compte de nos diversités géographiques et de nos zones d’intérêt.
- accompagner nos collectivités pour développer des formations, notamment en langues, qui permettraient à nos compatriotes de déployer leurs talents dans leurs bassins régionaux et à nos économies de mieux s’inscrire dans leur espace géographique.
- travailler à une nouvelle communication avec Atout France dans une optique plus ambitieuse de coordination avec le marketing national.
- faire évoluer le Cluster Outre-mer afin qu’il s’adapte mieux encore aux réalités de nos territoires, qu’il permette d’être plus en phase avec les stratégies régionales.
-  programme d’Investissements d’Avenir (PIA3): discussion avec le Commissariat Général à l’Investissement afin que les outre-mer bénéficient pleinement de cette opportunité dans des secteurs comme la silver économie, l’économie bleue.
- avancer sur la question du désenclavement aérien et maritime grâce à un dialogue renforcé avec les acteurs de ce domaine.
- pérenniser les assises du tourisme afin qu’elles deviennent un rendez-vous annuel. Demande aux préfets de décliner rapidement ces Rencontres au niveau régional.
La ministre conclut son intervantion par 2 thèmes
- L’enjeu du réchauffement climatique…
- Les plans de convergence, inscrits dans la loi Égalité réelle Outre-mer. Ces plans stratégiques seront ceux de nos territoires. Ils seront des leviers puissants pour déverrouiller ce qui empêche, simplifier ce qui est nécessaire, afin de créer cette richesse, condition de la création d’emplois….

Ministère des Outre-Mer - 2016-09-22


Restauration collective
Pesticides dans les fruits - Un cocktail de résidus !
Des milliers de tonnes de pesticides sont répandues dans les champs chaque année. Qu’en reste-t-il dans nos aliments ?
Nous avons confié à un laboratoire la recherche de résidus de plus de 500 pesticides sur 150 échantillons de pommes, poires, fraises et raisins, issus de l’agriculture conventionnelle ou biologique.
Résultat : sauf en bio, de nombreux fruits cumulent plusieurs molécules. Des cocktails aux effets potentiellement nocifs pour notre santé.

UFC Que Choisir - 2016-09-22

Progression de l’agriculture biologique en France
Les derniers chiffres dévoilés par l’Agence BIO confirment que l’agriculture biologique connaît une croissance et un développement historiques et est en bonne voie pour réussir ce pari.
En effet, le marché enregistre une croissance historique de l’ordre de 20 % par rapport au premier semestre 2015 et le rythme de conversion des exploitations agricoles et surfaces n’a jamais été aussi fort (21 fermes par jour) avec 31880 fermes engagées au 30 juin 2016 (+ 10 % par rapport à 2015). Aujourd’hui, en France, 1,6 million d’hectares sont engagés en agriculture biologique. Ceci représente une surface agricole en agriculture biologique de 5,8% au 30 juin 2016 (contre 3,8% fin 2012, soit une augmentation de plus de 50%)…

Ministère de l'Agriculture - 2016-09-22

Fête de la gastronomie du 23 au 25 septembre 2016 : le programme en ligne
Cuisines de rue, cuisines du monde... Découvrez la 6e édition de la fête de la gastronomie qui se déroule du 23 au 25 septembre 2016 avec plus de 9 000 événements prévus autour du thème des cuisines populaires au croisement de différentes recettes (bouillabaisse auvergnate, fondue bretonne ou encore choucroute du sud-ouest...).
Vous pourrez trouver en ligne le programme des différentes manifestations proposées sur le portail de l'Économie et des Finances…
Service Public - 2016-09-22

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10961


Urbanisme
Les premières assises du mitage pour protéger le foncier d’Île-de-France
Le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers par des occupations illégales, ignorant notamment les règles d’urbanisme est de plus en plus prégnant depuis une cinquantaine d’années.
Constructions sommaires ou durables dans les friches ou les bois, détournement de terrains agricoles ou de loisirs en parcelles constructibles, dépôts de déchets… le mitage "illégal" est particulièrement répandu dans notre région où domine une forte pression foncière laissant les élus locaux démunis. Face aux enjeux du mitage, les élus locaux et les agriculteurs sont les premiers concernés.
Les exemples et les témoignages montrent l’ampleur du phénomène, qui pour la première fois est quantifié. Les 11 intervenants aux tables rondes ainsi que les 180 personnes présentes dans la salle, dont de nombreux élus, ont montré l’importance et l’urgence d’agir collectivement sur le sujet, à la fois en mobilisant tous les outils existants, mais aussi en renouvelant l’action publique en la matière.
Les premières assises du mitage pour protéger le foncier d’Île-de-France

