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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 24 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°71 du 24 mars 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Modalités de saisine du médiateur des entreprises: le Conseil d’État annule le quatrième alinéa de l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
 
Décision nos 403768 et 403817 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
>> Le
quatrième alinéa de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: CETX1709271S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence" (Edition du 23/03/2017)


Economie locale - Emploi - Formation
Personnes en formation - Modalités de prise en charge des parcours de formation et détermination des documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et leur assiduité

Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
>> Ce décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi. Il précise que ce financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation.
Il fixe en outre les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en œuvre sont financées par ces organismes collecteurs ou gestionnaires et il détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l'assiduité d'une personne en formation.
Publics concernés : employeurs, organismes dispensateurs de formation professionnelle continue, organismes agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue et Pôle emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: ETSD1700213D


Gouvernement - Parlement
Election de députés par les Français établis hors de France - Annulation du vote par correspondance électronique

Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France
>> Le système de vote électronique mentionné à l'
article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: MAEF1708315A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Mayotte - Extension et adaptation du code de la voirie routière

Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
>> Le
code de la voirie routière comporte au titre VII "Dispositions particulières" un chapitre II "Dispositions relatives aux départements d'outre-mer" qui prévoit l'exclusion, en Guyane et à la Réunion, des articles L. 114-7 et L. 114-8 relatifs à la gestion forestière et aux opérations de débroussaillement des abords des voies publiques.
L'extension de la
partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite également quelques mesures d'adaptation mineures introduites dans ce chapitre II dont l'intitulé devient "Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte" et qui portent essentiellement sur les références au Département de Mayotte et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et excluant l'application de l'article L. 162-6 relatif à l'assainissement des voies privées.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: DEVT1700022R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: DEVT1700022P

Outre-Mer - Mayotte - Adaptations de la réglementation en matière de publicité foncière applicable pour la nomination du conservateur de la propriété immobilière et la désignation des géomètres en charge des travaux de bornage.
Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
>> Le
décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte précise le régime de publicité immobilière spécifique aux biens immeubles et aux droits immobiliers situés dans le Département de Mayotte. Dans le contexte nouveau créé par la départementalisation, ce décret est modifié sur les deux points suivants : la nomination du conservateur de la propriété immobilière et la désignation du géomètre en charge des travaux de bornage.
Publics concernés : autorités administratives, particuliers, profession des géomètres experts.
Objet : adaptations à Mayotte de la réglementation en matière de publicité foncière applicable pour la nomination du conservateur de la propriété immobilière et la désignation des géomètres en charge des travaux de bornage.

JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: OMEO1701548D


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: AFSS1705658A


Sécurité locale - Police municipale
Pour information… Bateaux amphibies - Mise en œuvre du décret relatif à leur circulation sur le domaine public routier

Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
>> Cet arrêté est pris en application du
décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier qui crée notamment l'article R. 436-6 du code de la route pour autoriser certains bateaux de loisir ou de sauvetage, dont la vitesse par construction est limitée à 25 km/h, à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le présent arrêté définit les modalités de la déclaration préalable auprès des services de l'Etat ainsi que les équipements de sécurité et de signalisation et les règles de circulation de ces véhicules.
Publics concernés : entreprises fabriquant des bateaux amphibies, particuliers ou professionnels souhaitant utiliser un bateau amphibie sur les voies ouvertes à la circulation publique, services de l'Etat.

JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: INTS1611442A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Comment lutter efficacement contre le déclin des pollinisateurs ?
Afin de faire un état des lieux des connaissances relatives à l'état de santé des abeilles, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, à l'initiative de son président Hervé Maurey, organisé une table ronde sur les pollinisateurs le 22 février 2017.
Cette table ronde, qui a réuni des membres de la communauté scientifique, ainsi que des représentants de la profession apicole et du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a rappelé les nombreuses menaces qui pèsent sur la santé des abeilles, et en particulier le rôle néfaste des agents pathogènes et des produits phytopharmaceutiques.
Elle a également été l'occasion de faire le point sur les mesures mises en oeuvre pour protéger les pollinisateurs, en particulier l'interdiction de l'usage de substances néonicotinoïdes à compter de 2018 prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Sénat - Rapport d'information n° 474 - 2017-03-22

http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-474-notice.html



 
UNION EUROPEENNE

Culture
PE - Les projets pour adapter davantage de livres aux personnes aveugles adoptés en commission des affaires juridiques

De nouveaux projets visant à rendre disponibles davantage de livres dans des formats accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes ont été adoptés en commission des affaires juridiques jeudi. Le projet législatif, qui aligne le droit européen sur le traité de Marrakech, prévoit des exceptions au droit d’auteur pour des formats tels que les livres audio et le braille.
Les deux résolutions législatives visent à accroître le nombre de livres, revues, journaux, magazines et partitions de musique disponibles pour les personnes aveugles, ayant une déficience visuelle ou d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le projet législatif rendrait le droit européen conforme à ses engagements internationaux au titre du
traité de Marrakech , signé par l’UE en 2014.
Le projet prévoit des exceptions obligatoires au droit d'auteur qui permettraient la production dans un format accessible de copies de livres et d’autres documents imprimés. Les députés ont conclu que les États membres ne devraient pas être autorisés à imposer d’autres obligations à ces exceptions au droit d’auteur, telles que des systèmes de compensation ou la vérification préalable de la disponibilité commerciale d’exemplaires en format accessible.
De plus, les nouvelles règles garantiraient la circulation transfrontalière de livres en formats accessibles tant au sein de l’UE qu’avec les pays tiers qui ont signé le traité de Marrakech.

