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L'actualité du vendredi 25 mars 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°72 du 25 mars 2016

Action sociale - Santé
Salles de consommation à moindre risque
- Approbation du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés "salles de consommation à moindre risque"
>> Cet arrêté, pris en application des articles 41 et 43 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque.
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 19  - NOR: AFSP1601434A


Domaine public - Réseaux
Système d'information géographique des gestionnaires de réseau public d'électricité

Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité
>> Cet arrêté précise, en application de l'article R. 323-29 du code de l'énergie, la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité.
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 3 - NOR: DEVR1526420A


Internet - Réseaux
Installation de la "fibre" - Information du consommateur

Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
>> Cet encadre l'utilisation du mot "fibre" dans les publicités, prévoit une information sur le raccordement final utilisé et informe sur le débit montant quand le débit descendant est indiqué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016 pour les messages publicitaires et le 1er mars 2017 pour les documents commerciaux.
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 33 - NOR: EINC1525767A
ARCEP - Avis n° 2015-1492 du 3 décembre 2015
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 56 - NOR: ARTT1605764V


Logement - Habitat
Accessibilité aux personnes handicapées des habitations neuves ou rénovées

Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination
>> Cet arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 32 - NOR: LHAL1607762A

Centres provisoires d'hébergement - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
Arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 28 - NOR: INTV1607178A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique en vue de la fourniture de gaz naturel à haut pouvoir calorifique.
Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
>>
Le réseau gaz B est une partie du réseau national situé dans la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie qui est alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique issu du gisement de Groningue (Pays-Bas).
La diminution de la production de ce gisement a débuté et la France ne devrait plus recevoir de gaz B à l'horizon de 2030. Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des consommateurs, il est nécessaire de convertir ce réseau en gaz à haut pouvoir calorifique (dit gaz H) qui alimente le reste du territoire français. Le gaz B représente 10 % de la consommation française et 1,3 million de clients en distribution.
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 1 - NOR: DEVR1604523D




 
CONSEIL DES MINISTRES du jeudi 24 mars 2016(extraits)

PROJETS DE LOI
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Extrait de compte-rendu"… Le projet de loi :
- renforce les protections des salariés, en particulier des jeunes, à travers le compte personnel d’activité, qui sera le véritable capital des travailleurs et donnera à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut.
L’engagement citoyen sera valorisé avec la création du compte engagement citoyen. La "garantie jeunes" sera généralisée en 2017. Le projet de loi consacre également des nouveaux droits, comme le droit à la déconnexion et le droit universel à la formation tout au long de la vie ; 
- apporte de nouvelles souplesses aux entreprises qui leur permettront de mieux s’adapter pour être plus compétitives et développer les embauches, en donnant une place sans précédent à la négociation collective. En matière de temps de travail, de repos et de congés, les accords d’entreprise permettront plus de marges de manœuvre pour mieux prendre en compte les variations de l’activité et s’adapter aux nouveaux rythmes de travail. Toutes ces souplesses seront conditionnées à des accords avec les syndicats ;  
- renforce les acteurs du dialogue social à travers des moyens améliorés, par exemple des crédits d’heures supplémentaires et de nouvelles formations dont bénéficieront les représentants syndicaux, une meilleure protection des bourses du travail et une plus grande légitimité donnée aux accords, qui devront être conclus selon une règle majoritaire, qui entrera progressivement en vigueur jusqu’en 2019. Le rôle des branches, essentiel pour garantir un socle de droits pour les salariés et réguler la concurrence entre les entreprises, sera défini pour la première fois dans la loi et les branches seront rendues beaucoup plus visibles et dynamiques. Les branches professionnelles seront confortées par une restructuration drastique pour passer de 700 à 200 branches en 3 ans ;
- facilite la vie des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises pour lever des freins importants à l’emploi, et favoriser les embauches en contrat à durée indéterminée. C’est à cette fin que le texte prévoit des cellules d’appui dans les régions spécialement dédiées à ces entreprises, élargit à tous les sujets le champ du mandatement et crée la possibilité de conclure des accords types de branches qui pourront être directement déclinés dans les petites entreprises et clarifie les conditions du licenciement pour motif économique.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-03-24


ORDONNANCE
Procédures d’autorisation d’urbanisme
Cette ordonnance comporte deux parties.
La première renforce la coordination des procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui elles relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Les travaux ne peuvent cependant être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations ont été délivrées. L’ordonnance raccourcit les délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour la grande majorité des cas, le délai de délivrance du permis à un maximum de 5 mois.
La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Cette expérimentation pour 3 ans, introduite par ordonnance en 2014 dans deux régions, a été étendue par la loi transition énergétique à l’ensemble du territoire - toujours à titre expérimental. L’obligation de dépôt simultané des demandes de permis et des autorisations environnementales s’étant cependant révélée inappropriée pour les projets échelonnés dans le temps et dans l’espace, elle a été supprimée. A l’inverse, certains travaux, quand ils n’ont pas d’impacts environnementaux, méritent d’être sortis du cadre de l’autorisation unique pour pouvoir être mis en œuvre sans attendre l’obtention de l’ensemble des autorisations environnementales. Il en va ainsi de certains travaux de démolition, qui souvent interviennent les premiers et dans une phase très précoce du projet.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-03-24


Centres régionaux de la propriété forestière
L’organisation régionale du Centre national de la propriété forestière doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
L’ordonnance prévoit le maintien, jusqu’au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2017, des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-03-24


Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Extrait de compte-rendu"…L’ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, notamment dans les domaines suivants :
- l’offre et la distribution de crédit, en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, notamment fournie sous la forme d’une fiche d’information standardisée et l’encadrement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs ;
- les règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les exigences de compétences professionnelles qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle ;
- l’activité d’intermédiaire, dont l’exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l’Union européenne est désormais organisée en matière de crédit immobilier.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-03-24



