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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 24 juillet 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°169 du 24 juillet 2015

Achats publics - DSP - Concessions
Réforme de la commande publique

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
>> L'objectif de la présente ordonnance est de rassembler, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs, notamment dans le secteur des réseaux. Ce travail d'harmonisation est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et d'accroître l'efficacité de l'achat public. Il est mis fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
> Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
> La première partie s'applique à tous les marchés qui constituent des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne.
- Le titre Ier définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à la présente ordonnance, et précise les contrats qui sont exclus du champ d'application.
- Le titre II fixe les règles de passation des marchés publics. L'allotissement est une règle de principe, afin d'offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics. L'ordonnance autorise aussi les acheteurs à réserver leurs marchés à des travailleurs handicapés ou défavorisés ou, dans certains cas, à des entreprises de l'économie sociale ou solidaire. Elle rappelle également que les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public.
- Le titre III précise les modalités d'exécution des marchés publics.
> La deuxième partie fixe les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat.
- Le titre Ier définit l'objet et le champ d'application des marchés de partenariat, dont les missions deviennent modulables afin d'englober les différentes formes de partenariats public-privé.
- Le titre II précise les modalités particulières de passation des marchés de partenariat. L'évaluation préalable est rénovée afin de démontrer l'intérêt du recours à cette formule contractuelle et intègre en outre un nouveau volet relatif à la soutenabilité budgétaire du projet. Un organisme expert sera chargé de donner un avis sur toutes les évaluations préalables, y compris celles des collectivités territoriales. Les avis et accords préalables devant être recueillis sont renforcés.
- Le titre III encadre les possibilités de financement du projet et la rémunération du titulaire du marché de partenariat, afin de limiter les risques budgétaires et financiers.
- Le titre IV précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des marchés de partenariat. Il s'agit notamment de sécuriser les possibilités de valorisation et de cession du domaine dans le cadre d'un marché de partenariat.
- Le titre V détaille les modalités d'exécution des marchés partenariat et notamment renforce les obligations de suivi de l'exécution du contrat.
> La troisième partie procède aux adaptations nécessaires à l'outre-mer.
> Les quatrième et cinquième parties procèdent à la mise en cohérence du droit interne et prévoient les modalités d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: EINM1506103R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: EINM1506103P
Réforme de la commande publique Une ordonnance en Conseil des Ministres
Ministère des Finances - 2015-07-22


Associations
Simplification du régime des associations et des fondations

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
L’ordonnance vise à simplifier leurs démarches, pour quatre types de procédures :
- la création d’association et de fondation ;
- la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;
- le financement privé des associations ;
- les obligations comptables des associations cultuelles.
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 45 - NOR: VJSX1515115R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 44 - NOR: VJSX1515115P


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Fermages - Indice national 2015
Arrêté du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l'indice national des fermages
>> L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2015 est de 113,03 (indice base 100 en 2009).
- L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2015 est de 105,59 (indice base 100 en 2009).
- L'indice national des fermages s'établit pour 2015 à 110,05.
- La variation de l'indice national des fermages 2015 par rapport à l'année 2014 est de + 1,61 %.
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 36 - NOR: AGRT1515917A

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Pour information…
Office national des forêts - M. Christian DUBREUIL est nommé directeur général

Décret du 23 juillet 2015 portant nomination du directeur général de l'Office national des forêts - M. DUBREUIL (Christian)
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 70 - NOR: AGRS1517354D


Gouvernement - Parlement
La session extraordinaire du Parlement est close.

Décret du 23 juillet 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1513962D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Aveyron - Convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron)
>> Les électeurs de la troisième circonscription de l'Aveyron sont convoqués le dimanche 6 septembre 2015 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 30 - NOR: INTA1515367D

Nominations préfectorales
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. MORVAN (Serge)
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. GAUME (Bertrand)


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 22 - NOR: AFSS1515474A
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 - texte n° 24 - NOR: AFSS1516406A