Parlement européen -  Résolution - 2017-03-23


Economie - Emploi
CE - Le Fonds social européen célèbre son soixantième anniversaire: six décennies d'investissement dans l'humain
Le FSE, qui est le plus ancien et le principal instrument européen d'investissement dans l'humain, est un moteur important de la création d'emplois, qui promeut l'amélioration de l'éducation, la modernisation des administrations publiques et l'inclusion sociale, ce qui en fait un outil essentiel pour offrir des perspectives plus équitables à tous les citoyens.
Au cours de la période 2014-2020, des millions de personnes ont bénéficié et bénéficieront du FSE, grâce aux investissements financés sur le budget de l'UE à hauteur de 86,4 milliards d'euros. Au cours de cette période de programmation, le FSE se concentre sur un nombre limité de priorités pour garantir des retombées maximales, en mettant l'accent sur l'emploi des jeunes et l'inclusion sociale.
La
plateforme de données ouvertes en ligne, qui donne accès aux données relatives aux réalisations rendues possibles par les Fonds structurels et d'investissement européens au cours de la période 2014-2020, montre que les projets relevant du FSE progressent très bien: plus de 30 % des projets ont déjà été sélectionnés en vue d'un financement. Les projets soutenus dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes affichent même un taux de mise en œuvre de 60 %...
Commission Européenne - 2017-03-23


Energies
FEIS en France : lancement d’Eiffel Energy Transition, un fonds dédié au financement de la transition énergétique
Les sociétés auxquelles prêtent le fonds sont des développeurs d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolien, biogaz, biomasse...) et des opérateurs d’efficacité énergétique (stockage d’électricité, rénovation thermique des bâtiments, éclairage basse consommation...). Les besoins de financement sont considérables compte tenu des investissements massifs prévus dans les prochaines années, à la fois en matière de production d’énergie renouvelable et de solutions d’efficacité énergétique.
Le fonds accompagne ces besoins avec une offre originale : l’octroi aux développeurs de crédits court terme, dans l’attente de la mise en place de financements long terme pour leurs projets. L’intérêt principal pour les emprunteurs est de libérer immédiatement des capitaux propres, sans attendre le refinancement long terme de leurs projets. Ils peuvent ainsi développer davantage de projets, en redéployant leurs fonds propres vers de nouvelles opportunités.
La participation de la BEI dans ce fonds (40 M€) bénéficie également du soutien du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) - élément central du Plan d’investissement pour l’Europe, appelé plus communément Plan Juncker - avec à la clef pour Eiffel Investment Group l’octroi de conditions financières adaptées au secteur et à la nature de l’investissement. Avec ce nouveau financement, le plan Juncker continue sa montée en puissance en France avec à ce jour 60 opérations approuvées, qui devraient générer 22 milliards d’investissements supplémentaires…

Banque européenne d’investissement - 2017-03-23



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Logement - Habitat - Gens du voyage
Prévention des expulsions locatives - Mise en œuvre d’un dispositif coordonné entre les acteurs en amont et en aval de la décision judiciaire
Le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % depuis le début des années 2000 pour atteindre 126 946 décisions en 2015. Sur la même période, le nombre total d’expulsions effectivement réalisées avec concours de la force publique est passé de 5 936 à 14 127.
Si l’écart entre ces deux stades traduit incidemment les actions menées en amont du jugement, il manifeste essentiellement la dérive des dispositifs de prévention vers une concentration de leurs interventions après audience, une fois le jugement rendu, dans le traitement de situations d’urgence.
Les répercussions de cette hausse se matérialisent aussi bien d’un point de vue social, par la précarisation croissante d’une part de la population déjà fragilisée, qu’économique, par la mise sous tension des finances des bailleurs et par des coûts conséquents pour les finances publiques qui pourraient être évités en termes de prise en charge d’hébergement et d’indemnisation des bailleurs.
Il est ainsi primordial d’inverser cette tendance et de recentrer la prévention en amont du jugement afin de limiter au maximum le recours à l’expulsion.
L’objectif de la présente instruction est de donner le cadre d’action national et territorial de la politique de prévention des expulsions et les principes de sa mise en œuvre opérationnelle, pour impulser une diminution significative des expulsions.
Un guide validé en interministériel est publié en complément à la présente circulaire afin d’apporter un appui méthodologique aux acteurs concernés par la mise en œuvre de cette politique.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1709078C - 2017-03-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41956.pdf



 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Ouvrage n'appartenant pas à une personne publique, considéré comme dépendance du ouvrage public
La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage; que si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public ;
La cour administrative d'appel a relevé que le chemin, quoique faisant partie, en sa qualité de chemin rural, du domaine privé de la commune, revêtait le caractère d'un ouvrage public dès lors qu'il était affecté à la circulation publique ; En jugeant qu'alors même qu'il soutiendrait l'ouvrage public constitué par le chemin rural, le mur litigieux ne pouvait être regardé comme un accessoire indispensable de cet ouvrage au motif qu'il n'appartenait pas à la commune, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit…

Conseil d'État N° 397035 - 2017-03-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Suspension des arrêtés interdisant la distribution de repas aux migrants à Calais
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille suspend plusieurs décisions de la maire de Calais ayant pour but d’empêcher la distribution de repas aux migrants dans la zone industrielle des Dunes et le Bois Dubrulle.
Par plusieurs décisions prises en février et mars 2017, la maire de Calais a interdit les occupations abusives, prolongées et répétées de la zone industrielle des Dunes et du Bois Dubrulle, afin d’empêcher la distribution de repas aux migrants sur ces sites. Plusieurs associations humanitaires ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l’exécution de ces décisions.
Le juge des référés a estimé que la commune n’apportait aucun élément probant établissant que les distributions de repas effectuées depuis le début de l’année 2017 avaient été à l’origine de troubles graves à l’ordre public de nature à justifier une restriction des libertés.
Le juge des référés a ensuite considéré que les mesures litigieuses, qui ont pour effet de priver une population en très grande précarité d’une assistance alimentaire vitale, ne sont ni adaptées, ni nécessaires, ni proportionnées au regard du but réellement poursuivi et des constatations effectuées à la date de son ordonnance.
Il a donc estimé que la maire de Calais avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction de besoins élémentaires vitaux des migrants, au droit de ceux-ci de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, droit consacré par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans ces conditions, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution des décisions attaquées en date des 7 février, 2 mars, 6 mars et 9 mars 2017 interdisant la distribution de repas dans la zone industrielle des Dunes et le Bois Dubrulle.