COMMUNICATIONS
La politique des métropoles
Extrait de compte-rendu"… Les aires métropolitaines françaises représentent aujourd’hui près de 25 millions d’habitants et concentrent plus de la moitié du produit intérieur brut.
Dès le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon a été créée en tant que collectivité territoriale à statut particulier. A cette même date, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ont pu accéder au statut de métropole de droit commun sur la base de critères démographiques et fonctionnels. La métropole de Nice Côte d’Azur les avait précédées dès 2012. Dotées de statuts spécifiques, les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence ont été créées en janvier 2016.
Ces avancées créent les conditions d’un partenariat renforcé entre ces métropoles et l’Etat. C’est pourquoi l’Etat engagera des discussions avec toutes les métropoles, qui pourraient aboutir d’ici juin 2016 à un pacte national.
Après les comités interministériels consacrés au Grand Paris et à Aix-Marseille-Provence, qui ont permis la mobilisation des outils des collectivités, de l’Etat et de leurs partenaires, ces partenariats permettraient de coordonner les moyens nécessaires à un développement harmonieux et équilibré des espaces métropolitains.
Le contenu de ce pacte devra être défini avec les exécutifs métropolitains, mais il pourrait notamment porter sur les thèmes suivants :
- les usages innovants des réseaux (numériques, énergétiques et environnementaux) pour mieux répondre aux besoins des habitants, en créant par exemple des synergies entre les grands opérateurs de réseau et les collectivités ;
- la lutte pour la qualité de l’air, en soutenant les mobilités propres à l’échelle métropolitaine ;
- l’architecture et l’urbanisme, pour concevoir aussi bien des formes nouvelles d’habitat vertical que le périurbain de demain.
>> Une attention particulière sera accordée aux coopérations à développer entre zones denses et moins denses pour optimiser l’accès de tous aux ressources énergétiques, culturelles, alimentaires, ou tout simplement à la nature, en ville et à la campagne.
L’enjeu, au travers de ce pacte, est non seulement de contribuer à inventer la ville de demain, hospitalière, intelligente, responsable, durable, mais aussi de faire des métropoles de véritables acteurs de l’aménagement du territoire. De nombreuses métropoles sont déjà engagées en ce sens. Il faut les encourager.
Pour structurer ce pacte national, l’Etat va mobiliser l’ensemble de ses réseaux, les grands opérateurs, sa capacité d’ingénierie. Il apportera des financements adaptés aux projets, pour faciliter notamment les réponses des métropoles aux appels à projet européens et internationaux sur ces sujets.
Enfin, dans le cadre de ces partenariats, les simplifications normatives et les expérimentations qui apparaîtront opportunes pourront être étudiées.
Conseil des ministres - Communication - 2016-03-24


France logistique 2025
Extrait de compte-rendu"… Il s’agit d’une mobilisation nationale en faveur d’une logistique durable et compétitive.
1. Climat et transition énergétique
Il s’agit de diminuer l’empreinte carbone des activités de transport de marchandises et leurs émissions polluantes, de promouvoir de nouveaux modèles économiques comme l’économie circulaire et les circuits courts d’approvisionnement.
Pour répondre à ces défis, le Gouvernement se place au côté des entreprises :
- le programme d’investissement d’avenir a permis de lancer un premier appel à projet en 2015 en faveur de l'innovation dans la logistique et l'intermodalité ;
- une seconde consultation sera lancée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avant la fin du mois de mars, en lien avec la fédération nationale des transporteurs routiers, pour la mise en place de stations et de flottes de poids lourds fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV) ;
- un dispositif de soutien visant à aider les transporteurs à réduire leur impact environnemental est mis en place, financé par les certificats d’économie d’énergie ;
- le transport combiné, qui limite les kilomètres parcourus par la route au bénéfice du fer, est soutenu depuis l’an dernier par le fonds de financement de la transition énergétique ;
- la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit la stratégie de développement de la mobilité propre, annexée à la programmation pluriannuelle de l’énergie : elle prévoit le déploiement d’infrastructures de carburants alternatifs sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les ports (points de charge électriques, bornes GNV, hydrogène, biocarburants).
2. Numérique
La logistique doit profiter des avancées introduites par les nouvelles technologies…
3. France logistique 2025
Le Gouvernement se retient quatre objectifs :
1. faire de la France l’un des cinq leaders mondiaux de la logistique ;
2. favoriser la transition énergétique et les nouveaux modèles économiques pour promouvoir une chaine logistique durable et exemplaire ;
3. valoriser les atouts humains, physiques et immatériels de la France ;
4. préparer l’avenir de la logistique dans le cadre de la transition numérique.
Pour y répondre, le Gouvernement lance la stratégie "France Logistique 2025", avec notamment pour objectifs :
- le renforcement de la communication auprès des investisseurs étrangers et des entreprises françaises exportatrices ;
- la fluidification des portes d’entrée portuaires et aéroportuaires du territoire ;
- le renforcement des réseaux d’infrastructures européens.
4. Développement économique
La logistique est un facteur déterminant de la compétitivité de l’économie française, qui représente 10 % du produit intérieur brut national, 200 milliards de chiffres d’affaires annuel et un secteur qui compte 1,8 millions d’emplois (en comptant les emplois supports)…
Conseil des ministres - Communication - 2016-03-24


