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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 24 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°47 du 24 février 2017

Date de l'élection du Président de la République - Modalités juridiques et pratiques des opérations électorales
Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République 
>> En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2016, le décret précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le dimanche 23 avril 2017 pour le premier tour et le dimanche 7 mai 2017 en cas de second tour.
JORF n°0047 du 24 février 2017 - NOR: INTX1704587D



Aménagement du territoire
Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. 

Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral 
>> La stratégie nationale pour la mer et le littoral donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral.
Elle vise, sur le long terme, pour objectifs structurants : la transition écologique de la mer et du littoral, le développement de l'économie maritime, le bon état écologique des milieux marins et la préservation de l'attractivité du littoral, ainsi que le rayonnement de la France au plan international.
Elle fixe quatre grandes orientations stratégiques : s'appuyer sur la connaissance et l'innovation, développer des territoires maritimes et littoraux durables et résilients, soutenir et valoriser les initiatives et lever les freins, promouvoir une vision française au sein de l'Union européenne et dans les négociations internationales et porter les enjeux nationaux.
JORF n°0047 du 24 février 2017 - NOR: DEVH1632726D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Aide aux communes participant à l'effort de construction de logements  - Modification de la liste et de certains montants

Arrêté du 20 février 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements 
JORF n°0047 du 24 février 2017 - NOR: LHAL1702765A


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Régionalisation du programme d'investissements d'avenir - Approbation du cahier des charges de l'appel à candidatures

Arrêté du 23 février 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à candidatures « Régionalisation du programme d'investissements d'avenir »
Le cahier des charges de l'appel à candidatures « Régionalisation du programme d'investissements d'avenir » lancé dans le cadre des actions « Accompagnement et transformation des filières », « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » et « Concours d'innovation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé. Le cahier des charges est consultable sur les sites internet
JORF n°0047 du 24 février 2017 - NOR: PRMI1705237A


Sécurité – Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
 
Arrêté du 20 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 
JORF n°0047 du 24 février 2017 - NOR: AFSS1700800A


 
//INFOS RH// 

Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et de 3e voie - Modifications
Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la Charente-Maritime 
>> Charente-Maritime  - l'arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial principal de 2e classe (article 4, alinéa 3) est modifié
JORF n°0047 du 24 février 2017  - NOR: INTB1705245A


Animateur principal territorial de 2e classe/ Mayotte - Concours externe, interne et troisième voie
Arrêté du 15 février 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie d'animateur principal territorial de 2e classe organisés par le centre de gestion de Mayotte 
JORF n°0047 du 24 février 2017 - NOR: INTB1705663A

 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Eau et Assainissement - Maintien des compétences des communautés de communes

Cette proposition de loi vise à maintenir les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, en écartant le caractère obligatoire du transfert de ces compétences des communes aux communautés de communes dont elles sont membres, prévu par la loi NOTRe .
Les auteurs et le rapporteur de la proposition de loi estiment que :
- ces compétences doivent s'exercer au niveau le plus pertinent qui relève de considérations matérielles et techniques dépendant des caractéristiques propres de chaque territoire ;
- le renoncement au transfert obligatoire doit permettre de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- élargir le champ d’application de la proposition de loi afin que les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération (art. unique) ;
- relever de 3 000 à 5 000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers (art. add. après art. unique) ;
- maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante (art. add. après art. unique) ;
- séparer la compétence "eaux pluviales" de la compétence "assainissement" afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales (art. add. après art. unique).
>> Ce texte ne sera pas examiné lors de la session actuelle de l'Assemblée Nationale qui a cessé ses travaux

Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture -2017-02-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-291.html


Rapport d'information
Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural
Plus de quatre vingt ans après la création du fonds d'amortissement des charges d'électrification, et six ans après sa transformation en compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (FACÉ), Jacques Genest a souhaité réaliser un bilan de la gestion et de l'utilisation des aides à l'électrification rurale.
Il ressort de ses travaux que le FACÉ est un instrument indispensable d'aménagement du territoire au profit du monde rural, qu'il convient de pérenniser tout en modernisant son fonctionnement.
Jacques Genest formule à cette fin seize propositions visant à mieux prendre en compte la réalité des besoins des territoires ruraux en amont, permettre une gestion plus souple et plus efficace des aides en cours d'année, et améliorer l'information des syndicats d'énergie quant à l'efficacité de l'utilisation des aides en aval.
Sénat - Rapport d'information n° 422 (2016-2017) - 2017-02-15
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-422-notice.html


Communiqué
Les activités du Sénat du 24 février à fin juin 2017

Les travaux en séance plénière sont suspendus à compter du jeudi 23 février jusqu’à la fin du mois de juin. Durant cette période, le Sénat est susceptible de tenir séance à tout moment, selon le principe de continuité républicaine, à la demande notamment du Président du Sénat ou du Gouvernement.
De par sa continuité, le Sénat conserve ses prérogatives durant cette période et l’ensemble de ses instances permanentes et temporaires continuent de travailler. Le calendrier suivant, qui retrace l’activité de ces instances, est indicatif et susceptible de modifications en fonction notamment de l’actualité.
Sénat - 2017-02-23


Assemblée Nationale - Coup d'envoi de la prochaine législature le 27 juin
La XVe législature débutera par l'élection du président de l'Assemblée au scrutin secret à la tribune.
Mardi 27 juin - Les groupes politiques, d'au minimum 15 membres actuellement, devront être constitués avant 18H00
Mercredi 28 juin, à 15H00 seront nommés les membres du bureau, dont les six vice-présidents, qui assurent à tour de rôle la présidence des séances, et les trois questeurs, chargés de la gestion de l'Assemblée.
Jeudi 29 juin sera publiée au Journal officiel la composition des huit commissions permanentes de l'Assemblée.