DRIAAF - 2016-09-22


Ville
Une "Rentrée citoyenne" pour les habitants et les forces vives des quartiers populaires
Dans le prolongement des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté qui se sont tenus à trois reprises depuis mars 2015 sous la présidence du Premier ministre, le ministère de la Ville organise une "Rentrée citoyenne" pour promouvoir les valeurs de la République et mettre en valeur les habitants ainsi que les forces vives des quartiers populaires.
Quatre événements se succéderont pendant la deuxième quinzaine d’octobre afin de permettre aux acteurs de la politique de la ville de se rencontrer et d’échanger :
- une journée d’échanges des acteurs de proximité, le 17 octobre ;
- une journée nationale des associations de la politique de la ville, le 25 octobre ;
- le forum national des conseils citoyens qui conclura cette rentrée et en constituera le point d’orgue, le 27 octobre ;
- une journée nationale des délégués du Préfet, le 2 novembre.
En amont de ces rencontres nationales, des réunions se tiennent en région sur l’ensemble du territoire. Ces rencontres, qui concernent les conseillers citoyens ainsi que les adultes-relais, ont vocation à préparer les rendez-vous nationaux par des temps de réflexion et des contributions écrites.

CGET - 2016-09-22




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Assistante maternelle : ce que les parents employeurs doivent savoir
Contrat de travail, formalités déclaratives d'embauche, convention collective, temps de travail, congés, rémunération, rupture du contrat de travail... Vous avez des jeunes enfants gardés par une assistante maternelle agréée ? Service-public.fr fait le point sur toutes les questions que vous vous posez en tant que particulier employeur.
Service Public - 2016-09-22

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10959


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La chaîne PédaGoJeux sur Youtube est disponible !

Premier site d’hébergement de vidéos, youtube est devenu le média privilégié pour la diffusion de contenus en vidéo. Fort de ce constat, PédaGoJeux ouvre sa chaîne PédaGoJeux sur Youtube pour toucher plus largement les publics et faire un tour d’horizon en vidéo des principales questions liées au jeu vidéo.
Dans ces vidéos,
PédaGoJeux donne la parole aux professionnels (psychiatres, psychologues, Ambassadeurs PédaGoJeux…) pour recueillir leur expertise ainsi qu’aux parents et aux enfants qui expriment leurs sentiments et expériences en matière de jeu vidéo.
Quel impact du jeu vidéo sur le sommeil ? Les jeux vidéo rendent-ils violents ? Comment contrôler le temps de jeu de son enfant ?  Avec qui les enfants aiment-ils jouer ?

PédaGoJeux  - 2016-09-19


Gastronomie - Art de vivre
Fête de la gastronomie du 23 au 25 septembre 2016 : le programme en ligne
Cuisines de rue, cuisines du monde... Découvrez la 6e édition de la fête de la gastronomie qui se déroule du 23 au 25 septembre 2016 avec plus de 9 000 événements prévus autour du thème des cuisines populaires au croisement de différentes recettes (bouillabaisse auvergnate, fondue bretonne ou encore choucroute du sud-ouest...).
Vous pourrez trouver en ligne le programme des différentes manifestations proposées sur le portail de l'Économie et des Finances…
Service Public - 2016-09-22

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10961

Calendrier des ventes de vins primeurs
La commercialisation des vins primeurs ou nouveaux doit chaque année respecter un calendrier spécifique.
La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions "primeurs" ou "nouveaux", fait l’objet d’une réglementation spécifique : le début de la vente aux particuliers est fixé au 3e jeudi d’octobre, soit pour cette année au 20 octobre 2016 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date est interdite.
Service Public - 2016-09-19

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006394


Logement - Habitat
Offres lauréates - "Energie moins chère ensemble" : du jamais vu !
Forte du rassemblement de plus de 270 000 consommateurs sur le site choisirensemble.fr, l’UFC-Que Choisir se félicite du résultat des enchères inversées gaz et électricité qui se sont déroulées ce jour, sous contrôle d’un huissier de justice.
Les enchères ont ainsi abouti à l’émergence de 2 offres lauréates extrêmement attractives…

UFC Que Choisir - 2016-09-22


Santé
Pesticides dans les fruits (vidéo) - Un cocktail de résidus !
Des milliers de tonnes de pesticides sont répandues dans les champs chaque année. Qu’en reste-t-il dans nos aliments ?
Nous avons confié à un laboratoire la recherche de résidus de plus de 500 pesticides sur 150 échantillons de pommes, poires, fraises et raisins, issus de l’agriculture conventionnelle ou biologique.
Résultat : sauf en bio, de nombreux fruits cumulent plusieurs molécules. Des cocktails aux effets potentiellement nocifs pour notre santé.

UFC Que Choisir - 2016-09-22

 

 

 


 
 

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