La généralisation de la haute définition sur la télévision numérique terrestre
Extrait de compte-rendu"…Le 5 avril, la télévision numérique terrestre (TNT) va passer à la haute définition (HD). La loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a précisé les conditions de cette modernisation, ainsi que les modalités d’accompagnement des téléspectateurs. Toutes les mesures d’accompagnement mises en œuvre au moment du passage au tout numérique ont ainsi été reconduites, afin de faciliter la migration pour les foyers les plus fragiles…
>> Conformément aux conditions d’attribution de ces nouvelles fréquences, les opérateurs mobiles devront respecter des obligations de couverture exigeantes, qui incluent des critères nationaux et départementaux pour ne léser aucun territoire et prévoient aussi la couverture des axes routiers prioritaires et de 22 000 kms de réseaux ferrés national et régionaux, correspondant à l’ensemble des trains du quotidien (TER, RER…).
Conseil des ministres - Communication - 2016-03-24


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du jeudi 24 mars 2016




 
PARLEMENT


Texte adopté en navette
Diplomatie des Outre-mer - Vote unanime à l'Assemblée nationale
La proposition de loi définit des cas où les collectivités régionales et départementales, y compris de l'Hexagone, peuvent déroger à l'interdiction de signer des accords internationaux.
- l'exécutif d'une collectivité pourrait, durant son mandat, mettre en place un programme-cadre de coopération, sur plusieurs thématiques (relevant des compétences de la collectivité) et avec plusieurs pays.
- les régions d'Outre-mer, la Martinique et la Guyane pouront participer, aux côtés de la France, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement régionale
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-24
La Ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité
Ministre des Outre-mer - Communiqué - 2016-03-24


Texte adopté en navette
L’économie bleue : refonder la politique maritime de la France
Parmi les dispositions votées:
- date butoir fixée au 1er janvier 2025 pour atteindre l'objectif, inscrit dans la loi de transition énergétique, de généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports.
- Migrants: peine de six mois de prison contre les auteurs d'intrusions dans les zones portuaires
L'examen du texte fera l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
Sénat - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture - 2016-03-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-370.html
Attractivité maritime et portuaire de la France : une mission parlementaire est lancée sur les grands ports de la façade Atlantique
MEDDE - 2016-03-16


Texte adopté en navette
Modernisation de diverses règles applicables aux élections
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en nouvelle lecture - 2016-03-24
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_regles_election_presidentielle.asp
NDLR/Texte indisponible à l'heure d'envoi du flash


Dossier législatif - Loi en préparation
Loi Travail : le gouvernement pris entre deux fronts

Contre réforme des frondeurs PS, appel solennel des patrons pour un retour au texte initial, en cette journée de mobilisation syndicale et étudiante contre la loi Travail, la dernière mouture présentée en Conseil des ministres recueille les critiques de toutes parts.
Il y a une semaine au Sénat, Manuel Valls assurait ne pas avoir changé car "toujours ouvert au compromis". La dernière mouture du projet de loi présenté ce matin en Conseil des ministres a-t-elle atteint sa cible ?
RP - Public Sénat/Simon Barbarit - 2016-03-24





 
UNION EUROPEENNE

Environnement
CLIMATE CHANCE, Nantes : plus que deux semaines pour soumettre vos contributions

La première édition du sommet mondial CLIMATE CHANCE se tiendra à Nantes du 26 au 28 septembre 2016. Plusieurs milliers de participants venus du monde entier sont attendus. Les contributions doivent être soumises pour le 7 avril au plus tard.
PLATFORMA et plusieurs de ses partenaires prendront activement part aux sessions sur la coopération décentralisée lors du sommet CLIMATE CHANCE. Cet événement a vocation à devenir le rendez-vous régulier de l’ensemble des acteurs non-étatiques engagés dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Collectivités, entreprises, associations, syndicats, organismes scientifiques et citoyens sont conviés à cette rencontre, qui doit permettre de dessiner l’état de l’action contre le changement climatique à travers le monde et d’approfondir les échanges sur les réussites comme sur les difficultés.
La réussite de CLIMATE CHANCE repose avant tout sur l’implication directe de tous les acteurs non-étatiques. Les contributions attendues pour nourrir les ateliers doivent être postées sur la plateforme dédiée (accessible sur le site de CLIMATE CHANCE 2016) avant le 7 avril midi. Le sommet sera gratuit pour tous ceux dont la contribution aura été sélectionnée…
PLATFORMA  - 2016-03-24
http://www.platforma-dev.eu/event.php?parent_id=22&page_id=693



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Evolution des montants des prestations sociales au titre de l’année 2016

Compte tenu de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation, le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente et du capital décès pour 2016 est revalorisé d’un coefficient égal à 1,001, soit d’un taux de 0,1%.
Seront revalorisées au 1er avril :
- Les pensions d’invalidité du régime général ainsi que les salaires pris en compte pour leur calcul
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L. 815-24 et L. 816-3 du code de la sécurité sociale) ;
- Les montants et les plafonds de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse;
- Le montant minimum de la majoration pour aide constante d’une tierce personne ;
- Le capital-décès;
- Les rentes, les indemnités en capital, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et la majoration pour tierce personne versées au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le salaire minimum des rentes.
Cette revalorisation s’applique également à toutes les prestations, cotisations, salaires et plafonds de ressources dont les modalités de revalorisation sont identiques, par renvoi des textes, à celles prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2016/73 - NOR : AFSS1607509J - 2016-03-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40679.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
DSP de distribution d’eau potable - Une concession consentie par l’Etat, sans condition de durée, n’entraîne pas un transfert implicite de propriété des ouvrages de génie civil et des installations d'un canal

Aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire " ; Aux termes de l'article L. 1411-5 du même code : " Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d'offres (...) " ;
Il résulte des dispositions précitées que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
A l'appui d'un tel recours peuvent être utilement invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service ;
Sont, en revanche, inopérants les moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement ;
Si la commune de Grasse tient des articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales la compétence pour organiser le service public local de la distribution d'eau potable sur son territoire, elle ne dispose en revanche des ouvrages publics du canal du Foulon construits à cet effet que dans le cadre de la concession qui lui a été consentie par l'Etat en vertu de la loi du 4 août 1885 approuvant le cahier des charges, et de ses modifications ultérieures par le législateur ;
La circonstance que cette concession ait été consentie par l'Etat sans condition de durée n'a pu avoir pour effet d'entraîner un transfert implicite de propriété à la commune de Grasse des ouvrages de génie civil et des installations du canal, alors d'ailleurs qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a effectué le 24 janvier 2011 auprès du préfet des Alpes-Maritimes une démarche tendant à se voir céder la propriété de ceux-ci par l'Etat…
CAA de MARSEILLE N° 14MA01872 - 2016-03-14


Rappel - Le cocontractant de la personne publique peut, sous conditions, prendre une décision de résiliation du contrat qui le lie à cette dernière.
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat ;
Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ; Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ;
Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat ; qu'un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat (…)
>> L'existence d'un préavis de trois mois pour que la résiliation prévue à l'article 22.1 prenne effet met en mesure la communauté d'agglomération de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public, quand bien même les stipulations du deuxième paragraphe de l'article 22.1 ne le prévoient pas expressément, cette possibilité trouvant en tout état de cause à s'appliquer dans le silence du contrat ;
CAA de DOUAI N° 15DA01296 - 2016-02-04


Déchets
Conditions de reprise d'activité d'un centre de stockage de déchets

D'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que si le fonctionnement de la plate-forme de tri n'est, selon le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, qu'en partie lié à celui du centre de stockage de déchets, son exploitation est en réalité inséparable de celle du centre de stockage, dès lors que la moitié des déchets triés, ne pouvant être valorisée, est destinée à être acheminée vers le centre de stockage ; L'activité de tri ne peut ainsi être poursuivie indépendamment de l'activité de stockage ;
D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la réalisation de travaux sur l'installation de stockage constituait un préalable à toute reprise de l'activité sur cette installation et que le centre de tri ne pouvait, dès lors, pas non plus être remis en fonctionnement avant l'achèvement de ces travaux ;
Par suite, en estimant que la décision contestée avait pour effet d'empêcher la reprise de l'activité du centre de tri, le juge des référés a entaché son ordonnance de dénaturation des pièces du dossier ;
Conseil d'État N° 394439 - 2016-03-18


Environnement
Application des classements des cours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique en cas de reconstruction d'ouvrage

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la construction d'un ouvrage sur un cours d'eau figurant sur la liste établie en application du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne peut être autorisée que si elle ne fait pas obstacle à la continuité écologique ; que le respect de cette exigence s'apprécie au regard de critères énoncés à l'article R. 214-109 du même code, qui permettent d'évaluer l'atteinte portée par l'ouvrage à la continuité écologique ; Par suite, en dispensant, de manière générale, les services compétents de l'instruction des demandes de construction de tout nouveau seuil et barrage sur ces cours d'eau, au motif que ces ouvrages constituent nécessairement des obstacles à la continuité écologique et ne peuvent par principe être autorisés, l'auteur de la circulaire a méconnu les dispositions applicables (…)
La circulaire attaquée indique, dans son annexe 1, point -1.4 : " (...) la reconstruction d'un ouvrage ruiné ou en partie démoli en raison de l'absence d'entretien, de l'abandon ou de l'action du temps équivaut juridiquement à la construction d'un nouvel ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique. Elle ne peut donc pas être autorisée sur un cours d'eau en liste I. Il en est de même s'il s'agit d'un ouvrage fondé en titre dont la jurisprudence, en outre, confirme de manière constante la perte du droit lorsqu'il y a ruine du seuil ou barrage (...). En tout état de cause, en cohérence avec le 1.1 ci-dessus, une rehausse qui entraîne le passage d'un ouvrage existant d'un régime de déclaration à celui d'une autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 ne peut pas être autorisée. / Si la rehausse conduit à ce qu'un barrage franchissable directement ne le soit plus et qu'une passe à poissons soit nécessaire, il y a lieu de considérer qu'il s'agit de la construction d'un nouvel ouvrage constituant un obstacle à la continuité ne pouvant pas être autorisée. " ;
Il résulte de ce qui a été énoncé ci-dessus que, si elle est assimilable à la construction d'un nouvel ouvrage, la reconstruction d'un ouvrage fondé en titre dont le droit d'usage s'est perdu du fait de sa ruine ou de son changement d'affectation ne peut légalement être regardée comme faisant par nature obstacle à la continuité écologique et comme justifiant le refus de l'autorisation sollicitée, sans que l'administration n'ait à procéder à un examen du bien fondé de la demande…
Conseil d'État N° 367116 - 2015-12-11




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques
Prolifération de la jussie

Les mesures agro-environnementales et climatiques de la programmation de la politique agricole commune 2015-2020 sont destinées aux superficies agricoles sur lesquelles les agriculteurs mettent en œuvre des pratiques culturales favorables à l'environnement.
Des types d'opérations spécifiques aux marais, notamment celles appelées "milieu" ont été spécialement mises en place dans le document cadre national approuvé par la Commission européenne pour ce type très particulier de surfaces agricoles.
Ceci permet aux agriculteurs et saliniculteurs de souscrire aux mesures agro-environnementales et climatiques correspondantes et ainsi de bénéficier des aides afférentes sur les marais qu'ils exploitent, qu'il y ait ou non de la jussie, tant que les surfaces exploitées restent agricoles ou salinicoles.
Sénat - 2016-03-17 - Réponse ministérielle N° 20098
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220098.html