 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement
Les règles financières de l'UE pour le développement doivent être du côté des gouvernements locaux

Le 6 février, PLATFORMA a défendu la voix des gouvernements locaux et régionaux au Parlement européen. Le directeur exécutif de VNGi, Peter Knip, a pris la parole au nom de PLATFORMA devant la commission du développement (DEVE) lors d'un débat sur la révision des règles financières de l'UE. Il a informé les députés européens de l'enquête de PLATFORMA sur les règles financières et l'interaction avec les délégations de l'UE dans les pays partenaires.
Le renforcement des capacités et le développement de la force institutionnelle a besoin d'investissements publics. Le financement par le biais de partenariats internationaux est nécessaire. PLATFORMA encourage activement les institutions européennes à influencer l'élaboration des politiques et la programmation au profit des gouvernements locaux et régionaux.
Le directeur exécutif de VNGi a présenté les points de vue des bénéficiaires sur les règles financières de l'UE, au côté des représentants de l'Agence allemande de coopération internationale  (GIZ) et du réseau d'ONG CONCORD.
Il a clairement indiqué que les règles de l'UE en matière d'instruments d'action extérieure découragent les gouvernements locaux et régionaux de s'engager dans des politiques de développement de l'UE. "Cela est contraire à la reconnaissance accrue par l'UE et les Nations unies de la valeur ajoutée des gouvernements locaux et régionaux pour atteindre le développement durable", a-t-il dit.
M. Knip a demandé à l'UE de reconnaître la spécificité des collectivités locales et régionales en tant qu'organismes publics et d'associer leurs associations à la conception des programmes. Il a insisté pour que les gouvernements locaux et régionaux contribuent aux objectifs du Consensus sur le développement de l'UE - à partir de leur perspective particulière en tant qu'autorités autonomes démocratiquement légitimes.
Il a critiqué le fait que, si les "constructions de pagodes" facilitent la rapidité avec laquelle la Commission européenne peut sous-traiter des services aux organisations dites "évaluées sur 7 pilliers" (organisations de développement liées à l'État), cela exclut en pratique les agences de développement ou les gouvernements locaux et régionaux pour avoir accès au financement de l'UE pour des missions plus importantes axées sur des interventions visant à renforcer le domaine public.
PLATFORMA - 2017-02-23


Union européenne
Le Conseil fixe ses priorités pour le budget 2018 de l'UE

Le Conseil estime que le budget pour 2018 devrait prévoir des ressources appropriées pour continuer à soutenir les priorités traditionnelles et celles qui évoluent au sein de l'Union, à savoir la reprise de l'économie européenne, afin de répondre aux défis humanitaires et sécuritaires qui se posent à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'UE et d'honorer les engagements déjà pris dans le cadre des périodes de programmation actuelle et précédente.
Le Conseil rappelle le principe de solidarité et souligne que la transparence et l'efficacité avec lesquelles le budget de l'UE sera utilisé permettront de réaliser les objectifs de l'Union et de rendre à celle-ci sa crédibilité auprès des citoyens européens.
La procédure budgétaire pour 2018 se déroulera sans doute dans un contexte de contraintes budgétaires dans plusieurs États membres. C'est pourquoi le Conseil insiste sur la nécessité d'améliorer la prévisibilité des contributions des États membres au budget de l'Union. Le Conseil estime que le budget de l'UE devrait viser à stimuler la croissance, à favoriser l'emploi et à créer de nouveaux emplois, à promouvoir une réelle cohésion au sein de l'Union, à stimuler la compétitivité et à faire face aux crises migratoire et sécuritaire, tout en préservant la discipline budgétaire à tous les niveaux. Il conviendra à cet effet de hiérarchiser les objectifs et, dans le même temps, d'affecter les moyens disponibles aux programmes et aux actions susceptibles de concourir le mieux à la réalisation de ces objectifs.
Le Conseil invite la Commission à présenter un budget qui tienne compte de ces objectifs, en mettant notamment l'accent sur les domaines qui permettent de concrétiser la valeur ajoutée que représente l'UE.
Conseil de l'Union européenne - 2017-02-23





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs

Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre.
Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif. Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d'ouvrage.
Conseil d'État N° 391722 - 2017-02-10