 
PARLEMENT

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte adopté définitivement
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Ce projet de loi comprend un dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie. Les sénateurs de droite ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, concernant notamment le dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant des activités auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie, prévoyant des cas, limités, d'information possible par le parquet dès le stade d'une garde à vue. Ils se sont inquiétés d'un possible dispositif "attentatoire à la présomption d'innocence".
Ce texte, qui transpose plusieurs directives européennes, comporte également diverses dispositions
- renforcement de la protection des témoins contre des représailles dans les procédures concernant certains crimes et délits
- majoration jusqu'à 10% des amendes, hors amendes forfaitaires, au profit de l'aide aux victimes
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-07-23


> Texte adopté définitivement
Dialogue social : l'Assemblée adopte le projet de loi en lecture définitive

Parmi les principales dispositions:
- création du compte personnel d’activité
- mise en place à partir du 1er janvier 2016 d’une prime d’activité, remplaçant la prime pour l’emploi et le RSA-activité
- suppression du caractère obligatoire du CV anonyme
- simplifications du compte pénibilité en réponse aux inquiétudes des employeurs
- reconnaissance du burn out (épuisement professionnel), les maladies psychiques pouvant désormais dans certains cas être reconnues comme maladies professionnelles.
Assemblée nationale - Projet de loi relatif, adopté en Lecture définitive - 2015-07-23
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dialogue_social_emploi.asp


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ORDRE DU JOUR

Une nouvelle session extraordinaire prévue à la mi-septembre
Assemblée Nationale
- 15 au 17 septembre - Deuxième lecture du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement,
- semaine du 21 septembre - Journées parlementaires des différents groupes politiques
- 28 septembre jusqu'au 1er octobre - Examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
- proposition de loi sur la modernisation de la TNT
- projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne sur la prévention des risques
Sénat
- à partir du lundi 14: projet de loi sur la modernisation du système de santé.
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1er octobre - Ouverture de la session ordinaire



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
AFCCRE- Réunion de la CNCD - 2015, une année charnière de l’action extérieure des collectivités territoriales

La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD) s’est réunie le lundi 29 juin à Paris sous la Présidence de Mme Annick GIRARDIN, Secrétaire d’Etat au Développement et à la Francophonie auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI).
Autant la réforme territoriale, les élections régionales, la COP21 que la nouvelle programmation européenne 2014-2020 font de cette année 2015 une année singulière pour l’action extérieure des collectivités territoriales.
Intervenant en amont du Forum annuel de la coopération décentralisée, cette réunion a notamment été un point d’étape entre les conclusions et la création de la plupart des chantiers de la CNCD.
Par ailleurs, la DAECT a annoncé le lancement prochain de nouveaux appels à projets géographiques et thématiques…
AFCCRE - 2015-07-23


Economie
CE - Aides d’État : La Commission enjoint à la France de récupérer une aide incompatible de 1,37 milliards d’euros auprès d’EDF

La Commission européenne a conclu qu’Électricité de France ("EDF"), le principal fournisseur d'électricité en France, a bénéficié d’une aide fiscale incompatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État. La France n'a pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables.
Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide.
La Commission avait rouvert l’enquête en 2013, suite à l'annulation d'une première décision en la matière par la Cour de Justice de l'UE…
Commission Européenne - 2015-07-22
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5424_fr.htm?locale=en


Economie - Emploi
CE - Emploi: près de 30 000 travailleurs soutenus par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2013 et 2014

Au cours de la période 2013-2014, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a aidé au total 27 610 travailleurs licenciés en raison de la crise économique et des effets de la mondialisation à trouver de nouvelles possibilités d’emploi.
Selon un rapport adopté aujourd’hui, le FEM a débloqué pendant ces deux années plus de 114,4 millions d’euros pour soutenir des travailleurs dans treize États membres au cours de leur transition professionnelle. À ce financement du FEM se sont ajoutés 94,1 millions d’euros provenant des ressources nationales…
Commission Européenne - 2015-07-22
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5412_fr.htm?locale=en


Energies
BEI - Plan d’investissement pour l’Europe - Première prise de participation du Groupe BEI dans un Fonds d’investissement en France dédié aux énergies renouvelables