Internet - Réseaux
Couverture en téléphonie mobile
Extrait de réponse: "… La couverture numérique est essentielle à l'égalité des territoires. Notre priorité est d'offrir une couverture aux dernières communes dépourvues de tout accès au réseau. Les préfectures de région ont lancé deux campagnes pour les recenser ; le protocole utilisé pour effectuer les mesures de terrain a été amélioré afin de tenir compte de l'arrivée du quatrième opérateur et de mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille. Une liste de 268 communes a ainsi été dressée, qui bénéficieront d'une couverture en internet mobile d'ici la fin 2016, ou six mois après la mise à disposition d'un pylône par la collectivité.
L'État prendra à sa charge l'investissement initial. Les quatre opérateurs auront l'obligation d'équiper en haut débit mobile, d'ici mi-2017, près de 2 200 communes qui n'ont jusqu'ici accès qu'à un service minimal. L'Arcep sanctionnera tout manquement.
En complément, 800 sites d'intérêt particulier - économique, touristique ou lié à un service public - seront identifiés pour être couverts dans les quatre prochaines années.
La relance du programme de résorption des zones blanches 2G et 3G, si elle n'épuise pas la question de la couverture numérique du territoire, améliorera ainsi la situation à court terme dans près de 3 300 communes…"
M. Cédric Perrin, auteur de la question - "Le compte n'y est pas. On nous raconte toujours la même histoire depuis des années. L'Arcep a identifié 268 communes non connectées. Mensonge ! Scandale ! Ceux qui vivent dans nos zones rurales savent que cette évaluation est parfaitement fantaisiste.
J'ai recensé 17 communes non raccordées au réseau dans le seul Territoire de Belfort ; l'Arcep n'en recense que deux... Il est temps qu'elle fasse évoluer ses méthodes de calcul…"

Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_36


Services Techniques
Voirie - Emplacement de la signalisation des noms de rues

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R. 2512-6 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, la dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En outre, conformément au 1° de l'article L. 2212-2 du CGCT le maire veille, au titre de son pouvoir de police générale, à "la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques". L'indication du nom des voies constitue l'une des modalités permettant d'assurer cet objectif.
La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie. Les propriétaires concernés ne peuvent pas s'opposer à l'apposition de telles plaques indicatrices (Cour de cassation, 8 juillet 1890, Hinaux).
En l'absence de dispositions générales en matière d'indication du nom des voies, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du CGCT. Il en ressort que la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatives des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. L'article R. 2512-6 précité dispose que "le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité".
Toutefois, pour ce qui concerne la dénomination des voies privées, le juge administratif a considéré que s'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le conseil municipal à fixer les dénominations des voies privées (CE, 19 juin 1974, n°  88410), y compris lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique (CAA Marseille, 23 mai 2005, n°  02MA02360).
Sénat - 2016-03-17 - Réponse ministérielle N° 16458
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516458.html


Tourisme - Installations - DSP
Compagnie des Alpes - Dilution de capital social ?

A la question "… la prospérité Compagnie des Alpes est notamment assise sur les délégations de service public que lui consentent les communes supports de stations de sport d’hiver.
Depuis quelque temps, la rumeur s’insinue d’une dilution du capital au profit d’investisseurs étrangers. Au nom de tous les élus de la montagne, je veux vous dire ici que nous y sommes opposés. De deux choses l’une : soit cette dilution n’est qu’une rumeur; soit ce n’en est pas une, et nous vous demandons de vous y opposer, parce qu’il ne manque pas de capitaux régionaux dans notre pays pour investir dans cette belle compagnie

Extrait de réponse: "…Quant au capital de la Compagnie des Alpes, il est coté, ouvert et public. Nous n’en avons donc pas la maîtrise en totalité, mais il est détenu à 40 % par la Caisse des dépôts et consignations. Ce que je veux vous dire clairement, c’est que celle-ci ne vendra pas une action au bénéfice de qui que ce soit, ce qui doit vous rassurer.
Cela veut dire que la Compagnie des Alpes, entreprise cotée, sera toujours contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations. Elle aura la possibilité d’avoir d’autres actionnaires, peut-être des Chinois, peut-être d’autres encore si c’est bon pour elle, mais elle sera toujours contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-22
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160156.asp#P753401




 
INFOS RH

//DOCUMENTATION//
Entre 2013 et 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants dans la FPT…

Fin 2014, la fonction publique emploie 5,64 millions d'agents, fonctionnaires, contractuels, autres catégories et bénéficiaires de contrats aidés. L'évolution annuelle du salaire moyen reflète les progressions salariales individuelles, mais est aussi liée aux variations de la structure d'emploi dans la fonction publique, notamment en termes de statut (par exemple, évolution du volume d'emplois en contrats aidés) ou en termes d'âge (en lien avec les départs à la retraite, les recrutements).
Dans la fonction publique d'État (FPE), tous statuts confondus (hors militaires) au sein des ministères ou d'établissements publics nationaux, le salaire net moyen en équivalent-temps plein (EQTP) augmente de 0,3 % en euros courants entre 2013 et 2014 et atteint en moyenne 2 480 euros nets par mois. Compte tenu de l'inflation, il baisse de 0,2 % en euros constants.
Dans la fonction publique territoriale (FPT, hors militaires, assistants maternels et familiaux), l'évolution entre 2013 et 2014 est à la hausse : +1,4 % en euros courants, soit +0,8 % en euros constants. Le salaire net moyen en EQTP est de 1 880 euros par mois en 2014.
En 2014, les différences d'évolution entre salaire net et salaire brut (environ -0,3 point de pourcentage) s'expliquent notamment par l'augmentation du taux de cotisation pour pension civile des fonctionnaires (alignement progressif sur celui du secteur privé). Les écarts de niveaux salariaux entre les trois versants de la fonction publique résultent principalement des différences de structure en termes de catégorie, de statut et de type d'emploi occupé. Ainsi, dans la FPE, près de six agents sur dix appartiennent à la catégorie A, contre trois agents sur dix dans la FPH et un agent sur dix dans la FPT. À l'inverse, les trois quarts des agents de la FPT et la moitié de ceux de la FPH sont de catégorie C contre un agent sur cinq dans la FPE.
INSEE - 2016-03-24
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=114&date=20160324
Description des emplois privés et publics et des salaires en 2013
http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=0&ref_id=fd-dads2013