Requalification d'un bail emphytéotique, couplé à un contrat de location, en marché public de travaux.
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (...) Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif (... )" .
Il résulte de l'instruction que l'objet du contrat que la commune se proposait de conclure au moyen d'un bail emphytéotique était de confier à l'OPH de Haute-Garonne la construction d'une maison de retraite médicalisée sur un terrain d'une superficie de 9 053 mètres carrés relevant de son domaine privé. Eu égard à l'intérêt général communal de l'opération, celle-ci présentait ainsi le caractère d'un bail emphytéotique administratif au sens des dispositions précitées de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
Un ensemble contractuel indivisible
Le projet de la commune, tel qu'il a été instruit par les autorités compétentes et examiné par le comité régional d'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 17 septembre 2002, portait précisément sur la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'une capacité de 65 lits dont 15 pour personnes désorientées répartis dans 61 chambres individuelles et deux chambres doubles. Après sa construction, l'ouvrage devait être mis à disposition d'un établissement public local créé spécialement par la commune afin de l'exploiter puis devenir la propriété de la commune au terme du bail. La rémunération de l'office public d'habitat consistait dans la perception d'un loyer pendant la même durée que celle du bail emphytéotique. Ainsi, le contrat de bail emphytéotique conclu entre la commune et l'OPH de la Haute-Garonne et la convention de mise à disposition conclue entre l'office et l'EHPAD doivent être regardés come ayant formé un ensemble contractuel indivisible.
Qualification juridique du montage contractuel.
Le fait que, en raison du montage de l'opération, l'ouvrage a été réalisé par l'OPH en son nom propre et doit être exploité par ce dernier jusqu'à sa rétrocession à la commune en pleine propriété au terme du bail emphytéotique ou bien à la suite de l'exercice par la commune de l'option de rachat anticipé de l'EHPAD stipulée par le protocole additionnel, n'est pas de nature à enlever à cette dernière la qualité de pouvoir adjudicateur par rapport à la réalisation d'un tel ouvrage alors même que la commune n'a joué ni pendant la réalisation de l'ouvrage ni avant le terme du bail le rôle de maître d'ouvrage.
La nature de cette opération et ses modalités ont été définies de manière précise par la commune, en fonction du besoin de cette dernière de se doter d'un établissement d'accueil pour personnes âgées dépendantes dont elle était dépourvue. Dans ces conditions, ledit contrat et ladite convention, formant une seule et même opération, présentent en réalité le caractère d'un marché public de travaux ayant pour objet, dans le cadre d'un contrat à titre onéreux conclu entre l'OPH et la commune, la réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins de la commune, au sens et pour l'application de la directive 2004/18/CE susvisée. En vertu de cet accord, l'OPH de la Haute-Garonne a fourni à la collectivité un EHPAD d'abord exploité par un établissement public émanant directement de cette dernière, contre une rémunération prenant la forme d'un loyer payé par le gestionnaire de l'établissement et calculé sur la base du coût réel de l'opération incluant les emprunts souscrits par l'OPH, ainsi qu'il est stipulé à l'article 6 de la convention de mise à disposition susmentionnée. L'accord prévoyait en outre une régularisation du paiement des indemnités d'occupation dues pour la période de 2008 à 2013.
En vertu de l'article 40 du code des marchés publics applicable aux faits du litige, la passation de ce marché public, d'un montant de plus de 7,5 millions d'euros dépassant le seuil fixé par la législation communautaire mise en oeuvre par le droit français, était soumise aux obligations de publicité instituées par la directive.
Dès lors, il appartenait à la commune d'assurer, préalablement à la passation du marché, des conditions de mise en concurrence conformes aux objectifs de la directive n° 2004/18/CE et du code des marchés publics. Or, il est constant que tel n'a pas été le cas, la collectivité ayant décidé dès l'origine de faire réaliser son projet de création d'une maison de retraite médicalisée par l'OPH de la Haute-Garonne. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les délibérations en litige sont entachées d'illégalité….
CAA de BORDEAUX N° 14BX02682,14BX02684 - 2017-02-02


Urbanisme
Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Absence d'achèvement des travaux

Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé par un nouveau permis.
La faculté de régularisation ainsi ouverte n'est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l'objet du permis attaqué, dès lors qu'elle est légalement possible, n'ait pas été achevée.
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations " ; Il appartient au juge d'appel, lorsqu'il a sursis à statuer en application de ces dispositions, de se prononcer directement sur la légalité du permis de construire modificatif délivré à fin de régularisation ;
Les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé ; Elles ne subordonnent pas, par principe, cette faculté de régularisation à la condition que les travaux autorisés par le permis de construire initial n'aient pas été achevés ; Il appartient au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d'apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible ; Par suite, en jugeant, que les requérants ne pouvaient utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la régularisation, de la seule circonstance que la construction objet du permis contesté aurait été achevée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit"
Conseil d'État N° 392998 - 2017-02-22





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Révision des zones défavorisées agricoles

Extrait de réponse : "… Un rapport de 2003 de la Cour des comptes européenne l'a montré : les critères de classement, datant des années 1970, trop nombreux, trop divers, devaient être révisés, afin de préserver le système d'aides actuel.
Les cartes publiées en septembre, novembre et décembre n'étaient que les premières étapes d'un travail toujours en cours. Depuis la première mouture, le nombre de communes sortantes a été réduit de moitié. Nous voulons utiliser au mieux la marge de 10 % du territoire qui nous est laissée, sans élargir excessivement le zonage, ce qui fera baisser l'aide à l'hectare. En Haute-Vienne, quelques communes étaient exclues de la première carte, mais l'intégralité du département est couverte par la dernière version du zonage, comme la plus grande partie du bassin allaitant français. Là où il subsiste des difficultés, nous cherchons les critères adéquats pour prendre en compte les secteurs où l'élevage domine et où les agriculteurs sont en difficulté.
La prochaine réunion est prévue le 23 février, et la nouvelle carte sera publiée très prochainement.
Sénat - Question orale - 2017-02-21


Culture - Patrimoine
Droit à l'image des monuments historiques

Extrait de réponse : "…Le droit à l'image des domaines nationaux a été introduit par amendement parlementaire dans la loi LCAP. Le ministère a établi une liste indicative d'une vingtaine de domaines, qui sera in fine fixée par décret en Conseil d'État. Une liste de six domaines dont le périmètre ne fait pas débat a d'ores et déjà reçu l'avis favorable de la Commission nationale des monuments historiques et le décret a été adressé au Conseil d'État. Les autres domaines nationaux feront l'objet de décrets complémentaires.
La France compte 43 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques, mais qui ne présentent pas la même dimension symbolique que les monuments nationaux. Nous ne souhaitons pas privatiser l'image du patrimoine monumental, et la jurisprudence de la Cour de cassation permet déjà la compensation d'un trouble de jouissance anormal du propriétaire.
Les propriétaires n'étant pas les concepteurs des monuments, on ne saurait leur étendre le bénéfice du droit à l'image sur les créations architecturales récentes.
Je rappelle enfin que la hausse des autorisations d'engagement dédiées aux monuments historiques atteint 6 % en 2017 : en moyenne, les crédits ont été de 335 millions d'euros par an, contre 313 sous le précédent quinquennat….
Sénat - Question orale - 2017-02-21