TA Lille n°1702397 - 2017-03-23


Urbanisme
La décision d’inscription d’un monument historique doit être regardée comme une "disposition d’urbanisme".

La cristallisation des dispositions d’urbanisme organisée par l’article L600-2 du Code de l’urbanisme garantit aux pétitionnaires, lorsqu'un premier refus opposé à une autorisation d’occupation des sols a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, qu’un second refus ne puisse leur être opposé au motif de nouvelles dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée, à certaines conditions.
M. F. et Mme J. s’étaient vu refuser leur permis de construire par un arrêté du maire de leur commune, annulé par un jugement devenu définitif. Le maire a, par l’arrêté attaqué, statué sur la même demande de permis de construire et l’a de nouveau rejetée, motif pris de l’opposition de l’architecte des bâtiments de France au regard de l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la tour-clocher, de l’église et de divers autres éléments de l’ancien prieuré de Meillerie.
La juridiction a considéré que les mesures d’inscription et de classement des monuments historiques figurent au nombre des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol mentionnées dans la liste annexée au livre Ier du code de l’urbanisme en application de l’article L126-1 de ce code, devenu l’article L151-43. Par suite, elle considère qu’un arrêté portant inscription au titre des monuments historiques doit être regardé comme constituant une disposition d’urbanisme au sens et pour l’application de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.
Par conséquent, l’arrêté d’inscription au titre des monuments historiques ayant été adopté postérieurement au refus de permis de construire initial, annulé par la juridiction, il ne pouvait légalement fonder le second arrêté de refus de permis de construire opposé aux requérants.

TA Grenoble N° 1505702 - 2017-03-16




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Règlement intérieur du conseil municipal - Temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. no 950317).
De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa
décision no 02VE02420 du 30 décembre 2004, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur "au-delà d'un certain temps d'intervention" ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA de Montreuil, 19 novembre 2009, no 0901259).
La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de
l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l'expression pour les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-19 du même code.
Les mêmes principes s'imposent lorsque le règlement intérieur organise le temps de parole des groupes politiques. Le juge administratif a ainsi annulé des dispositions d'un règlement intérieur limitant à une intervention par groupe la discussion d'une délibération et interdisant à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, no 02PA01786).
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 57806

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57806QE.htm


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Charge de l'entretien des bouches d'égout
Le rattachement des bouches d'égout au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier.
La jurisprudence administrative considère que, dans la mesure où une bouche d'égout constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique, elle doit être considérée comme une dépendance nécessaire de celle-ci (
CE, 28 janvier 1970, n° 76557 et CAA de Marseille n° 14MA00585 du 7 janvier 2015, ).
Par conséquent, lorsque les bouches d'égout présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, il incombe à la collectivité ou à l'établissement public compétent en matière de voirie d'assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements.
>> Il convient d'appliquer le même raisonnement à la
question écrite n° 22690 . La réponse qui lui a été donnée le 8 décembre 2016 doit être interprétée à la lumière des développements et précisions ici apportés, à savoir que, pour plus de clarté, les termes "ou sur des bouches d'égout" n'auraient effectivement pas dû figurer à son dernier alinéa.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 24584

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124584.html


Finances et Fiscalité locales
Collectivités territoriales et indemnité de conseil

Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, à la demande des collectivités territoriales.
Toutefois, les comptables publics étant des fonctionnaires de l'État, les conditions de cette intervention et de sa rémunération - par une indemnité dite de conseil - sont strictement encadrées. Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par
l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés.
L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 279,39 euros depuis le 1er juillet 2010. L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante peut modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité.
Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Au bénéfice de ces explications, l'indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la direction générale des finances publiques (contrôle et paiement des dépenses, recouvrement des recettes, tenue et reddition des comptes…), service qu'elle rend avec une égale qualité à l'ensemble des collectivités territoriales, mais elle est la contrepartie de l'engagement et de l'investissement personnel du comptable en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 19741

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119741.html





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Mise en disponibilité pour convenances personnelles - Conditions de réintégration

Lorsque la mise en disponibilité pour convenances personnelles n'a pas excédé trois ans, le fonctionnaire doit se voir proposer une des trois premières vacances de poste dans sa collectivité d'origine. En revanche, si la durée de la mise en disponibilité a excédé trois ans, le fonctionnaire doit être réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade.
En tout état de cause, à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles d'une durée supérieure à trois ans, un fonctionnaire a le droit d'obtenir sa réintégration dans un délai raisonnable, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent dans son grade.
Il résulte de l'instruction que le placement en disponibilité pour convenances personnelles de M.E..., à compter du 1er décembre 2003, renouvelé deux fois, a très largement excédé trois années, que la dernière période de disponibilité qui lui a été accordée à sa demande a expiré le 30 novembre 2012 et que M. E...a sollicité sa réintégration par trois folios, le 10 septembre 2013, le 3 septembre 2013 et le 3 septembre 2014.

CAA de BORDEAUX N° 15BX01745 - 2017-01-03


//DOCUMENTATION//
L’emploi dans la fonction publique en 2015 - L’emploi ralentit dans les trois versants de la fonction publique et se stabilise hors contrats aidés
Au 31 décembre 2015, 5,6 millions de salariés travaillent dans la fonction publique en France. Les effectifs sont quasiment stables par rapport à 2014 (+ 0,1 %) et ce dans les trois versants de la fonction publique.
Avec la hausse du nombre de contrats aidés, l’évolution du volume de travail dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale est plus dynamique que celle de leurs effectifs. Malgré la quasi-stabilité de l’emploi dans la fonction publique de l’État, l’évolution des effectifs est contrastée dans les différents ministères et les établissements publics.
Bien que déjà majoritaires, les femmes sont de plus en plus nombreuses dans la fonction publique.
Largement supérieures aux sorties en 2014, les entrées dans la fonction publique diminuent en 2015. Cette baisse, associée à une hausse des sorties, conduit à équilibrer les effectifs de nouveaux entrants et de sortants et à stabiliser l’emploi.
Les interruptions temporaires d’activité ainsi que les postes de courte durée diminuent dans les trois versants par rapport à l’année précédente.
Sommaire