 
DOCUMENTATION


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Promouvoir la citoyenneté: contributions du travail social et des formations sociales
(conférence parlementaire)
Ségolène Neuville a notamment rappelé la genèse du système français d’action sociale qui, depuis sa création, a fortement évolué, avec de nouveaux besoins, de nouveaux métiers, une transformation des territoires et des modèles familiaux. Le système français est, de par ces évolutions, un des meilleurs systèmes sociaux au monde mais également un des plus complexes, à cause d’un empilement des dispositifs et de la multiplicité des acteurs.
Elle a également exposé le plan d’action en faveur du travail social et du développement social, qui a été présenté en conseil des ministres le 21 octobre 2015, et qui a pour but de simplifier les démarches à faire pour les citoyens tout en recentrant les missions des travailleurs sociaux sur l’accompagnement des personnes. Ce plan d’action comprend trois parties :
- renforcer la participation des citoyens ;
- mieux articuler les politiques publiques entre elles pour promouvoir le développement social ;
- moderniser l’appareil de formation et revaloriser les métiers du travail social.
Parmi les propositions des différents intervenants :
- l’un des grands enjeux du travail social est le "faire ensemble". C’est un enjeu pour l’accessibilité des dispositifs existants ; l’appropriation des politiques publiques par les citoyens ; la compréhension du sens de l’action publique.
Ces enjeux sont aujourd’hui à prendre en compte à chaque fois que sont développées des politiques publiques. Le député a rappelé que la simplification des minimas sociaux n’a pas pour but de créer des droits plus restreints mais de permettre aux usagers et aux travailleurs sociaux de comprendre facilement le fonctionnement et l’articulation des dispositifs…
- laisser le temps aux usagers de se saisir des sujets sur lesquels ils peuvent être amenés à être auditionnés, et de leur proposer un accompagnement sur les sujets qu’ils ne maîtrisent pas forcément.
François Soulage, président du collectif Alerte signale trois points à retravailler :
- le référent de parcours, qui est encore un concept flou ;
- les méthode d’évaluation, qui ne doivent pas uniquement être quantitatives mais également qualitatives, ce qui nécessite l’élaboration de nouveaux indicateurs ;
- les moyens : la volonté du ministère semble être de travailler mieux avec des moyens identiques, est-ce possible ? Il faudrait pouvoir mieux apprécier les économies que permet le travail social dans la société.
Le secteur du travail social est assez opaque, hétérogène voire hétéroclite, et peu lisible (143 certifications relatives à l’action sociale pouvant être délivrées par cinq ministères certificateurs). Le plan d’action est donc une opportunité de pouvoir créer des unités de recherche pour préfigurer une École supérieure en intervention sociale…
CNLE - 2016-03-24
http://www.cnle.gouv.fr/Promouvoir-la-citoyennete.html


Aménagement et développement du territoire
Projet d’aéroport à Notre-Dame-des Landes : un référendum illégitime

Cette nouvelle ordonnance, rédigée dans l’urgence pour essayer de s’adapter au projet d’aéroport à NDDL va à l’encontre des préconisations de cette commission sur deux points :
-  le périmètre, qui ne correspond pas, dans le nouveau texte soumis au CNTE, à l’aire des impacts écologiques et économiques du projet,
-  le droit à l’information complète du public consulté, tant sur les conséquences du projet que sur ses alternatives possibles, que rien ne garantit ici.
 Le projet d’ordonnance apparait, de plus, en régression sur plusieurs points par rapport à celui soumis au CNTE le 16 février dernier.
Enfin, des informations essentielles à la justification du projet sont manquantes.
RAC -F - 2016-03-23


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Médiation du crédit aux entreprises : plus de 1 100 entreprises confortées dans leur activité en 2015

La Médiation a constaté l'an dernier une amélioration globale de l'accès au crédit, malgré la subsistance de difficultés pour le financement des structures de moins de 10 salariés.
Près de 1 800 dossiers traités l'an dernier. La Médiation du crédit aux entreprises, qui aide les entreprises rencontrant des difficultés de financement avec leur banque, vient de publier son rapport d'activité pour 2015. Le dispositif affiche un taux de réussite de 62 % et plus de 200 millions d'euros débloqués. Ce sont ainsi plus de 1 100 entreprises, employant plus de 18 000 personnes, qui ont vu leur activité confortée…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2016-03-24


Education - Enfance - Jeunesse
Non à la concentration territoriale de l’école rurale ! (AMRF)

L’Etat depuis des années organise la réduction du nombre d’écoles dans le seul but de remplir les objectifs de réduire l’investissement public scolaire. L’Association des maires ruraux de France regrette que cette démarche impacte prioritairement les écoles rurales et en particulier les écoles à classe unique sans prendre en compte la réalité locale.
Ces décisions aujourd’hui mises en œuvre via les "Conventions ruralité", sont déployées progressivement dans les départements depuis janvier 2014 sans avoir pour objectif le respect de la dynamique des projets de territoires et l’engagement des élus. (…)
L’organisation scolaire rurale a le mérite d’avoir une pertinence éprouvée depuis des décennies autour des regroupements pédagogiques intercommunaux dont l’efficacité et la sobriété budgétaire sont reconnues.
La redéfinition d'un périmètre de scolarisation est envisageable dès lors qu’elle vise à améliorer les conditions de scolarité pour les élèves n’impactant pas négativement (temps de transport) leur qualité de vie. Elle ne peut devenir un principe généralisé consistant à fusionner plus avant les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), ou concentrer l'offre scolaire dans les pôles urbains.
Les maires ruraux exigent que la réorganisation de l’offre scolaire s’envisage dans le respect du projet de territoire, communautaire ou infra communautaire quand demain les EPCI "XXL" ne permettront plus la proximité exigée par nos concitoyens….
AMRF - 2016-03-24