Education - Enfance
Colonies de vacances et sécurité des enfants

Extrait de réponse : "…La protection des mineurs en accueil collectif à caractère éducatif est une priorité du Gouvernement. Le dramatique accident évoqué dans la question a donné lieu à un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, remis en décembre 2013, qui préconise la création, pour les séjours itinérants de mineurs à l'étranger, d'un régime de déclaration renforcée fondé sur des critères essentiels, éventuellement issus d'une charte. Les organisateurs sont soumis à une déclaration où figurent des informations sur les modalités d'accueil, le public accueilli et le personnel encadrant, ainsi que des précisions, le cas échéant, sur la date et le lieu des étapes.
À l'étranger, les représentations françaises sont systématiquement informées.
Depuis 2015, toutes les sessions de formations, BAFA, BAFD, peuvent être effectuées à l'étranger. D'autres mesures sont à l'étude, comme le renforcement des conditions d'encadrement ou l'obligation d'informer sur les modalités de transport.
Enfin, depuis le 15 janvier, l'autorisation de sortie du territoire a été rétablie pour les mineurs.
Sénat - Question orale - 2017-02-21


Environnement - Risques
Gaz de schiste

Extrait de réponse : "…l’ancien code minier vient parfois se télescoper avec, d’une part, l’accord de Paris sur le climat, qui impose à l’ensemble des pays qui l’ont signé et ratifié de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’autre part, le nouveau code minier, qui prévoit l’interdiction de la prospection de gaz de schiste. J’irais même plus loin : je pense que par suite de l’accord de Paris sur le climat, nous ne devons plus autoriser, dans n’importe quelle circonstance, la prospection d’énergie fossile au sens large, dans la mesure où le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat explique très clairement que si l’on veut limiter à deux degrés le réchauffement de la planète, nous devons renoncer à exploiter le sous-sol à la recherche d’énergies fossiles.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement tiendra bon sur le refus de prolongation du permis de Saint-Griède. Je suis en train de travailler à un argumentaire complémentaire pour que l’accord de Paris et le nouveau code minier s’imposent à l’ancien code minier et qu’une évolution de la jurisprudence puisse être obtenue à partir de cet exemple.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14


Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers volontaires

Extrait de réponse : "… S’agissant des relations entre le SDIS et les employeurs, l’État ne prévoit pas de prendre en charge la rémunération des heures effectuées par un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail. Cependant, des conventions cadres nationales signées par plusieurs grands groupes ou ministères permettent de valoriser le sapeur-pompier volontaire au sein de son entreprise ou de son administration et de faciliter sa disponibilité. Citons par exemple la SNCF, l’Éducation nationale, la Fédération française des métiers de l’incendie, l’AMF, l’ADF, le ministère de la défense, La Poste et le Medef.
Ces conventions nationales, déclinées dans les territoires en conventions locales signées par les SDIS et les employeurs, visent à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires grâce aux dispositifs en vigueur permettant à l’entreprise de compenser l’absence du sapeur-pompier volontaire tel que le mécénat, l’abattement de la prime d’assurance incendie et la subrogation aux indemnités et avantages au titre de la formation professionnelle.
Outre ces dispositions, il convient de rappeler que le sapeur-pompier volontaire apporte à l’entreprise ou à l’administration une véritable plus-value en raison de son expertise en matière de prévention, de sécurité, de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes. Après dix années de baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, la tendance s’est inversée en 2014 et stabilisée en 2015. Il demeure cependant nécessaire de poursuivre les efforts visant à préserver et consolider notre modèle de sécurité civile.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14




 
DOCUMENTATION

Démocratie locale - Citoyenneté
Accès des usagers aux services publics: le processus de modernisation pose problème (Rapport du Défenseur des droits)
Ce rapport fait état des résultats d’une enquête réalisée au printemps 2016 par les services du Défenseur des droits auprès de 5 000 personnes. L’enquête montre notamment que 27% des personnes interrogées n’ont pas d’accès Internet ou éprouvent des difficultés à accomplir des démarches administratives sur Internet.
Plus de 50% des personnes interrogées ont expérimenté au moins une fois dans les cinq dernières années des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public, qu’il s’agisse de délai d’attente, de manque d’information, de mauvais accueil.
Mais le non-recours aux droits renvoie aussi aux situations où l’expérience de ces difficultés conduit un usager à abandonner ses démarches et à renoncer à des droits (prestations) auxquels elle/il aurait pu pourtant légitimement prétendre.
Ainsi, suite à l’expérience de difficultés, la majorité des personnes interrogées persistent dans leurs démarches et recontactent l’administration ou le service public concerné (80%). Cependant, 12% des individus abandonnent les démarches. Les principales administrations concernées sont la justice (36%), le Trésor public (14%) et le régime de Sécurité sociale des indépendants (13%).
L’abandon des démarches administratives concerne davantage les plus jeunes (16% des 18-24 ans) et les personnes les moins diplômées (15% des personnes qui n’ont pas le baccalauréat).
Cet abandon est plus fréquent dans les populations confrontées à des difficultés socio-économiques marquées. Une maîtrise partielle de la langue française, des difficultés financières ou encore le fait de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle sont des caractéristiques associées à une plus forte proportion d’abandon des démarches.
Les raisons principalement évoquées sont l’inutilité et la complexité des démarches à entreprendre. Un manque de connaissance des recours possibles est également évoqué par 18% des personnes concernées.
L’inutilité des démarches est plus souvent avancée par les personnes les plus âgées de l’échantillon, ainsi que par les agriculteurs (63%), les professions intermédiaires (67%) et les cadres supérieurs (62%). La complexité des démarches est plutôt évoquée par les ouvriers (57%) et les inactifs (52%). La méconnaissance des démarches à entreprendre concerne plus particulièrement les jeunes de 18-24 ans (33%) et les plus âgés de 65-79 ans (19%), qui l’évoquent contre 18% de l’ensemble. Cette justification est peu citée par les plus diplômées (7%) qui semblent donc bien connaître les recours possibles. Ce sont aussi les catégories les plus diplômées qui trouvent le plus souvent une solution alternative.
Défenseur des droits - Rapport - 2017-02-23
Défenseur des droits - Synthèse - 2017-02-23