Stabilité des effectifs de la fonction publique entre 2014 et 2015
L’emploi est quasi stable dans la FPE
La croissance de l’emploi ralentit dans la FPT et la FPH
Les contrats aidés dynamisent le volume de travail dans la FPT et la FPH
Plus des deux tiers des agents de la fonction publique sont fonctionnaires
La FPE est toujours plus féminisée
La baisse des entrées et la hausse des sorties stabilisent l’emploi
En 2015, les interruptions temporaires d’activité et les postes de courte durée sont en légère baisse
Insee Première - No 1640 - 2017-03-23
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2663284


//ACTU RH//
En 2015, le salaire net moyen augmente en euros constants de 0,8 % dans la FPT
Fin 2015, la fonction publique emploie 5,65 millions d'agents - fonctionnaires, contractuels, autres catégories et bénéficiaires de contrats aidés. L'évolution annuelle de leur salaire moyen reflète les progressions salariales individuelles mais aussi les variations de la structure d'emploi dans la fonction publique, notamment en termes de statut (par exemple, évolution du volume d'emplois en contrats aidés) et en termes d'âge (du fait des départs à la retraite et des recrutements).
Dans la fonction publique de l'État (FPE), tous statuts confondus (hors militaires) au sein des ministères ou d'établissements publics nationaux, le salaire net moyen en équivalent-temps plein (EQTP) augmente de 0,4 % en euros constants entre 2014 et 2015. Sa hausse est identique en euros courants, l'inflation étant quasi nulle. Il atteint en moyenne 2 490 euros par mois.
Dans la fonction publique territoriale (FPT, hors militaires, assistants maternels et familiaux), le salaire net moyen en EQTP augmente de 0,8 % entre 2014 et 2015, en euros constants comme en euros courants. Il s'élève à 1 890 euros par mois en 2015.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), qui regroupe les personnels des hôpitaux et les établissements médico-sociaux (hors internes et externes des hôpitaux), le salaire net moyen en EQTP croît de 0,6 % en euros constants (+0,7 % en euros courants) entre 2014 et 2015. Il est de 2 240 euros par mois en 2015.
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En 2015, les différences d'évolution entre salaire net et salaire brut (environ −0,4 point) s'expliquent notamment par l'augmentation des taux de cotisations salariales de retraite de l'ensemble des agents de la fonction publique (alignement progressif avec les taux du secteur privé).
Les écarts de niveaux salariaux entre les trois versants de la fonction publique résultent principalement des différences de structure en termes de catégorie hiérarchique, de statut et de type d'emploi occupé. Ainsi, dans la FPE, près de six agents sur dix appartiennent à la catégorie A, contre trois sur dix dans la FPH et un sur dix dans la FPT.
À l'inverse, les trois quarts des agents de la FPT et la moitié de ceux de la FPH sont de catégorie C contre un agent sur cinq dans la FPE.
INSEE - Informations rapides No 81 - 2017-03-23

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2668036
Avertissement : Cette Informations Rapides s'appuie sur des données provisoires susceptibles d'être révisées.

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Renouvellement de la certification ISO 9001 version 2008 pour l’élaboration et l’organisation des concours A+

Le CNFPT a obtenu le renouvellement de la certification ISO 9001 : version 2008 pour l’élaboration et l’organisation des concours d’administrateur.rice territorial.e, d’ingénieur.e en chef territorial.e, de conservateur.rice territorial.e de bibliothèques et l’examen professionnel d’administrateur.rice territorial.e.
Le CNFPT est le seul opérateur concours de la fonction publique en France à être certifié. Depuis 2014, date de la certification initiale, cette démarche d’amélioration continue est un gage d’excellence, d’équité et de qualité de service. La certification garantit en effet aux candidat.e.s des concours et examens professionnels A+ et aux collectivités territoriales la sécurité juridique de l’organisation et du déroulement des concours. Elle montre aussi l’engagement du CNFPT à améliorer en permanence l’efficacité de son système de management de la qualité.

CNFPT - 2017-03-23

Après les ETS, place à l'action
 Suite aux entretiens territoriaux de Strasbourg 2016, l'INET publie un recueil intitulé "la boîte à outils" sous la forme de fiches thématiques.
Un ensemble de ressources utiles aux manager.euse.s territoriaux.ales autour des notions de "nouveau manager.euse", du bien-être au travail, de la disruption et du co-développement. Retrouvez la boîte à outils en ligne

INET - 2017-03-23

Les ateliers du service public 2017
Le réseau des écoles de service public (RESP) organise une trentaine d'ateliers du service public durant l'année 2017 sur tout le territoire français. Destinés aux professionnel.le.s des trois fonctions publiques, ces ateliers proposent une approche pluridisciplinaire et permettent de confronter les points de vue des participant.e.s.
Au programme : déontologie et management, responsabilité pénale, dialogue social, management à distance, etc. L'INET, membre du RESP, co-organise avec l'ENA l'atelier 33 "Les fonctions d'audit interne et d'inspection générale : ateliers d'échange d'expériences et de pratiques" qui se tiendra du 19 au 20 octobre à Strasbourg.
INET - 2017-03-23

http://www.inet.cnfpt.fr/node/196899




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Guide relatif aux GIP
Le guide publié en 2003 a constitué un document de référence tant pour les gestionnaires des groupements que pour les agents publics chargés de leur tutelle ou de leur contrôle, mais il nécessitait, du fait de l’intervention de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et de ses décrets d’application, une importante refonte afin notamment de tenir compte du nouveau statut commun des GIP.
Vous trouverez ainsi à votre disposition le nouveau Guide relatif aux GIP, élaboré sous la direction de la Direction générale des Finances publiques et composé des fiches suivantes

