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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 25 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Opérateurs de services essentiels et fournisseurs de service numérique - Sécurité des réseaux et systèmes d'information

TIC - Réseaux - Téléphonie

Opérateurs de services essentiels et fournisseurs de service numérique - Sécurité des réseaux et systèmes d'information

25/05/2018

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique >> Ce décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services...

JORF - Outre-Mer - Guyane - Expérimentation d'un traitement plus rapide des demandes d'asile.

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Expérimentation d'un traitement plus rapide des demandes d'asile.

25/05/2018

Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane >> Ce décret prévoit, à titre expérimental en Guyane, des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R....

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

25/05/2018

Arrêté du 23 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0118 du 25 mai 2018 - NOR: SSAS1810192A Arrêté du 23 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et...

JORF - Publicité foncière - Création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP

Urbanisme et aménagement

Publicité foncière - Création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP

25/05/2018

Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité pour le bore et le sélénium dans les eaux destinées à la consommation humaine

Eau - Assainissement

Gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité pour le bore et le sélénium dans les eaux destinées à la consommation humaine

25/05/2018

La présente note d’information, qui s’inscrit dans le cadre de l’instruction N° DGS/EA4/2018/79 du 21 mars 2018, définit les modalités de gestion des situations de non-conformité relatives au dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le bore et le...

Circ - Dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2018

Finances - Fiscalité

Dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2018

25/05/2018

La DGF des communes est composée d'une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334- 12 du code général des collectivités territoriales) et d'une dotation d'aménagement (art. L. 2334- 13).  L'architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom

Etat civil - Recensement - Elections

Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom

25/05/2018

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du...

Juris - Rattachement d'une charge ou d'un produit à l'une des catégories limitativement énumérées à l'art. 1647 B sexies du CGI

Finances - Fiscalité

Rattachement d'une charge ou d'un produit à l'une des catégories limitativement énumérées à l'art. 1647 B sexies du CGI

25/05/2018

L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation minimale de taxe professionnelle. Il y a lieu, pour déterminer si une...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques

Finances - Fiscalité

Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques

25/05/2018

Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.  Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc...

R.M - Modalités de la réponse d'une commune au recours gracieux d'un administré

Affaires juridiques

Modalités de la réponse d'une commune au recours gracieux d'un administré

25/05/2018

Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi n°  71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques permettent aux collectivités territoriales de se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec...

R.M - Subventions pour la vidéosurveillance

Sécurité locale - Police municipale

Subventions pour la vidéosurveillance

25/05/2018

L'Etat subventionne les collectivités pour des projets de vidéoprotection depuis l'année 2007 au cours de laquelle a été créé le comité interministériel de prévention de la délinquance doté d'un fonds. S'agissant des projets de vidéoprotection sur la voie publique relevant des crédits "classiques"...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Fin anticipée de détachement par perte de confiance - La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

RH - Jurisprudence

Fin anticipée de détachement par perte de confiance - La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

25/05/2018

M.B..., attaché principal territorial, a été recruté, par voie de mutation, à compter du 1er septembre 2010 et détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services pour une période de cinq ans ; En raison de problèmes de santé, M. B...a été placé en congé de longue maladie du...

RH-Actu - FIPHFP - N’oubliez pas d’effectuer votre déclaration avant le 31 mai 2018

RH - Actualités

FIPHFP - N’oubliez pas d’effectuer votre déclaration avant le 31 mai 2018

25/05/2018

A défaut de déclaration dans les délais, une contribution forfaitaire vous sera notifiée en considérant que vous n’avez aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans vos effectifs et aucune dépense déductible. La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée. Pour l’effectuer, vous...

RH-Actu - Le prélèvement à la source, c’est pour bientôt !

RH - Actualités

Le prélèvement à la source, c’est pour bientôt !

25/05/2018

A compter du 1er janvier 2019, il s’appliquera à votre retraite. Informations pratiques - Dates de versement des pensions - Attestation fiscale et bulletin de paiement - Vos changements de situation - Combien de temps faut-il garder vos documents de retraite ? - La fraude aux prestations...

