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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 24 novembre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

24/11/2017

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR: SSAP1721201V

JORF - Montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour 4 départements

Sécurité civile - Secours

JORF - Montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour 4 départements

24/11/2017

Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département du Var JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR: SSAH1732190A Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux...

JORF - Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

24/11/2017

Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0274 du 24 novembre 2017 - NOR: SSAS1728464A Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Annulation d’un marché public - Condamnation au versement d'une somme par une décision juridictionnelle - Prononcé d'une injonction sous astreinte

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Annulation d’un marché public - Condamnation au versement d'une somme par une décision juridictionnelle - Prononcé d'une injonction sous astreinte

24/11/2017

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16...

Juris - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics - Causes d'exonération

Affaires juridiques

Juris - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics - Causes d'exonération

24/11/2017

Les précipitations qui ont touché le quart sud-est de la France en décembre 2003 ont été d'une ampleur exceptionnelle et ont provoqué la saturation des sols et ouvrages hydrauliques.  Cet "événement" pluviométrique a constitué l'un des trois événements les plus importants des deux derniers...

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Livraisons nocturnes et règle de l’antériorité

24/11/2017

Il est fréquent qu’un exploitant, poursuivi pour troubles anormaux de voisinage devant le juge civil, excipe de la règle de l’antériorité inscrite à l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, pour tenter de s'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. Toutefois, ce...

Juris - Plan local d'urbanisme- procédure de révision simplifiée

Urbanisme et aménagement

Juris - Plan local d'urbanisme- procédure de révision simplifiée

24/11/2017

Les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme qui interdisent d’invoquer par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la prise d’effet du document en cause, les illégalités pour vice de forme ou de procédure d’un acte prescrivant la...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Stockage des déchets radioactifs.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

R.M - Stockage des déchets radioactifs.

24/11/2017

Extrait de réponse orale : "… L'industrie nucléaire n'est pas si vertueuse, elle nous laisse des déchets à haute intensité et à durée de vie très longue. Nous devons bien les gérer. C'est une question économique, mais aussi éthique et morale. La France a fait le choix de l'enfouissement en site...

R.M - Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions

Régions

R.M - Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions

24/11/2017

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers :  - la transformation numérique,  - la simplification de la procédure...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Pour information >> Mesdemarchesretaite.fr : le nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches

RH - Actualités

RH-Actu - Pour information >> Mesdemarchesretaite.fr : le nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches

24/11/2017

Le départ à la retraite est un moment angoissant. Les démarches peuvent être longues et doivent être anticipées très en amont.  Pour accompagner les assurés dans leur parcours, un service en ligne spécifique développé par les 3 régimes de retraite de base (CNAV, MSA et RSI) vient de voir le...

 


PARLEMENT
 
Parl - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Emploi et insertion professionnelle

Parl - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

24/11/2017

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dernières dispositions étudiées : - Transformation du compte pénibilité. Celui-ci conserve le principe inchangé pour six critères mais le change de façon notoire pour les quatre: manutention de charges lourdes, postures pénibles,...

Parl - Projet de loi de finances pour 2018

Finances - Fiscalité

Parl - Projet de loi de finances pour 2018

24/11/2017

Texte en cours d'examen  >  Le Sénat a rejeté, par 328 voix contre 14 voix pour, une motion tendant à opposer la question préalable. Examen de l'équilibre Les sénateurs ont examiné l'article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de sole effectif de...

 


EUROPE
 
U.E - La Commission dresse le bilan de l'état de la santé dans l'UE

Santé - Hygiène et salubrité publique

U.E - La Commission dresse le bilan de l'état de la santé dans l'UE

24/11/2017

Ce n'est qu'en repensant nos systèmes de santé que nous pouvons faire en sorte qu'ils restent adaptés à l'usage pour lequel ils ont été conçus et qu'ils fournissent des soins centrés sur le patient. C'est ce qui ressort des profils de santé de chacun des 28 États membres publiés aujourd'hui par la...

U.E - Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a présenté à ses homologues européens sa démarche visant à refonder l’Europe par la culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

U.E - Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a présenté à ses homologues européens sa démarche visant à refonder l’Europe par la culture

24/11/2017

Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a participé au Conseil des ministres européens de la culture et de l’audiovisuel qui s’est tenu à Bruxelles mardi 21 novembre 2017. Parmi les initiatives concrètes proposées par la France, figurent un "Erasmus de la culture", qui pourrait faire l’objet...

U.E - Un éventail d'indicateurs pour la détection précoce des déséquilibres macroéconomiques

Action économique - Dév. local

U.E - Un éventail d'indicateurs pour la détection précoce des déséquilibres macroéconomiques

24/11/2017

Le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) se compose de quatorze indicateurs pertinents pour la détection précoce de déséquilibres macroéconomiques existants ou émergents dans les États membres. Les séries complètes de données sont disponibles dans la...