Fiche n° 1 : La création d’un GIP
Fiche n° 2 : les mentions obligatoires et facultatives de la convention constitutive
Fiche n° 2 bis : modèle de convention
Fiche n° 3 : L’approbation et la publication de la convention constitutive
Fiche n° 4 : les instances des GIP
Fiche n° 5 :  La fiscalité
Fiche n° 6 : La commande publique
Fiche n° 7 : La modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP
Fiche n° 8 : la dissolution et la liquidation
Fiche n° 9 : le régime applicable aux personnels des GIP
Fiche n° 10 : le régime budgétaire et comptable
Fiche n° 11 : Le contrôle économique et financier
Fiche n° 11, texte n° 1 : Décret n° 55-753 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
Fiche n° 11, texte n° 2 : Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE)"
Fiche n° 11, texte n° 3 : Arrêté fixant les modalités du CEF de l’État sur les GIP (arrêté type - "contrôle allégé")
Fiche n° 11, texte n° 4 : Arrêté fixant les modalités du CEF de l’État sur les GIP (arrêté type - "contrôle normal")
Fiche n° 12 : Le commissaire du gouvernement et les autres contrôles
>> MINEFE/DAJ - 2017-03-22

http://www.economie.gouv.fr/daj/guide-relatif-aux-gip


Education - Enfance - Jeunesse
http://cache.media.education.gouv.fr/design/front_office/images/blank.gifGéographie de l'École, douzième édition, 2017
Comment se répartissent les élèves ? La taille des classes dans les écoles varie-t-elle sur le territoire ? Où l’enseignement privé est-il le moins implanté ? L’espérance d’obtenir le baccalauréat est-elle la même dans toutes les académies ? C’est à ces questions que répond Géographie de l’école, dont c’est la douzième édition. L’ouvrage décrit le système d’éducation et de formation en mettant en lumière les disparités territoriales.
Trente-neuf fiches thématiques apportent de nombreuses informations, sous forme d’indicateurs cartographiés et de courtes analyses, sur l’environnement économique, social et familial des élèves, le contexte scolaire, les moyens et ressources humaines mis en œuvre ainsi que sur les parcours scolaires et les résultats.
Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-23


Energies
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (rapport Cour des Comptes)
Établissement public à caractère industriel et commercial, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est l’opérateur principal de l’État en matière de transition énergétique. Elle emploie 1 100 agents et est dotée d’un budget de plus de 500 M€. À l’issue de l’examen de ses comptes et de sa gestion de 2009 à 2014 (avec actualisation à 2015 pour la gestion), la Cour constate que l’Ademe parvient à assumer de façon globalement satisfaisante les nombreuses missions qui lui sont confiées, mais elle estime qu’une attention particulière doit être portée à l’évolution de ses moyens financiers au cours des prochaines années. La gestion de l’agence présente par ailleurs des points d’amélioration, en matière de gestion des ressources humaines, de stratégie immobilière, de gestion des marchés et d’attribution des aides.
La Cour formule six recommandations.
1 : (ADEME et sa tutelle) Garantir la soutenabilité budgétaire des interventions de l’ADEME en régulant plus rigoureusement les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
2 : (ADEME) Poursuivre l’effort de sélection des projets, rationaliser la gestion des aides et intensifier les contrôles a priori et a posteriori des opérations aidées par l’agence, notamment celles financées par le "fonds chaleur" et le "fonds déchets".
3 : (Tutelle) Rechercher, pour les projets les plus importants, une complémentarité de financement entre l’ADEME, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Banque publique d’investissement (BPI).
4 : (ADEME) Rendre la gestion des ressources humaines plus rigoureuse en veillant à la maîtrise des coûts salariaux et au respect de la durée légale de travail.
5 : (ADEME) Redéfinir le schéma pluriannuel de stratégie immobilière en limitant les coûts des implantations du siège et dans les territoires, en cohérence avec le nouveau découpage des régions et avec l’organisation territoriale de l’État.
6 : (ADEME) Avant la fin du premier semestre 2017, organiser la fonction "achats" pour garantir le respect des règles de la commande publique et assurer un suivi régulier marchés.

Cour des Comptes - 2017-03-23


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Assemblées locales - Elus - Elections
Vote des personnes handicapées : quelles possibilités ?

Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d'un électeur de leur choix afin d'accomplir certains actes (introduire l'enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargement), soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer.
Pour les personnes qui se déplacent au bureau de vote (vote à l'urne)
Les professions de foi des candidats et les bulletins de vote sont envoyés au domicile de chaque électeur, cet envoi permettant à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile en se faisant aider si besoin par un tiers.
Par ailleurs, les locaux de vote sont aménagés afin de les rendre, dans la mesure du possible, accessibles à toute personne souhaitant voter (bâtiments dont l'accès est de plain-pied, installation de plans inclinés...). Un panneau d'information extérieur sur la chaussée doit également indiquer les heures d'ouverture du bureau de vote en caractères agrandis et contrastés.
Les mairies doivent également veiller à permettre l'accessibilité aux opérations électorales (accès dégagé à l'isoloir, hauteur des rideaux mais aussi des tables ou tablettes dans l'isoloir, accès à l'urne pour voter et aux feuilles d'émargement...).
Pour les personnes handicapées qui peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement, le code électoral prévoit qu'elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix (ce dernier n'étant pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune). Cet électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l'isoloir et introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne. Enfin, si la personne handicapée ne peut pas signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur qui l'accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "l'électeur ne peut signer lui-même".