Au lendemain de l’accord signé à Bruxelles entre le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission européenne pour mettre en œuvre le plan d’investissement pour l’Europe ("plan Juncker"), la BEI signe sa première prise de participation dans le cadre de ce plan, soit un engagement de 50 M€ dans un fonds d’investissement géré par Omnes Capital et entièrement dédié au développement des énergies renouvelables : Capenergie
Première prise de participation de la BEI en France dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, ce projet constitue aussi la première intervention du plan Juncker dans le développement des énergies renouvelables. Ce projet d’investissement permettra de financer des moyens de production d’énergie d’une capacité globale de plus de 500 mégawatts ; il permettra aussi la création de plus de 1 000 emplois dans les phases de construction et d'exploitation des projets d'énergies renouvelables soutenus. La participation de la BEI sous forme d'apport de capitaux propres devrait attirer d’autres investisseurs à l’international, ce qui permettra d’accélérer la collecte de fonds et d’amplifier l’action de Capenergie…
Banque européenne d’investissement - 2015-07-23


Finances et Fiscalité locales
PE - Stimuler l'économie européenne : le plan d'investissement expliqué

Le plan d'investissement, ou plan Juncker, vise à stimuler l'économie européenne en mobilisant 315 milliards d'euros d'investissements. En novembre 2014, Jean-Claude Juncker, alors fraîchement élu Président de la Commission européenne, présentait ce plan d'investissement
Au cours de la session plénière de juin, les députés ont approuvé le Fonds européen pour les investissements stratégiques, mais ont modifié sa structure de financement. Le Parlement a également pu approuver l'équipe dirigeante du Fonds et établir une surveillance plus démocratique dans la mise en place du plan.
Mais comment le Fonds européen pour les investissements stratégiques fonctionnera-t-il ? Découvrez-le dans la vidéo explicative de cet article.
Parlement européen - 2015-07-23





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Services Techniques - Voirie
Conditions techniques d’aménagement des voies structurantes d’agglomération

La présente instruction du Gouvernement rend applicable les deux guides de conception des voies structurantes d’agglomération (VSA) afin de mieux adapter les caractéristiques géométriques de ces voies d’agglomérations aux exigences d’urbanisme, d’environnement et aux nouveaux usages de mobilité en milieu urbain…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVT1514542J - 2015-07-16
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39842.pdf

Conditions techniques d’aménagement des autoroutes de liaison
La présente instruction du Gouvernement rend applicable les deux guides suivants :
- "Les échangeurs sur routes de type "autoroute" - complément à l’ICTAAL" vise à préciser les dispositions de l’ICTAAL pour ce qui concerne la conception des échangeurs.
- l’Instruction sur les conditions techniques d’aménagement des autoroutes de liaison (ICTAAL) - édition mai 2015, apporte quelques modifications à l’ICTAAL de décembre 2000, notamment pour assouplir certaines règles trop contraignantes…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVT1514538J - 2015-07-13
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39841.pdf





 
JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire
Construction d’une autoroute : le refus d’indemnisation de la perte de valeur d’une propriété limitrophe n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Dans cette affaire, le requérant se plaignait du défaut d’indemnisation de la perte de valeur de sa propriété du fait de la construction de l’autoroute A89 à proximité de celle-ci.
La Cour juge en particulier que la France disposait dans cette affaire d’une ample marge d’appréciation puisqu’il était question de la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire, où l’intérêt général de la communauté occupe une place prééminente.
Elle estime en outre que le requérant a bénéficié d’un examen juridictionnel équitable, les juridictions françaises ayant dûment examiné ses arguments relatifs à la dépréciation de sa propriété suite à la construction de l’autoroute….
Cour européenne des droits de l’homme requête n° 24756/10 - 2015-06-25
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-5117751-6312019


Domaine public - Enquête publique
DUP - Evaluation, mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pour les grands projets d'infrastructure, suffisante en l'espèce  (CAA)

Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 30 novembre 2011 et du 23 mars 2012 du préfet de la Gironde déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires, d’une part, la création de la ligne D, d’autre part, à la création de la ligne "tram-train du Médoc" du tramway de l’agglomération bordelaise, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la communauté urbaine de Bordeaux.
L’étude d’évaluation jointe au dossier soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 30 mai au 13 juillet 2011, qui ne comprend pas d’éléments inexacts ou d’insuffisances ayant pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative, comporte, avec une précision suffisante compte tenu de l’état d’avancement du projet, l’ensemble des informations requises par l’article 4 du décret du 17 juillet 1984.
Par suite, c’est à tort que, pour annuler ces arrêtés préfectoraux, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que l’évaluation socio-économique avait été établie en méconnaissance de cet article 4 et que les données exposées dans ce document avaient conduit à fausser substantiellement l’appréciation du public sur l’opportunité du projet.
Sur le fond la cour juge légaux les arrêtés du 30 novembre 2011 et du 23 mars 2012 du préfet de la Gironde….
CAA Bordeaux - Arrêts 14BX03468 - 14BX03631 - 14BX03454 - 14BX03455 - 14BX03632 - 2015-07-21


Urbanisme
Infraction au code de l’urbanisme - Une cour d’appel doit rechercher si le maire est habilité à agir en justice au nom de la commune  (Cass.) 

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux sur construction existante sans permis et infraction au plan d'urbanisme ; Devant le tribunal, la commune s'est constituée partie civile et a demandé que soit ordonnée la démolition ou la remise en état des lieux en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Les premiers juges ayant déclaré la prévenue coupable sans se prononcer sur ces demandes, la commune a seule interjeté appel ;
Pour déclarer recevables les demandes formées par la commune, l'arrêt attaqué énonce que l'appel relevé dans la forme et les délais requis par la loi est régulier ; Mais en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée , le maire de la commune avait été habilité à agir en justice , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-83990 - 2015-06-16




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Réduction des déchets marins - Création d'un groupe de travail pour mettre en oeuvre les actions identifiées en matière de prévention et de gestion

Répondant à la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE), le programme national de prévention des déchets 2014-2020 a été publié en août 2014, et s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers un modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2013.
Ce programme comporte un axe spécifique sur la réduction des déchets marins, qui s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" (DCSMM, 2008/56/CE). Cette directive impose que pour chaque sous-région marine soit élaboré un plan d'action pour le milieu marin.
Les acteurs du monde des déchets et de celui de l'eau et du milieu marin sont ainsi réunis au niveau national depuis le début de l'année 2015 dans un groupe de travail piloté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour mettre en oeuvre les actions identifiées en matière de prévention et de gestion des déchets marins, et de sensibilisation de tous les acteurs concernés, y compris les consommateurs.
Assemblée Nationale - 2015-06-23  - Réponse Ministérielle N° 60464
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-60464QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Les exonérations de CFE et de CVAE dont bénéficient les musées publics ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés
En application du 1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif et touristique.
La différence de traitement existant avec les musées de droit privé ne constitue pas pour autant une rupture d'égalité devant l'impôt. En effet, il est tout d'abord rappelé que, en dehors du cas des sociétés commerciales qui sont considérées comme lucratives par nature, les critères de lucrativité fiscale, fondés par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent indifféremment aux personnes de droit public ou de droit privé qui exploitent un musée. Ainsi, les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives, qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique, liées à leurs missions de service public. Une activité étant qualifiée de lucrative au sens fiscal selon les mêmes critères pour tous, il n'est dès lors pas envisageable de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés.
Par ailleurs, les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de "musée de France" sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de CFE et de CVAE dont bénéficient les musées publics ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
Assemblée Nationale - 2015-07-14 - Réponse Ministérielle N° 65743
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65743QE.htm


Transports - Déplacements urbains
Port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun

La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte.
Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Sénat - 2015-07-09 - Réponse ministérielle N° 16452
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516452.html





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Renoncement aux soins pour raisons financières