U.E - RescEU un nouveau système européen de lutte contre les catastrophes naturelles

Sécurité civile - Secours

U.E - RescEU un nouveau système européen de lutte contre les catastrophes naturelles

24/11/2017

La Commission européenne a annoncé aujourd'hui de nouveaux plans ambitieux pour renforcer la capacité de l'Europe à faire face aux catastrophes naturelles. Sa proposition est un élément central du programme du président Juncker pour une Europe qui protège. Cette initiative...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Genre et Santé : attention aux clichés !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Genre et Santé : attention aux clichés !

24/11/2017

En matière de santé, femmes et hommes ne sont pas logés à la même enseigne : les préjugés liés au genre influencent les pratiques médicales, la recherche, l’enseignement et le comportement des malades. Pour sensibiliser aux inégalités de santé liées au genre, l’Inserm a coproduit une série de 6...

Actu - La Résolution générale du 100e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité

Aménagement du territoire

Actu - La Résolution générale du 100e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité

24/11/2017

La Résolution générale a été adoptée à l'unanimité par le 100e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalités de France. Elle a été présentée par André Laignel en présence du Président de la République lors de la séance solennelle de clôture, le 23 novembre 2017. (…) Les débats de ce...

Actu - Enquête : communes nouvelles, où en êtes-vous ?

Aménagement du territoire

Actu - Enquête : communes nouvelles, où en êtes-vous ?

24/11/2017

La dynamique des communes nouvelles, qui s’est traduite par la création en deux ans de 517 communes nouvelles regroupant près de 1 800 communes et 1,8 million d’habitants, se poursuit avec de nombreux projets à l’étude pour 2018 et 2019. Cette enquête visait à mettre en lumière les raisons...

Actu - Les conseils d’administration de la CNAF et de la CCMSA s’engagent à contribuer ensemble en faveur des jeunes en milieu rural

Enfance - Jeunesse

Actu - Les conseils d’administration de la CNAF et de la CCMSA s’engagent à contribuer ensemble en faveur des jeunes en milieu rural

24/11/2017

Le 21 novembre, réunis pour la première fois en séance commune à la Cnaf, les commissions "action sociale" de la CNAF et de la CCMSA, ont décidé d’œuvrer de concert afin de promouvoir les dispositifs en faveur des jeunes évoluant dans les territoires ruraux. Suite à l’audition des auteurs de...

Actu - Équipements publics et PPRT

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Équipements publics et PPRT

24/11/2017

Dans les périmètres PPRT, les équipements publics sont nombreux et leurs fonctions sont très variées : stades, piscines, salles des fêtes, crèche, bâtiments techniques, déchetterie, stations d‘épuration, etc. Les équipements publics "cumulent" des caractéristiques qui ne facilitent  pas leur...

Actu - Régions - Ouverture d’Urbansimul, outil d’analyse du foncier, en PACA

Régions

Actu - Régions - Ouverture d’Urbansimul, outil d’analyse du foncier, en PACA

24/11/2017

Urbansimul est un outil d’analyse et de simulation de l’occupation du sol à l’échelle de l’unité foncière, sur l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il est désormais ouvert en PACA aux collectivités et autres acteurs publics du foncier, ainsi qu’à leurs prestataires. Service web...

Actu - Outre-Mer - Avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs

24/11/2017

La Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté mardi 21 novembre un nouvel avis dans le cadre de l'étude qu'elle entreprend depuis un an sur l'effectivité des droits fondamentaux dans les Outre-mer.  La CNCDH alerte les pouvoirs publics sur les obstacles à la jouissance...

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Les Eco Maires adopte une motion relative à la non-prise en compte des territoires ultramarins dans les politiques publiques de préservation de la biodiversité

24/11/2017

Si Les Eco Maires se félicite de l’annonce de l’organisation du congrès de l’UICN en 2020 en France, l’association souhaite toutefois rappeler la nécessité :  - d’associer les territoires ultra-marins à son organisation,  - d’ici la tenue de cette conférence, de faire en sorte, en...

Actu - Renforcer le Mécanisme européen de protection civile et de gestion des catastrophes naturelles

Sécurité civile - Secours

Actu - Renforcer le Mécanisme européen de protection civile et de gestion des catastrophes naturelles

24/11/2017

La France soutient la simplification et le renforcement du dispositif actuel de solidarité proposé par la Commission, qui doit permettre une prise en charge financée par le budget de l’UE de 75% des coûts de déploiement et d’utilisation de capacités de sécurité civile qui seraient utilisées par les...

Actu - Bâtiments -Quels sont les points forts et les points faibles des ampoules led ?

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Actu - Bâtiments -Quels sont les points forts et les points faibles des ampoules led ?