Un guide interministériel et un livret pour lutter contre les discriminations
La discrimination se manifeste par une différence de traitement entre des personnes, fondée sur 23 critères prohibés : âge, sexe, origine, adresse, handicap, religion, santé, activités politiques ou syndicales… C’est un délit qui peut être puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le guide interministériel  s’adresse prioritairement aux services de l’État, aux opérateurs de service public, aux associations et aux élus locaux. Ce document a une double vocation :
- offrir un panorama transversal des principaux dispositifs portés par l’ensemble des ministères en matière de lutte contre les discriminations ;
- constituer une boîte à outils permettant d’identifier les mesures, les acteurs et les documents pertinents pour former, se former et accompagner les victimes de discriminations.
Destiné au grand public, le livret "Discriminations, c’est non !" sera mis à disposition des usagers dans les structures d’accueil et les services publics de proximité tels que les mairies, les pôles emploi, les caisses d’allocations familiales ou encore les centres sociaux et les maisons de service au public. Principalement composé d’exemples de discriminations tirés du quotidien, il doit pouvoir aider chaque citoyen à identifier une situation discriminante et à saisir, le cas échéant, les autorités compétentes.
Ministère de la Ville - 2017-02-23

http://www.ville.gouv.fr/?un-guide-interministeriel-et-un


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Le fonds d’aide aux jeunes en 2015
Le fonds d’aide aux jeunes est une aide départementale de dernier recours destinée à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le fonds octroie principalement des aides financières individuelles, dont le montant moyen s’élève à 193 euros.
En 2015, près de 91 000 jeunes de 18 à 25 ans en grande difficulté sociale ont bénéficié de ces aides individuelles. Versées à titre subsidiaire, la moitié des aides individuelles ont une finalité alimentaire. Le fonds est aussi sollicité pour des aides au transport ou à la formation. Par ailleurs, près d’une aide sur cinq est allouée en urgence.
67 % des aides sont accordés à des jeunes qui ne sont ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, 66 % à des jeunes sans ressources financières et 39 % à des jeunes en situation incertaine vis-à-vis du logement.
Le fonds d’aide aux jeunes finance également des actions collectives dans une quarantaine de départements. Il s’agit principalement d’aides à l’insertion ou au logement. Enfin, les ressources du fonds alimentent, dans un quart des départements, d’autres fonds ou organismes oeuvrant pour les jeunes.
En 2015, 36 millions d’euros ont été dépensés sur les 41 millions d’euros du budget global du fonds, financé pour l’essentiel par les conseils départementaux.
DREES - Études et Résultats n°996 - 2017-02-23



Tourisme
Les logements touristiques de particuliers proposés par Internet
L’Insee vient de conduire une première estimation de l’importance des hébergements touristiques proposés par des particuliers via des plateformes internet. Leur fréquentation apparaît en vive croissance en 2016 (+ 30 %). Le dynamisme est plus marqué pour la clientèle résidente (+ 36 %) et pour les logements situés en province (+ 36 %) ; le marché en Île-de-France semble davantage arrivé à maturité. Ainsi, en 2016, 66 % des clients seraient des résidents et 80 % de la fréquentation concernerait des logements situés en province.
Le développement des plateformes internet a enrichi l’offre d’hébergements touristiques marchands, même si une partie de l’offre des particuliers existait déjà en dehors de ces canaux. En 2016, ces réseaux draineraient environ 11 % de la fréquentation en matière de logements, dans l’ensemble comprenant l’offre des entreprises : hôtels, campings, résidences de tourisme. Leur part de marché serait de 16 % pour ce qui est des nuitées passées par les touristes. La prise en compte de ces données conduirait à revoir significativement à la hausse la fréquentation touristique en France : celle-ci aurait augmenté de 2,6 % en 2016 sur l’ensemble du champ, alors qu’elle a diminué de 1,3 % pour le seul segment de l’offre des entreprises.