Service Public - 2017-03-23


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
François Hollande : "la République exemplaire n’est pas un pari sur l’infaillibilité humaine"
Revue de Presse -  A Bercy, François Hollande a inauguré, ce jeudi, la nouvelle agence française anticorruption (AFA). Elle aura pour mission de prévenir et détecter les manquements au sein des administrations, des collectivités locales et les grandes entreprises.
Avec la HATV, le PNF et désormais l’AFA, la France se voit dotée d’un triptyque d’institutions, sorte d’émanation de "la République exemplaire" appelée de ses vœux, naguère, par François Hollande. Son quinquennat n’aura, pourtant, pas été épargné par les "affaires", Cahuzac, Thévenoud, Arif, et encore, cette semaine, la démission du ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux auront entaché la promesse du chef de l’Etat.
"La République exemplaire n’est pas un pari sur l’infaillibilité humaine. Il y aura toujours des défaillances individuelles. La République exemplaire, c’est s’assurer que les fautes, les manquements, les faiblesses, seront identifiées, révélées et sanctionnées. C’est ainsi que nous pouvons protéger la République" a rappelé le chef de l’Etat, bien conscient de cet entrechoquement de l’actualité…

Public Sénat - 2017-03-23


Education - Enfance - Jeunesse
Signature de 10 CPO 2017-2019 avec les associations partenaires de l'École: plus de 150 millions d'euros pour soutenir les Alliances éducatives au service de l'École
Najat Vallaud-Belkacem signera dans les prochains jours les nouvelles conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) qui lieront pour une nouvelle période de trois ans (2017-2019) le ministère aux dix associations devenues, au fil de l’histoire, des partenaires majeurs de l’École publique
Ces associations sont : Ligue de l’enseignement ; Association de la fondation étudiante pour la ville (Afev) ; Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (Ceméa) ; Eclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) ; Foeven- Fédération des ARoeven, Fédération des œuvres éducatives de vacances de l’éducation nationale ; Fédération Léo Lagrange ; Francas ; Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (FGPEP) ; La jeunesse au plein air (JPA) ; Office central de coopération à l’École (OCCE).

Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-22


Internet - Téléphonie - Réseaux
Nouveau bilan actualisé des projets des RIP
Le groupe ANT propose un état des lieux des déploiements de réseaux d’accès à l’internet par les collectivités territoriales (les "réseaux d’initiative publique", RIP) lancés en 2013 dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
C’est la troisième fois que le point d’appui propose un bilan actualisé des projets des collectivités soumis à l’Agence du Numérique dans le cadre de l’Appel à Projets France Très haut débit. (voir
Fiche le point sur … projet de RIP THD, premier bilan et Le point sur … projets de RIP THD : deuxième bilan )
Dans ce bilan, ce sont 75 projets départementaux, multi-départementaux et régionaux, en métropole et en outre-mer, couvrant 84 départements, dont le contenu a été analysé aux plans technique et organisationnel pour produire un bilan d’ensemble des ambitions des territoires.
Maintenant que la quasi-totalité des départements porte un projet de réseau très haut débit, il est en effet possible d’estimer ce qui sera fait à l’horizon de ce premier plan national, et ce qui restera à faire au-delà de 2022.
C’est tout l’objet de ce troisième bilan d’où il ressort deux grands chiffres : d’ici 5 ans, les collectivités devraient avoir construit 8,5 millions de lignes FttH, et il en restera un peu plus de 6 millions à construire.

Agence du Numérique - 2017-03-23


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement social : publication des chiffres de production 2016 et bilan triennal provisoire 2014-2016 de la loi SRU
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a publié le 22 mars 2017, les chiffres 2016 de production de logement social et les résultats, commune par commune, du bilan triennal provisoire 2014-2016 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
"Construire mieux, plus et pour tout le monde"
Avec 130 316 logements sociaux financés dans toute la France, la production a atteint l’année dernière un niveau historique. Le bilan triennal SRU, rendu public aujourd’hui à des fins de transparence et de participation de tous les territoires à la solidarité nationale, s’inscrit dans cette même dynamique : le nombre de logements réalisés ou financés dans les communes déficitaires au titre de la loi entre 2014 et 2016 est en nette augmentation.

Ministère du logement et habitat durable - 2017-03-22

Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil
Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante.
Que les difficultés soient momentanées ou plus sérieuses, l'Anil préconise, dans tous les cas, de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions.
Les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) sont en outre les interlocuteurs privilégiés des locataires pour être informés et orientés vers les différents acteurs susceptibles de pouvoir les aider…

Service Public - 2017-03-22

Logement décent : les critères vont évoluer en 2018
Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d'un logement qui seront applicables à partir du 1er juillet 2018.
À partir de cette date, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation devront être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Service Public - 2017-03-22


Ressources Humaines
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Restauration collective

Ovo-produits : qualité et composition
L’utilisation d’ovo-produits s’est développée dans l’industrie agroalimentaire au cours de ces dernières années. Ce phénomène s’explique par des raisons de sécurité sanitaire (suppression des phases à risques notamment lors du cassage manuel des œufs) mais également de commodité.
En 2015, la DGCCRF a mené une campagne de contrôles sur ces produits, afin de vérifier leur qualité et la conformité de leur étiquetage. Des manquements relatifs à la présence d’additifs non déclarés ou non autorisés dans ces produits ont été révélés, ainsi que l’utilisation indue de signes officiels de qualité.

Le marché des œufs de consommation est divisé en deux segments : celui des œufs vendus sur les marchés ou en GMS et commercialisés dans leur coquille sans avoir subi de transformation et celui des ovo-produits utilisés dans l’industrie agroalimentaire.
Aucune anomalie flagrante n’a été constatée sur la liste des ingrédients. Les additifs clairement indiqués étaient autorisés par la réglementation européenne. En revanche, des manquements ont été signalés, notamment sur les dénominations de vente et sur l’indication de la quantité.

DGCCRF - 2017-03-23


Services publics
Le principe de proportionnalité, protecteur des libertés (Intervention de Jean-Marc Sauvé à l'Institut Portalis, Aix-en-Provence, Vendredi 17 mars 2017)
Extraits : "… Le principe de proportionnalité s’est affirmé depuis plus d’un siècle en Europe et en France au service d’une protection efficace des libertés et des droits fondamentaux (I), mais il subit aujourd’hui une influence européenne qui le transforme en profondeur (II).
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Au sommaire
I - Le principe de proportionnalité s’est impose comme l’"exigence d’un rapport, d’une adéquation, entre les moyens employés par l’administration et le but qu’elle vise".
A. Ce principe, issu du droit allemand, vise à promouvoir une action publique mesurée et respectueuse des droits fondamentaux.