24/11/2017

Ces ampoules sont entièrement électriques. Elles ne disposent pas de gaz ou de particules qui pourraient être nocives pour l'homme ou l'environnement. La LED est efficace, elle s’allume rapidement. Elle est économe, respectueuse de l’environnement avec une bonne efficacité énergétique,...

Actu - Tourisme : 12 millions de visites dans les lieux de mémoire en 2016

Tourisme

Actu - Tourisme : 12 millions de visites dans les lieux de mémoire en 2016

24/11/2017

L’Observatoire économique de la Défense publie une étude sur la spécificité du tourisme de mémoire, dont de nombreux sites sont placés sous la responsabilité du Ministère  de la défense. En 2016, 12 millions de visiteurs ont fréquenté les lieux de mémoire. Les scolaires représentent...

Actu - Saison touristique d’été 2017 - La fréquentation rebondit, après le repli de 2016

Tourisme

Actu - Saison touristique d’été 2017 - La fréquentation rebondit, après le repli de 2016

24/11/2017

En France métropolitaine, la fréquentation estivale des hébergements collectifs touristiques augmente de 6,1 % en 2017, après une baisse de 2,9 % en 2016. La fréquentation des résidents s’accroît nettement (+ 5,8 %, après - 0,8 % à l’été 2016), tandis que celle des non-résidents revient à peine au...

Actu - Smart city : gadget ou création de valeur collective ? L’évaluation socio-économique appliquée à la ville intelligente à travers cinq études de cas

Politique de la ville

Actu - Smart city : gadget ou création de valeur collective ? L’évaluation socio-économique appliquée à la ville intelligente à travers cinq études de cas

24/11/2017

Si une véritable dynamique "ville intelligente" est en œuvre dans les territoires, force est de constater qu’elle l’est le plus souvent sous forme de projets ponctuels plutôt que dans le cadre d’un déploiement global.  Alors que certains mettent en avant des freins organisationnels,...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Pratiques physiques ou sportives des femmes et des hommes : des rapprochements mais aussi des différences qui persistent

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc - Pratiques physiques ou sportives des femmes et des hommes : des rapprochements mais aussi des différences qui persistent

24/11/2017

En 2015, 45 % des femmes et 50 % des hommes de 16 ans ou plus déclarent avoir pratiqué une activité physique ou sportive au cours des douze derniers mois. Un tiers de femmes comme d’hommes en pratiquent une régulièrement, au moins une fois par semaine. Entre 2009 et 2015, la part de pratiquants...

 

 

ID Privé 
 
Black Friday - Attention aux cyberarnaques !

Achats

Black Friday - Attention aux cyberarnaques !

24/11/2017

Black Friday, Cyber Monday, Cyber Week soyez vigilants pour éviter que cette fête aux promotions sur la toile ne se transforme en cauchemar. A compter du vendredi 24 novembre et sur toute la semaine qui suivra, cet événement sera bien évidemment l'occasion pour les cybercriminels de profiter de la...

Avis de rappel flûtes à bec de marque SAMBRO

Enfance

Avis de rappel flûtes à bec de marque SAMBRO

24/11/2017

DESIGNATION OU MODELE : - Code article - DFR-3108-AC - Code article - DSC6-3108-AC - Code article - DSM-3108-AC - Code article - PWP-3108-AC ANOMALIE : : Suffocation MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande à rapporter l'article en magasin....

Mal de dos : les réponses de l'Assurance maladie pour faciliter la guérison

Santé

Mal de dos : les réponses de l'Assurance maladie pour faciliter la guérison

24/11/2017

Mal de dos, lumbago, tour de rein... 84 % de la population générale a, au moins une fois dans sa vie, une douleur au niveau de la colonne vertébrale.  Partant de ce constat sur le mal de dos qui est lié à une cause mécanique (problème musculaire ou ligamentaire par exemple), l'Assurance...

Sondage sur le sevrage tabagique

Santé

Sondage sur le sevrage tabagique

24/11/2017

Si la période de sevrage tabagique n’a pas nécessité de changement particulier dans le mode de vie de la majorité des anciens fumeurs (57%), d’autres ont eu besoin d’adapter leur quotidien (43%).  Parmi ceux-ci, l’instauration d’autres réflexes (chewing-gums, boules anti-stress…) semble...

Pratiques physiques ou sportives des femmes et des hommes : des rapprochements mais aussi des différences qui persistent

Sport

Pratiques physiques ou sportives des femmes et des hommes : des rapprochements mais aussi des différences qui persistent

24/11/2017

En 2015, 45 % des femmes et 50 % des hommes de 16 ans ou plus déclarent avoir pratiqué une activité physique ou sportive au cours des douze derniers mois. Un tiers de femmes comme d’hommes en pratiquent une régulièrement, au moins une fois par semaine. Entre 2009 et 2015, la part de pratiquants...