 



PARLEMENT
 
Parl - Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - 230 sénateurs apportent leur soutien au pacte national

Politique de la ville

Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - 230 sénateurs apportent leur soutien au pacte national

25/05/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Quelques semaines après la présentation en conférence de presse de la proposition de loi (PPL) portant "Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs", ce sont 230 sénateurs, de toutes sensibilités politiques,...

 





EUROPE
 
U.E - Les pouvoirs publics doivent agir pour encourager les marchés du recyclage des plastiques

Propreté - Déchets

Les pouvoirs publics doivent agir pour encourager les marchés du recyclage des plastiques

25/05/2018

Les marchés du recyclage des plastiques tardent à atteindre leur plein potentiel car leur développement est entravé par les faibles taux de recyclage des déchets plastiques, la mauvaise qualité des plastiques recyclés et le manque d’incitations par les prix, affirme un nouveau rapport de l’OCDE....

U.E - Pour les eurodéputés, c’est une évidence : l’UE doit rendre le rôle des villes officiel

Union Européenne

Pour les eurodéputés, c’est une évidence : l’UE doit rendre le rôle des villes officiel

25/05/2018

Les villes, et plus généralement, les associations de collectivités territoriales, suscitent une attention accrue des responsables politiques européens. Le 24 mai, les députés européens de la Commission Affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO), à l’initiative du député européen...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Tarification des EHPAD : nouveaux échanges au HCFEA

Personnes agées

Tarification des EHPAD : nouveaux échanges au HCFEA

25/05/2018

Au cours d’une intervention au sein du Haut conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge (HCFEA) le 18 mai, Joëlle Martinaux est revenue sur les réformes tarifaires des EHPAD. Refusant d’opposer le modèle de ces établissements à celui du maintien à domicile,...

Actu - 200 Micro-Folies dans les territoires éloignés de la culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

200 Micro-Folies dans les territoires éloignés de la culture

25/05/2018

À l’origine, les Micro-Folies sont un concept mis en œuvre, en 2017, par l’établissement public du parc et de la Grande Halle de La Villette, avec une douzaine d’opérateurs nationaux (musée du Louvre, Centre Georges-Pompidou…).  Il s’agit d’un kit proposé aux collectivités territoriales afin...

Actu - France urbaine s’oppose à la hausse de la TGAP proposée dans la feuille de route sur l’économie circulaire

Propreté - Déchets

France urbaine s’oppose à la hausse de la TGAP proposée dans la feuille de route sur l’économie circulaire

25/05/2018

Extraits : " … s’il convient de saluer certaines avancées, telles que, par exemple, la création de trois nouvelles filières REP (responsabilité élargie du producteur) consacrées respectivement aux articles de sport et de loisir, aux jouets et aux articles de bricolage et de jardinerie ou encore,...

Actu - Campements de migrants à Paris

Action internationale - Aide au développement

Campements de migrants à Paris

25/05/2018

Face à l’ampleur prise par les campements à Paris, rassemblant aujourd’hui plus de 2 300 personnes, et pour remédier aux enjeux humanitaires qui ne sont plus supportables pour les parisiens, Gérard Collomb, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a réuni le Préfet de police de Paris et le Préfet...

Actu - Prix de l’eau - Des écarts faramineux d’une commune à l’autre

Eau - Assainissement

Prix de l’eau - Des écarts faramineux d’une commune à l’autre

25/05/2018

Que Choisir a décortiqué plus de 1 000 factures d’eau, tant pour des métropoles et des villes moyennes que pour de petites communes et des zones rurales ! Notre enquête apporte un éclairage cru sur des écarts faramineux souvent injustifiés, entre prix bas et factures prohibitives. Des régies bien...