Le renoncement aux soins pour raisons financières est de plus en plus mobilisé pour apprécier l’accessibilité financière aux soins des systèmes de santé. Il est mesuré à l’aide de questions du type : "Au cours des 12 derniers mois, avez-vous renoncé à un soin, pour des raisons financières ?".
Ce dossier examine la sensibilité des réponses des enquêtés à ce type de questions, en fonction de leur formulation. Il s’appuie sur la vague 2013 du Baromètre d’opinion de la Drees, au sein de laquelle quatre jeux de formulation différents ont été soumis à quatre sous-échantillons de répondants.
La valeur du taux de renoncement aux soins pour raisons financières est très sensible à la formulation de la question : les écarts de taux atteignent 15 points selon la formulation utilisée. Cependant, le classement des types de soins faisant l’objet du plus de renoncement est moins sensible à l’effet de formulation, tandis que les caractéristiques des personnes renonçant à des soins pour raisons financières y est peu sensible.
DREES - Dossiers Solidarité et Santé n° 66 - 2015-07-23


Logement - Habitat - Gens du voyage
Faisabilité d’une trimestrialisation des ressources prises en compte dans le calcul des aides personnelles au logement (APL)

Les aides au logement sont versées sous condition de ressources, en fonction des revenus perçus au cours de l’avant-dernière année précédant l’attribution de la prestation. Ceci peut conduire à un décalage entre le droit calculé et la situation réelle des demandeurs. Lorsque l’allocataire connaît un changement de situation professionnelle n’emportant pas de modification de son statut, le niveau des aides personnelles au logement n’est pas réajusté. La trimestrialisation de la base ressources devrait réduire le décalage temporel.
Cependant, la mission a identifié les nombreux inconvénients d’une telle réforme. Sa mise en oeuvre supposerait un retour à une collecte déclarative des ressources des allocataires. L’avantage constitué par une réactivité accrue des prestations doit être relativisé. Les retours d’expérience du RSA activité confirment que l’instabilité de l’aide engendrée par l’irrégularité des revenus et le caractère trimestriel de la base ressources constitue un défaut de cette prestation pour une majorité de ses bénéficiaires.
- Pour les bailleurs, l’alourdissement de la gestion en cas de tiers payant, qui pourrait constituer un frein pour l’accès au logement des publics aux revenus irréguliers.
- Pour les organismes liquidateurs, la nécessité de mettre en place et gérer une nouvelle base ressources pourrait conduire à un surcoût de gestion de l’ordre de 50 millions d’€.
Figer les droits sur un trimestre pourrait limiter une partie de ces inconvénients mais cela ne suffirait pas à assurer que la réforme serait bénéfique. Une trimestrialisation généralisée de la base ressources ne paraît donc pas souhaitable.
La mission a exploré deux pistes alternatives limitant cette mesure aux bénéficiaires d’aides dont la base ressources est déjà trimestrielle ou aux allocataires qui la demanderaient. Si les pouvoirs publics souhaitaient poursuivre dans la voie d’une trimestrialisation de la base ressources des aides au logement, il conviendrait de n’engager une telle réforme qu’après 2017. Une expérimentation dans quelques départements pourrait être envisagée
CGEDD - Rapport n° 010026-01 - 2015-07-22





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Télémédecine : une nouvelle vidéo pour informer le grand public et soutenir la dynamique de déploiement

En janvier dernier, une vidéo socle a été diffusée pour expliciter à la fois l’objectif phare de la télémédecine - garantir aux Français la permanence et la continuité des soins auxquels ils ont droit en tout lieu du territoire - ainsi que différentes formes concrètes de prise en charge. Parmi elles, figurait le traitement des accidents vasculaires cérébraux (AVC), qui fait l’objet de la 2ème vidéo de promotion.
Le projet "Télé AVC Artois-Hainaut" porté par le centre hospitalier de Lens a été retenu. Il repose sur la mise en place d’une astreinte de "télé-AVC" mobilisant des neurologues et des radiologues, assurée par l’hôpital pour le compte des autres établissements du territoire Hainaut-Artois ne disposant pas des ressources médicales nécessaires.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-07-23


Aménagement et développement du territoire
Aménagement des territoires ruraux et périurbains
- Sylvia Pinel confie une mission à Frédéric Bonnet
Cette mission vise à faire des propositions pour un aménagement des territoires ruraux et périurbains qui prendra mieux en compte les réalités et les enjeux locaux.
Il s’agit de repenser le développement de ces territoires, en partant de leurs atouts et de leurs caractéristiques propres, pour traiter notamment des enjeux suivants :
- l’accès aux services et équipements ;
- la requalification de centres villes ou bourgs dégradés ;
- la valorisation des paysages et l’amélioration de qualité du cadre de vie ;
- la qualité des documents d’urbanisme pour apporter des réponses plus adaptées.
Un rapport sera remis à la ministre en novembre sur les propositions formulées par la mission…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-07-23