INSEE - 2017-02-23




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Promotion de la santé dans les territoires fragiles - Questions à Jean-Michel Thornary, commissaire général à l’égalité des territoires
Du fait de son expertise et de sa mission de mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les inégalités territoriales, le CGET contribue à promouvoir la santé dans les territoires fragiles. 
Comment le CGET intervient-il ? Quelles politiques publiques sont déployées ? Le 9 février dernier, Jean-Michel Thornary était entendu par le Haut Conseil à la santé publique sur ces sujets…
CGET - 2017-02-23



Aménagement et développement du territoire
3e Rencontre nationale des communes nouvelles, 
2 mars 2017 à l'AMF

Le mouvement se confirme cette année encore avec la création de 200 communes nouvelles au 1er janvier 2017. Dans la continuité de l’année 2016 - qui avait connu la création de 317 communes nouvelles regroupant plus de 1 000 communes et plus d’un million d’habitants  - la révolution territoriale silencieuse se poursuit.
Face à cette dynamique et dans une période de très grande recomposition des territoires notamment intercommunaux, l’AMF, en partenariat avec Territoires Conseils (Caisse des Dépôts), organise la troisième Rencontre nationale des communes nouvelles afin de faire le point sur les retours d’expériences, mettre en avant les avancées et les difficultés très concrètes rencontrées par les élus et leurs équipes mais également échanger sur ce mouvement inédit…
AMF - 2017-02-23



Culture - Patrimoine
Le patrimoine départemental prend son bâton de pèlerin
En 1990, une poignée de passionnés crée le Grand prix Pèlerin du patrimoine, en référence à l’hebdomadaire généraliste Pèlerin.
Le principe est simple : chaque année, des schémas de restauration sont sélectionnés par un jury de professionnels et sont soutenus financièrement. L’édition 2017 est lancée, envoyez vos dossiers avant le 31 mars !

En 25 ans d’existence, ce sont 250 projets qui ont pu être menés à bien, venant conserver et magnifier la richesse du patrimoine départemental, objet de fierté locale. Au fur et à mesure des années, le succès du Grand prix Pèlerin du patrimoine s’est amplifié : les catégories ont été élargies au patrimoine civil et aux jeunes artisans d’art, et de nouveaux partenaires ont rejoint le prix, tels que la Fondation du patrimoine ou l’association La Sauvegarde de l’art.
Pour participer au Grand prix Pèlerin du patrimoine édition 2017, le dossier est à télécharger juste en dessous de cet article. A vos projets !..
ADF - 2017-02-23



Eau - Assainissement
Captages : comment favoriser la coopération entre producteurs d'eau potable et acteurs agricoles - Retour sur la journée technique
Dans le cadre des démarches de protection des Aires d’Alimentation de Captage (AAC), la définition et la mise en œuvre de plans d’action ciblant les pollutions diffuses d’origine agricole s’appuient sur une coopération entre producteurs d’eau potable (collectivités-gestionnaires des captages, entreprises de l’eau) et acteurs agricoles (organisations agricoles, agriculteurs).
La journée avait pour objectif de restituer les résultats de l’étude Irstea-Onema "Emergence et pérennisation de la coopération entre producteurs d’eau potable et acteurs agricoles" (2013-2015) et de mettre en débat travaux de recherche et retours d’expérience d’acteurs sur cette problématique.
ONEMA - 2016-12-09



Education - Enfance - Jeunesse
Un cadre d'actions rénové depuis deux ans pour une protection renforcée des mineurs 
À la suite des affaires de moeurs qui ont frappé l'École en 2015, des mesures ont été engagées pour renforcer la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences : un nouveau cadre juridique pour une meilleure coopération avec la Justice, un pilotage de la politique disciplinaire renforcé, un contrôle des antécédents judiciaires qui montre son efficacité.
Un nouveau cadre juridique pour une meilleure coopération avec la Justice
Désormais, la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, le décret n°2016-612 du 18 mai 2016 et la circulaire d’application du ministère de la Justice du 4 août 2016 fixent un nouveau cadre juridique, clair et sécurisé, régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
A voir également:

- Un pilotage de la politique disciplinaire renforcé
- Un contrôle des antécédents judiciaires qui montre son efficacité
- Données chiffrées sur les radiations prononcées à l’Éducation nationale en 2016
Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-23

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SPARADRAP, une association pour guider les enfants dans le monde de la santé.
En 1993, SPARADRAP est créée par des parents et des professionnels de santé pour développer et diffuser ces actions, grâce au soutien de la Fondation de France.
Trois objectifs majeurs pour améliorer le parcours de soin de l'enfant
- mieux informer et préparer les enfants, les adolescents et leurs parents 
à un soin, un examen, une visite médicale, une hospitalisation ;
- favoriser une meilleure prise en charge de la douleur de l'enfant ;
- valoriser le rôle des proches lorsque l’enfant est soigné ou hospitalisé.

Des activités concrètes
- des documents pratiques  illustrés pour informer les familles ;
- des formations, des outils et des actions de sensibilisation pour les professionnels ;
- un site Internet pour informer et conseiller enfantsparents  et professionnels  ;
des réponses aux demandes des familles et des professionnels qui la sollicitent sur leurs difficultés, leurs projets...
http://www.sparadrap.org



Etat civil - Population - Funéraire
CNI : malgré la publication de l’arrêté, l’APVF maintient sa demande de report
L’arrêté relatif à la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) et son calendrier vient d’être publié au Journal Officiel. 
Pour rappel, cette réforme entraine la création d’un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à la création d’une carte d’identité ou d’un passeport. Cela signifie donc que dès le mois de mars prochain, seules les quelque 2 300 communes équipées d’un dispositif de recueil permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser, pourront continuer à recevoir les demandes des citoyens.
Le Président de l’APVF, Olivier Dussopt, avait pourtant saisi le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, pour l’alerter des risques d’une saturation des services en charge de la délivrance de ces titres d’identité.
En effet, les services en charge de la délivrance des titres d’identité sont dans la plupart des cas les mêmes que ceux qui sont mobilisés pour l’organisation et le fonctionnement des élections entre les mois d’avril et juin, période durant laquelle les demandes de titres d’identité sont particulièrement importantes.
C’est pourquoi, outre la problématique des coûts induits par ces nouvelles charges pour les petites villes et qui demeurent insuffisamment compensés, l’APVF maintient que le report au 1er septembre 2017 serait plus opportun afin d’éviter de nombreuses difficultés de fonctionnement dans la délivrance des titres d’identité et de permettre aux élus locaux et à leurs services d’aborder la période électorale de manière sereine.
APVF - 2017-02-23