1. Consacré par la Cour administrative suprême de Prusse dès 1882, avec l’arrêt Kreuzberg, le principe de proportionnalité découle aujourd’hui de l’interprétation des articles 19 et 20 de la Loi fondamentale allemande de 1949 qui garantissent la protection des droits fondamentaux, d’une part, et la défense de l’État de droit, de l’autre…
2. Sous des formes très variées, le principe de proportionnalité est présent dans la quasi-totalité des pays européens, mais c’est dans le droit de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’Union européenne qu’il s’exprime le plus nettement…
B. En France, le principe de proportionnalité est devenu un mécanisme structurant du régime de garantie des libertés.
1. Ce principe n’a longtemps bénéficié d’aucune reconnaissance explicite en droit français, ni a fortiori, d’aucune consécration constitutionnelle…
2. L’exigence de proportionnalité est aussi présente en droit constitutionnel, soit que le texte constitutionnel la prévoie expressément, soit que le Conseil constitutionnel ait lui-même affirmé ce contrôle dans sa jurisprudence…
II - Sous l’influence du droit européen, le principe de proportionnalité se transforme au service d’une protection accrue des droits fondamentaux.
A. La conception des cours européennes de la proportionnalité influe sur les déclinaisons nationales de ce principe.

1. La mise en œuvre du principe de proportionnalité renseigne sur la place qu’une société reconnaît réellement aux droits et libertés, dès lors que ce principe encadre les atteintes qui peuvent y être portées…
2. Cette influence européenne fait ressentir ses effets partout en Europe et, notamment, en France où le droit européen a induit une "généralisation" et une "intensification" du contrôle de proportionnalité...
B. Si l’influence croisée des droits tend à renforcer le principe de proportionnalité au profit de la garantie des droits, il ne s’exerce pas encore de manière générale.
1. Le principe de proportionnalité souligne de manière remarquable l’idée d’une "fécondation croisée" des droits en Europe...
2. Mais ce phénomène de convergence ne doit pas conduire à de trop hâtives conclusions…

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En conclusion
: (…) Le principe de proportionnalité est "le complément nécessaire de l’intérêt public". Mais s’il "manifeste qu’un intérêt public en soi suffisant ne peut (…) se réaliser à n’importe quel prix (…)", il ne saurait se traduire par une remise en cause du principe même de la séparation des pouvoirs et du pouvoir d’appréciation des Gouvernements et des Parlements. Le principe de proportionnalité est indispensable à la garantie de l’État de droit, mais il ne saurait conduire à méconnaître les intérêts généraux dont l’État et les collectivités publiques ont la charge et qui sont, avec les libertés et les droits fondamentaux, les piliers du vivre-ensemble. Il est important de souligner que les cours européennes ont procédé, ces toutes dernières années, à une mise en balance plus attentive et prudente de l’ensemble de ces exigences. C’est une évolution qui mérite d’être à la fois saluée et confirmée. (…)

Conseil d'Etat - 2017-03-23


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
L’exigence de la sécurité dans les activités physiques de pleine nature - Le rapport a été remis à la ministre de l’Éducation nationale,
Ce rapport répond à la volonté du ministère de prendre l'ensemble des mesures possibles pour assurer un très haut niveau de sécurité pour les élèves et les personnels concernant les activités physiques de pleine nature, suite aux deux avalanches mortelles survenues dans le Vercors en janvier 2015 et en Isère en janvier 2016.
La ministre a annoncé la parution, avant la fin du quinquennat, d'une circulaire nationale, qui s'appuie sur les préconisations du rapport. La circulaire veillera à ce qu'un équilibre soit respecté entre la liberté pédagogique et l'exigence de sécurité. La formation initiale et continue des enseignants et des personnels de direction sera renforcée.
Les postes à profil des enseignants seront développés et s'accompagneront de stages de mises à jour de leurs compétences. De plus, par le biais d'un pilotage au niveau des rectorats, un cadrage rigoureux et systématique des procédures sera mis en place dans l'ensemble des académies, adapté aux spécificités des territoires (lieux, niveaux et contextes de pratique). En cas de séjour scolaire dans une autre académie que la leur, les enseignants devront respecter les règles académiques qui sont les plus strictes. Conjointement, une graduation du niveau d'engagement des élèves dans les activités physiques de pleine nature sera mise en place. L'enseignement de l'escalade, en particulier, sera renouvelé.

Ministère de l'Education Nationale - 2017-03-23


Tourisme
Premières rencontres "tourisme et sécurité"
Le plan de relance décidé par le Gouvernement en 2016 contient une série de "nouveaux engagements" pris pour renforcer la sécurité des touristes accueillis sur le sol français. Ce plan prévoit plusieurs grandes mesures qui forment le "Programme tourisme et sécurité" et qui seront, en majorité, mises en œuvre avant la prochaine période estivale.
Au sommaire
- Renforcement de l’offre de sécurisation dans les zones touristiques
- Renforcement des investissements de sécurité pour les lieux et sites touristiques et culturels
- Amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement des touristes dans leurs démarches
- Mise en place d’un label de sécurité des sites touristiques : "SÉCURI-SITE"

Ministère de l'Intérieur - 2017-03-23


Transports
Grands prix ville rail et transports: 7 régions au palmarès 2017
Depuis 2000, Ville, Rail et Transports réalise, avec la complicité de Régions de France, un classement de la qualité de l’exploitation ferroviaire dans les Régions françaises. En 2017, c’est donc dans la Région Hauts-de-France que Ville, Rail et Transports a récompensé les meilleures initiatives des Autorités Organisatrices en matière de développement des transports collectifs régionaux.
Ce palmarès est un classement des Régions françaises après l’analyse de l’évolution des principaux indicateurs de la qualité du service ferroviaire sur l’année échue. Cette année, Ville, Rail & Transports a pris en compte la nouvelle donne des Régions dans son palmarès, en réduisant le nombre de prix par rapport à 2016…