Assemblées locales - Elus - Elections
Les produits dérivés des partis politiques: une origine parfois exotique

La Fédération indépendante du Made in France (Fimif) s'est penchée sur la provenance des produits dérivés vendus par les partis politiques. Résultat: beaucoup se fournissent encore à l'étranger, dans des pays parfois peu regardant sur les normes sociales ou environnementales.
Le "Made in France" a beau être devenu un élément de communication important pour toutes les formations politiques, elles sont loin de toutes faire les mêmes efforts pour acheter. Au rang des bons élèves, apparaissent par exemple le Parti radical de gauche, Europe Ecologie-Les Verts, le PCF, le MoDem mais aussi le Front national.
RP - Public Sénat/Antoine GUY - 2015-07-23


Internet - Téléphonie - Réseaux
2e conférence annuelle du Plan France THD

L'ensemble des participants a souligné que la transition vers le THD progressait fortement (commercialisation, nombre de collectivités impliquées...). En un an, 10% de foyers français supplémentaires ont accès au Très haut débit. Après une première hausse de 123 M€ en 2014, l’investissement dans les réseaux d’initiative publique devrait atteindre 560 M€ en 2015 puis dépasser les 950 M€ en 2016.
A noter également trois progrès importants dans la transparence des débits accessibles, sur l'Observatoire du site de l'Agence du numérique :
- la possiblité de visualiser l'impact des "déploiements engagés", c'est à dire des travaux connus qui vont permettre d'améliorer les débits dans un délai court (douze à dix-huit mois, un élément important pour localiser son futur logement ou l'implantation de son entreprise).
- la prise en compte des réseaux hertziens (WiMax, WiFimax, WiFi...) déployés par les collectivités dans les zones blanches et grises des réseaux filaires.
- la publication de fiches, collectivité par collectivité, permettant de visualiser l'avancement de chaque projet (avec une actualisation trimestrielle, ce qui permet aux industriels de mieux planifier leurs investissements pour répondre à la demande de travaux et fournitures correspondante).
AVICCA - 2015-07-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Mobilisation des Régions françaises pour la croissance, l’emploi et l’agriculture lors d’une rencontre le 22 juillet 2015 à Bruxelles avec le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker

Le président de l’Association des Régions de France a en premier lieu appelé l’attention de Jean-Claude Juncker sur les enjeux de la crise du secteur de l’élevage en France. A ce titre, il a plaidé pour une accélération de l’adoption par la Commission européenne des plans de développement ruraux régionaux (FEADER).
L’entretien a porté également sur la réforme territoriale française. Le président de l’ARF a présenté les avancées et les limites de cette réforme structurelle. Il a sensibilisé son interlocuteur au fait régional et au renforcement du couple Région-PME pour soutenir la croissance, l’innovation et créer des emplois sur le modèle des Etats-membres qui réussissent.
Les deux présidents ont ensuite évoqué  la gestion de la majorité des fonds européens par les Régions. A ce titre, le Président Rousset a souligné que le  transfert de l’autorité de gestion des fonds européens décidé par le Président de la République en septembre 2012 était effectif et que les Régions étaient pleinement mobilisées pour les mettre en œuvre jusqu’en 2020.
Concernant le soutien aux entreprises, le Président Rousset a plaidé auprès du Président de la Commission européenne  pour un relèvement du seuil des aides aux grandes entreprises, afin de mieux accompagner les PME de croissance et les ETI.
Sur le plan d’investissement européen dit "plan Juncker", Alain Rousset a souligné que les Régions étaient pleinement mobilisées sur le volet accompagnement des PME.  Il a également  appelé l’attention du Président de la Commission européenne sur la nécessité de pouvoir mobiliser les crédits de ce plan sur le financement des infrastructures ferroviaires.
ARF - 2015-07-23