Finances et Fiscalité locales
Mise en œuvre du service d’aide à la mobilité bancaire dans le secteur public local
Depuis le 6 février 2017, un nouveau service d’aide à la mobilité bancaire est opérationnel en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à l’exclusion des collectivités et territoires d’outre-mer.
Basé sur un transfert automatisé des domiciliations bancaires, il se substitue à celui mis en place en 20042 et a pour objectif de faciliter la mobilité des particuliers qui ont envie ou besoin de changer de banque ; le client n’a plus à faire l’inventaire des opérations et à fournir les références nécessaires.
DGCL - 2017-02-23



Internet - Téléphonie - Réseaux
Constructeurs, opérateurs, éditeurs et collectivité coopèrent sur GraceTHD
L’année 2016 a vu l’attribution de nombreux marchés de RIP, dont certains conséquents (Nord-Pas-de-Calais, Isère, Savoie) et de nombreuses procédures devraient aboutir en 2017.
L’étape suivante de la construction de ces réseaux s’annonce donc particulièrement intense, sur des réseaux de plus en plus étendus (Grand-Est…). GraceTHD, en tant que modèle d’échange entre les acteurs va permettre de fluidifier les échanges tout en permettant aux collectivités de maîtriser ce patrimoine naissant (déploiement et gestion sur le long terme)….
AVICCA - 2017-02-23



Logement - Habitat - Gens du voyage
La hausse des prix des logements anciens se confirme au quatrième trimestre 2016
Au quatrième trimestre 2016, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +0,7 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières). Ce trimestre, la hausse est surtout due aux prix des appartements (+0,9 %). Les prix des maisons s'accroissent plus modérément (+0,5 %).
Sur un an, la hausse des prix se confirme : +1,8 % par rapport au quatrième trimestre 2015, après +1,3 % au trimestre précédent. Cette hausse est quasiment de même ampleur pour les appartements (+1,9 %) et pour les maisons (+1,7 %).
INSEE - 2017-02-23



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les départements en faveur de la "réponse accompagnée pour tous"
Permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, tel était l’enjeu affiché par le rapport "zéro sans solution" rédigé en juin 2014 par Denis PIVETEAU, conseiller d’Etat, ancien directeur de la CNSA.
A la suite de ce rapport et de l’évolution des pratiques professionnelles qu’il sous-tend, l’ADF lançait en août 2015, avec le Ministère de la santé, des affaires sociales et du droit des femmes, un appel aux territoires volontaires pour une nouvelle forme de coopération locale en faveur du handicap. Retour sur la mise en œuvre de cette démarche intitulée "réponse accompagnée pour tous".

L’ambition de la démarche dite "réponse accompagnée pour tous" repose sur une mise en mouvement d’une pluralité d’acteurs : Départements, Agences régionales de santé (ARS), rectorats, Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et gestionnaires d’établissements, tous doivent travailler plus étroitement pour suivre plus efficacement les situations et mettre en place des solutions collaboratives….
ADF - 2017-02-23



Sécurité - Secours
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France reçue mercredi 22 février 2017 par Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur.
À cette occasion, la Fédération a présenté à ce dernier le document d’interpellation des candidats à l’élection présidentielle issu de la consultation des sapeurs-pompiers de France, préalablement présenté à la presse.
Le ministre a pris bonne note des 32 propositions contenues dans ce document (disponible sur notre site Internet, en téléchargement). Il s’est engagé à lui apporter un certain nombre de réponses au regard du temps disponible d’ici les prochaines échéances démocratiques.
La suite de la rencontre a été consacrée à l’évocation de plusieurs dossiers d’actualité :
- Politique de développement du volontariat…
- Aptitude médicale …
- Projet de SGA/SGO national des SIS et de la sécurité civile …
- Violences contre les sapeurs-pompiers en intervention …
FNSPF - 2017-02-23



Services Techniques
Espace public - Sécurité des aires collectives de jeux et loyauté des prestations fournies par les organismes de contrôle
La DGCCRF a mené une enquête visant à s’assurer du respect des exigences réglementaires de sécurité applicables aux équipements d’aires collectives de jeux. L’aménagement et l’environnement immédiat des aires de jeux ont aussi fait l’objet de vérifications, tout comme les pratiques des organismes de contrôle auxquels peuvent recourir les exploitants.
L’enquête a mis en évidence une amélioration globale de l’état des équipements, en dépit du taux d’anomalies constaté (52 % des établissements contrôlés). Ce chiffre doit être interprété avec prudence car il englobe l’ensemble des manquements constatés, des moins graves (oubli d’un document) aux plus sérieux (risque de blessure).
Un état des équipements globalement satisfaisant malgré des manquements persistants
L’enquête confirme une tendance à la disparition des équipements les plus vétustes et les plus dégradés, notamment sous l’effet des contrôles réguliers de la DGCCRF. Toutefois, certaines anomalies, notamment dues à un manque de suivi et susceptibles de causer des accidents, perdurent…
L’aménagement et l’environnement immédiat des aires de jeux : des contrôles nécessaires
L’enquête de la DGCCRF met en évidence les dangers liés à une trop grande proximité d’éléments, naturels ou artificiels, n’ayant aucune fonction ludique mais auxquels les enfants peuvent facilement accéder : végétaux nuisibles (orties, épineux), routes, cabanes à outils, containers à ordures, rondins de bois éclatés présentant de nombreuses pointes saillantes, etc.
Prestations fournies par les organismes de contrôle : des anomalies marginales
De rares anomalies sont à signaler, notamment en matière de compétences des employés et de fiabilité des appareils de mesure utilisés…
DGCCRF - 2017-02-23