Régions de France - 2017-03-22


Ville
Un cadre de référence pour les centres de ressources de la politique de la ville
Le nouveau cadre de référence définit les relations entre les CRPV et leurs partenaires et comporte une charte partenariale, signée par Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et les présidents des principales associations nationales d’élus (AMF, Régions de France, ADF, AdCF, France urbaine, Ville & Banlieue et Villes de France), un cadre de référence technique pour l’État et les collectivités territoriales.
La charte prévoit une coopération accrue entre les associations d’élus et les CRPV dans la diffusion d’informations et de travail commun d’observations et d’évaluations sur les territoires. L’AMF a profité de cet échange pour appeler de ces vœux que les missions des CRPV soient étendues au-delà des villes et quartiers concernés par la politique de la ville pour participer d’une politique d’égalité d’aménagement des territoires.
AMF - 2017-03-23
La journée nationale des centres de ressources de la politique de la ville
CGET - 2017-03-23





 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Vote des personnes handicapées : quelles possibilités ?
Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d'un électeur de leur choix afin d'accomplir certains actes (introduire l'enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargement), soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer…
Service Public - 2017-003-23


Finances et Fiscalité locales
Les indicateurs économiques
Taux, indices, plafonds : retrouvez les derniers chiffres suivis chaque mois par Que Choisir en ligne.
SOMMAIRE

1. Crédit
2. IRL (indice de revalorisation des loyers)
3. Indice du coût de la construction
4. Smic (au 1er/1/2017)
5. Sicav (au 28/02/2017)
6. Prix à la consommation (indice Insee)
7. Plafond Sécurité sociale
8. Taux d'intérêt légal (1er semestre 2017)

Que Choisir - 2017-03-22


Gastronomie - Art de vivre
Contrôle des normes de commercialisation et de la présentation des produits viti-vinicoles
La DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier que les produits viti-vinicoles répondent aux définitions et caractéristiques définies par le règlement européen applicable et que leur étiquetage est conforme aux règles communautaires et nationales. Le taux d’établissements présentant des anomalies s’élève à 28 %.
392 prélèvements ont été réalisés pour analyser les vins mis en vente à la distribution. Il s’agissait de vérifier qu’ils répondaient bien aux normes applicables pour ce type de produit. Des analyses isotopiques ont également été effectuées et permettent de donner des pistes pour la recherche de pratiques non autorisées (mouillage, sucrage).
Les manquements sont principalement liés au respect des règles d’étiquetage et de présentation des produits.

DGCCRF - 2017-03-22


Internet - Téléphonie
Réseaux sociaux - Facebook, Twitter et Google+ ont un mois pour faire le ménage
L’Union européenne vient d’accorder un délai d’un mois à Facebook, Twitter et Google+ afin que ces trois réseaux sociaux proposent des mesures concrètes dans deux domaines : la lutte contre la fraude et les escroqueries qui pullulent sur leurs pages, et la modification des clauses abusives qui polluent leurs conditions d’utilisation…
Que Choisir - 2017-03-22


Juridique - Administratif - Assurances
Que faire en cas de vol de son téléphone portable ?
Votre téléphone portable vous a été volé ? Service-Public.fr fait le point des démarches à effectuer en pareille situation.
La fiche pratique relative au 
vol d'un téléphone portable  rappelle qu'il faut :
faire bloquer son téléphone ;
- porter plainte ;
- et éventuellement remplacer l'appareil.
Les opérateurs disposent généralement d'un numéro de téléphone d'urgence pour demander le blocage de son téléphone et une assurance permettant son remplacement.

Service Public - 2017-003-23


Logement - Habitat
L'Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de 100 millions d'euros
Saisie par Direct Énergie et l'association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR, l'Autorité de la concurrence rend une décision par laquelle elle sanctionne ENGIE pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés du gaz afin d'inciter ses clients à basculer sur ses offres de marché de gaz et d'électricité.
ENGIE a notamment utilisé son fichier des clients éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, qu'elle détient en sa qualité d'opérateur historique, ainsi que ses infrastructures commerciales dédiées aux TRV, pour commercialiser auprès des particuliers et des petits clients professionnels ses offres de fourniture de gaz et d'électricité à prix de marché. ENGIE a par ailleurs employé auprès des consommateurs un argument commercial trompeur selon lequel elle aurait garanti une sécurité d'approvisionnement en gaz supérieure à celle de ses concurrents pour inciter les clients à choisir ses offres…

Autorité de la concurrence - 2017-03-22
Condamnation d’Engie - Victoire contre les manœuvres de l’opérateur historique
Que Choisir - 2017-03-22


Santé
Prise de médicaments et conduite de véhicules
En France 3,4% des accidents mortels de la route sont liés à une prise de médicaments, et dans la moitié des cas, les traitements en cause sont des benzodiazépines (anxiolytiques ou somnifères), consommés par plus de 11 millions de personnes dans l’hexagone.
Dans ce contexte, et alors que paraissait en mars 2017 un arrêté du ministère chargé de la Santé modifiant la liste des médicaments présentant des risques pour la conduite automobile Emmanuel Barbe, Délégué interministériel à la Sécurité routière, Benoît Vallet, Directeur général de la Santé (DGS) et Isabelle Adenot, Président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) ont signé ce mercredi 22 mars 2017, une convention visant à renforcer la sensibilisation du grand public aux effets des médicaments sur la conduite de véhicules.

Ministère de l'Intérieur - 2017-03-23

Rapport de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale
En France, 70 % des personnes portent des lunettes ou des lentilles après 20 ans et 96 % déclarent avoir des troubles de la vision après 50 ans. L’accès aux équipements optiques constitue donc un enjeu majeur de santé publique et d’accès aux soins.
Le premier rapport de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale a pour objectif de consolider l’ensemble des données disponibles sur le secteur. Il présente ainsi les indicateurs retenus, leurs caractéristiques et leur disponibilité afin de poser les bases statistiques des prochains rapports. Ce socle sera susceptible d’être enrichi de nouvelles données qui pourront être produites par l’ensemble des participants de l’Observatoire. Il dressera ensuite, à partir de ces indicateurs, une première analyse du secteur…

DREES - 2017-03-23




 

 

 


 
 

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