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Lirelactu.fr : une plateforme gratuite pour lire la presse dans les collèges et lycées

Dans le cadre de la semaine de la presse et des médias à l'école, la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé la mise en place de la plateforme numérique lirelactu.fr qui a pour objectif de proposer un accès gratuit à la presse écrite dans les collèges et lycées.
Dans un premier temps, lirelactu.fr se composera d'une quinzaine de titres de la presse écrite nationale et étrangère avant d'être étendu notamment à la presse quotidienne régionale et aux hebdomadaires. Elle sera accessible progressivement à partir des mois de mai-juin 2016 avant de l'être dans tous les établissements à partir de la rentrée de septembre 2016.
Service Public - 2016-03-23


Logement - Habitat
Écohabitons ! Co-opérer pour améliorer notre habitat
La rénovation et la construction écologique de logements accessibles aux ménages très modestes représentent un véritable défi que la Fondation de France a relevé en soutenant 15 projets innovants sur tout le territoire métropolitain. En ville comme en milieu rural, plus de 1 000 ménages ont bénéficié de conditions de vie plus décentes et moins coûteuses, tout en retrouvant leur dignité et leur capacité d’initiative. Cette expérimentation privilégie une approche environnementale pour construire ou réhabiliter des logements par l’écoconstruction, l’écoréhabilitation. L’objectif est de proposer un confort de qualité de vie par l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments.
Cette expérimentation incite à une approche sociale et culturelle avec les publics vulnérables confrontés à des situations de précarité dont la précarité énergétique liée à la déficience technique du bâti utilisé. L’objectif est d’associer ces publics à des projets d’amélioration énergétique de leur logement par la coopération entre les acteurs et/ou les parties prenantes, par l’auto-éco-construction/réhabilitation et l’amélioration du cadre de vie. La coopération devient ici processus de production de solutions.
Cette expérimentation Ecohabitat concerne les habitants locataires, accédants ou propriétaires d’un logement disposant de faibles voire très faibles ressources. Toutes ces initiatives s’inscrivent dans une perspective de développement local…
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La ministre du Logement a détaillé, lors de son intervention, les cinq critères qui permettront de développer l’habitat durable
- partir des "usages" pour concevoir le logement,
- placer la performance écologique, et environnementale au cœur de la réflexion sur le bâti
- prendre en compte la "performance économique" de l’habitat
- penser l’habitat et l’habitant dans son environnement : faire de la ville et de l’habitat durable une source d’activité et de compétitivité des entreprises
Elle a également insisté sur la nécessaire implication de tous dans ce projet
Ministère du logement et habitat durable - 2016-03-24

Deux ans après la loi ALUR : aller plus loin pour l’égalité et l’accès au logement
Promulguée en mars 2014, la loi ALUR a permis de grandes avancées pour faciliter l’accès au logement des ménages, réguler les marchés immobiliers et favoriser la construction en privilégiant la qualité du cadre de vie. Sous l’impulsion du Gouvernement, sa mise en œuvre a progressé de façon significative depuis un an. Après avoir introduit davantage de régulation dans un secteur qui était conjoncturellement en panne, la loi ALUR fait ressentir ses effets bénéfiques dans un contexte de reprise.
Mettre en œuvre l’essentiel de la loi ALUR d’ici l’été 2016
Outre les nombreuses mesures d’application immédiate ou ne nécessitant pas de décret, en vigueur depuis sa promulgation, la loi s’appuie sur environ 75 décrets d’application. A ce jour, 48 ont été publiés, et la ministre a affirmé sa volonté de parachever la mise en œuvre de la loi : une vingtaine de décrets supplémentaires seront publiés d’ici la fin de l’été, pour atteindre un taux d’application de la loi de 90 %.
En matière de sécurisation locative, une réflexion sera lancée avec Action Logement pour élargir le périmètre du dispositif de garantie des loyers Visale, notamment aux chômeurs et en particulier aux jeunes. Visale cible les ménages qui en ont réellement besoin. Avec ces nouvelles négociations, le Gouvernement souhaite porter toute son attention sur les publics les plus fragiles.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-03-24


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Linky : l’AMF demande à l’État de mieux informer les maires et les habitants

L’AMF a mis en ligne sur son site aujourd’hui une lettre adressée par son président, François Baroin, au Premier ministre, pour lui demander que l’État communique de façon plus volontariste dans le dossier Linky.
"Les maires sont en difficulté, faute d’information, et peinent à apporter des réponses satisfaisantes aux habitants". C’est le constat dressé par le président de l’AMF, quatre mois après le début du déploiement de Linky à l’échelle nationale. Ce déploiement, prévu par la loi, "soulève des inquiétudes", note François Baroin, les maires étant "sollicités par des habitants inquiets des répercussions sur leur santé que ces nouveaux compteurs pourraient éventuellement occasionner". On sait que dans plusieurs régions, en effet, des réunions publiques ont eu lieu sur ce sujet avec une affluence importante, montrant que nombre d’habitants se posent des questions sur ces compteurs. Ces inquiétudes, relayées, mais parfois aussi suscitées par des associations, portent essentiellement sur les ondes électromagnétiques qui seraient émises par les compteurs. Dans certaines communes, les maires ont d’ailleurs pris des délibérations ou des arrêtés "anti-Linky".
Alors qu’une récente étude juridique diligentée par la FNCCR a établi que de tels arrêtés étaient "risqués" d’un point de vue légal, le président de l’AMF estime nécessaire que l’État, dans la mesure où c’est lui qui a décidé du déploiement de Linky, communique également sur ces sujets. La parole d’ERdF "ne suffit pas à lever les inquiétudes", écrit-il…
AMF - 2016-03-24
Déploiement des compteurs Linky : saisine de l'AMF auprès du Premier ministre
AMF - 2016-03-24


