VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | TIC - Réseaux - Téléphonie 25/05/2018 Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique >> Ce décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services...
| | | | Outre-Mer 25/05/2018 Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane >> Ce décret prévoit, à titre expérimental en Guyane, des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R....
| | | | Sécurité civile - Secours 25/05/2018 Arrêté du 23 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0118 du 25 mai 2018 - NOR: SSAS1810192A Arrêté du 23 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et...
| | | | Urbanisme et aménagement 25/05/2018 Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les...
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CIRCULAIRE | | Eau - Assainissement 25/05/2018 La présente note d’information, qui s’inscrit dans le cadre de l’instruction N° DGS/EA4/2018/79 du 21 mars 2018, définit les modalités de gestion des situations de non-conformité relatives au dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le bore et le...
| | | | Finances - Fiscalité 25/05/2018 La DGF des communes est composée d'une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334- 12 du code général des collectivités territoriales) et d'une dotation d'aménagement (art. L. 2334- 13). L'architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et...
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JURISPRUDENCE | | Etat civil - Recensement - Elections 25/05/2018 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du...
| | | | Finances - Fiscalité 25/05/2018 L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation minimale de taxe professionnelle. Il y a lieu, pour déterminer si une...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 25/05/2018 Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc...
| | | | Affaires juridiques 25/05/2018 Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques permettent aux collectivités territoriales de se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 25/05/2018 L'Etat subventionne les collectivités pour des projets de vidéoprotection depuis l'année 2007 au cours de laquelle a été créé le comité interministériel de prévention de la délinquance doté d'un fonds. S'agissant des projets de vidéoprotection sur la voie publique relevant des crédits "classiques"...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 25/05/2018 M.B..., attaché principal territorial, a été recruté, par voie de mutation, à compter du 1er septembre 2010 et détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services pour une période de cinq ans ; En raison de problèmes de santé, M. B...a été placé en congé de longue maladie du...
| | | | RH - Actualités 25/05/2018 A défaut de déclaration dans les délais, une contribution forfaitaire vous sera notifiée en considérant que vous n’avez aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans vos effectifs et aucune dépense déductible. La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée. Pour l’effectuer, vous...
| | | | RH - Actualités 25/05/2018 A compter du 1er janvier 2019, il s’appliquera à votre retraite. Informations pratiques - Dates de versement des pensions - Attestation fiscale et bulletin de paiement - Vos changements de situation - Combien de temps faut-il garder vos documents de retraite ? - La fraude aux prestations...
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PARLEMENT
| | Politique de la ville 25/05/2018 Dossier législatif - Passage en commission > Quelques semaines après la présentation en conférence de presse de la proposition de loi (PPL) portant "Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs", ce sont 230 sénateurs, de toutes sensibilités politiques,...
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EUROPE
| | Propreté - Déchets 25/05/2018 Les marchés du recyclage des plastiques tardent à atteindre leur plein potentiel car leur développement est entravé par les faibles taux de recyclage des déchets plastiques, la mauvaise qualité des plastiques recyclés et le manque d’incitations par les prix, affirme un nouveau rapport de l’OCDE....
| | | | Union Européenne 25/05/2018 Les villes, et plus généralement, les associations de collectivités territoriales, suscitent une attention accrue des responsables politiques européens. Le 24 mai, les députés européens de la Commission Affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO), à l’initiative du député européen...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Personnes agées 25/05/2018 Au cours d’une intervention au sein du Haut conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge (HCFEA) le 18 mai, Joëlle Martinaux est revenue sur les réformes tarifaires des EHPAD. Refusant d’opposer le modèle de ces établissements à celui du maintien à domicile,...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 25/05/2018 À l’origine, les Micro-Folies sont un concept mis en œuvre, en 2017, par l’établissement public du parc et de la Grande Halle de La Villette, avec une douzaine d’opérateurs nationaux (musée du Louvre, Centre Georges-Pompidou…). Il s’agit d’un kit proposé aux collectivités territoriales afin...