Actu - Une enquête pour améliorer la connaissance de la scolarisation des enfants en situation de polyhandicap

Education - Transports scolaires

Une enquête pour améliorer la connaissance de la scolarisation des enfants en situation de polyhandicap

25/05/2018

Plus de 500 établissements et services médico-sociaux sont invités à répondre à une enquête sur les modalités de scolarisation des enfants en situation de polyhandicap qu’ils accompagnent Dans le cadre du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale,...

Actu - La Semaine européenne du développement durable 2018 va débuter !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La Semaine européenne du développement durable 2018 va débuter !

25/05/2018

L’ADEME est partenaire de la SEDD, organisée du 30 mai au 5 juin 2018. Elle a pour objectif de promouvoir le développement durable, et de sensibiliser à ses enjeux. Elle contribue également à informer les citoyens des objectifs de développement durable fixés...

Energies

Participez aux journées portes ouvertes des énergies renouvelables !

25/05/2018

Les 25 et 26 mai, les sites de production d’énergie renouvelable vous ouvrent leurs portes dans toute la France ! Parcs éoliens, parcs solaires, unités de méthanisation, chaufferies biomasse, sites géothermiques, centrales hydroélectriques... Au total, plus de 130...

Actu - Urbanisme et saisine par voie électronique : report en 2022 pour les autorisations de construire

Finances - Fiscalité

Urbanisme et saisine par voie électronique : report en 2022 pour les autorisations de construire

25/05/2018

Selon un décret de novembre 2016, les communes, et leurs communautés devaient doivent être en capacité de recevoir à compter du 8 novembre 2018 toute demande d’autorisation en matière d’urbanisme adressée par voie électronique, ce qui ne se résume pas, loin de là, en un simple envoi à une adresse...

Actu - Loyauté de l’étiquetage de la viande fraîche de volaille

Restauration scolaire

Loyauté de l’étiquetage de la viande fraîche de volaille

25/05/2018

La volaille consommée en France est plus diverse (62 % de poulet) que dans les autres pays membres de l’Union européenne (75 %). Elle est aussi plus souvent valorisée (de 25 % à 30 % du marché) au moyen d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (Label rouge, appellation d’origine...

Sécurité civile - Secours

Concours de capitaine (info Avenir Secours )

25/05/2018

Extrait communiqué : "… un concours interne et un concours externe de capitaine devraient finalement avoir lieu (NDLR/en attente des arrêtés d’ouverture ) Concours interne :  Epreuve d’admissibilité : mi-novembre 2018 Epreuve d’admission : fin janvier 2019 Résultat d’admission...

Actu - Bâtiments - Green Solutions Awards - Proposez vos projets de bâtiments, quartiers et infrastructures, vous avez jusqu’au 8 juin pour candidater !

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Green Solutions Awards - Proposez vos projets de bâtiments, quartiers et infrastructures, vous avez jusqu’au 8 juin pour candidater !

25/05/2018

Le Green Solutions Awards est un concours de solutions durables pour le bâtiment et la ville. Organisé par le media social du bâtiment et de la ville durable, Construction21, partenaire des Eco Maires. Ce concours comporte une étape nationale, où les candidats sont en concurrence dans leur pays,...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Mission volontariat sapeurs-pompiers - 43 propositions alliant souplesse et innovation

Sécurité civile - Secours

Mission volontariat sapeurs-pompiers - 43 propositions alliant souplesse et innovation

25/05/2018

Ce rapport propose des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeur-pompier volontaire, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen, afin de franchir au plus vite le seuil de 200.000 sapeurs-pompiers volontaires. Dans une première partie, le...

Doc - Espaces verts - Du fleurissement aux espaces verts, pour une commande publique raisonnée en aménagements paysagers

Espaces verts

Espaces verts - Du fleurissement aux espaces verts, pour une commande publique raisonnée en aménagements paysagers

25/05/2018

Le paysage a de multiples fonctions. Il est créateur de richesse économique, culturelle, environnementale et sociale. Il est un élément fondamental de l’identité d’un territoire. Entretenir le paysage suppose de mener une réflexion sur la qualité de l’eau, la gestion des déchets, la préservation...

 


 
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