Tourisme
Les contrôles effectués lors des vacances à la neige

Les contrôles effectués chaque année par la DGCCRF sur les zones touristiques liées aux sports d’hiver démontrent la fiabilité des équipements sportifs mis à disposition des vacanciers.
En revanche, la présence de pratiques commerciales trompeuses a été soulignée par les enquêteurs dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration.
- Les investigations ont ciblé plusieurs établissements qui présentaient une survalorisation des offres d’hébergement et d’hôtellerie pour attirer les consommateurs.
- Autre point phare de l’enquête, l’hygiène des locaux professionnels et la sécurité sanitaire des aliments. Dans ce secteur, des insuffisances en matière de respect des températures ont été relevées chez un bon nombre de restaurateurs.
A noter également:
-
Des équipements sportifs fiables et des activités de loisirs à surveiller
- Une vigilance à exercer sur de nouveaux secteurs
DGCCRF - 2016-03-24

Transports - Déplacements urbains
Suppression de TER: la région Auvergne Rhônes-Alpes demande une indemnisation de 15 à 20 millions !

Vingt-et-un trains express régionaux (TER) vont être supprimés quotidiennement dans la région, à partir du 4 avril et jusqu'à début juillet 2016, en raison de cette pénurie conjoncturelle de conducteurs.
Jusqu'à présent, les principales difficultés engendrées par cette pénurie semblaient circonscrites aux Hauts-de-France (ex-Nord-Pas-de-Calais-Picardie) et à Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, le président de la SNCF, Guillaume Pepy, ayant reconnu le 11 mars une "erreur" de prévision du nombre de départs à la retraite des conducteurs de TER.
La première hypothèse équivaudrait à une compensation financière d'environ 15 millions d'euros, la seconde d'environ 20 millions…
France 3 Régions - 2016-03-24





 
ESPACE PRIVE

Achats
Enquête sur l’étiquette énergie - Un affichage qui manque de classe 

Alors que les parlementaires européens examinent en ce moment même une proposition de révision de l’étiquetage énergétique sur les appareils électroménagers, l’UFC-Que Choisir dévoile les résultats finaux des enquêtes menées dans le cadre du projet européen MarketWatch pour une meilleure surveillance du marché, auxquelles elle a activement participé.
Qu’il s’agisse de l’affichage de l’étiquette en tant que tel ou de la véracité de l’information affichée, les trois vagues d’enquêtes menées par l’Association, tout comme les tests réalisés en laboratoire démontrent la quasi impossibilité pour le consommateur d’accéder à une information pertinente et dès lors la nécessité d’une action des pouvoirs publics nationaux et européens…
UFC Que Choisir - 2016-03-24


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Bourse de lycée : les conditions d'attribution évoluent à la rentrée 2016

A partir de la rentrée scolaire 2016, les conditions de demande et d'attribution des bourses d'études de lycée sont simplifiées et harmonisées avec celles des différentes bourses nationales, du collège à l'enseignement supérieur.
La bourse de lycée est attribuée en fonction des ressources de l'année N - 2, soit en fonction des ressources 2014 pour la rentrée scolaire 2016. C'est le revenu fiscal de référence 2014 figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu 2015 qui sera pris en compte.
A titre exceptionnel, les ressources de l'année 2015 pourront être prises en compte en cas de modification majeure de la situation de la famille entre 2014 et 2015.
Service Public - 2016-03-23

Lirelactu.fr : une plateforme gratuite pour lire la presse dans les collèges et lycées
Dans le cadre de la semaine de la presse et des médias à l'école, la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé la mise en place de la plateforme numérique lirelactu.fr qui a pour objectif de proposer un accès gratuit à la presse écrite dans les collèges et lycées.
Dans un premier temps, lirelactu.fr se composera d'une quinzaine de titres de la presse écrite nationale et étrangère avant d'être étendu notamment à la presse quotidienne régionale et aux hebdomadaires. Elle sera accessible progressivement à partir des mois de mai-juin 2016 avant de l'être dans tous les établissements à partir de la rentrée de septembre 2016.
Service Public - 2016-03-23


Internet - Téléphonie
Installation de la "fibre" - Information du consommateur

Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
>> Cet encadre l'utilisation du mot "fibre" dans les publicités, prévoit une information sur le raccordement final utilisé et informe sur le débit montant quand le débit descendant est indiqué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016 pour les messages publicitaires et le 1er mars 2017 pour les documents commerciaux.
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 33 - NOR: EINC1525767A
ARCEP - Avis n° 2015-1492 du 3 décembre 2015
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 56 - NOR: ARTT1605764V

Twitter : supprimer ses anciens tweets - Pourquoi c’est important ?
300 milliards de tweets ont été publiés depuis la création du service de microblogging  ! Peut-être est-il temps d’en supprimer certains ?
Beaucoup d’utilisateurs actifs produisent des centaines de messages par an sur leur timeline. Or, la plupart des tweets que vous publiez sont rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs voir sur des services/sites appartenant à des tiers.
Ces publications non protégées peuvent être référencées par un moteur de recherche, réutilisées dans le cadre d’un article sur un site, un blog ou même conservées grâce à une capture d’écran.
CNIL - 2016-03-18
https://www.cnil.fr/fr/twitter-supprimer-ses-anciens-tweets


Logement - Habitat
Avis de rappel d’un adaptateur secteur

ANOMALIE : Risque de choc électrique
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-03-24




 

 

 


 
 

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