| | | | Propreté - Déchets 25/05/2018 Extraits : " … s’il convient de saluer certaines avancées, telles que, par exemple, la création de trois nouvelles filières REP (responsabilité élargie du producteur) consacrées respectivement aux articles de sport et de loisir, aux jouets et aux articles de bricolage et de jardinerie ou encore,...
| | | | Action internationale - Aide au développement 25/05/2018 Face à l’ampleur prise par les campements à Paris, rassemblant aujourd’hui plus de 2 300 personnes, et pour remédier aux enjeux humanitaires qui ne sont plus supportables pour les parisiens, Gérard Collomb, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a réuni le Préfet de police de Paris et le Préfet...
| | | | Eau - Assainissement 25/05/2018 Que Choisir a décortiqué plus de 1 000 factures d’eau, tant pour des métropoles et des villes moyennes que pour de petites communes et des zones rurales ! Notre enquête apporte un éclairage cru sur des écarts faramineux souvent injustifiés, entre prix bas et factures prohibitives. Des régies bien...
| | | | Education - Transports scolaires 25/05/2018 Plus de 500 établissements et services médico-sociaux sont invités à répondre à une enquête sur les modalités de scolarisation des enfants en situation de polyhandicap qu’ils accompagnent Dans le cadre du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale,...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 25/05/2018 L’ADEME est partenaire de la SEDD, organisée du 30 mai au 5 juin 2018. Elle a pour objectif de promouvoir le développement durable, et de sensibiliser à ses enjeux. Elle contribue également à informer les citoyens des objectifs de développement durable fixés...
| | Energies 25/05/2018 Les 25 et 26 mai, les sites de production d’énergie renouvelable vous ouvrent leurs portes dans toute la France ! Parcs éoliens, parcs solaires, unités de méthanisation, chaufferies biomasse, sites géothermiques, centrales hydroélectriques... Au total, plus de 130...
| | | | Finances - Fiscalité 25/05/2018 Selon un décret de novembre 2016, les communes, et leurs communautés devaient doivent être en capacité de recevoir à compter du 8 novembre 2018 toute demande d’autorisation en matière d’urbanisme adressée par voie électronique, ce qui ne se résume pas, loin de là, en un simple envoi à une adresse...
| | | | Restauration scolaire 25/05/2018 La volaille consommée en France est plus diverse (62 % de poulet) que dans les autres pays membres de l’Union européenne (75 %). Elle est aussi plus souvent valorisée (de 25 % à 30 % du marché) au moyen d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (Label rouge, appellation d’origine...
| | Sécurité civile - Secours 25/05/2018 Extrait communiqué : "… un concours interne et un concours externe de capitaine devraient finalement avoir lieu (NDLR/en attente des arrêtés d’ouverture ) Concours interne : Epreuve d’admissibilité : mi-novembre 2018 Epreuve d’admission : fin janvier 2019 Résultat d’admission...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 25/05/2018 Le Green Solutions Awards est un concours de solutions durables pour le bâtiment et la ville. Organisé par le media social du bâtiment et de la ville durable, Construction21, partenaire des Eco Maires. Ce concours comporte une étape nationale, où les candidats sont en concurrence dans leur pays,...
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DOCUMENTATION
| | Sécurité civile - Secours 25/05/2018 Ce rapport propose des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeur-pompier volontaire, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen, afin de franchir au plus vite le seuil de 200.000 sapeurs-pompiers volontaires. Dans une première partie, le...
| | | | Espaces verts 25/05/2018 Le paysage a de multiples fonctions. Il est créateur de richesse économique, culturelle, environnementale et sociale. Il est un élément fondamental de l’identité d’un territoire. Entretenir le paysage suppose de mener une réflexion sur la qualité de l’eau, la gestion des déchets, la préservation...
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