Tourisme
Intégrer le numérique dans les stratégies touristiques
21 mars (de 9h à 17h30 dans les locaux parisiens de la Caisse des dépôts) 
Une journée d’information et d’échanges destinée à explorer les nouvelles marges de manœuvre locales dont peuvent s’emparer les élus et leurs équipes pour organiser l’offre locale, assurer la promotion du territoire et accroître les retombées économiques locales, en intégrant mieux les opportunités offertes par le numérique.
Dans le foisonnement des sites en ligne, comment les collectivités territoriales peuvent-elles relever le défi de la visibilité sur les réseaux ? Comment peuvent-elles tirer parti du numérique pour concevoir une stratégie qui les différencie des destinations concurrentes ? Comment peuvent-elles optimiser les retombées économiques pour le territoire en valorisant les opportunités offertes par le big data ? Enfin, en quoi le numérique amène-t-il les collectivités à repenser la gouvernance du tourisme aux différentes échelles territoriales de compétence ?
Destinée aux élus et techniciens en charge des questions touristiques, et accessible sur inscription, cette rencontre s’appuiera notamment sur les enseignements d’une enquête réalisée auprès de plus 500 responsables locaux, et sur le décryptage et l’analyse de stratégies conduites par quelques collectivités pionnières…

APVF - 2017-02-23


Transports - Déplacements urbains
Transport écoresponsable : remise des premiers Trophées Objectif CO2
L’ADEME et l’Association pour le développement de la formation dans les transports et la logistique ont décerné le 22 février les premiers Trophées Objectif CO2. Cette première édition avait pour but de mettre en lumière l’engagement fort des collectivités et entreprises dans le cadre de la charte Objectif CO2  : gains en termes d’émissions de Gaz à effet de serre (GES), innovations dans les plans d’action, ou encore collaborations entre collectivités et exploitants de transport urbain de voyageurs.
Le but est désormais d’impliquer plus d’acteurs dans le programme Objectif CO2, qui apparait comme la solution du transport écoresponsable, et de l’élargir à d’autres critères que les GES et l’énergie, tels que les polluants atmosphériques, le bruit et l’économie circulaire.
ADEME - La liste des lauréats - 2017-02-23
Consulter le site Objectif CO2




 
ESPACE PRIVE

Achats
Contrôle de la loyauté des pratiques promotionnelles 
Afin de s’assurer de la loyauté des pratiques promotionnelles, la DGCCRF a procédé, en 2015, à de nombreux contrôles portant sur  les ventes en soldes et, de manière plus générale, sur la licéité des pratiques promotionnelles.
Les manquements constatés sont principalement de faux rabais, des publicités irrégulières lors des opérations de soldes et l’indisponibilité des produits en promotion. Ces contrôles sont particulièrement importants car ils permettent, d’une part, de maintenir la loyauté de la concurrence entre les commerçants et, d’autre part, d’assurer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
DGCCRF - 2017-02-23



Enfance - Jeunesse -Scolarité
SPARADRAP, une association pour guider les enfants dans le monde de la santé.
En 1993, SPARADRAP est créée par des parents et des professionnels de santé pour développer et diffuser ces actions, grâce au soutien de la Fondation de France.
Trois objectifs majeurs pour améliorer le parcours de soin de l'enfant
- mieux informer et préparer les enfants, les adolescents et leurs parents 
à un soin, un examen, une visite médicale, une hospitalisation ;
- favoriser une meilleure prise en charge de la douleur de l'enfant ;
- valoriser le rôle des proches lorsque l’enfant est soigné ou hospitalisé.
Des activités concrètes
- des documents pratiques  illustrés pour informer les familles ;
- des formations, des outils et des actions de sensibilisation pour les professionnels ;
- un site Internet pour informer et conseiller enfantsparents  et professionnels  ;
des réponses aux demandes des familles et des professionnels qui la sollicitent sur leurs difficultés, leurs projets...
http://www.sparadrap.org



Finances et Fiscalité locales
Financement participatif  - Alerte sur les risques et abus
Alors que le marché du financement participatif double chaque année pour atteindre plus de 440 millions d'euros en 2016, l’UFC-Que Choisir rend publique une étude pointant les techniques de commercialisation des plateformes fortement préjudiciables aux consommateurs prêteurs.
Faute d’une sélection rigoureuse des projets, les rendements que peuvent en attendre les consommateurs sont bien plus faibles que communiqués, avec un risque significatif de perte en capital.
Comme si cela ne suffisait pas, de nombreuses clauses jugées abusives et/ou illicites figurent dans les conditions générales d’utilisation des plateformes. Face à ce constat accablant, l’association passe à l’action auprès de 6 plateformes et des pouvoirs publics.

UFC Que Choisir - 2017-02-23


Santé
Molécules toxiques dans les cosmétiques - Pourquoi L'UFC Que Choisir ne publie pas de liste positive
Notre dossier sur les ingrédients indésirables dans les cosmétiques a suscité de nombreuses réactions chez les consommateurs. Beaucoup nous signalent des références contenant une ou plusieurs de ces substances et en profitent pour réclamer une "liste blanche".
Voici pourquoi nous ne pouvons les satisfaire.

UFC Que Choisir - 2017-02-23





 

 

 


 
 

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