Départements - Financement pérenne des Allocations Individuelles de Solidarité(AIS) : Mise en place immédiate d’un groupe de travail entre l’Etat et l’Assemblée des Départements de France (ADF)
Dominique BUSSEREAU a demandé au Premier Ministre une concertation large et approfondie sur la question prioritaire du financement des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS).
Les AIS représentent en 2014 un coût brut de 17 Milliards d’€ devenu hors de contrôle pour les Départements. S’y ajoutent la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), le transfert malencontreux d’une part importante de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée aux Entreprises (CVAE) aux régions et la baisse générale des dotations.
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L’ADF tire la sonnette d’alarme sur le risque d’asphyxie financière des Départements, en raison d’une saturation de leur fiscalité, de la diminution de leur dotation et de leur autofinancement, le tout entraînant une baisse des investissements qui deviennent la variable d’ajustement budgétaire.
Le Président de l’ADF Dominique Bussereau a clairement posé la question, à défaut d’une solution rapide et pérenne, d’une recentralisation du financement du RSA ; les Départements, comme échelons de proximité conservant l’instruction et le suivi de cette allocation.
Le Premier Ministre a donc décidé la mise en place d’un groupe de travail sur toutes ces questions. Piloté par Matignon, ce groupe de travail Etat, ADF aura pour objectif d’établir un diagnostic financier partagé, un bilan des mesures de soutien récentes et d’étudier toutes les hypothèses permettant de sortir de l’impasse financière actuelle.
Une prochaine réunion de l’ADF avec le Premier Ministre, avant l’examen du Projet de Loi des Finances (PLF 2016) et avant le congrès de l’ADF, en octobre prochain, est prévue pour faire le point de ces travaux sur lesquels l’ADF sera extrêmement vigilante
ADF - 2015-07-23


Restauration collective
Rencontre avec les organisations professionnelles agricoles - Déclaration du Président de la République

Extraits: "… Je veux également qu’il y ait sur l’approvisionnement local, la restauration collective, des décisions qui soient prises.
Il y a encore dans les cantines deux tiers de l’approvisionnement qui ne viennent pas de France.
Il s’agit de respecter les règles européennes mais de faire en sorte qu’il puisse y avoir des approvisionnements qui puissent soutenir les filières locales, c'est-à-dire les agriculteurs de France.
D’ores et déjà le Premier ministre a décidé qu’il y aurait pour l’approvisionnement de toutes les cantines relevant de l’Etat des actions qui seront immédiatement engagées et des révisions de clauses qui permettront cet approvisionnement…"
Présidence de la République - 2015-07-23


Transports - Déplacements urbains
Transition énergétique : le transport collectif absent

La loi sur la transition énergétique que vient d’adopter le Parlement se focalise sur les véhicules dits propres et ignore la capacité du transport urbain et ferroviaire à attirer massivement des trafics routiers et aériens et à provoquer ainsi des économies d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
La loi retient des principes utiles, en particulier une prime vélo pour les déplacements domicile-travail, dont les modalités restent à préciser, et une hausse progressive de la fiscalité carbone, qui devra être inscrite dans les prochaines lois de finances.
Ceci étant, la loi privilégie de manière trompeuse (et coûteuse pour l’Etat) les véhicules dits propres, comme si ces véhicules étaient vraiment écologiques, et comme si la transition énergétique dépendait uniquement de l’introduction de technologies nouvelles et non des changements de comportements.
Alors que le transport collectif, et en particulier le transport ferroviaire (tramway, train), possède des avantages énergétiques et environnementaux évidents par rapport à l’automobile, à l’avion et au camion, la loi a quasiment ignoré les possibilités de report modal…
FNAUT - 2015-07-23





 
ESPACE PRIVE



Tourisme - Loisirs
Découvrez comment dire "été" dans toutes les langues de l'Union européenne

C'est l'été ! Le temps des vacances, des barbecues entres amis et des jeux pour s'occuper sur la plage... Vous partez en vacances en Europe ? Grâce à notre jeu, apprenez à dire "été" dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
Parlement européen - 2015-07-23
Découvrez aussi une liste de choses à savoir avant de partir en Europe
Parlement européen - 2015-07-23




 
 
 




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